Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM 2023 0131 1 E Suppression partage taxe amenage
Convocation - DCM 2023 0403 5 vote AR 2022 E
Convocation - DCM 2023 0403 7 vote BP 2023 E
Convocation - DCM 2024 0408 6 AR 2023 E
Déliberation - Deliberation n° 2024 11 03 suppression des regies
Arrêté - AM 2023 04 E derogation nuisances sonores 22072023
Déliberation - 2024 005 SUPPRESSION REGIE DE RECETTE GARDERIE
Convocation - DCM 2024 0408 8 BP 2024 E
Compte-Rendu - Dec22094 Suppression regie recettes 117
Arrêté - 04 suppression regie recettes st
Arrêté - AM 2023 03 E Suppression regie de recettes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournan.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 03 E Suppression regie de recettes)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Éducation,
Envoyé
en
préfecture
le
23/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
23/05/2023
Républiq|
puise
SLGF
DEPARTEMENT
DU
GERS 1
1D:082-213204514-20230515-AM 2023 03-AR
MAIRIE
DE
TOURNAN
32420
TOURNAN
Tél
: 05.62.65.35.38
tournan-mairie@orange.fr
ARRÊTÉ
N°2023-03
PORTANT
SUPPRESSION
D’UNE
RÉGIE
DE
RECETTES
Le
Maire
de
la
commune
de
TOURNAN,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
ses
articles
R-1617-1
à
18 ;
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
et
notamment
l’article
22 ;
Vu
le
décret
n°2019-798
du
26
juillet
2019
relatif
à
l’organisation,
au
fonctionnement
et
au
contrôle
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
organismes
publics
;
Vu
la
délibération
du
25
mai
2020
portant
délégation
d'attribution
au
maire
et
notamment
sur
la
création
des
régies
comptables
nécessaire
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
Vu
l'arrêté
constitutif
de
la
régie
de
recettes
de
l’Ecole
des
Arts
de
Tournan
du
3
juillet
2020
et
l'arrêté
modificatif
du
10
juin
2021 ;
Vu
l’arrêté
du
23
juin
2022
portant
nomination
d’un
régisseur
et
d’un
mandataire
suppléant
;
Vu
l'avis
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
25
avril
2023
;
ARRÊTE
Article
1 : La
Régie
de
recettes
de
l’Ecole
des
Arts
de
Tournan
est
supprimée.
Article
2
: Il est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
titulaire
et
du
mandataire
suppléant.
Article
3
: Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
à
sa
date
de
signature.
Article
4
: Mr
le
Maire
et
le
comptable
du
Trésor
auprès
de
la
commune
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
à
compter
de
sa
date
de
signature.
Fait
à Tournan,
le
15
mai
2023
Le
Maire,
Jean-Luc
MIMOUNI