Déliberation - 20230216 liste delib

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Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 20230216

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Compte-Rendu - 20220629 cr

Déliberation - liste deliberations

Déliberation - 20230216 liste delib Document publié le Jeudi 16 février 2023 par la commune de Villefranche-de-Panat. Lien du pdf (Déliberation - 20230216 liste delib)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, 1

République française

Département de

l'Aveyron

COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE PANAT

Extrait de Séance ordinaire du 16 février 2023

Membres en exercice : 14

Présents : 11

Votants : 14

Pour :

Contre :

Abstentions :

Date de la convocation : 04/02/2023

L'an deux mille vingt-trois et le seize février l'assemblée régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Michel VIMINI

Présents : Michel VIMINI, Frédéric SAYSSET, Daniel ARGUEL, Thibault

VIGUIER, Maryline BOUSQUET, Monique AVIGNON, Anne-Marie BOUSQUET, Yves GALTIER, Christine GALZIN, Jacqueline VAYSSETTES, Grégory VIRENQUE

Représentés : Anne DESONAI par Daniel ARGUEL, Jean FABRE DE MORLHON par Yves GALTIER, Olivier FROEHLICHER par Michel VIMINI

Excusés :

Absents :

Secrétaire de séance : Thibault VIGUIER

Ordre du jour :

-Agent - Modification temps de travail

-Déclassement de parties du domaine public en vue des cessions

-Base de Loisir : Délégation de Service Public

-Parc éolien du Truel : autorisation d'utilisation du chemin rural partant de la RD44 en direction de la RD510

-Loyer logement de La Poste

-Prolongation d'un Emploi de Conseiller Numérique

-Convention : Prestation de Service pour le Contrôle Technique des Poteaux Incendies

___________________________________________

- Questions Diverses2

Délibérations du Conseil Municipal

Délibération n° D2023001

Objet : Agent - Modification temps de travail

Monsieur Le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu de l'évolution des services proposés à l'Espace Panatois, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant.

Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle modifie au-delà de 10 % la durée initiale de l’emploi,

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L 313-1 et L 542-2 et 3 du code général de la fonction publique, de supprimer l’emploi de Adjoint d'Animation Principale de 2ème classe créé initialement à temps non complet par délibération du 17 septembre 2015 pour une durée de 28 heures par semaine, et de créer un emploi de Adjoint Territorial d'Animation Principal de 2ème Classe à temps complet pour une durée de 35 heures par semaine à compter du 01 er mars 2023.

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L 313-1 et L 542-2 et 3,

Vu le tableau des emplois,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’adopter la proposition du Maire ;

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° D2023002

Objet : Déclassement de parties du domaine public en vue des cessions

Vu le Code rural, et notamment son article L. 161-10 ;

Vu le décret n° 76-921 du 8 octobre 1976 fixant les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation, à l'ouverture, au redressement et à la fixation de la largeur des chemins ruraux, et notamment son article 3 ;

Vu le Code de la voirie routière, et notamment ses articles R. 141-4 à R. 141-10 ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2241-1 ;

Vu la délibération en date du 03 octobre 2022, décidant de lancer la procédure de cession prévue par l'article L. 161-10 du Code rural concernant une partie du domaine public, à savoir :3

 Dossier 1 : SAVINHAC - Propriétaire PERROT Nicole, au droit de la parcelle F 7.  Dossier 2 : LA BESSE - Propriétaire HERNANDEZ Jérôme, au droit de la parcelle AC 82.

Vu l'arrêté municipal en date du 10 novembre 2022, nommant le commissaire enquêteur et ordonnant l'ouverture d'une enquête publique concernant le présent projet ;

Vu l'enquête publique qui s'est déroulée du 08 décembre 2022 au 23 décembre 2022,

Vu la délibération en date du 03 octobre 2022, autorisant Monsieur le Maire à procéder au déclassement de parcelles du domaine public, en vue de l’aliénation et de la cession objet de la présente procédure ;

Considérant que les riverains avisés par lettre recommandé avec accusé de réception, qu’aucun n’ont manifesté d’opposition ni de remarque particulière ;

Considérant que les observations au registre d’enquête, n’expriment aucune opposition sur les deux projets ;

Considérant que le comissaire-enquêteur émet un avis favorable sans réserve ni recommendation au lieu dit Savignac;

Considérant que le comissaire-enquêteur émet un avis favorable, sans réserve, mais avec une recommandation, concernant les limites qui seront crées pour délimiter le terrain nouvellement acquis, celles-ci devront rester, d'une hauteur raisonnable pour être en harmonie avec l'espace public environnant au lieu dit de La Besse;

Considérant l'absence de mise en œuvre du droit de préemption par les propriétaires riverains;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Décide de fixer le prix de vente au mètre carré de la partie de terrain à : 15 euros le m2 à Savinhac ;

 Décide de fixer le prix de vente au mètre carré de la partie du domaine public à : 20 euros le m2 à La Besse ;

 Décide que les surfaces à céder soient définies à partir d’un document d’arpentage établi par un géomètre. Les frais afférents à ce document étant à charge des acquéreurs ;

 Décide que l’ensemble des frais (publicité, commissaire enquêteur), droits et honoraires relatifs à cette cession soient à la charge des acquéreurs ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents afférents au présent projet ;

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° D2023003

Objet : Base de Loisirs : Délégation de service public

Occupation du domaine public à usage de base nautique4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-29 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L. 2122-1, L.

2122-1-1 et suivants et R. 2122-1 et suivants ;

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune est propriétaire d’une base nautique qui fait

partie de son domaine public.

Il convient dès lors de rechercher le mode d’occupation le plus adapté, pour une gestion pérenne.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’envisager l’occupation du domaine public à usage de base

nautique par une convention d’occupation du domaine public.

Il explique que ce montage juridique permettrait de confier le site à un tiers, retenu à l’issue d’une

procédure de sélection préalable, qui y poursuivrait son activité en contrepartie d’une redevance et

dans les conditions précises d’occupation fixées par la commune.

Il précise que cette convention est signée à l’issue d’une procédure de sélection préalable devant

présenter toutes les garanties d'impartialité et de transparence et comportant des mesures de publicité

permettant aux candidats potentiels de se manifester. En ce sens, la procédure doit faire l’objet de

mesures de publicité.

Afin de répondre à ces principes, Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

 de publier un avis d’appel à candidature sur e-occitanie, plateforme dématérialisée et

nationale ;

 de laisser aux candidats un délai suffisant pour déposer leur offre. Pour cela, il propose au

conseil de retenir un délai d’un mois ;

 de demander aux candidats des pièces permettant de déterminer sa capacité à valoriser le

domaine public objet de la convention ;

 d’examiner et de noter les candidatures déposées sur le fondement de trois critères :

valorisation des biens, redevance à laquelle sera assujettie l’occupant et modalités d’entretien

des biens mis à disposition.

La convention d’occupation du domaine public sera conclue avec le candidat ayant obtenu la

meilleure note. A l’issue de la procédure, le conseil municipal sera appelé à se prononcer sur le choix

du candidat et la validation de la convention à intervenir.

Entendu cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

 APPROUVE le choix du montage juridique de la Convention d’Occupation du Domaine Public pour l’occupation du domaine public à usage de base nautique ;

 APPROUVE les modalités et conditions de sélection des candidatures, le formulaire annexe, l’avis d’appel public à candidature et le modèle de convention ;

 AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de sélection préalable des candidats et à signer l’ensemble des actes afférents.

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° D20230045

Objet : Parc éolion du Truel : autorisation d'utilisation du chemin rural partant de la RD44 en direction de la RD510

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la société EDPR France Holding développe un projet de parc éolien situé sur la commune de Le Truel, pour lequel elle va prochainement déposer un dossier de demande d’autorisation environnementale.

La société EDPR France Holding sollicite de la part du Conseil Municipal, pour elle-même ou toute société de projet qu’elle se substituerait pour l’exploitation du parc éolien projeté qu’il l’autorise à utiliser les chemins ruraux pour les besoins de la future construction et exploitation du parc éolien (notamment pour le passage des convois, les renforcements et élargissements de voiries).

Monsieur le Maire a communiqué aux conseillers un projet de convention d’autorisation d’accès et de passage et promesse de constitution des servitudes correspondantes avec la convocation au présent conseil municipal.

Monsieur le Maire en rappelle les principales caractéristiques en séance :

 Signataires : la commune de Villefranche-de-Panat et la société EDPR France Holding  Chemin rural : chemin rural partant de la RD44 en direction de la RD510  Objet : autoriser la société EDPR France Holding et toute entreprise qu’elle aura mandaté ou qu’elle se sera substituée :

- à accéder au site du parc éolien en passant par le chemin rural désigné ci-dessus, durant les phases de construction, de maintenance, d’exploitation et de démantèlement du parc éolien ;

- à constituer une servitude d’accès et de passage sur le chemin rural désigné ci-dessus.

 Durée : 5 ans recondutibles

 Conditions essentielles des servitudes :

 Durée : 32 ans

 Redevance : 1 000€

 Régime applicable : celui des servitudes

Entretien : à la charge de la commune sauf en cas de dégradations imputables à la société

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote :

 Approuve la convention d’autorisation d’accès, de passage et d’enfouissement de câbles et promesse de constitution des servitudes correspondantes relative au chemin rural partant de la RD44 en direction de la RD510 ;

 Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’autorisation d’accès et de passage et promesse de constitution des servitudes correspondantes, à établir avec la société EDPR France Holding et à la réitérer devant notaire ;

 Autorise Monsieur le Maire et lui délègue tous pouvoirs à l’effet de signer et conclure la convention et tous documents permettant leur exécution, à représenter la Commune et à prendre toutes décisions relatives à son exécution.

Pour : 14

Contre : 06

Abstentions : 0

Délibération n° D2023005

Objet : Loyer Logement de la Poste

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal d'une demande de location du logement de la poste en non meublé à partir du 01er février 2023.

Les membres du Conseil Municipal après en avoir délibéré décide :

- de fixer le montant du loyer à 550 euros, plus les charges pour le logement de la poste à 200 euros. - autorise Monsieur le Maire à signer le bail à intervenir avec les locataires.

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° D2023006

Objet : Prolongation d'un Emploi de Conseiller Numérique

Vu l'appel à manifestation d'intérêt du Secrétariat d'Etat chargé de la transition numérique et des communications électroniques pour les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3 II,

Vu la délibération n°2021049 du 7 avril 2021 créant l’emploi non permanent,

Considérant que l'emploi créé répond à un projet temporaire visant à former les usagers au numérique, et que la collectivité s'est portée candidate à l'appel à projet organisé par l'Etat ;

Ce projet vise à financer 4 000 emplois de conseillers numériques qui auront pour objectif de former les habitants du territoire aux pratiques informatiques essentielles dans leurs démarches quotidiennes.

Considérant la prolongation des financements de l’Etat, allouée sous forme de subvention pour une durée de 3 ans.

Pour une structure publique en ZRR, la subvention est de 20 000€ la première année, 17 500€ la deuxième année et 12 500€ la troisième année.

Les missions engagées sont les suivantes :

-Formation des personnes aux usages de base d'un ordinateur, smartphone.

-Navigation sur internet.

-Base du traitement de texte.

-Envoyer, rédiger, des mails.

-Avoir les bases pour pouvoir réaliser des démarches administratives en ligne de manière autonome (caf, pôle emploi, état civil, inscription listes électorales, suivre la scolarité des enfants, s'inscrire au périscolaire).

-Comment protéger ses données personnelles.

Les élus proposent le renouvellement d'un emploi non permanent à temps complet pour une durée de trois ans, sur le grade d'adjoint territorial du patrimoine afin de mener à bien le projet de former les usagers au numérique dans le cadre de l'appel à projet Conseiller Numérique France Services.7

L'agent serait affecté à l'Espace Panatois, médiathèque à Villefranche de Panat, et serait destiné à mener des actions d'inclusion numérique.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité,

- d' approuver le renouvellement d'un emploi non permanent de conseiller numérique pour une durée de trois ans.

- de prendre acte que la rémunération correspondra au grade d'adjoint territorial du patrimoine à l'échelon 1.

- d'autoriser le Maire à renouveler la convention de l'appel à projet de l'Etat pour le financement du poste de conseiller numérique.

- d'autoriser le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

- d'inscrire les dépenses nécessaires au Budget Principal.

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0

Délibération n° D2023007

Objet : Convention : Prestations de Service pour le Contrôle Technique des Poteaux Incendies

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'afin de remplir ses obligations de Contrôle Techniques des PEI présents sur la commune et respecter ainsi les directives du DECI, il y a lieu de confier les opérations de géolocalisation et de prise de débit/pression à un prestataire.

Il rappelle que ces prestations étaient confiées à la société SOGEDO via un groupement de commande que suite à la fin de la DSP dont ils étaient titulaire, ils ont souhaiter mettre fin à la convention.

Monsieur le Maire expose que l'Aveyronnaise des Eaux propose, ce service qui comprend :

-Position Géographique avec descriptif succint de l'environnement si cela est jugé pertinent -Données de débit et de Pression réalisées avec appareil étalonné

-En option, avec accord express de la collectivité, possibilité de mise à jour du système d'information du SDIS sous forme de prestation complémentaire

Le tarif est : Contrôle Technique : 55euros HT/PEI

Option : Prestation Enregistrement sur Plate-Forme du SDIS : 10 euros HT/Commune

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité décide :

-de confier à la société Aveyronnaise des eaux le contrôle technique des PEI -d'autoriser le Maire à signer la convention avec la société

-D'inscrire les dépenses correspondantes à son budget

Pour : 14

Contre : 0

Abstentions : 0