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Procès Verbal - 67f68b7208483bddc5a88e6a
Document publié le Samedi 1 janvier 2084 par la commune de Monts.
Lien du pdf (Procès Verbal - 67f68b7208483bddc5a88e6a)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
1
Conseil Municipal du 25 février 2025
Procès-Verbal de la Séance n°2025-01
Date de Convocation
Le 19 février 2025
Nombre de conseillers
En exercice : 23
Présents : 16
puis 17
Absents : 03
puis 02
Représentés : 04
Votants : 20
puis 21
Le vingt-cinq février deux mille vingt-cinq, à vingt heures, les membres du Conseil Municipal, légalement convoqués le dix-neuf février deux mille vingt-cinq, se sont réunis en séance ordinaire à l'Hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Laurent RICHARD, Maire.
Etaient présents :
M. Laurent RICHARD, Maire,
Mme Guylène BIGOT, M. Pierre LATOURRETTE, Mme Sandrine PERROUD, Mme Katia PREVOST, M. Alain JAOUEN, Maires-adjoints,
M. Daniel BATARD, M. Eric HENNEGUELLE, M. Philippe BEAUVAIS, M. Alain BARON, M. Frédéric GRILLET, Mme Béatrice ODINK (à partir de la délibération 2025.01.03), Mme Martine DELIGEON, Mme Sophie RANDUINEAU, M. Dominique GALLOT, Mme Katia CHAUVET, M. Hervé CALAS, Conseillers Municipaux.
Pouvoirs :
Mme Bénédicte BEYENS à Mme Sophie RANDUINEAU,
M. Alain SALMON à M. Hervé CALAS,
Mme Christelle ROMEO à M. Philippe BEAUVAIS,
Mme Karine WITTMANN-TENEZE à M. Frédéric GRILLET.
Absents excusés : Mme Béatrice ODINK (avant la délibération 2025.01.03), Mme Cécile LE TELLIER et Mme Silvia GOHIER-VALERIOT.
Secrétaire de séance : Mme Katia PREVOST
M. RICHARD, le Maire, ouvre la séance du Conseil Municipal à vingt heures, procède à l’appel nominal des élus et constate que le quorum est atteint. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
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ORDRE DU JOUR
Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux du 19 novembre et du 17 décembre 2024.
1 – DECISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2 – INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2-1 Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
3 – ENVIRONNEMENT
3-1 Avenant n°1 à la convention de partenariat 2024-2025 avec le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle
4 – POUVOIRS DE POLICE
4-1 Convention de subvention relative à la capture et l’identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés
5 – FINANCES
5-1 Orientations Budgétaires 2025
5-2 Budget Général 2025 – Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif
6 – FONCTION PUBLIQUE
6-1 Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire
7 – QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3
A – Approbation des procès-verbaux précédents
M. GRILLET indique que M. Le Maire n’avait pas pris contact avec Cavités 37. Or Mme la Présidente du syndicat, Mme BERGEOT, lui a confirmé que le Syndicat Cavités 37 était intervenu pour la Commune en 2023. Celle-ci lui a également indiqué qu’elle avait récemment sollicité M. Le Maire pour un rendez-vous après le vote de retrait de la Commune de Cavités 37. Il précise que compte-tenu des élections municipales anticipées de Vilaine-les-Rochers, ce point est resté en suspens. M. Grillet rappelle que le Conseil Syndical doit se prononcer pour valider le retrait. M. RICHARD répond qu’en 2023, c’est un cabinet indépendant qui est intervenu. Il précise que quant à la demande de retrait de la Commune à Cavités 37, le syndicat appliquera ce qui est prévu dans ses statuts, mais réaffirme la volonté municipale de ne plus y adhérer.
M. LATOURRETTE ajoute n’avoir jamais été consulté par Cavités 37.
Mme PERROUD demande si cette adhésion est obligatoire.
M. RICHARD répond que l’adhésion à Cavités 37 n’est pas obligatoire.
M. GRILLET rappelle qu’il avait fait une demande quant à l’impact financier des éléments présentés en séance concernant le tableau des effectifs.
M. CALAS précise que ce point sera évoqué lors de la présentation du ROB.
M. GRILLET avait également demandé le nom des responsables de pôle.
M. RICHARD maintient son refus, la finalisation des pôles étant en cours.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 19 novembre 2025 à l’unanimité.
M. GRILLET indique qu’en page 9 du compte-rendu a été précisé que M. Le Maire dispose d’une étude comparative entre une réhabilitation du restaurant scolaire et une construction neuve.
M. RICHARD répond que la municipalité a décidé de partir sur la piste d’une construction neuve. Il précise que les éléments pourront être fournis lors d’un prochain conseil.
Le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 17 décembre 2025 à l’unanimité.
B - Décisions prises en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
DECISIONS
DECISIONS OBJET DATE DE SIGNATURE
2025-02 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n° 10 - Budget Général 2024 17 janvier 2025
2025-03 M57 Fongibilité des crédits - Virement de crédits n° 11 - Budget Général 2024 20 janvier 2025
2025-04 Ponton handi-pêche – Demande de subvention au titre du fonds de concours d’appel à projets touristiques communaux 2025 de la CCTVI 21 janvier 2025
C - Décisions
2025.01.01 INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
DEBATS
M. Le Maire rappelle que cette présentation est une obligation légale. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
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DELIBERATION
Monsieur Le Maire expose à l’assemblée délibérante que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a instauré l’obligation de présenter, un état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal.
Cet état doit présenter les indemnités de toute nature que perçoivent les élus locaux siégeant au conseil municipal au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en leur sein et au sein des instances suivantes : • tout syndicat mixte composé de communes et d'EPCI ou exclusivement d'EPCI, de tout syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public, pôle métropolitain et pôle d'équilibre territorial et rural ;
• de sociétés d'économie mixte locales, des sociétés publiques locales, des sociétés d'économie mixte à opération unique et leurs filiales.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2123-24-1-1 relatif à l’état récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
Considérant l’obligation de présenter, un état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au conseil municipal ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide,
• De prendre acte de l’état annuel des indemnités versées aux élus locaux qui lui a été présenté :
ETAT ANNUEL 2024 DES INDEMNITES DES ELUS
Nature des indemnités annuelles - Commune
Total des
indemnités
annuelles
(montants brut)
Indemnités
de fonction
Remboursement de
frais (kilométriques,
repas, séjour, etc.)
Avantages
en nature
RICHARD Laurent 25.809,96 € 25.809,96 €
BIGOT Guylène 9.870,24 € 9.870,24 €
LATOURRETTE Pierre 9.246,24 € 9.246,24 €
PERROUD Sandrine 9.246,24 € 9.246,24 €
PREVOST Katia 9.246,24 € 9.246,24 €
JAOUEN Alain 9.246,24 € 9.246,24 €
BEYENS Bénédicte 9.246,24 € 9.246,24 €
GOHIER-VALERIOT
Silvia
8.055,00 € 8.055,00 €
BEAUVAIS Philippe 8.055,00 € 8.055,00 €
SALMON Alain 8.055,00 € 8.055,00 €
Nature des indemnités annuelles – CCTVI DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
5
Indemnités
de fonction
Remboursement de
frais (kilométriques,
repas, séjour, etc.)
Avantages
en nature
Total des
indemnités
annuelles
(montants brut)
RICHARD Laurent 13.564,68 € 13.564,68 €
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2025.01.02 ENVIRONNEMENT – Avenant n°1 à la convention de partenariat 2024-2025 avec le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle
Rapporteur : M. Philippe BEAUVAIS, Conseiller municipal délégué en charge de l’environnement et du développement durable
DEBATS
M. BEAUVAIS précise qu’une modification est apportée quant à la parcelle d’implantation qui sera la BM 24. Il explique que la parcelle BM 24 a été préférée à celle située dans l’enclos des moutons. En effet, la présence des bois du château du Breuil à proximité sera plus favorable pour les abeilles.
M. Le Maire rappelle que tous les ans, il y a une récolte de miel et qu’en 2024, 23 kilos de miel ont été récoltés. Il précise que chaque année, le syndicat réalise des interventions dans les écoles. Le miel récolté est distribué au personnel, à l’EPHAD, aux conseillers municipaux, aux membres du CMS, du CMJ, ou encore aux bénéficiaires du CCAS.
Mme PERROUD valide l’implantation de ces ruches en proximité du jardin inattendu et estime que cela fera une belle balade du dimanche en famille.
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose à l’assemblée délibérante que la Municipalité a signé, en 2024, le renouvellement de la convention de partenariat avec le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle (SAT), relatif à la mise en place, la gestion et le suivi de trois ruches installées depuis 2020 dans le parc du Coteau du Puy.
Le SAT a signalé à la commune ses difficultés rencontrées d’année en année à maintenir le rucher et ses essaims en bon état de fonctionnement. En effet, la localisation actuelle des ruches, dans le parc du Coteau du Puy, ne serait plus suffisamment propice à la pollinisation par les abeilles (manque de flore à proximité).
Le SAT a donc sollicité la commune pour envisager une nouvelle implantation du rucher près de l’aire d’éco-pâturage de la rue des Grands Champs. Ce secteur, plus proche d’espaces boisés et de champs, apparaît davantage favorable à la récolte du pollen par les abeilles.
Il convient alors de signer un avenant à la convention en modifiant son article 3, autorisant le SAT à déplacer le rucher et à l’installer près de l’aire d’éco-pâturage situé rue des Grands Champs à Monts, parcelle cadastrée BM 24.
Les autres articles et dispositions de la convention restent inchangés.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ; DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
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Vu la délibération n°2024.03.14 en date du 26 mars 2024 approuvant le projet de convention de partenariat 2024- 2025 entre la Commune de MONTS et le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle ;
Vu la convention de partenariat 2024-2025 entre la Commune de MONTS et le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle ;
Vu le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat 2024-2025 entre la Commune de MONTS et le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle ;
Considérant l’intérêt pour la Commune de MONTS de préserver et développer la biodiversité ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention de partenariat 2024-2025 entre la Commune de MONTS et le Syndicat de l’Apiculture Tourangelle, annexé à la présente délibération ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité à signer tous les avenants et toutes les pièces relatives à cette affaire ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Annexe 1
2025.01.03 POUVOIRS DE POLICE – Convention de subvention relative à la capture et l’identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
20h28 Arrivée de Mme Béatrice ODINK
DEBATS
M. RICHARD estime que les tarifs proposés sont plutôt raisonnables et précise que la convention a une durée de validité de 1 an.
M. BARON souhaite savoir si dans les cas où le propriétaire est identifié, la facturation des soins lui est imputée. M. Le Maire confirme que les frais sont à la charge des propriétaires
DELIBERATION
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que les fourrières pour animaux constituent pour les collectivités territoriales une obligation légale.
Il rappelle que chaque année des chats errants sont capturés et pris en charge sur le territoire communal. Confrontée à la présence de chats errants sur son territoire, la Commune a mis en œuvre une gestion durable de cette population féline.
C’est dans cette optique et dans le respect de la protection animale, que la Commune pratique une politique de capture, d’identification et de stérilisation des chats errants sans propriétaire ni détenteur. En effet, la stérilisation est la seule solution efficace pour maîtriser et stabiliser la population féline. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
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Il rappelle la mise en place d’un partenariat avec la SPA de Luynes depuis 2022.
La précédente convention étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code rural et la pêche maritime et notamment son article L.211-11 et suivants relatifs aux animaux dangereux et errants ;
Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l’égard des animaux errants ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant que la capture et la stérilisation des chats errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l’hygiène publique ;
Considérant que la Commune de Monts disposera de 10 bons de stérilisations pour l’année 2025 pour une somme globale de 550 € ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, par 20 voix pour et une abstention (Mme Katia PREVOST) ;
• D’approuver les termes de la convention de subvention relative à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants non identifié, annexée à la présente délibération ;
• D’autoriser le versement de la subvention d’un montant de 550 € à la SPA ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité signer la-dite convention ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Annexe 2
2025.01.04 FINANCES – Orientations Budgétaires 2025
Rapporteur : M. Hervé CALAS, conseiller municipal
DEBATS
M. CALAS propose que chacun lise le contexte économique international et de passer directement au chapitre 2 concernant les données de la commune.
Le fonctionnement sert à faire fonctionner les services avec des dépenses et des recettes notamment issues des taxes foncières.
Recettes
En termes de fiscalité, cette dernière évolue constamment. Cette évolution n’est pas due aux taux car ils n’ont pas évolué depuis 2018 mais à la révision annuelle des bases réalisée par l’Etat. Les taxes foncières sont la première DÉLIBÉRATIONS
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source de revenu de la collectivité.
La baisse du marché de l’immobilier entraîne une diminution des recettes liées aux droits notariés liés aux cessions immobilières.
Le reversement de la CCTVI reste constant car il n’y a pas eu de nouveaux transferts de compétences. A chaque transfert, il y a un impact quant au reversement de la valeur des impôts des entreprises (recettes reprises par la Communauté de Communes).
La fiscalité par habitant est plus faible que la moyenne des communes de même strate mais les taux sont plus élevés que la moyenne. En effet, les bases locatives montoises sont très basses.
Un focus est fait sur l’évolution des bases avec des taux non modifiés.
La Dotation Globale de Fonctionnement est l’une des autres recettes importantes de la collectivité, liée au reversement par l’Etat pour compenser les frais pris en charge par la commune tels que les écoles, les entretiens des routes. Cette dotation est composée d’une dotation forfaitaire et de dotations de péréquation. Même si le réajustement de la longueur de voirie a été fait en doublant le linéaire, il faudra des années pour une adaptation en conséquence de la somme versée à Monts. Monts étant centre bourg, il y a une valorisation de la dotation. Cette dernière est plus conséquente que pour certaines communes car les bases locatives sont faibles. La Commune est bénéficiaire des dispositifs de compensation.
M. GRILLET demande si ces données sont une certitude.
M. CALAS indique que la dotation forfaitaire a été diminuée mais que la péréquation devrait compenser cette diminution. Cette information sera fournie ultérieurement par les services de la Préfecture. Le FPIC est un autre système de compensation au niveau de la Communauté de Communes. M. RICHARD précise qu’il ne s’agit pas d’une recette pérenne et qu’elle pourrait être amenée à disparaitre.
Le total des recettes est de 8.100.000 €. Par principe de précaution, ce poste est inférieur à celui de 2024
Dépenses
Les dépenses courantes sont les charges à caractère général tel que l’électricité, le gaz, le recours à des prestataires extérieurs pour de la maintenance, achats de petits matériaux. Entre 2022 et 2023, il y a eu un gap important pour ce chapitre.
Le chapitre 65 reste stable : SDIS, subventions aux associations et indemnités des élus. M. CALAS souligne qu’entre 2022 et 2024, il y a près de 900.000 € de différence. Il rappelle qu’en 2024 il avait alerté quant au fait de recentrer les charges de ce chapitre.
Il précise que cette augmentation n’est pas uniquement liée aux fluides car leur augmentation représente 300.000 € uniquement.
Il ajoute qu’il ne lui parait pas possible d’aller sur un plafond de moins de 3.000.000 € du chapitre 011. M. GRILLET demande si la réduction du coût des fluides a été intégrée comme vu en commission finances. M. CALAS lui confirme et estime qu’une légère augmentation serait supportable.
M. JAOUEN alerte que la baisse du coût de l’électricité est illusoire.
Concernant les charges de personnel, il est constaté une constance entre 2022 et 2023 et une légère augmentation en 2024 et en 2025.
M. GRILLET constate qu’il y a eu recours à du personnel extérieur mais que les charges de personnel restent élevées. Il considère que cette donnée qui apparait en 011 devrait se trouver en réduction du 012. M. BARON précise que les non titulaires sont des contractuels.
M. CALAS indique ne pas pouvoir détailler les autres dépenses de 1.959 k€. Il propose de faire une revue de dépenses sur ce point et souhaite avoir plus de visibilité sur le chapitre 012.
M. BARON estime qu’on ne peut pas présenter un tableau en séance sans connaître le détail des données qu’il contient.
M. RICHARD précise que dans ces données apparaissent les IFSE, le CIA, les ARE, les élections, les cotisations de l’action sociale. Ainsi l’augmentation de la CNRACL, décidée par l’Etat, a pour conséquence une augmentation de 40.000 € des charges patronales.
M. GRILLET rappelle qu’en commission avait été évoqué le coût des recrutements à venir. Il demande s’ils sont estimés.
M. CALAS indique que ces données sont incluses dans les chiffres présentés.
M. JAOUEN souligne qu’au service Bâtiments, il n’y a pas de perspectives d’embauches. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
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Il est précisé dans le support que certaines dépenses sont rigides telles que les charges de personnel. Pour les autres dépenses même non rigides, elles sont nécessaires comme l’eau et l’électricité.
Compte-tenu de l’augmentation du chapitre 011 et du chapitre 012, le global des charges courantes est en croissance. Le total des dépenses de fonctionnement s’élève à 7.624.097 €.
Concernant la dette, elle se réduit tous les ans et à fin 2025, elle sera inférieure à 2 millions d’euros. M. CALAS précise qu’aucun emprunt n’a été contracté depuis 2022 et que la charge financière a quasiment été divisée par 2. La solvabilité de la Commune est très bonne. En 1 an et demi, il serait possible de rembourser la dette.
Concernant la capacité d’investissement de la commune, M. CALAS explique qu’entre 2022 et 2024, il a été possible de restaurer la capacité de CAF. En déduisant le remboursement de l’emprunt, la Commune dispose d’un niveau d’épargne nette de 1.000.000 €. Il est important de conserver ce niveau de 1.000.000 €, c’est le niveau cible à atteindre. Pour l’épargne brute, le seuil d’alerte est de 10%. En moyenne la commune de Monts se situe autour de 18%. La présentation des données concernant les investissements fait apparaitre des dépenses de 1.456.247 € en 2024 et 3.499.514 € pour 2025. La capacité à investir de la Commune est de 1.500.000 € en lien avec les effectifs humains affectés aux réalisations.
Les axes principaux d’investissement sont la chaudière du gymnase des Hautes Varennes et la construction d’un restaurant scolaire modulaire ainsi que l’achat d’une balayeuse, la vidéoprotection et le grill pour Cocteau qui va être fait sur 2 années.
M. CALAS présente les postes principaux d’investissement par opération.
Il indique que pour financer ces projets, il y a recours à des subventions et souligne qu’un gros travail a été mené sur la recherche de subventions. En effet, avant 2018, la moyenne était de 100.000 € alors que pour 2025, on table sur 837.000 €. La moyenne des dépenses d’investissement est de 2.400.000 €. Tous les ans, il y a des restes à réaliser pour environ 1.000.000 €.
M. JAOUEN déplore le fait que la Mairie n’avait pas l’habitude de travailler avec des dossiers ficelés dès décembre pour engager les démarches dès le vote du budget.
M. RICHARD indique que pour l’année 2024, le mode opératoire a été différent. Il ajoute que pour 2025, va être fait ce qui est faisable. Il n’est pas possible de répondre positivement à toutes les demandes.
Le FCTVA est lié aux dépenses d’investissement de l’exercice N-2 au taux de 16.4%. Pour 2025, 3.500.000 € d’investissement et un remboursement de la dette d’environ 500.000 € sont prévus. M. CALAS liste la globalité des dépenses d’investissement et des recettes d’investissement. Le global de la section d’investissement est de 5.625.000 €.
M. CALAS présente un tableau de synthèse des exercices de 2024 à 2025 reprenant les dépenses et recettes de chaque section afin de définir le report sur l’année suivante. Le constat est que le report de la section de fonctionnement (002) passe de 2.423.000 € à 160.000 € en 2025. C’est-à-dire que la Commune n’aura plus de réserve mais elle aura une capacité d’emprunt. Cela permettra de ne plus avoir 3 millions de trésorerie qui ne génèrent aucun intérêt et d’emprunter quand il y aura nécessité.
Une présentation des ratios fait apparaitre une fiscalité basse par habitant mais une DGF élevée pour compenser cette fiscalité. Malgré des recettes non exceptionnelles, la commune arrive à faire des investissements. M. GRILLET demande des précisions quant au tableau Excel de propositions de dépenses d’investissement. M. LATOURRETTE répond que dans l’opération 18, il y a 217.000 € de prévu, et que cela correspond à de la signalisation verticale, un abri bus et les toilettes publiques Place de la Fontaine. Il ajoute qu’il n’y aura pas de voirie neuve.
M. GRILLET souhaite savoir ce qui est prévu en voirie sur le budget de fonctionnement. M. LATOURRETTE indique que le budget est d’environ 200.000 € avec des rues qu’il conviendra de définir. Le projet de Vontes est également prévu en investissement. L’investissement concerne la réfection en profondeur de la voirie, la réfection de la partie supérieure est du fonctionnement. Il interroge si cela risque à terme de ne pas satisfaire le trafic. Il souligne que la densification de la population entraîne une dégradation accélérée de la voirie. M. GRILLET évoque le restaurant scolaire. Il souhaite savoir si le marché de conception-réalisation va en remouliner le montant.
M. JAOUEN indique qu’une consultation vers deux programmistes a été faite ce jour mais qu’il ne peut pas donner DÉLIBÉRATIONS
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plus d’informations pour l’instant. Il ajoute qu’un besoin a été identifié et écrit avec les utilisateurs, à charge pour les personnes compétentes de le mettre en forme. A ce jour, il n’est pas possible de savoir le montant à venir avant l’ouverture des plis. Il estime qu’il ne faut pas se précipiter et prendre le temps.
M. GRILLET demande si le projet aboutira, si le coût à l’ouverture des plis dépasse les 2.500.000 €. M. CALAS répond que la commune est contrainte par le budget mais que si des crédits supplémentaires sont nécessaires, ce sera au conseil municipal de se prononcer.
M. JAOUEN estime qu’il faut que ce nouveau restaurant scolaire corresponde aux besoins des utilisateurs mais qu’il soit également un lieu apportant plus de confort de travail aux agents.
M. GRILLET souhaite que les coûts de la MSP ne soient pas revécus.
M. JAOUEN demande des précisions quant à cette remarque. Il rappelle que pour la MSP, l’association de M. GRILLET a elle-même été demandeuse de surface.
M. CALAS indique que la Chambre régionale des comptes a remarqué que le parking (foncier) n’a pas été acheté assez cher.
M. JAOUEN rappelle que le projet initial était un aménagement de deux tiers de la surface or le choix a été d’aménager la globalité de la surface pour éviter des travaux ultérieurs. Le seul surcoût résulte de la réalisation d’une structure porteuse car la portance de la charpente n’était pas adaptée.
En décembre, le projet de restaurant scolaire été voté pour permettre de mettre en œuvre la demande de subventions.
Pour la rénovation du chauffage des Hautes Varennes le montant de 842.000 € est inclus dans l’opération numéro 203. Ce marché va être relancé et est en cours de consultation. La précédente consultation a été infructueuse en raison d’un cahier des charges incomplet, pour ce motif, aucune entreprise n’a voulu répondre. M. GRILLET demande ce qu’intègre l’opération 175 Sécurité Prévention pour 166.000 €. Mme BIGOT lui apporte la réponse.
DELIBERATION
Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il est fait obligation aux communes de 3 500 habitants et plus d’organiser dans les dix semaines précédant l’examen du budget primitif, un Débat d'Orientations Budgétaires (DOB).
Le DOB, s’appuie sur un rapport présentant notamment les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure de la dette. La présentation du rapport doit donner lieu à un débat au sein du conseil, dont il est pris acte par une délibération spécifique.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L.2121-29 indiquant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu les articles L.2312-1 et L.52174-10-4 du CGCT relatifs à la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires dans les communes de 3 500 habitants et plus ;
Vu la loi NOTRe du 7 août 2015 créant un Rapport d’Orientations budgétaires ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du Rapport d'Orientations Budgétaires ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide,
• De prendre acte de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires joint en annexe ;
• De prendre acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires pour l’année 2025 ; DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
1 1
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Annexe 3
2025.01.05 FINANCES – Budget Général 2025 – Ouverture de crédits d’investissement avant le vote du budget primitif
Rapporteur : M. Hervé CALAS, conseiller municipal
En application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi 2012-1510 du 29/12/2012, une collectivité territoriale peut, jusqu’à l’adoption de son budget primitif,
SECTION DE FONCTIONNEMENT :
- Mettre en recouvrement les recettes ; engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite de celles inscrites au budget de l’exercice précédent,
SECTION d’INVESTISSEMENT
- Mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance,
- Liquider et mandater les dépenses incluses dans une autorisation de programme votée sur un exercice précédent, dans la limite du tiers des crédits de paiements ouverts au cours de l’exercice précédent pour les collectivités utilisant la nomenclature M57,
- Sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent hormis les crédits afférents au remboursement de la dette, aux restes à réaliser et aux reports.
Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits ventilée par chapitre et article budgétaire. L’intégralité des crédits ainsi identifiés devra être reprise dans le BP 2025.
Monsieur Le Maire rappelle qu’au titre de l’exercice 2024 le total des dépenses de la section d’investissement s’élevait à 4.890.429,13 €, somme incluant le solde de l’exercice reporté. Il précise que la somme totale des dépenses d’investissement votée était de 4.274.170,19 € dont 555.000 € relatifs au remboursement du capital d’emprunt (chapitre 16) et 925.624,04 € concernant les restes à réaliser (crédits budgétaires engagés sur l’exercice 2023).
Il est dès lors possible de procéder à une ouverture anticipée de crédits budgétaires pour la somme de 852.451,27 €.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• De faire application de l’article L.1612-1 du CGCT à hauteur maximale de 25 % du BP 2024 ;
• D’affecter les crédits comme suit : DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
1 2
CHAPITRE ARTICLE COMPTABLE OPERATION ACTIONS MONTANT
21 2111 188
Acquisition parcelle dans l'ENS +
Panneau de pêche accompagnant le
ponton 3 500,00 €
2116 181 Acessibilité PMR cheminement de l'extension - Cimetière 4 000,00 €
21311 179 INSTALLATION DESHUMIDIFICATEUR ARCHIVES 5 000,00 €
21312 175 POSE DE FILM OCCULTANT 7 500,00 €
21314 172 COMPLEMENT ANTI INTRUSION COUPURE ELECTRIQUE 2 600,00 €
21314 202 Rénovation de la chaufferie du gymnase des Hautes Varennes 1 000,00 €
21318 205 DESHUMIDIFICATEUR / Banque alimentaire 5 000,00 €
215731 191 BALAYEUSE 130 000,00 €
2188 175 3 Gilets pare lames 2 000,00 €
23 2313 163 Restaurant scolaire 50 000,00 €
210 600,00 €
• De s’engager à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la Commune ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par voie postale (28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2025.01.06 FONCTION PUBLIQUE – Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire
Rapporteur : M. Laurent RICHARD, Maire
Monsieur le Maire rappelle que conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique d’Indre-et-Loire exerce :
1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel de l'ensemble des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;
2° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;
3° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisées dans des conditions fixées par convention.
Dans ce cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire a décidé de regrouper l’ensemble des missions complémentaires facultatives proposées par le Pôle Emploi public au sein d’une convention unique d’adhésion. Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
1 3
La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes (au jour de la présente délibération) : - Assistance au recrutement d'un agent,
- Intérim territoriale,
- Tutorat et accompagnement à la prise de poste,
- Accompagnement à la réalisation du plan de formation,
- Accompagnement d'une démarche GPEEC,
- Accompagnement aux mobilités et conseil en évolution professionnelle.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L.452-1 à L.452-48 ; Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion d’Indre-et-Loire n°24 du 26 novembre 2024 approuvant les termes de la convention unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de l’Indre et Loire ;
Vu la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi public du Centre de gestion d’Indre et Loire ;
Vu les conditions générales annexées de la convention unique ;
Considérant que le code général de la fonction publique prévoit le contenu des missions facultatives que les Centres de gestion de la fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département ;
Considérant que l’accès de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable ;
Considérant que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre et Loire en propose l’adhésion libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention cadre » ;
Considérant que la Ville de MONTS n’a pas l’obligation de recourir à tous les services et missions facultatifs en adhérant à ladite convention ;
Considérant que les conventions qui sont désormais couvertes par cette convention cadre, et qui sont actuellement en vigueur, seront abrogées dès l’adhésion à ladite convention cadre ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,
• D’adhérer à la convention cadre unique relative aux services et missions facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Indre-et-Loire annexée à la présente délibération ;
• D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant dûment habilité, à signer ledit document cadre, ses éventuels avenants ainsi que les actes s’y rapportant (formulaires de demande d’intervention, bulletin d’adhésion, proposition d’intervention, etc…) ;
• De dire qu’en application des dispositions de l’article R.421-1 du Code de Justice Administrative, la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou de sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
1 4
Annexe 4
QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
Mme RANDUINEAU évoque le cas d’un résident étant décédé à Monts sans famille et n’ayant souscrit aucun contrat obsèques. Elle rapporte qu’il aurait été indiqué en mairie que si la Commune prenait en charge l’inhumation ce serait via un « commun ».
M. RICHARD répond que c’est à la tutelle de prendre en charge l’inhumation.
M. GRILLET demande la durée de la fermeture du gymnase des Hautes Varennes. M. Le Maire précise que la fermeture sera effective du 1er juin au 31 décembre 2025. Il souligne qu’un travail sur des solutions alternatives a été mené par le service Associations et Mme PERROUD. Il informe que le lendemain se déroulera une réunion avec les associations utilisatrices et assure que 90% des créneaux ont été repositionnés. M. GRILLET indique que pour Terres de Jeux, une personne a été recrutée et s’interroge sur les raisons de la prolongation de son contrat.
Mme PERROUD répond que le contrat a été prolongé pour faire face à un surcroit de travail en communication.
M. RICHARD informe qu’il n’y aura pas de fermeture de classe lors de la prochaine rentrée scolaire.
Il annonce qu’une sortie à Paris est organisée le 12 mars, pour le Conseil Municipal des Jeunes (CMJ) avec la visite du Sénat, pique-nique aux jardins du Luxembourg, visite de la galerie de la Paléontologie du Muséum d’histoire naturelle, croisière goûter commentée sur la Seine et balade dans la capitale.
Il complète avec un bilan du recensement. Il souligne qu’il s’agit d’un gros travail et informe que le superviseur de l’INSEE a salué l’organisation et le travail exemplaire des coordonnateurs et l’efficacité des agents recenseurs. Il a reconnu le travail de tous ceux qui ont œuvré.
Il informe que le 1er mars, aura lieu la passation de commandement de M. Thierry PASTEAU au gymnase des Hautes Varennes. Une enveloppe pour participer à un cadeau est tenue à disposition auprès de M. Le Maire.
Concernant les commerces, le Monts Gourmand a fermé ses portes et sera repris par le Polichinelle. Il ajoute qu’un repreneur potentiel pour My Food est identifié et que des personnes sont intéressées pour la reprise de la Résidence.
Il se réjouit qu’en 2025, il y ait des réouvertures.
iculture
res
6
T'éurangelle
D
MOnLs
37250
SORIGNY
Avenant
n°
1
Convention
de
partenariat
2024-2025
pour
la mise
en
place
de
ruches
Entre
les soussignés,
D'une
part,
Le
Syndicat
de
l’Apiculture
Tourangelle,
syndicat
régi
par
la loi
de
1864
et
déclaré
en
Préfecture
de Tours le 07/05/1969
sous
le N°555,
représenté par sa présidente,
Madame
Martine
LEBLANC,
dûment
habilitée, agissant
en cette qualité
au nom
et pour
le compte
du
syndicat,
ci-après
dénommé
« SAT
»,
Et,
d'autre
part,
La
Commune
de
MONTS,
dont
le siège
est situé
à l'Hôtel
de
Ville,
2 rue
Maurice
Ravel
à MONTS
(37260),
représentée
par
son
Maire,
Monsieur
Laurent
RICHARD,
agissant
en
vertu
une
délibération
n°2025.01.02
du
Conseil
Municipal
en date
du 25 février 2025,
ci-après
dénommée
« MONTS
».
Il a été
convenu
et arrêté
ce qui
suit
PREAMBUTIE Le
SAT,
afin
de
promouvoir
la
production
de
miel
et
des
produits
de
la
ruche,
d'améliorer
les
connaissances
techniques
de
ses
apiculteurs,
de
défendre
les
intérêts
économiques
des
apiculteurs
et
de
sauvegarder
l’environnement,
met
à
la
disposition
de
MONTS,
3
ruches
avec
leurs
abeilles
et l'entretien
de
celles-ci.
MONTS,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
partenariat,
met
à
la
disposition
du
SAT
un
emplacement
sur
le parc
du
Coteau
du
Puy
pour
implanter
un
rucher.
Le
SAT
a signalé
à la commune
ses
difficultés
rencontrées
d'année
en
année
à maintenir
le rucher
et
ses
essaims
en
bon
état
de
fonctionnement,
et
que
la
localisation
actuelle
des
ruches,
dans
le parc
du
Coteau
du
Puy,
ne
serait
plus
suffisamment
propice
à la pollinisation
par
les
abeilles.
Le
SAT
a
donc
sollicité
la
commune
pour
envisager
une
nouvelle
implantation
du
rucher
près
de
l'aire
d'éco-pâturage
de
la rue
des
Grands
Champs.
Ce
secteur,
plus
proche
d'espaces
boisés
et
de
champs,
apparaît
davantage
favorable à
la récolte
du
pollen
par
les
abeilles.
.
iculture
vue
oc
6
T
rangelle
D
MES
37250
SORIGNY
Il convient
alors
de
signer
un
avenant
à la convention
en
modifiant
son
article
3, autorisant
le SAT
à
déplacer
le
rucher
et
à
l'installer
près
de
l'aire
d'éco-pâturage
situé
rue
des
Grands
Champs
à Monts,
parcelle
cadastrée
BM
24.
MODIFICATION
DE
L'ARTICLE
3 : Mise
à disposition
de
MONTS
Un
emplacement
accessible et abrité pour implanter
un rucher près
de l'aire d’éco-pâturage
situé
rue
des
Grands
Champs
à Monts,
parcelle
cadastrée
BM
24.
Les
autres
articles
et dispositions
de
la convention
restent
inchangés.
Fait
en
deux
exemplaires
à MONTS,
le
Syndicat
de
l’Apiculture
Tourangelle
Commune
de
MONTS
La
Présidente,
Le
Maire
Martine
LEBLANC
Laurent
RICHARD
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
1 5
Annexe 1 - Délibération 2025-01-02 LA
SOCIÉTÉ
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
Association
reconnue
d'utilité
publique
en
1860
CONVENTION
RELATIVE
A
LA
CAPTURE,
L'IDENTIFICATION,
ET
LA
STERILISATION
DES
CHATS
ERRANTS
NON
IDENTIFIES
(tels
que
définis
sous
l’article
L.211-27
du
CRPM)
Convention
n° x
Année
2025
(pour
Convention
Chats
Libres)
Mairie
de
Monts
Entre : L'association
dénommée
SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
(la
SPA),
association
reconnue
d'utilité
publique
par
décret
du
22
décembre
1860,
régie
par
la Loi
du
1°
juillet
1901,
Ayant
son
siège
social
à PARIS
(17ème),
39
boulevard
Berthier,
Inscrite
au
répertoire
S.ILR.E.N.E.
sous
le numéro
775
691
991,
Représentée
par
Monsieur
David
LEGRAND,
en
sa qualité
de
Directeur
de
l'Expertise
Animale,
agissant
aux
présentes
en
vertu
d'une
délégation
de
pouvoirs
qui
lui
a
été
consentie
par
Monsieur
Guillaume
SANCHEZ,
Directeur
Général
de
la SPA,
Ci-après
dénommée
la
« SPA
»
De
première
part,
Et: La
Commune
de
Monts,
collectivité
territoriale,
personne
morale
de
droit
public
située
dans
le
département
de
l'Indre
et
Loire,
ayant
son
siège
sis
à
2
rue
Maurice
Ravel
37260
Monts,
identifiée
au
répertoire
S.ILR.E.T
sous
le numéro
21370159200072.
Représenté(e)
par
Laurent
Richard,
en
sa qualité
de
Maire,
domicilié(e)
audit
siège
et dûment
habilité(e)
à l'effet des
présentes
suivant
délibération
en
date
du
25
février
2025,
Ci-après
dénommée
la
« La
Commune
»
De
deuxième
part,
Et: La Clinique
vétérinaire
des
bords
de
l'Indre,
au
capital
social
de
137360,00
Euros,
ayant
son
siège
social
au
44
rue
des
écoles
37260
Monts,
inscrite
au
Registre
National
des
Entreprises
et
au
Registre
du
Commerce
et des
Sociétés
« Activités
vétérinaire
» sous
le
numéro
451
759
948
00032,
Représentée
par
Mme
GARDEY
Christelle,
Gosset
Marie-Catherine
et
PIRES
Isabelle,
domicilié(e)
audit
siège
et dûment
habilité(e)
à
l'effet des
présentes,
Ci-après
dénommée
la
« Clinique
Vétérinaire
des
Bords
de
l'Indre
»
Ci-après
dénommées
individuellement
la
«
Partie
» et collectivement
les
«
Parties
»
MENTION
RELATIVE
À
LA
SIGNATURE
ÉLECTRONIQUE
DU
CONTRAT
Il est
ici rappelé
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
1366
du
Code
civil,
l'écrit
électronique
a
la même
force probante
que
l'écrit sur support papier,
sous
réserve
que puisse
être dûment
identifiée
la personne
dont il émane
et qu'il soit établi et conservé
dans
des
conditions
de
nature
à en garantir
l'intégrité.
L'article
1367
du
Code
civil dispose
que
lorsque
la signature
d'un
acte
est
électronique,
elle consiste
en l'usage
d'un procédé
fiable
d'identification
garantissant
son
lien
avec
l'acte
auquel
elle
s'attache.
La
fiabilité
de
ce
procédé
est
présumée,
jusqu'à
preuve
contraire,
lorsque
la
signature
électronique
est
créée,
l'identité
du
signataire
assurée
et
l'intégrité
de
l'acte
garantie,
dans
des
conditions
fixées
par
décret
en
Conseil
d'Etat.
PREAMBULE L'article
L.211-27
du
Code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
(CRPM)
offre
la possibilité
au
Maire
« …
par arrêté,
à
son
initiative
ou
à
la
demande
d'une
association
de
protection
des
animaux,
faire
procéder
à
la
capture
de
chats
non
identifiés,
sans
propriétaire
ou
sans
détenteur,
vivant
en
groupe
dans
des
lieux
publics
de
la
commune,
afin
de
faire
procéder
à
leur
stérilisation
et
à
leur
identification
conformément
à l'article
L.
212-10,
préalablement
à leur relâcher
dans
ces
mêmes
lieux.
Cette
identification
doit être
réalisée
au
nom
de
la commune
ou
de
ladite association
».
Communément,
ces
chats
capturés,
identifiés
et
stérilisés,
puis
relâchés
sur
leur
lieu
de
capture
sont
appelés
« chats
libres
».
La
Commune
faisant
de
la
capture,
de
l'identification
et
de
la
stérilisation
des
chats
errants,
sans
propriétaire
ni
détenteur,
un
élément
de
sa
politique
en
matière
de
protection
animale,
et
la
SPA
un
élément
important
de
son
projet
associatif,
les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
définir
les
conditions
de
la mise
en
œuvre
d'une
campagne
de
stérilisation
et d'identification
des
chats
errants.
Cette
action
constitue,
en
effet,
un
des
leviers
les
plus
efficaces
en
vue
de
contribuer
au
bien-être
animal
et
de
limiter
la
prolifération
féline,
contrairement
à
l'éradication.
De
nombreuses
études
scientifiques
prouvent
que
la capture
en
vue
d'une
stérilisation
et d'un
relâché
sur
le lieu
de
vie
est
la seule
solution
sur
le
long
terme.
En
effet,
l'éradication
ne
peut
solutionner
que
temporairement
ce
problème
et
pose
des
questions
éthiques.
De
plus,
la stérilisation
fait cesser
les
nuisances
sonores
et olfactives
ainsi
que
les
rixes
nocturnes,
tout
en
réduisant
la
transmission
de
maladies
infectieuses.
Et
elle
contribue
à
une
amélioration
de
l'état
sanitaire
du
chat.
Prenant
en
considération
l'intérêt public
lié à l'hygiène
et à la sécurité,
au
regard
de
ses
pouvoirs
de
police
tels
que
prévu
par
le
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime
en
matière
de
divagation
et
de
prolifération
animale,
et
soucieuse
d'agir
en
faveur
de
la
protection
de
ces
chats,
la
Commune
s'est
rapprochée
de
la
SPA
afin
de
connaitre
si
cette
dernière
pouvait
lui
apporter
aides
et
conseils
concernant
la problématique
des
chats
errants
sur
le territoire
de
la Commune.
Afin
de
pouvoir
cerner
les
modalités
dans
lesquelles
la
SPA
pouvait
intervenir,
celle-ci
a
fait
parvenir
à la Commune
un
questionnaire
que
cette
dernière
a complété
de
bonne
foi.
Sur
les
bases
de
ce
questionnaire,
la
SPA
et
la
Commune
ont
décidé,
à
l'initiative
de
la
Commune,
de
mettre
en
œuvre
une
campagne
de
stérilisation
et d'identification
des
chats
errants.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
est
disposée
à
apporter
une
aide
pour
l'année
2025
en
faveur
de
la SPA
destinée
à contribuer
au
financement
de
cette
action
déterminée.
Cette
campagne
de
stérilisation
et
d'identification
des
chats
errants,
à
l'initiative
de
la
Commune
sera
réalisée
avec
la
participation
de
la
SPA
et
le
concours
d'agents
municipaux
et/ou
administrés
de
la
Commune
afin
d'assurer
sa
mise
en
œuvre
sur
le territoire
de
cette
dernière,
et de
la Clinique
Vétérinaire.
Ceci
exposé,
les
Parties
sont
convenues
de
ce
qui
suit.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
1 6
Annexe 2 - Délibération 2025-01-03 ARTICLE
1 —- OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
(ci-après
la
«
Convention
»)
encadre
la
mise
en
place
d'une
action
visant
à améliorer
l’état
des
populations
de
chats
errants
sans
propriétaire
ni
détenteur
sur
le
territoire
de
la
Commune,
par
le
contrôle
de
leur
reproduction,
en
procédant
à
leur
stérilisation
et
identification
(ci-après
la
« Campagne
Chats
Libres
»)
en
accord
avec
la
législation
en
vigueur
et
en
leur
conférant
une
protection
juridique
renforcée.
La
Convention
détermine
les
obligations
de
chacune
des
Parties
intervenant
dans
la
Campagne
Chats
Libres,
notamment
les
modalités
de
prise
en
charge
des
frais
par
la
SPA
et
la Commune.
ARTICLE
2 -
ENGAGEMENT
DE
LA
SPA
La
SPA,
afin
de
permettre
à
la
Commune
de
mettre
en
œuvre
la
Campagne
Chats
Libres,
s'engage
à:
-
Remettre,
dès
le
versement
par
la
Commune
porteuse
du
projet
de
la
subvention
ci-après
déterminée,
des
coupons
numériques
SPA
de
stérilisation-identification
(Ci-après
le
« Coupon
SPA
»
ou
les
«
Coupons
SPA
»).
Ces
Coupons
SPA
ont
une
valeur
faciale
de :
o
Soixante-cinq
euros
(65
€)
TTC
pour
la castration
et
l'identification
d'un
mâle
;
o
Quatre-vingt-dix
euros
(90
€)
TTC
pour
l'ovariectomie
et
l'identification
d'une
femelle
;
o
Cent
dix
euros
(110
€)
TTC
pour
l'ovario-hystérectomie
et
l'identification
d'une
femelle
gestante
;
o
Cent
dix
euros
(110
€ TTC)
pour
un
mâle
cryptorchide
(chirurgie
et
identification)
;
o
Vingt
euros
(20
€)
TTC
pour
une
identification
seule
si
le chat
trappé
est
déjà
stérilisé
;
o
Vingt
euros
(20
€)
TTC
pour
le
soin
d'un
abcès
;
o
Cent
dix
euros
(110
€)
TTC
pour
une
euthanasie
avec
incinération
collective.
-
Rendre
compte
à
la
Commune
de
l'emploi
de
la
subvention
attribuée
à
l'article
3
ci-après
en
présentant
le compte
rendu
financier
prévu
à l'article 5
ci-après ;
-
Utiliser
la subvention
conformément
aux
objectifs
ci-dessus
énoncés ;
-
Faciliter
le
contrôle
par
les
services
de
la
Commune
de
la
réalisation
des
objectifs
précités
et
l'accès
aux
documents
administratifs
et
comptables.
ARTICLE
3 - ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
La
Commune
décide
d'attribuer
à
la
SPA,
aux
termes
d'une
délibération
de
son
conseil
municipal
annexée
aux
présentes,
une
subvention
de
550
euros
(550
€)
dont
le
montant
est
défini
au
regard
du
nombre
de
chats
errants
recensés
dans
le
questionnaire
préalablement
rempli
par
cette
dernière,
à savoir
un
maximum
de
10
chats
errants
sur
son
territoire.
Chaque
animal
sera
identifié
au
nom
de
la
Commune
pour
devenir
« chat
libre
»,
après
identification
et stérilisation,
ceci
préalablement
à
son
relâcher.
La
Commune,
en
tant que
porteuse
du
projet,
bénéficiera
de
10
Coupons
SPA
qu'elle
remettra
aux
agents
municipaux
et/ou
administrés
dûment
mandatés
par
cette
dernière
pour
la mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'action.
Pour
chaque
Coupons
SPA
qu'elle
aura
remis,
la Commune
s'engage
à faire
signer
à l'agent
municipal
ou
à
l'administré
une
attestation
de
remise
qui
devra
être
adressée
à
la
SPA
selon
le
modèle
ci-annexé. La
Commune
est
responsable
de
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'action
visant
à
la
capture,
à la stérilisation
et
à l'identification
de
10
chats
errants
sur
son
territoire.
À
cet
égard,
les
animaux
stérilisés
devront
obligatoirement
:
-_
Etre
des
chats
errants
au
sens
de
l’article
L.211-27
du
CRPM ;
-
Etre
identifiés
au
nom
de
la Commune,
conformément
à
l'article
L.212-10
du
CRPM ;
-__
Étre
relâchés
sur
les
lieux
de
la capture
conformément à
l'article
L.211-27
du
CRPM.
Ainsi,
la
Commune
s'engage :
-
À
réaliser
les
captures
dans
la
limite
du
nombre
de
chats
désignés
dans
la
Convention,
sur
une
période
allant
jusqu'au
31
décembre
2025,
et à
les
amener
à
la Clinique
Vétérinaire
;
3
-
À
n'utiliser
les
Coupons
SPA
qu'au
titre
de
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
et
sur
la
période
de
la
Campagne
Chats
Libres
déterminée
à l'alinéa
ci-dessus
;
-
À
faire
identifier
les
chats
errants
au
nom
de
la Commune
et
à
les
relâcher
sur
le lieu
de
capture
;
- __
Aremettre
à
la
SPA
une
synthèse
de
l'action
à
l'issue
de
la
Campagne
Chats
Libres
et
au
plus
tard
dans
le
mois
suivant
la
clôture
de
celle-ci,
comprenant
la
liste
des
animaux
trappés
avec
le
numéro
l-cad
attribué
à chaque
animal,
la date
et
le
lieu
de
capture.
La
Commune
sera
entièrement
responsable
de
ses
agents
municipaux
et/ou
des
administrés
qu'elle
mandate
dans
le cadre
de
la
Campagne
Chats
Libres
et
se
porte
garant
de
ceux-ci.
Si
les
honoraires
pratiqués
par
la
Clinique
Vétérinaire
sont
supérieurs
à
la
valeur
faciale
des
Coupons
SPA,
la Commune
s'engage
à régler
la différence
à la Clinique
Vétérinaire
qui
les
lui facturera
directement
conformément
aux
dispositions
de
l'article
4
de
la Convention.
La
Commune
informera
la
population
de
la
Campagne
Chats
Libres,
au
sens
de
l'article
L.211-27
du
CRPM,
par
affichage
et par
publication
des
lieux
et jours
prévus
a minima
dix
(10)
jours
avant
sa
mise
en
œuvre.
En
application
de
ses
pouvoirs
de
police,
la Commune
prendra
les
arrêtés
nécessaires.
La
gestion,
le
suivi
sanitaire
et
les
conditions
de
garde
des
populations
félines
visées
à
l’article
L.211-27
du
CRPM
seront
placés
sous
la responsabilité
de
la
Commune.
ARTICLE
4 - ENGAGEMENT
DE
LA
CLINIQUE
VETERINAIRE
Dans
le
cadre
de
la
Campagne
Chats
Libres,
la
Clinique
Vétérinaire,
contre
remise
d'un
Coupon
SPA,
s'engage
à
pratiquer
les
actes
vétérinaires
suivants
:
-
Castration
et
identification
de
chat
mâle
;
- _
Ovariectomie
et
identification
de
chat
femelle
;
-
Ovario-hystérectomie
et
identification
de
chat
femelle
gestante ;
-
Chirurgie
et identification
de
chat
mâle
cryptorchide
;
-
Dans
le cas
où
l'animal
est
déjà
stérilisé,
une
identification
seule.
L'identification
devra
être
effectuée
par
puce
électronique
(avec
marquage
PE
dans
l'oreille
dans
la mesure
du
possible)
ou
par
tatouage
dermographique.
Au
moment
de
la réalisation
des
actes
de
stérilisation
et d'identification
susmentionnés,
s’il est
découvert
un
abcès
ou
une
plaie,
une
prise
en
charge
médicale
sera
réalisée
par
la
Clinique
Vétérinaire
(vidange
et
soin
dans
le
cas
d'un
abcès
; suture
et
antibiotiques
dans
le
cas
d'une
plaie),
avec
une
participation
de
la SPA
à
hauteur
de
vingt
euros
(20
€)
TTC,
tel
que
mentionné
sur
le coupon
numérique
SPA.
Par
ailleurs,
tout
chat
en
état
de
déchéance
physiologique
ou
présentant
une
pathologie
incurable
pourra
être
euthanasié
par
la Clinique
Vétérinaire
selon
la politique
sanitaire
définie
par
la Commune,
la Clinique
Vétérinaire
restant
seule
juge
de
l'opportunité
de
la
mise
en
œuvre
de
cette
mesure
sanitaire.
Il'est
convenu
entre
les
Parties
que
les
actes
vétérinaires
mentionnés
ci-dessus,
à
l'exception
de
tous
autres,
seront
pris
en
charge
par
la SPA
uniquement
à
hauteur
de
la valeur
faciale
des
Coupons
SPA,
à
savoir
:
-__
Soixante-cinq
euros
(65
€)
TTC
pour
la castration
et
l'identification
d'un
mâle ;
- _
Quatre-vingt-dix
euros
(90
€)
TTC
pour
l'ovariectomie
et
l'identification
d'une
femelle
;
-
Cent
dix
euros
(110
€)
TTC
pour
l'ovario-hystérectomie
et l'identification
d'une
femelle
gestante
;
-
Cent
dix
euros
(110
€ TTC)
pour
un
mâle
cryptorchide
(chirurgie
et
identification)
;
-
Vingt
euros
(20
€)
TTC
pour
une
identification
seule
;
-
Vingt
euros
(20
€)
TTC
pour
le soin
d'un
abcès
ou
d'une
plaie
;
-
Cent
dix
euros
(110
€)
TTC
pour
une
euthanasie
avec
incinération
collective.
Ainsi,
si
les
honoraires
pratiqués
par
la
Clinique
Vétérinaire
sont
supérieurs
à
la
valeur
faciale
des
Coupons
SPA,
la
Clinique
Vétérinaire
facturera
la
différence
directement
à
la
Commune,
laquelle
s'engage
à
régler
la
Clinique
Vétérinaire,
conformément
à
l'article
3
de
la
Convention.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
1 7 Après
réalisation
des
actes
ci-dessus
listés,
la Clinique
Vétérinaire
établira
une
facture
au
nom
de
la SPA,
et au
besoin
une
seconde
facture
au
nom
de
la
Commune.
Ces
factures
doivent
comporter
:
-
Le
numéro
du
coupon
SPA
correspondant
;
-
le
numéro
l-cad
du
chat
identifié
au
nom
de
la Commune
;
-
la mention
«
SPA/Ville
de
Monts
- Chats
Libres
».
La
(les)
facture(s)
doit(doivent)
être
obligatoirement
accompagnée(s)
d'un
exemplaire
du
Coupon
SPA
correspondant
complété
et
signé.
La
facture
de
la
SPA
doit
être
adressée à
l'attention
de
Jennifer
GAVELLE,
Responsable
du
site
SPA
de
Luynes,
«
Mme
Roger
Butet
»
Malitourne
—
37230
LUYNES,
par
courrier
ou
par
mail
({uynes@la-spa.fr)
au
plus
tard
le
20/01/2026.
La
facture
au
nom
de
la
Commune
dboit
lui être
adressée
directement.
Tout
acte
supplémentaire
à ceux
listés
ci-dessus,
jugé
nécessaire
par
la Clinique
Vétérinaire,
est
assujetti
à
un
accord
préalable,
tant
sur
le
fond
que
sur
le
tarif,
de
la
Commune
qui
prendra
directement
en
charge
le coût
correspondant.
ARTICLE
5 - COMPTE-RENDU
FINANCIER
En
application
des
dispositions
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
de
l'arrêté
du
24
mai
2005
portant
fixation
des
modalités
de
présentation
du
compte-rendu
financier,
le
bénéficiaire
de
la
subvention
doit
transmettre
à
la
Commune
un
compte
rendu
financier
attestant
de
la
conformité
des
dépenses
effectuées
à
l'objet
de
cette
subvention.
Ce
compte-rendu
financier
est
transmis
à la
Commune
dans
les
six
mois
suivant
la
clôture
de
l'exercice
pour
lequel
la
Commune
a attribué
sa
subvention,
soit
au
plus
tard
le 30
juin
2026.
ARTICLE
6 —
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
Convention
prendra
effet
immédiatement
à
compter
de
sa
signature
par
la
dernière
des
Parties.
Elle
est
conclue
pour
une
durée
allant
jusqu'au
31
décembre
2025
et
ne
sera
pas
reconduite
tacitement.
Dans
les
deux
(2)
mois
qui
précédent
sa
date
d'expiration,
les
Parties
s'engagent
à
réexaminer
la Convention
afin
d'étudier
les
conditions
d'un
renouvellement
de
l'opération
visant
à
la
capture,
la stérilisation
et
l'identification
de
chats
errants
sur
le territoire
de
la
Commune.
ARTICLE
7 - VERSEMENT
DE
LA
SUBVENTION
Le
montant
de
la
subvention
défini
à
l'article
5
ci-dessus
sera
versé
dans
sa
totalité
à
la
signature
de
la
Convention,
ceci
avant
toute
opération
de
capture,
par
virement
sur
le compte
bancaire
mentionné
ci-dessous :
Références
bancaires
— SOCIETE
PROTECTRICE
DES
ANIMAUX
(SPA)
Domiciliation
: SG
Paris
Rive
Droite
- 29
Boulevard
Haussmann
- 75428
Paris
Cedex
09
Banque :
30003
Guichet
: 03010
Compte
: 00037261647
Code
BIC
N° IBAN
Clé :91
SOGEFRPP
FR76
3000
3030
1000
0372
6164
Le
libellé
du
virement
bancaire
devra
obligatoirement
comporter
la mention
«
subvention
chats
libres
+
année
+
Commune
de
Monts
».
ARTICLE
8 - RESPONSABILITE
ET
ASSURANCES
Nonobstant
toute
clause
contraire,
chaque
Partie
demeure
responsable
de
tous
dommages
de
toutes
natures,
notamment
ceux
causés
par
sa
faute
ou
sa
négligence,
celle
de
ses
salariés,
prestataires,
sous-
traitants
et
en
général
de
toute
personne
dont
il doit
répondre.
Chaque
Partie
doit
souscrire
auprès
de
compagnies
notoirement
solvables,
toutes
assurances
couvrant
sa
responsabilité
à
raison
des
dommages
matériels
et
immatériels,
directs
ou
indirects,
que
pourraient
occasionner
son
action
dans
le cadre
des
présentes,
qu'il
s'agisse
de
dommages
causés
à une
personne,
quelle
qu'elle
soit,
ou
à
un
bien
appartenant
à
l'autre
Partie
où
à des
tiers.
Les
Parties
s'engagent
mutuellement
à en
justifier
sur
simple
demande.
ARTICLE
9 - INCESSIBILITE
DE
LA
CONVENTION
La
Convention
est
conclue
par
chacune
des
Parties
en
fonction
de
la
personnalité
de
l’autre
Partie.
Ainsi,
le
décès,
l'incapacité,
la
transformation,
fusion
ou
disparition
d'une
Partie
mettra
fin
automatiquement
à
la Convention.
Les
Parties
ne
pourront
en
aucun
cas,
directement
ou
indirectement,
céder,
sous-traiter
ou
transférer
tout
où
partie
des
droits
et
obligations
qui
leur
incombent
au
titre
de
la
Convention.
Toute
cession
ou
autre
serait
réputée
nulle
et
non
avenue,
sauf
consentement
préalable
écrit
de
l'autre
Partie.
ARTICLE
10
—
RESILIATION
ANTICIPEE
DE
LA
CONVENTION
10-1
- Résiliation
pour
convenance
La
Convention
pourra
être
résiliée
à tout
moment
par
l'une
ou
l'autre
des
Parties,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
sous
réserve
du
respect
d'un
délai
de
préavis
d'un
(1)
mois.
10-2
- Résiliation
pour
manquement
En
cas
de
manquement
par
l'une
des
Parties
à une
quelconque
des
obligations
de
la Convention,
la
Partie
subissant
le
manquement
aura
la
faculté,
trente
(30)
jours
après
une
mise
en
demeure
restée
infructueuse,
de
résilier
la
Convention,
par
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
après
en
avoir
informé
les
autres
Parties.
Cette
résiliation
prendra
alors
effet
de
plein
droit
dans
les
dix
(10)
jours
qui
suivent
la
réception
de
la
lettre
actant
de
la
résiliation
par
la
Partie
défaillante.
ARTICLE
11
- SIGNATURE
ELECTRONIQUE
De
convention
expresse
valant
convention
sur
la
preuve,
les
Parties
acceptent
de
signer
électroniquement
la
présente
convention
par
le
biais
du
prestataire
de
services
DOCUSIGN
conformément
aux
dispositions
des
articles
1366
et
suivants
du
Code
civil,
les
Parties
s'accordant
pour
reconnaître
à cette
signature
électronique
la même
valeur
que
leur
signature
manuscrite
et
pour
conférer
date
certaine
à
celle
attribuée
à
la signature
du
Contrat
par
le service
DOCUSIGN.
Il est
encore
rappelé
que
l'exigence
d'une
pluralité
d'originaux
posée
par
l’article
1375
du
Code
civil
est
réputée
satisfaite
pour
les
contrats
sous
forme
électronique
lorsque
l'acte
est
établi
et
conservé
conformément
aux
articles
1366
et
1367
du
même
Code,
et
que
le
procédé
permet
à
chaque
Partie
de
disposer
d'un
exemplaire
sur
support
durable
ou
d'y
avoir
accès.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
1 8 ARTICLE
12 - CONFIDENTIALITE
Les
Parties
s'engagent :
-
à garder
secrètes
les
informations
écrites,
orales
ou
visuelles
de
nature
technique,
commerciale,
financière
ou
de
tout autre
ordre
communiquées
par
l'autre
Partie
dans
le cadre
de
la négociation
et de
l'exécution
de
la
Convention
;
-
à
n'utiliser
les
informations
qui
leur
auraient
été
communiquées
qu'aux
fins
de
l'exécution
de
la Convention
;
-
à restituer
tout
document
qui
leur
aurait
été
confié
ainsi
que
toute
copie
de
ces
documents
;
-
à
ne
conserver
aucune
copie,
extrait,
reproduction,
enregistrement
ou
élément
relatif
aux
informations
qui
leur
auront
été
transmises ;
-
à
ne
faire
aucune
utilisation
pour
leur
propre
compte,
directement
ou
indirectement,
des
informations
qui
leur
auront
été
communiquées,
et des
résultats
qu'elles
auront
obtenus ;
-
à
ne
communiquer
les
informations
reçues
de
l'autre
Partie
qu'aux
membres
de
leur
personnel
expressément
chargés
de
l'exécution
de
la
Convention,
ou
à
leurs
conseils
extérieurs,
qui
sont
par
ailleurs
tenus
par
une
obligation
de
confidentialité.
Les
Parties
s'engagent
à
faire
respecter
les
obligations
énumérées
ci-dessus
par
leurs
collaborateurs,
leurs
prestataires,
leurs
sous-traitants
éventuels
et tout
tiers
avec
lesquels
elles
sont
en
relation.
De
manière
particulière,
les
Parties
s'interdisent
de
divulguer
le
montant
de
l'engagement
financier,
sauf
motif
légitime
tel
que
la
réquisition
de
l'administration
fiscale,
ainsi
que
les
termes
et
conditions
de
la
Convention.
Cet
engagement
des
Parties
est
valable
durant
la
durée
de
validité
de
la
Convention
et
pour
une
durée
de
cinq
(5)
années
après
son
terme
pour
quelque
cause
que
ce
soit.
ARTICLE
13 - FORCE
MAJEURE
Aucune
des
Parties
ne
pourra
être
tenue
pour
responsable
d'un
manquement
au
titre
de
la
Convention,
en
tout
ou
en
partie,
du
fait
de
la
survenance
d'un
cas
de
force
majeure,
défini
comme
tout
événement
échappant
au
contrôle
de
l'une
ou
l'autre
des
Parties,
qui
ne
pouvait
être
raisonnablement
prévu
lors
de
la conclusion
de
la Convention
et dont
les
effets
ne
peuvent
être
évités
par
des
mesures
appropriées,
conformément
à
l'article
1218
du
Code
civil.
La
Partie
ainsi
empêchée,
dans
l'exécution
de
tout
ou
partie
de
la Convention,
en
informera
l'autre
Partie
par
écrit
dans
les
plus
brefs
délais
à
compter
de
la
survenance
d'un
tel
événement,
en
décrivant
l'événement
invoqué
avec
précision,
ainsi
que
la durée
prévue
de
suspension
des
effets
de
tout
ou
partie
de
la
Convention.
L'exécution
de
tout
ou
partie
de
la
Convention
sera
suspendue
pendant
toute
la
période
de
l'événement
de
force
majeure,
à l'exception
des
stipulations
relatives
à la propriété
intellectuelle
et à
la confidentialité.
Pendant
la
période
de
suspension,
aucune
Partie
ne
pourra
être
tenue
responsable
des
défaillances
résultant
de
cet
événement
de
force
majeure.
La
Partie
ainsi
empêchée
sera
exonérée
de
l'exécution
de
ses
obligations,
dans
la
mesure
où
elle
est
compromise
ou
empêchée
de
ce
fait,
sans
encourir
la moindre
responsabilité.
La
Partie
invoquant
la force
majeure
mettra
cependant
tout
en
œuvre
pour
éviter
ou
éliminer
les
causes
du
retard
ou
de
la suspension
et
exécuter
ses
prestations
dans
les
meilleurs
délais,
sans
qu'il
en
résulte
une
quelconque
charge
financière
pour
l'autre
Partie.
La
fin
de
l'événement
sera
communiquée
dans
un
délai
maximum
de
vingt-quatre
(24)
heures
suivant
la fin
de
la
suspension
par
la
Partie
affectée
par
le cas
de
force
majeure.
Le
Contrat
reprendra
ses
effets
lors
de
la disparition
de
la cause
de
suspension.
Si
la situation
de
force
majeure
dure
plus
de
trente
(30)
jours
ou
entraîne
un
retard
supérieur
à trente
(30)
jours,
chaque
Partie
pourra
résilier immédiatement
et de
plein
droit
la Convention
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
adressée
à
l'autre
Partie
sans
qu'une
quelconque
indemnité
ne
soit
due
de
part
et d'autre
à ce
titre.
7
Dans
ce
cas,
la date
de
fin
effective
de
la
Convention
sera
la
dernière
date
de
réception
de
ladite
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
portant
notification
de
la résiliation.
Les
Parties
seraient
alors
purement
et
simplement
libérées
de
leurs
obligations
et
droits
réciproques.
ARTICLE
14
- RENONCIATIONS
DIVERSES
Chacune
des
Parties,
pleinement
informée
des
dispositions
de
l’article
1195
du
Code
civil,
accepte
le
risque
lié
à
tout
changement
de
circonstances
imprévisible
lors
de
la conclusion
de
la
Convention
qui
rendrait
l'exécution
de
celui-ci
excessivement
onéreuse
pour
l'une
d'entre
elles.
En
conséquence,
les
Parties,
ensemble
et
séparément,
renoncent
à exercer
toute
action
en
révision
pour
imprévision
telle
que
définie
audit
article.
Informées
de
l'impact
d'une
crise
sanitaire
à
l'image
de
celle
de
la Covid-19
en
ce
qui
concerne
les
effets
potentiels
sur
les
délais
et
conditions
d'exécution
d’un
contrat,
les
Parties
entendent
expressément
exclure
les
crises
sanitaires
des
cas
de
force
majeure
prévus
par
l'article
1218
du
Code
civil
et la
jurisprudence
qui
en
découle.
Par
ailleurs,
les
Parties
entendent
expressément
déroger
dès
à
présent
à
toutes
dispositions
d'origine
légale
ou
réglementaire,
sauf
à ce
qu'elles
soient
d'ordre
public,
prises
en
conséquence
d'une
telle
crise
sanitaire
et
qui
reporteraient
ou
prorogeraient
tous
types
de
délais,
notamment
ceux
applicables
aux
délais
d'exécution
ou
à
l'application
des
pénalités.
ARTICLE
15 - DONNEES
A CARACTERE
PERSONNEL
ET
RESPECT
DU
REGLEMENT
EUROPEEN
SUR
LA
PROTECTION
DES
DONNEES
(RGPD)
Pour
une
pleine
compréhension
du
présent
article,
l'expression
«
Réglementation
applicable
»
désigne
:
+
le
Règlement
(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à l'égard
du
traitement
des
données
à caractère
personnel
et
à
la libre
circulation
de
ces
données,
et
abrogeant
la directive
95/46/CE
(«
RGPD
»)
;
+
la
Loin°78-17
du 6
janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
modifiée
;
+
le
cas
échéant,
les
lignes
directrices,
recommandations
ou
délibérations
adoptées
par
la
Commission
Informatique
et
Libertés,
le
G29
et
le
Comité
européen
de
la
protection
des
données
pour
l'application
du
Règlement
et
de
la
Loi.
Les
termes
contenant
une
majuscule
ont
la
signification
qui
leur
est
donnée
dans
le
RGPD,
à
moins
que
la Convention
ne
les
définisse
autrement.
Les
dispositions
du
présent
article
doivent
être
lues
et
interprétées
à
la
lumière
des
dispositions
de
la Réglementation
applicable.
Elles
ne
doivent
pas
être
interprétées
d'une
manière
contraire
aux
droits
et
aux
obligations
prévues
dans
ladite
réglementation
ou
d'une
manière
qui
porte
atteinte
aux
libertés
ou
aux
droits
fondamentaux
Pour
des
Personnes
concernées.
Dans
le cadre
de
la Convention,
les
Parties
sont
amenées
à collecter
et traiter des
Données
personnelles
les
concernant
elles-mêmes
où
concernant
leurs
salariés,
collaborateurs,
ou
toute
autre
catégorie
de
Personnes
concernées
intervenant
dans
l'exécution
de
la Convention.
Les
traitements
réciproques
mis
en
œuvre
dans
ce
cadre
sont
fondés
sur
l'exécution
de
la Convention
ainsi
que
pour
répondre
aux
obligations
légales
des
Parties.
En
conséquence,
les
Parties
garantissent
traiter
ces
Données
personnelles
conformément
aux
principes
et
aux
obligations
de
la
Règlementation
applicable
et
notamment
à :
*__
conserver
les
Données
personnelles
pendant
la durée
de
leur
relation
contractuelle,
augmentée
de
la
durée
de
prescription
légale
applicable
;
+ __ déterminer
les
modalités
de
leur
archivage
ou
effacement
à
l'expiration
des
délais
mentionnés
ci-dessus,
et
mettre
à
jour
régulièrement
ces
Données
personnelles
et
les
supprimer
lorsque
le
délai
de
conservation
indiqué
est
arrivé
à expiration ;
+
mettre
en
place,
et
maintenir
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention
et
la
période
supplémentaire
visée
ci-dessus,
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
permettant
d'assurer
un
niveau
de
sécurité
adapté
aux
risques
liés
aux
Traitements,
ces
mesures
étant
8
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
1 9 notamment
appropriées
pour,
mais
sans
limitation,
éviter
la
perte,
la
destruction,
le
vol,
l'altération
ou
la divulgation
non
autorisée,
accidentelle
ou
illicite
;
+ __ fournir
aux
Personnes
concernées
toutes
les
informations
relatives
aux
Traitements
effectués
;
+
transmettre
aux
Personnes
concernées
les
coordonnées
d'un
référent
RGPD
afin
de
répondre
à
leurs
interrogations,
leur
permettre
d'exercer
leurs
droits
sur
leurs
Données
personnelles
et
d'y
répondre
;
+
transmettre
à
l’autre
Partie
toute
demande
d'exercice
de
droit
d'une
Personne
concernée
lorsque
la
réponse
à cette
demande
relève
de
la
responsabilité
de
cette
autre
Partie
;
+ _ tenir
à jour
un
registre
des
activités
de
Traitement
relevant
de
leur
responsabilité
;
+ __ informer
l'autre
Partie
de
toute
violation
de
Données
personnelles
et tenir
l’autre
Partie
informée
de
l'investigation
menée
ainsi
que
des
mesures
prises
pour
limiter
le risque
pour
les
Personnes
concernées
et
pour
empêcher
qu'une
violation
similaire
ne
se
reproduise ;
*_
accomplir
auprès
de
l'autorité
nationale
de
protection
compétente
les
formalités
requises,
en
particulier
consulter
ladite
autorité
lorsqu'une
analyse
d'impact
sur
la
vie
privée
révèle
que
le
Traitement
envisagé
est
susceptible
d'engendrer
un
risque
élevé
pour
les
droits
et
libertés
des
Personnes
concernées.
Si
une
des
Parties
est
amenée
à
collecter
des
Données
personnelles
dans
le
cadre
de
la
Convention,
pour
une
ou
des
Finalités
différentes
de
celles
initialement
prévues,
elle
s'engage
à
recueillir
le consentement
préalable
des
Personnes
concernées
pour
la
collecte,
le
Traitement,
l'utilisation
et
l'hébergement
de
leurs
Données
personnelles
et
à
les
informer,
conformément
aux
dispositions
de
la
Règlementation
applicable
:
+ _
de
l'identité
du
Responsable
de
traitement
;
+ _
de
la
Finalité
du
Traitement
mis
en
œuvre
par
le
Responsable
de
traitement
et
sa
base
légale
;
+ __ des
catégories
de
Données
personnelles
traitées
et
leur
durée
de
conservation
;
+ __ des
transferts
potentiels
envisagés
pour
les
Données
personnelles
traitées ;
+ _
des
Destinataires
ou
catégories
de
Destinataires
des
Données
personnelles
;
+ __ des
droits
dont
elles
disposent
au
titre
du
RGPD
et de
leurs
modalités
d'exercice
(droit
d'accès,
d'opposition,
de
rectification,
etc...)
ainsi
que
les
coordonnées
d'un
référent
à
la
protection
des
Données
personnelles.
Il'est
expressément
convenu
entre
les
Parties
que
:
i)
Si
une
relation
de
sous-traitance
au
sens
du
RGPD
est
établie
dès
la
conclusion
de
la
Convention,
des
clauses
de
sous-traitance
régissant
cette
relation
figurent
alors
en
annexe
de
la Convention
conformément
à l’article
28
du
RGPD
;
ii)
Si
la
relation
de
sous-traitance
s'établit
au
cours
de
l'exécution
de
la
Convention,
alors
un
accord
de
sous-traitance
régissant
les
conditions
et
les
modalités
de
cette
relation
sera
négocié
et conclu
entre
les
Parties,
conformément
à l’article
28
du
RGPD.
Cet
accord
de
sous-
traitance
constituera
un
document
contractuel
et devra
être
interprété
comme
étant
une
partie
intégrante
de
la Convention.
En
cas
de
litige
ou
de
plainte
introduite
à
l'encontre
d'une
des
Parties
au
sujet,
mais
sans
limitation,
de
la collecte,
du
Traitement
ou
du
Transfert
de
Données
personnelles,
les
Parties
s'informent
mutuellement
du
litige
ou
de
la
plainte
en
question
et
s'engagent
à
coopérer
de
bonne
foi
en
vue
de
résoudre
ledit
litige
ou
ladite
plainte.
Chaque
Partie
reste
individuellement
responsable
de
tout
manquement
à
la
Réglementation
applicable
lorsque
ce
manquement
résulte
du
non-respect
des
obligations
imposées
par
ladite
réglementation.
ARTICLE
16
- INFORMATIONS
PRECONTRACTUELLES
Les
Parties
déclarent
avoir
reçu
l'une
de
l'autre
l'ensemble
des
informations
déterminantes
de
leur
consentement
au
Contrat
qu'elles
étaient
en
droit
d'attendre
au
sens
de
l'article
1112-1
du
Code
civil.
Les
Parties
reconnaissent
expressément
que
leurs
négociations
précontractuelles
et
les
termes
de
la Convention
en
résultant
l'ont
été
librement
et de
bonne
foi,
conformément
aux
articles
1104
et
1112
du
Code
civil.
Celui-ci
constitue
par
conséquent
un
contrat
de
gré
à gré
au
sens
de
l'article
1110
du
Code
civil
et
en
aucun
cas
un
contrat
d'adhésion.
ARTICLE
17
- DISPOSITIONS
DIVERSES
Le
Contrat
et ses
annexes
représentent
l'accord
entre
les
Parties
dans
sa totalité,
annulant
et
remplaçant
tous
les
accords,
engagements
ou
communications,
écrits
ou
oraux
ayant
le même
objet,
qui
auraient
pu
exister
entre
les
Parties
avant
sa
signature.
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
de
la Convention
sont
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
comme
telles
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
suite
à
une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
conserveront
leur
pleine
validité,
sauf
si elles
présentent
un
caractère
indissociable
avec
la disposition
non
valide.
En
cas
de
difficulté
d'interprétation
entre
l'un
quelconque
des
titres
des
articles
et
l'une
quelconque
des
clauses,
les
titres
sont
réputés
inexistants.
Aucune
des
Parties
ne
peut
prendre
un
engagement
au
nom
et/ou
pour
le compte
de
l'autre.
Le
Contrat
ne
saurait
en
aucun
cas
être
interprété
comme
créant
une
association
ou
une
société
de
fait
entre
les
Parties.
Chacune
des
Parties
demeure
ainsi
seule
responsable,
notamment
vis
à
vis
des
tiers,
de
ses
actes,
allégations,
engagements,
prestations
et
personnels.
ARTICLE
18 - MODIFICATION
ET TOLERANCE
Aucune
clause
ou
article
de
la Convention
ne
peut
être
amendé,
abandonné
ou
modifié,
sauf
par
avenant
écrit
et accepté
par
les
Parties.
Aucune
modification
ne
pourra
en
aucun
cas
être
déduite
de
la passivité
d'une
des
Parties
ou
de
simples
tolérances,
quelle
qu'en
soit
la fréquence
et
la durée,
les
Parties
restant
toujours
libres
d'exiger
la stricte
application
des
clauses
et
conditions
de
la
Convention.
Le
fait pour
l’une
des
Parties
de
ne
pas
se
prévaloir
d'une
clause
de
la Convention
ou
d'un
manquement
de
l'autre
Partie
à
l'une
quelconque
de
ses
obligations
contractuelles,
ne
saurait
valoir
comme
renonciation
à
un
droit
ou
à
la
faculté
de
de
se
prévaloir
de
cette
clause
où
de
ce
manquement
ultérieurement. ARTICLE
19
- GESTION
DES
DIFFERENDS
ET
CONTESTATIONS
Les
Parties
s'efforceront
de
régler
à l'amiable
tout différend
éventuel
relatif
à la validité
ou
à l'interprétation
des
dispositions
de
la Convention,
ainsi
qu'à
l'exécution
des
prestations
qui
en
sont
l'objet.
En
cas
de
désaccord
persistant,
les
différends
et
litiges
seront
portés,
à
la
requête
de
la
Partie
la
plus
diligente,
devant
les
juridictions
compétentes.
Toutefois,
si
l'urgence le
justifie,
les
Parties
pourront,
sans
tentative
de
règlement
amiable
et sans
délai,
introduire
toute
action
judiciaire
de
nature
à
leur
permettre
de
préserver
leurs
droits.
ARTICLE
20
- DROIT
APPLICABLE
ET
ELECTION
DE
DOMICILE
20.1
- Droit applicable
Le
Contrat
est
régi
par
le droit
français.
20.2
- Election
de
domicile
Pour
l'exécution
de
la
Convention
et
de
ses
suites,
les
Parties
déclarent
faire
élection
de
domicile
à leurs
adresses
respectives
telles
que
mentionnées
en
tête
des
présentes.
10
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
2 0 En
cas
de
modification,
elles
s'engagent
mutuellement
à
se
communiquer
leurs
nouvelles
adresses
par
tous
moyens
qu'elles
jugeront
bons.
Fait
à
Paris,
Pour
la
SPA
Pour
la
Commune
de
Monts
David
LEGRAND
Laurent
Richard
Directeur
de
l'Expertise
Animale
Le
Maire
Pour
la Clinique
Vétérinaire
Des
Bords
de
l'Indre
Dr
GARDEY
Christelle
Dr
GOSSET
Marie-Catherine
Dr
PIRES
Isabelle
Docteurs
vétérinaires
11
. ATTESTATION
DE
REMISE
DE
COUPONS
SPA
DE
STÉRILISATION-IDENTIFICATION
POUR
CHATS
ERRANTS
Campagnes
CHATS
LIBRES
2025
La
SPA
- Commune
de
CONVENTION
n°
Je
soussigné(e),
NOM
et
Prénom :
Adresse
:
Téléphone : Email
:
Atteste
sur
l'honneur
que
:
+
Le(s)
chat(s)
pour
le(s)quel(s)
je
sollicite
l'aide
de
stérilisation-identification
n'ont
pas
de
propriétaire
connu.
+ __
Je
suis
en
mesure
d'assurer
les
étapes
suivantes
: capture
du
ou
des
chats,
transfert
à la clinique
vétérinaire
partenaire
et
relâche
sur
le site
de
capture
après
intervention.
Reconnais
avoir
reçu
de
la Mairie
de
le
ou
les
coupon(s)
suivant(s)
:
Ces
coupons
sont
exclusivement
réservés
à
la
stérilisation
et
à
l'identification
des
chats
errants
sans
propriétaire,
conformément
au
projet
communal.
Les
chats
concernés
seront
identifiés
au
nom
de
la commune
de
en
tant
que
"chats
libres".
Je
m'engage
à :
1.
Utiliser
ces
coupons
uniquement
dans
le cadre
du
projet
et
respecter
leur
durée
de
validité.
2.
Restituer
à la mairie
les
coupons
non
utilisés
avant
leur
date
d'expiration.
3.
Faire
identifier
chaque
chat
par
tatouage
ou
puce
électronique
au
nom
de
la commune,
comme
prévu
par
le
projet.
4.
Collaborer
avec
la clinique
vétérinaire
partenaire
suivante
(indiquer
le
nom
et
les
coordonnées
de
la
clinique)
:
5.
Remettre
le
coupon
SPA
au
vétérinaire
lors
du
dépôt
du
ou
des
chats,
après
avoir
complété
les
champs
me
concernant.
Fait
à
:
Le : En
deux
exemplaires,
Signature
du
Maire
ou
de
son
représentant
:
Signature
du
demandeur/bénéficiaire
:
12
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
2 1 M
Mit Rapport
d'Orientation
Budgétaire
2025 BP 2025 19/02/25
SOMMAIRE
Introduction 1. Le
contexte
économique
et
politique
incertain
1.1
Une
croissance
mondiale
atone
1.2
La
politique
monétaire
et l'inflation
1.3
L’horizon
économique
pour
la France
1.4 Les
différentes
mesures
du
projet
de
loi
de
finances
2.
Les
recettes
de
fonctionnement
de
la
commune
2.1
La
fiscalité
directe
2.2
La
dotation
globale
de
fonctionnement
et
le
Fonds
de
péréquation
communal
et
intercommunal 2.3
Synthèse
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
2.4
La
structure
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
3.
Les
dépenses
de
fonctionnement
de
la
commune
3.1
Les
charges
à caractère
général
et les
autres
charges
de
gestion
courante
3.2 Les
charges
de
fluides
3.3
Les
charges
de
personnel
3.4
La
part
des
dépenses
de
fonctionnement
rigides
de
la commune
3.5
Synthèse
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
3.6 La
structure
des
dépenses
de
Fonctionnement
4.
L’endettement
de
la
commune
4.1
L'évolution
de
l'encours
de
dette
4.2
La
solvabilité
de
la commune
5.
Les
investissements
de
la
commune
5.1
Les
épargnes
de
la commune
5.2 Les
dépenses
d'équipement
5.3
Les
besoins
de
financement
pour
l’année
2025
6.
Les
ratios
de
la
commune
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
2 2
Annexe 3 - Délibération 2025-01-04 Introduction Conformément
à l’article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
dans
les
communes
de
3
500
habitants
et plus,
le maire
présente
au conseil
municipal,
dans
un délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget,
un
rapport
sur
les orientations
budgétaires,
les engagements
pluriannuels,
ainsi
que
sur
la structure
et la gestion
de
la dette. Ce
rapport
donne
lieu
à un
débat
au
conseil
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
le règlement
intérieur
prévu
à l'article
L.
2121-8
du
CGCT.
Il est
pris
acte
de
ce
débat
par
une
délibération
spécifique.
En
application
de
la loi
NOTRe
et
du
décret
n°
2016-841
du
24 juin
2016,
dans
les communes
de
plus
de
10
000
habitants,
le rapport
doit
comporter,
en
outre,
une
présentation
de la structure
et de
l'évolution
des
dépenses
et des
effectifs.
Il
indique
notamment
l'évolution
prévisionnelle
et
l'exécution
des
dépenses
de
personnel
des
rémunérations,
des
avantages
en
nature
et du
temps
de
travail.
Il est transmis
au
représentant
de
l'Etat dans
le département
et au président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
dont
la
commune
est
membre.
1.
Un
contexte
économique
et
politique
incertain
1.1
Une
croissance
mondiale
atone
Prévisions
de
l'évolution
du PIB
dans
le monde
( )
6,00% 5,00% 4,00% 3,00% 2,00%
ne
EI
1,00%
__——
Ne
0,00%
2022
2023
2024
2025
———…
ONE
mms
G20
mms OCDE
mms
Etats-Unis
mm
{Hpon
Chine
——
Zone Euro |
Source
: PERSPECTIVES
ÉCONOMIQUES
DE
L'OCDE,
VOLUME
2024
Les
prévisions
de différents
organismes,
en particulier celles de l'Organisation
de coopération
et de
développement
économiques
(OCDE),
indiquent
que
la croissance
mondiale
devrait
ralentir
par rapport
à la période
antérieure
au
COVID,
avec
une
croissance
estimée
à 3,1
%
dans
le monde
en
2024
et à 3,2
%
de
PIB
réel
en
2025.
Les
conséquences
de
ce
ralentissement
ne
seront
cependant
pas
uniformes.
S'agissant
des
grandes
économies,
les
Etats-Unis
bénéficieraient
d’une
croissance
de
2,6
%
en
2024
mais
celle-ci
ralentirait
sévèrement
pour
s'établir
à
1,8
%
en
2025.
S'agissant
des
pays
du
G20,
celle-ci
stagnerait
à
3,1
%
en
2024
et
2025.
La
Chine
garde
une
croissance
relativement
soutenue,
mais
dans
une
tendance
baissière
avec
une
croissance
attendue
de 4,9%
en
2024
et
4,5%
en
2025.
Pour
la
zone
euro,
les
prévisions
tablent
sur
0,7
%
de
croissance
en
2024
et presque
1,5
%
en
2025. L'Organisation
mondiale
du
commerce
(OMC)
prévoit
une
croissance
du
volume
d’échange
commerciaux
mondiaux
de
2,6
%
en
2024
et 3,3
%
en
2025.
Néanmoins,
les tensions
au
Moyen-Orient,
les
relents
inflationnistes
persistants,
une
politique
monétaire
resserrée
avec
des
taux
d'intérêts
qui
tardent
à
baisser
et
les
résultats
de
l'élection
américaine
de
novembre
créent
un
climat
d’incertitudes
qui
pèse
sur
la croissance.
1.2
La
politique
monétaire
et
l'inflation
Le
combat
contre
l'inflation
est
en
passe
d’être
gagné
avec
un
repli
vers
le
taux
cible.
Les
chiffres
de
l'OCDE
indiquent
3,43
%
d'inflation
dans
la zone
OCDE
mais
2,16
%
(2,2
%
selon
la Banque
Centrale
Européenne)
dans
la zone
euro,
2,05
%
aux
Etats-Unis
et
1,95
%
au
Japon.
Pour
la France,
l'inflation
sur
un
an
est
repassée
sous
la barre
des
2 %
au
mois
d'août
2024
indique
l'INSEE,
sous
l'effet
de
la
diminution
des
prix
de
l'énergie
et
de
l’atténuation
des
tensions
au
sein
des
chaines
d’approvisionnements. La
Réserve
fédérale
des
États-Unis
(FED)
n’a
pas
abaissé
ses
taux
directeurs,
les
maintenant
à hauteur
de 4,50
%.
Pour
sa part,
le
12
septembre
2024,
la
Banque
centrale
européenne
(BCE)
a annoncé
une
nouvelle
baisse
de
taux
et
un
resserrement
de
l’écart
entre
le taux
des
opérations
principales
de
refinancement
et
le
taux
de
la facilité
de
dépôt,
qui
est
désormais
à 3,15
%.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
2 3 Actuellement
les
taux
de
refinancement
sont
:
+
Pour
la
BCE,
à
3,15
%
contre
3,65
%
fin
2024
et
4,5
%
en
septembre
2023.
Il était
nul
au
ler janvier
2022.
+
Pour
la
FED,
à 4,50
%,
contre
4,75
%
fin
2024
et
5,5
%
en
septembre
2023.
Il
était
de
0,25%
au
ler
janvier
2022.
*
Pour
la
Bank
of
England,
à 4,75
%
actuellement
contre
5
%
fin
2024.
Il était
de
0,25
%
au
ler janvier
2022.
*
Pour
la Bank
of Japan,
à 0,50%,
contre
0,25%
en janvier
2025.
Il était
également
de
0,25%
fin 2024.
Evolution
destaux
directeurs
6% 5% 4% 3% 2% 1% 0% -%
-
S
S S RCE
—=0FED
gun Bo)
8
BoE
1.3
L'horizon
économique
pour
la France
Evolution
du
produit
intérieur
brut
(PIB)
%
20,0
À
15,0
J\
10,0 5,0
FL
nm
| () ()
\|
- 5,0
\Ÿ
- 10,0 - 15,0
ON
0
st
—
OU
6
sf
—
OU
OO
—
OU
O9
st
—
OU
O9
+
—
ON
M
+
—
EE
ECS
Es
Re ES EC iEe EE
RER
ouf
Eee
Koh
ROGERS Fe
EE
Ref
Es
Ke
©
D
&
D
D
D
D
D
©
©
©
©
=
—
=
—
NU
A
A
M
M
0
EN
+
+
seresesse
OO
O4
OO
ON
UN
À
À
À
À
À
À
À
À
À
©
9
000000086900
6960062060c00e
NN
GG
NN
NN
GUN
NN
NN
UN
NN
NN
NN
AN
A
N
A
A
Source
: INSEE,
comptes
nationaux
trimestriels
La
Banque
de
France,
se
basant
sur les
données
de
l'INSEE,
table
sur
une
croissance
de
0,8
%
du
PIB
en
2024
et
1,2
%
en
2025.
Une
reprise
est
donc
attendue
pour
l’année
2025.
L'inflation,
qui
est
descendue
en dessous
de
2 %
en
août
2024
et devrait
se
stabiliser
à
1,7
%
en
2025,
notamment
grâce
à
une
baisse
des
coûts
énergétiques,
conjuguée
à
un
desserrement
de
la
politique
monétaire
de
la
BCE,
devrait
contribuer
à une
relance
de
l’économie
française.
PIB réel
26
1,1
0,8
12
16
IPCH
5,9
57
2,5
17
17
IPCH
hors énergie
et alimentation
3,4
4,0
2,5
22
19
Taux de chômage
en fin d'année *
71
75
76
79
76
Tableau
issu Projections
macroéconomiques
— Juin
2024
Banque
de France
La
consommation
des
ménages
serait
de
nouveau
un
moteur
pour
la
croissance
française
au
même
titre
que
l'investissement
des
entreprises
qui
devrait
rebondir
en
2025,
notamment
avec
la
détente
progressive
des
taux
d'intérêt,
qui
favoriserait
les
investissements
des
entreprises.
Les
derniers
chiffres
du
chômage
indiquent
que
celui-ci,
pour
les
demandeurs
d'emploi
de
catégorie
A,
se
situe
à
7,4
%
en janvier
2025,
en progression
sensible
de
4
%
(+
113
800)
par
rapport
au
trimestre
précédent.
Le
pouvoir
d'achat
des
ménages
devrait
progresser,
principalement
grâce
à
la
reprise
des
salaires
réels,
tenant
compte
de
l'inflation.
Néanmoins,
la situation des
finances
publiques,
avec
un
déficit
très élevé
de plus
de 5,5
%
du
PIB
et un endettement
au
sens
de
Maastricht
de
plus
de
110
%
pèse
sur
les
projections
économiques,
en
particulier
dans
un
contexte
d'incertitude
politique.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
2 4 1.4
Les
différentes
mesures
du
projet
de
loi
de
finances
La
dissolution
de
l’Assemblée
nationale
puis
la
censure
du
Gouvernement
de
Michel
Barnier
ont
fortement
perturbé
le calendrier
budgétaire
de
l'Etat.
Le
projet
de
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
(PLESS)
a été
rejeté
par
l’Assemblée
nationale
au
terme
de
la procédure
de l’article 49.3.
Le
projet
de
loi de
finances
(PLF)
pour
2025,
qui
poursuivait
son
parcours
au
Sénat,
est
ainsi
automatiquement
devenu
caduque.
Une
loi
spéciale
a
été
promulguée
le
20
décembre
2024
pour
autoriser
la
perception
des
impôts
existants
et
le
recours
à l'emprunt
jusqu'au
vote
d'une
loi de
finances
initiale.
Conformément
à la loi organique
relative
aux
lois
de
finances,
les
dépenses
de
l'Etat
peuvent
être
autorisées
par
décrets
du
Premier
ministre,
en
reconduction
des
crédits
2024.
Certaines
mesures
concernant
les
collectivités
sont
indépendantes
de
la
loi
de
finances
et entreront
en
vigueur
en
2025.
Cela
concerne
notamment
la
revalorisation
des
bases
fiscales.
L’indexation
sur
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé,
prévue
à l’article
1518
bis
du
CGI,
atteint
1,7
%.
Le
Sénat
a repris
la
lecture
du
PLF
et a adopté
l’ensemble
du
texte
le 23
janvier.
Une
commission
mixte
paritaire
s’est réuni
le 30 janvier
2025
et est parvenu
à un
accord
entre
les deux
Chambres.
Le
Premier
Ministre
a décidé
de
recourir
à l’article
49.3
de
la Constitution
pour
faire
adopter
le budget
2025.
Le
Gouvernement
s’est
engagé
à ramener
le déficit
à 5,4%,
après
avoir
réduit
la prévision
de
croissance
du
PIB
à
0,9%.
La
contribution
des
collectivités
locales
à la baisse
du
déficit
public
a été
ramenée
à 2,2
MdE£
contre
5
Md
€
dans
la version
initiale
du
PLF.
Cette
contribution
repose
sur différentes
mesures
:
-
Instauration
d’un
« dispositif
de
lissage
conjoncturel
des
recettes
fiscales
des
collectivités
territoriales
» (DILICO)
Dans
la
première
version
du
PLF,
450
collectivités
dépassant
les
40
ME
de
recettes
réelles
de
fonctionnement,
étaient
appelées
à
participer
à
l'effort
de
redressement
des
comptes
publics
en
contribuant
à hauteur
de
2
%
de
leurs
recettes
de
fonctionnement
à un
« fonds
de
précaution
»
Ce
dispositif
a
été
remis
en
cause
par
le
Sénat,
qui,
en
lieu
et
place,
a adopté
un
dispositif
de
lissage
conjoncturel
des
recettes
fiscales
des
collectivités
territoriales
(DILICO)
d’un
milliard
d’euros
réparti
en
3
enveloppes
:
«communes
et EPCI
» à hauteur
de
500
ME,
« Départements
» pour
220
ME
et « Régions
» pour
280
ME.
Les
sommes
seront
prélevées
sur
les
douzièmes
de
fiscalité.
Les
contributions
mises
en
réserve
seraient
ensuite
reversées
aux
collectivités
concernées
les
3
années
suivantes,
par
tiers.
10%
des
sommes
reversées
seraient
affectées
aux
fonds
de
péréquation
(FPIC
pour
le
bloc
communal,
fonds
national de péréquation
des
droits de
mutation à
titre onéreux
pour
les Départements,
et Fonds
de solidarité
régional
pour
les
Régions).
Les
collectivités
les
plus
fragiles, parmi
les premières
éligibles
à la DSU
et à la DSR,
seront
exemptées
du
DILICO.
Le
montant
du
DILICO
est
déterminé
à
partir
d’un
indice
synthétique
calculé
à
partir
du
potentiel
financier
(communes)
ou
fiscal
(EPCI)
et du
revenu
moyen
par
habitant.
Les
collectivités
dont
l'indice
synthétique
dépasse
110%
de
l'indice
moyen
seront
contributrices,
dans
la limite
de
2
%
des
recettes
réelles
de fonctionnement.
-
Gel
des
fractions
de TVA
Les
fractions
de
TVA
affectées
aux
EPCI,
Départements
et Régions,
en
compensation
de
la taxe
d’habitation
et de
la CVAE
sont
gelées
à leurs
niveaux
de
2024,
malgré
les
engagements
antérieurs
de
l'Etat.
A compter
de
2026,
la TVA
sera
indexée
sur
la dynamique
de
l’année
précédente.
Pour
rappel,
en
2024,
l’erreur
de
prévision
de
croissance
de
la TVA
(0,8%
de
croissance
réelle,
contre
4,8%
en
loi
de
finances)
s’est
traduite
par
un
ajustement
de
1,9 Md€
des
budgets
locaux
(dont
500
ME
pour
les
EPCI,
au
titre
de
la compensation
de
la suppression
de
la taxe
d’habitation
sur
les résidences
principales
et de
la CVAE).
Pour
les
entreprises,
la suppression
de la CVAE
est reportée
de
3 ans
(de 2028
à 2030).
Ce
report
permettra
à l'Etat,
selon
le Sénat,
de
collecter
un
surcroît
de
recettes
de
6 MdE
de
recettes
sur
la période
2025-2027.
-
Réforme
du
Fonds
de
compensation
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée
(FCTVA)
La
première
version
du
PLF
reposait
sur
une
réduction
du
taux
de
FCTVA
de
16,404
%,
à
14,85
%
à partir du
ler
janvier
2025,
et
limitait
le
FCTVA
aux
seules
dépenses
d'investissement.
Cette
disposition
a été
supprimée
par
le
Sénat
et ne
figure
pas
dans
la loi
de
finances.
-
Abondement
de
l’enveloppe
nationale
de
la Dotation
globale
de
fonctionnement
La
DGF
sera
abondée
par
l'Etat
de
150
ME,
par
prélèvement
sur
la
DSIL.
Cette
augmentation
permettra
de
financer,
en
partie,
une
nouvelle
croissance
des
dotations
de
péréquation
: +
150
M€
pour
la
DSR
et
+
140
M€
pour
la DSU.
Le
manque à
financer
sera
couvert
par
un
prélèvement
sur
la dotation
forfaitaire.
La
dotation
d’intercommunalité
augmentera
de
90
M€
(mais
sans
abondement
de
l’Etat,
contrairement
à ce
qui
s'était
passé
en
2024).
Cette
augmentation
sera
financée
par
la seule
dotation
de
compensation
des
EPCI.
La
dotation
de
compensation
des
EPCI
finance
non
seulement
la hausse
de
la dotation
d’intercommunalité,
mais
aussi
une
partie
de
la
hausse
de
la
dotation
forfaitaire
des
communes
(effet
population).
Elle
devrait
baisser
en
2025
d’un
peu
plus
de
2%.
A
noter:
d’ici
la
notification
des
attributions
2025
des
dotations,
les
communes
et
EPCI
recevront
des
avances
mensuelles
(douzièmes)
basées
sur
les
montants
définitifs
notifiés
en
2024.
Une
fois
les
attributions
2025
déterminées
et
notifiées,
ces
avances
seront
ajustées
en
conséquence.
-
Déliaison
des
taux
d’imposition
de
la taxe
d’habitation
et de
la
taxe
foncière
Par
amendement
sénatorial,
la Loi
de
finances
supprime
la règle
de
lien entre
les
taux
de
la taxe
sur
le foncier
bâti
(TFB)
et de
la taxe
d'habitation
sur
les résidences
secondaires
(THRS).
Le
taux
de
THRS
pourra,
à l'avenir,
varier
librement,
indépendamment
du
taux
de
TFB.
-
Augmentation
du
taux
de
cotisation
de
la Caisse
Nationale
de
Retraites
des Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL)
Afin
de
rééquilibrer
les
comptes
de
la
Caisse
Nationale
de
Retraites
des
Agents
des
Collectivités
Locales
(CNRACL),
le
projet
de
loi
de
financement
de
la
Sécurité
Sociale
pour
2025
prévoyait
une
augmentation
de
+
4
points
du
taux
de
cotisation
des
employeurs
territoriaux
en
2025,
puis
une
augmentation
équivalente
chaque
année
jusqu’en
2027.
Sous
la
pression
des
collectivités
territoriales
et
des
parlementaires,
l'augmentation
de
12
points
du
taux
de
cotisation
est
lissée
sur
quatre
ans,
jusqu’en
2028,
soit
une
augmentation
de
+
3
points
en
2025.
Un
décret
a été
publié
en
ce
sens
le
31
janvier
2025,
avec
un
effet
rétroactif
au 1‘ janvier
de
cette
année.
Le
taux
de
cotisation
passera
ainsi
de
31,65%
(taux
actuel)
à 43,65%
en
2028.
Le
surcoût
pour
les collectivités
territoriales
est
estimé
à
un
peu
plus
de
1 MdE€
par
an
(4,2
MdE
sur 4 ans).
-
Diverses
mesures
en
matière
de
masse
salariale
La
loi de
finances
prévoit
un
gel
du
point
d'indice,
ainsi
que
la suppression
de
la Garantie
Individuelle
du
Pouvoir
d’Achat
(GIPA).
Elle
acte
le désengagement
de
l'Etat du
financement
de
l’apprentissage
dans
la fonction
publique
8
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
2 5 territoriale.
Le
taux
d'indemnisation
des
arrêts
maladie
des
fonctionnaires
passera
à 90
%
du
traitement
durant
2.
Les
recettes
de
fonctionnement
de
la
commune
les
30
premiers jours
d’arrêt
(actuellement,
100%
dès
le
ler jour).
2.1
La
fiscalité
directe
Le
graphique
ci-dessous
représente
l'évolution
des
ressources
fiscales
de
la commune.
Evolution
du
produit
fiscal
de
la
Collectivité
(€)
4M 3M 2M 1M
2022
2023
2024
2025
Produit
de
taxe
d'habitation
@
Produit
du
foncier
bati
@
Produit
du
foncier
non
Bati
Produit
de
la cotisation
foncière
des
entreprises
Pour
2025
le produit
fiscal
de
la commune
est
estimé
à
3 900
000
€
soit
une
évolution
de
3,82
%
par
rapport
à
l'exercice
2024.
Le levier
fiscal
de
la commune
Afin
d'analyser
les
marges
de
manœuvre
de
la
commune
sur
le plan
fiscal,
il s'agit
tout
d'abord
d'évaluer
la part
des
recettes
fiscales
modulables
de
la
commune
dans
le
total
de
ses
recettes
fiscales.
Une
comparaison
de
la
pression
fiscale
qu'exerce
la commune
sur
ses
administrés
par
rapport
aux
autres
collectivités
sur
le plan
national
est ensuite
présentée. Part
des
impôts
modulables
dans
le total
des
ressources
fiscales
de la commune
Année
%
2024-2025
%
Taxes
foncières
et d'habitation
3 289
875
€
3571611€
3756635
€
3 900 000 €
3,82
%
Impôts
économiques
(hors
CFE)
0€
0€
0€
0€
0%
Reversement
EPCI
280
238
€
280
238
€
280
238
€
280
238
€
0%
Autres
ressources
fiscales
417
632
€
399
096
€
317
326€
236 470 €
-25,48
%
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
2 6 Année
TOTAL
IMPOTS
ET
TAXES
3 987
745
€
4250
945€
4354199€
4416708
€
Avec
reversement
EPCI
= Attribution
de
compensation
+
Dotation
de
Solidarité
Communautaire.
2024-2025
%
14
%
11
Le
potentiel
fiscal
de
la commune
C'est
un
indicateur
de
la richesse
fiscale
de
la commune.
Le
potentiel
fiscal
d’une
commune
est
égal
à la somme
que
produiraient
les quatre
taxes
directes
de cette
collectivité
si l’on
appliquait
aux
bases
communales
de ces quatre
taxes
le taux
moyen
national
d'imposition
à chacune
de
ces
taxes.
Le
potentiel
fiscal
de
la commune
est de
730.57
/hab,
la moyenne
du
potentiel
fiscal
des
communes
en
France
est
de
778.84
/hab
en
2023,
de
700
€ à
1 712
€ suivant
les
strates
de
population.
L'effort
fiscal
de
la commune
L'effort
fiscal
mesure
la pression
fiscale
que
la commune
exerce
sur
ses
administrés.
S'il
se
situe
au-dessus
de
1,
la commune
exerce
une
pression
fiscale
sur
ses
administrés
plus
forte
que
les communes
au
niveau
national.
Si cet
indicateur
se situe
en-dessous
de
1, la commune
exerce
alors
une pression
fiscale inférieure
à la moyenne
nationale.
Pour
la
commune
en
2024
cet
indicateur
est
évalué
à
1.29.
La
commune
exerce
une
pression
fiscale
sur
ses
administrés
légèrement
supérieure
aux
autres
communes
et
dispose
par
conséquent
d'une
faible
marge
de
manœuvre,
si
elle
souhaite
augmenter
ses
taux
d'imposition
pour
dégager
davantage
d'épargne
sur
ses
recettes
réelles
de
fonctionnement.
12
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
2 7 Evolution
de
la
fiscalité
directe
2.2
La
dotation
globale
de
fonctionnement
et
le
Fonds
de
péréquation
communal
et
intercommunal
Les
recettes
en
dotations
et
participations
de
la
commune
s’élèveront
à
2 952
849
€
en
2025.
La
commune
ne
dispose
d'aucune
marge
de
manœuvre
sur
celles-ci.
Année
Û
2024-2025
%
La
DGF
de
la commune
est composée
des
éléments
suivants
:
Base FB
—-commune
6 880 998
€
7422413
€
7711
887€
7 842989
€
1.7
%
+
La
dotation
forfaitaire
(DF)
correspond
à une
dotation
de
base
à laquelle
toutes
les
communes
sont
TER
LH
039
039
039
03
0%
éligibles
en
fonction
de
leur
population.
L'écrêtement appliqué pour financer
la
péréquation entre
territoires
et
participer
au
redressement
des
comptes
publics
de
l’Etat,
a
réduit
son
montant,
voire
supprimé
son
bénéfice
pour
certaines
communes.
Coef
correct
-
1.176672
1.176672
1.176672
=
:
e
s
TS
seu
*
La
dotation
de
solidarité
rurale
(DSR)
soutient
les
communes
rurales
ayant
des
ressources
fiscales
insuffisamment
élevées
tout
en
tenant
compte
des
problématiques
du
milieu
rural
(voirie,
superficie).
Produit
FB
2 666 360€
2877016 €
2907
809€
3048863€
17
%
nr
composée
de
trois
fractions,
la fraction
« bourg-centre
», la fraction
« péréquation
» et la fraction
«
CIDIE
».
Année
=
2024-2025
%
+
La
dotation
de
solidarité
urbaine
et de
cohésion
sociale
(DSU)
bénéficie
aux
communes
urbaines
de
plus
de
5 000
habitants
dont
les
ressources
sont
insuffisantes
par
rapport
aux
charges
auxquelles
elles
Base FNB
101 306€
108059€
112 273 €
114182€
17%
sont confrontées.
Elle s'appuie
sur des critères liés aux problématiques
de
la ville (quartiers prioritaires,
logements
sociaux...).
Taux ENB
05
05
05
05
0%
+
La
dotation
nationale
de
péréquation
(DNP)
a pour
objectif de
corriger
les écarts
de
richesse
fiscale
entre
communes.
Le
graphique
ci-dessous
représente
l'évolution
des
composantes
de
la
dotation
globale
de
fonctionnement
de
la
Produit
FNB
50
149€
53509€
60 946€
61
983
€
1,7
%
commune.
Dotation
globale
de
fonctionnement
(£)
LUI
3
000k
Base TH
213529€
0€
0€
0€
-%
2:S00k 2 000k
Taux TH
0,18
0,18
0,18
0,18
0%
1
500k
Produit
TH
38012€
0€
0€
0€
-%
1
000k
LUNA
2024-2025
%
Ss00k
Produit
TH
38012€
0€
0€
0€
-%
à
2022
2023
2024
2025
Prod
EFB
2666
36.€
RETIRE
2397:R99E
3O4RBGIE
38
®
Dotation
nationale
de
péréquation
@
Dotation
de
solidarité
urbaine
©
Dotation
de
solidarité
rurale
@
Dotation
forfaitaire
Produit
TFNB
50
149€
53 509
€
60 946
€
61983
€
1,7
%
Produit
CFE
0€
0€
0€
0€
-%
Rôles
complémentaires
535345€
641
086
€
697
790 €
789
154€
13.09
%
TOTAL
PRODUIT
3289
875
€
3571611€
3756635€
3 900
000
€
3,82
%
FISCALITE
€
Rôles
complémentaires.
Ces
rôles
peuvent
être
émis
pour
chacune
des
taxes
principales
et
des
taxes
annexes
assises
sur
les
mêmes
bases.
Ils
ont
pour
effet
de
mettre
à
la
disposition
des
collectivités
locales
un
supplément
de
recettes
non
prévu
lors
du
vote
annuel
de
leur
budget
er
justifié
par
une
augmentation
de
la
marière
imposable
non
comprise
dans
les
rôles
généraux
13
14
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
2 8 Évolution
des
montants
de
Dotation
globale
de
fonctionnement
Le
Fonds
de
Péréquation
Intercommunal
et
Communal
(FPIC)
Créé
en
2012,
le FPIC
a pour
objectif de
réduire
les
écarts
de
richesse
fiscale
au
sein du
bloc
communal.
Le
FPIC
permet
une
péréquation
horizontale
à
l'échelon
communal
et
intercommunal
en
utilisant
comme
échelon
de
référence
l’ensemble
intercommunal.
Un
ensemble
intercommunal
peut
être
à la fois
contributeur
et bénéficiaire
du
FPIC.
ENTS
)
PUISE
Dotation
forfaitaire
1185116€
1187383€
1 188 989
€
1 188 989
€
0%
Ce
fonds
a
connu
une
montée
en
puissance
puis
a
été
stabilisé
à
un
milliard
d'euros
depuis
2016.
Une
fois
le
Dotation
Nationale
de
Péréquation
266
226
€
270 487
€
270
761
€
270
761
€
0 %
montant
de
prélèvement
ou
de
reversement
déterminé
pour
l'ensemble
intercommunal,
celui-ci
est
ensuite
réparti
entre
l'EPCI
et
les
communes
en
fonction
du
coefficient
d'intégration
fiscal
(CIF)
puis
entre
les
communes
en
fonction
de
leur
population
et de
leur richesse
fiscale.
Dotation de Solidarité Rurale
881
374 €
949 072 €
1016976€
1016976 €
-%
Solde
Fonds
de
Péréquation
Communal
et
Intercommunal
Dotation
de
Solidarité
Urbaine
0€
0€
0€
0€
0%
80k
Reversement
sur DGF
-0€
-0€
-0€
-0€
-%
60k
TOTAL
DGF
2332 716€
2 406 942 €
2 476 726€
2476 726€
0 %
.
40 20k
2022
2023
2024
2025
@
Contribution
FPIC
@
Attribution
FPIC
2024-2025
%
Contribution
FPIC
0€
0€
0€
0€
0 %
Attribution
FPIC
74517€
70
862
€
68
587
€
70
000
€
2.06
%
Solde
FPIC
74
517€
70
862€
68
587
€
70
000
€
2,06
%
15
16
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
2 9 2.3
Synthèse
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
et
projection
jusqu'en
2025
24
La
structure
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
Synthèse
des
Recettes
Réelles
de
Fonctionnement
2022
@
Fiscalite
Locale
©
Autres
recettes
d'exploitation
©
impots/Taxes
2023
@
Dotation,
Subventions
ou
participations
©
Produits
Exceptionnels
En
prenant
en
compte
les
prévisions
budgétaires
pour
l'exercice
2025,
les
recettes
réelles
de
fonctionnement
s’élèveraient
à un
montant
total
de
8
133
617
€,
soit 994,69
€ /
hab.
Ce
ratio est
inférieur
à celui
de
2024
(1
037,27
€ / hab).
Structure
des
recettes
réelles
de
fonctionnement
Produits
exceptionnels:
0.1
%
|}
Atténuation
de
charges:
0.8
%
Produits
financiers:
0.0
%
el
T
|
——
Produits
des
services:
6.6
%
Autres
produits
de
gestion:
2.0
%
ee
Dotations:
36.3
%
—
2024
Fiscalité
locale:
54.3
%
2024-2025
%
Impôts
/ taxes
Dotations,
Subventions
ou
participationsAutres
Recettes
d'exploitation
Produits
Exceptionnels
Total
Recettes
de
fonctionnement Évolution
en
%
3 987
745
€
2 807
242€
813 007
€
42
109
€
7 650
107
€
4 250 945
€
2 906
555 €
844 645
€
8755€
8 010
904 €
4,72
%
4 354
199
€
4416 708
€
1.44
%
Ces
dernières
se décomposeraient
de
la manière
suivante
:
3 116337 €
2 952 849 €
-5.25 %
+.
A 54,3
% de la fiscalité directe
;
*__
A
36,3
%
des
dotations
et participations
;
*
_A6,58
%
des
produits
des
services,
du
domaine
et des
ventes
;
860
646
€
759
060
€
11.8
%
*
A
1,97
%
des
autres
produits
de
gestion
courante
;
+
_A0,79
%
des
atténuations
de
charges;
26 095
€
5000 €
_80.84
%
°°
_AO%
des
produits
financiers
;
*
A
0,06
%
des
produits
exceptionnels
;
8 357
280
€
8133617€
2,68
%
+
AO%
des
reprises
sur
amortissements
et provisions.
4,32
%
-2,68
%
17
18
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3 0 3.
Les
dépenses
de fonctionnement
de la commune
3.2 Les dépenses de fluides
Le
graphique
ci-dessous
présente
les évolutions
des
dépenses
de
fluides
de
2022
à 2025.
3.1
Les
charges
à caractère
général
et
les
autres
charges
de
gestion
courante
La
graphique
ci-dessous présente
l'évolution
des
charges
de
£eston
de
là commune avec
une
projection
jusqu'en
Dépenses
de
fluides
2025.
En
2024,
elles
représentaient
50,37
%
du
total
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement.
En
2025
elles
devraient atteindre 46,8 %
du total de cette même
section.
L'a00k
Charges
de
Gestion
so0k
4M
600k
3M
400k
2M
200k
o
—
1M
2022
2023
2024
2025
@
Eauet
assainissement
@
Energie
-Electricité
@
Chauffage
urbain
@
Carburants
@
Combustibles
0
2022
2023
2024
2025
@
Charges
à
caractère
général
(Chapitre
011)
Année
@
Autres
charges
de
gestion
courante
(Chapitre
65)
Les
charges
de
gestion,
en
fonction
de
budget
2025,
évolueraient
de
8,37
%
entre
2024
et 2025.
Eau
et assainissement
22487€
20 FISIE
BAR
2788€
1924 %
_
é
DÉSHIRETE
Énergie — Électricité
273 791 €
704 881 €
472 329 €
474 064 €
0,37 %
Chauffage
urbain
Charges
à caractère
général
1926
477 €
3 007
170 €
2748434€
2 999
929
9,15
%
se
$
Carburants - Combustibles
41 802 €
49 321 €
53 567€
59 700 €
11,45 %
é
338 360 €
774915 €
549 239 €
561 599€
2,25 %
Autres charges de gestion
374 365 €
400 424 €
419571€
433
166€
324%
Fotal dépenses
de files
-
e
-
e
courante
| Évolution en %
-4,16 %
129,02 %
-29,12 %
2,25 %
-
Total dépenses de gestion
2 300 842€
3407 594€
3 168 005€
3433 095
8,37 %
ë
Évolution
en
%
0 %
48,1
%
-7.03 %
8,37 %
È
19
20
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3 1 3.3
Les
charges
de
personnel
Le
graphique
ci-dessous
présente
les évolutions
des
dépenses
de
personnel
de
2022
à 2025.
Evolution
des
charges
de
personnel
SM 4M 2M 1M
2022
2023
2024
2025
®
012/
Charges
de
Personnel
2024-2025
%
Rémunération
titulaires
1355
869€
1 289 129€
1 261 521 €
1 391 044€
10,3 %
Rémunération
non titulaires
574 805 €
382 240 €
415 982 €
433718€
4,26 %
Autres Dépenses
1 485 891 €
1 697 954 €
1 859 676 €
1 959 403 €
5.36 %
Total
dépenses
de personnel
3416
565€
3 369 323 €
3 537
179 €
3 784 165 €
6,98 %
Évolution
en %
-%
-138
%
4,98 %
6,98 %
L'équipe
municipale
a,
depuis
le
début
de
son
mandat,
fait
le
choix
de
positionner
l'humain
au
cœur
de
ses
préoccupations.
Il en
résulte
que
les
services
mettant
en
œuvre
les
actions
publiques
sont
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale.
A
titre
d'exemple,
la
restauration
scolaire
est
assurée
quotidienne
par
des
équipes
de
cuisiniers
et
d'aides
cuisiniers.
Un
Agent
Territorial
Spécialisée
des
Ecoles
Maternelles
(ATSEM)
est
présent
dans
chacune
des
11
classes
de
maternelle
et
ce
à temps
complet.
A
l’occasion
d’absences
de
plus
de trois
jours,
ces
agents
sont
remplacés
assurant
ainsi
une
qualité
d'accueil
pour
les jeunes
enfants.
Par
ailleurs,
les
évolutions
du
contenu
des
missions
liées
notamment
aux
nouveaux
modes
de
fonctionnement
amènent
à
constater
un
nécessaire
renforcement
de
l'effectif
d'agents
tel
que
pour
le
pôle
Service
à
la
population.
De
même
certains
arrêts
de
longue
durée
ou
répétés
sur
des
services
ayant
des
obligations
de
résultats
quotidiennes
incitent
à
envisager
des
recrutements
sur
le
Pôle
Services
à
la
population.
Il en
est
de
même
pour
la prise
en
compte
d’accroissement
temporaires
d'activités
pour
le Pôle Aménagement
du
territoire.
21
De
plus,
le
souhait
a
été
exprimé
par
les
membres
du
Bureau
municipal
de
prendre
en
considération
les
changements
de
la dynamique
de
l'Ecole
de
musique
municipale
en
instaurant
la prime
ISOE.
En
effet,
ce
service
municipal
est
le seul
à ce jour
à ne
pas
bénéficier
d’un
régime
indemnitaire.
3.4
La
part
des
dépenses
de
fonctionnement
rigides
de
la commune
Les
dépenses
de
fonctionnement
rigides
sont
composées
des
atténuations
de
produits,
des
dépenses
de
personnel
et des
charges
financières.
La
commune
ne
peut
aisément
les
optimiser
en
cas
de
besoin.
Elles
dépendent
en
effet
d'engagements
contractuels
ou
de
contraintes
externes à
la collectivité.
Des
dépenses
de
fonctionnement
rigides
à un
niveau
conséquent
ne
sont
pas
nécessairement
problématiques,
dès
lors
que
les
finances
de
la
commune
sont
saines.
Elles
peuvent
en
revanche
le
devenir
rapidement
en
cas
de
dégradation
de
la situation
financière
de
la commune.
A
noter
que
des
dépenses
rigides
existent
également
au
sein
des
chapitres
des
charges
à caractère
général
et des
autres
charges
de
gestion
courante.
Part
de
dépenses
de
fonctionnement
rigides
100
2022
2023
2024
2025
@
Total
DRF
rigides
@
Autres
dépenses
réelles
de
fonctionnement
TS
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
59
%
50
%
53
%
53
%
rigides
Autres
dépenses
réelles
de
40
%
49
%
46
%
46
%
fonctionnement
22
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3 2 3.5
Synthèse
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
3.6
La
structure
des
dépenses
de
fonctionnement
IlLest
ici proposé
par
la commune
de
faire
évoluer
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
pour
2025
de
7,37
%
par
En
prenant
en
compte
les
prévisions
budgétaires
pour
l'exercice
2025,
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
rapport
à 2024.
s’élèveraient
à un
montant
total
de
7 264
097
€,
soit
888,36
€ / hab.
Ce
ratio est
supérieur
à celui
de
2024
(839,69
€/
hab)
Le
graphique
ci-dessous
présente
l'évolution
de
chaque
poste
de
dépense
de
la
commune
sur
la
période
2022
-
202$.
Structure
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
Synthèse
des
Dépenses
Réelles
de
Fonctionnement
Charges
exceptionnelles:
0.0 %
:
8M
Charges
financières:
0.6
%
Autres
charges
de
gestion:
5.9
%
Atténuations
de
produits:
0.0
%
”
Ê
6M
Dotations
amortissements:
0.0
%
e
Dépenses
imprevues:
0.0
%
Charges
à
caractère
général:
40.
4M 2M
Charges
de
personnel:
52.6
%
2022
2023
2024
2025
@
Charges
de
gestion
@
Charges
de
personnel
@
Atténuation
de
produits
©
Charges
finandères
@
Autres
Dépenses
Ces
dernières
se décomposeraient
de
la manière
suivante
:
+
A
52,6%
des
charges
de
personnel
:
ENT
+
A
40,9
%
des
charges
à caractère
général
;
Charges
de gestion
2 300 842€
3 407 594 €
3 168 005 €
3433 095 €
8,37 %
*
A 5,91
% des autres charges
de gestion courante
;
°*
A
0,03
%
des
atténuations
de
produit ;
Charges
de
personnel
3416565
€
3
369
323
€
3537
179€
3784
165€
6,98
%
+
ë
F
+
A0,55
%
des
charges
financières
;
Atténuation
de
produits
1 082€
0€
0€
2500€
- %
+
_A0,03
%
des
charges
exceptionnelles
;
+
_A0,03
%
des
dotations
aux
amortissements
et aux
provisions.
Charges
financières
80 939
€
71465
€
57881€
40 500
€
-30,03
%
Autres
dépenses
33
921
€
3110€
2280
€
3837€
68,29
%
Total
Dépenses
de
5833352€
6
851
49%
€
6765
48€
7
264097
€
7.37
%
fonctionnement Évolution
en %
0,54 %
17,45 %
-1,26 %
7,37 %
23
24
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3 3 4.
L’endettement
de
la
commune
4.1
L'évolution
de
l'encours
de
dette
Pour
l'exercice
2025,
elle
disposera
d'un
encours
de
dette de
1 881
866
€.
4M
2022
Encours
de
dette
31/12
2023
2024
@
Encours
de
dette
31/12
Les
charges
financières
représenteront
0,55
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
en
2025.
ENT
Emprunt
Contracté
Intérêt
de
la dette
Capital
Remboursé
Annuité
Encours
de
dette
au
31
dec.
78
168€
633
056
€
711224
€
3 571
590€
4729€ 68 957
€
630
191
€
699
148
€
2925378€
0€
53812€ 554
512
€
608
324€
2 370
866
€
40
500
€
489
000 €€
529
500€
1 881
866€
2025
2M |
El
0
2024-2025
%
-% -24,74
%
-11,94
%
-13,07
%
-20,63
% 25
4.2
La
solvabilité
de
la
commune
La
capacité
de
désendettement
constitue
le rapport
entre
l’encours
de
dette
de
la commune
et
son
épargne
brute.
Elle
représente
le nombre
d'années
que
mettrait
la commune
à rembourser
sa dette
si elle y consacrait
l'intégralité
de
l'épargne
dégagée
par
sa section
de
fonctionnement.
Un
seuil
d’alerte
est
fixé
à
12
ans,
durée
de
vie
moyenne
d’un
investissement
avant
que
celui-ci
ne
nécessite
des
travaux
de réhabilitation.
Si
la capacité
de
désendettement
de
la commune
est
supérieure
à ce
seuil,
cela
veut
dire
qu’elle
devrait
de
nouveau
emprunter
pour
réhabiliter
un
équipement
sur
lequel
elle
n’a
toujours
pas
fini
de
rembourser
sa dette.
Un
cercle
négatif se formerait
alors et porterait
sérieusement
atteinte à la solvabilité financière
de
la commune,
notamment
au
niveau
des
établissements
de
crédit.
Pour
information,
la capacité
de
désendettement
moyenne
d'une
commune
française
se
situerait
aux
alentours
de
4,5
années
en
2023
(DGCL
- Données
DGFIP).
Capacité
de
désendettement
de
la
collectivité
|
ET
1]
===
2022
2023
2024
@
Capacité
de
désendettement
(années)
—-
Seuil
d'alerte
(12
ans)
26
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3 4 5.
Les
investissements
de
la
commune
5.1
Les
épargnes
de la commune
Le
tableau
ci-dessous
retrace
les évolutions
de
l'épargne
brute
et de
l'épargne
nette
de
la commune
L'épargne
brute
correspond
à
l'excédent
de
la
section
de
fonctionnement
sur
un
exercice,
c'est-à-dire
à
la
différence
entre
les recettes
et
les dépenses
réelles
de
fonctionnement.
Elle
permet
de
financer
:
+
le
remboursement
du
capital
de
la
dette
de
l'exercice
(inscrit
au
compte
1641
des
dépenses
d'investissement)
;
+
l'autofinancement
des
investissements
;
A
noter
qu'une
collectivité
est
en
déséquilibre
budgétaire
au
sens
de
l'article
L.1612-4
du
CGCT
si
son
montant
d'épargne
brute dégagé
sur un
exercice
ne
lui permet
pas de
rembourser
le capital
de
la dette
sur ce même
exercice.
L'épargne
nette
ou
capacité
d'autofinancement
représente
le
montant
d'autofinancement
réel
de
la
commune
sur un
exercice.
Elle
est composée
de l'excédent
de la section
de fonctionnement
(ou épargne
brute)
après
déduction
du
remboursement
du
capital
de
la dette
de
l’année
en cours.
Année
2023-2024
%
Recettes
réelles
de
fonctionnement
7 650
107 €
8010
904
€
8 357
280
€
4,32
dont
produits
de
cession
36988
€
1778
€
26 051
€
=
Dépenses
réelles
de fonctionnement
5833352€
6 851
496
€
6765
348€
-1,26
%
dont
dépenses
exceptionnelles
2665
€
1350
€
153€
Epargne brute
1 779 766 €
1 157 630 €
1 565 880 €
35.27%
Taux
d'épargne
brute
%
23,38
%
14.45
%
18.8
%
5
Amortissement
de la dette
633
056€
630
191
€
554512 €
-11,89%
Epargne
nette
1
146709€
527
439€
1011
368€
91,75%
Encours
de
dette
3 571
590
€
2925378
€
2370
866€
-18,96
%
Capacité
de
désendettement
2.01
2,53
1,51
-
27
Le
montant
d'épargne
brute
de
la commune
est égal
à la différence
entre
l'axe bleu
et l'axe
rouge
(avec
application
des
retraitements
comptables).
Si
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
progressent
plus
rapidement
que
les
recettes
réelles
de
fonctionnement,
un
effet de ciseau
se créé.
Il a pour
conséquence
d'endommager
l'épargne
brute
dégagée
par
la commune
et de
possiblement
dégrader
sa situation
financière.
Les
recettes
réelles
et dépenses
réelles
de
fonctionnement
présentées
sur
le graphique
correspondent
aux
recettes
et dépenses
totales.
L'épargne
brute
est retraitée
des
dépenses
et recettes
non
récurrentes.
Épargne
brute
et effet
de
ciseaux
2 000k
8 800k
Sa ë
1 500k
8 000k
©
£
2
£
2
&
©
1000k
7 200k
à
Fr
2 ©
oo $
è
.
À
500k
6400k
3 8
S
600k
2022
2023
2024
©
Épargne
brute
retraitée
—- Recettes
réelles
de
fonctionnement
—+-
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
28
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3 5 Le
taux
d'épargne
brute
correspond
au rapport
entre
l'épargne
brute
(hors produits
et charges
exceptionnels)
et les
recettes
réelles
de
fonctionnement
de
la commune.
Il permet
de
mesurer
le
pourcentage
de
ces
recettes
qui
pourra
être alloué à
la section
d'investissement
afin
de
rembourser
le capital
de
la dette
et autofinancer
les investissements
de
l’année
en
cours.
Deux
seuils
d’alerte
sont
ici
présentés.
Le
premier,
à
10
%,
correspond
à
un
premier
avertissement,
la
commune
en
dessous
de
ce
seuil
n’est
plus
à l’abri
d’une
chute
sensible
ou
perte
totale
d'épargne.
Le
second
seuil
d’alerte
(7
%
des
RRF)
représente
un
seuil
limite.
En
dessous
de
ce
seuil,
la commune
ne
dégage
pas
suffisamment
d'épargne
pour
rembourser
sa dette,
investir
et également
pouvoir
emprunter
si elle
le souhaite.
Pour
information,
le
taux
moyen
d'épargne
brute
des
communes
française
se
situe
aux
alentours
de
15,6
%
en
2023
(DGCL
- Données
DGFIP).
Taux
d'épargne
brute
de
la
collectivité
et
seuils
d'alerte
2022
2023
2024
©
Taux
épargne
brute
—-
Seuil
d'alerte
(10%)
—-
Seuil
limite
(7%)
Épargne
nette
1
250k
1
000k 750k s00k 250k
2023
2024
©
Épargne
nette
29
5.2
Les
dépenses
d'équipement
Le
tableau
ci-dessous
présente
le programme
d'investissement
2024
additionné
à d’autres
projets
à horizon
2025,
afin
d'avoir
un
aperçu
des
perspectives
d'investissement.
EUT
Immobilisations
incorporelles
47280€
124 600 €
Immobilisations
corporelles
955
810 €
3319914€
Immobilisations
en cours
207 546 €
0€
Subvention
d'équipement
versées
245 791 €
55000 €
Immobilisations
reçues
en
affection
0€
0€
Total
dépenses
d'équipement
1456
427 €
3499
514 €
Dans
le
cadre
du
PPI,
les
crédits
proposés
à l’ouverture
au
titre
de
l'exercice
2025
seront
destinés
aux
dépenses
de
rénovation
et
remplacement
des
équipements
existants.
Ainsi
les
sommes
allouées
pour
la
construction
d’un
nouveau
restaurant
scolaire
modulaire
et
la
finalisation
des
travaux
de
réhabilitation
du
gymnase
des
Hautes
Varennes
représentent
plus
de
66%
des
dépenses
d'équipements
pour
2025.
Pour
ces
deux
projets
des
dossiers
de
demande
de
subvention
ont
été
déposés
auprès
de
l’Etat
pour
le
Restaurant
scolaire
(Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
DETR
pour
la
somme
de
400.000
€)
et
auprès
du
Conseil
Départemental
d’Indre-et-Loire
pour
le
gymnase
(Fond
Départemental
d’Indre-et-Loire
F2D
306.000
€).
Si
sont
ajoutés
à
ces
projets
la
réalisation
des
patios
végétalisés
de
la
MSP,
la
sécurisation
des
interventions
du
régisseur
à
l'Espace
Cocteau,
les
aménagements
du
bâtiment
photovoltaïque
et
de
la
banque
alimentaire,
le pourcentage
affecté
aux
bâtiments
s'élève
à 77%.
Les
usages
au
quotidien
des
agents
pour
leur
pratique
professionnelle
ont
également
été
pris
en
considération
tel
que
l’achat
de
matériel
roulant
(tractopelle,
renouvellement
véhicule
utilitaire,
chariot
de
ménage,
aspirateurs,
autolaveuses).
Les
utilisateurs
de
l’école
Municipale
de
Musique
ont
été
intégrés
dans
cette
réflexion
avec
l'acquisition
de matériel
pédagogique
notamment
pour
les plus
jeunes
inscrits
en
classe
d'éveil.
5.3
Les
besoins
de
financement
pour
l’année
2025
Le
tableau
ci-dessous
représente
une
projection
pour
2025.
Année
ire
Dépenses
réelles
(hors
dette)
3499
514€
Remboursement
de
la dette
489
000
€
30
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3 6 EVITTS
2025
Ratios
/ Année
-
727,44
852,18
839,69
888,36
Dépenses d’ordre
130 000 €
1-DRF €
/ hab.
3
2 -
Fiscalité
directe
€ / hab.
410.26
444.23
466.26
476.95
Restes
à réaliser
1 077
763€
3-RRFE€/hab.
954
996,38
1 037,27
994,69
Dépenses
d'investissement
4 - Dép
d'équipement
€ / hab.
328.35
285.61
180.77
427.97
5
- Dette
/ hab.
445,39
363,85
294,26
230,14
MTS
PUS
6 DGF
/ hab
290.9
299.37
307.4
302.89
Subvention
d'investissement
837 679 €
7 - Dép de personnel / DRF
58.57 %
49,18 %
52.28 %
52,56 %
8- CMPF
134.51 %
133.25 %
128.54 %
128.54 %
FCTVA
306
257
€
8 bis
- CMPF
élargi
=
-
-
Autres
ressources
255
000
€
a
9 - DRF+
Capital
de
la dette
/
84,53
%
93,39 %
87,6 %
96.2 %
Recettes
d'ordre
530.000
€
…….
pp
Emprunt
0€
10 - Dép
d'équipement
/ RRF
34,42 %
28,66 %
17,43 %
43,02 %
Autofinancement
et
affectation
3
884
059
€
11
- Encours
de
la dette
/RRF
46,69 %
36.52 %
28,37 %
23,14 %
Restes
à réaliser
112
408
€
h
DRF
=
Dépenses
réelles
de
Fonctionnement
Recettes
d'investissement
5
625
40!
*
_RRF=
Recettes
réelles
de
Fonctionnement
*
POP
DGF =
Population
INSEE
+
Résidences
secondaires
+
Places
de
caravanes
*
_
CMPF=
Le
coefficient
de
mobilisation
du
potentiel
fiscal
correspond
à
la pression
fiscale
exercée
par
la
commune
sur
ses
contribuables.
C'est
le
rapport
entre
le produit
fiscal
effectif et
le produit
fiscal
théorique.
Résultat
n-1
-429
127
€
*
CMPF
élargi
=
la
CMPF
est
élargi
au
produit
de
fiscalité
directe
encaissée
sur
le
territoire
communal,
c'est-à-dire
«
commune
+
groupement
à fiscalité
propre
».
Solde
Attention,
dans
le cadre
de
la comparaison
des
ratios
avec
les
différentes
strates.
Cela
ne
reflète
pas
forcément
la
réalité
du
territoire
avec
les
différences
de
situation
au
niveau
du
territoire
national.
De
plus,
le nombre
d'habitant
de
la commune
peut
se
situer sur
la limite
haute
ou
basse
d'une
strate.
6.
Les
ratios
de
la
commune
L'article
R
2313-1
du
CGCT
énonce
onze
ratios
synthétiques
que
doivent
présenter
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants
dans
leur débat
d'orientation
budgétaire,
le tableau
ci-dessous
présente
l'évolution
de
ces
onze
ratios
de
2022
à 2025.
31
32
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3 7 PSS
ul
R2
R2
bis
R3
Lo
R5
GO
R7
R9
Giro
GR
€/h
€/h
HAL
CAL
AL
TA
HAL
L]
7
%
%
Moins
de
100
hab.
1063
414
429
1534
689
675
277
23
77
45
44
100
à 200
hab.
791
355
375
1087
471
607
212
28
81
43
56
200
à 500
hab.
685
353
368
900
351
525
171
35
85
39
58
500
à 2 000
hab.
722
394
455
912
342
587
161
44
87
37
64
2 000
à 3 500
hab.
835
467
580
1039
360
666
158
50
88
35
64
3 500
à 5 000
hab.
960
529
669
1179
380
726
160
53
88
32
62
5 000
à
10
000
hab.
1055
588
760
1270
363
782
157
56
90
29
62
10
000
à 20
000
hab.
1203
661
867
1415
364
820
175
59
91
26
58
20
000
à 50
000
hab.
1348
777
987
1562
367
990
200
60
93
24
63
50
000
à 100
000
hab.
1479
835
1095
1714
413
1347
216
60
94
24
79
100
000
hab.
ou
plus
hors
Paris
1280
802
928
1495
271
1070
217
58
94
18
72
Moyennes
nationales
des
principaux
ratios
financier
par
strates
Ratio
1 =
Dépenses
réelles
de
fonctionnement
(DRF)/population
: montant
total
des
dépenses
de
fonctionnement
en
mouvement
réels.
Les
dépenses
liées
à des
travaux
en
régie
(crédit
du
compte
72)
sont
soustraites
aux
DRF.
Ratio
2 =
Produit
des
impositions
directes/population
(recettes
hors
fiscalité
reversée).
Ratio
2
bis
=
Produit
des
impositions
directes/population.
En
plus
des
impositions
directes,
ce
ratio
intègre
les
prélèvements
pour
reversements
de
fiscalité
et
la fiscalité
reversée
aux
communes
par
les
groupements
à fiscalité
propre.
Ratio
3
=
Recettes
réelles
de
fonctionnement
(RRF)/population
: montant
total
des
recettes
de
fonctionnement
en
mouvements
réels.
Ressources
dont
dispose
la
commune,
à comparer
aux
dépenses
de
fonctionnement
dans
leur
rythme
de
croissance.
Ratio
4
=
Dépenses
brutes
d’équipement/population
: dépenses
des
comptes
20
(immobilisations
incorporelles)
sauf
204
(subventions
d'équipement
versées),
21
(immobilisations
corporelles),
23
(immobilisations
en
cours),
454
(travaux
effectués
d’office
pour
le
compte
de
tiers),
456
(opérations
d'investissement
sur
établissement
d’enseignement)
et
458
(opérations
d’investissement
sous
mandat).
Les
travaux
en
régie
sont
ajoutés
au
calcul.
Pour
les départements
et
les
régions,
on
rajoute
le débit
du
compte
correspondant
aux
opérations
d'investissement
sur
établissements
publics
locaux
d'enseignement
(455
en
M14).
Ratio
5
=
Dette/population
: capital
restant
dû
au
31
décembre
de
l'exercice.
Endettement
d’une
collectivité
à
compléter
avec
un
ratio
de
capacité
de
désendettement
(dette/épargne
brute)
et
le taux
d'endettement
(ratio
11).
Ratio
6
=
DGF/population :
recettes
du
compte
741
en
mouvements
réels,
part
de
la
contribution
de
l’État
au
fonctionnement
de
la commune.
Ratio
7
=
Dépenses
de
personnel/DRF
: mesure
la
charge
de
personnel
de
la
commune
; c’est
un
coefficient
de
rigidité
car
c’est
une
dépense
incompressible
à court
terme,
quelle
que
soit
la population
de
la commune.
Ratio
9
=
Marge
d’autofinancement
courant
(MAC)
=
(DRF
+
remboursement
de
dette)
/RRF
: capacité
de
la
commune
à
financer
l'investissement
une
fois
les
charges
obligatoires
payées.
Les
remboursements
de
dette
sont
calculés
hors
gestion
active
de
la dette.
Plus
le ratio est faible, plus
la capacité
à financer
l'investissement
est élevée
; a contrario,
un
ratio
supérieur
à
100
%
indique
un
recours
nécessaire
à l'emprunt
pour
financer
l’investissement.
Les
dépenses
liées
à des
travaux
en
régie
sont
exclues
des
DRF.
Ratio
10
=
Dépenses
brutes
d’équipement/RRF
=
taux
d'équipement
: effort
d'équipement
de
la
commune
au
regard
de
sa richesse.
À
relativiser
sur
une
année
donnée
car
les
programmes
d'équipement
se jouent
souvent
sur
plusieurs
années.
Les
dépenses
liées
à des
travaux
en
régie,
ainsi
que
celles
pour
compte
de
tiers
sont
ajoutées
aux
dépenses
d'équipement
brut.
Ratio
11
=
Dette/RRF
=
taux
d'endettement
: mesure
la
charge
de
la
dette
d’une
collectivité
relativement
à
sa
richesse. (Source
www.collectivites-locales.gouv,
données
2023)
33
Ont
_
DÉTERMINATION
DES RESULTATS
|
EXERCICE
2024
ESTIMATION
Montant en Euros
[
Détermination
du
résultat
à
affecter
de
la
section
de
fonctionnement
|
Total
dépenses
mandatées
au
31
décembre
7
174
002,00
€
Recettes
réalisées au 31
décembre
8 482 472,29€
Résultat
de
fonctionnement propre
à
l'exercice N
|
1 308
470,29
Résultat
N-1
reporté
1957
227,73
Résultat à affecter
|
3 265 698,02
Détermination
du
résultat
d'exécution
de
la
section
d'investissement
|
Dépenses
mandatées
au
31
décembre
|
2
083
770,46
Recettes
réalisées
au
31
décembre
2
270
902,51
Résultat
exécution
N
187
132,05
Résultat
de
l'exercice
N-1
(Deficit)
616
258,94
Solde
Investissement
|
-429
126,89
Détermination
du
solde
des
restes
à
réaliser
de
la
section
d'investissement
Total
des
RAR
en
recettes
à reporter
sur
N+1
112
408,55
Total
des
RAR
en
dépenses
à reporter
sur N+1
1 077
762,91
Solde
des
RAR
-965
354,36
Détermination
du
résultat
de
la
section
d'investissement
avec
les
RAR
Résultat Affectation de résultat (c/1068)
LS
|
Détermination
de
l'Excédent
Global
de
Clôture
|
Solde
Global
de
Clôture
de
l'exercice
1
871
216,77
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3 8 M)
Mat
PROPOSITIONS
DE
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
BUDGET
2025
NENERE
INTITULE
INSCRIPTIONS
BUDGETAIRES
OPERATION
18
Voirie
217
000,00
€
39
Mat
Daumain
7
100,00
€
151
Urbanisme
31
000,00
€
153
Ecole
Maternelle
Beaumer
500,00
€
163
Rest
Scolaire
1
587
500,00
€
166
Espaces
Verts
11
000,00
€
172
Equip
Sportifs
34
100,00
€
174
Salle
Cocteau
17
000,00
€
175
Prévention
Sécurité
166
500,00
€
179
Hôtel
de
Ville
60
500,00
€
180
Elém
PM
Curie
7 000,00
€
181
Cimetière
4 000,00
€
184
CTM
10
500,00
€
185
Elém
Daumain
11
940,00
€
186
Eclairage
Public
55
000,00
€
188
Environnement
11
500,00
€
190
Informatique
82
600,00
€
191
Renouvellement
flotte
automobile
147
000,00
€
192
MSP
126
000,00
€
195
Bâtiment
photovoltaique
30
000,00
€
196
Aînés
3 800,00
€
197
Ecole
Municipale
de
Musique
3 574,00
€
202
Gymnase
Hautes
Varennes
842
400,00
€
203
Gymnase
Bois
Foucher
22
000,00
€
205
Banque
Alimentaire
10
000,00
€
Total
dépenses
3 499
514,00
€
(D)
Méits
Étab
le 1//U2/2025
RECAPITULATIF
DES
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
BUDGET
2025
ORGANISME
FINANCEUR
SOMME
SOLLICITEE
Conseil
Départemental
Musique
Opération
197
1
394€
Restaurant
scolaire
CCTVI
- Fond
de
concours
-
130
000
€
Restaurant
scolaire
DETR
2025
400
000
€
Chaufferie
Gymnase
des
Huates
Varennes
:
Conseil Départemental
F2D
306
285
€
SUBVENTIONS
837
679€
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
3 9 £ ep z e5ed 60:LL SZ02/Z0/LL el SUP
FHLN39
34107 enbuoysiH
3INOHVd3,q Binog SINON
68‘YLO EL 00‘0 19'999 LE zz'8pE L 9v-L0-Lp91|EZ'E 00‘000 002 E£LOZ 20040pk - ELOZ 3SSIVO|_luewebeueuy 3a3TIA|_ SZO2/LLIGL 3HLN39
in 34107 enbuoysiH
L6828/6628918| ANONvAa| Binog anus) SLNON
vS'rig al 00‘0 19‘999 LE 18'4bb L 9v-L0-Lp91|S8'€ 00‘000 002 zLOZ - zLOZ 3SSIv9 3aaTlA| S02/LLIGL nOLIOd
3NIVHNOL
SLZ9E800001 3109149 dSW NO SINON
92'17 8ç 00'0 z0'S6L 2S vz'z90 9 9v-L0-LY91|85'0 00‘000 002 L 6107 = 6L0Z 1103H9|_ILONH1SNO9 30 3TIA|_ Sz0z/01/SL 1V9011L
1100/+9221S0/4| NAWAONVNIA 314N9 S9
N36021SNON| 3SIVONVHA| uonerlIqeugx SINON
pr'e€9 2L 00‘0 00‘00S 24 pp'eeL 9v-L0-L+91| L9'O 00‘000 002 9L0Z - 9L0Z 3SSIv9: XNBAEIL 3a3T1A| SZOz/01/L0 HLN39
34107 ju
INOUVd3,Q| ewessyseaulp SINON
O+'262 + 00‘0 0006 € Op'2rS 9v-L0-LY91 | 807 00‘000 00€ 1002 LLLLOZO - 2002 3SSIv9 xneAeu | 30 3T1A| SZ02/60/62 3HLN39
34107 SI8AIQ lu
INOHVd3,Q| eWesspseaulp SLNOW
vS'LSE + 00'0 0006 € vS'LOp 9v-L0-Lp91|61'+ 00‘000 00€ 9002 20E£ZLS0 - 9002 3SSIv9 XNBABIL 303TIA| Sz02/60/62 nOLIOd
INIVHNOL| TVIOHINNOD
0€€991 LOOOL 3109149 1V9201 SINON
vs'L86 2 00‘0 Lr'pigz LE'L9E 9v-L0-Lp91| 180 00‘000 0Zz Lz0Z = 1202) 1103H9|_NOILISINDOV 30 3T1A| SZ0z/60/61 FONVH
£O0/E8SL2ZO/H 39 1V9071
N3L009LZNIN 110349 euIoA SLNOW
80'29z € 00'0 00‘089 & 80'Z2S L 9v-L0-L+91|06'E 00'000 0SL €£00Z - €00Z viX3q ep xneAëuL 30 3T1A| SZ02/60/L0 HLN39
34107 enbuoysiH
IN9OHVd3,q Binog SINON
OZ'LLL EL 00'0 19‘999 LL ES‘ php L 9v-L0-Lp9L|EZ'E 00‘000 002 ELOZ 200L0pk - ELOZ 3SSIVA|_luewebeueuvy 3a37T1A| SZ02/80/SL 3HLN39
LL 34107 enbuo}siH
L6828/6978918| ANOHvd3a| Binog enue) SINON
£E'626 2L 00‘0 19‘999 LL 99'792 L 9v-L0-Lp91|S8'E 00‘000 002 zLOZ = zLOZ 3SSIvVI 30 3TIA| S202/80/SL 1V2011
1100/+9221S0/4| NAWAONVNIA 314N9 S9
N360Z1SNON| ASIVONVHA| UoneIIqeusx SINON
zL‘099 24 00'0 00‘00 24 zL'o9L 9v-L0-LY91| L9'O 00‘000 002 9107 - 9L0Z 3SSIvV9 XnBAI | 30 3TIA| _ SZ0Z/20/L0 3HLN39
34101 qu
ANOHVd3,q| eWessAseAUlp SLNON
OS'9E€ + 00‘0 00‘062 € o0ç‘98s 9v-L0-L+91| 80'+ 00‘000 00€ 1007 LLLLOZO - 2007 3SSIvVO: XneA81] 30 3T1A| SZ02/90/S2 FHLN39
34107 Si8AIQ Ju
INOHVd3,Q| eesspseaulp SLNON
OZ'L6L + 00‘0 0006 € OZ'Lbr 9v-L0-L+91|61'+ 00‘000 00€ 9002 20€ZLS0 - 9002 3SSIvO xneneu | 3a37T1A| SZ02/90/62 euro in9}j91d
COTLCENRE) sIe14 1eyde) SJ219JuI uogenduu] xneL leyde) eeuuy JHUOIN eWwsIueB1O 3/0 36png eyeq
SZ0Z SNOW SINNHAW3 S30Q H3IONV3IH93
€ ep + e6ed 60:LL SZO0Z/ZO/LE 81 SUP
nOLIOd
3NIVHNOL| TVIOHINNOD
O£E99LLONOL 3109149 1V9201 SINON
vs'L862 00'0 68'809 z G9'ZLE 9v-L0-LY91] L8'0 00'000 0ZZ Lz0Z = Lÿ0Z 1103#9| _NOILISINDOV 30 3T1A| SZOz/90/64 3HLN39
34107 enbuoysiH
IN9HVd3,q Binog SINOW
Sz'1SL EL 00‘0 19'999 LE 85‘06p L 9v-L0-Lp91|EZ'E 00‘000 002 €LOZ 20040pk - ELOZ 3SSIvV9 303TIA| SZ02/S0/SL JHLN39
bL 34107 enbuoysiH
L6828/6928918| NOHVdQ| Binog anus SINON
02'666 ZL 00'0 19‘999 LE Es'zee L 9v-L0-Lp91|S8'E 00‘000 002 z10Z = ZLOZ 3SSIV9 9 30 3T1A| Sz0z/S0/SL SLOZ
1V90711| SLN3NILVS
L-Z/8LOYOSSIN| NAWAONVNIA 13 31HIOA SINON
GT'zzL SL 00'0 00'000 0SL G'TTLE 9v-L0-L+91|62'L 00'000 006 L SLOZ -SLOZ| 30 313190S XAVAVHL 30 3T1A| SZOZ/S0/L0 7V92071
L-L/8LOYOSSIN| NAWAONVNIA 1N3 SINON
LE'98p €6 00‘0 v+'829 08 18'108 zL 9V-L0-Lp91| EVE pL'LbE 569 L SLOZ -SLOZ| 30 313/90S| WAONVNIA34 3a3T1A| SZ02/S0/L0 1V9011
1100/+922LS0/4| NAWAONVNIA 314N9 S9
N360Z1SNON| ASIVONVHA| UuoneJIIqeusx SINON
L8'989 21 00‘0 00005 24 L8‘98L 9v-L0-Ly91| L9'0 00‘000 002 9107 - 9L0Z 3SSIv9 xnBAe1 | 303TIA| S202/r0/10 HLN39
34107 SIeAIQ 1u
IN9HVd3,0| 2WLESSASeAUlp SINON
SEL + 00'0 00'06/ € 8E‘L2+ 9v-L0-Lr91|61'+ 00‘000 00€ 9002 20EZLS0 - 9002 3SSIv9 XNBABIL 303T1A| SZ02/€0/S2 3HLN39
34107 qu
INOHVd3,Q| ewesspseaulp SINON
00'29€ # 00'0 00'052 € 00219 9V-L0-LY91| 80‘+ 00‘000 00€ 1002 LLLLOZO - 2002 SSII XNEABLL 3a TA) S202/€0/Sz nOLiOd
INIVHNOL| TVIOHINNOI
0€€991 LONOL 3109149 1V9201 SINON
vs'L86 2 00‘0 29'€09 z 26'LLE 9v-L0-Lr91| Leo 00‘000 022 Lz0Z = LY0Z 1103H9| _NOILISINDIV 3a3TA| S202/€0/SL 3HLN39
34107 enbuoysiH
3IN9HVYd3,q Binog SINON
08'E0€ £L 00'0 19'999 LE £L'ZÆ9 L 9V-L0-LY9L|EZ'E 00‘000 002 £LOZ 10010pk - £LOZ 3SSIv9 9 3a37TIA| SZO2/20/SL 3HLN39
bL 34107 enbuoysiH
L6828/6928918| AINOHVdQ| Binog anus) SLNON
06851 EL 00'0 19999 LE Ec'26p L 9V-L0-Lp9L| BE 00'000 002 zLOZ = ZLOZ 3SSIVO|_lueuebeuguy 3a3T1A| SZO2/20/SL 1V2011
1100/+9221S0/4| NAWAONVNIA 314N9 S9
N360ZL1SNON| ASIVONVHA| UuoneqIIqeusx SINON
OS'ELZ 2L 00'0 00'006 24 OS'ELZ 9v-L0-L+91] L9'O 00'000 002 9102 - 9LOZ 3SSIvO XNBAEIL 3a3T1A| SZ0z/L0/L0 euro 1n9321d
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SZ0Z SLNOWN SINNHAW3 S3Q HIIINVIHIT
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
4 0 Lebed OZ:LE SZOZ/2O/LE 81 SUP
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0 0 0 0 0 0 0 3ONVHA| 8UI0A 8p| ZZ0/HN31L009LZNIN SINOW 0'096 82 |0'0+z 0€ |0'0Z6 LE | 0'009 £E | 0'08Z SE | 0'096 9€ | 0'0P9 8€ 39 1vV901110349 viX2q| xneAei]| -€002| 3G3TIA dSW
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8 &6 9€ 08 7V901| 3W39N L-L/8LO+OSSIN SINOW +'82L 2+|'966 921 |'SEL 202 |'EL9 287 AN3W3ONVNIA 3 313190S|_ VNI134 =SLI0Z| 3Q3TIA a
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Binog
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0 0 0 3HLN39| SASSAUI,P SLNOW 00‘0SZ € | 0‘000 S4 | 0000 0€ | 0'000 St 34107 AN9HVd1,0 3SSIVO| xneAeiL| +LLLOZ0 - 2002] 3Q23T1IA 8
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0 0 3H1LN3O| SASSAUI,P SINOW 00'0SZ € |0‘000 SL | 0'000 0€ 341071 3N94Vd3,0 3SSIV| XNEAEIL ZO£Z1S0 - 9007] 3Q TNA 314Nn9
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0 0 71V901IN3WAONVNIA| yliqeueu| 1G0/4N3607 SNOW SINOW 0‘00S Z+ |0‘000 02 ASIVONVHA 3SSIVO| XNeABIL -9102| 3Q37TIA
THLE OGULE OZGHLE GILET GILET OGHILE OGHILE OGHILE OGHILE OZGLILE OZGLLE OZGLLE OZGULE ZGLLE
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INOHVd3,0| 2WESSISSAUP SINONW
9t'20b + 00'0 00'062 € 9p'2S€ 9V-L0-L+9L|6L'+ 00000 00€ 9007 z0£c+S0 - 9002 3SSIv XNEABIL 30 3TIA| S2OZ/cL/SZ NnOLIOd
ANIVHNOL| TVISHANWOI
0€€9911000! 3109139v 71V201 SINOW
pS'L86 z 00'0 1v'6197 10'29€ 9V-L0-L+9L] L8'0 00"000 0ZZ LzOZ - LOT 119349| NOILISINDOY 303TIA| S2OZ/ZL/SL
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ST0Z SLNOWN SLNNHAW3 S3Q H3IONVIHI3
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
4 1 .
sr°e
/
%s
C9oGà
.
.,
.
Expertise&
Conseils
CONVENTION
UNIQUE
D'ACCÈS
ET
DE
RECOURS
AUX
MISSIONS
ET
SERVICES
PROPOSÉS
PAR
LE
PÔLE
EMPLOI
PUBLIC
DU
CENTRE
DE
GESTION
DE
LA
FONCTION
PUBLIQUE
TERRITORIALE
D'INDRE-ET-
LOIRE
HORS
COTISATION
ENTRE
LES
SOUSSIGNÉS
:
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d'Indre-et-Loire,
dont
le siège
social
est
situé
à
TOURS,
sis
25
rue
du
Rempart,
représenté
par
son
Président,
Monsieur
Michel
GILLOT,
agissant
en
vertu
de
la délibération
du
Conseil
d'Administration
en
date
du
26
novembre
2024,
ci-après
désigné
le
« CDG37
», d’une
part,
ET La
Mairie
de
MONTS
représentée
par
son
Maire,
M.
Laurent
RICHARD,
agissant
en
cette
qualité
en
vertu
de
la
délibération
n°2020.04.01
en
date
du
28
mai
2020,
ci-après
désignée
par
les
termes
« la collectivité
» ou
«
l'établissement
», d'autre
part.
Ilest,
en
conséquence,
convenu
ce
qui
suit :
PREAMBULE Le
code
général
de
la
fonction
publique
confie,
en
ses
articles
L.
452-40
à
L.
452-48,
aux
centres
de
gestion
la faculté
de
proposer
à l'ensemble
des
collectivités
et établissements,
affiliés ou
non,
de
leur
ressort
territorial,
des
missions
facultatives,
lesquelles
sont
financées,
conformément
à
l'article
L.
452-30
dudit
code,
soit
par
une
cotisation
additionnelle,
soit
dans
des
conditions
fixées
par
convention. Ces
missions
facultatives
sont
mises
en
œuvre
sur
décision
du
conseil
d'administration
des
centres
de
gestion
et selon
des
modalités
qu'il
définit.
Elles
contribuent
à développer
un
service
public
local
de
qualité
et à assurer
une
garantie
de
continuité
de
service
grâce
aux
compétences
et
moyens
du
CDG37.
Elles
permettent
aux
collectivités
et établissements
du
département
de
pouvoir
recourir
à un
haut
niveau
d'expertise
ainsi
qu'à
un
tiers
de confiance
dans
ses
différents
domaines
de
compétences.
Les
collectivités
et
établissements
qui
le
souhaitent
peuvent
bénéficier
de
l'ensemble
de
ces
missions
et
services
en
délibérant
sur
le
principe
d'une
adhésion
aux
missions
et
services
hors
cotisation
du
CDG37,
puis
de
solliciter
de
manière
rapide
et
selon
leurs
besoins,
une
ou
des
missions
et
services.
Ce
dispositif
présente
ainsi
l'avantage
de
la
réactivité
et
de
la
simplification
normative
et
procédurale.
En
effet,
il
évite
de
recourir
systématiquement
à
une
délibération
de
l'organe
délibérant
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement,
avec
les
délais
induits,
à
chaque
recours
à
une
mission
ou
un
service
et évite
la signature
de
différents
documents
selon
les
missions
et services
sollicités.
Ce
dispositif
n'implique
en
tout
état
de
cause
nullement
une
obligation
de
recourir
systématiquement
aux
missions
et
services
proposés
par
le Pôle
Emploi
Public
du
CDG37.
L'adhésion
aux
services
est gratuite
ARTICLE
1 : OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
générales
d'accès
et
de
fonctionnement
des
missions
et
services
proposés
hors
cotisation
par
le
Pôle
Emploi
Public
du
CDG37
en
application
des
articles
L.452-40
à
L. 452-48
du
code
général
de
la fonction
publique.
L'acceptation
par
la structure
de
ces
conditions
lui ouvre
l'accès
à l'ensemble
des
missions
listées
dans
la
présente
convention
et
dont
les
conditions
particulières
d'exercice
sont
annexées
ci-après.
ARTICLE 2 :
DOMAINE
D'INTERVENTION
En
tant
que
partenaire
en
matière
de
ressources
humaines,
le
CDG37
propose
des
actions
pluridisciplinaires
en
matière
de
gestion
du
personnel.
Les
missions
et
services
proposés
par
le
Pôle
Emploi
Public
du
CDG37
faisant
l'objet
de
la
présente
convention
sont
les suivants
:
—
Conseil
et assistance
au
recrutement
d'un
agent
;
—
Intérim
territorial
;
—
Tutorat-
Accompagnement
à la prise
de
poste
;
—
Accompagnement
à la réalisation
du
plan
de formation;
—
Accompagnement
d'une
démarche
GPEEC
(Etudes
statistiques
RH,
mise
à
disposition
d'un
module
GPEEC,
….);
—
Accompagnement
à
la mobilité
et à l’évolution
professionnelle.
Chaque
mission
proposée
fait
l'objet
d'un
règlement
annexe
qui
précise
le champ
d'intervention
et
les
conditions
particulières
de
réalisation.
Cette
liste
de
missions
complémentaires
facultatives
est
susceptible
d'évoluer
en
fonction
des
besoins
des
structures,
des
évolutions
réglementaires
et
des
décisions
prises
par
le
Conseil
d'Administration
du
CDG37.
ARTICLE 3
: CONDITIONS
D'INTERVENTION
Le recours
aux
prestations
facultatives
du
CDG37
n'est
pas
obligatoire.
La
présente
convention
permet,
sur
demande
expresse
de
la
structure,
de
faire
appel
aux
prestations
proposées
par
le
CDG37
telles
que
listées
ci-dessus
et
définies
dans
leur
contenu
et
leur
déroulement
en
annexes.
Le
déclenchement
des
différentes
missions
intervient
par
un
formulaire
de
demande
de
mission
et,
selon
les
cas,
après
acceptation
du
devis
proposé
par
le CDG37.
Le CDG37
se
réserve
la
possibilité
de
ne
pas
répondre
favorablement
à une
demande
si celle-ci
n'est
pas
compatible
avec
ses
moyens
de
fonctionnement
(intervenants
indisponibles,
délais
trop
courts...)
et
ses
engagements
de
qualité
de
service
ou
si elle
est de
nature
à le placer
dans
une
situation
de
conflits
d'intérêts
ou
de
partialité.
Les
délais
de
lancement
sont
convenus
d'un
commun
accord
entre
le
CDG37
et
la
collectivité
ou
l'établissement.
Un
retard
inférieur
à 3 mois
dans
la réalisation
de
la mission
ou
du
service
n'autorise
pas
la
collectivité
ou
l'établissement
à
annuler
la
prestation
ou
à
refuser
celle-ci,
ni
à
demander
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
4 2
Annexe 4 - Délibération 2025-01-06 un
dédommagement.
ARTICLE
4 : ENGAGEMENT
DES
PARTIES
CONTRACTANTES
La collectivité
(l'établissement)
s'engage
à :
-
Respecter
la
présente
convention
ainsi
que
les
règlements
d'adhésion
propres
aux
missions
qui
pourront
être
sollicitées.
Founi
Haies
les
informations
susceptibles
d'éclairer
la
demande
d'intervention
auprès
u
|
Respecter
les
lois
relatives
à
la
protection
des
données
à caractère
personnel,
notamment
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1987
(Loi
Informatique
et
Libertés)
ainsi
que
le
Règlement
UE
2016/679
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
et s'engage
ainsi
à recueillir
le consentement
de
l'ensemble
des
personnes
concernées
par
le
traitement
justifié
par
la
mission
prévue
dans
la
présente
convention
en
ce
qui
concerne
la collecte,
le traitement
et
la conservation
des
données.
Le
CDG37
s'engage
à:
—
Conduire
la
mission
confiée
de
manière
indépendante,
objective
et
neutre,
dans
le strict
respect
de
la
confidentialité,
de
la
discrétion
professionnelle
et
des
personnes.
—
Mettre
à disposition
de
la collectivité
des
agents
experts
d'un
domaine
ou
dotés
d'une
expérience
adéquate
et
recevant
une
formation
constante
dans
le domaine
de
la mission
sollicitée.
—
Mettre
en
œuvre
une
démarche
d'amélioration
permanente
de
la
qualité
des
services
rendus,
au
travers
notamment
d'une
évaluation
de
la
satisfaction
des
collectivités
ou
établissements
qui
en
bénéficient.
—
Respecter
les
lois
relatives
à
la
protection
des
données
à caractère
personnel,
notamment
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1987
(Loi
Informatique
et
Libertés)
ainsi
que
le
Règlement
UE
2016/679
sur
la
protection
des
données
(RGPD)
ARTICLE 5
: RESPONSABILITÉS
L'action
du
CDG37
consiste
en
un
appui
technique
destiné
à
éclairer
la
collectivité
ou
l'établissement
qui
reste
seul(e)
compétent
pour
agir
et
décider
des
mesures
à
mettre
en
œuvre
pour
la
gestion
de
son
personnel.
En
effet,
l'action
du
CDG37
n'a
pas
pour
effet
de
se
substituer
à
l'autorité
territoriale,
ni
d'amoindrir
le
pouvoir
décisionnel
de
cette
dernière,
seule
autorité
investie
de
ce
pouvoir.
Par
conséquent,
la
responsabilité
du
CDG37
ne
peut
en
aucune
manière
être
engagée
en
ce
qui
concerne
les
conséquences
des
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale
de
la
collectivité
à
l'occasion
de
l'exécution
de
ces
prestations.
Le
CDG37
ne
saurait,
en
aucun
cas,
être
tenu
pour
responsable
du
non-respect
de
ces
règles
par
l'adhérent.
Le
CDG37
s'engage
à
souscrire
une
assurance
responsabilité
civile
destinée
à
couvrir
les
dommages
pouvant
être
éventuellement
causés
par
ses
agents
dans
l'exercice
de
leurs
missions
ou
services.
ARTICLE 6
: DISPOSITIONS
FINANCIÈRES
Certaines
prestations
couvertes
par
la présente
convention
sont
payantes,
d'autres
sont
gratuites.
Conformément
au
principe
d'équilibre
financier
s'imposant
aux
missions
et
services
facultatifs
mis
en
œuvre
par
le
CDG37,
le
Conseil
d'administration
peut
adopter
des
modifications
tarifaires
au
ler
janvier
de
chaque
année.
Les
collectivités
ou
établissements
ne
peuvent
s'opposer
à
la
réactualisation
de
ces
conditions.
Toutefois,
les
collectivités
et
les
établissements
ayant
accepté
une
proposition
avant
la
modification
3
tarifaire
et
avant
l'aboutissement
de
la
mission
ou
du
service
par
le
CDG37
ne
seront
pas
concernés
par
la
réactualisation.
Les
missions
et
services
réalisés
par
le
CDG37
en
application
de
la
présente
convention
sont
exonérés
de
TVA.
La
proposition
financière,
formulée
par
le
CD37
dès
réception
de
la
demande
expresse
par
une
collectivité
ou
un
établissement
public,
est
valable
3 mois
à compter
de
sa
date
d'émission.
ARTICLE 7
: FACTURATION
Sauf
conditions
particulières
précisées
dans
les
annexes
à
la
présente
convention,
la
facturation
interviendra
après
service
fait.
Les
collectivités
et
établissements
publics
devront
s'acquitter
des
sommes
dues
dans
les
30
jours
suivants
la réception
de
la facture.
Le
non-paiement
dans
le
délai
prévu
au
présent
article
entrainera
une
interruption
de
l'accès
de
la
collectivité
aux
prestations
facultatives
du
CDG37
sans
préavis.
Le
règlement
sera
effectué
auprès
de
la
Paierie
Départementale
après
réception
sur
CHORUS
PRO
de
l'avis
des
sommes
à payer
émis
par
le CDG37,
à l'issue
de
la mission
ou
mensuellement.
Il revient
à
la
collectivité
d'activer
au
préalable
son
compte
CHORUS
PRO.
Afin
que
le
Pôle
Administration
Générale,
Finances
et
Paie
du
Centre
de
Gestion
effectue
la
facturation,
il revient
à
la collectivité/l'établissement
de
fournir,
par
mail
à administration
@cdg37.fr
les
éléments
suivants
:
- le code
service*,
-et/oule
numéro
d'engagement
comptable
*.
(*Si
non
exigé
par
votre
établissement,
nous
vous
remercions
de
le préciser
dans
le mail)
»
ARTICLE
8 : DUREE,
MODIFICATION
ET
RÉSILIATION
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
3
ans
renouvelable
par
tacite
reconduction.
Elle
prend
effet
à sa
date
de
signature
par
les
parties
contractantes.
Les
précédentes
conventions
proposées
par
le
CDG37
sont
abrogées
à
compter
de
la
prise
d'effet
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
par
avenant
dans
les cas
suivants
:
—
Modification
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
le
fonctionnement
et
les
missions
et services
des
Centres
de
Gestion
et
leurs
relations
avec
les collectivités
territoriales
et
établissements
;
—
Création
de
nouvelles
missions
ou
services
par
le Conseil
d'administration
du
CDG37;
—
Modification
des
modalités
de
fonctionnement
d'une
mission
ou
d'un
service
par
le
Conseil
d'administration
du
CDG37.
La
liste
des
missions
facultatives
de
l'article
2
n'étant
pas
limitative,
l'ajout
et/ou
la
suppression
d'une
ou
plusieurs
missions
ne
fera
pas
l'objet
d'un
avenant.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
tout
moment,
après
que
la
partie
à
l'initiative
de
cette
mesure
aura
pris
soin
d'organiser
une
rencontre
avec
l'autre
partie
pour
en
échanger.
La
décision
de
résiliation
par
l'une
des
parties
sera
portée
à
la
connaissance
de
l'autre,
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
sous
réserve
de
respecter
un
délai
de
préavis
de
3
mois.
Dans
le cas
où
la
dénonciation
intervient
à
la
demande
de
la Collectivité
ou
de
l'établissement,
celle-ci
4
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
4 3 s'engage
à
verser
le
montant
correspondant
aux
prestations
commandées
réellement
effectuées
ou
en
cours
de
réalisation
par
le
CDG37
jusqu'à
la
date
de
prise
d'effet
de
la
dénonciation
conventionnelle. Hormis
la résiliation
à l'échéance,
les parties
peuvent
procéder
à
la résiliation
anticipée
de
la convention,
moyennant
un
délai
de
préavis
d'1
mois
:
—
Encas
de
manquement
à
l'une
des
obligations
de
la convention
par
l'une
des
parties,
l'autre
partie
peut
mettre
fin
à
la
présente
convention.
—
Encas
de
désaccord
sur
les évolutions
des
tarifs
appliqués.
ARTICLE
9
: LITIGE
Les
litiges
éventuels
résultant
de
l'application
de
la
présente
convention
feront
l'objet
d'une
tentative
d'accord
amiable.
À
défaut,
ils seront
portés
devant
le tribunal
administratif
d'Orléans.
Annexe
1:
Règlement
«
Assistance
au
recrutement
d’un
agent
»
Annexe 2 :
Règlement
«
Intérim
territorial
et Tutorat/Accompagnement
à
la
prise
de
poste
»
Annexe 3 :
Règlement
« Accompagnement
à
la
réalisation
du
plan
de
formation
»
Annexe
4
: Règlement« Accompagnement
d’une
démarche
GPEEC
»
Annexe 5 :
Règlement
« Accompagnement
à
la
mobilité
et
à
l’évolution
professionnelle
»
Fait
à
MONTS,
le
EN
DEUX
EXEMPLAIRES
ORIGINAUX
Pour
le
Centre
de
Gestion
d’Indre-et-Loire
Pour
la collectivité
Le
Président,
Le
Maire,
Michel GILLOT
Laurent
RICHARD
Annexe
1
Conditions
particulières
de
la prestation
Assistance
au
recrutement
d’un
agent
1/
Objet
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
d’Indre
et
Loire
assure
une
assistance
au
recrutement
dans
le cadre
de
l’article
L.452-38
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique.
Au-delà
de
l'appui
le CDG37
propose
aussi
aux
structures
affiliées
des
accompagnements
approfondis
dans
le
cadre
des
recrutements
sur
emploi
permanent
et
non
permanent.
2/
Déroulement
des
interventions
Réalisés
par
un(e)
chargé(e)
de
recrutement,
spécifiquement
formé(e)
et
habilitée)
à
cet
effet,
ces
accompagnements
s'adaptent
aux
besoins
exprimés
par
les
employeurs
territoriaux
et
permettent
de
sécuriser
les
recrutements
au
regard
des
obligations
réglementaires.
Les
demandes
doivent
être
formulées
par
l'employeur
ou
son
représentant
légal
via une
fiche
de
sollicitation
mise
à
disposition
par
le
CDG37.
Un
premier
rendez-vous
est
organisé
entre
le
CDG37
et
l'employeur
afin
de
présenter
les
missions
du
CDG37,
de
déterminer
les
besoins
de
la
structure
et
de
vérifier
l'adéquation
entre
l'accompagnement
proposé
et
la
situation
exposée.
A
la
suite
de
cette
rencontre,
un
devis
est
alors
transmis
ainsi
qu'un
calendrier
d'intervention
fixé conjointement
entre
la structure
et le CDG37.
La collectivité
ou
l'établissement
public
adhérent
s'engage
à mettre
à la disposition
du
chargé
de
recrutement
du
CDG37
les
ressources,
informations
et
locaux
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
intervention.
Il s'engage
également
à respecter
la
procédure
de
recrutement
arrêtée
et à garantir
un
traitement
égalitaire
des
candidats.
Il s'engage
à tenir
informé
le CDG37
de
toute
information
susceptible
de
remettre
en
question
la procédure
de
recrutement
prévue.
3/
Contenu
de
la prestation
et modalités
financières
Le
CDG37
a développé
plusieurs
niveaux
d'accompagnement
afin
de
couvrir
l'ensemble
des
besoins.
Le coût
facturé
est calculé
en fonction
des
étapes
réalisées
dans
le processus
de
recrutement,
sur
les bases
forfaitaires
fixées par délibération
du
Conseil
d'Administration,
qui
peuvent
être
amenées
à évoluer.
Les différents
niveaux
d'accompagnement
sont
répartis
de
la façon
suivante :
[Forfait
A
+
Définition
du
profil
de poste,
élaborée
conjointement
entre
votre
collectivité
et le CDG37.
*
Elaboration
de
la fiche
de poste
si elle
n’existe
pas
déjà
dans
la collectivité,
qui tient compte
des
missions
qui seront
confiées
à l'agent recruté
- Saisie
de
la déclaration
de création
ou
de
vacance
d'emploi
(DVE);
+
Diffusion
de l'offre sur le site www.emploi-territorial.fr
ainsi
que
sur les différents
sites et réseaux sociaux
de
l’emploi -Sourcing
de
candidats
*
Centralisation
des
candidatures
au
CDG37
(accusé
réception
auprès
de
tous
les postulants
et réclamation
des
pièces
complémentaires)
—
la
présélection
des
candidatures
(élaborée
par
le
CDG37
mais
toutes
les candidatures
pourront
être
présentées
à
la
collectivité)
et
la
préparation
des
entretiens
(envoi
des
convocations
et constitution
des
dossiers
des
candidats).
[Forfait
B (idem
forfait À +)
*
Participation
aux
entretiens
et appui
à la sélection
du
candidat.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
4 4 [Forfait
C
(idem
forfait
B +)
+
Finalisation
et formalisation
du
recrutement
: lorsque
vous
aurez
arrêté
votre
choix
concernant
le candidat
que
vous
souhaitez
recruter,
nous
réaliserons
l’ensemble
des
démarches
administratives
pour
la
formalisation
de ce
recrutement
: simulations
de salaire,
projets
de
correspondances
à destination
du
candidat
sélectionné,
de
sa
collectivité
d’origine
le
cas
échéant,
des
candidats
non
retenus
ainsi
que
la
rédaction
du projet
d'arrêté portant
nomination
du futur
collaborateur
au
sein
des
effectifs
de
votre
commune. Le
CDG37
veillera
également
à la nomination
sur le site
www.emploi-territorial.fr.
En
option,
les
prestations
à la « carte
» (ces
prestations
peuvent
être
choisies
en
cours
de
prestation) :
EDption
1 : Tests-
Mises
en
situation-
Tests
de
personnalité
EDption
2 : Accompagnement
à la prise
de
poste
sur
certains
modules
En
plus
de
la
prestation,
la
collectivité
s'acquittera
en
tant
que
de
besoin
des
actes
et
frais
éventuels
de
procédure
(annonces,
honoraires)
préalablement
décidée
avec
elle,
au
vu
d'un
état
récapitulatif
des
dépenses
fourni
par
le
CDG37.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
CDG37
conformément
à
l’article
7
de
la
convention
unique
d'adhésion.
Annexe
2
Conditions
particulières
de
la prestation
Intérim
territorial/
Tutorat
et accompagnement
à la prise
de
poste
1/0bjet Conformément
aux
dispositions
des
articles
L452-40
et
L452-44
du
Code
général
de
la fonction
publique,
les
collectivités
et
établissements
publics
peuvent
faire
appel
aux
services
du
CDG37
pour
mettre
des
agents
territoriaux
à
leur
disposition
pour
:
* _
Remplacer
des
agents
momentanément
indisponibles
;
*__
Effectuer
des
missions
temporaires;
* _
Effectuer
des
missions
permanentes
à temps
complet
ou
non
complet
;
* _
Pourvoir
la
vacance
temporaire
d’un
emploi
permanent
dans
l'attente
de
recrutement
d’un
fonctionnaire.
Cette
mission
permet
aux
structures
d'assurer
la
continuité
du
service
public
lorsqu'elles
se
trouvent
confrontées
à
une
absence
momentanée
de
l’un
de
leurs
agents
ou
qu'elles
doivent
faire
face
à
un
accroissement
temporaire
d'activité.
Le
CDG37
peut
également
à
leur
demande,
assurer
des
missions
administratives
complémentaires,
notamment
de
conseil
en
matière
d'emploi
et
de
gestion
des
ressources
humaines.
Dans
ce
cadre,
Il propose
des
actions
de
tutorat
d'agents
déjà
en
poste
et
d'accompagnement
à la prise
de
poste
des
nouveaux
agents.
Ces
actions
vont
permettre
de :
- Répondre
à un
besoin
ponctuel
sur
un
champ
particulier
ou
sur
un
acte
déterminé
- Développer
des
compétences
nouvelles
ou
approfondir
des
connaissances
Il s’agit
après
identification
du
besoin
exprimé
par
la
structure
de
mettre
tout
en
œuvre
pour
lui proposer
un
candidat
qualifié
et disponible
dont
le profil
se
rapproche
le plus
possible
des
attendus
du
poste
exprimés
dans
la fiche
de
demande
d'intervention.
2/
Déclenchement
de
la
prestation
Le
CDG37
met
à disposition
de
la
collectivité
un
ou
plusieurs
agents
de
son
service
Intérim
territorial
suite
à une
demande
formulée
par
l’autorité
territoriale
de
la collectivité
via
le formulaire
spécifique
de
mise
en
place
de
l’intervention
qui
précise
le poste
à pourvoir,
le lieu
précis
de
l'emploi,
le motif
de
la demande,
la
date
de
début
et de
fin
de
la mission,
le profil
du
poste,
la durée
hebdomadaire,
le niveau
de
responsabilité
(encadrement)
et
les
horaires
journaliers
de
travail.
En
fonction
de
la
nature
des
tâches
effectuées
et
des
responsabilités
confiées,
le
CDG37
détermine
le
niveau
adéquat
de
la
mission
(technicité,
expertise
et
sujétions)
en
vue
d'établir
une
proposition
tarifaire
conformément
à
la délibération
en
vigueur.
La
durée
minimale
de
la
mission
ne
peut
pas
être
inférieure
à une
demi-journée
La
durée
initiale
de
la mission
ne
peut
pas
être
supérieure
à 6
mois.
Une
mission
peut
être
renouvelée
sur
demande
expresse
de
la
collectivité,
selon
les
modalités
prévues
à
l’article
4 de
la
présente
convention.
Toute
modification
du
motif
de
la demande
en
cours
de
mission
(exemple
: remplacement
se transformant
en
accompagnement)
fera
l’objet
d’une
nouvelle
demande
associée
à
un
nouveau
devis.
Le
déclenchement
de
la
mission
intervient
après
acceptation
de
la
proposition
d'intervention
transmise
par
le CDG37
à
la collectivité
au
minimum
15
jours
avant
la prise
d'effet.
3/
Déroulement
de
la
mission
Le
service
affecte
un
agent
itinérant
sur
la mission,
après
validation
de
la proposition
effectuée
au
vu
de
la
demande
de
la
collectivité,
des
compétences
et
des
disponibilités
des
agents.
Les
agents
du
service
Intérim
territorial
sont
habilités
à remplir
les tâches
qui
sont
dévolues
habituellement
aux
agents
qu'ils
remplacent
ou
qui
correspondent
au grade
qu’ils détiennent
ou
à l'emploi
qu’ils occupent.
Le
CDG37
demeure
administrativement
l'employeur
de
l'agent.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
4 5 Ce
dernier
est
placé,
pendant
la
durée
de
la
mission,
sous
l'autorité
fonctionnelle
de
l’autorité
territoriale
de
la
collectivité
qui
gère
notamment
son
emploi
du
temps
pendant
la
durée
de
la
mission.
Il est
soumis
aux
conditions
de
travail
arrêtées
par
la
collectivité.
Il assure,
sous
son
contrôle,
l'exécution
des
missions
définies
dans
la fiche
de
mission.
L'acte
d'engagement
entre
le CDG37
et
l’agent
itinérant
prend
la forme
d’une
fiche
de
mission.
Une
visite
du
supérieur
hiérarchique
de
l’agent
itinérant
pourra
avoir
lieu
à la prise
de
poste
et/ou
pendant
la mission
si sa
durée
ou
des
évènements
particuliers
le justifient.
Rémunération Le
CDG37
assure
la gestion
administrative
de
l’agent
itinérant
mis
à disposition,
lui
verse
sa
rémunération
et
prend
en
charge
ses
éventuels
frais
de
mission
(déplacement
et
repas).
Temps
de
travail
La
durée
normale
du
travail
d’un
agent
itinérant
relevant
des
effectifs
du
CDG37
est
de
1607h
par
an.
Cette
durée
de travail
s'adapte
aux
conditions
locales
de
fonctionnement
et aux
exigences
dela
collectivité
ou
de
l’établissement
public
auprès
duquel
est
effectué
le remplacement,
et
en
accord
avec
le CDG37.
À titre exceptionnel,
par dérogation
et sous
réserve
de
l'accord
préalable
du
CDG37,
la réalisation
d'heures
supplémentaires
fera
l’objet
d’une
récupération
horaire
par
l'agent
avant
le terme
de
la
mission
en
cours.
Dans
cette
hypothèse,
la durée
du
repos
compensateur
sera
égale
à la durée
des
travaux
supplémentaires
effectués,
à
l'exception
des
heures
de
dimanche
qui
seront
majorées
des
2/3
et
des
heures
de
nuit
accomplies
entre
22
H 00
et
7
H 00
qui
seront
majorées
de
100%.
Congés Des
absences
pour
congés
annuels
notamment,
ou
pour
récupération
en
Jours
de
R.T.T
et
autorisations
spéciales
d'absence,
le
cas
échéant,
seront
accordées
aux
agents
itinérants,
après
accord
de
l’autorité
territoriale
auprès
de
laquelle
ces
agents
sont
affectés
et
accord
du
CDG37
en
qualité
d'employeur.
Ces
absences
n'auront
pas
d’effet
sur
la facturation
du
service
à la
collectivité
; seules
sont
facturées
les
périodes
effectives
de
travail.
Absence
imprévue
Le CDG37
met
tout
en
œuvre
pour
procéder
au
remplacement
de
l’agent
itinérant
dans
les plus
brefs
délais
dans
la mesure
de
la
disponibilité
d’autres
agents.
Formation Pour
assurer
sa
formation
professionnelle,
l'agent
pourra
être
amené
à
s’absenter
en
cours
de
mission.
Cette
nécessité
sera
précisée
dans
le
plan
d'intervention
remis
à
la
collectivité
autant
que
possible
préalablement
au
début
de
la
mission.
Discipline Le
CDG37,
en
tant
qu'employeur,
détient
seul
le
pouvoir
disciplinaire.
Ainsi,
en
cas
de
problème
disciplinaire,
le CDG37
est
immédiatement
informé
par
la collectivité
d'accueil
au
moyen
d’un
rapport
écrit.
Hygiène
et sécurité
La collectivité
d'accueil
doit assurer
les conditions
d'hygiène
et de
sécurité
nécessaires
à la santé
des
agents
itinérants.
Si ces
conditions
ne
sont
pas
ou
plus
remplies
au
début
ou
au
cours
de
l'intervention,
le CDG37
se
réserve
la possibilité
de
reporter
le début
ou
de
suspendre
la mission
4/
Prol
i
Fin
de
mission-
Evaluation
La
mise
à disposition
pourra
être
prolongée
sur
demande
expresse
du
représentant
de
la collectivité
auprès
du
CDG37,
sous
réserve
de
la disponibilité
et
de
l’accord
de
l’agent.
Cette
demande
devra
intervenir
au
minimum
:
+ 15
jours
précédant
le terme
de
l'engagement
pour
une
mission
d’une
durée
initiale
inférieure
à 3 mois
+ 1 mois
précédant
le terme
de
l'engagement
pour
une
mission
d’une
durée
initiale
supérieure
à 3 mois
En
fin
de
mission,
un
dossier
d'évaluation
de
la
prestation
sera
adressé
à
l’autorité
territoriale
qui
complétera
ce
rapport
sur
la
manière
de
servir
de
l’agent
itinérant,
et
qui
le
fera
parvenir
à
Monsieur
le
Président
du
CDG37.
Selon
le
principe
de
la
solidarité
territoriale,
en
cas
d'urgence,
le CDG37
se
réserve
le
droit
de
modifier
le
temps
et
les
modalités
d'affectation
d’un
agent
itinérant
au
sein
d’une
collectivité
ou
d’un
établissement
public,
pour
l’affecter
dans
une
autre
structure,
afin
de
satisfaire
au
mieux
les
intérêts
de
l’ensemble
des
collectivités/établissements
concernés,
pour
éviter
toute
fermeture
d’un
service
public
local
ou
garantir
son
bon
fonctionnement
(réalisation
des
payes,
missions
régaliennes...).
5/
Engagement
des
parties
La
collectivité
s'engage
à
:
+ Mettre
à
disposition
des
agents
itinérants
les
conditions
matérielles
nécessaires
au
bon
déroulement
de
leur
intervention
+ Informer
le CDG
37
de
toute
absence
ou
retard
du
personnel
mis
à
disposition
dans
les
plus
brefs
délais
+ Informer
le CDG
37
de
tout
incident
d'exécution
de
la mission
dans
les
24h
+ De
transmettre
l'évaluation
de
la
prestation
au
terme
de
la mission
- Ne
pas
confier
d'activités
d’une
autre
nature
que
celles
prévues
dans
la fiche
mission
- Ne
pas
confier
d'activités
avec
des
prérogatives
de
police
judiciaire,
de
maniement
de
fonds
publics
(régie)
ni aucune
fonction
déléguée
d'officier
d'état
civil
(signature
d'acte)
- Ne
verser
aucun
complément
de
rémunération
à l'agent
intervenant
Le
CDG37
s'engage
à:
+ Conduire
la
mission
confiée
de
manière
indépendante,
objective
et
neutre,
dans
le
strict
respect
de
la
confidentialité,
de
la discrétion
professionnelle
et
des
personnes
+ Répondre
à la
demande
de
mission
dans
les
plus
brefs
délais
- Assurer
le niveau
d’employabilité
des
agents
itinérants
mis
à disposition
- Tenter
par
tous
les
moyens
d'assurer
le
remplacement
de
l’agent
itinérant
en
cas
d'absence
prolongée
de
celui-ci
- Mettre
à disposition
de
l’agent
itinérant
toute
l'expertise
du
CDG37
au
bénéfice
de
sa
mission
6/
Modalités
financières
Les
tarifs
des
prestations
sont
arrêtés
chaque
année
par
le conseil
d'administration
du
CDG37
et
établis
sur
la base
des
coûts
suivants
:
- Rémunération
brute
des
agents
itinérants
(traitement
indiciaire,
SFT,
régime
indemnitaire...)
- Cotisations
patronales
- Indemnités
de
fin
de
contrat
- Frais
de
déplacement
et de
restauration
- Frais
de
gestion,
(personnel
du
siège
chargé
du
fonctionnement
du
service,
assurances,
cotisations
Centre
de
Gestion,
C.N.F.P.T.
et
Médecine
professionnelle).
À la fin
de
la mission,
la collectivité
versera
au
CDG37,
la contrepartie
de
la prestation
journalière
définie
par
la délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
en
vigueur
au
début
de
la
mission
selon
les
dispositions
de
l’article
7 de
la convention
unique
d'adhésion.
Lorsque la
journée
est
incomplète,
la facturation
ne
concernera
que
les
heures
réellement
effectuées.
Tout
frais
supplémentaire
inhérent
à
une
demande
particulière
de
la
collectivité
(avec
accord
préalable
du
CDG37)
entraînera
la facturation
des
coûts
supplémentaires
correspondants
engagés
par
le CDG37
En
cas
d'annulation
de
la
mission,
15
jours
avant
son
commencement
pour
une
mission
d’une
durée
supérieure
à
1
mois,
24
h
avant
son
commencement
pour
une
mission
inférieure
ou
égale
à
1
mois,
la
collectivité
ou
l'établissement
devra
s'acquitter
de
la
moitié
du
coût
de
la
prestation
initialement
prévu.
10
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
4 6 Annexe
3
Conditions
particulières
de
la prestation
Accompagnement
à
la réalisation
d’un
plan
de
formation
1/
Objet
Obligatoire
pour
toutes
les collectivités
territoriales
et les établissements
publics,
le plan
de
formation
constitue
un
élément
essentiel
de
la gestion
prévisionnelle
des
emplois
et des
compétences
et de
la politique
formation
de
votre
collectivité.
C'est
un
outil
indispensable
de
programmation
et de
pilotage
dans
le but
de
développer
les compétences
des
agents,
maintenir
une
adéquation
avec
les évolutions
de
leur
emploi
et
les projets
de
votre
collectivité.
Le
plan
de
formation
peut
être
annuel
ou
pluriannuel.
Le
CDG37
propose
d'accompagner
les
communes
de
moins
de
30
agents
dans
l’élaboration
de
leurs
plan
et
règlement
de
formation.
Pour
les
autres
communes
et
établissements
publics
affiliés,
le
CDG37
assure
une
mission
de
conseil
en
matière
de formation
et d'obligations
réglementaires
en
leur
mettant
à disposition
un guide
d'élaboration
et tous
les outils
nécessaires
à la construction
de
leur
plan
de formation.
2/
Déroul
des
inter
ions
(c
de
moins
de
30
agents)
Les
demandes
doivent
être
formulées
par
l'employeur
ou
son
représentant
légal
via
une
fiche
de saisine
mise
à
disposition
par
le
CDG37.
Un
premier
rendez-vous
est
organisé
entre
le
CDG37
et
la
collectivité
afin
de
présenter
la démarche
et cadrer
le dispositif.
A
la
suite
de
cette
rencontre,
le
CDG37
propose
d'organiser
un
comité
de
pilotage,
en
présence
d’un
ou
plusieurs
élus, afin
de
fixer
le cadrage
: enjeux
politiques,
projets
prioritaires,
budget,
temporalité.
A l'issue
de
cette
rencontre,
les
parties
s'accordent
sur
un
diagramme
de
Gantt
permettant
d'organiser
des
sessions
de
travail
et
une
date
de
formalisation
du
livrable.
Les
sessions
de
travail
ont
pour
objet
d'ajuster
les outils
de
ressources
humaines
préalables
(l’organigramme,
les
fiches
de
poste
et
la
préparation
des
entretiens
professionnels),
d'analyser
les
besoins
de
formation
individuels
et collectifs
et de
les classer
dans
le plan
de formation.
Le
CDG37
finalise
le plan
de
formation
et
le soumet
au
comité
de
pilotage
pour
validation.
La
collectivité
ou
l'établissement
a ensuite
la charge
de
solliciter
l'avis du
comité
social territorial.
La
collectivité
s'engage
à
mettre
à la
disposition
du
chargé
de
développement
RH
du
CDG37
les
ressources,
informations
et locaux
nécessaires
au
bon
déroulement
de
son
intervention.
3/
Contenu
de
la prestation
et modalités
financières
* _
Présentation
de
la démarche
aux
élus
et aux
services
concernés.
*
Recensement
et analyse
des
besoins.
*
Rédaction
du
plan
de
formation.
+
Mise
à disposition
d'outils
: manuel
du
plan
de
formation,
fiches
outils
sur
l’organigramme,
la fiche
de
poste
et le compte-rendu
d'entretien
professionnel.
+
Mise
à disposition
de
modèles
: règlement
de
formation,
plan
de
formation,
programme
de formation,
organigramme,
fiche
de
poste,
compte-rendu
d'entretien
professionnel,
délibération,
saisine
du
comité
social
territorial,
affiche
de
communication
aux
agents.
Cette
prestation
est
entièrement
gratuite
11
Annexe
4
Conditions
particulières
de
la prestation
Accompagnement
d’une
démarche
GPEEC
1/
Objet
Face à
l’évolution
des
moyens
et des
compétences,
les collectivités
territoriales
et établissements
publics
doivent
anticiper
pour
gérer
au
mieux
leurs
ressources.
Définir
une
stratégie
de
gestion
prévisionnelle
des
emplois,
des
effectifs
et
des
compétences
(GPEEC)
permet
aux
collectivités
et
établissements
de
s'adapter
aux
évolutions
de
leur
environnement
et d'assurer
leurs
missions
de
service
public
tout
en
y associant
les agents
aux
démarches
de
changement. Devant
la complexité
de
la démarche,
le
CDG37
propose
d'accompagner
les
collectivités
dans
la
mise
en
œuvre
de
leur
démarche
de
GPEEC.
2/
Déroulement
des
interventions
Cette
prestation
est
réalisée
sur
demande
expresse
de
la
collectivité
ou
de
l'établissement
auprès
du
CDG37
via
un
formulaire.
Le
CDG37
prendra
ensuite
attache
avec
la collectivité
ou
l'établissement
pour
le cadrage
du
besoin
et fera
parvenir
le devis
correspondant.
Un
premier
rendez-vous
est organisé
entre
le CDG37
et l'employeur
afin de
présenter
le dispositif,
de
déterminer
les besoins
de
la structure
et de
vérifier
l'adéquation
entre
l'accompagnement
proposé
et la situation
exposée.
3/
Contenu
de
la
prestation
et
modalités
financières
Le
CDG37
a développé
2 niveaux
d'accompagnement
afin
de
couvrir
l'ensemble
des
besoins.
Le
coût
facturé
est
calculé
en
fonction
du
niveau
de
prestation
choisie,
sur
les
bases
forfaitaires
fixées
par
délibération
du
Conseil
d'Administration,
qui
peuvent
être
amenées
à évoluer.
Les
différents
niveaux
d'accompagnement
sont
répartis
de
la façon
suivante :
Niveau
1
Mise
à disposition
du
module
GPEEC
par
le biais
d’une
convention
via
l'application
www.donnees-sociales.fr
Assistance
technique
à l’utilisation
du
module
Accompagnement
à l'intégration
des
données
dans
le module
Réalisation
de
synthèses
de
la collectivité
Niveau
2 (complémentaire
du
niveau
1)
Mise
en
œuvre
d’une
démarche
GPEEC
Cadrage
du
projet
Analyse
de
la demande
et estimation
du
besoin
Diagnostic
(cartographie
des
emplois,
des
métiers
et des
effectifs)
Soutien
à l'élaboration
du
plan
d'action
La
mise
à
disposition
du
module
débutera
à
compter
du
retour
du
devis
signé
par
la
collectivité
ou
l'établissement.
L'accompagnement
du
consultant
sera
organisé
en
fonction
d’un
calendrier
établi
conjointement
entre
la collectivité
ou
l'établissement
et le CDG37.
L'accompagnement
de
niveau
2 ne
peut
être
réalisé
sans
avoir
au
préalable
souscrit
le niveau
1.
L’adhérent
s'engage
à désigner
un
référent
GPEEC,
interlocuteur
unique
du
CDG37,
à renseigner
de
façon
exhaustive
la situation
de toutes
les personnes
concernées
et à fournir
au
CDG37
toute
information
qu'il jugera
utile
pour
l’accomplissement
de
sa
mission.
Le
recouvrement
des
frais
de
la
mission
sera
assuré
par
le
CDG37
conformément
à
l’article
7
de
la
convention
unique
d'adhésion.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
4 7 Annexe
5
Conditions
particulières
de
la prestation
Accompagnement
à la mobilité
et à l’évolution
professionnelle
1/
Objet
Les articles
L. 421-3
et
L. 422-23
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique
indiquent
que
« l'agent
public peut
bénéficier,
à sa
di
de, d'un
accompag
tper
lisé destiné à l'aider à élaborer
et à mettre
en œuvre
son
projet
professionnel,
notamment
dans
le
cadre
du
Conseil
en
Evolution
Professionnelle
»
et
que
«
l'accompagnement
personnalisé
est assuré
par l'autorité
territoriale ou par le Centre
de Gestion
de la Fonction
Publique
Territoriale
concerné
».
Le décret
n° 2022-1043
du
22 juillet 2022
vient
renforcer
la formation
et l'accompagnement
personnalisé
des
agents
publics
en
vue
de
favoriser
leur
évolution
professionnelle.
Il prévoit
des
modalités
spécifiques
pour
certains
agents
d'accès
à la formation,
renforce
les droits
aux
congés
de
formation
professionnelle
et précise
les
conditions
du
congé
de
transition
professionnelle.
Il
spécifie
également,
pour
l'ensemble
des
agents
publics,
l'accompagnement
personnalisé
en
définissant
le bilan
de
parcours
professionnel
et introduit
le plan
individuel
de
développement
des
compétences
et la période
d'immersion
professionnelle.
Le
CDG37
propose
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
du
département
d’Indre-et-
Loire
plusieurs
accompagnements
adaptés
à
chaque
situation.
Au-delà
du
Conseil
en
Evolution
Professionnelle
assuré
dans
le
cadre
de
ses
missions
obligatoires,
le
CDG37
a
développé
des
accompagnements
personnalisés
à
l'élaboration
d'un
projet
professionnel,
à
la
conception
et
à
la
mise
en
œuvre
du
plan
individuel
de
développement
des
compétences,
des
bilans
de
parcours
professionnel
et
des
bilans
de
compétences.
2/
Déroulement
des
interventions
Réalisé
par
des
professionnels
de
l’évolution
professionnelle,
spécifiquement
formé(e)
et
habilité(e)
à
cet
effet,
ces
accompagnements
peuvent
répondre
à
un
besoin
de
mobilité
préventive,
de
reconversion
professionnelle,
de
développement
des
compétences,
à un
souhait
de
mobilité
interne
ou
externe.
Les demandes
des
agents
doivent
être formulées
par
l'employeur
ou
son
représentant
légal
via un formulaire
de
saisine.
Une
réunion
tripartite
réunissant
le
Centre
de
Gestion,
l'employeur
et
l'agent
est
ensuite
organisée.
Ce premier
rendez-vous
a pour
but
de
présenter
les missions
du
CDG37,
de
déterminer
les attentes
de
chacun
et de vérifier
l'adéquation
entre
l'accompagnement
proposé
et la situation
exposée.
Le
lancement
de
l'accompagnement
est
ensuite
formalisé
par
la
signature
d'une
convention
tripartite
rappelant
les
engagements
réciproques,
la
nature
et
le contenu
de
l'accompagnement.
Les
accompagnements
conventionnés
sont
réalisés
sur
le temps
de
travail
de
l'agent
et se
déroulent
sur
une
période
comprise
entre
4
et
8 mois.
Le
nombre
de
rendez-vous
physiques
et
la
durée
totale
dépendent
de
l'accompagnement
engagé,
pouvant
varier
entre
4 et
16
heures
de
face
à face.
Des
outils
spécialisés
sont
utilisés
pour
aider
à la définition
de
projet
et/ou à
l'élaboration
du
plan
d'actions.
Le
CDG37
s'engage
à respecter
la confidentialité
des
échanges.
Une
restitution
détaillée
est
remise
à l'agent
et une
synthèse
est
destinée
à l'employeur
exceptée
dans
le cadre
du
bilan
de
compétences.
Pour
que
l'agent
ait une
meilleure
représentation
du(des)
métier(s)
ciblé(s),
des
enquêtes-métiers
auprès
de
professionnels
sont
réalisées
et
des
immersions
professionnelles
peuvent
être
proposées,
avec
l'accord
de
l'autorité
territoriale.
Afin
d'encadrer
les
périodes
de
stage,
une
convention
d'immersion
est
signée
par
les
parties
concernées.
3/
Modalités
financières
Le
CDG37
a
développé
plusieurs
niveaux
d'accompagnement
afin
de
couvrir
l'ensemble
des
besoins.
Les
différents
niveaux
d'accompagnement
sont
répartis
de
la façon
suivante
:
Le conseil
en
évolution
professionnel
(CEP)
à destination
des
agents
publics
titulaires
ou
contractuels
dont
le projet
de
transition
professionnelle
est
mature.
Cette
prestation
qui
comprend
3
rendez-vous
maximum
d’1h,
soit 3 heures
d'accompagnement,
permettra
de consolider
le projet,
d’actualiser
les outils
de recherche
d'emploi,
de
préparer
ses
entretiens
ou
de
définir
des
besoins
en
formation.
Ces
entretiens
peuvent
être
sollicités
directement
par
l'agent
et dans
ce cas
restent
confidentiels.
Si cette
prestation
est sollicitée par
une
collectivité
pour
un
agent,
elle est
réalisée
sur
le temps
de
service.
Les
ateliers
« Conseil
emploi
public
» s'adressent
aux
agents
territoriaux
titulaires
ou
contractuels
ayant
un
projet
de
mobilité
(choisi
ou
subi).
Ils sont
consacrés
à des
thématiques
différentes
avec
entre
autres :
Faire
le
point
sur
ses
compétences
et motivations
; Comment
bien
rédiger
son
CV
et
sa
lettre
de
motivation
? Se
préparer
à un
entretien
de
recrutement.
L’accompag
per
lisé à l’élab
ion
d’un
projet
professionnel
(APEPP)
à destination
des
agents
publics
titulaires
ou
contractuels
avec
ou
sans
projet
peut
être
sollicité
par
l'agent
ou
son
employeur.
Cette
prestation
comprend
un
premier
rendez-vous
de
cadrage
et
5
heures
d'accompagnement
répartis
sur
4
rendez-vous
effectués
sur
le temps
de
service.
Cet
accompagnement
permet
d’éclaircir
une
situation
professionnelle,
de
repérer
les
compétences
et
les
motivations,
de
définir
quelques
pistes
et
d'élaborer
un
plan
d'actions.
Cette
prestation
sera
payante
pour
les collectivités
non
affiliées.
Le
bilan
de
parcours
professionnel
à
destination
des
agents
publics
titulaires
ou
contractuels
aspirant
à
changer
d'emploi
et/ou
d’environnement
professionnel
sans
nécessairement
avoir
de
projet
défini.
Ce
dispositif
d'accompagnement
personnalisé
peut
être
réalisé
de
manière
collective
ou
individuelle
et
comprend
4 phases
(article
7 du
décret
du
22
juillet
2022)
: Une
phase
de
lancement;
Une
phase
d’appui
à
l'analyse
du
parcours
professionnel
; Une
phase
d’appui
à
la
réalisation
d’un
plan
d’action
; Une
phase
de
conclusion. Il
représente
environ
10
heures
d'accompagnement
en
face
à
face
(présentiel
ou
visioconférence),
avec
utilisation
de
tests,
et
sera
réalisé
sur
le
temps
de
service.
Ce
dispositif
donne
lieu
à
la
signature
d’une
convention
tripartite.
Cette
prestation
sera
payante
pour
les collectivités
affiliées
et
non
affiliées.
Le
bilan
de
compétences
s'adresse
aux
agents
territoriaux
titulaires
ou
contractuels.
|| permet
à
un
agent
“d'effectuer
le
point
sur
son
expérience,
ses
compétences,
ses
motivations
afin
de
définir
un
projet
professionnel
ou
personnel
et,
le cas
échéant,
un
projet
de
formation.
” (Article
L6313-4
à L6313-8
du
code
du
travail).
C'est
un
moyen
d'optimiser
la gestion
des
carrières
et des
mouvements
internes.
Il se déroule
en
3 phases
réglementaires
sur
le temps
de
service
où
dans
le cadre
d’un
congé
pour
bilan
de
compétence
ou
sur
le temps
personnel
: Une
phase
préliminaire
; Une
phase
d'investigation
; Une
phase
de
conclusion.
Ce
dispositif représente
16
heures
d'accompagnement
approfondi
en
face
à face
sur une
durée
de
3 à 4 mois
avec
utilisation
de tests
psychométriques
Il est réalisé
par
une
consultante
certifiée
et peut
être
sollicité
par
l'agent
ou
par
la collectivité
avec
l’accord
de
l'agent
dans
le cadre
du
plan
de
formation
de
la collectivité.
Dans
le
cadre
d’une
réflexion
professionnelle
et
personnelle,
d’une
prise
de
recul,
d’une
évolution
professionnelle,
d'un
reclassement
ou
d’une
reconversion
; le
bilan
de
compétences
peut
répondre
à
plusieurs
objectifs
: Faire
le point
sur
le parcours
professionnel,
les compétences,
la personnalité
; Identifier
et
valider
des
projets
d'évolution;
Sécuriser
le
parcours;
Effectuer
une
reconversion
ou
changer
d'environnement
de
travail;
Etablir
le
plan
d'actions
(formations...)
pour
la
mise
en
œuvre
de
ses
projets;
Prévenir
l'usure
professionnelle
; Trouver
de
nouvelles
sources
de
motivation.
Il donne
lieu
à
la
signature
d’une
convention
tripartite
et
sera
conclu
par
la
réalisation
d’un
document
de
synthèse
confidentielle
et
un
suivi
à 6 mois.
Cette
prestation
sera
payante
pour
les
collectivités
affiliées
et
non
affiliées.
L’appui
à
la
réalisation
d’un
plan
individuel
de
développement
des
compétences.
Le
PIDC
consiste
en
la
conception
et
la
mise
en
œuvre
d’un
ensemble
d'actions
(actions
de
formation,
immersion...)
concourant
à
la
réussite
du
projet
d'évolution
professionnelle
de
l'agent.
|| vise
à
réduire
l’écart
entre
les
aptitudes
de
l'agent
et
les
compétences
attendues
pour
le poste
identifié.
Ce
plan
peut
s'appuyer
sur
le document
de
synthèse
réalisé
à
l'issue
d’un
bilan
de
parcours
professionnel
ou
du
bilan
de
compétences.
Il
est
exclusivement
sollicité
par
l'employeur
et comprend
3
rendez-vous
d'environ
1 heure
sur
une
période
de
3
mois.
I! donne
lieu
à
la signature
d’une
convention
et
sera
conclu
par
l'élaboration
du
plan
d'actions.
Cette
prestation
sera
payante
pour
les collectivités
affiliées
et non
affiliées
14
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
4 8 Le coût
facturé
par accompagnement
est calculé
en
fonction
du
nombre
d'heures
de consultation
en
face
à face,
des temps
de
préparation,
d'analyse
et de
restitution
des
bilans,
sur
les
bases
forfaitaires
fixées
par
délibération
du
Conseil
d'Administration,
qui
peuvent
être
amenées
à évoluer.
Le
coût
éventuel
des
tests
utilisés
est
intégré
dans
les forfaits.
DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
4 9 DÉLIBÉRATIONS
COMMUNE DE MONTS (Indre-et-Loire)
Séance du 25 février 2025
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur Le Maire lève la séance à 22h16.
éér
Rappel des délibérations prises lors de cette séance :
2025.01.01
2025.01.02
2025.01.03
2025.01.04
2025.01.05
2025.01.06
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - Etat récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus ENVIRONNEMENT — Avenant n°1 à la convention de partenariat 2024-2025 avec le Syndicat de l'Apiculture Tourangelle
POUVOIRS DE POLICE — Convention de subvention relative à la capture et l'identification, et la stérilisation des chats errants non identifiés
FINANCES - Orientations Budgétaires 2025
FINANCES - Budget Général 2025 — Ouverture de crédits d'investissement avant le vote du budget primitif
FONCTION PUBLIQUE -— Adhésion à la convention cadre unique relative aux missions et services facultatifs du Pôle Emploi Public du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d'Indre-et-Loire
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
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