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Procès Verbal - pv Seance du cm du 17 02 2023 SIG APPROUVE
Document publié le Vendredi 17 février 2023 par la commune de Niedermodern.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Seance du cm du 17 02 2023 SIG APPROUVE)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
PROCES
VERBAL
DE
LA
REUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
NIEDERMODERN
SÉANCE
DU
17 février 2023
Sous
la
Présidence
de
Mme
Dorothée
KRIEGER,
Maire
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
Le
17
février
2023
à
19
H
dans
la
salle
du
conseil
municipal,
Mairie,
1
Impasse
du
Stade
Nombre
de
Conseillers
en fonction
: 14
Conseillers
présents
: 12
Procurations
: 2
Étaient
présents
: M.
Pascal
BERNHARDT,
Adjoint
; M.
Eric
HAETTEL,
Adjoint
; MME
Corinne
ZAEPFEL,
Adjointe;
Mme
Estelle
ALLENBACH
; M.
Yves
BUCQUET,
M.
Claude
DUTT;
MME
Anita
HETZEL;
M.
Loris
HOUDE;
M.
Philippe
LAEUFER;
M.
Michel
LUX;
M.
Luis
SANCHEZ.
Excusés
avec
procuration
:
MME
Tania
GOMRI
procuration
à
MME
Corinne
ZAEPFEL;
M.
Cédric
KRAUSE
procuration
à
M.
Pascal
BERNHARDT
Mme
Le
Maire
ouvre
la séance
à
19
H
00,
contrôle
les
présences
et
les
procurations.
Elle
vérifie
que
le
quorum
est
atteint
ainsi
que
la
réception
de
l'invitation
et
de
l’ordre
du
jour
par
l’ensemble
des
élus. L'ordre
du
jour
est
adopté
comme
suit :
1.
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
2.
Approbation
du
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
09
Décembre
2022
3.
Taxe
d'habitation
: assujettissement
des
logements
vacants
à
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
4.
Demande
de
subvention
5.
Terrain
foncier
Impasse
Godar
6.
Divers
OBJET
: DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
désigne
son
secrétaire
parmi
ses
membres
lors
de
chacune
des
séances.
Pour
assurer
ces
fonctions
lors
de
la séance
d’aujourd’hui,
il est
proposé
la
candidature
de :
-
M.
Michel
LUX
DECISION
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
rapporteur
et
après
délibération,
désigne
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
M.
Michel
LUX
secrétaire
de
la
présente
séance.
Ce
point
n’a
pas fait
l’objet
de
débats
en
séance OBJET
: APPROBATION
DU
PROCÈS-VERBAL
DE
LA
SÉANCE
DU
09
Décembre
2022
Madame
le
maire
soumet
le
procès-verbal
de
la
séance
du
09
décembre
2022
à
l'approbation
des
conseillers
municipaux.
Ces
derniers
sont
invités
à faire
savoir
s’ils
ont
des
remarques
à formuler
avant
l'adoption
définitive.
DÉCISION Le
Conseil
Municipal,
Sur
la
proposition
du
rapporteur,
Adopte,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
le
procès-verbal
de
la
séance
du
conseil
municipal
du
09
décembre
2022
Ce
point
n’a
pas fait
l’objet
de
débats
en
séance
OBJET:
TAXE
D'HABITATION:
Assujettissement
des
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l’habitation
principale
Mme
le
Maire
expose
les
dispositions
de
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Elle
rappelle
les
conditions
d’assujettissement
des
locaux
et
les
critères
d'appréciation
de
la vacance
et
précise
qu’en
cas
d'imposition
erronée
liée
à
l’appréciation
de
la
vacance,
les
dégrèvements
en
résultant
sont
à
la
charge
de
la
collectivité.
Exposé
des
motifs
conduisant
à
cette
proposition :
-
Eviter
de
laisser
les
maisons
dans
un
état
d'abandon
-__
Répondre
ou
prévoir
à
la
pénurie
de
logements
-
Revenu
complémentaire
pour
la commune
Champs
d'application :
-
Sont
concernés
les
seuls
logements
à
usage
d'habitation
(appartements
ou
maisons)
Seuls
les
logements
habitables,
c’est-à-dire
clos,
couverts
et
pourvus
des
éléments
de
confort
minimum
(eau
potable,
électricité,
équipement
sanitaire)
sont
concernés
par
le
dispositif
Les
logements
vacants
s'entendent
des
logements
non
meublés
et
par
conséquent
non
assujettis
à
la
taxe
d'habitation.
Les
logements
meublés
et
notamment
les
résidences
secondaires
ne
sont
donc
pas
visées
par
le
dispositif.
La
taxe
est
acquittée
par
le
propriétaire,
l’usufruitier
ou
le
preneur
à
bail
L'assiette
de
la taxe
est
constituée
par
la valeur
locative
du
logement.
Son
taux
est
fixé
à
12.5
%
la première
année
d'imposition
et à 25
%
à compter
de
la deuxième.
Le
contrôle,
le
recouvrement,
le
contentieux,
les
garanties
et
les
sanctions
de
la
taxe
sont
régis
comme
en
matière
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
-__
Sont
exonérés
les
logements
détenus
par
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
et
les
sociétés
d'économie
mixte,
destinés
à être
attribué
sous
conditions
de
ressources,
Est
considéré
comme
vacant
un
logement
libre
de
toute
occupation
pendant
plus
de
deux
années
consécutives
soit
au
cours
des
années
N-1
et
N-2
ainsi
qu’au
1°
janvier
de
l’année
d'imposition.
Un
logement
occupé
moins
de
90
jours
ou
90
jours
au
cours
de
chacune
des
deux
années
de
référence
est
considéré
comme
vacant.
Un
logement
occupé
plus
de
90
jours
consécutifs
au
cours
d’une
des
deux
années
de
référence
n’est
pas
considéré
comme
vacant.
2 La
preuve
de
l'occupation
peut
être
apportée
par tous
moyens
(quittances
d’eau,
d'électricité,
téléphone,
déclaration
des
revenus
fonciers
.).
La
vacance
ne
doit
pas
être
involontaire
Validité
de
la délibération :
Elle
demeure
valable
tant
qu’elle
n’a
pas
été
rapportée,
c'est-à-dire
fait
l’objet
d’un
retrait
ou
d’une
abrogation
par
le
maire.
DECISION Vu
l’article
1407
bis
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
Municipal,
sur
proposition
du
rapporteur
et
après
délibération,
Décide
d’assujettir
les
logements
vacants
à
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l'habitation
principale.
Charge
le
maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
DEBAT
:
Le
débat
s’est
principalement
orienté
sur
le fait
de
« comment
savoir
si un
logement
est
vacant
? »
Mme
Le
Maire
donne
quelques
indices
de
vacances
: des
volets
fermés
en
permanence,
en
journée,
en
toute
saison
; pas
de
lumière
en
soirée;
un jardin
en jachère
; une
boîte
aux
lettres
qui
déborde
;
pas
de
nom
sur
la boîte
aux
lettres;
des
vitres
cassées
; fenêtre
ouverte
en
permanence
etc.
Une
première
démarche
devra
être faite
auprès
du
propriétaire
et par
la suite
auprès
des
services
de
l'Etat, OBJET
: DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
L'association
Obou-D-Fils
a
été
créée
le
05
mai
2022
;son
activité
est
la
transmission
du
savoir-faire
en
loisirs
créatifs
(couture,
macramé,
tricot,
création
de
bijoux
etc.)
L'association
sollicite
une
subvention
pour
le
développement
de
ses
futures
activités
et
la
création
d’un
atelier
de
couture.
Sur
proposition
de
Madame
le
Maire,
et
après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
DÉCIDE : b
D’allouer
à l'Association
OBOU-D-FILS
de
Niedermodern,
une
subvention
exceptionnelle
pour
aide
au
développement
de
ses
activités
d’un
montant
de
500
€
DEBAT
:
Le
conseil
municipal
propose
d'attribuer
cette
subvention
à
titre
exceptionnel
pour
aider
au
démarrage
de
l'association.
OBJET
: TERRAIN
FONCIER
IMPASSE
GODAR
Ce
point
à
l'ordre
du
jour
ne
fait
pas
l’objet
d'une
délibération.
Mme
Le
Maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
dispositions
prises
par
délibération
numéro
04
—
2022
du
28
janvier
2022 : -
[a
poursuite
et
la
mise
en
œuvre
du
projet
urbain
de
lotissement
à
vocation
d'habitat
mixte,
en
vue
de
répondre
à
la
nécessité
de
créer
et
d'offrir
des
logements
en
accession
à
la
propriété
à coûts
maîtrisés
ainsi
que
la
réalisation
de
parkings
pour
la
commune,
-
ja volonté
de
maîtriser
le foncier
nécessaire
à ce
projet
d'aménagement
via
l’EPF
d'Alsace,
dont
la
réalisation
sera
permise
par
l'acquisition
du
bien
situé
à
NIEDERMODERN,
parcelle
cadastrée
section
4
n°
(1}/102,
issue
de
la
division
de
la
parcelle
cadastrée
section
4
n°
468,
d’une
superficie
de
40
ares,
objet
de
la
DIA
susvisée.
Mme
Le
Maire
soumet
à
l'assemblée
le
projet
d'opter
pour
la
création
d’un
lotissement
communal
et
non
la
vente
du
terrain
à
un
lotisseur.
Le
projet
d’agrandissement
du
parking
de
la
salle
des
fêtes
serait
abandonné
au
profit
de
parcelles
de
constructions
supplémentaires.
Dans
cette
optique,
des
devis
seront
demandés
pour
une
« Assistance
à
Maître
d’Ouvrage
».
La
décision
finale
sera
prise
ultérieurement.
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
propositions
présentées.
Ce
point
n’a
pas fait
l’objet
de
débats
en
séance
OBJET
: DIVERS
DEPARTEMENTALE
919
—
INONDATIONS
En
cas
de
fortes
pluies,
les
eaux
stagnent
et
ne
s’évacuent
pas
au
niveau
du
pont
SCNF
à
la
sortie
du
village.
Il
a
été
décidé
par
les
différentes
instances
concernées
le
passage
d’une
caméra
dans
le
réseau
coté
ZA
avec
un
hydrocurage
des
traverses
entre
le
20
et
24
mars
2023.
Des
travaux
d'entretiens
et
de
nettoyages
des
fossés
et
des
abords
seront
également
reconduits
avec
la
collaboration
des
exploitants
agricoles
concernés.
ECOLE
- PERISCOLAIRE
Une
première
réunion
de
travail
a
eu
lieu
pour
le
nouveau
projet
de
création
du
périscolaire
au
sein
de
l’école
de
Niedermodern.
Le
projet
consiste
de
regrouper
l’école
et
le
périscolaire
au
même
lieu.
L'école
de
Niedermodern
s’y
prêtant
parfaitement
bien.
C'est
la Communauté
d'Agglomération
de
Haguenau,
qui,
depuis
2018
est en
charge
de
l’organisation
des
accueils
périscolaires
sur
l’ensemble
du
territoire.
Une
quinzaine
d'enfants
de
Niedermodern
sont
actuellement
accueillis
à
la
maison
de
l'enfance
de
Pfaffenhoffen
et
23
naissances
(2020
à
2022)
sont
enregistrées
à
ce
jour
dans
notre
commune.
Le
coût
des
travaux,
de
l'investissement
et
du
fonctionnement
est
de
compétence
CAH.
La
commune
met
à disposition
les
locaux.
Mme
Le
maire
souhaite
une
rentrée
périscolaire
en
septembre
2024.
ESPACE
FARMER
RUE
DU
RAIL
Un
nouveau
salon
de
thé
ouvrira
ses
portes
au
mois
d'avril.
URBANISME e
Un
permis
de
construire
a été
déposé
pour
l'agrandissement
de
la
déchetterie
PROCHAINES
MANIFESTATIONS
Carnaval
: le
25
février
2023
Marché
aux
puces
des
couturières
: le
19
mars
2023
Nettoyage
de
Printemps
le
1°
avril
2023
Bourse
aux
jouets
et
puériculture
+ vêtements
enfants
le 02
avril
2023
Fêtes
des
aînés :
le
17
septembre
2023
Marché
de
Noël
: le
19
novembre
2023 SALLE
DES
FÊTES
Les
réservations
de
2023
sont
pratiquement
complètes
et
celles
de
2024,
2025
déjà
bien
entamées.
Les
tarifs
seront
revus
à
la
hausse
et
mis
à
l’ordre
du
jour
lors
d’un
prochain
conseil
municipal
Ces
points
n’ont
pas fait
l’objet
de
débats
en
séance
FIN
DE
SEANCE
: 21h00
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
c
Dorothée
KRIEGER
\