Déliberation - Decision 9 1

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Déliberation - Decision 9 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Déliberation - Decision 9 1)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 05/03/2026

Reçu en préfecture le 05/03/2026

pusiéle 05 MARS 2025 CEE ID : 071-217104454-20260305-DEC__9_2026-AU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL

DEC- 9-2026

LIGNE DE TRÉSORERIE INTÉRACTIVE 500 000 € AUPRÈS DE LA BANQUE POPULAIRE BOUROGNE-FRANCHE-COMTÉ

Raymond BURDIN, Maire de la commune de Saint-Marcel,

Vu les articles L. 2122-21 et L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020, me donnant délégation pour procéder, dans la limite fixée par le Conseil Municipal, à la réalisation des lignes de trésorerie,

Considérant que pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la ville de Saint-Marcel souhaite contracter une ouverture de crédit ci-après dénommée "Ligne de Trésorerie", d'un montant de 500 000.00 € (cinq cent mille euros),

Considérant les conditions de mise à disposition de la ligne de trésorerie présentée par la Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté,

DÉCIDE:

Article 4° : Une ligne de trésorerie de 500 000.00 € (cinq cent mille euros) est contractée auprès de la Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté pour le budget principal.

Article 2 : Cette ligne de trésorerie permet à l'emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d'effectuer des demandes de versement de fonds (‘tirages") et remboursements via une demande par mail. Le remboursement du capital ayant fait l'objet de tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l'emprunteur.

Article 3 : Les conditions de cette ligne de trésorerie sont les suivantes :

- Montant : 500 000.00 €

- Durée: {an

- Taux payé : EURIBOR 3 mois (flooré à 0.00 %) + 0.50 %

- Base de calcul : exact / 360

- Paiement des intérêts : trimestriel

-_ Commission d'engagement: 0.10 %

- Commission de non-utilisation : néant

- Frais de dossier : Forfait de 150,00 €

- _ Modalité d'utilisation : - Appel de fonds : Pour un versement demandé le jour J avant 10h00, le virement est effectué à J et les intérêts courent à par partir de J.

- Date de valeur sur appels de fonds et sur remboursement de fonds :

e Le décompte des intérêts prend effet le jour où le virement est

exécuté.

+ Le décompte des intérêts prend fin le jour de l'encaissement effectif

des fonds par la Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté.

Article 4 : La Directrice Générale des Services de la Mairie de Saint-Marcel et le Service Gestion Comptable de Chalon-sur-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la Banque Populaire Bourgogne-Franche-Comté.

Article 5 : Cette décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa notification.

Fait à S: norrcal le 05 mars 2026

Maire,

Signé? Faymprd BURDIN

Pour copie conforme, 7 …

Raymond BURDIN

Maire,