Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 20190330 cr
Compte-Rendu - 20210407 cr
Compte-Rendu - CR 05 04 2024
Déliberation - 20220411 convoc
Compte-Rendu - 20180314 cr
Compte-Rendu - 20220411 cr combret
Compte-Rendu - 20220411 CR CM
Compte-Rendu - 20210317 cr
Compte-Rendu - cr cm 20220411
Déliberation - 20230414 liste delib
Compte-Rendu - 20220411 cr
Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Villefranche-de-Panat.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220411 cr)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Investissement et développement économique,
République française
Département de
l'Aveyron
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT
Extrait de Séance ordinaire du 11 avril 2022
Membres en exercice : 14
Présents : 13
Votants : 13
Pour :
Contre :
Abstentions :
Date de la convocation : 06/04/2022
L'an deux mille vingt-deux et le onze avril l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel VIMINI
Présents : Michel VIMINI, Frédéric SAYSSET, Daniel ARGUEL, Thibault
VIGUIER, Maryline BOUSQUET, Monique AVIGNON, Anne-Marie BOUSQUET,
Jean FABRE DE MORLHON, Olivier FROEHLICHER, Yves GALTIER, Christine
GALZIN, Jacqueline VAYSSETTES, Grégory VIRENQUE
Représentés :
Excusés : Anne DESONAI
Absents :
Secrétaire de séance : Thibault VIGUIER
Ordre du jour :
e Budget annexe Assainissement :
o Vote du compte administratif
©
©
©
© Approbation du compte de gestion
Affectation de résultat
Vote des taux de redevance
Vote du budget primitif
Budget annexe Lotissement Notre Dame des Chênes :
o Vote du compte administratif
o Approbation du compte de gestion
o Clôture du budget
e Budget annexe Lotissement Pré Vert :
o Vote du compte administratif
o Approbation du compte de gestion
o Affectation de résultat
o Vote du budget primitif
e Budget annexe PRL :
o Vote du compte administratif
o Approbation du compte de gestion
o Affectation de résultat
o Vote du budget primitif
e Budget Principal Commune :
o Vote du compte administratif
o Approbation du compte de gestion
o Affectation de résultat Tarifs des services public - année 2022
Subventions aux associations type loi 1901 — Tableau général
Subvention au budget CCAS
Vote des taux d'imposition
Vote du budget primitif 9
©
©
©
©
- Questions Diverses Délibérations du Conseil Municipal
Délibération n° D2022013
Objet : Budget annexe Assainissement-Vote du compte administratif
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Thibault VIGUIER,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Michel VIMINI après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions
modificatives de l'exercice considéré,
1. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se
résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 217 626.37 € 127 885.00 € Recettes : 227 244.65 € 90 439.00 € Résultat 2021 : 9 618.28 € - 37 446.00 € Solde reporté 2020 : 13 071.03 € 52 567.59 € Résultat avec
excédent reporté : 22 689.31 € 15 121.59 €
RAR Investissement
Dépenses : 15 000.00 €
Recettes : 0.00 €
Résultat RAR : -15 000.00 €
Résultat investissement avec RAR : 121.59 €
2. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications
du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux
débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.
3. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
4. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résümés ci-dessus.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022014
Objet : Budget annexe Assainissement-Approbation du compte de gestion
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire :
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022015
Objet : Budget annexe Assainissement-Affectation de résultat
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en session sous la présidence de Thibault VIGUIER, Adjoint au Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice.
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent d'exploitation de : 22 689.31 €
- un déficit d'exploitation de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE
2. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
9 618.28 €
dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif
0.00 €
£& Résultats antérieurs de l'exercice
13 071.03 €
D 002 du compte administratif (si déficit)
KR 002 du compte administratif (si excédent)
Résultat à affecter : d. = a. + c. (1)
22 689.31 €
(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'investissement
e. Solde d'exécution cumulé d'investissement
15 121.59 €
f. Solde des restes à réaliser d'investissement
-15 000.00 € Besoin de financement = e. + f.
0.00 €
AFFECTATION (2) = d.
22 689.31 €
1) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des
0.00 €
plus values nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au
montant du b.)
2) Affectation en réserves R 1068 en investissement (au minimum pour
0.00 €
la couverture du besoïn de financement diminué de 1)
3) Report en exploitation R 002
22 689.31 €
Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de
rattachement (D 672) :
DEFICIT REPORTE D 002 (3)
(D) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les
restes à réaliser de la section
d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats.
(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT.
(3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022016
Obiet : Budget annexe Assainissement-Vote des taux de redevance
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la dernière évolution des taux concernant les redevances assainissement a été votée en 2021.
Il demande aux membres du Conseil Municipal s'ils souhaitent procéder à une évolution des taux, tout
en sachant que ces modifications ne pourront être appliquées qu'à compter de 2023.
Intitulé Taux actuels (€) Taux proposés (€)
Part fixe 75,00 75,00
Part Variable 1,50 1,50
Redevance forfaitaire 150,00 150,00
Branchement nouveau 400,00 400,00
(Jusqu'à 10 m de la canalisation, au-delà, les
travaux seront facturés à leur prix de revient)
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide
e de fixer les taxes de redevance de l’assainissement auprès des abonnés comme suit : o Part fixe 75,00 €
o Part variable 1,50 € le mètre cube consommé
o Redevance forfaitaire 150,00 €
o Branchement nouveau 400,00 €
Pour : 13
Contre : Q
Abstentions : 0
Délibération n° D2022017
Objet : Budget annexe Assainissement-Vote du budget primitif
Monsieur le Maire présente le budget annexe assainissement 2022 de la commune qui s’équilibre à la somme de :
En section de fonctionnement à la somme de 298 983.31 €
En section d’investissement à la somme de 186 251.06 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2022, du budget assainissement de la Commune : Approuve le budget
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022018
Objet : Budget annexe Lotissement Notre Dame des Chênes-Vote du compte administratif
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Thibault VIGUIER,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Michel VIMINI après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
5. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 52 566.51 € 0.00 €
Recettes : 52 566.51 € 52 566.51 € Résultat 2021 : 0.00 € 52 566.51 € Solde reporté 2020 : 0.00 € - 52 566.51 € Résultat avec
excédent reporté : 0.00 € 0.00 €
RAR Investissement
Dépenses : 0.00 €
Recettes : 0.00 €
Résultat RAR : 0.00 €
Résultat Investissement avec RAR : 0.00 € 6. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 7. Reconnaiït la sincérité des restes à réaliser.
8. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022019
Objet : Budget annexe Lotissement Notre Dame des Chênes-Approbation du compte de gestion
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022020
Objet : Budget annexe Lotissement Notre Dame des Chênes-Clôture du budget
M. le maire rappelle au conseil municipal que le budget annexe « Lotissement Notre Dame des Chênes» a été ouvert par délibération en date du 13/10/2008.
Compte tenu de la fin des ventes des lots, ce budget n’a plus lieu d’exister.
Il est à préciser que toutes les opérations comptables ont été faite au cours de l’exercice budgétaire 2021.
Le compte administratif 2021 ainsi que le compte de gestion 2021 dressé par le comptable public ont été votés. Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- ACCEPTE la clôture du budget annexe « Lotissement Notre Dame des Chênes»;
- DIT que les services fiscaux seront informés de la clôture de ce budget soumis au régime de la TVA.
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022021
Objet : Budget annexe Lotissement Pré Vert-Vote du compte administratif
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Thibault VIGUIER,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Michel VIMINI après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
9. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 214 555.83 € 195 450.64 € Recettes : 207 181.81 € 210 286.17 € Résultat 2021 : - 7 374.02 € 14 835.53 € Solde reporté 2020 : 12 966.11 € - 16 279.49 € Résultat avec
excédent reporté : 5 592.09 € - 1 443.96 €
RAR Investissement
Dépenses : 0.00 €
Recettes : 0.00 €
Résultat RAR : 0.00 €
Résultat Investissement avec RAR : - 1 443.96 €
10. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 11. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
12. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0 Délibération n° D2022022
Objet : Budget annexe Lotissement Pré Vert-Approbation du compte de gestion
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par Île receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des
restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer
dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y
compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié
conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022023
Obijet : Budget annexe Lotissement Pré Vert-Affectation de résultat
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Thibault VIGUIER adjoint au Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de
fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 5 592.09 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
-7 374.02 €
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
12 966.11 € C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser)
5 592.09 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D_ Solde d'exécution d'investissement
-1 443.96 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)
0.00 €
Besoin de financement F =D+E
-1 443.96 €
AFFECTATION = C =G+H
5 592.09 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
0.00 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2)
5 592.09 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5)
0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. I, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, 8 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022024
Obiet : Budget annexe Lotissement Pré Vert-Vote du budget primitif
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 du Lotissement Pré Vert qui s’équilibre à la somme de :
En section de fonctionnement à la somme de 303 385.24 €
En section d’investissement à la somme de 299 511.24 €
Le Conseïl Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2022, du budget du Lotissement Pré Vert : Approuve le budget
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0 Délibération n° D2022025
Objet : Budget annexe PRL-Vote du compte administratif
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Thibault VIGUIER,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Michel VIMINI après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
13. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Fonctionnement Investissement
Dépenses : 0.04 € 21 140.61 €
Recettes : 26 200.00 € 21 140.59 € Résultat 2021 : 26 199.96 € - 0.02 €
Solde reporté 2020 : 42 418.79 € - 21 140.59 € Résultat avec
excédent reporté : 68618.75€ - 21 140.61 €
RAR investissement
Dépenses : 0.00 €
Recettes : 0.00 €
Résultat RAR : 0.00 €
Résultat Investissement avec RAR : - 21 140.61 €
14. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 15. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
16. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
| Délibération n° D2022026
Obiet : Budget annexe PRL-Approbation du compte de gestion
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y
rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
11 1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022027
Obiet : Budget annexe PRL-Affectation de résultat
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Thibault VIGUIER adjoint au Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 68 618.75 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
A _Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
26 199.96 €
B_ Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
42 418.79 €
C Résultat à affecter
= AtB (hors restes à réaliser)
68 618.75 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D_Solde d'exécution d'investissement
-21 140.61 €
E Solde des restes à réaliser d'investissement (4)
0.00 €
Besoin de financement F =D+E
12 -21 140.61 €
AFFECTATION = C =G+H
68 618.75 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
21 140.61 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2)
47 478.14 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5)
0.00 €
{1) Indiquer l'origine : emprunt : . Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement.
(3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. |, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte
(5) En ce cas, il n'y à pas d'affectation.
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022028
Objet : Budget annexe PRL-Vote du budget primitif
Monsieur le Maire présente le budget primitif 2022 du budget annexe Parc Résidentiel de Loisirs qui s’équilibre
à la somme de :
En section de fonctionnement à la somme de 73 678.14 €
En section d’investissement à la somme de 64 815.75 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2022, du budget primitif Parc Résidentiel de Loisirs : Approuve le budget
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022029
Objet : Budget principal Commune-Vote du compte administratif
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Thibaults VIGUIER,
délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2021 dressé par Michel VIMINI après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,
17. Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
13 Fonctionnement Investissement
Dépenses : 699 221.72 € 255 624.50 € Recettes : 882 798.09 € 416 315.71 € Résultat 2021 : 183 576.37 € 160 691.21 € Solde reporté 2020 : 45 204.10 € - 238 594.59 € Résultat avec
excédent reporté : 228 780.47 € - 77 903.38 €
RAR Investissement
Dépenses : 163 800.00 €
Recettes : 99 600.00 €
Résultat RAR : - 64 200.00 €
Résultat Investissement avec RAR : - 142 103.38 €
18. Constate, pour la comptabilité principale, les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice et au fond de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes. 19. Reconnait la sincérité des restes à réaliser.
20. Vote et arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.
Pour : 12
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022030
Obiet : Budget principal Commune-Approbation du compte de gestion
Après s'être fait présenter le budget principal de l'exercice 2021 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer :
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant
au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de
paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures :
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du ler janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris la journée complémentaire ;
2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires annexes ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme, n'appelle ni observation ni réserve de sa part ;
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
14 Délibération n° D2022031
Objet : Budget principal Commune-Affectation de résultat
Le Conseil Municipal réuni sous la présidence de Thibalt VIGUIER adjoint au Maire.
Après avoir examiné le compte administratif, statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice,
Constatant que le compte administratif fait apparaître :
- un excédent de fonctionnement de : 228 780.47 €
- un déficit de fonctionnement de : 0.00 €
Décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE
Résultat de fonctionnement
À Résultat de l'exercice
précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
183 576.37 €
B_Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)
45 204.10 €
C Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
228 780.47 €
(Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous)
D Solde d'exécution d'investissement
-77 903.38 €
E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (4)
-64 200.00 €
Besoin de financement F =D+E
-142 103.38 €
AFFECTATION = C =G+H
228 780.47 €
1) Affectation en réserves R 1068 en investissement
142 103.38 €
G = au minimum, couverture du besoin de financement F
2) H Report en fonctionnement R 002 (2)
86 677.09 €
DEFICIT REPORTE D 002 (5)
0.00 €
(1) Indiquer l'origine : emprunt : , Subvention : ou autofinancement :
(2) Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Joindre les documents prévus par l'instruction M14 (Vol. 1, Tome Il, Titre 3, Chapitre 5, & 4).
(4) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise en compte après le vote du compte
(5) En ce cas, il n'y a pas d'affectation
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022032
Obiet : Budget Principal Commune-Tarifs des services public - année 2022
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de délibérer afin de fixer les tarifs des services publics pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré fixe les tarifs suivants pour l’année 2022.
Tarifs des Services Public - 2022
Droits de place
Camion pizza régulier 4,00 €
1 à 5 mètres 5,00 €
5 à 9 mètres 10,00 €
10 à 12 mètres 15,00 €
Chapiteau, tente de spectacle, cirque
Forfait de 1 à 3 jours 50,00 €
Jour supplémentaire au-delà du 3ème jours 10,00 €
Forfait électricité par jour 5,00 €
Location salle des Fêtes
Caution 500,00 €
Résidents - Uniquement week-end et jours fériés 100,00 €
Non Résident - Uniquement week-end et jours fériés 200,00 €
Associations
Sauf 14 juillet et pour les fêtes de noël et du jour de l'an
Commune Gratuit - excepté Caution
Associations hors commune 200,00 €
Location Cuisine 50,00 €
Chauffage : Jeton pour 1h00 8,00 €
Location Salle Multimédia
Caution 500,00 €
Gratuit AG +
Associations de la commune spectacles
excepté Caution
Associations hors commune 120,00 €
Entreprises 120,00 €
Location salles de réunion et bureau Espace Panatois
Bureau individuel fermé - 1 demi-journée 8,00 €
Bureau individuel fermé -10 demi-journées 60,00 €
Bureau individuel fermé - 1 journée 15,00 €
Bureau individuel fermé -10 journées 120,00 €
Bureau -Open space - 1 demi-journée 6,00 €
Bureau -Open space -10 demi-journées 50,00 €
Bureau -Open space - 1 journée 10,00 €
16 Bureau -Open space -10 journées
Forfait annuel (1/2 journée par semaine)
Location Salle de la plage
Caution
Résident - week-end et jours fériés
Non Résident - week-end et jours fériés
Journée {hors week-end et jours fériés)
Association + repas de quartier 1 fois/an
Sauf 14 juillet et pour les fêtes de noël et du jour de
l'an
Chauffage : Jeton pour 1h00
Location Atelier de la plage
La demi-journée
Forfait annuel {1/2 journée par semaine)
80,00 €
315,00 €
500,00 €
100,00 €
200,00 €
50,00 €
Gratuit - excepté Caution
8,00 €
8,00 €
315,00 €
Location Bureaux de la plage
La demi-journée
Forfait annuel (1/2 journée par semaine)
8,00 €
315,00 €
Location Salle de Loïsirs (en dessous salle multimédia)
Caution
La journée
Courts de tennis
Courts de tennis
Location de matériels
100,00 €
50,00 €
Gratuit
Minimum de facturation de 5,00€ applicable, pour toute location de petits matériels
Caution
Tables
Chaises
Location Logements
Logement de la Poste - vide
Logement Ecole
Minibus
Mise à disposition aux associations de la commune
Mise à disposition aux associations hors commune
Garderie
Garderie, l'unité
15 mn supplémentaires avant 7h45 et après 18h45
Cantine scolaire
Repas, l'unité
Repas enseignants, l'unité
Droits de pesage
Jusqu’à 3 tonnes
De 3 à 6 tonnes
De 6 à 10 tonnes
De 10 à 20 tonnes
De 20 à 50 tonnes
Badge abonnement - Le 1€T
- Le 2ème
Pour les abonnés : - Jusqu’à 100 € de pesées
- Au-delà de 100 € de pesées
Camping Car
Service vidange + Eau - 1H00
50,00 €
2,30 €
0,20 €
410,00 € (Charges en sus)
300,00 € (Charges en sus)
0,35 € le Km
0,65 € le Km
1,00 €
1,00 €
3,65 €
4,00 €
1,50 €
2,30 €
3,20 €
3,80 €
5,30 €
20,00 €
15,00 €
30 % de réduction
50 % de réduction
4,00 €
17 Stationnement 24H00 + Service vidange + Eau
Concessions cimetière
Le mètre carré
Concession de 4,5 m2
Columbarium
Dispersion cendres jardin du souvenir
Concession case pour 4 urnes — 5 ans
Concession case pour 4 urnes — 10 ans
Concession case pour 4 urnes — 15 ans
Concession case pour 4 urnes — 20 ans
Concession case pour 4 urnes — 25 ans
Concession case pour 4 urnes — 40 ans
Concession case pour 4 urnes — 50 ans
Assainissement
Part fixe
Part proportionnelle - par m3
Redevance forfaitaire
Branchement nouveau - jusqu’à 10 mètres de la
canalisation principale, au-delà, les travaux seront facturés à
leur prix de revient
10,00 €
33.50 €
167,00 €
30,00 €
75,00 €
140,00 €
195,00 €
240,00 €
275,00 €
400,00 €
450,00 €
75,00 €
1,50 €
150,00 €
400,00 €
S-P.A. (Société Protectrice des Animaux)
Mise en fourrière - Part fixe
Forfait journalier
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
50,00 €
10,00 €
Délibération n° D2022033
Objet : Budget Principal Commune-Subventions aux associations type loi 1901 - Tableau général
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal les projets de subventions au profit des
associations type loi 1901 pour un montant global de 30 000.00 €.
ee Subventions 2022 Associations .
proposées
AAPPMA du Lévezou 300
ADMR 350
Centre de loisirs 2000
AFR Culture 6800
Danse 300
Air des lacs 600
Amicale Sapeurs Pompiers 1000
APEL Ecole Marie Immaculée
18 Artemisia 12
Basket club 500
Club des Renaissants
Comité d’Animation 3000
Comité des fêtes de la Besse 2580
Ikalana + Sentier du lac 1500
Courir en Lévezou Sport pour tous ACTES:
Randonnée + nettoyage chemins 0
Ecole publique Coopérative scolaire
Entente Raspes Lévezou 500
FNACA 300
Musicausselac
Pétanque bessoise 300
Société de chasse - Groupement de propriétaires de VdP 0
Ruralies 1500
Rodez Triathlon 12 1000
Réseau de santé du Panatois et du Céor
Totaux 22530
Comité d’Animation Subvention pour les 50 ans 3000
Ecole Publique Voyage scolaire Lame remain)
Ecole La Besse Voyage scolaire (13 enfants) 1 040
ADMR (formation aux premiers secours)
Subventions non lignées 3 430
Totaux 30 000
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, décide :
+ De voter une subvention d’un montant global de 30 000.00 € au profit des associations type loi 1901, selon le tableau ci-dessus.
° qu’une convention annuelle sera établie entre la Commune et chaque association afin de fixer le mode de financement de la subvention pour l’année en cours
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
19 Délibération n° D2022034
Objet : Budget Principal Commune-Subvention au budget CCAS
Le Conseil Municipal décide d’octroyer une subvention d’un montant de 5 000.00 € au budget annexe du C.C.ASS.
Celle-ci sera prévue à l’article 657362 du budget de la commune.
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022035
Obiet : Budget Principal Commune-Vote des taux d'imposition
Monsieur le Maire rappelle les taux de fiscalité locale de l’année 2021 :
— Taxe foncière sur les propriétés bâties : 12,03% + 20,69% = 32,72%
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,48 %
Il ajoute que la commune ne percevra plus de taxe d'habitation à partir de 2021 hormis celle des résidences secondaires.
Elle ne percevra plus que le produit de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Le taux de TFPB du département, qui est de 20,69 %, sera ajouté à celui de la commune.
Un coefficient multiplicateur permettra à la commune de percevoir à minima la taxe perçue en 2020, ce taux est de 0,461713.
Au vu des bases prévisionnelles pour 2022 et le nouveau calcul en vigueur, les ressources fiscales prévisionnelles attendues s’élèveraient à 305 732,00 € pour 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
e de ne pas modifier les taux d’imposition pour l’année 2022, comme suit.
— Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,72%
— Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 68,48 %
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
20 Délibération n° D2022036
Objet : Budget Principal Commune-Vote du budget primitif
Monsieur le Maire présente le budget principal 2022 de la commune qui s’équilibre à la somme de :
En section de fonctionnement à la somme de 1 013 857,42 €
En section d’investissement à la somme de 746 998,47 €
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance des prévisions budgétaires 2022, du budget principal de la
Commune : Approuve le budget
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
Délibération n° D2022037
Objet : Durée d'amartissement des biens - Budget assainissement
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement l'article L. 232 1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la circulaire n° INTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règlements d'imputation des dépenses locales,
VU la nomenclature M49,
L’amortissement est la constatation comptable de la dépréciation de la valeur des éléments d’actifs et permet de dégager les ressources nécessaires à leur renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l’actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge relative à leur remplacement.
L'instruction budgétaire et comptable M4, relative à la gestion des services publics industriels et commerciaux mentionne des durées indicatives pour l'amortissement des biens mais laisse la fixation de ces durées à la discrétion de l'assemblée délibérante.
Les durées retenues doivent correspondre à la durée de vie estimée du bien.
Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
DECIDE de fixer la durée d'amortissement des biens renouvelables pour les budgets eau et assainissement tel qu'indiqué ci-après:
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à l'exécution de la présente délibération,
BIENS AMORTISSABLES DUREES PROPOSEES
Frais d'études, de recherche et de développement 5 ans
Logiciel de bureautique 2 ans
21 Matériel de bureau
Matériel informatique
Matériel classique
Installations, matériels et outillages techniques
Mobilier et gros équipement
Agencements et aménagements de bâtiments
Autres agencements et aménagements de terrains
Bâtiments durables
Bâtiments administratifs
Réseaux d'assainissement
Station d'épuration
Réseaux d'adduction d'eau
Matériel de transport véhicule léger
Biens d'une valeur unitaire inférieure à 500 €
Pour : 13
Contre : 0
Abstentions : 0
10 ans
5 ans
10 ans
15 ans
15 ans
15 ans
30 ans
50 ans
30 ans
60 ans
60 ans
50 ans
5 ans
lan
22