Conseil Municipal - DB29 021025 Aide acquisition de vélos

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Conseil Municipal - DB29 021025 Aide acquisition de vélos Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB29 021025 Aide acquisition de vélos)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports, Conseil municipal du 2 octobre 2025

SEINE-MARITIME

COMMUNE DE DIEPPE

N° 29 – Conseil Municipal du 2 octobre 2025

Aide à l’acquisition de vélos

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 35 conseillers municipaux

Effectif en exercice : 35

Nombre de présents : 30

Nombre de votants : 33

Nombre de procurations : 3

Le jeudi 2 octobre deux mille vingt-cinq à 18 heures, le conseil municipal de la Ville de Dieppe s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 25 septembre 2025, et sous la présidence de Monsieur LANGLOIS Nicolas

Sont présents : M. LANGLOIS Nicolas, M. GARRAUD François, Mme RIDEL Patricia, M. LEFEBVRE François (à partir de la motion jusqu’à la question n°53), Mme CARU- CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. PATRIX Dominique, Mme LEGRAND Laëtitia, M. CAREL Patrick, M. DESMAREST Luc, Mme ROUSSEL Annette, Mme HAMONIC Brigitte, M. DUFILS Jean-Henri, M. MENARD Joël, M. GUERAIN Jacky, Mme PARESY Nathalie (à partir de la motion jusqu’à la question 53), Mme CARRET Anne, M. JUMEL Sébastien, M. BUSSY Florent, Mme BAUDOIN-PAGNIER Sandrine, M. PAJOT Mickaël, M. LACIRE Jean-Marc, M. CANU Aurélien, Mme LEGRIS Pauline, Mme KHEDIMALLAH Sarah, M. GAUTIER André, M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°16), M. HAMELIN Laurent, Mme PONJON Dominique, M. DULIERE Thierry.

Sont absents et excusés : M. LEFEBVRE François (de la question n°1 à la question n°4 bis), Mme SENECAL Véronique, Mme PARESY Nathalie (de la question n°1 à la question n°4 bis), Mme ROBY Stéphanie, M. GARCONNET Dominique (de la question n°17 à la question n°53), Mme DIJON Aurélie, Mme ANGER Julie.

Pouvoirs ont été donnés par : Mme SENECAL Véronique à Mme RIDEL Patricia, Mme ROBY Stéphanie à Mme LEGRAND Laëtitia, Mme DIJON Aurélie à M. GARCONNET Dominique (de la question n°1 à la question n°16), Mme ANGER Julie à M. DESMAREST Luc.

Le conseil municipal a désigné Mme KHEDIMALLAH Sarah secrétaire de séance.

Constatant que le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.

…/…Conseil municipal du 2 octobre 2025

Rapporteur : Brigitte Hamonic

Depuis 2018, avec la mise en œuvre de son Schéma directeur cyclable communal, la Ville de Dieppe s’est engagée dans le développement des modes de déplacements actifs. A l’instar des années précédentes, la municipalité confirme cet engagement en renouvelant le dispositif d’incitation financière à l’acquisition d’un vélo, initié en 2023.

Par ailleurs, le décret 2024-1084 du 29 novembre 2024 (article 2) a abrogé l’aide du bonus écologique de l’Etat pour l’achat d’un vélo neuf ou d’occasion vendu par un professionnel.

Dans ce cadre, la Ville de Dieppe propose de renouveler l’aide financière à destination des habitants dieppois pour l’acquisition d’un vélo traditionnel ou d’un vélo à assistance électrique (VAE).

Les aides proposées se déclinent comme suit :

• l’aide ne dépassera en aucun cas 100 % du prix d’achat du vélo,

• le montant de l’aide est attribué selon les critères suivants :

◦ jusqu’à 150 € pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 7 100 € ;

◦ jusqu’à 100 € pour les personnes dont le revenu fiscal de référence par part est compris entre 7 101 € et 13 489 € ;

◦ jusqu’à 50 € sans condition de revenus (revenu fiscal de référence par part supérieur à 13 489 €) ;

◦ jusqu’à 150 € attribués sans condition de revenus, pour tout achat d’un vélo cargo.

L’enveloppe globale dédiée à cette aide financière pour l’année 2026 est fixée à 5 000 €.

Critères pour bénéficier de l’aide

• être une personne physique,

• être majeur,

• être habitant de la Ville de Dieppe (résidence principale sur Dieppe), • réaliser un achat neuf ou d’occasion d’un vélo traditionnel ou d’un vélo à assistance électrique chez un commerçant professionnel (les achats entre particuliers ne seront pas pris en compte), ou lors d’une des bourses à vélo co-organisées par la Ville de Dieppe et l’association Dieppe & Co à Vélo.

• fournir une preuve d’achat acquittée et datée postérieurement à la date de la délibération exécutoire du conseil municipal concerné,

• fournir une copie du dernier avis d’imposition pour les personnes sollicitant l’aide soumise aux conditions de revenus,

• Pour les VAE : respect de la norme NF EN 15194 (bicyclettes à assistance électrique (EPAC) d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l'alimentation est réduite puis interrompue lorsque la bicyclette atteint 25 km/h), • le délai de revente du vélo ou VAE est de 2 ans à compter de la date d’achat figurant sur la facture transmise lors de la demande d’aide à l’achat,

Modalités de sollicitation de l’aide

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les demandeurs devront adresser à la Ville de Dieppe un dossier comportant les pièces suivantes :

− un formulaire de demande d’aide à l’achat d’un vélo dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises,

− un règlement d’attribution accepté et signé en deux exemplaires.

Ces pièces, jointes en annexe du présent rapport, seront téléchargeables sur le site internet de la Ville et à disposition en mairie, dans les accueils des mairies annexes et sur le stand des bourses à vélos organisées par la Ville de Dieppe et l’association Dieppe & Co à Vélo.Conseil municipal du 2 octobre 2025

Le formulaire sera accompagné d’une enquête relative aux habitudes de déplacements des demandeurs avant achat (modes de transports utilisés, nombre de voitures dans le foyer, pratique du vélo, etc.). L’enquête vise à comprendre les raisons motivant l’achat et les évolutions envisagées par les acquéreurs dans leurs manières de circuler.

L’acquisition du matériel et la demande d’aide financière doivent être effectuées entre le 1er novembre 2025 et le 31 octobre 2026.

Vu :

- l’article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales ;

- la délibération n°31 du conseil municipal du 13 décembre 2018 approuvant le schéma directeur cyclable ;

- la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; - la délibération n°39 du 15 décembre 2022 relative au lancement de l’aide à l’acquisition de vélo ;

Considérant :

- la volonté de la Ville de Dieppe de poursuivre une politique cyclable incitant les particuliers à la mobilité active ;

- l'avis de la commission n°3 du 23 septembre 2025 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité : - approuve le renouvellement de cette aide pour l’année 2026 ; - approuve le règlement d’attribution ;

- autorise, après vérification de l’éligibilité des demandeurs par les services municipaux, le mandatement des aides à l’achat de vélos attribuées par ordre chronologique de demande complète et jusqu’à épuisement de l’enveloppe allouée.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Le Maire La Secrétaire de séance M. Nicolas LANGLOIS Mme Sarah KHEDIMALLAH

Acte certifié exécutoire en application :

Réception en Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire Le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr".

08/10/2025