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Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 03.03.25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barp.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations Conseil Municipal 03.03.25)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Données personnelles,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
S'LO
ID :
033-213300296-20250306-DEL 1_ROB2025-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
puede
DELIBERATION
E
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
DU
03 Mars
2025
—
N°1
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitiñy
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu
en
préfecture
le 06/03/2025
Publié le
SLGF
ID : 033-213300296-20250306-DEL 1_ROB2025-DE
Rapporteur
: Virginie
CORREIA Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2025
SOMMAIRE
PREAMBULE TL
CONTEXTE
GENERAL...ssascssscemenannncnnannaunneeanratsss
IT - LOI
DE
FINANCES...
essences
sinesennennnnee
IT-a Les
mesures
sur les entreprises.
I1-b
La
réduction
des
dépenses
publiques...
Page
5
Il-c
Les
mesures
sur
les
collectivités
et
l’outre-mer..............................
Page
5
II
—
LA
SITUATION
RETROSPECTIVE
DE
LE
BARP...............
Pages
6
Ill-a
Les
recettes
de
fonctionnement...
Page
6
II-b
Les
dépenses
de
fonctionnement...
Page
8
cles
recetles:
d'investissement...
sense
Page
9
VI-a
Les
dépenses
de
fonctionnement...
Page
12
VI-b
Les
recettes
de
fonctionnement
VI-c
Les
recettes
d'investissement.
VI-d
Les
dépenses
d'investissement...
CONCLUSION Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20250306-DEL 1_ROB2025-DE
PREAMBULE Préalablement
au
vote
du
budget
primitif,
le
débat
d’orientations
budgétaires
(DOB)
est
une
étape
essentielle
et
obligatoire
de
la
procédure
budgétaire
des
collectivités
(article
L2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales).
I1
participe
à l’information
des
élus,
favorise
la
démocratie
participative
des
assemblées
délibérantes
et
facilite
les
échanges
sur
les
priorités
et
les
évolutions
de
la
situation
financière
d’une
collectivité.
L'article
107,
de
la
loi
du
07
août
2015,
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la
République
(dite
loi
Notre)
a
précisé
le
contenu
du
débat
d’orientations
budgétaires.
11
doit
désormais
faire
l’objet
d’un
rapport
sur
:
-
Les
orientations
budgétaires
:évolutions
prévisionnelles
en
précisant
les
hypothèses
d'évolution
retenues
notamment
en
matière
de
concours
financier,
d’évolutions
prévisionnelles
de
dépenses
et
recettes
(fonctionnement
et
investissement),
de
fiscalité,
de
tarification,
de
subventions
et
les
évolutions
relatives
aux
relations
financières
entre
une
commune
et
l’EPCI
dont
elle
est
membre.
-
Les
engagements
pluriannuels
envisagés
:programmation
des
investissements
avec
une
prévision
des
recettes
et
des
dépenses.
Présentation,
le
cas
échéant,
des
autorisations
de
programme
en
cours
ou
à créer.
-
La structure
et
la
gestion
de
la
dette
contractée,
les
perspectives
pour
le
projet
de
budget,
en
précisant
le
profil
de
dette
visé
pour
l’exercice.
Nouvelle
obligation
depuis
la
Loi
de
programmation
des
finances
publiques
2018-2022
:
Faire
figurer
les
objectifs
d’évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
et
du
besoin
de
financement
de
la
collectivité.
La
délibération
sur
le
DOB
est
obligatoire.
Elle
permet
de
prendre
acte
de
sa
tenue
et
de
prémunir
les
collectivités
contre
un
éventuel
contentieux
engagé
par
un
tiers
devant
une
juridiction
administrative.
Enfin,
le
DOB
est
relaté
dans
un
compte
rendu
de
séance.
Dans
un
délai
de
15
jours
suivant
la
tenue
du
DOB,
celui-ci
doit
être
mis
à la
disposition
du
public
à la
Mairie.
Le
public
doit
être
avisé
de
cette
mise
à
disposition
par
tout
moyen
:site
internet,
publication,
etc.
(Décret
n°2016-481
du
24/06/2016).
Afin
de
permettre
aux
citoyens
de
disposer
d’informations
financières
claires
et
lisibles,
le
rapport
adressé
aux
organes
délibérants
à l’occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires
de
l'exercice
doit
être
mis
en
ligne
sur
le
site
internet
de
la
collectivité,
lorsqu'il
existe,
dans
un
délai
d’un
mois
après
leur
adoption
(Décret
n°2016-834
du
23/06/2016). Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LO
ID : 033-213300296-20250306-DEL1_ROB2025-DE
I-
CONTEXTE
GENERAL
Un
Projet
de
Loi
de
Finances
(@LF)
au
parcours
inédit
Le
projet
de
loi
de
finances
pour
2025
avait
été
présenté
à l'automne
2024
par
le
gouvernement
de
Michel
Barnier
à
l'issue
d'une
procédure
budgétaire
retardée
par
la
dissolution
de
l'Assemblée
nationale
le
9 juin
2024
et la
démission
du
gouvernement
de
Gabriel
Attal,
Le
texte
ambitionnait
de
redresser
les
comptes
publics
de
l'ordre
de
60
MdE
et
de
réduire
le
déficit
public
à 5%
du
PIB
en
2025.
Le
gouvernement
de
Michel
Barnier
ayant
été
censuré
par
les
députés
le
4 décembre
2024,
une
loi
de
finances
spéciale
avait
été
promulguée
le
20
décembre
2024
afin
de
permettre
à l’État
de
continuer
à prélever
les
impôts
et
d'emprunter
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics
et
ce
jusqu'à
la
promulgation
de
la
loi
de
finances
initiale
pour
2025.
En
janvier
2025,
le
nouveau
Premier
ministre,
François
Bayrou
avait
souhaité
repartir
du
PLF
déposé
en
octobre
2024
et
là
où
les
débats
s'étaient
arrêtés
en
décembre
au
Sénat
après
la
censure,
afin
d'adopter
au
plus
vite
un
budget
pour
2025.
La
Loi
de
Finances
a été
promulguée
le
14
février
2025.
Elle
a été
publiée
au
Journal
officiel
du
15
février
2025.
Elle
prévoit
de
redresser
les
comptes
publics
de
50
milliards
d'euros
et
de
ramener
le
déficit
public
à 5,4%
du
PIB
en
2025.
Dans
cet
objectif,
une
baisse
des
dépenses
de
l’État
et
des
taxes
exceptionnelles
sur
les
plus
fortunés
et
les
plus
grandes
entreprises
sont
en
particulier
proposées.
II-
LOI
DE
FINANCES
2025
Le
projet
de
budget,
sur
lequel
le
gouvernement
a engagé
sa
responsabilité,
reprend
le
texte
de
compromis
trouvé
entre
députés
et
sénateurs
en
commission
mixte
paritaire
les
30
et
31
janvier
2025.
Il
ambitionne
de
réduire
le
déficit
public
à 5,4%
du
produit
intérieur
brut
(PIB)
en
2025,
après
un
dérapage
à 6,1%
en
2024
et
après
5,5%
en
2023.
La
part
de
la
dette
publique
atteindrait
115,5%
du
PIB.
Le
déficit
de
l’État
s’élèverait
à
139
milliards
d'euros
(MdE).
Le
14
janvier
2025,
lors
de
sa
déclaration
de
politique
générale,
le
Premier
ministre
François
Bayrou
s'était
engagé
à contenir
le
déficit
public
à cette
hauteur
(contre
5%
dans
le
texte
porté
par
Michel
Barnier
à l'automne
2024).
L'objectif
de
passer
sous
la
barre
des
3%
de
déficit
en
2029
est
maintenu
par
l'exécutif.
Les
mesures
pour
les
particuliers
La
loi
indexe
le
barème
de
l’impôt
sur
le
revenu
sur
l'inflation
(1,8%),
afin
de
neutraliser
ses
effets
sur
le
niveau
d'imposition
des
ménages.
En
l'absence
d'une
telle
indexation,
les
particuliers
auraient
été
redevables
de
3,7
Md€
d'impôts
supplémentaires
cette
année,
Les
ménages
les
plus
aisés
vont
être
assujettis
en
2025
à une
contribution
différentielle
sur
les
plus
hauts
revenus
(CDHR).
Cette
contribution
visera
les
personnes
les
plus
riches
(revenu
fiscal
annuel
dépassant
250
000
€ pour
un
célibataire
et
500
000
€ pour
un
couple),
dont
le
taux
d'impôt
sur
le
revenu
est
inférieur
à 20%.
Le
dispositif
a été
limité
à un
an
(contre
trois
ans
à
l'origine).
Il
devrait
rapporter
2 Mde
à l’État.
L'écotaxe
(malus
CO2
et
malus
au
poids
dit
malus
masse)
sur
les
véhicules
polluants
est
renforcée. Le
taux
réduit
de
TVA
pour
l'achat
et
l'installation
des
chaudières
à gaz
est
supprimé.
[y Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOT
ID :
033-213300296-20250306-DEL 1_ROB2025-DE
La
taxe
de
solidarité
sur
les
billets
d'avion
(TSBA)
dite
"Chirac"
est
alourdie,
mais
moins
que
prévu
au
départ.
Le
tarif
pour
les
vols
en
classe
économique
vers
la
France
ou
l'Europe
est
fixé
à 7,40
euros
(contre
2,63
euros
aujourd'hui)
à partir
du
1er
mars
2025.
En
matière
de
logement,
le
prêt
à taux
zéro
(PTZ)
est
rétabli
sur
tout
le
territoire
pour
l'achat
dans
le
neuf,
individuel
ou
collectif,
jusqu'à
fin
2027,
afin
de
soutenir
un
marché
touché
par
la
crise,
Les
dons
d’argent
consentis
dans
le
cadre
familial
seront
exonérés
des
droits
de
mutation
à titre
gratuit
(DMTG)
sous
certaines
conditions
jusqu'à
fin
2026.
Le
dispositif
"Loc'Avantages"
(ex-Louer
abordable)
est
reconduit
jusqu'à
fin
2027.
La
fiscalité
des
locations
de
meublés
est,
par
ailleurs,
modifiée.
Les
contribuables
relevant
du
régime
de
la
location
meublée
non
professionnelle
(LMNP)
peuvent
déduire,
sous
certaines
conditions,
de
leurs
revenus
locatifs
imposables
les
amortissements
liés
à
leur
logement.
Actuellement,
ces
amortissements
ne
sont
pas
pris
en
compte
dans
le
calcul
de
la
plus-value,
en
cas
de
revente.
Cette
niche
fiscale
est
supprimée.
Toutefois,
certains
logements
comme
ceux
situés
dans
certaines
résidences-services
ne
seront
pas
concernés
par
cette
suppression.
La
taxe
d’habitation
est
recentrée
sur
les
seules
résidences
secondaires.
Cette
évolution
permettra
notamment
de
ne
plus
assujettir
à
la
taxe
certains
locaux
comme
les
structures
d’hébergement
d'urgence
pour
les
personnes
en
difficulté.
Parmi
les
autres
mesures
fiscales
introduites
par
les
parlementaires
figurent
notamment
:
-
la
reconduction
de
l'exonération
fiscale
et
sociale
sur
les
pourboires
en
2025
;
-
la
prolongation
du
dispositif
de
monétisation
des
jours
de
réduction
du
temps
de
travail
(RTT)
jusqu'à
fin
2026
;
-
la
pérennisation
du
dispositif
dit
"Coluche"
(réduction
d’impôt
de
75%
pour
les
dons
aux
organismes
d’aide
aux
personnes
en
difficulté
dans
la
limite
de
1000
euros)
et
de
la
réduction
d'impôt
pour
les
dons
consentis
aux
organismes
luttant
contre
les
violences
conjugales.
Il-a Les
mesures
sur les entreprises
Une
contribution
exceptionnelle
sur
les
bénéfices
des
grandes
entreprises
(CEBGE)
est
instituée
pour
un
an
(contre
2 ans
initialement).
Elle
ciblera
les
quelque
400
entreprises
qui
réalisent
un
chiffre
d’affaires
d'au
moins
1 MdE
et
sont
redevables
de
l'impôt
sur
les
sociétés.
Cette
surtaxe
devrait
rapporter
8 MdE
au
budget.
Les
grandes
entreprises
de
fret
maritime,
en
pratique
l'armateur
CMA-CGM,
devront
payer
pendant
un
an
une
taxe
exceptionnelle
(500
millions
d'euros
attendus).
Les
parlementaires
ont
prévu
un
mécanisme
"anti-évitement"
pour
empêcher
toute
manipulation
comptable
à des
fins
d'optimisation. Le
taux
de
la
taxe
sur
les
transactions
financières
(TTF)
est
porté
de
0,3%
à 0,4%.
Cette
hausse
devrait
ramener
500
autres
millions
d'euros
à l’État.
Une
taxe
sur
les
rachats
d’actions
suivis
d’une
annulation
est,
par
ailleurs,
créée
pour
les
entreprises
ayant
un
recours
croissant
à cette
pratique
et
qui
leur
permet
de
distribuer
une
partie
de
leur
excès
de
trésorerie
à leurs
actionnaires.
Elle
concernera
les
plus
grandes
entreprises
dont
le
chiffre
d'affaires
dépasse
1
MdE,
pour
leurs
opérations
réalisées
entre
mars
2024
et
février
2025.
L'incitation
pour
les
employeurs
de
prendre
en
charge
à 75%
les
frais
de
transports
publics
de
leurs
salariés
est
reconduite
jusqu'à
fin
2025.
Pour
soutenir
l’innovation
dans
les
PME,
le
crédit
d'impôt
innovation
(CID)
est
prolongé
de
trois
ans,
avec
un
rétablissement
à 20%
du
taux
normal
du
CII.
Ta Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S’LO Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL 1_ROB2025-DE
Le
seuil
d'exemption
de
TVA
pour
les
petites
entreprises,
notamment
les
auto-entrepreneurs,
est
fixé
à partir
du
1er
mars
2025
au
seuil
unique
de
25
000
euros
de
chiffre
d'affaires
annuel.
Les
ministres
de
l'économie
et
des
finances
et
délégué
au
commerce,
à l'artisanat
et
aux
PME
ont
toutefois
annoncé
que
cette
réforme
était
pour
le
moment
suspendue
le
temps
d'une
concertation
avec
les
acteurs
concernés.
La
suppression
totale
de
la
cotisation
sur
la
valeur
ajoutée
des
entreprises
(CVAE),
qui
devait
être
achevée
en
2027,
est
reportée.
La
réduction
d’impôt
accordée
aux
adhérents
de
centres
de
gestion
ou
d’associations
agréés
(OGA)
est
supprimée.
Un
dividende
exceptionnel
de
2
Md€
sera
demandé
à EDF,
qui
est
désormais
détenu
à
100%
par
l’État,
dans
le
cadre
du
dispositif
post-Arenh
à partir
de
2026.
Plusieurs
mesures
pérennes
visent
à soutenir
le
monde
agricole
:renforcement
de
la
déduction
pour
épargne
de
précaution
(DEP)
en
cas
de
sinistre
climatique
ou
sanitaire,
relèvement
du
taux
d’exonération
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
en
faveur
des
terres
agricoles,
reconduction
du
crédit
d’impôt
remplacement
jusqu'à
fin
2027.
11-b
La
réduction
des
dépenses
publiques
Pour
combler
le
déficit
public,
le
texte
prévoit
de
réduire
les
dépenses
de
l’État
et
de
ses
opérateurs,
Comme
en
2024,
l'enseignement
scolaire
est
le
premier
poste
budgétaire
de
l’État.
La
suppression
annoncée
de
4
000
postes
d'enseignants
est
abandonnée,
Conformément
aux
lois
de
programmation,
les
budgets
des
ministères
régaliens
sont
préservés
:la
Défense,
l'Intérieur
et
la
Justice.
Le
budget
des
Outre-mer
a
été
revalorisé
pour
répondre
notamment
à
la
reconstruction
de
Mayotte. À
l'inverse,
les
budgets
de
plusieurs
ministères
diminuent
: Travail
avec
une
baisse
des
aides
à
l'apprentissage,
Enseignement
supérieur
et
Recherche, Écologie,
Agriculture,
Aide
publique
au
développement...
de
même
que
les
crédits
du
Service
national
universel.
Les
moyens
de
l'aide
médicale
d’État
(AME)
sont
maintenus
à leur
niveau
de
2024,
Ses
règles
d'accès
restent
inchangées.
Le
niveau
d’indemnisation
des
arrêts
de
maladie
de
courte
durée
des
fonctionnaires
est
porté
à
90%
(contre
100%
aujourd'hui).
En
revanche,
l'amendement
sénatorial
qui
visait
à allonger
le
délai
de
carence
dans
la
fonction
publique
de
1 à
3
jours
a
été
rejeté,
I-c
Les
mesures
sur
les
collectivités
et
l'outre-mer
rc
Les
mesures
sur
les
collectivités
et
l'outre-mer
Un
effort
budgétaire
de
2,2
Mde
est
demandé
aux
plus
grandes
collectivités
locales
(au
lieu
des
5 MdE€
envisagés
par
le
gouvernement
à l'automne).
Le
fonds
vert,
destiné
à accélérer
la
transition
écologique
dans
les
territoires,
est
en
baisse
par
rapport
à 2024
mais
moins
que
prévu
initialement.
Pour
financer
les
trains
régionaux,
un
versement
mobilité
(VM)
au
profit
des
régions
est
créé
au
taux
de
0,15%.
Il
s'agit
d'une
contribution
prélevée
sur
la
masse
salariale
des
entreprises
d’au
moins
11
salariés.
Plusieurs
mesures
ont
été
introduites
au
Parlement
pour
soutenir
l'investissement
Outre-mer,
notamment
en
Nouvelle-Calédonie.
Pour
leur
permettre
de
faire
face
à la
hausse
de
leurs
dépenses,
les
départements
pourront
relever
le
plafond
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux
(DMTO)
ou
"frais
de
notaire"
sur
les
transactions
immobilières
de
4,5%
à 5%
pendant
trois
ans.
Les
départements
pourront
décider
un
taux réduit
ou
une
exonération
pour
les
primo-accédants.
[' Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
S'LGF
ID : 033-213300296-20250306-DEL1_ROB2025-DE
Hausse
de
la cotisation
des
employeurs
à la CNRACL
:
Annoncée
dans
le projet
de
loi de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2025
(PLFSS),
cette
mesure
réglementaire
est
explicitée
dans
un
décret
du
30
janvier
2025
qui
prévoit
l'augmentation
progressive
du taux
des cotisations
vieillesse
des employeurs
des
agents
affiliés
à la
Caisse
nationale
des
retraites
des
agents
des
collectivités
locales
(CNRACL),
portant
ce
taux
de
34,65
%
en 2025,
jusqu’à
43,65
%
à partir
de
2028.
Cela revient
à une
hausse
de 3 points par an pendant
4 ans, soit
12 points
au total, de la cotisation
des employeurs
à la CNRACL,
12 points équivalent
à une
augmentation
de + 37,9
%
par rapport
à 2024
de
la cotisation
des
employeurs
à
la CNRACL.
Cette
mesure
s’applique
à l’ensemble
des collectivités
et demeure
pérenne
dans
le temps.
Selon
les estimations
de
Stratorial
Finances,
l'impact
sur les budgets
des petites villes sera d’ampleur
: à partir de
2028,
le coût
annuel
serait
de près
de
1 230
millions
d’euros.
III-
LA
SITUATION
RETROSPECTIVE
DE
LE
BARP
Le
renfort
généralisé
des
services
réalisé
ces
dernières
années,
combiné
avec
la
mise
en
place
d’outils
de
gestion
plus
performants
ont
permis
à la
fois
de
conduire
efficacement
les
projets
de
la
ville
et
d’améliorer
grandement
la
qualité
des
comptes
de
la
commune.
Ainsi,
les
comptes
2024
présentent
en
intégralité
des
dépenses
et
des
recettes
propres
à
l’exercice
2024,
contrairement
aux
années
passées.
Cela
nous
permet
d’aborder
plus
sereinement,
et
sans
retraitement,
les
analyses
financières
rétrospectives
et
prospectives.
Du
fait
de
cette
maîtrise
budgétaire,
la
situation
financière
de
la
commune
s’est
nettement
améliorée
entre
2020
et
2024.
Les
constats
sur
cette
période
sont
les
suivants
(source
DGFIP
Direction
Générale
des
Finances
Publiques,
chiffres
accessibles
et
publiées
sur
le
portail
DGFIP
WWW.
impots.
gouv.fr
« comptes
des
collectivités
») :
Le
montant
total
des
investissements
(dépenses
d’équipements)
payés
sur
les
cinq
dernières
années
(hors
restes
à réaliser)
est
de
9
831
k€,
de
2020
à 2024.
-
L’encours
de
la
dette
entre
2020
et
2024
augmente
seulement
de
1 151
k€
(2
200
k€
d’emprunts
nouveaux
souscrits,
1 049
k€
de
dette
remboursée)
cette
augmentation
est
atténuée
par
l’amélioration
du
fonds
de
roulement
qui
progresse
de
+
613
KE,
et
par
une
trésorerie
plus
confortable
(300
KE
fin
2020,
1 300
KE
fin
2024,
soit
une
trésorerie
en
hausse
de
+
1 ME).
-
Le
résultat
comptable
de
fonctionnement
progresse
très
nettement
:94
k€
en
2020,
660
k€
en
2024.
-
La
capacité
d’autofinancement
est
quasiment
triplée,
elle
passe
de
331
k€
à 910
K€.
-
Et
enfin,
la
capacité
de
désendettement
s’améliore
grandement,
elle
passe
de
9,41
années
de
CAF
en
2020
à 4,69
années
en
2024.
Ill-a
Les
recettes
de
fonctionnement
Le
niveau
des
recettes
de
fonctionnement
2024
par
rapport
à
2023,
est
augmenté
de
près
de
8 %
soit
720
KE.
F) Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
>
LO
ID : 033-213300296-20250306-DEL1_ROB2025-DE Variation en |
Variation
code
Lbelié
Réalisé
2020
| réalisé
2021
| néalsé
2022
|réaltsé
2023
| réalisé
2024
|
#
en
€ __
| Total
budget
2024
(613
Jatténustions
de
charges
(013)
7507,56)
6018415]
4740970]
1934140]
3795679]
sex]
1861539
26 900,00)
9
Produits
des
services,
domaine
et ventes
diverses
{486
295,10]
_494
357,97]
_655
730,52]
_ 807
165,24]
_ 754
349,36]
cn]
5281588
‘834
100,00)
(73
JImpôts
et taxes
(73)
3170
817,90)
3 277
998,68]
3 466
929,93]
3531
855,27]
_ 312
091,96]
al
iniiséa
289
650,00]
31
|impositions
directes
(731)
0,00|
0,00!
0,00]
0,00|
3 697
929
85|
:
3 555
287,00
(74
[otations,
subventions
et participations
(74)
2070
457,20|
1 968
528,70]
2 489
694,64]
2 265
549,62]
2513
313,36]
a]
24776378
2351435,00|
5
__JAutres
produits
de
gestion
courante
(75)
7663486]
7420497]
8402073]
7618472]
_ 109 812,90]
44%]
3362818
5827668)
(76
fProduit
financiers
(76)
0,00)
0,00!
29,03]
44,517
159299]
7
34704]
154848
00
(F7
Produits
exceptionnels
77}
1475980
3566073]
2905172]
17505340]
9 396,11]
-92%]-
113
657,29
5 000,00)
(78
[Reprises
provisions
semr-buggétaires
[78]
0,00]
0,00)
232,21
349,34]
0,0]
“100%.
349,34
000)
[602
_lExcédent
de fonctionnement
reporté
(002)
1427
064,13]
1030
763,57]
1 347
629,21]
2 195
433,56]
2 390
751,32]
sx]
195
317,76
2390
751,32
142
_lopérations
d'ordre de
transfert
entre
sections
(04
1829676]
1985900
1729413]
18015700
9235873]
As]
8779835
100
000,00!
Totaux]
7 273
833,37]
6 961
553,57]
8138021,82|
9 199
139,14]
9 519
553,37]
9 652
000,00)
Le
chapitre
013,
Atténuations
de
charge,
enregistre
une
augmentation
exceptionnelle
de
18
KE,
soit
une
hausse
de
près
de
96
%,
cela
résulte
d’un
meilleur
suivi
des
dossiers
au
niveau
du
service
Ressources
Humaines.
Le
chapitre
70,
Produits
des
services,
domaine
et
ventes
diverses
enregistre
une
baisse
de
53
KE,
soit
près
de
7 %
qu’il
faut
cependant
relativiser,
Elle
est
en
effet
compensée
à hauteur
de
23
KE
au
chapitre
74,
par
la
contribution
de
Etat
pour
le
dispositif
« Cantine
à
1 €».
Le
chapitre
73,
Impôts
et
Taxes,
ayant
dans
le
cadre
de
la
nouvelle
nomenclature
M57,
fait
l’objet
d’une
modification
de
périmètre,
doit
s’analyser
avec
le
chapitre
731
«Impositions
directes
» pour
pouvoir
être
comparé
à N-1.
L'augmentation
de
478
KE
est
due
à une
hausse
des
produits
des
impôts
directs
locaux
:
hausse
des
impôts
directs
locaux
de
334
K€
qui
s’explique
pour
2/3
par
l'augmentation
des
taux
votés
en
2024
et
pour
1/3
par
la
dynamique
des
bases
des
valeurs
locatives,
La
taxe
d'habitation
sur
les
logements
vacants
instituée
en
2024
a
permis
de
percevoir
une
recette
supplémentaire
de
33
K€.
L'effet
supplémentaire
du
coefficient
Correcteur
est
de
48
KE
cumulé
à une
hausse
de
11
KE
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
et
un
versement
sur
rôle
complémentaire
reçu
de
46
K€.
Le
chapitre
74,
Dotations,
subventions
et
participations
après
un
très
fort
recul
en
2023
par
rapport
à 2022,
est
en
hausse
de
près
de
11
%
soit
près
de
247
K€,
La
Dotation
de
Solidarité
Rurale
est
en
hausse
de
7 %
soit
61
K€.
La
Dotation
Nationale
de
Péréquation
est
en
hausse
de
4
K€.
En
sus,
a
été
perçu
du
Fonds
National
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire,
suite
à
l’embauche,
dans
le
cadre
du
dispositif
de
Volontariat
Territorial
en
Administration,
d’un
agent
de
mission
de
recherche
de
financements
et
d’un
agent
ayant
pour
mission
le
développement
de
la
démocratie
participative
la
somme
de
40
K€.
Le
montant
de
la
dotation
biodiversité
a
été
augmenté
de
36
K€
par
rapport
à
2023,
A
été
perçu
exceptionnellement
dans
le
cadre
de
la
cession
d’un
immeuble
par
le
Syndicat
Electrification
Rural
de
Belin-Beliet
une
partie
des
recettes
de
la
cession
à hauteur
de
34
K€.
De
plus,
dans
le
cadre
de
la
création
d’un
poste
délivrant
les
cartes
nationales
d'identité
et
les
passeports,
a été
perçu
la
somme
de
9,5
K€.
La
mise
en
place
de
la
« cantine
à un
euro
» contribue
également
à
cette
augmentation
à hauteur
de
23
K€.
A
été
perçu
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
plus
de
6 KE
par
rapport
à 2023
et
ce,
conformément
au prévisionnel.
La
collectivité
a également
bénéficié
au
vu
de
l’augmentation
de
ses
dépenses
d’énergie
et
de
ses
recettes
réelles
de
fonctionnement
et
du
niveau
de
son
potentiel
financier,
du
dispositif
du
filet
de
sécurité
inflation
pour
près
de
6 K€.
Le
chapitre
75,
Autres
produits
de
gestion
courante
est
en
augmentation
de
près
de
44%
soit
34
K€,
Les
revenus
des
immeubles
sont
en
augmentation
suite
notamment
à la
location
du
gymnase
au
Lycée
du
Barp
pour
9 K€.
À
cela
s’ajoute
la
perception
d’indemnités
d’assurance
suite
à plusieurs
sinistres
ayant
entrainé
une
destruction
partielle
du
bien
tels
que
les
huisseries
du
stade
de
foot,
un
lampadaire,
un
poteau
d’incendie. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL 1_ROB2025-DE
Le
chapitre
77,
Produits
exceptionnels
accuse
une
baisse
importante
de
près
de
113
KE
par
rapport
à 2023
du
fait
d’une
cession
de
parcelle
en
2023
de
10
K€
auprès
de
l’opérateur
TDF
et
d’une
recette
exceptionnelle
constatée
en
2023
à hauteur
de
60
KE
provenant
de
la
clôture
de
la
régie
scolaire
« carte
+»,
ainsi
que
d’une
indemnité
d’assurance
perçue
suite
au
vol
d’un
véhicule
du
C.T.M.
en
août
2020.
Attribution
de
compensation
versée
par
la
Communauté
de
communes
du
Val
de
l'Eyre
à
la
commune
:
SOMMES PERCUES PAR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL DE L'EYRE
205
216
207
2018
2019
2020
ao
202
20
204
TOTAL
COMPENSATION
osoise|
Zionots6|
20561496
| 20561496
| 205
614,96
| 20561496
| 20561496
| 20561496
|
205619,96 |
205
614,96 |
2066
529,60
CHARGES
TRANSFERABLES
94103|
i1612|
1042693[
1059326|
76071]
552612]
ss0000|
76:2063|
774063]
1551340/
912003
TOTAL
20259
(22197308
a601,89[
1620892
21322567
[114108
[mnes6|
21324559
| 213355,59 | 22112836]
21773053
III-b
Les
dépenses
de
fonctionnement
Les
dépenses
de
fonctionnement
progressent
de
5 %
par
rapport
à 2023,
après
une
progression
de
près
de
10
%
en
2023,
au
rythme
de
l'inflation,
et
des
revalorisations
salariales. en.
code
ibeté
(Réal
2020
2021
Rtalsé
12024 |
en
on en €
11
[éhrges
caracire
générar
(O7
1201324]
1450
1569 19
128292]
177
44787,
ges
de
personnel et
fr
34150737:
30
Ares:
DETESL
nt
de
produits
(014
J
5 charges
de
peston
EE
JEU
35702,
35
137,53
ges
financières
4
LE
Hs
8099927
5
es
nas
si
1
#0
ons
sem
-budG
DIE
ox
2
227,
vo
+
27,
3
[Vrement
à B
section.
lement
E
0
2[Opérations
ordre de
ranstert
entre
sectes
757
Do]
75
TR0S7
|
in;
Foi
[esss:
Le
chapitre
011,
Charges
à
caractère
général
augmente
de
3
%
à
comparer
au
taux
de
l'inflation
de
2%
pour
2024
.Les
mesures
prises
pour
réduire
les
consommations
d'énergies
ont
permis
de
réduire
de
12%
les
charges
d’électricité.
Le
changement
de
prestataire
pour
la
fourniture
et
la
livraison
de
repas
en
liaison
froide
a permis
une
amélioration
de
la
qualité
des
repas
mais
à un
coût
plus
élevé,
ce
coût
supplémentaire
s’élève
à 72
K€.
Le
chapitre
012,
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
affiche
une
augmentation
similaire
en
valeur
absolue
à celle
de
2023
de
l’ordre
de
277
k€.
Plusieurs
facteurs
concourent
à cette
hausse
:
- Le
plein
effet
de
la
revalorisation
du
point
d’indice
de
1.5%
instaurée
par
l'Etat
et
effectif
depuis
le
1er
juillet
2023
pour
faire
face
à la
hausse
de
l’inflation.
Cette
revalorisation
fait
suite
à la
revalorisation
du
point
d’indice
de
+
3,5%
mise
en
œuvre
en
juillet
2022.
Le
budget
2024
tient
compte
de
l’extension
en
année
pleine
de
cette
revalorisation,
soit
+ 30
KE.
- l'augmentation
des
taux
des
cotisations
salariales
au 1er
janvier
pour
50
K€
sur
l’année
entière.
- La
revalorisation
des
grilles
à
hauteur
de
5
points
pour
tous
les
fonctionnaires,
décidée
également
par
l'Etat
et
mise
en
œuvre
à partir
du
1er
janvier
2024.
Cette
mesure
a pesé
sur
le
budget
de
la
Ville
à hauteur
de 50
k€.
- Le
plein
effet
de
la
création
du
poste
de
Directeur
des
Services
Techniques
et
comme
en
2023
nous
avons
continué
à structurer
les
services
pour
gagner
en
réactivité
et
en
compétences.
Cette
année,
la
police
municipale,
et
le
service
finances
ont
été
renforcés.
- Le
recrutement
d’une
chargée
de
missions
de
recherche
de
financement
dans
le
cadre
du
dispositif
Volontariat
Territorial
en
Administration.
A
noter
que
la
charge
salariale Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LO
ID : 033-213300296-20250306-DEL1_ROB2025-DE
supplémentaire
induite
sur
ce
poste
est
très
largement
compensée
par
l'octroi
officiel
de
diverses
subventions
sur
les
projets
structurants
de
la
ville
à
hauteur
de
900
K€
cette
année,
d’autres
sont
en
cours
d’instruction
et
nous
espérons
obtenir
200
k€
supplémentaires.
-
Le
Glissement
Vieillesse
Technicité
(GVT)
correspondant
à
l’évolution
mécanique
des
carrières
des
personnels
(avancement
de
grade
et
d’échelon,
promotion
interne,
réussite
aux
concours
etc),
devrait
être
partiellement
compensé
par
« l’effet
Noria
» (effet
du
remplacement
d’agents
ayant
une
forte
ancienneté
par
des
agents
moins
avancés
dans
leur
carrière).
Sur
l'exercice
2024,
nous
l’estimons
à
15k€.
Le
chapitre
66,
Les
charges
financières
augmentent
par
rapport
à 2023
de
34
K€.
Cette
hausse
est
liée
au
montant
de
l’encours
de
la
dette
qui
augmente
avec
la
contraction
d’un
nouvel
emprunt
en
2024
de
1 500
KE
(RAR
de
2023).
Le
chapitre
67,
Charges
exceptionnelles
revient
à un
niveau
normal
après
avoir
enregistré
en
2023
le
remboursement
de
l’acompte
de
87
K€
du
dispositif
filet
de
sécurité.
Sommes
versées
à la
Communauté
de
communes
du
Val
de l’Eyre
205
PISCINE
22:
mi
REDEV,
35
15.
si
SCOLAIRES
ou
Bi
25800
|
35
40031,61
DE
TOTAL
Zn
Trrsns8 |
67.
III-c
Les
recettes
d'investissement
Un
emprunt
nouveau
d’1,5
ME
a été
souscrit
fin
2023
> et
porté
en
reste
à réaliser,
Le
déblocage
des
fonds
a eu
lieu
le
23
mars
2024
pour
financer
notamment
les
investissements
structurants
comme
BATASSO
et
Maison
des
Sports
de
Combat.
Les
restes
à
réaliser
2024
s’élèvent
à 2
748
343.59
€
contre
2
ME
en
2023.
Ils
incluent
1,5
ME
d’emprunt
nouveau
(le
blocage
de
la
vente
du
terrain
« Champ
de
foire
»
nous
a
obligé
à
contractualiser
fin
2024
cet
emprunt)
et
1 248
343.59
€
de
subventions
dont
les
arrêtés
attributifs
ont
bien
été
notifiés
à
la
collectivité,
Ce
volume
conséquent
de
subventions
nouvelles
est
la
résultante
d’un
travail
efficace
et
collaboratif
entre
le
service
finances
et la
chargée
de
missions
de
recherche
de
subvention.
Libellé
Réalisé
2020|
Réalisé
2021|
Réalisé
2022
| Réalisé
2023]
Réalisé
2024]
RAR
2024
Dotations,
fonds
divers
et
reserves
(10)
3104266,24|
895137,06|
92304072]
314751,25]
679 180
21]
0,00]
Subventions
d'investissement
reçues
(13)
_|
21044937]
6304932]
19459551]
16365915]
472
909,23]
1 248 343,59]
Emprunts
et dettes assimilés
(16)
0,00
0,00!
_ 700
002,62
0,00|
1 500
000,00!
1 500
000,00!
Différences
sur
réalisations
d'immobilisatior
0,00]
0,00]
0,00
0,00
0,00
0,00]
Immobilisations
incorporelles
(20)
0,00)
0,00!
__
23
091,80|
0,00)
0,00]
0,00]
Immobilisations
corporelles
(21)
0,00]
0,00]
_
546
688,82]
0,00)
767,06]
0,00|
Immobilisations
en
cours
(23)
0,00!
947430]
110
686,56!
0,00)
0,00]
0,00]
Amortissements
des
immobilisations
(28)
0,00|
0,00
0,00
0,00]
0,00)
0,00)
Excédent d'investissement
reporté
(001)
0,00
0,00]
0,00]
_ 463
415,37]
0,00|
0,00]
Opérations
d'ordre
de
transfert entre
sectiol_257400,00|
30983084]
24922338]
26274057
343
219,39]
0,00
Totaux]
3 572115,61/
1 277
491,52]
2 747
329,41]
1 204
566,34]
2 996
084,80[2
748
343,59]
[a Il-d
Les
dépenses
d’investissement
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S'LO Publié le ID :
033-213300296-20250306-DEL 1_ROB2025-DE
Les
dépenses
d'investissement,
hors
emprunt
et
restes
à
réaliser,
sont
en
très
forte
augmentation
: +
1 424
KE
soit
plus
de
80%
d’augmentation
par
rapport
à 2023
qui
était
au
même
niveau
que
2022.
Les
dépenses
d'investissement
(RAR
compris)
les plus
marquantes
sont
les suivantes
:
Voiries
/ aménagement
urbain
: 805
K€
(dont
358
K€
de RAR)
Aménagements
sportifs
: 147
K€
(dont
39
K€
de
RAR)
Bâtiments
communaux
: 310
KE
(dont
123
K€
de
RAR)
Véhicules
et matériel
: 324
K€
(dont
127
K€
de RAR)
Aménagement
du
Centre
Bourg
: 117
K€
Maison
des
Sports
de
Combat
: 1
191
KE
(dont
687
K€
de
RAR)
BATASSO
: 2 062
KE
(dont 443
KE
de RAR)
Soit
un
total
(lignes
20
+
204
+
21
+
23
+ 26
+ 27
+ RAR)
de
4 995
574,68
€ en
2024
contre
3
324
446,69
€ en
2023,
une
progression
de
plus
de
50
%,
soit
+
1 671
127,99
€.
Libellé
Réalisé 2020| Réalisé 2021]
Réalisé 2022| Réalisé 2023| réalisé 2024]
RAR 2024
Subventions d'investissement reçues (13)
0,00
000)
0,00!
0,00
0,00
0,00!
Emprunts et dettes assimilés (16)
241077,28|
23681699]
_236132,39|
277 769,49] _ 297 057,00|
0,00!
immobilisations
incorporelles
(20)
6 244,12]
28 345,54]
162 004,78]
104 430,39]
47
187,08]
10923,11|
Subventions d'équipement versées (204)
0,00
0,00
0,00!
0%]
53 812,00)
0,00!
Immobilisations corporelles (21)
2087 777,51]
482961, 79|
1 822 240,91]
1 672 125,16]
3 099 950,071 783 702,42|
Immobilisations en cours (23)
224820,16| _139 354,97]
29 292,00]
000)
0,00!
0,00!
Participations et créances ratt. à des particip. (26)
000!
700,00)
0,00
000)
0,00
0,00
Autres immobilisations financières (27)
28 680,00!
000)
0,00!
0,00]
0,00
0,00
Déficit d'investissement
reporté (001)
1360868,99|
39564921]
16.949,83]
0,00!
1029 910,78]
0,00!
Opérations d'ordre de transfert entre sections (040) |
1829676]
19859,80|
1729413]
180157,08|
92 358,73]
000)
Totaux] 3 967 764,82]
1303 688,30]
2283 914,04| 2 234 477,12[ 4 620 275,66[1 794 625,53]
IV-
L’EPARGNE
DE
LA
DETTE
SOURCE DGFIP
s.impots. gouv.fr « comptes individuels des collectivités»
Population légale en vigueur au ler janvier de l'exercice 2024 : 5 736 habitants - Budget principal seul Strate : communes de 5000 à 10 000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU) BU duos |
dEues Sen
T
LE miss
EL se ù
TT
à
5
7
RS 170
ATARI
[TON
15
[265 |
107
5
a
par
blank. [sale de 2023
ForAL
DES
TOTAL DES cHanaï RESULTAT COMPTABLE
=
OTALDES TAL DES
don So. asoin où
(OPERATIONS DE FONCTIONNEMENT
ER
LONNENENT = 8
Foyeve GR state de 2023
(OPERATIONS DINVESTISSENENT
ci de financement
eo Ts son
de es
de ancemant de ln 0e on dv TSFement = E
AUTOFINANGENENT
Tate
= Ce
du rerboursement
en
es. ENDETTENENT
Ton ae ane au
drame
dete
CERTES
DEDESENDENTENENT
Ernie donnes CRE
FONDS
DÉROULEMENT
La capacité de désendettement représente le nombre d'années nécessaires pour le remboursement complet de la dette par l'épargne brute d'une collectivité. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeciure le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL1_ROB2025-DE
L’encours
de
la
dette
entre
2020
et
2024
augmente
seulement
de
1
151
k€
(2
200
KE
d’emprunts
nouveaux
souscrits,
1
049
k€
de
dette
remboursée),
cette
augmentation
est
atténuée
par
lamélioration
du
fonds
de
roulement
qui
progresse
de
+
613
k€
sur
la
période,
et
par
une
trésorerie
plus
confortable
(300
k€
fin
2020,
1 300
k€
fin
2024,
soit
une
trésorerie
en
hausse
de
+
1 ME).
Le
résultat
comptable
de
fonctionnement
progresse
très
nettement
:94
k€
en
2020,
660
K€
en
2024.
La
capacité
d’autofinancement
est
quasiment
triplée,
elle
passe
de
331
k€
à
910
K€.
Et
enfin,
le
ratio
de
désendettement
s’améliore
grandement,
elle
passe
de
9,41
années
de
CAF
en
2020
à 4,69
années
en
2024.
La
mise
en
œuvre
du
programme
d’investissements
sur
cette
mandature
s’effectue
avec
rigueur
et
maîtrise
budgétaire
:près
de
10
ME
d’investissements
réalisés
en
5 ans,
avec
un
endettement
supplémentaire
contenu
d’1
ME,
Rassurés
par
les
équilibres
financiers
fondamentaux
prévisionnels
de
2024,
nous
poursuivrons
en
2025
la
réalisation
du
Plan
Pluriannuel
d’Investissements
(dont
BATASSO,
Maison
des
Sports
de
Combats,
et
Aménagements
du
Centre
Bourg)
avec
un
endettement
limité
et
soutenable, Le
blocage
de
la
vente
du
terrain
« champ
de
foire
» (1,6
ME)
nous
a
contraint
à souscrire
plus
tôt
que
prévu
un
emprunt
nouveau
d°1,5
ME
en
fin
d’année,
il
sera
comptabilisé
sur
l’exercice
2025. Nous
avons
également
renouvelé
une
ligne
de
trésorerie
pour
un
an
à hauteur
de
1,5
M€
pour
faire
face
notamment
aux
décalages
entre
les
paiements
des
investissements
et
l’encaissement
des
subventions
(pour
rappel
:nous
avons
plus
d’1,2
ME
de
subventions
inscrites
dans
les
RAR
2024).
Seuls
les
intérêts
et
frais
de
dossier
de
la
ligne
de
trésorerie
sont
comptabilisés,
la
ligne
de
trésorerie
ne
fait
pas
partie
de
l’encours
de
dette,
Evolution
de
l'encours
de
la
dette
: Capital
restant
dû
au
31
Décembre
2024
2025
2026
2027
2028
2029
2030
4267
456
5315558
4
806
777
4331551
3
849
810
3393
544
2942
734
V-
BUDGET
ANNEXE
DU
LOTISSEMENT
DE
LA
SCIERIE
Suite
à
la
réception
d’une
facture
de
désamiantage
pour
solde
du
marché
de
travaux
de
désamiantage,
le
Conseil
Municipal
a approuvé
la
Décision
Modificative
du
Budget
Annexe
du
Lotissement
chemin
de
la
scierie
à hauteur
de
2 974
€.
VI-
LES
ORIENTATIONS
FINANCIERES
2025
La
ville
doit
concilier
ses
ambitions
de
développement
en
préservant
une
gestion
rigoureuse
de
ses
finances,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement.
2025
sera
marquée
par
la
réception
d’équipements
structurants
pour
la
ville
:BATASSO,
Maison
des
Sports
de
Combats
et
la
PHASE
1 des
aménagements
du
Centre
Bourg
comprenant
une
halle,
des
logements
et
400
m2
de
nouveaux
commerces,
un
kiosque
pour
les
festivités,
une
voie
douce
et
une
renaturation
des
espaces
publics,
ainsi
que
la
démolition
du
bâtiment
LAURISA
qui
laissera
place
au
futur
giratoire
du
centre
bourg.
Dans
la
poursuite
de
nos
efforts
pour
renforcer
nos
services,
2
postes
nouveaux
seront
créés
pour
les
services
techniques.
Nous
prévoyons
également
l'ouverture
d’une
agence
postale
5 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S
LO
ID : 033-213300296-20250306-DEL1_ROB2025-DE
communale
avec
l'installation
en
son
sein
d’une
antenne
Maison
France
Services
et
d’un
ilot
numérique. Parmi
les
autres
investissements,
la
commune
continue
à rénover
ses
bâtiments
à l’instar
des
travaux
de
rénovation
énergétique
de
l’école
Les
Lutins
qui
ont
été
pris
en
charge
en
2024
par
la
communauté
de
communes
du
Val
de
l’Eyre.
Pour
ce
faire,
nous
commanderons
cette
année
un
schéma
directeur
immobilier
sur
l’ensemble
de
nos
bâtiments
pour
définir
un
programme
travaux
pluriannuel
de
rénovation
énergétique.
Dans
cette
même
optique
de
réduire
nos
consommations
d'énergie,
le
programme
de
relamping
en
LED
du
réseau
d’éclairage
public
débutera
cette
année
avec
le
soutien
financier
du
Fonds
Vert
obtenu
par
la
CDC
du
Val
de
l'Eyre
pour
l’ensemble
des
5 communes.
Le
Plan
de
financement
global
(RAR
2024
compris)
du
programme
d’investissements
2025
se
décomposera
ainsi
:
Montant
global
des
dépenses
d’investissement
2025
:8,3
ME
(RAR
2024
compris)
Subventions
obtenues
sur
les
investissements
:1,5
ME
Cessions
de
terrains
:
1 ME
Emprunts
:2,3
ME
Fonds
propres,
autofinancement,
dotations
d’investissement
et
taxes
d’aménagement
:3,5
ME
VI-a
Les
dépenses
de
fonctionnement
Le
budget
2025
ne
fera
pas
exception
à
la
règle
et
entend
poursuivre
l'optimisation
dans
la
gestion
courante
afin
de
rendre
soutenable
la
réalisation
des
projets
d’investissements
portés
par
l’équipe
municipale.
Afin
de
maintenir
l’autofinancement
indispensable
à la
réalisation
des
projets
communaux,
les
services
de
la
commune
ont
été
invités,
au
travers
de
la
lettre
d’orientation
budgétaire,
à contribuer
au
maintien
des
équilibres
financiers
de
la
commune.
Les
dépenses
de
fonctionnement
pour
le
budget
primitif
2025
sont
estimées
à 7,5
ME.
Elles
se
décomposent
comme
suit
:
-
Charges
à caractère
général
(011)
: 1 900
KE
-
Charges
de
personnel
(012)
: 4 618
k€
-
Autres
charges
de
gestion
courante
(65)
: 400
k€
-
Charges
financières
(66)
: 200
k€
-
Charges
exceptionnelles
(67)
: 10
k€
-__
Amortissements
et opérations
d’ordre
(042)
: 400
k€
Sur
le
chapitre
011,
depuis
2021
l'inflation
pèse
beaucoup
sur
les
dépenses
de
ce
périmètre.
Avec
les
prévisions
actuelles,
l’exercice
2025
devrait
à nouveau
être
impacté
mais
dans
une
moindre
mesure
puisque
l’inflation
attendue
pour
2025
est
estimée
à
1.6
%.
La
volonté
est
de
garder
une
activité
globale
à
périmètre
constant
par
rapport
à
2024,
tout
en
optimisant
au
maximum
les
dépenses.
En
effet,
le
travail
engagé
en
2023
sur
la
maîtrise
des
dépenses
énergétiques
(extinction
nocturne
de
l’éclairage
public,
diminution
de
la
température
pour
tous
les
bâtiments
de
la
commune,
sensibilisation
des
associations
à l’usage
du
chauffage
dans
les
salles,
etc)
sera
poursuivi
afin
de
pérenniser
les
économies.
Le
budget
de
l’alimentation
des
structures
de
l’enfance,
de
la
petite
enfance
et
du
scolaire
est
en
hausse
de
5%,
soit
22
KE,
lié
principalement
aux
tarifs
plus
élevés
du
marché
ayant
démarré
au
1°
septembre
2024
et
qui
s’appliquent
en
année
pleine. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfecture le 06/03/2025 S’LG ID : 033-213300296-20250306-DEL1_ROB2025-DE
Sur
le
chapitre
012,
La
ville
du
Barp,
comme
toutes
les
collectivités,
doit
faire
face
à
une
augmentation
conséquente
de
la
masse
salariale,
liée
en
grande
partie
aux
mesures
gouvernementales,
compensées
ou
non,
concernant
la
rémunération
de
ses
agents.
Cette
situation
intervenant
dans
un
contexte
budgétaire
contraint,
du
fait
de
l'incertitude
de
la
progression
des
recettes
de
la
municipalité,
ne
doit
toutefois
pas
être
un
frein
à la
mise
en
œuvre
des
orientations
stratégiques
décidées,
Ce
chapitre
devrait
croître
de
381
K€
sur
l’année
2025
pour
atteindre
environ
4
618
KE
soit
une
augmentation
de
+9
%
par
rapport
à 2024,
L'évolution
des
dépenses
de
personnel
se
décompose
de
deux
manières
:
- des
mesures
choisies
de
développement
et
d'amélioration
du
service
public
à
hauteur
de
243
KE
4
nouveaux
postes
seront
créés
cette
année
pour
renforcer
les
services.
Le
recrutement
d’un
agent
au
sein
du
service
finances
/ marchés
publics
qui
sera
dans
un
premier
temps,
à temps
plein
au
sein
du
service
puis
à mi-temps
sur
l’agence
postale
communale,
Le
recrutement
de
deux
agents
au
sein
des
services
techniques
afin
de
gagner
en
réactivité
et
compétences.
Le
service
entretien
des
bâtiments
communaux
sera
renforcé
également
dès
l'ouverture
des
deux
nouveaux
bâtiments
BATASSO
et
Maison
des
sports
de
combats.
Est
pris
en
compte
également
le
plein
effet
sur
12
mois
des
postes
créés
en
cours
d’année
en
2024
(notamment
les
postes
VTA
finances
recherche
de
subventions
et
responsable
des
projets
culturels),
Dans
l’hypothèse
de
la
mise
en
place
à compter
du
1%
juillet
2025
du
«
bonus
attractivité
au
sein
du
multi-accueil
et
ce,
afin
de
rendre
plus
attractif
les
métiers
de
la
petite
enfance,
un
surcoût
de
10
KE
est
à prévoir.
Néanmoins,
il
convient
de
souligner
que
ce dispositif
est
pris
en
charge
par
la
CNAF,
à hauteur
des
deux-tiers
du
coût
chargé
de
la
revalorisation
de
100
€ nets
jusqu’au
31/12/2027,
soit
6 700
€ pour
une
durée
de
6 mois,
- des
mesures
nationales
qui
s'appliquent
d’autorité
à hauteur
de
138
k€
- La
très
forte
hausse
progressive
annoncée
sur
le
taux
de
cotisation
employeur
CNRACL
représente
55
K€
de
charges
supplémentaires
pour
3 points
de
hausse
sur
le
budget
2025
de
la
ville
(jusqu’en
2028
c’est
une
hausse
de
3
points
par
an
pendant
4
ans
qui
est
prévu,
soit
12
points
au
total).
- La
conduite
des
opérations
de
recensement
à
la
population
représente
23
k€
de
charges
salariales
supplémentaires,
elles
ne
seront
compensées
qu’à
hauteur
de
10
k€
par
une
dotation
de
l'Etat.
-
Le
Glissement
Vieillesse
Technicité
(GVT)
correspondant
à
l’évolution
mécanique
des
carrières
des
personnels
(avancement
de
grade
et
d’échelon,
promotion
interne,
réussite
aux
concours
etc),
devrait
être
partiellement
compensé
par
« l'effet
Noria
» (effet
du
remplacement
d’agents
ayant
une
forte
ancienneté
par
des
agents
moins
avancés
dans
leur
carrière),
pour
40
KE
cette
année,
- etenfin,
par
précaution,
20
k€
de
crédits
pour
une
éventuelle
revalorisation
du
point
indiciaire,
Sur
le
chapitre
065,
Autres
charges
de
gestion
courante,
les
efforts
maintenus
sur
les
aides
financières
au
milieu
associatif.
Une
aide
exceptionnelle
aux
sinistrés
à Mayotte
est
allouée
à
hauteur
de
3
000
€,
portant
ainsi
le
montant
des
aides
versées
aux
association
à 78
000
€.
À
noter
que
depuis
l’an
dernier,
les
services
CCAS
et
SAAD
ont
été
renforcés
par
l’arrivée
d’une
personne
diplômée
et
qualifiée
de
travailleur
social,
son
contrat
est
reconduit
et
le
soutien
financier
au
CCAS
se
poursuit
dans
les
mêmes
proportions
qu’en
2024,
à hauteur
de
75
000
€. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL1_ROB2025-DE
Sur
le
chapitre
066,
Charges
financières,
les
crédits
sont
conformes
aux
charges
de
la dette
actuelle, Sur
le
chapitre
067,
charges
exceptionnelles,
les
crédits
sont
conformes
à
ceux
de
2024
:
10 000
€, et sont
la plupart
du
temps
utilisés
dans
le cadre
de
régularisation
comptable,
VI-b
Les
recettes
de
fonctionnement
Sur 2025,
les recettes réelles
de fonctionnement
sont estimées
avec
prudence
comme
les années
précédentes.
Elles
équilibrent
le
budget
de
fonctionnement
sans
prélever
sur
les
excédents
cumulés
des
années
passées.
Elles
s’élèveront
approximativement
à 7,5
ME
et se décomposent
de
la façon
suivante
:
-
Atténuations
de
charges
(013)
: 38
k€
-
Produits
des
services
(70)
: 754
k€
-
Impôts
et taxes
(73)
: 4 010
k€
-
Dotations
et participations
(74)
: 2 513
k€
-
Produits
de
gestion
courante
(75)
:
110
k€
-
Produits
exceptionnels
(77)
:
10
k€
-
Transferts
de
subventions
et opérations
d’ordre
(042)
: 92
k€
En
terme
de
fiscalité,
les
bases
bénéficient
chaque
année
d’une
revalorisation
votée
dans
le
cadre
de
la loi de finances.
L’article
99
de la loi de
finances
2017
a instauré
depuis
2018
une
mise
à jour
annuelle
automatique
des
valeurs
locatives
en
fonction
du
dernier
taux
d’inflation.
Le
taux
d’actualisation
pour
2025
serait
de
1.68
%
contre
3.9
%
en
2024.
Les
3 taux
communaux
d’imposition
seront
maintenus
comme
en 2024,
à savoir
:
-
Taxe
Foncière
sur les propriétés
Bâties
47,89
%
-
Taxe
Foncière
sur les propriétés
Non
Bâties
60,56
%
-
Taxe
d’Habitation
25,78
%
VI-c
Les
recettes
d’investissement
Le
financement
du
programme
d’investissements
2025
évalué
à
4,5
M€
d’équipements
nouveaux
(hors
restes
à réaliser
2024
et hors
remboursement
du
capital
de
la dette),
est arrêté
ainsi :
-
Cession
d’actifs
pour
928
K€,
comprenant
les
ventes
des
3
terrains
au
lieu
dit
Lou
Hapchot
pour
547
KE
et la vente
de
terrains
au
lieu
dit La
Poste,
programme
Gironde
Habitat
pour
380
K€
(A
noter
le
report
de
la
cession
du
terrain
du
Champ
de
Foire
1,6 ME
du
fait du
recours
d’un
administré
sur le Permis
de
Construire)
-__
FCTVA
et taxes
d'aménagement
pour
350
K€
-
Ligne
d'emprunt
pour
800
K€
-
Subventions
nouvelles
pour
224
K€
-
Virement
de
la section
de
fonctionnement
et autofinancement
2025
pour
2
198
K€
[y Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfeclure le 06/03/2025 SLO ID : 033-213300296-20250306-DEL1_ROB2025-DE
Subventions
d'investissement
: La
commune
s'attache
systématiquement
à
rechercher
des
sources
de
financement
externes
pour
financer
ses
investissements,
accompagnement
financier
indispensable
à
la
réalisation
du
Plan
pluriannuel
d'investissement.
VI-d
Les
dépenses
d’investissement
Malgré
les
contraintes
qui
entourent
la
préparation
budgétaire,
l’année
2025
verra
la
poursuite
d’un
ambitieux
programme
de
travaux
portés
par
l’équipe
municipale
lié
à
des
besoins
structurels
importants
sur
le
territoire
de
la
commune.
Ainsi,
le
montant
prévisionnel
des
dépenses
d’investissement
pour
2025
s’élève
à 4,5
ME
(hors
RAR
2024
et
hors
remboursement
de
la
dette
en
capital).
L'année
2025,
sera
d’abord
l'aboutissement
d’une
partie
du
volet
sportif
du
Plan
Pluriannuel
d’Investissement
avec
la
livraison
de
2
bâtiments
majeurs
:la
Maison
des
Sports
de
Combat,
printemps
2025
et
le
bâtiment
BATASSO,
fin
du
premier
semestre
et
qui
sera
mis
à disposition
des
associations
pour
la
rentrée
2025.
Les
principaux
investissements
d’équipement
nouveaux
(hors
RAR
2024)
sont
les
suivants
:
-
Travaux
de
voirie,
une
enveloppe
de
460
000
€.
=
Travaux
sur
les
bâtiments
et
équipements
sportifs
:366
000
€
dont
financement
du
gymnase
du
Collège
à hauteur
de
150
000
€,
-
Travaux
dans
les
bâtiments
communaux
: 467
500
€,
dont
50
000
€
de
mises
en
œuvre
des
préconisations
relatives
aux
accès
des
Personnes
à
Mobilité
Réduite,
travaux
de
rénovation
de
l’Agence
Postale
Communale
financés
à hauteur
de
50
000
€,
lancement
du
schéma
Directeur
Immobilier
à hauteur
de
80
000
€,
-
Acquisition
de
matériel
et
véhicules
:412
000
€,
avec
l’acquisition
d’un
polybenne,
d’un
véhicule
de
moins
de
3.5
T
avec
hayon,
et
d’un
fourgon
aménagé,
-
Concernant
les
opérations
gérées
en
Autorisation
de
Programme
et
Crédits
de
Paiement,
les
crédits
2025
seront
révisés
ainsi
:
Aménagements
du
Centre
Bourg
:2
040
000
€
Maison
des
Sports
de
Combat
:120
000
€
BATASSO
:
372
000
€
Plusieurs
Autorisations
de
Programme
seraient
créées
afin
d'améliorer
le
suivi
budgétaire
:
-
Travaux
d'éclairage
Public
(relamping
passage
au
LED)
:
70
000
€
de
crédits
de
paiement
cette
année.
-_
Travaux
de
création
et
amélioration
de
la
Mobilité
douce
(programme
AVELO)
:
204
000
€ de
crédits
de
paiement.
-
Déploiement
de
la
vidéoprotection
:15
000
€ de
crédits
de
paiement.
fe] Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID :
033-213300296-20250306-DEL 1_ROB2025-DE
CONCLUSION
Après
la
mise
en
place
du
service
CNI
/
passeports,
l'obtention
de
la
brigade
fixe
de
gendarmerie,
la
municipalité
choisit
de
réaffirmer
limportance
des
services
publics
locaux
en
proposant
le
service
d’agence
postale
communale.
2025
s’annonce
comme
une
année
où
nous
continuerons
à investir
dans
le
développement
de
notre
ville
et
à améliorer
le
cadre
de
vie
de
nos
habitants
en
tenant
compte
des
incertitudes
financières
externes
(baisse
du
FCTVA,
augmentation
du
taux
de
cotisation
de
la
CNRACL...)
et
dans
le
respect
de
nos
engagements
pris
auprès
des
Barpais.
Notre
volonté
est
de
garantir
la
stabilité
financière
de
notre
ville
tout
en
poursuivant
œuvre
de
modernisation
et
de
développement
de
celle-ci,
amorcée
depuis
le
début
de
notre
mandat.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
Présents
et
représentés
:
-
PREND
ACTE
de
la
tenue
du
débat
sur
le
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
2025.
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de
voi:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
06
Mars
2025
Pour
la
Maire
empêchée
Le
secrétaire
de
séance
Jacques
MORETTO-
1‘
Adjoint
Fabienne
ALVES
GET
y
Lceme
Délibération rendue
exécutoire
le
:A9.95
25
D
Après télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
: CG
>
25
Et
affichage
le
: LODXS Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL2_REMURECENS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Pe
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
naar
DU
03
Mars
2025
es
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
:29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
:CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfecture le 06/03/2025 SL0 ID : 033-213300296-20250306-DEL2_REMURECENS-DE
Rapporteur
:Madame
la
Maire
Augmentation
de
la
rémunération
des
agents
recenseurs
à la
population
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriale
et
ses
articles
L
2122-21,
R
2151-1
à
R2151-4, Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
loi
n°
51-711
du
7 juin
1951
modifiée
sur
lobligation,
la
coordination
et
le
secret
en
matière
de
statistiques,
Vu
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
sur
l'informatique,
les
fichiers
et
les
libertés,
Vu
la
loi
n°
2002-276
du
27
février
2002,
modifiée,
relative
à
la
démocratie
de
proximité,
notamment
son
titre
V,
articles
156
à
158,
Vu
le
décret
n°
2003-485
du
5 juin
2003,
modifié,
définissant
tels
modalités
d’application
du
titre
V
de
la
loi
n°
2002-276,
Vu
le
décret
n°2003-561
du
23
juin
2003,
modifié,
fixant
l’année
de
recensement
pour
chaque
commune,
Vu
la
délibération
n°47
en
date
du
30/09/2024
désignant
un
coordonnateur
de
l'enquête
de
recensement
de
la
population
2025,
Vu
la
délibération
n°48
en
date
du
30/09/2024
portant
sur
la
création
d'emplois
d’agents
recenseurs, Vu
la
délibération
n°71
en
date
du
16/12/2024
portant
sur
la
fixation
de
la
rémunération
des
agents
recenseurs
à la
population,
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
20
février
2025,
Considérant
que
le
recensement
de
la
population
a
été
prolongé
d’une
semaine
du
fait
notamment
des
difficultés
rencontrées
pour
collecter
les
logements
collectifs
et
du
fait
de
deux
démissions
d'agents
recenseurs
le
4
février
et le
12
février,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
DECIDE
:
“__
D’augmenter
le
forfait
de
60
euros
brut
pour
les
frais
de
transport
à
120
euros
brut
pour
la
totalité
des
opérations
de
recensement
sur
les
deux
mois
(formation,
tournée
de
reconnaissance,
recensement...)
pour
tous
les
agents
recenseurs
qui
auront
rempli
intégralement
leurs
missions
jusqu’au
22
février
2025. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025
S'LOF
Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL2_REMURECENS-DE
"Que
pour
les
agents
recenseurs
démissionnaires,
le
forfait
initial
de
60
euros
brut
pour
les
frais
de
transports
sera
appliqué,
et
il
sera
proratisé
sur
la
base
de
36
jours
de
missions
à effectuer
jusqu’au
17
février
2025.
“__
D’augmenter
la
prime
de
170
euros
bruts
pour
tous
les
agents
recenseurs
ayant
réalisé
l'intégralité
de
leur
cahier
des
charges
(marge
de
5%)
à 200
euros
bruts
pour
les
agents
recenseurs
qui
auront
pris
en
charge
des
logements
supplémentaires.
Celle-ci
sera
proratisée
en
fonction
de
la
charge
de
travail
réalisée.
“Les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
Budget
Primitif
2025,
Chapitre
012
du
personnel.
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié conforme,
Le
Barp,
le
06 Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le
secrétaire
de
séance
Jacques
MORETTO
— 1°" Adjoint
Fabienne
ALVES
veare
Délibération rendue
exécutoire
le :
1925
Après télétransmission
en
Sous-Préfecture
le :
SG.
Q5.2S
Et
affichage
le :
AOQ52S Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfecture le 06/03/2025 SLG ID : 033-213300296-20250306-DEL3_CONVLUTINS-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
pres
DELIBERATION
e
Q
f
SEANCE
PUBLIQUE
er
DU
03
Mars
2025
pe
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitiy]
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025
…
Publié le
S'LO
ID : 033-213300296-20250306-DEL3_CONVLUTINS-DE
Rapporteur
:Emilie
MENDOZA
Approbation
de
l’avenant
1 de
la
convention
de
mandat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
Travaux
Ecole
Les
Lutins
Vu
la
délibération
5 du
27
février
2024
portant
sur
l'approbation
de
la
convention
de
mandat
avec
la
Communauté
de
Communes
du
Val
de
PEyre
relative
aux
travaux
de
l’école
Les
Lutins,
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
du
Val
de
l'Eyre
approuvant
l’avenant
1 de
la
convention
de
mandat
relative
aux
travaux
de
l’école
Les
Lutins,
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
le
20
février
2025,
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
des
travaux
supplémentaires
de
VRD
relatifs
au
projet
de
rénovation
de
l’école
Les
Lutins,
Les
coûts
objectifs
de
la
convention
de
mandat
doivent
être
revus
à la
hausse.
A
cet
effet,
les
annexes
1 et
2 de
la
convention
sont
modifiées
ainsi
:
Travaux
à la
charge
de
la
mairie
:13
380,00
€ HT
(soit
une
augmentation
de
2 790,00
€
HT).
Les
honoraires
de
la
maîtrise
d’œuvre
ne
changent
pas.
Il
est
précisé
par
ailleurs
que
seront
remboursées
par
la
commune,
en
sus
des
sommes
mentionnées,
les
révisions
de
prix
qui
s’appliqueront
dans
l'exécution
des
marchés.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à
signer
l'avenant
1
de
la
convention
de
mandat
ci-annexéAUTORISE
Madame
la
Maire
à
effectuer
toutes
les
démarches
administratives
nécessaires
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 06 Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le secrétaire
de séance
Jacques
MORETTO
- 1° Adjoint
Fabienne
ALVES
apr'enré-
Délibératioÿf
rendue
exécutoire
le
: AD
0325
Après
télénlansmission
en
Sous-Préfecture
le
: CG
25
Et
affichage
le
xAO
GS Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOS
ID : 033-213300296-20250306-DEL3_CONVLUTINS-DE
CONVENTION
DE
MANDAT
- AVENANT
n°1
Entre
les
soussignés
:
La
Commune
du
BARP,
maître
de
l'ouvrage,
représentée
par
Blandine
SARRAZIN,
Maire,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
. en
date
du
.
., d'une
part,
La
Communauté
de
Communes
du
Val
de
l'Eyre,
représentée
par
Bruno
BUREAU,
Président,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
Conseil
Conmtinautaire
en
date
du
scene
, d'autre
part,
Article
er:
À
la
suite
de
la
demande
de
travaux
supplémentaires
concernant
des
travaux
de
VRD
de
l'école
(reprise
du
réseau
d'eaux
pluviales),
les
annexes
n°1
et
2
de
la
convention
de
mandat
sont
modifiées
comme
suit
:
Article
2
La
révision
des
prix
des
marchés
de
travaux
(lot
1 de
l'appel
d'offres
conclu
par
la
CDC)
sera
connue
au
fur
et
à mesure
de
l’exécution
des
travaux
avec
une
valeur
définitive
au
décompte
général
et
définitif
(DGD)
de
ces
lots.
Par
la
présente,
il
est
convenu
que
cette
révision
sera
remboursée
par
la
commune
à la
CDC
sur
présentation
des
justificatifs,
ou
viendra
réduire
le
montant
du
remboursement
par
la
commune,
en
cas
de
révision
négative.
Cette
révision
n'est
pas
prise
en
compte
dans
le
montant
ci-annexé
de
la
convention, Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
s
LGs
ID : 033-213300296-20250306-DEL3_CONVLUTINS-DE
ANNEXE 1
Programme
des
travaux
et études
confiés
par
le maître
d'ouvrage
(Commune
du
Barp)
au
mandataire
(Communauté
de
Communes)
:
Chifrage
réalisé
sur
la base du résultat
de l'appel
d'offres
el de
l'avenant
2 au
lot 1
GO/VRD.
Ces
montants
sont
susceptibles
d'évoluer
en fonction
des
éventuels
avenant
et des
révisions
de pris.
a.
Travaux
TRAVAUX
A
LA
CHARGE
MAIRIE
€HT
Lot
1-GO/VRD
13
380,00
b.
Maîtrise
d‘œuvre
Honoraires
de
maitrise
d'œuvre
= 1
006,05
€ HT
Pour
mémoire,
les
prestations
suivantes
ne sont
pas
prévues
dans
le cadre
Prestations
prévues
à la
charge
CDC
:
des
travaux
de compétence
CDC
et donc
à la
charge
de la
mairie:
Cüblage réseau et Internet
=
Mobilier des écoles, de la garderie et du restaurant
Alarme incendie
=
Matériel informatique et de téléphonie, y compris équipements
+
Sonnerie inter cours /Interphone
actifs des baies de brassage
Placards équipés dans les salles de classes
=
Dadgeuses
=
Signalétique
Tableaux des
salles de classes, TNI
Centrales de lavage/désinfection Extincteurs, plans d'évacuation Alarme anti-intrusion Equipements de cuisine Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
$
LOT
ID : 033-213300296-20250306-DEL3_CONVLUTINS-DE
ANNEXE
2
Plan
de
financement
:
EC
DÉPENSES
Montant
ETTC
Travaux
et études
Total
dépenses
17
263,26
RECETTES
icipation
de
la commune
(appelée
par
acomptes
au
fur
et à
mesure
des
dépenses
réalisées
par
le
mandataire,
et sur
présentation
des
justificatifs)
Total
recettes
17 263,26
le Pour la Commune
Pour la Communauté de Communes
du Barp
du Val de l’Eyre
Le Maire,
Le Président,
Blandine
SARRAZIN
Bruno
BUREAU Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
SLGF
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Bar
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
DU
03
Mars
2025
LE
N°4
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Rapporteur
: Madame
la Maire
Convention
de
partenariat
pour
la gestion
d’un
point
de
contact
La
Poste
Agence
Communale
(LPAC)
Pour
accomplir
sa
mission
d'aménagement
du
territoire,
conformément
à
la
loi
du
2
juillet
1990
modifiée,
La
Poste
s’appuie
sur
un
réseau
d’au
moins
17
000
points
de
contact,
L'Etat,
Association
des
Maires
de
France
et
des
présidents
d’intercommunalité
(AMF)
et
le
groupe
la
poste
ont
signé
le
15
Février
2023
le
6*"
contrat
de
présence
postale
territoriale
2023-2025. Ce
contrat
triennal
fixe
le
cadre
qui
permet
à La
Poste
de
contribuer
à la
mission
de
service
public
d'aménagement
du
territoire.
Il
prévoit
les
règles
d’adaptation
de
son
réseau
de
17
000
points
de
contact
sur
l’ensemble
du
territoire
et
détermine
les
règles
de
gestion
du
fonds
de
péréquation
territoriale.
Ce
fonds,
d’un
montant
annuel
de
174
à
177
millions
d’euros,
a
été
conçu
pour
bénéficier
de
manière
prioritaire
aux
zones
qui
en
ont
le
plus
besoin
(zones
rurales,
zones
de
montagne,
quartiers
prioritaires
de
la
politique
de
la
ville
et
territoires
d’outre-mer).
Ce
6°"
contrat
de
présence
postale
territoriale
illustre
les
engagements
forts
pris
par
La
Poste,
PAMF
et
l’Etat
pour
garantir
un
service
public
de
qualité
à tous
les
Français.
Afin
de
répondre
aux
attentes
des
usagers
et
des
élus,
les
signataires
s’engagent
à mettre
la
qualité
de
service,
l’offre
de
services
et
l’accessibilité
au
cœur
de
ce
contrat,
C’est
pourquoi
La
Poste
a
souhaité
proposer
aux
communes
la
gestion
de
points
de
contact
«
La
Poste
Agence
Communale
»
offrant
les
prestations
postales
courantes,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
loi
du
4
février
1995
« d’orientation
pour
l’aménagement
et
le
développement
du
territoire
»
modifiée,
autorisant
la
mise
en
commun
de
moyens
entre
les
établissements
publics
et
les
collectivités
territoriales
pour
garantir
la
proximité
des
services
publics
sur
le
territoire.
Dans
ce
cadre,
LA
POSTE
a
sollicité
notre
commune
pour
échanger
sur
les
évolutions
significatives
des
modes
de
consommation
des
citoyens,
en
grande
partie
dus
à
l’essor
de
l’économie
numérique.
Ce
phénomène
entraine
une
diminution
de
la
fréquentation
du
nombre
de
clients
depuis
plusieurs
années
au
bureau
de
poste
:
précisément,
entre
2013
et
2022,
la fréquentation
moyenne
est
passée
de
130
à 51
clients/jour
et
cela
a continué
à baisser
en
2024
(40
environ).
Le
nombre
d’opérations
est
passé
de
1155
à 485
opérations/semaine,
soit
une
baisse
de
58%.
La
structure
des
opérations
fait
apparaitre
une
forte
proportion
des
opérations
de
courrier-
colis,
qui
pèsent
86,8%
du
total
des
opérations.
Les
opérations
bancaires
ne
totalisent
que
7,6%
des
opérations.
Par
ailleurs,
nous
constatons
un
service
dégradé
sur
le
bureau
de
poste
du
Barp
qui
n’est
pas
acceptable
pour
les
usagers. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'’LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Les
différentes
solutions
proposées
par
LA
POSTE
sont
soit
de
créer
un
point
de
contact
LA
POSTE-RELAIS
chez
un
commerçant
avec
une
offre
de
services
très
réduite,
soit
de
créer
«
La
Poste
Agence
Communale
»
sachant
que
le
bâtiment
de
LA
POSTE
appartient
à
la
commune
et
pourrait
être
mutualisé
avec
d’autres
services.
La
Poste
nous
a
proposé
une
évolution
de
présence
en
Agence
Postale
selon
les
modalités
prévues
au
contrat
de
Présence
2023-2025,
garantissant
le concours
du
fond
de
péréquation
à
l'installation,
puis
une
indemnité
mensuelle
fixe
garantie
de
1
à
9
ans
selon
la
durée
de
conventionnement
choisie
par
la commune.
Le
dossier
de
projet
du
Barp
a
été
présenté
en
CDPPT
(Commission
Départementale
de
Présence
Postale
Territoriale)
du
09
Décembre
2024.
Une
enveloppe
de
50
000
euros
a
été
votée
pour
les travaux
d’installation.
Cette
agence
devient
l’un
des
points
de
contact
du
réseau
de
La
Poste
suivi
par
un
établissement
de
rattachement,
au
sein
d’un
territoire
offrant
toute
la
gamme
des
services
de
La
Poste.
La
qualité
de
service
est
au
cœur
du
contrat
de
présence
postale,
les
articles
décrits
dans
la convention
ci-jointe
ont
vocation
pour
l’ensemble
des
parties
prenantes
à permettre
la
mise
en
œuvre
des
attendus.
La
présente
convention
établit
les
conditions
dans
lesquelles
la
plupart
des
services
de
La
Poste
sont
proposés
en
partenariat
avec
les
communes,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties.
La
présente
convention
définit
les
conditions
dans
lesquelles
les
services
de
La
Poste
sont
proposés
dans
le cadre
de la LPAC.
La
LPAC
propose
au public
les services
décrits
en
Annexe
3 de
la convention.
La
Commune
charge
un
ou
plusieurs
de
ses
agents
d’assurer
les
prestations
postales
énumérées
dans
l’Annexe
3
de
la convention,
conformément
à
l’article
29-1
de
la
loi
n°
95-
115
du
4 février
1995
et à l’article
6 de
la loi n°90-568
du 2juillet
1990
modifiée.
L’agent
territorial
est un
agent
titulaire
ou
non
de
la fonction
publique
territoriale.
Chargé
de
la gestion
de
la LPAC,
il effectue
les
opérations
visées
à l’ Annexe
3 conformément
aux
procédures
et aux
conditions
de
vente
définies
par
La
Poste,
avec
l’appui
des
agents
de
La
Poste
qui
dépendent
de
son
Etablissement
d’attache.
La
Commune,
en
tant
qu’employeur,
s’engage
à faire
respecter
à l’agent
désigné,
pour
assurer
la
gestion
de
la
LPAC,
l’ensemble
des
obligations
liées
aux
missions
confiées,
visées
à
l’Annexe
1 de
la convention.
La
commune
veille
à
informer
l’agent
de
tout
avenant
à
la présente
convention
modifiant
le
champ
et
l’exercice
des
missions
qui
lui
sont
confiées,
à
charge
pour
La
Poste
d’assurer
la
formation
et informer
l’agent
des
nouvelles
procédures
et obligations.
Par
ailleurs,
il
est
prévu
qu’une
antenne
Maison
France
Services,
un
ilot
numérique
et
un
relais
pickup
pour
les
retraits
de
colis
soient
également
installés
dans
La
Poste
Agence
Communale
(matériel
+ mobilier
spécifique
à la charge
de
La
Poste). Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
S
LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
20
février
2025,
Vu
le
« Document
d’application
du
contrat
de
présence
postale
territoriale
2023/2025
»
et
la
convention,
ci-annexés,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
REAFFIRME
son
attachement
profond
à
la
présence
des
services
de
proximité
de
LA
POSTE
dans
notre
commune.
=
APPROUVE
l'ouverture
d’une
agence
postale
communale
concomitamment
avec
la
fermeture
du
bureau
de
Poste
du
Barp.
-
AUTORISE
Madame
La
Maire
à définir
avec
La
Poste
les
modalités
d’application
de
la
convention
ci-annexée.
-_
AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
par
la
suite
la
convention
pour
une
durée
de
9 ans
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant,
après
avoir
réuni
l’avis
du
comité
social
territorial
de
la
commune.
Nombre
de
voix
:
23
POUR
Nombre
de
voix
:
3 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents, Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Barp,
le 06 Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le
secrétaire
de
séance
Jacques
MORETTO
— 1°" Adjoint
Fabienne
ALVES
:
breme
Délibération rendue exécutoire le : A0. O$2S Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : CGCS
25
Et affichage le : 10.325 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
SLGF
1D : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Document
d’application
du
contrat
de
présence
postale
territoriale
2023/2025 Modalités
de
mise
en
œuvre
des
dépenses
négociées
avec
la Commission
Départementale
de
Présence
Postale
Territoriale Application
au
1° janvier
2024
——
!
ZT
2,
Liberté « Égalité » Frateratté
LA
POSTE GROUPE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
A
Retenir: 1.
L'Observatoire
veille
à
ce
qu’il
y
ait
continuité
dans
les
actions
menées
entre
deux
périodes
contractuelles
successives
:2020-2022
/
2023-2025,
Ainsi,
toute
opération
non
réalisée
entre
2020
et
2022,
mals
validée
par
la
CDPPT
et
inscrite
dans
le
compte-rendu
de
séance,
peut
être
financée
par
le
fonds
de
péréquation
à partir
de
Janvier
2023
:
©
dans
les
conditions
strictes
d'application
en
vigueur
lors
de
la
première
validation
du
projet
par
la
CDPPT
;
©
sous
réserve
d’un
nouvel
accord
de
la
CDPPT.
2.
Certaines
dépenses
éligibles
à
l'intervention
du
fonds
de
péréquation
ont
un
caractère
obligatoire
et
sont
identifiées
en
violet
et
indiquées
en
italique,
Définitions
:
+
Bureaux
à
priorité
soclétale
:
Bureaux
de
poste
dont
le
taux
d'activité
de
type
« banque
sociale
» est
supérieur
à 60%.
L'activité
banque
sociale
recouvre
des
opérations
de
longue
durée
et
nécessitant
un
accompagnement
spécifique,
par
exemple
les
retraits
d'espèces
sur
Livret
À
réalisés
au
guichet,
les
interrogations
de
solde
de
compte,
et
les
éditions
de
Relevé
d'identité
de
Compte
ou
notification
d’avoir
réalisées
au
guichet,
les
palements
de
factures
en
espèces
(EDF,..)
les
demandes
de
transferts
de
fonds
Internationaux,
+
Bureaux
de
poste
qui
nécessitent
un
accueil
renforcé
:Les
bureaux
non
éligibles
mais
identifiés
par
les
CDPPT
comme
nécessitant
un
accuell
renforcé
Bureaux
desservant
les
zones
rurales
ou
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
:Les
bureaux
non
éligibles
mals
identifiés
par
les
CDPPT
comme
desservant
les
zones
rurales
ou
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville,
+
La
Poste
Relais
ESS
Services
+
:format
de
La
Poste
Relais
en
partenariat
avec
une
structure
de
l'Economie
Sociale
et
Solidaire
(ESS)
dont
les
modalités
de
mise
en
œuvre
sont
définies
dans
la
convention
spécifique
« La
Poste
Relais
ESS
Services
+ »
et
dont
l'offre
est
équivalente
à celle
des
La
Poste
Agences
communales
(cf.
annexe
2 du
contrat
de
présence
postale),
Dépenses
de
soutien
au
fonctionnement
1-
Indemnités
des
La
Poste
Agences
Postales
Communales
(LPAC)
et
intercommunales
(LPAI)
Compenser
le
montant
des
Indemnités
et
des
Indemnités
forfaitaires
garanties
versées
aux
communes
et
aux
établissements
publics
de
coopération
Intercommunale
à fiscalité
propre
par
La
Poste
pour
la
gestion
des
La
Poste
Agences
Communales
et
Intercommunales,
Périmètre
éligible
L'ensemble
des
La
Poste
Agences
Communales
et
Intercommunales
implantées
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
où
situées
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville et
les
DROM
Recensées
au 1°
janvier
de
chaque
année
penses
éligibles
Objectif Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
SLOT
1D : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Principe
de
À,
Pour
les
conventions
relevant
du
protocole
d'accord
La
Poste/AMF
de
rémunération
2005
:
Au
1%
janvier
2024,
les
montants
des
indemnités
forfaitaires
mensuelles
sont
de:
e
1335
€
(soit
16
020
€
par
an)
pour
les
La
Poste
Agences
Communales
situées
en
ZRR
et
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville,
ainsi
que
pour
toutes
les
La
Poste
Agences
Intercommunales
e
1
185
€
(soit
14
220
€
par
an)
pour
les
autres
La
Poste
Agences
Communales
L'indemnité
forfaitaire
est
revalorisée
chaque
année
au
1°
janvier,
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à la
consommation
base
2015,
connu
au
1%
décembre
de
l’année
N-1.
B.
Pour
les
conventions
relevant
du
protocole
d'accord
La
Poste
/ AMF
de
2023
:
Une
indemnité
forfaitaire
garantie
de
:
e
1
335
€/mois
(soit
16
020
€
par
an)
pour
les
La
Poste
Agences
Communales
situées
en
ZRR
et
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville,
ainsi
que
pour
toutes
les
La
Poste
Agences
Intercommunales
°
1185
€/mois
(soit
14
220
€
par
an)
pour
les
autres
La
Poste
Agences
Communales
L'indemnité
forfaitaire
garantie
est
revalorisée
chaque
année
suivant
une
indexation
validée
par
l'ONPP.
Pour
2024,
cette
Indexation
est
la
même
que
celle
des
indemnités
forfaitaires,
Les
parts
variables
complémentaires
à l'indemnité
forfaitaire
garantie
ne
sont
pas
financées
par
le
fonds
de
péréquation.
Les
montants
actualisés
sont
communiqués
chaque
année
à l’ensemble
des
CDPPT.
Dépenses
éligibles.
Te
IC
OUI
LC
objectif
Compenser
le
montant
des
rémunérations
forfaitaires
et
des
rémunérations
forfaitaires
garanties
versées
aux
partenaires
(commerçants,
buralistes,
artisans,
acteurs
de
l'économie
sociale
et
solidaire...)
par
La
Poste
pour
la
gestion
des
La
Poste
Relais.
Périmètre
éligible
e
L'ensemble
des
La
Poste
Relais
identiflés
au
sein
des
communes
de
moins
de
2 000
habitants,
e
L'ensemble
des
La
Poste
Relais
situés
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville et
dans
les
DROM.
Recensés
au
1°
janvier
de
chaque
année Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfecture le 06/03/2025 S'LO ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
[Principe
de
La Poste Relais
:
rémunération
À.
Pour
les
conventions
régies
par
l’ancien
modèle
:
Au
1
janvier
2024,
les
montants
des
rémunérations
forfaitaires
mensuelles
sont
de
:
°
443€
(soit
5 316
€
par
an)
pour
les
La
Poste
Relais
situés
en
ZRR
et
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
et
ceux
des
DROM
°
374€
(soit
4488
€ par
an)
pour
les
autres
La
Poste
Relais
Ces
rémunérations
forfaitaires
sont
complétées
par
une
commission
sur
les
ventes,
sur
l’activité
dépôt/retralt
des
objets
suivis
et
de
dépannage
financier,
Cette
commission
n'est
pas
financée
par
le
fonds
de
péréquation,
B._
Pour
les
conventions
signées
à compter
de
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
modèle
de
convention
La
Poste
Relais
:
Nouveau
modèle
de
convention
La
Poste
Relais
;
Une
rémunération
forfaitaire
garantie
:
°
443
€/mois
(soit
5
316
€
par
an)
pour
les
La
Poste
Relais
situés
en
ZRR
et
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
et
dans
les
DROM,
+374
€/mois
(soit
4 488
€ par
an)
pour
les
autres
La
Poste
Relais
La
part
Varlable
complémentaire
n'est
pas
financée
par
le
fonds
de
péréquation, La
Poste
Relais
ESS
:||
existe
plusieurs
modèles
de
conventions
La
Poste
Relais
ESS
pour
soutenir
le
développement
de
l'économie
soclale
et
solidaire
dans
les
territoires,
Le
montant
de
la
rémunération
dépend
du
statut
du
partenaire
et
de
la
nature
des
prestations
exercées,
A.
Pour
les
conventions
régles
par l’ancien
modèle
:
Au
1%
janvier
2024,
les
montants
de
rémunération
forfaitaires
des
La
Poste
Relais
ESS
sont
de
:
+
624
€/mois
(soit
7 488
€
par
an)
pour
les
établissements
du
secteur
adapté
et
protégé
(offre
de
services
de
type
La
Poste
Relais)
1185
€/mois
(soit
14
220
€ par
an)
pour
les La
Poste
Relais
ESS
services
+ (offre
de
services
de
type
La
Poste
Agence
Communale)
+
443€
(soit
5 316
€
par
an)
pour
les
La
Poste
Relais
situés
en
ZRR
et
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
et
dans
les
DROM
°
374€
(soit
4488
€ par
an)
pour
les
autres
La
Poste
Relais
ESS.
B._
Pour
les
conventions
slanées
à partir
de
la
mise
en
œuvre
du
nouveau
modèle
de
convention
La
Poste
relals
ESS
:
Modèle
de
convention
La
Poste
relals
ESS
Une
rémunération
forfaitaire
garantie,
Le
montant
de
la
rémunération
forfaitaire
garantie
est
Identique
à celui
de
la
rémunération
forfaitaire, Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGT
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
La
part
variable
n’est
pas
financée
par
le
fonds
de
péréquation.
Les
rémunérations
forfaitaires
sont
revalorisées
chaque
année
au
1°
janvier,
en
fonction
du
dernier
indice
des
prix
à la
consommation
base
2015,
connu
au
1°
décembre
de
l’année
N-1.
Les
rémunérations
forfaitaires
garanties
sont
revalorisées
chaque
année
au
1%
janvier
suivant
une
indexation
validée
par
l'ONPP.
Pour
2024,
cette
Indexation
est
la
même
que
celle
de
la
rémunération
forfaitaire.
Les
montants
actualisés
sont
communiqués
chaque
année
à
l'ensemble
des
CDPPT.
henseséligibles
Objectif
LIL
CA
TARA
LE
CRT
OI
ENILE
CINE
Compenser
le
montant
total
des
sommes
versées
aux
partenaires
par
La
Poste
pour
la
gestion
de
ces
points
recensés
dans
le
département
au
1*
janvier
de
chaque
année.
Projets
éligibles
L'ensemble
des
nouvelles
formes
de
partenariats
ayant
une
gestion
déléguée
des
activités
postales
recensés
au
1°
janvier
de
chaque
année
Indemnités
A valider par l'Observatoire.
penses
éligibles
Objectif
eu
C
CENT
TT
Participer au fonctionnement
des
bureaux
de
poste.
Périmètre
éligible
°
Les
bureaux
ouverts
moins
de
18
heures
hebdomadaires
dans
les
communes
de
moins
de 10
000
habitants
e
Les
bureaux
facteur-guichetier
situés
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
e
Les
bureaux
situés
dans
les
périmètres
de
la
politique
de
la
ville
(QPV)
e
Les
bureaux
à priorité
sociétale
e
Les
bureaux
situés
dans
les
DROM
Recensés
au
1°
janvier
de
chaque
année
NB
: Les
France
Services
postales
ne
sont
pas
concernées
par
cette
dépense.
Participations financières
Financement annuel
:
100%
de
la dotation
de
base
par
point
de
contact
:
Soit
1 056,72
€
au 1° janvier
2024 ;
Ces
dotations
forfaitaires
sont
revalorisées
chaque
année
au
1“ janvier.
A
titre
d’information
:chaque
bureau
de
poste
est
compensé
à hauteur
a un
coût
réel
estimé
à 55
000
euros
minimum, Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LO
1D : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Dépenses
éligibles
OO
TT
ET
0
accuelllisen
bureaux
de
Poste
Objectif
Participer
au
fonctionnement
des
France
Services
accueillis
en
bureau
de
poste
{en
bureau
de
poste
et
multisites)
Périmètre
éligible
Les
bureaux
de
poste
accueillant
une
France
Services,
les
France
services
multisites
Participations
À hauteur
de 26
000€
par
France
Services
labellisée
et
par
an,
conformément
financières
à
la
circulaire
du
Premier
ministre
relative
aux
France
Services
du
1° Juillet 2019. NB :
La
part
des
opérateurs,
à hauteur
de
4k€/site/an,
est
financée
séparément,
au
niveau
national,
par
le fonds
national France
Services
mis
en
place
par
l'Etat.
At etes
Dépenses
éligibles
Objectif
Maintenir
l'accès
au
numéraire
pour
les
guichets
automatiques
de
banque
(GAB)
et
automates
bancaires
dans
les
bureaux
ESCI
Projets
éligibles
Fonctionnement
de
guichets
automatiques
de
banque
(GAB)
et
terminaux
libre-service
(TLS)
ESCI
installés
précédemment
avec
le
concours
du
fonds
de
péréquation.
Coûts
standard
par
|
Coûts
annuels
de
gestion
opérationnelle
:13
K€
par
automate,
automate DE
ENERAPIAES
CCI
RM
TN
desterritoires
Objectif
Concourir
à
la
mutualisation,
notamment
en
cas
d'évolution
de
la
présence
postale
en
cours
d'année,
Périmètre
éligible
Les
points
de
contact
connaissant
une
modification
de
statut
en
cours
d'année
vers
un
partenariat
éligible
à
l'intervention
du
fonds
de
péréquation
ou
le
changement
de
partenarlat
en
cours
d'année,
Les
points
de
contact
situés
dans
les
communes
nouvelles,
dès
lors
que
l'éligibilité
de
cette
dépense
est
validée
par
la
CDPPT
sur
la
base
du
dossier
technique
Participations
Le
montant
de
la rémunération
versée
au
partenaire
au
prorata
du
nombre
de
financières
mols
d'ouverture
lors
de
l'année
de
mise
en
œuvre
ainsi
que
les
frais
d'équipement,
l'aide
au
financement
des
travaux,
la
prise
en
charge
des
frais
de
formation
et
la
prime
d'installation, Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
S
LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Financement
des
actions
d’accueil,
de
formation
et
d'accompagnement Objectif
Assurer
la
continuité
du
service
postal
en
formant
les
personnels
ainsi
que
les
personnels
de
remplacement
pour
les
périodes
de
congés.
Projets
éligibles
+
Journées
de
formation
postale
(formateur
et
logistique)
+
Déploiement
d’un
programme
de
formation
à
la
médiation
sociale
(formateur
et
logistique)
+
Déploiement
d’un
programme
de
formation
à la
médiation
numérique,
démarches
administratives
en
ligne
et
accompagnement
lié
à
l’utilisation
des
technologies
numériques
(formateur
et
logistique)
+
Déploiement
d’un
programme
de
formation
de
gestion
des
incivilités
{formateur
et
logistique)
+__
Autres
formations
validées
sur
devis
Périmètre
éligible
+
Les
LPAC
et
LPAI
implantées
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
°
Les
LPAC
et les
LPAI
situées
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
et
les
DROM.
*
Les
bureaux
ouverts
moins
de
18
heures
hebdomadaires
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
*
Les
bureaux
facteur-guichetier
situés
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
+
_Les
bureaux
situés
dans
les
périmètres
de
la
politique
de
la
ville
e
Les
bureaux
à
priorité
sociétale
+
Les
bureaux
desservant
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville,
les
bureaux
desservant
les
zones
rurales
et
les
bureaux
nécessitant
un
accueil
renforcé
dont
l'identification
relève
de
la
compétence
de
chaque
CDPPT,
°
Les
bureaux
de
poste
situés
dans
les
DROM
e
Les
points
de
contact
situés
dans
les
communes
nouvelles,
dès
lors
que
l'éligibilité
de
cette
dépense
est
validée
par
la
CDPPT
sur
la
base
du
dossier
technique
Recensés
au
1"
janvier
de
chaque
année
Par
ailleurs,
l'accès
à
la
formation
est
garanti
pour
les
La
Poste
Agences
Communales
et
Intercommunales
dont
la
commune
d'implantation
compte
plus
de
10
000
habitants.
A
ce
titre,
les
CDPPT
auront
compétence
à accepter
ce
type
de
demandes
dérogatoires
sur
sollicitation
des
collectivités
concernées.
Estimations
°
1000
€ par
journée
de
formation
assurée
par
un
prestataire
externe
;
indicatives
et
e
800€
par journée
de
formation
assurée
par
du
personnel
de
La
Poste,
prévisionnelles Objectif
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfeclure le 06/03/2025 SL
6
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LAN
li
tbe
Eh
IEntés
E
alla
ANTAUTAElNOIUROnTeTIAlE
CITE)
PETER
SE
PERS
PPT
|
+
Permettre
aux
clientèles
en
situation
de
vulnérabilité
ou
de
fragilité
sociale,
numérique
et
financière
d'accéder
à l'ensemble
de
l'offre
postale
grâce
à la
mise
en
place
d’un
accompagnement
via
des
actions
d'accueil
et
d'orientation,
de
traduction,
d’interprétariat,
de
médiation,
d'accompagnement
numérique
et
de
pédagogie
budgétaire
et
financière,
+
Sécuriser
l'accuell
des
clients
et
des
collaborateurs
dans
les
bureaux
de
poste
ayant
à gérer
des
problèmes
d’incivilité
et d'insécurité,
Projets
éligibles
+
Partenariats
associatifs
répondant
au
catalogue
des
missions
décrites
dans
le
modèle
de
convention
type
+
Achat
de
prestations
externes
{interprétarlat,
traduction,
médiation,
agents
de
sécurité,
….)
°__
Financement
d'équipements
et
d'outils
spécifiques
à la
conduite
et
au
sulvi
de
l’activité,
Périmètre
éligible
Les
bureaux
ouverts
moins
de
18
heures
hebdomadaires
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
+
Les
bureaux
facteur-guichetler
situés
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
Les
bureaux
situés
dans
les
périmètres
de
la
politique
de
la
ville
+
Les
bureaux
à
priorité
sociétale
°__
Les
bureaux
desservant
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville,
les
bureaux
desservant
les
zones
rurales
et
les
bureaux
nécessitant
un
accuell
renforcé
dont
l'identification
relève
de
la
compétence
de
chaque
CDPPT,
+
Les
bureaux
de
poste
situés
dans
les
DROM
*__Les
points
de
contact
situés
dans
les
communes
nouvelles,
dès
lors
que
l'éligibilité
de
cette
dépense
est
validée
par
la
CDPPT
sur
la
base
du
dossler
technique
ME
EREEQIEIE
Objectif
IFTE
AGREE
EURE
CET
CEE
EME
|
IRRALEIROETE) Soutenir
la
mise
en
place
d'un
dispositif
d'information,
de
communication
et
d'échanges
permettant
une
dynamique
au
sein
du
réseau
des
France
Services
et
des
opérateurs
Projets
éligibles
*
Outils
de
communication
et
de
partage
de
l'information
(espace
intranet
dédié,
lettres
d’information,
réseau
social
interne,
signalétique
de
rue...)
*_
Actions
d'animation
et
de
formation
{externe
ou
interne)
Périmètre
éligible
Les
France
Services
accueillis
par
La
Poste
Participations financières
+
Coût
de
conception
et
de
déplolement
pour
la
mise
en
œuvre
d'outils
de
communication
dédiés
aux
France
Services
(à
répartir
sur
les
points
de
contact bénéficiaires)
+
Signalétique
directionnelle
de
rue
+_Action
d'animation
et
de
formation
:devis
pour
chaque
projet Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
S
LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Objectif
Soutenir
la
mise
en
place
d’un
dispositif
d'information,
de
communication
et
d'échanges
permettant
une
dynamique
au
sein
du
réseau
des
La
Poste
Agences
Postales
Communales
et Intercommunales,
Projets
éligibles
+
Outils
de
communication
et
de
partage
de
l'information
(espace
intranet
dédié,
lettres
d’information,
réseau
social
interne...)
+__Actions
d'animation
et de formation
Périmètre
éligible
+
Les
La
Poste
Agences
Communales
(LPAC)
et
intercommunales
(LPAI)
implantées
dans
une
commune
de
moins
de
10
000
habitants
+
Les
La
Poste
Agences
Communales
(LPAC)
et
Intercommunales
(LPAI)
situées
dans
les quartiers
de
la politique
de
la ville
et
dans
les
DROM
Recensées
au 1°
janvier
de
chaque
année
Participations
+
Coût
de
conception
et
de
déploiement
pour
la
mise
en
œuvre
d'outils
financières
de
communication
dédiés
aux
partenariats
(à
répartir
sur
les
points
de
contact
bénéficiaires)
+
Action
d’animation/formation
: devis
pour
chaque
projet
°
Remboursement
des
frais
logistiques
des
communes
ou
EPCI
pour
la
participation
de
leur
personnel
(indemnités
kilométriques,
hébergement,
restauration)
Travaux
de
modernisation
de
l'accueil
Objectif
Poursuivre
le
programme
de
travaux
de
modernisation
des
bureaux
de
poste
éligibles
à l'intervention
du
fonds
de
péréquation.
Périmètre
éligible
+
Les
bureaux
ouverts
moins
de
18h
situés
dans
les
communes
de
moins
de
10 000
habitants
+
Les
France
Services
en
bureau
de
poste
e
Les
bureaux
de
poste
facteur-guichetier
situés
dans
les
communes
de
moins
de 10 000
habitants
e
Les
bureaux
situés
au sein
des quartiers
de
la politique
de
la ville et les
bureaux
à priorité
sociétale
+
Les
bureaux
desservant
les
quartiers
de
la
politique
de
la ville
et
les
bureaux
desservant
les zones
rurales
dont
l'identification
relève
de
la
compétence
de
chaque
CDPPT
+
Les
bureaux
situés
dans
les DROM
+
Les
points
de
contact
situés
dans
les communes
nouvelles,
dès
lors
que
l'éligibilité
de
cette
dépense
est
validée
par
la
CDPPT
sur
la
base
du
dossier technique
Recensés
au
1°
janvier
de
chaque
année
Coûts
standard
°
Réaménagement
immobilier
et
modernisation
des
équipements,
y
par
bureau
de
poste
compris
programme
spécifique
« Nouvelle
Gamme
des
Bureaux
de
Poste
»
:
e
Selon
devis,
de
80
k€
à 425
K€
+__
Relocalisation
: selon
devis,
de
150
à 650
K€ Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfecture le 06/03/2025 S'LG ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
NB
: Le
coût
de
réaménagement
des
Bureaux
de
Poste
France
Services
est
limité
à 2
millions
d'euros
au
niveau
natlonal
sur
la
période
du
présent
contrat
et
à
périmètre
constant.
Attention
:Le
coût
standard
par
nature
d'opération
est
ici
donné
à simple
titre
d’information,
Lors
de
la
visite
préalable
à
l'inscription
du
projet
en
CDPPT,
il
doit
être
ajusté
en
fonction
des
caractéristiques
du
bâtiment
et
de
l'aménagement
envisagé.
L'estimation
validée
en
CDPPT
n'obère
en
rien
le
résultat
des
diagnostics
réalisés
en
cours
de
chantier
(amiante,
structure...)
ainsi
que
le
chiffrage
final
et
les
aléas,
ER
ET
Objectif
Contribuer
à
l'attractivité
des
La
Poste
agences
Communales
et
Intercommunales
et
des
La
Poste
Relais
existants,
Projets
éligibles
Travaux
de
rénovation
de
La
Poste
agences
Communales
et
Intercommunales
ou de
La
Poste
Relais
existants
Périmètre
éligible
+
Les
LPAC
et
LPAI
situées
dans
les
communes
de
moins
de
10000
habitants
+
L'ensemble
des
LPAC
et
LPAI
situées
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
et les
DROM
+
Les
LPR
situés
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
+
L'ensemble
des
LPR
situés
dans
les
quartlers
de
la
politique
de
la
ville
et
les
DROM
+
Les
LPAC
et
LPAI
et
les
LPR
situés
dans
les
communes
nouvelles,
dès
lors
que
l'éligibilité
de
cette
dépense
est
validée
par
la
CDPPT
sur
la
base
du
dossier
technique
Recensés
au
1°
janvier
de
chaque
année
Estimation
indicative
et prévisionnelle
+
50%
du
coût
de
l'opération
dans
la
limite
de
25
KE
sur
3 ans
pour
les
LPAC/LPAI 50%
du
coût
de
l'opération
dans
la
limite
de
12
K€
sur
3 ans
pour
les
LPR
Objectif
Maintenir
l'attractivité
des
partenariats
en
améliorant
le
matériel
mis
à
disposition,
Projets
éligibles
°
Remplacement
du
mobilier
°_Remplacement
de
la signalétique
Périmètre
éligible
+
Les
LPAC
et
LPAI
situées
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
+
L'ensemble
des
LPAC
et
LPAI
situées
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
et les
DROM
+
Les
LPR
situés
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
+
L'ensemble
des
LPR
situés
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
et ceux des
DROM
10 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
S'LGF
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
e
Les
LPAC
et
LPAI
et
les La
LPR
situés
dans
les
communes
nouvelles,
dès
lors
que
l'éligibilité
de
cette
dépense
est
validée
par
la
CDPPT
sur
la
base
du
dossier
technique
Recensés
au
1°
janvier
de
chaque
année
Estimation
indicative
+
_4K€
par
opération
pour
le
mobilier
et
prévisionnelle
e
1,5
K€
pour
la
signalétique
Financement
des
actions
liées
à l’accessibilité
numérique
des
bureaux
de
poste
et
des
partenariats
Tire
TOUT
eo
Co
eo
NE
TU
;)]
TER
ON
BOAT
Maintenir
la
qualité
et
l'accès
aux
équipements
numériques
dans
les
partenariats
(La
Poste
agences
Communales
et
Intercommunales
et
La
Poste
Relais)
et
poursuivre
la
modernisation
du
système
d’information.
Projets
éligibles
e
Maintenance
et
remplacement
des
équipements
existants
e
Coûts
d'abonnement
au
réseau
e
Maintenance
du
système
d’information
dédié
aux
LPAC/LPAI
et
LPR
+
Adaptations,
assistance
et
optimisation
des
systèmes
d'informations
des
LPAC/LPAI/LPR.
Périmètre
éligible
e
Les
LPAC
et
LPAI
situées
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
hab
e
L'ensemble
des
LPAC
et
LPAI
situées
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville et
les
DROM
e
Les
LPR
situés
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
e
L'ensemble
des
LPR
situés
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
PERCÉE Objectif
et les DROM
Recensés
au
1% janvier
de
chaque
année
Coûts
standard
par
e
Maintenance
et
remplacement
des
équipements
1
K€
par
an
et
par
partenariat
point
de contact équipé
e
Coûts d'abonnements
et de connexion
réseau
: 1K€ par an par point de
contact
équipé
e
Coût
de
maintenance
du
système
d’information
dédié
aux
LPAC/LPAI
et LPR
+
Adaptations,
assistance
et
optimisation
des
systèmes
d'informations
des
points
de
contacts
en
partenarlat:
montant
validé
par
l'Observatoire
et
prélevé
au
niveau
national.
Attention:
les
coûts
indiqués
ci-dessus
sont
des
coûts
standards
pour
permettre
une
première
évaluation
au
moment
de
la
programmation
des
projets.
nümarinties
Objectif
Mettre
à disposition
des
équipements
Informatiques
en
adéquation
avec
les
besoins
et
usages
du
public
visant
à
faciliter
l'accessibilité
aux
services
numériques
de
La
Poste
et
d'intérêt
général
de
base,
11 Envoyé en préfeciure le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 SL Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Projets
éligibles
Installation
de
nouveaux
matériels
informatiques
:
tablettes,
Imprimantes,
Scanner,
accès
Wif{,
flots
numériques.
Périmètre
éligibles
Les
LPAC
et
LPAI
situées
dans
les
communes
de
moins
de
10
000
habitants
+
L'ensemble
des
LPAC
et
LPAI
situées
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
et les
DROM
*__
Les
LPR
situés
dans
les
communes
de
moins
de
2 000
habitants
+
L'ensemble
LPR
situés
dans
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
et les
DROM
*__
Les
bureaux
ouverts
moins
de
18h
situés
dans
les
communes
de
moins
de 10
000
habitants
Les
espaces
France
Services
en
bureaux
de
poste
+
Les
bureaux
de
poste
facteur-guichetier
situés
dans
les
communes
de
moins
de 10
000
habitants
Les
bureaux
situés
au
sein
des
quartiers
de
Ja
politique
de
la
ville et
les
bureaux
à priorité
sociétale
+
Les
bureaux
desservant
les
quartiers
de
la
politique
de
la
ville
et
les
bureaux
desservant
les
zones
rurales
dont
l'identification
relève
de
la
compétence
de
chaque
CDPPT
Les
bureaux
situés
dans
les
DROM
+
Les
LPAC
et
LPAI
situées
dans
les
communes
nouvelles,
dès
lors
que
l'éligibilité
de
cette
dépense
est
validée
par
la
CDPPT
sur
la
base
du
dossier
technique
Recensés
au
1°
Janvler
de
chaque
année.
Par
ailleurs,
l'accès
aux
dépenses
numériques
est
garanti
pour
les
La
Poste
Agences
Communales
et
Intercommunales
dont
la
commune
d'implantation
compte
plus
de
10
000
habitants,
À
ce
titre,
les
CDPPT
auront
compétence
à
accepter
ce
type
de
demandes
dérogatoires
sur
sollicitation
des
collectivités
concernées,
Coûts
standard
par
+
Nouveaux
équipements
tablettes
numériques,
îlots
numériques,
accès
partenariat
Wi-Fi,
scanner,
Imprimantes
multifonctions
(mobilier,
système
d'information,
abonnement
réseau
et
formation)
:
2 à
5 K€
par
point
de
contact
équipé
en
fonction
du
matériel
Attention
:les
coûts
indiqués
ci-dessus
sont
standards
pour
permettre
une
première
évaluation
au
moment
de
la
programmation
des
projets.
Autres
dépenses
Ï: AE
DENTS
nues
Meet
Te
HEC
EEE
+
Adapter
l'offre
postale
de
services
aux
modes
de
vie
en
créant
des
points
de
contact
dont
les
horaires
d'ouverture
sont
complémentaires
de
ceux
des
points
de
contact
existants
| PEN Objectifs
12 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
e__
Améliorer
le
taux
départemental
d'accessibilité
aux
services
postaux
pour
les
départements
situés
en
dessous
ou
proches
du
seuil
de
90
%
inscrit dans
la loi
+_Desservir
certains
territoires
isolés
Projets
éligibles
+
Création
et
fonctionnement
des
La
Poste
agences
Communales
et
Intercommunales
dans
les périmètres
éligibles
e
Création
et fonctionnement
des
La
Poste
Relais,
y compris
ceux
mis
en
place
avec
les acteurs
de
l'ESS
dans
les
périmètres
éligibles
+
Création
et
fonctionnement
de
nouvelles
formes
de
mutualisation
validées
par l'Observatoire
Estimation
indicative
et
prévisionnelle
+
LPAC/LPAI/LPR
: sur devis
(indemnité
au
prorata
de
l’année
en
cours,
travaux,
formation,
équipements,
signalétique)
+
Nouvelles
formes
de
partenariats
: à
valider
par
l'Observatoire
sur
proposition
de
La
Poste
Objectifs
Communication
sur
le rôle
de
la CDPPT
et
les
actions
réalisées
grâce
au
fonds
de
péréquation,
améliorer
la participation
aux
CDPPT
dans
la limite
de
1 %
du
montant
de
la dotation
départementale
Projets
éligibles
+
Opérations
presse
+
Evénements,
déplacements
et
réunions
de
travail
+
Supports
d’information
+
Frais
de
déplacement
et d'hébergement
des
membres
de
la CDPPT,
e__
Frais
annexes
liés à l'organisation
des
CDPPT
Estimation
indicative
et prévisionnelle
Selon devis et dans la limite de 1 % du montant
de la dotation
départementale.
Objectif
Mettre
à
niveau
les
normes
de
sûreté
des
La
Poste
Agences
Postales
Communales
et
Intercommunales
Périmètre
éligible
e
Les
La
Poste
Agences
Postales
Communales
et
Intercommunales
situées
dans
les communes
de
moins
de
10 000
habitants!
+
L'ensemble
des
La
Poste
Agences
Postales
Communales
et
Intercommunales
situées
dans
les quartiers
de
la politique
de
la ville et
les DROM
Recensées
au
1° janvier
de chaque
année
Estimation
indicative
et prévisionnelle
Selon
devis,
estimé
entre
4 à
10
K€
par
site
Objectif
Tester
et
pouvoir
mener
des
projets
innovants
dans
les
points
de
contact
éligibles
à l'intervention
du
fonds
de
péréquation,
13 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeciure le 06/03/2025 Publié le
S
LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Projets
éligibles
Actions
portées
par
la
CDPPT
qui
ne
relèvent
pas
des
dépenses
1
à
19
et
notamment
:
*__Le
financement
des
études
de
faisabilité
des
projets
innovants
+ __
Le
financement
des
actions
permettant
le
concours
à
la
mutualisation
de
services
incluant
l'offre
postale
et
la
mise
en
place
de
nouvelles
formes
de
présence
postale
validées
par
l'Observatoire
*__
Le
financement
de
l’amélloration
de
l'accès
aux
services
en
s'appuyant
sur
des
dispositifs
itinérants,
à
travers
la
mise
en
place
d'équipes
mobiles
en
capacité
de
délivrer
l'offre
de
services
postaux
et
mutualisés
à
domicile,
dans
la
prolongation
de
l'offre
de
services
accessible
dans
les
France
Services
:
©
Financement
d'équipements
connectés
et
des
systèmes
d’information
adaptés
©
Financement
des
actions
de
formation
des
agents
o
Financement
des
actions
de
détection
des
fragilités
©
Financement
des
actions
d'accompagnement
à l’utilisation
des
services
publics
et
au
public
conduites
au
domicile
des
personnes
vulnérables
©
Financement
des
actions
de
communication
et
de
notorlété
du
dispositif
+__Le
financement
des
actions
expérimentales
décidées
par
la
CDPPT
en
faveur
de
l'inclusion
numérique
+__Le
financement
des
actions
permettant
le
sulvl
de
la
satisfaction
des
clients
:
déploiement
d'équipements
numériques
permettant
la
mesure
de
la
satisfaction
des
usagers
dans
les
points
de
contact
de
l'aménagement
du
territoire,
réalisation
d'enquêtes
de
satisfaction,
mise
en
place
d'ateliers
thématiques
+
Le
financement
de
l'extension
de
l'offre
de
service
de
dépannage
d'espèces
pour
les
assoclations
:
9
Organisation
de
dépôts
de
proximité,
de
collecte
ad
hoc
des
fonds,
de
moyens
d’encaissements
simples
de
type
TPE
fournis
lors
des
événements.
Ces
solutions
seront
mises
en
œuvre
conformément
aux
différentes
règles
en
la
matière
{transports
de
fonds,
LCBFT,...)
et
au
regard
des
coûts
qu’elles
engendrent.
+__Le
financement
des
actions
expérimentales
liées
à
l'amélioration
du
dispositif
de
versement
d'espèce
par
les
associations
:
La
Poste
proposera
localement
aux
associations
clientes
de
La
Banque
Postale,
et
à leur
demande,
les
solutions
leur
permettant
d'alimenter
leurs
comptes
bancaires
des
fonds
qu'elles
récoltent
lors
des
événements
qu’elles
organisent,
Parmi
ces
solutions
figurent
notamment
l’organisation
de
dépôts
de
proximité,
de
collecte
ad
hoc
des
fonds,
de
moyens
d’encaissements
simples
de
type
TPE
fournis
lors
des
événements,
Ces
solutions
seront
mises
en
œuvre,
ponctuellement,
conformément
aux
différentes
règles
en
la
matière
{transports
de
fonds,
lutte
contre
le
blanchiment
…)
et
au
regard
des
coûts
qu'elles
engendrent,
14 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
1D : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
| Estimation
indicative
| Selon
devis.
et
prévisionnelle
NB
:La
CDPPT
s'engage
à produire
à l'attention
de
J'ONPP
un
relevé
d’expérimentation
annuel
écrit.
Objectif
Répondre
au
contexte
géographique
et
sociologique
spécifique
des
DROM
afin
de
maintenir
la
continuité
de
l’activité
postale
Périmètre
éligible
+
L'ensemble
des
points
de
contact
situés
dans
les
DROM
Recensés
au
1°
janvier
de
chaque
année
Projets
éligibles
+
Travaux
de
renforcement
de
la
sûreté
des
points
de
contact
+
Equipements
spécifiques
pour
maintenir
la
continuité
d'activité
en
lien
avec
les
conditions
climatiques
(cyclones)
+
Coût
des
transports
de
fonds
dans
les
territoires
inaccessibles
par
la
route.
Estimation
indicative
*__
Sur
devis
en
fonction
des
projets
et
prévisionnelle
15 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
CONVENTION
LPAC
Convention
: ${document.idl]
Date
génération
du
document
: ${document.date_generation}
${intercalaire.codebarre]
$intercalaire.id}
${intercalaire.codeclient]
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
POUR
LA
GESTION
D'UN
POINT
DE
CONTACT
LA
POSTE
AGENCE
COMMUNALE
(ELIGIBLE
AU
FONDS
DE
PEREQUATION)
Convention
LPAC
Point
de
Contact
: ${pcontact.code_regate]
- ${pcontact.libelle}
Nom
de
la commune
: ${geo.commune]
Etablissement
d'attache
: ${pcontact.nllibelle}
- f{(pcontact.nl.code_regate}
Type
de
point
de
contact
: ${pcontact.type_libelle}
Type
de
partenariat
: ${partenariat.type_libelle}
Type
de
dispositif
: ${dispositif.libelle}
Date
de
début
de
validité
: ${document.date_debut}
Première
période
de
fin
de
validité
: f{document.date_fin} Page
1sur 37
C2 -
Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfecture le 06/03/2025 S10 ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Æ LA POST! E
Entre: La
Poste,
Société
Anonyme
au
capital
de
5
857
785
892
euros,
dont
le
siège
social
est
situé
au
9
rue
du
Colonel
Pierre
Avia
- 75015
Paris,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
de
Paris
sous
le
numéro
B
356
000
000,
représentée
par
M.
[Prénom
NOM]
en
qualité
de
Directeur
Régional
de
La
Poste
de
[Région],
d'une
part,
et La
Commune
de
${geo.commune),
représentée
Par
M.
[Prénom
NOM]
en
qualité
de
maire,
agissant
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
[jour,
mois,
année],
d'autre
part.
Ci-après
conjointement
dénommés
les
« Parties
»
ou
individuellement
dénommé
la
« Partie
»,
Préambule Pour
accomplir
sa
mission
d'aménagement
du
territoire,
conformément
à la
loi
du
2 juillet
1990
modifiée,
La
Poste
s'appuie
sur
un
réseau
d'au
moins
17
000
points
de
contact,
C'est
pourquol
La
Poste
a souhaité
Proposer
aux
communes
la
gestion
de
points
de
contact
« La
Poste
Agence
Communale
» offrant
les
prestations
postales
courantes,
conformément
aux
dispositions
prévues
par
la
loi
du
4
février
1995
« d'orlentation
pour
l'aménagement
et
le
développement
du
territoire
» modifiée,
autorisant
la
mise
en
commun
de
moyens
entre
les
établissements
publics
et
les
collectivités
territoriales
pour
garantir
la
proximité
des
services
publics
sur
le
territoire.
Siles
conditions
d'un
partenariat
équilibré
sont
réunies,
la
Commune
et La
Poste
définissent
ensemble
au
plan
local
les
modalités
d'organisation
d'une
« La
Poste
Agence
Communale
».
Cette
agence
devient
l'un
des
points
de
contact
du
réseau
de
La
Poste
suivi
par
un
établissement
de
rattachement,
au
sein
d'un
territoire
offrant
toute
la
gamme
des
services
de
La
Poste,
La
qualité
de
service
est
au
cœur
du
contrat
de
présence
postale,
les
articles
décrits
ci-
dessous
ont
vocation
pour
l'ensemble
des
parties
prenantes
à permettre
la
mise
en
œuvre
des
attendus,
La
présente
convention
établit
les
conditions
dans
lesquelles
certains
services
de
La
Poste
sont
proposés
en
partenariat
avec
les
communes,
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
Ceci
exposé,
Il a
été
arrêté
et
convenu
des
dispositions
suivantes
:
DEFINITIONS
:
Convention
: désigne
le présent
document,
et l'ensemble
de ses
annexes,
Données
à
caractère
personnel
: désigne
toute
donnée
relative
à
une
personne
physique
identifiée
ou
identifiable
directement
ou
indirectement,
notamment
par
référence
à
un
identifiant,
tel
qu'un
nom,
un
numéro
d'identification
ou
un
identifiant
en
ligne
où
à
un
ou
plusieurs
éléments
spécifiques
propres
à
son
Identité,
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C2
- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu
en préfecture le 06/03/2025
Publié le
S'LGF
1D
: 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
As LA
POSTE
Etablissement
d'attache
:désigne
l'entité
postale
qui
assure
les
liaisons
avec
la
Commune
dont
les
coordonnées
sont
indiquées
en
annexe,
Jours
ouvrés
:
désigne
les
jours
du
lundi
au
vendredi,
hors
jours
fériés
légaux
français
et
lundi
de
Pentecôte,
Manquements
à
la
Probité
:Les
faits
de
corruption,
de
trafic
d'influence,
de
concussion,
de
prise
illégale
d'intérêt,
de
détournement
de
fonds
publics,
de
favoritisme
ou
tout
autre
manquement
à
la
probité.
Matériel(s)
:désigne
l'ensemble
des
matériels
et
équipements
qui
sont
confiés
et
mis
à
disposition
de
la
Commune
par
La
Poste,
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
Convention.
Missions
:désigne
l'ensemble
des
missions
décrites
en
Annexe
3
de
la
Convention.
Point
d'accueil
:désigne
le
lieu
dans
laquelle
la
Commune
accueille
du
public
et
qui
a été
retenu
pour
accueillir
un
point
de
contact
« La
Poste
Agence
Communale
»,
LPAC
:désigne
le
point
de
contact
« La
Poste
Agence
Communale
» implanté
au
sein
des
locaux
de
la
Commune.
ARTICLET
OBJET
La
présente
Convention
définit
les
conditions
dans
lesquelles
les
services
de
La
Poste
sont
proposés
dans
le
cadre
de
la
LPAC.
ARTICLE
2.
SERVICES
DE
LA
POSTE
PROPOSES
PAR
LA
LPAC
La
LPAC
propose
au
public
les
services
décrits
en
Annexe
3.
ARTICLE
3.
GESTION
DE
LA
LPAC
31.
Personnel
affecté
à la
LPAC
par
la
Commune
La
Commune
charge
un
ou
plusieurs
de
ses
agents
d'assurer
les
prestations
postales
énumérées
dans
l'Annexe
3,
conformément
à
l'article
29-1
de
la
loi
n°
95-115
du
4
février
1995
et
à
l'article
6
de
la
loi
n°90-568
du
2 juillet
1990
modifiée.
L'agent
territorial
est
un
agent
titulaire
ou
non
de
la
fonction
publique
territoriale.
Chargé
de
la
gestion
de
la
LPAC,
il effectue
les
opérations
visées
à l'Annexe
3 conformément
aux
procédures
et
aux
conditions
de
vente
définies
par
La
Poste,
avec
l'appui
des
agents
de
La
Poste
qui
dépendent
de
son
Etablissement
d'attache.
La
Commune,
en
tant
qu'employeur,
s'engage
à
faire
respecter
à
l'agent
désigné
pour
assurer
la
gestion
de
la
LPAC
l'ensemble
des
obligations
liées
aux
missions
confiées
visées
à l'Annexe
1.
La
commune
veille
à
informer
l'agent
de
tout
avenant
à
la
présente
convention
modifiant
le
champ
et
l'exercice
des
missions
qui
lui
sont
confiées,
à
charge
pour
La
Poste
d'assurer
la
formation
et
Informer
l'agent
des
nouvelles
procédures
et
obligations.
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- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S'LO Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LA
POSTE
3.2.
Formations
des
agents
de
la
LPAC
La
Poste
s'engage
à
former
la
Personne
désignée
par
la
Commune
pour
la
gestion
de
la
LPAC
en
lui
délivrant
une
formation
adaptée,
notamment
par
la
mise
à
disposition
d'une
plateforme
de
formation
en
ligne
accessible
depuis
n'importe
quel
poste
de
travail
disposant
d'une
connexion
internet
(pc,
smartphone,
tablette...
Cette
plateforme
permet
aux
agents
concernés
de
suivre
les
formations
réglementaires
ainsi
que
se
former
sur
l'écosystème
de
La
Poste
et
l'utilisation
des
outils
mis
à disposition
de
la
Commune.
Les
Missions
doivent
être
réalisées
par
l'agent
conformément
à
la
formation
et
aux
Procédures
que
La
Poste
fournit,
Les
dépenses
éventuelles
liées
aux
formations
sont
prises
en
charge
par
La
Poste
sur
présentation
des
justificatifs
pour
les
frais
de
déplacements
et
dans
la
limite
de
20
euros
TTC
/
personne
pour
les
frais
de
repas.
Le
remplacement
de
l'agent
pendant
la
formation
n'est
pas
pris
en
charge
par
La
Poste,
Une
attestation
sera
délivrée
à l'agent
ayant
suivi
une
formation
et
remis
à
la
Commune
sur
la
plateforme
à
distance.
Dans
le
cas
où
La
Poste
aurait
connaissance
du
fait
qu'un
agent
n'a
pas
suivi
ces
formations
obligatoires,
elle
s'engage
à en
informer
la
Commune
afin
que
cette
dernière
puisse
mettre
en
place
les
actions
nécessaires
au
bon
suivi
des
formations.
3.3.
Amplitude
horaire
de
la
LPAC
La
Commune
détermine
les
jours
et
horaires
d'ouverture,
après
en
avoir
informé
La
Poste,
de
manière
à
satisfaire
les
besoins
de
la
clientèle,
et
à
assurer
dans
des
conditions
satisfaisantes
la
continuité
du
service
public.
L'amplitude
horaire
est
détaillée
en
Annexe
4,
L'amplitude
horaire
minimum
d'ouverture
de
la
LPAC
est
de
douze
(12)
heures
par
semaine.
La
Commune
doit
prévenir
son
Etablissement
d'attache
trente
(30)
jours
calendaires
à
l'avance
:
-
en
cas
d'évolution
de
ces
horaires
d'ouverture,
-
en
cas
de
fermeture
temporaire
du
Point
d'accueil
(ex
:congés
annuels),
En
cas
de
fermeture
exceptionnelle
du
Point
d'accueil
ne
pouvant
être
anticipée,
la
Commune
doit
prévenir
son
Etablissement
d'attache
dans
les
plus
brefs
délais.
En
cas
de
fermeture
temporaire
de
la
LPAC,
notamment
lors
des
congés
de
l'agent
territorial,
la
Commune
communique
par
écrit
à
La
Poste
la
fermeture
et
sa
durée
et
indique
à
la
population,
par
voie
d'affichage
et,
le
cas
échéant,
par
tout
autre
support
notamment
numérique
les
coordonnées
des
points
de
contact
de
La
Poste
les
plus
proches
et
du
bureau
où
les
objets
en
instance
sont
disponibles.
Page
4 sur 37
C2
- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Recu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
s
L
G
Li
ID :
033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Cr LA
POSTE
ARTICLE
4.
FONCTIONNEMENT
DE
LA
LPAC
441,
Local
de la LPAC
La
Commune
s'engage
à fournir
un
local
où
un
emplacement
pour
l'exercice
des
activités
de
la
LPAC,
à
l'entretenir
et
en
assurer
le
bon
fonctionnement
(eau,
électricité,
chauffage,
téléphone,
.).
Le
local
doit
être
maintenu
en
bon
état
par
la
Commune
tant
en
ce
qui
concerne
la
propreté
que
la
sécurité
des
lieux.
Ce
Point
d'accueil
est
conforme
à la
règlementation
applicable
aux
établissements
recevant
du
publie,
notamment
en
ce qui
concerne
les
normes
d'accessibilité.
Afin
de
matérialiser
la
présence
de
la
LPAC,
une
enseigne
« La
Poste
» est
installée
par
La
Poste
en
façade
du
Point
d'accueil,
à
laquelle
est
accolée,
solidairement,
une
enseigne
complémentaire
« Agence
communale
».
4.2,
Matériels
mis à
disposition
par La
Po:
La
Poste
s'engage
à
approvisionner
la
LPAC
en
petit
matériel,
imprimés
et
fournitures
nécessaires
à son
activité.
Cette
liste
est
recensée
dans
l'Annexe
4.
La
Commune
apporte
aux
Matériels
qui
lui
sont
confiés
le
mêrne
soin
et
la
même
protection
que
ceux
réservés
aux
autres
éléments
de
son
Point
d'accueil.
S'agissant
des
matériels
informatiques,
elle
s'engage
à ne
pas
les
utiliser
à d'autres
fins
que
celles
expressément
prévues
à
la
Convention.
En
cas
de
panne,
perte,
vol
où
détérioration
des
Matériels,
la
Commune
doit
en
informer
La
Poste
selon
les
modalités
définies
en
Annexe
4.
4.3,
Conditions
particulières
de
fourniture
des
produits
et
services
aux
usagers
La
Commune
est
informée
que
La
Poste
est libre
de
faire
évoluer
les
tarifs
et
les
conditions
de
vente
de
ses
produits
et
services
pendant
la
durée
de
la
Convention.
La
Poste
s'engage
à
en
informer
la
Commune
dans
un
délai
raisonnable
avant
leur
entrée
en
vigueur,
afin
que
cette
dernière
soit
en
mesure
d'en
informer
ses
agents
et
la
clientèle,
Dans
l'hypothèse
où
La
Poste
déciderait
d'arrêter
la
commercialisation
d'un
produit
ou
service
de
la
liste
figurant
en
Annexe
3,
elle
s'engage
à
en
informer
la
Commune
dans
les
plus
brefs
délais.
Celui-ci
doit,
dans
le
délai
fixé
par
La
Poste,
en
arrêter
la
commercialisation
et
restituer
à
l'Etablissement
d'attache
le
stock
restant,
sauf
décision
contraire
expresse
de
La
Poste.
En
cas
d'évolution
des
produits
et
services
postaux,
La
Poste
en
informe
la
Commune
dans
les
meilleurs
délais
pour
mise
sa
en
œuvre.
Elle
s'engage
en
outre,
en
tant
que
de
besoin,
à
former
par
tout
moyen
les
agents
de
la
Commune
sur
les
changements
liés
à
cette
évolution. Cette
notification
par
La
Poste
emporte
modification
de
l'Annexe
3.
4.4,
Conservation
des
produits
les
envoi
tau
La
Commune
s'engage
à conserver
les
produits
et
les
envois
postaux
qui
sont
sous
sa
garde
dans
les
meilleures
conditions,
notamment
de
sécurité,
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C2 -Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
S'LO
1D : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LA
POSTE
4.5.
Information
des
usagers
sur
les
tarifs
et
les
conditions
de
vente
La
Poste
s'engage
à fournir
à
la
LPAC
les
supports
d'information
suivants
:
-
Une
affiche
sur
les
principaux
tarifs
des
Produits
et
services
postaux
Proposés
par
La
Poste,
-
Une
affiche
sur
les
conditions
et
tarifs
des
prestations
de
dépannage
financier
applicables
aux
clients
de
La
Banque
Postale
effectuées
dans
une
«
La
Poste
Agence
Communale
»,
-
Un
dispositif
d'information
sur
les
tarifs
et
conditions
de
vente,
La
Commune
doit
apposer
les
affiches
visées
ci-dessus
de
façon
visible
et
lisible
pour
le
public,
dans
le
respect
des
consignes
que
lui
donne
La
Poste,
En
outre,
elle
doit
veiller
à
ce
que
soit
mis
à
la
disposition
des
usagers
le
dispositif
d'information
sur
les
tarifs
et
conditions
de
ventes
remis
par
La
Poste,
et
selon
les
modalités
communiquées
par
La
Poste,
La
Poste
s'engage
à
fournir
à
la
LPAC
les
Supports
d'information
actualisés
à
chaque
changement
de
tarifs
ou
conditions
de
vente,
Ces
Supports
doivent
être
actualisés
par
la
Commune
en
fonction
des
mises
à jour
communiquées
par
La
Poste,
4.6.
Services
financiers
et
services
associés
Pour
l'ensemble
des
services
financiers
et
services
associés
détaillés
en
Annexe
3,
l'agent
s'engage
à
respecter
les
procédures
qui
lui
auront
été
fournies
par
La
Poste,
notamment
afin
de
lutter
contre
le
blanchiment
et
la fraude,
4,7,
Comptabilité
et
caisse
La
LPAC
dispose
d'une
comptabilité
et
d'une
calsse
dédiées
distincte
de
la
Commune
pour
les
activités
effectuées
au
nom
et
pour
le
compte
de
La
Poste,
La
Poste
Veille
à
son
alimentation,
en
fonction
notamment
du
niveau
des
opérations
financières
et
postales
réalisées
par
la
LPAC.
Il est
toutefois
convenu
que
si
l'agent
constate
que
les
fonds
sont
insuffisants
Pour
effectuer
les
opérations,
il
en
avertira
l'Etablissement
d'attache
dans
les
plus
brefs
délais
afin
que
ce
dernier
puisse,
le
cas
échéant,
ajuster
le
montant
des
fonds,
La
Poste
reste
l'unique
Propriétaire
des
fonds
de
la
caisse,
L'agent
s'engage
à
utiliser
les
fonds
de
la
caisse
exclusivement
dans
le
cadre
des
opérations
effectuées
pour
le
compte
de
La
Poste
prévues
dans
la
présente
Convention,
La
Commune
doit
en
outre
sécuriser
les
fonds
selon
les
consignes
communiquées
par
La
Poste, Afin
de
garantir
le
bon
fonctionnement
de
la
LPAC
et
de
Permettre
une
offre
de
service
la
plus
complète
possible,
La
Poste
assure
et
prend
à
sa
charge
la
solution
de
transport
de
fonds, La
Commune
fratifiera
le
protocole
de
desserte
conjointement
avec
le
responsable
de
l'Etablissement
d'attache.
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AT LA
POSTE
Toutes
les
opérations
comptables
de
la
LPAC
effectuées
au
nom
de
La
Poste
sont
intégrées
dans
la
comptabilité
de
l'Etablissement
d'attache.
Les
pièces
comptables
sont
transmises
chaque
jour
à
l'Etablissement
d'attache.
4.8.
Inventaire
Un
inventaire
du
stock
au
sein
du
Point
d'accuell
est
effectué
contradictoirement
avec
l'Etablissement
d'attache
au
minimum
une
(1)
fois
par
an.
Un
inventaire
est
également
réalisé
en
cas
de
survenance
d'un
événement
affectant
la
gestion
de
la
LPAC
:incendie,
inondation,
catastrophe
naturelle,
fin
de
la
Convention...
ARTICLE
5.
MODALITES
FINANCIERES
En
contrepartie
des
prestations
fournies
par
la
LPAC
La
Poste
s'engage
à
verser
à
la
Commune
une
indemnité
compensatrice
forfaitaire
mensuelle
fixée
en
Annexe
5.
Cette
indemnité
compensatrice
est
revalorisée
chaque
année
suivant
une
indexation
validée
par
l'Observatoire
national
de
la
présence
postale
et
inscrite
dans
le
document
d'application
qui
accompagne
le
contrat
de
présence
postale
territoriale,
Cette
indemnité
est
versée
mensuellement,
à
terme
échu,
par
La
Poste
à la
Commune.
Ce
montant
pourra
être
modifié
si
la
Commune
ne
bénéficie
plus
ou
vient
à
bénéficier
du
classement
en
ZRR
ou
en
QPV.
Dans
les
deux
cas,
les
nouveaux
montants
sont
appliqués
à
compter
de
la
date
de
prise
d'effet
de
l'arrêté
constatant
le
classement
des
communes
dans
l'une
ou
l'autre
de
ces
zones.
Cette
indemnité
compensatrice
mensuelle
permet
de
compenser
les
charges
supportées
par
la
Commune,
notamment
:
-
la
part
de
rémunération
brute
de
l'agent
et
la
part
des
charges
de
l'employeur,
-
la
part
du
coût
du
local
affecté
à
la
LPAC,
comprenant
l'amortissement
et
les
assurances,
-
la
part
des
frais
d'entretien
du
local
affecté
à
la
LPAC
(eau,
électricité,
téléphone,
chauffage..).
Par
ailleurs,
un
suivi
de
l'activité
de
la
LPAC
sera
effectué
mensuellement
par
La
Poste
pour
comptabiliser
les
opérations
effectuées
par
la
LPAC.
Le
détail
de
la
valorisation
de
ces
activités
est
indiqué
en
Annexe
5.
Dans
le
cas
où
le
montant
total
de
la
reconstitution
des
activités
valorisées
dépasse
l'indemnité
forfaitaire
garantie,
La
Poste
versera
à
la
Commune,
en
complément
de
l'indemnité
forfaitaire
garantie,
le
différentiel.
La
Poste
pourra
proposer
à
la
Commune
que
la
LPAC
puisse
commercialiser
des
produits
et
services
complémentaires
qui
feront
l'objet
d'une
rémunération
complémentaire
sur
la
base
de
la
grille
précisée
au
point
1 du
II de
l'Annexe
5,
et
ce
dès
le
premier
euro.
En
cas
d'accord
de
la
Commune,
cette
commercialisation
sera
formalisée
par
un
avenant.
Cette
rémunération
sera
accompagnée
d'un
état
mensuel
détaillé
des
activités.
Elle
sera
versée
mensuellement
à
la
Commune,
à terme
échu.
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En
contrepartie
de
la
vente
des
produits
et
services
complémentaires
décrits
au
point
4
de
l'Annexe
3,
la
Commune
est
rémunérée
Par
Une
commission
complémentaire
fixée
en
Annexe
5,
Cette
commission
sera
accompagnée
d'un
état
mensuel
détaillé
des
activités,
Elle
sera
versée
mensuellement
à la
Commune,
à terme
échu,
ARTICLE
6.
INDEMNITE
EXCEPTIONNELLE
D'INSTALLATION
La
Poste
s'engage
à
verser
à
la
Commune
une
prime
exceptionnelle
d'installation,
d'un
Moñtant
de
3 000
euros
TTC,
Cette
Indemnité
exceptionnelle
n'est
versée
qu'une
seule
fois
à
la
Commune,
en
même
temps
que
la
première
indemnité
compensatrice
mensuelle,
ARTICLE
7.
RESPONSABILITE
Pour
l'ensemble
des
services
Proposés
par
la
LPAC,
La
Poste
engage
sa
responsabilité
à
l'égard
de
ses
clients
et
des
tiers,
conformément
aux
dispositions
légales
qui
lui
sont
applicables. La
Poste
assume
par
ailleurs
l'entière
responsabilité
de
tous
les
litiges,
dommages
où
accidents
liés
directement
ou
indirectement
aux
opérations
effectuées
à
la
LPAC,
objet
de
la
présente
Convention,
Toutefois,
la
Commune
assure
l'entière
responsabilité
de
tous
les
dommages
ou
accidents
qui
pourraient
survenir
au
sein
de
la
LPAC
et
qui
trouveraient
leur
origine
dans
l'absence
ou
le
défaut
d'entretien
des
locaux,
Par
ailleurs,
la
Commune
et
La
Poste
veillent
au
respect
des
obligations
découlant
de
ja
présente
Convention,
La
Commune
ne
saurait
être
tenue
pour
responsable
des
fautes
détachables
ou
non
détachables
qui
pourraient
être
commises
par
l'agent
territorial
dans
l'exercice
de
l'activité
de
la
LPAC,
dans
la
mesure
où
celui-ci
est
directement
placé
sous
la
responsabilité
de
La
Poste,
La
responsabilité
pécuniaire
de
ces
fautes
incombe
à
La
Poste,
laquelle
se
réserve
la
possibilité
de
se
retourner
contre
l'agent
fautif
en
cas
de
faute
détachable,
De
son
côté,
la
Commune
informe
La
Poste
des
procédures
qu'elle
engage,
si
besoin
est,
à
l'encontre
de
l'agent.
L'agent
territorial
en
charge
des
services
délivrés
au
sein
de
la
LPAC
est
soumis
aux
dispositions
du
Code
Pénal
en
matière
de
secret
professionnel
et
de
secret
des
correspondances, ARTICLE
8.
DUREE
La
Convention
est
conclue
Pour
une
durée
de
$(document.duree]
ans
! à
compter
de
sa
signature, Pour
les
conventions
d'une
durée
supérieure
à
6
ans,
dans
le
cas
où
la
LPAC
intègre
le
Processus
de
dialogue
structuré
prévu
par
le
Contrat
de
présence
postale
territoriale
et
dans
l'hypothèse
où
aucune
solution
n'est
trouvée
afin
d'améliorer
l'accessibilité,
la
qualité
ER
,
La
durée
de
la
Convention
est
librement
fixée
pour
une
durée
comprise
entre
1 et
9
ans,
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LA
POSTE
de
service
et/ou
la
fréquentation
de
la
LPAC
au
terme
de
ce
dialogue,
La
Poste
peut
signifier
au
maire,
après
avis
consultatif
de
la
Commission
départementale
de
présence
postale
territoriale
(CDPPT),
que
la
durée
de
la
Convention
est
réduite
à six
(6)
ans.
Ce
dispositif
est
applicable
sous
réserve
que
La
Poste
ait
signifié
son
intention
d'activer
cette
clause
au
terme
de
la
troisième
année
(3?"°)
de
mise
en
œuvre
de
la
Convention.
Si
le
dispositif
est levé,
La
LPAC
en
sera
informée
six
(6)
mois
avant
la
fin
de
la
durée
réduite
de
six
(6)
ans.
ARTICLE
9.
RESILIATION
941 Résiliation
En
cas
de
manquement
de
l'une
des
Parties
à ses
obligations
contractuelles,
la
Convention
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
Partie,
si
la
Partie
défaillante
n'apporte
pas
remède
à
son
manquement
dans
ün
délai
d'un
(1)
mois
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
que
lui
aura
faite
l'autre
Partie
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
postal.
Dans
les
cas
de
manquement
ne
pouvant
donner
lieu
à
correction,
ou
dans
les
cas
expressément
prévus
à la
Convention,
la
Partie
concernée
par
le
manquement
peut
résilier
la
Convention
de
plein
droit
avec
effet
immédiat.
La
résiliation
prononcée
pour
manquement
est
réalisée
aux
torts
de
la
Partie
défaillante
et
sans
préjudice
des
dommages
et
intérêts
que
la
Partie
victime
du
manquement
sera
en
droit
de
réclamer.
A
la
fin
de
la
Convention,
et
quelles
qu'en
soient
les
circonstances,
les
équipements
et
le
matériel
fournis
par
La
Poste
pour
le
fonctionnement
de
la
LPAC
restent
la
propriété
de
La
Poste.
9.2 Force majeure
Aucune
des
Parties
ne
sera
responsable
du
manquement
ou
du
non-respect
de
ses
obligations
dû
à
la
force
majeure.
Sont
considérés
comme
cas
de
force
majeure
ou
cas
fortuit,
ceux
habituellement
retenus
par
la
jurisprudence
des
cours
et
tribunaux
français
et
communautaires. La
Partie
qui
invoque
la
force
majeure
doit
le
notifier
par
tout
moyen
à
l'autre
Partie
dès
qu'elle
en
a
eu
connaissance.
Si
l'empêchement
est
temporaire,
la
force
majeure
suspend
l'exécution
des
obligations
contractuelles
concernées
pendant
la
durée
de
l'événement
de
force
majeure,
En
cas
de
suspension
d'une
durée
supérieure
à
soixante
(60)
jours
calendaires,
chaque
Partie
peut
prononcer
la
résiliation
de
la
Convention
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
à
l'autre
Partie.
La
Partie
empêchée
de
remplir
ses
obligations
s'efforce
d'en
atténuer
ou
d'en
supprimer
les
effets
dans
les
meilleurs
délais
par
tout
moyen
raisonnablement
approprié.
Si
l'empêchement
est
définitif,
la
Convention
est
résiliée
de
plein
droit
et
les
Parties
sont
libérées
de
leurs
obligations
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1351
et
1351-1
du
Code
civil.
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- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
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LA
POSTE
ARTICLE
10.
ASSURANCES
En
sa
qualité
de
Propriétaire
des
locaux,
il
appartient
à
la
Commune
de
garantir
son
patrimoine
au
titre
de
la
garantie
des
dommages
aux
biens
et
de
souscrire
une
garantie
responsabilité
civile
propriétaire
d'immeuble
permettant
de
couvrir
les
dommages
et
accidents
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
personnes
(notamment
les
clients)
et
aux
biens
de
La
Poste.
De
la
même
manière,
La
Poste
s'oblige
à garantir
l'ensemble
des
dommages
qui
pourraient
être
occasionnés
aux
personnes
{notamment
les
agents
territoriaux)
et
aux
biens
de
la
Commune
et
qui
lui
seraient
directement
imputables,
La
Poste
s'engage
également
à
souscrire
Une
assurance
permettant
de
couvrir
les
préjudices
matériels,
corporels
ou
moraux
subis
par
les
agents
territoriaux
et
à la
suite
d'une
agression,
c'est-à-dire
faits
dûment
établis
de
menace,
de
voie
de
fait,
d'injure,
de
diffamation,
d'outrage,
d'acte
violent
où
de
harcèlement
dans
l'exercice
de
l'activité
qu'ils
effectuent
au
sein
de
la
LPAC
pour
le
compte
de
La
Poste
et
donnant
lieu
à
un
dépôt
de
plainte
par
l'agent
victime
de
l'agression
contre
les
auteurs,
identifiés
ou
non,
auprès
des
autorités
de
police
où
de
gendarmerie
compétentes,
Ces
dernières
garanties
couvriront
l'indemnisation
de
l'agent
versée
par
la
Commune
au
titre
de
la
protection
prévue
aux
articles
L'134-1
et
suivants
du
Code
général
de
la
fonction
publique.
ARTICLE
11,
COMMUNICATION
- MARQUES
La
Commune
s'engage
à
respecter
l'image
de
marque
de
La
Poste,
Elle
ne
pourra
pas
en
utiliser
les
signes
distinctifs
pour
un
autre
objet
que
les
prestations
fournies
dans
le
cadre
de
la
présente
Convention.
Chacune
des
Parties
reste
Propriétaire
exclusif
de
ses
Marques,
emblèmes,
logos,
modèles
et
tous
autres
signes
distinctifs
la
concernant.
Ainsi,
Une
Partie
ne
peut
en
aucun
cas
utiliser
les
signes
distinctifs
de
l'autre
Partie
(logo..),
ni
concéder
de
quelque
manière
que
ce
soit
Un
quelconque
droit
à
un
tiers
sur
leur
Utilisation,
sauf
autorisation
préalable
et
expresse
de
l'autre
Partie,
En
conséquence,
les
Parties
s'engagent
à
soumettre,
préalablement
à
toute
diffusion,
les
projets
d'opérations
de
communication
concernant
la
présente
Convention,
quel
que
soit
le
support
de
communication
envisagé.
La
Partie
saisie
fait
connaître
dans
un
délal
aussi
bref
que
possible,
et
au
plus
tard
trente
(30)
jours
calendaires
après
la
notification,
son
acceptation
ou
son
refus.
||
est
toutefois
convenu
que
le
silence
de
la
Partie
saisie
à
l'expiration
de
ce
délai
vaut rejet.
Ilest
convenu
que
La
Poste
aura
la
possibilité
de
prendre
une
photographie
de
la
devanture
du
Point
d'accueil
pour
pouvoir
référencer
la
LPAC
sur
Internet
{notamment
sur
le
site
de
La
Poste
ou
sur
des
sites
de
localisation)
avec
l'accord
préalable
de
la
Commune
pour
le
visuel
choisi.
ARTICLE
T2.
SUIVI
DU
PARTENARIAT
12:1
Les
Parties
conviennent
de
collaborer
étroitement
et
de
maintenir
un
dialogue
actif
et
Permanent,
et
ce
tout
au
long
de
la
Convention
de
façon
à
assurer
sa
bonne
exécution,
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- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
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1D
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AE LA
POSTE
12.2
Un
suivi
du
Partenariat
est
assuré
entre
les
correspondants
des
Parties
identifiés
en
Annexe
4.
Une
rencontre
est
organisée
au
minimum
une
(1) fois
par
an
entre
le chef
d'établissement
de
l'Etablissement
d'attache,
le
maire
de
la
Commune
et
le
ou
les
agents
territoriaux
assurant
la gestion
de
la
LPAC,
afin
que
chacun
soit
informé
de
l'activité
constatée
et
de
la
bonne
application
de
la
présente
Convention,
ARTICLE
13.
CONFIDENTIALITE
Chaque
Partie
assure
la confidentialité
des
informations,
documents
et/ou
objets
dont
elle
a
eu
connaissance
où
qu'elle
a
obtenus
à
l'occasion
de
la
négociation
et/ou
de
l'exécution
de
la
Convention.
Dans
ce
cadre,
la
Commune
s'engage
notamment,
à
assurer
la
confidentialité
des
informations
relatives
à
l'identité
des
clients
ainsi
que
la
nature
des
opérations
auxquelles
ils ont
procédé,
Les
Parties
s'engagent
à
faire
respecter
cette
obligation
de
confidentialité
par
l'ensemble
de
leur
personnel,
représentant,
et
plus
généralement
par
toute
personne
ayant
accès
à ces
données
dans
le cadre
de
l'exécution
de
la Convention.
Ne
sont
pas
confidentielles
les informations:
-
tombées
officiellement
dans
le domaine
public
où
préalablement
diffusées
au
public
;
-__
diffusées
au
public
sans
violation
de
l'obligation
de
confidentialité
par
la
Partie
les ayant
reçus
;
-
signalées
comme
non
confidentielles
par
la
Partie
concernée
;
-
requises
par
une
autorité
publique
ou
un
tiers
par
obligation
légale
ou
réglementaire
ou
par
décision de justice,
Toutefois,
l'obligation
de
confidentialité
demeure
vis-à-vis
de
toute
autre
personne.
Lors
de
la cessation
des
relations
contractuelles,
les
informations,
documents
où
objets
sont
rendus
à
la
Partie
concernée
ou
détruits
à sa
demande,
ce
qui
ne
libère
aucune
des
Parties
de
la
présente
obligation
de
confidentialité.
Cette
obligation
de
confidentialité
perdure
au-delà
de
la
cessation
de
la Convention,
qu'elle
qu'en
soit
la cause
durant
(3) trois
années.
ARTICLE
14.
DONNEES
À CARACTERE
PERSONNEL
Les
Missions
confiées
à
la
LPAC
impliquent
que
la Commune
traite
des
données
à caractère
personnel
pour
le
compte
de
La
Poste
(saisie
et
consultation
de
données
à
caractère
personnel
dans
le
système
d'information
de
La
Poste,
collecte
de
formulaires
papier
contenant
des
données
clients
.).
Ce
traitement
de
données
à
caractère
personnel
est
décrit
à l'Annexe
6 de
la Convention.
Dans
ce
cadre,
La
Poste
a
la
qualité
de
responsable
de
traitement
au
sens
de
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
tandis
que
la
Commune
à
celle
de
sous-traitant
intervenant
dans
la
réalisation
du
traitement
pour
le
compte
de
La
Poste,
Chacune
des
Parties
engage
sa
responsabilité
pour
ce
qui
la concerne.
La
Commune
traite
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
qui
lui sont
confiées
par
La
Poste
par
la Convention,
dans
le respect
des
obligations
rappelées
dans
l'Annexe
6.
Page
T1 sur 37
C2 -
Restrelnt Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
€
Publié le
S'LGS
ID : 033-213300206-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LA
POSTE
ARTICLE
15,
LUTTE
CONTRE
LA
CORRUPTION
Chacune
des
Parties,
pendant
toute
la
durée
d'exécution
de
la
Convention,
respecte
l'ensemble
des
lois,
réglementations
et
normes
internationales
afférents
aux
Manquements
à
la
probité.
Chacune
des
Parties
engage
sa
responsabilité
pour
ce
qui
la
concerne,
Dans
ce
cadre,
La
Poste
portera
à
la
connaissance
de
la
Commune
le
Code
Ethique
et
Anti-
Corruption
de
La
Poste
(lequel
comprend
la
Politique
Cadeaux
et
Invitations)
consultable
sur
le
site
https/www.lapostegroupe.com/fr
Chaque
Partie
s'engage,
pendant
toute
la
durée
d'exécution
de
la
Convention,
à
faire
preuve
d'une
parfaite
transparence
en
informant
immédiatement
l'autre
Partie
par
écrit
en
cas
de
survenance
d'un
Manquement
à
la
probité
qui
serait
porté
à
sa
connaissance
{commission
avérée
ou
soupçonnée,
condamnation
où
ouverture
d'une
enquête),
que
ce
Manquement
la
concerne
directement
ou
l'une
des
Personnes
qui
lui
est
associée
{notamment
représentant,
collaborateur,
agent,
prestataire,
sous-traitant),
ARTICLE
16.
SANCTIONS
INTERNATIONALES
Les
Parties
reconnaissent
et
garantissent,
qu'elles
respectent
les
réglementations.
nationales
et
internationales
relatives
aux
mesures
de
restriction,
gel
des
avoirs
ou
embargo
et
à
la
lutte
contre
le
terrorisme
et
le
blanchiment
d'argent,
imposées
notamment
par
les
régimes
internationaux
de
sanctions
applicables,
et
n'entreprendront
sciemment
aucune
action
susceptible
de
les
enfreindre
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention.
Chacune
des
Parties
s'engage
à
notifier
dans
les
meilleurs
délais
à
l'autre
Partie
toute
connaissance
qu'elle
pourrait
avoir
sur
le
fait
qu'elle
ou
l'un
de
ses
agents
serait
en
violation
des
réglementations
susmentionnées,
Chacune
des
Parties
engage
sa
responsabilité
pour
ce
qui
la
concerne.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
article
pourra
entrainer
la
résiliation
immédiate
de
plein
droit
de
la
Convention, ARTICLE
17.
CONTROLES
La
Commune
autorise
La
Poste,
pendant
toute
la
durée
de
la
Convention,
à
procéder
à
toute
mesure
nécessaire,
afin
de
déterminer
si
les
Missions
sont
réalisées
conformément
aux
dispositions
de
la
Convention,
Ces
contrôles
permettent
à
La
Poste
de
s'assurer
de
la
bonne
réalisation
des
Missions
et,
le
cas
échéant,
d'identifier
les
mesures
particulières
qui
pourraient
être
mises
en
place
pour
améliorer
le
service
(formation
complémentaire,
dotation
en
équipements,
mobiliers
us
La
Poste
s'engage
à
informer
préalablement
la
Commune
avant
tout
contrôle,
Par
ailleurs,
la
Commune
s'engage
à
permettre
tout
contrôle
qui
serait
sollicité
par
les
autorités
externes
compétentes
(DGCCRF,
CNIL
etc).
Dans
cette
hypothèse,
elle
s'engage
à en
avertir
immédiatement
l'Etablissement
d'attache.
Dans
le
cas
où
le
contrôle
est
annoncé
préalablement
par
l'autorité
externe,
un
représentant
de
La
Poste
accompagnera
la
Commune
lors
de
ce
contrôle
dès
lors
que
l'Etablissement
d'attache
aura
été
informé
au
moins
trois
(3)
jours
ouvrés
avant,
Page 12 sur 37 C2
- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
Ss
LG
Re
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
A LA
POSTE
ARTICLE 18.
LITIGES
Toute
contestation
née
de
l'interprétation
et/ou
de
l'exécution
de
la
présente
Convention
donnera
lieu
à
tentative
de
règlement
amiable
entre
les
parties
hors
les
cas
relevant
de
la
compétence
du
juge
des
référés
pour
lesquels
les
Parties
conviennent
que
la
saisine
du
juge
peut
intervenir
sans
tentative
de
règlement
amiable
préalable.
Faute
pour
les
Parties
de
parvenir
à
un
accord
dans
un
délai
de
soixante
(60)
jours
calendaires,
ces
dernières
peuvent,
à
l'initiative
de
la
Partie
la
plus
diligente,
porter
leur
différend
devant
le Tribunal
administratif compétent.
Pour
signature
électronique
Page 13 sur 37 C2
-Restreint Envoyé en préfeclure le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S’LG Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Æ L A POS
TE
ANNEXE1
PRINCIPALES
MISSIONS
DES
AGENTS
DANS
LES
LPAC/LPAI
L'agent
de
la
LPAC
a
en
charge
de
délivrer
les
produits
et
services
tels
que
décrits
dans
l'Annexe
3 de
la
Convention
durant
les
horaires
d'ouverture
de
la
LPAC,
Il s'agit
principalement
de :
L'Accueil
des
clients
+
Accuell
des
clients
+
Ecoute
du
besoin
et conseil
sur
les
produits
et
services
proposés
par
la
LPAC
La
vente
de
produits
et
services
de
la
LPAC,
notamment
:
+
Affranchissements
[lettres
et
colis
ordinaires
ou
recommandés),
+
Vente
de
produits:
-
Timbres
à Usage
courant
dont
timbres
et
carnets
de
timbres
philatéliques,
-
Enveloppes
Prêt-à-Poster
par
lots,
-
Emballages
Colissimo,
-
Emballages
à affranchir,
-_
Prêt-à-Expédier
Chronopost
France
Métropolitaine,
-
Pack
déménagement,
pack
garde
du
courrier,
enveloppes
de
réexpédition,
-_
Services
de
proximité
:contrat
de
réexpédition
du
courrier,
garde
du
courrier,
abonnement
mobilité,
-
Fourniture
d'autres
produits
et
services.
La
Réalisation
de
services
postaux
-
Dépôts
d'objets
y
compris
recommandés
{hors
objets
sous
contrat,
objets
en
nombre
et
valeur
déclarée),
-_
Retraits
d'objets
y
compris
recommandés
{hors
poste
restante,
Valeur
déclarée
et
Chronopost),
-
Dépôt
des
procurations
courrier.
La
Réalisation
de
services
financiers
et
prestations
associées
-
Retrait
d'espèces
sur
compte
courant
postal,
-
Retrait
d'espèces
sur
Postépargne
ou
livret
d'épargne,
-
Transmission
au
bureau
de
rattachement
pour
traitement
direct
:
-
des
demandes
de
services
liées
aux
CCP,
-
des
procurations
liées
aux
services
financiers,
-
des
versements
d'espèces
sur
un
compte
courant
postal,
-
des
versements
d'espèces
sur
un
Postépargne
ou
livret
d'épargne,
=
Transmission
au
centre
financier
pour
traitement
direct
des
demandes
de
dépôt
de
chèques
sur
CCP
et
comptes
épargne.
La
réalisation
de
services
complémentaires
(en
option)
9
Pochettes
proposant
l'accès
à
certains
services
notamment
« Veiller
sur
mes
parents
»,
et
« tablette
Ardoiz
» pour
une
clientèle
senior,
o
Abonnement
téléphoniques
La
Poste
Mobile,
o
Téléphones
mobiles,
La
Gestion
administrative
de
la
LPAC,
notamment
:
+
Tenue
de
la
caisse
de
la
LPAC,
Page
14 sur 37
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- Restrelnt Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LA
POSTE
+
Envoie
des
pièces
administratives
au
bureau
de
rattachement
(notamment
les
pièces
comptables
qui
sont
transmises
chaque
jour
à
l'Etablissement
d'attache),
e
Suivi
du
stock
des
produits
physiques
et
demande
d'approvisionnement,
+
Réalisation
de
l'inventaire
du
stock
au
minimum
une
fois
par
an
ou
en
cas
de
survenance
d'un
évènement
affectant
la
gestion
de
LPAC.
Dans
le
cadre
de
ses
missions,
l'agent
sera
amené
à
utiliser
un
matériel
informatique
composé
d'un
PC,
d'une
imprimante,
d'un
flasheur
et
d'un
TPE,
L'agent
sera
formé
à
toutes
les
procédures
ainsi
qu'à
l'utilisation
de
l'application
informatique
dédiée
permettant
de
réaliser
les
prestations
postales,
L'agent
devra
en
outre
:
respecter
l'image
de
La
Poste
auprès
de
ses
clients,
adopter
un
comportement
professionnel
et
les
règles
d'accueil
préconisés
par
La
Poste, respecter
un
devoir
de
discrétion
sur
les
opérations
réalisées
pour
ou
par
les
clients,
respecter
le
secret
de
la
correspondance,
permettre
aux
clients
de
réaliser
les
opérations
postales
dans
la
confidentialité,
respecter
la
charte
de
bonne
utilisation
du
système
d'information
de
La
Poste
par
les
partenaires
jointe
en
Annexe
2,
respecter
les
procédures
communiquées
par
La
Poste.
YVY VO NYNYYN
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- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S1G Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
ANNEXE
2
A.
Objet
La
présente
charte
de
bonne
utilisation
du
Système
d'Information
de
La
Poste (ci-après
dénommée
« Charte
»)
a
pour
objectif
de
définir
les
droits
et
devoirs
des
utilisateurs
du
Système
d'Information
(ci-après
dénommé
« S]
») de
La
Poste
d'une
part,
et
les modalités
des
contrôles
relatifs
aux
usages
de
ce
Sl, d'autre
part.
Le
SI de
La
Poste
inclut
aussi
bien
les
ressources
logicielles
et
matérielles
mises
à disposition
par
La
Poste
(incluant
ordinateurs,
smartphones,
tablettes,
ainsi
que
leurs
socles d'accueil
et
leurs
éventuels
périphériques,
bornes
tactiles,
imprimantes,
points
d'accès
internet
et
éventuels
répéteurs
Wifi),
que
les
informations
reçues,
émises,
traitées,
et
conservées par
ces
ressources
logicielles
et
matérielles.
Toute
personne
dont
l'activité
est
contractualisée
par
la
présente
convention
de
service
devient
un
utilisateur
du
SI
(ci-après
dénommé
« Utilisateur
»),
et
est
à ce
titre
soumis
aux
obligations
présentées
dans
la
Charte,
quel
que
soit
son
statut
(agent
territorial,
commerçant,
partenaire
public
ou
privé).
B.
Pourquoi
sécuriser
le
SI?
Les
SI
accédés
par
les
Utilisateurs
sont
la
propriété
de
La
Poste,
Leur
vol,
perte,
ou
utilisation
frauduleuse
peut
avoir
d'importantes
conséquences
économiques
et/ou
d'image
pour
La
Poste
et
pour
les
partenaires,
C'est
pourquoi
il est
essentiel
de
protéger
les
accès
au
Si
qui
sont
attribués
aux
Utilisateurs
du
SI
et
les
données
qui
y sont
reçues
/
émises
/traitées
/conservées,
La
présente
Charte
présente
quelques
règles
simples
d'hygiène
Informatique
pour
parvenir
à cet
objectif.
C.
Les
règles
essentielles
pour
protéger
le
S|
Règle
O1
- Protéger
son
mot
de
passe,
Tout
Utilisateur
qui
se
connecte
au
Si
de
La
Poste
utilise
un
identifiant
et
un
mot
de
passe
qui
lui
ont
été
attribué
individuellement,
L'identifiant
n'est
pas
nominatif,
mails
strictement
individuel.
Le
Partenaire
s'engage
à
tenir
Un
registre
d'affectation
de
chaque
identifiant
individuel
et
l'Utilisateur
concerné.
Cette
traçabilité
est
nécessaire
pour
imputer
les
actions
réalisées
par
l'Utilisateur
en
cas
de
contrôle
l'audit
a
posteriori,
La
connaissance
de
cet
identifiant
et
de
ce
mot
de
passe
ne
doit
pas
être
partagée
avec
d'autres
personnes,
ni
avec
des
collègues,
ni
avec
des
collaborateurs,
ni
avec
les
responsables
hiérarchiques,
ni
avec
le
service
informatique,
ni
à une
autre
tierce
personne.
Un
Utilisateur
ne doit
pas
utiliser
les
identifiants
et
les
mots
de
passe
d'une
autre
personne,
Tout
manquement
à
cette
règle
est
susceptible
d'engager
la
responsabilité
de
l'Utilisateur
ainsi
que
celle
de
la
personne
qui
lui
a communiqué
son
identifiant
et
son
mot
de
passe,
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16 sur 37
C2
- Restrelnt Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Regu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
>
L
G
4
1D : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LA
POSTE
Dans
le
cas
où
un
accès
Internet
est
mis
à
disposition
du
public,
par
exemple
au
travers
d'une
borne
d'accès
Wifi
l'identifiant
et
le
mot
de
passe
de
connexion
pour
paramétrer
la
borne
d'accès
à
Internet
doivent
être
tenus
secrets
auprès
du
public.
Règle
02
—
Protéger
son
équipement
Les
équipements
(smartphones,
ordinateurs,
tablettes,
clé
USB,
disques
externes...)
mis
à
disposition
des
Utilisateurs
peuvent
attirer
des
convoitises
et
doivent
être
protégés
contre
le
Vol,
L'Utilisateur
doit
en
assurer
la
conservation
sécurisée
et
utiliser
les
moyens
de
protection
disponibles
pour
garantir
leur
protection
et
leur
sécurité.
Il doit
manipuler
les
équipements
avec
le
plus
grand
soin
pour
éviter
une
détérioration
anticipée
du
matériel.
En
cas
de
perte
ou
de
vol
d'un
équipement
de
La
Poste,
Le
Partenaire
s'engage
à
en
informer
immédiatement
La
Poste
par
téléphone
au
numéro
suivant
0810
258
369
et
par
écrit
à l'Etablissement
d'attache
dans
les
48
heures.
Règle
03
—
Protéger
la
confidentialité
des
données
échangées
Les
opérations
effectuées
au
travers
du
SI
de
La
Poste
(achats,
envoi
en
recommandés,
opérations
bancaires
de
dépannage.)
peuvent
attirer
des
convoitises.
Le
Partenaire
doit
}
aider
les
clients
à
réaliser
les
opérations
postales
ou
bancaires
en
toute
confidentialité,
à
|
l'abri
des
regards
indiscrets.
|
Règle
04
- Ne
pas
brancher
d'équipements
non
autorisés
par
La
Poste,
nien
modifier
la
configuration L'Utilisateur
ne
doit
Jamais
modifier
la
configuration
des
équipements,
au-delà
des
droits
dont
il dispose,
pour
ne
pas
dégrader
le
paramétrage
de
sécurité.
Page
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C2
- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S10G Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
—
Me LA
POSTE
Le
raccordement
aux
SI
d'équipements
et
l'installation
de
logiciels
ou
outils
non
fournis,
ni
référencés
par
les
services
spécialisés
de
La
Poste,
sont
interdits,
Le
raccordement
ne
doit
être
réalisé
que
pour
des
équipements
référencés
et
fournis
par
les
techniciens
spécialisés
de
La
Poste,
La
connexion
d'équipement
personnel
au
SI
de
La
Poste
est
interdite,
Règle
05
—
N'utiliser
les
ressources
de
La
Poste
qu'à
des
usages
professionnels
Les
capacités
de
stockage
des
équipements
mis
à disposition
du
Partenaire
ne
doivent
être
utilisées
qu'à
des
fins
professionnelles.
Il est
interdit
d'utiliser
ces
capacités
de
stockage
pour
télécharger,
stocker
et/ou
partager
des
données
non
professionnelles
soumises
à
des
droits
d'auteurs
où
qui
pourraient
être
qualifiés
de
frauduleuses,
illégales,
à
connotations
sexuelles,
Pornographiques,
pédophiles,
obscènes,
racistes,
ludiques
lieux
d'argent)
et
/ou
non
conformes
aux
bonnes
mœurs
et
à la
loi. Une
tolérance
pour
un
usage
privé/personnel
étant
possible
lorsque
celui-ci
est
raisonnable,
il est
rappelé
à l'Utilisateur
que
La
Poste
peut
prendre
connaissance,
hors
sa
présence,
du
contenu
de
l'ensemble
des
données
à
caractère
professionnel.
En
l'absence
de
l'une
des
mentions
« privé
»,
« perso
» où
« personnel
»,
les
fichiers
et
répertoires
de
l'Utilisateur
sont
présumés
professionnels,
L'Utilisateur
est
informé
qu'en
cas
d'urgence
ou
de
motifs
impérieux,
La
Poste
pourra
accéder
aux
fichiers
identifiés
comme
Personnels,
en
présence
de
l'Utilisateur
ou
celui-ci
dûment
appelé,
De
la
même
manière,
l'usage
de
la
Messagerie
et
d'Internet
doit
rester
exclusivement
professionnel, La
Poste
peut
prendre
connaissance
de
l'ensemble
des
messages
émis,
reçus
sur
la
messagerie. L'Utilisateur
est
responsable
des
Messages
émis
depuis
sa
messagerie.
Cette
responsabilité
s'applique
aux
messages
et
aux
plèces
jointes,
|| est
rappelé
que
l'Utilisateur
:
-
Ne
doit
pas
faire
suivre
des
chaines
de
solidarité
;
-
Ne
doit
pas
abuser
des
listes
de
diffusions
de
la
messagerie,
en
ne
communiquant
qu'aux
personnes
nécessaires
et
suffisantes
;
-
Ne
doit
pas
diffuser
des
Messages
portant
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
de
tiers
{information
couverte
par
le
secret
Professionnel,
œuvre
protégée
par
le
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle),
Page
18 sur
37
C2-
Restrelnt Envoyé en préfecture le 06/08/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
D LA
POSTE
L'Utilisateur
fait
preuve
de
vigilance
à
l'égard
des
messages
qu'il
reçoit.
Il
n'ouvre
pas
les
messages
dont
l'objet
ou
l'expéditeur
est
douteux.
En
cas
de
doute,
il
suit
les
méthodes/principes
de
vérifications
communiqués
par
La
Poste,
Quand
ils
existent,
il utilise
les
outils
de
vérification
mis
à sa
disposition
et
suit
les
procédures
de
signalement
mises
en
place
par
le
Groupe
La
Poste.
En
complément
de
l'usage
professionnel,
il est
toléré
un
usage
à titre
privé
de
la
messagerie
mise
à disposition
par
La
Poste,
Cet
usage
est
encadré
par
les
dispositions
suivantes
:
-
L'usage
doit
être
limité
en
volume
et
en
durée
de
façon
à
n'affecter
en
rien
le
bon
fonctionnement
du
SI ;
-
L'utilisateur
doit
faire
figurer
la
mention
« privé
» /
« perso
» /
« personnel
» dans
le
champ
«objet
»
des
mails
et
en
début
des
messages
qu'il
reçoit
et/ou
envoie
pour
son
usage
privé/personnel
et
ce
quel
que
soit
le
système
utilisé
(mail,
SMS...)
;en
l'absence
de
l'une
de
ces
mentions,
les
messages
électroniques
de
l'Utilisateur
sont
présumés
professionnels
;
- _
L'Utilisateur
s'engage
à supprimer
toute
mention
relative
à
La
Poste
dans
ses
mails
privés.
En
particulier,
toute
mention
relative
à
La
Poste
dans
la
signature
du
mail
(tout
en
bas
de
son
message)
doit
être
retirée
;
-
L'Utilisateur
s'assure
que
le
contenu
du
message
n'est
pas
utilisé
à
des
fins
malveillantes,
frauduleuse
ou
toute
autre
utilisation
contraire
à
la
loi
ou
aux
bonnes
mœurs,
L'Utilisateur
est
informé
qu'en
cas
d'urgence
où
de
motifs
impérieux,
La
Poste
pourra
accéder
aux
messages
identifiés
comme
personnel,
en
présence
de
l'Utilisateur
ou
celui-ci
dûment
appelé,
ILest
interdit
de
transférer
ses
messages
professionnels
vers
ses
messageries
personnelles.
L'utilisateur
s'engage
à
ne
pas
détourner
les
données
professionnelles
dont
il a
la
charge
dans
l'exercice
de
ses
missions
et
dont
il a
eu
connaissance
dans
le
cadre
de
son
activité
professionnelle,
en
la
requalifiant
frauduleusement
d'information
privée.
La
consultation
de
sites
internet,
avec
l'équipement
mis
à
disposition
par
La
Poste,
est
réalisée
sous
la
responsabilité
de
l'Utilisateur,
que
ce
soit
à
titre
privé
ou
professionnel.
L'accès
à
des
sites
contraires
à
la
loi
où
contraires
à
l'ordre
public
peut
engager
la
responsabilité
légale
de
l'Utilisateur,
Dans
le
cas
où
l'Utilisateur
accède
à
internet
(ou
un
autre
réseau
externe)
depuis
les
équipements
mis
à sa
disposition
par
La
Poste,
La
Poste
installe
des
filtrages
automatisés
aux
sites
internet
afin
de
protéger
l'Utilisateur
contre
des
accès
Î[
téléchargements
qui
pourraient
notamment
être
qualifiés
de
frauduleux,
illégaux,
à
connotation
sexuelle,
pornographique,
pédophile,
obscène,
raciste,
contenant
des
virus
informatique,
ludique
{eux
d'argent.)
et
non
compatibles
avec
les
valeurs
de
La
Poste,
En
cas
de
tentative
d'accès
à
ce
genre
de
sites,
les
outils
de
sécurité
de
La
Poste
bloquent
les
connexions
et
affichent
un
message
à
l'Utilisateur
dans
sa
page
de
navigation.
Malgré
les
filtres
mis
en
œuvre
par
La
Poste,
certains
sites
internet
dangereux
ou
illégaux
peuvent
échapper
au
blocage
automatisé,
Si
au
cours
de
sa
navigation
sur
internet,
l'Utilisateur
consulte
par
mégarde
un
site
manifestement
dangereux
ou
illégal
non-bloqué,
il doit
arrêter
la
consultation
du
site
concerné
et
avertir
le
support
Informatique.
L'Utilisateur
est
informé
que
La
Poste
met
en
place
des
dispositifs
de
surveillance,
notamment
pour
protéger
les
SI
contre
toutes
formes
de
menaces
propagées
par
Internet.
Dans
ce
cadre,
La
Poste
conserve
la
totalité
des
traces
et
tentatives
d'accès
à
Internet
pendant une
durée
légale
d'un
an.
Elle
peut
les
communiquer
dans
le
cadre
des
réquisitions
Page 19 sur 37 C2 -
Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S'LO Publié
le
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
>
A LA POSTE
Judiciaires,
administratives
et,
peut
les
utiliser
dans
le
cadre
des
enquêtes
internes
et
des
procédures
disciplinaires,
L'Utilisateur
est
informé
que
La
Poste
met
en
place
des
dispositifs
de
surveillance
pour
se
protéger
de
fuites
d'information,
mais
également
de
solutions
de
détection
d'accès
aux
Sites
interdits
par
la
loi
et
ceux
contraires
à
l'ordre
public,
et
en
assure
le
filtrage
pour
des
questions
de
sécurité
des
Si,
L'Utilisateur
est
informé
que
La
Poste
met
en
œuvre
une
surveillance
des
sites
diffusant
des
informations
publiques
et
qu'elle
se
réserve
le
droit
de
poursuivre
les
auteurs
de
messages
ayant
porté
atteinte
à son
image
ou
à caractère
diffamatoire,
L'Utilisateur
est
informé
que
La
Poste
peut
organiser
des
contrôles
ou
des
analyses
sur
les
équipements
qu'elle
fournit,
Ces
contrôles,
comme
la
saisie
de
ces
équipements,
sont
réalisés
conformément
aux
règles
édictées
par
le
Groupe
La
Poste,
Lors
des
analyses,
il est
rappelé
l'obligation
légale
de
La
Poste,
comme
de
toutes
les
autres
entreprises,
de
signaler
au
procureur
de
la
République
les
consultations
ou
les
téléchargements
de
contenu
sur
des
sites
pédopornographiques
(article
434-3
du
Code
Pénal).
Règle
06
—
Etre
vigilant
vis-à-vis
toute
demande
externe
Beaucoup
d'attaques
Informatiques
nécessitent
une
action
de
l'Utilisateur
pour
infecter
les
postes
de
travail
ou
le
SI.
Le
mail
est
un
moyen
habituellement
utilisé
pour
inciter
l'Utilisateur
à commettre
une
action
au
profit
de
l'attaquant.
Dans
le
cas
des
emails,
l'Utilisateur
doit
prendre
les
précautions
suivantes
:
-
Vérifier
la
cohérence
entre
l'expéditeur
du
message
et
le
contenu
du
message,
En
cas
de
doute,
n'hésitez
pas
à
contacter
directement
l'émetteur
du
mail
par
téléphone.
-
Ouvrir
seulement
les
pièces
jointes
dont
la
réception
a été
convenue
à
l'avance
avec
l'expéditeur
;
-
Ne
pas
ouvrir
les
pièces
jointes
provenant
d'expéditeur
inconnus
où
dont
le
titre
ou
le
format
paraissent
Incohérents
avec
les
fichiers
que
vous
envoient
habituellement
Vos
contacts
-_
Sides
liens
figurent
dans
un
emall,
passer
votre
souris
dessus
avant
de
cliquer
pour
Vérifler
la
cohérence
entre
le
contenu
du
mail,
l'expéditeur
du
mail,
et
le
nom
de
domaine
complet
du
lien.
En
tout
cas,
cliquer
seulement
sur
un
lien
dont
Ja
réception
a été
convenue
à
l'avance
avec
l'expéditeur.
-
he
jamais
répondre
par
courriel
à
une
demande
d'informations
personnelles
ou
confidentielles
(ex
:code
confidentiel,
mot
de passe,
numéro
de
votre
carte
bancaire)
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Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ce
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Règle
07
—
Signaler
les
incidents
L'Utilisateur
s'engage
à signaler
au
correspondant
La
Poste
(0810
258
369)
tout
événement
qui
l'amène
à
soupçonner
:
-
Accès
ou
tentative
d'accès
non-autorisé
à Un
équipement
confié
par
La
Poste
-
Intervention
non-autorisée
sur
des
fichiers ou
données
du
SI
-
Tout
dysfonctionnement
ou
événement
qui
apparaît
anormal.
L'Utilisateur
s'engage
à signaler,
sans
délai,
à
sa
hiérarchie
et
à son
support
informatique,
tout
dysfonctionnement
anormal
;toute
perte,
détournement
ou
vol
d'un
équipement
en
mentionnant
les
circonstances
du
dysfonctionnement,
avec
le
détail
nécessaire
afin
de
faciliter
le
diagnostic.
D.
Le
s!
Je
Afin
d'assurer
la
sécurité
de
son
Sl,
La
Poste
effectue
régulièrement
des
contrôles
pour
s'assurer
du
respect
par
le
Partenaire
de
ses
engagements
et
notamment
la
bonne
mise
en
œuvre
des
procédures
communiquées
par
La
Poste
:
-
Détection
d'accès
aux
sites
interdits
par
la
loi
ou
portant
atteinte
à
la
dignité
humaine,
-
Contrôles
des
logiciels
installés
sur
les
équipements,
-
inventaires
du
matériel
mis
à disposition
des
utilisateurs.
Dans
le
respect
des
principes
de
transparence
et
de
proportionnalité,
à des
fins
de
sécurité
et
de
vérification
du
bon
accès
et
d'usage
des
ressources
informatiques
et
télécommunications,
ainsi
que
du
bon
fonctionnement
des
SI,
La
Poste
met
en
place
et
assure
le
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
surveillance
des
usages,
de
filtrage
et
de
contrôle
:
pare-feu,
systèmes
de
contrôle
des
accès,
antivirus,
sonde
de
détection
d'intrusion,
Endpoint
Detection
and
Response
(EDR),
filtrage
des
supports
amovibles
(USB),
Contrôle
Web,
Data
Loss
Prevention
(DLP),
analyse
forensic,
collecte/corrélation
des
journaux
d'évènements,
audit
de
conformité,
Cyber
Threat
Intelligence
(CTI),
etc.
L'Utilisateur
est
informé
que
les
traces
suivantes
sont
conservées
:
-
L'ensemble
des
contenus
ou
services
auxquels
l'Utilisateur
a
eu
accès
sur
l'Internet
ou
les
intranets
du
Groupe
La
Poste
;
-
De
façon
générale,
l'ensemble
des
paramètres
techniques
de
gestion
des
accès/connexion
ou
tentative
d'accès/connexion
à
tout
réseau
de
communication
interne
ou
externe
;
Page 21
sur 37
C2
-Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfecture le 06/03/2025 SL ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Æ E A POST]
E
-
L'ensemble
des
paramètres
techniques
de
gestion
des
accès
à
tout
matériel
(serveurs,
imprimante,
etc),
logiciel
(applicatifs,
etc)
où
donnée
(fichiers,
etc.)
auxquels
il a
accédé
à partir
du
compte
de
l'Utilisateur
;
-_
L'ensemble
des
paramètres
techniques
de
gestion
des
services
de
messagerie
électronique
;
-
les
journaux
(logs)
ou
traces
diverses
permettant
de
détecter,
de
circonscrire,
d'empêcher
où
de
prouver
l'existence
où
la
Survenance
d'incidents
de
sécurité,
de
malveillance
et/ou
de
fraudes
Informatiques,
de
fuites
d'informations,
Des
contrôles
portant
notamment
sur
la
volumétrie
ou
la
fréquence
des
connexions
à
des
sites
internet,
des
services
web,
des
messageries
où
plus
globalement
de
l'utilisation
des
ressources
du
SI
du
Groupe
La
Poste
sont
mis
en
place
et
réalisés
et
ce,
à des
fins
statistiques
relatives
aux
connexions
et
échanges
réalisés,
Dans
ce
cadre,
La
Poste
conserve
la
totalité
des
traces
pendant
une
durée
légale
d'un
an.
Elle
les
communique
dans
le
cadre
des
réquisitions
judiciaires,
administratives
et
peut
les
utiliser
dans
le
cadre
des
enquêtes
internes.
L'Utilisateur
dispose
d'un
droit
d'accès
à ces
traces
en
précisant
l'objet
de
sa
demande,
qui
est
à
transmettre
à
:La
Poste
DSRH/Données
personnelles,
6
rue
François
BONVIN
75015
PARIS. L'Utilisateur
ne
doit
en
aucun
cas
empêcher,
tenter
de
contourner
où
gêner
le
fonctionnement
normal
de
ces
contrôles.
Au
besoin
et
en
fonction
du
résultat
des
contrôles
opérés,
l'utilisation
des
ressources
matérielles
et
logicielles,
les
services
accédés
(site
internet...)
ainsi
que
les
échanges,
quel
que
soit
leur
nature
ou
leur
objet,
effectués
via
les
SI
Peuvent
notamment
être
limités
ou
interdits
sans
préavis
hi
information,
Pour
toute
question
sur
la
présente
Charte,
Vous
pouvez
contacter
les
équipes
cybersécurité
de
La
Poste
à
l'adresse
de
messagerie
Id-bgpn.cybersecurite@laposte
Page 22 sur 37 C2
- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié
le
S
LG
Es
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LA POSTE
ANNEXE
3
LISTE
DES
PRODUITS
ET
SERVICES
PROPOSES
DANS
LA
LPAC
1.
Vente
de
produits
et services
postaux
-_
Affranchissements
(lettres
et
colis
ordinaires
où
recommandés),
-
Vente
de
produits:
-__
Timbres
à
usage
courant
dont
timbres
et carnets
de
timbres
philatéliques,
-
Enveloppes
Prêt-à-Poster
par
lots,
-
Emballages
Colissimo,
-
Emballages
à affranchir,
- _
Prêt-à-Expédier
Chronopost
France
Métropolitaine,
-
Pack
déménagement,
pack
garde
du
courrier,
enveloppes
de
réexpédition,
-__
Fourniture
d'autres
produits
postaux
sur
demande.
-
Services
de
proximité:
contrat
de
réexpédition
du
courrier,
garde
du
courrier,
abonnement
mobilité.
2.
Réalisation
de
services
postaux
- _
Dépôts
d'objets
y compris
recommandés
(hors
objets
sous
contrat,
objets
en
nombre
et valeur
déclarée),
-
Retraits
d'objets
y
compris
recommandés
(hors
poste
restante,
valeur
déclarée
et
Chronopost),
-__
Dépôt
des
procurations
courrier.
3.
Réalisation
de
services
financiers
et
prestations
associées
-
Retrait
d'espèces
sur
compte
courant
postal,
-
Retrait
d'espèces
sur
Postépargne
ou
livret
d'épargne,
-__
Transmission
au
bureau
de
rattachement
pour
traitement
direct :
-
des
demandes
de
services
liées aux
CCP,
-
des
procurations
liées
aux
services
financiers,
-
des
versements
d'espèces
sur
un
compte
courant
postal,
-
des
versements
d'espèces
sur
un
Postépargne
ou
livret d'épargne.
-
Transmission
au
centre
financier
pour
traitement
direct
des
demandes
de
dépôt
de
chèques
sur
CCP
et
comptes
épargne.
4.
Vente
de
produits
et
services
complémentaires
-
Pochettes
proposant
l'accès
à
certains
services
notamment
« Veiller
sur
mes
parents
»,
et
«tablette
Ardoiz
» pour
une
clientèle
senior,
-
Abonnement
téléphoniques
La
Poste
Mobile,
-
Téléphones
mobiles.
Dans
l'hypothèse
où
l'Une
des
Parties
souhaite
arrêter
la commercialisation
des
produits
et
services
complémentaires
du
point
4, au
sein
de
la LPAC,
elle devra
notifier
par
courrier
sa
décision
à
l'autre
Partie
au
moins
un
(1)
mois
avant
la
cessation
effective
de
la
commercialisation.
Cette
notification,
dans
la
mesure
où
elle
est
effectuée
dans
les
délais,
vaudra
modification
de
la présente
annexe
à la date
de
cessation
de
la commercialisation
indiquée
dans
la
notification.
Page 23
sur 37
C2 - Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S'LO Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LA POSTE
Les
Parties
pourront
également,
d'un
commun
accord,
décider
d'ajouter
ou
de
supprimer
des
produits
et
services
complémentaires
de
la
liste
prévue
au
point
4.
Cet
accord
conjoint
devra
être
formalisé
par
écrit
Par
tout
moyen
(échange
de
courriers
ou
de
mails,
compte-
rendu
de
réunion
validé
par
les
deux
Parties
Cet
accord
emportera
modification
de
la
liste
prévue
ci-dessus,
sans
qu'il
ne
soit
nécessaire
de
signer
un
avenant.
Ces
services
doivent
être
rendus
dans
les
limites
et
selon
les
conditions
communiquées
par
La
Poste,
La
Commune
sera
informée
Par
tous
moyens
de
toute
évolution
de
ces
limites
et/ou
conditions,
Elle
devra
rendre
les
services
conformément
à ces
évolutions.
Des
communications
portant
sur
les
offres
du
Groupe
La
Poste
et/
où
de
ses
partenaires
pourront
être
affichées
ou
distribuées
dans
la
LPAC,
La
Commune
pourra
en
outre
proposer
aux
clients
intéressés
d'être
recontactés
pour
avoir
plus
de
précisions
sur
ces
offres,
selon
les
modalités
définies
par
La
Poste,
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S'LG
uses
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
D LA
POSTE
ANNEXE
4
MODALITES
D'ORGANISATION
La
présente
annexe
a pour
objet
de
définir
les
modalités
opérationnelles
dans
lesquelles
la
LPAC
sera
implantée
au
sein
du
Point
d'accueil.
1.
Identification
du
Point
d'accueil
Date
d'ouverture
prévisionnelle
de la LPAC : nn
Coordonnées
du
Point
d'accueil : nn,
Amplitude
horaire
du
Point
d'accueil
:
Lundi
Jeudi
Mardi
Vendredi
Mercredi
Samedi
Mesures
D
pendant
les périodes de congés
: AMEN
2.
Etablissement
d'attache
Coordonnées
de
l'Etablissement
d'attache
du
Point
d'accueil
:
nn
Liaisons
avec
l'Etablissement
d'attache
:
Heures
et jours
de
livraison
du
courrier
et des
colis
à la LPAC:
Heures
et
jours de
collecte
du
courrier,
des
colis
et des
pièces
comptables
:
L'agent
s'engage
à
envoyer
au
bureau
de
rattachement
les
pièces
comptables
dès
la
première
liaison
qui
suit
la
réalisation
de
l'opération.
La
Poste
se
réserve
la
possibilité
de
changer
à
tout
moment
l'Etablissement
d'attache,
les
heures
et
jours
de
livraison
ou
de
collecte
indiquées
ci-dessus
moyennant
une
information
préalable
et
écrite
de
la
Commune
au
moins
un
(1}
mois
avant
la
mise
en
œuvre.
3.
Bénéficiaires
des
services
Vente
d'objets
et dépôt
du
courrier
: tout
client en faisant
la demande.
Remise
des
instances
courrier
:tout
habitant
de
la
zone
d'instance
définie
ci-dessous
:
Page 25 sur 37 C2
- Restrelnl Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Services
bancaires
et
prestations
associées
:tout
client
en
faisant
la
demande.
4.
Plan
général
du
Point
d'accueil
faisant
apparaitre
l'emplacement
de
la
LPAC
(et
faisant
apparaitre
les
emplacements/aménagements
des
Matériels
(signalétique
intérieure
et
extérieure,
mobiliers
et
équipements)
fournis
par
La
Poste,
les
branchements
électriques,
les
affiches
tarifaires
et
les
supports
de
communication,
5.
Descriptif
des
Matériels
mis
à disposition
par
La Poste
“Une
enseigne
« La
Poste»,nstallée
par
La
Poste
à
l'extérieur
du
Point
d'accueil,
à
laquelle
est
accolée,
solidairement,
une
enseigne
complémentaire
« Agence
communale
»,
“Une
boîte
aux
lettres
sur
le
bâtiment
de
la
LPAC
où
aussi
près
que
possible
de
la
LPAC,
"Un
équipement
informatique
(PC
fixe
et
Imprimante
raccordée
au
système
d'information
de
La
Poste)
permettant
à
la
Commune
de
réaliser
des
opérations
clients
telles
que
l'affranchissement,
la
vente
de
produits
et
de
services,
le
dépôt
et
le
retrait
d'objets,
l'édition
de
factures
et
de
réaliser
des
fonctions
de
gestion,
L'équipement
informatique
mis
à disposition
de
la
Commune
par
La
Poste
est
installé
par
cette
dernière
et
raccordé
au
système
d'information
de
La
Poste,
Pour
le
bon
fonctionnement
de
ces
équipements,
La
Poste
prend
à
sa
charge
le
coût
de
l'abonnement
Internet
ainsi
que
les
coûts
de
raccordement.
Cet
accès
Internet
est
exclusivement
dédié
à
la
réalisation
des
Missions,
objet
des
présentes
et
la
Commune
s'interdit
de
l'utiliser
dans
le
cadre
d'une
autre
activité,
“Un
terminal
de
paiement
électronique
(TPE),
"Un
coffre
(ou
une
armoire
forte},
installé
dans
un
local
non
accessible
au
public
et
fermé
à clef,
“Une
balance
conforme
aux
obligations
légales
et
réglementaires,
La
balance
est
exclusivement
dédiée
à
la
réalisation
des
prestations,
objet
des
présentes
et
ne
doit
pas
être
utilisée
dans
le
cadre
d'une
autre
activité.
L'entretien
et
le
dépannage
de
la
balance
ne
peuvent
être
effectués
que
par
le
personnel
de
La
Poste
ou
un
prestataire
de
La
Poste.
La
Commune
ne
peut
effectuer
toute
intervention,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
sur
ladite
balance,
sans
une
autorisation
écrite
préalable
de
La
Poste,
La
Commune
s'engage
à permettre
au
personnel
de
La
Poste
où
au
prestataire
désigné
par
La
Poste
de
procéder
aux
vérifications
périodiques
réglementaires
et
aux
opérations
de
maintenance/dépannage. Elle
s'engage
en
outre
à
permettre
tout
contrôle
de
cet
équipement
qui
serait
sollicité
par
les
autorités
compétentes.
x
félause
à
Insérer
si
la
LPAG
est
dotée
d'un
équipement
numérique
{borne
et/ou
ise
à disposition,
en
libre-service
pour
les
clients,
de
l'équipement
numérique
suivant
(dénommé
ci-après
« Equipement
numérique
»)
:
Page 26 sur 37 €2- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOF
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LA
POSTE
O
une
borne
tactile, composée
d'une
tablette
tactile,
de son
support
et de ses équipements
périphériques,
connectée
à Internet,
O
un
ilot
numérique
composé
d'un
ordinateur
(PC)
connecté
à
internet
et
à
une
Imprimante
multifonctions.
L'ilot se compose
d'une
table
et de
deux
chaises
pour
le confort
du
public
en
consultation,
L'Equipement
numérique
permet
au
public
d'accéder
à
des
informations
relatives
au
Groupe
La
Poste
et
ses
produits
et
services,
aux
différents
services
publics
et
administrations,
à
la
Commune,
à
l'office
du
tourisme
de
la
Commune
êt
à
tout
autre
service. Les
informations
et
services
auxquels
le
public
pourra
accéder
par
l'intermédiaire
de
cet
Equipement
numérique
seront
définis
par
La
Poste,
qui
pourra
les
faire
évoluer
à
tout
moment
pendant
la durée
de
la Convention.
La
Commune
veillera
à
Installer
l'Equipement
numérique
dans
un
endroit
garantissant
la
confidentialité
des
opérations
réalisées
par
les clients,
L'Equipement
numérique
est
connecté
sur
le
même
accès
Internet
que
celui
de
l'Equipement
informatique.
Les
agents
auront
reçu
un
accompagnement
de
La
Poste
pour
être
en
mesure
de
répondre:
aux
sollicitations
des
utilisateurs
de
l'Equipement
numérique.
Pour
autant,
ceux-ci
ne
devront
pas
se
substituer
à l'usager
pour
accéder
aux
sites
et/ou
effectuer
les
opérations
d'ordre
privé.
Ils ne
devront
en
aucun
cas
avoir
connaissance
des
données
personnelles,
notamment
bancaires,
d'un
client,
En
outre,
la Commune
assurera
un
nettoyage
régulier
de
l'Equipement
numérique
afin
de
garantir
son
niveau
d'hygiène
et vellle
à
ce
qu'il
ne
soit
pas
dégradé
par
les
utilisateurs.
Un
rapport
annuel
d'utilisation
de
ce
matériel
sera
transmis
par
La
Poste
à
la
Commune,
étant
entendu
que
La
Poste
se
réserve
de
reprendre
l'Equipement
numérique
à
tout
moment,
notamment
dans
le
cas
où
le
taux
d'utilisation
constaté
serait
de
moins
de
5
heures
par
mois,
Dans
cette
hypothèse,
La
Poste
notiflera
sa
décision
par
écrit
à
la
Commune
et
reprendra
l'Equipement
dans
les
mellleurs
délais,
Si
la
Commune
souhaite
mettre
fin
à
l'utilisation
de
l'Equipement
numérique,
elle
devra
notifier
sa décision
à La
Poste
par
courrier
un
mois
avant
et
restituer
le matériel
à la Poste,
“
Le(s)
mobilier(s),
la signalétique
et les supports
de
communication
suivants
:
La
Poste,
via
l'Etablissement
d'attache,
approvisionne
également
la
LPAC
en
petits
matériels,
Imprimés
et
fournitures
postales
normalisées
nécessaires
à
son
activité,
Un
cachet
postal,
ayant
valeur
probante
reconnue
par
la
loi, est
également
fourni
par
La
Poste
à la Commune, En
cas
de
panne
des
Matériels
confiés
par
La
Poste,
la
Commune
s'engage
à en
avertir
dès
qu'elle
en
a
connaissance
La
Poste
par
téléphone
au
numéro
communiqué
dans
les
procédures,
et
l'Etablissement
d'attache
par
tous
moyens.
La
Poste
s'engage
à
accompagner
la
Commune
pendant
cette
période
afin
qu'elle
puisse
continuer
à
réaliser
les Prestations
dans
les
meilleures
conditions,
Page 27 sur 37 C2 - Restreint > L A POSTE
En
cas
de
perte,
vol
ou
détérioration
des
Matériels,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
après
leur
réception
par
la
Commune,
ce
dernier
s'engage
à
ce
que
La
Poste
en
soit
informée
immédiatement
par
téléphone
et par
écrit
à l'Etablissement
d'attache
dans
les
48
heures
ouvrées,
En
cas
de
perte,
vol
ou
détérioration
des
mobiliers,
qu'elle
en
à connaissance
l'Etablissement
d'attache,
6.
Pré
loi
uipe:
t
a
e
la
Commune
s'engage
à en
informer
dès
La
Commune
est
informée
de
la
nécessité
de
disposer
de
4
prises
électriques
pour
le
branchement
du
Matériel
à l'endroit
où
le
7.
Formations
Les
formations
doivent
être
suivies
la
LPAC.
CET
«Vous
devenezComprendre
:
partenaire
»
.
les
engagements
à tenir
vis-
à-vis
des
clients
et
de
La
Poste:
°
La
Poste
et
ses
missions
Découvrir
:
°
Les
opérations
les
plus
courantes
pour
être
autonome
face
au
client
e
les
produits
et
services
de
La
Poste
Prendre
en
maln
les
outils
Accéder
aux
ressources
et
contacts
nécessaires Être
sensibilisé
à
la
règlementation
liée
aux
marchandises
dangereuses
Connaitre
les
essentiels
de
cette
règlementation Être
capable
de
l'appliquer
lors
de
la
prise
en
charge
des
objets
et
la
restriction
des
envois
postaux
tout
For! Marchandises dangereuses
en
maintenant
une
expérience
client
de
qualité
Formation
Espace
Co3,0
Savoir
utiliser
l'outil
métler
permettant
de
réaliser
les
prestations
postales
sur
le
matériel
Informatique
mis
à disposition
Cybersécurité
(optionnel)
Développer
la
culture
en
matière
de
cybersécurité Connaitre
la
charte
de
bonne
utilisation
des
S|
Adopter
les
bons
réflexes
lors
de
l'utilisation
des
SI
et
d'internet
aussi
Page 28
sur
37
C2-Restreint
service
postal
est
rendu,
par
tous
les
collaborateurs
susceptibles
d'intervenir
dans
LME
I
30
min
Obligatoire
au
démarrage
2h
Obligatoire
au
démarrage
+
À renouveler obligatoirement tous
les 2 ans
Formation
en
Obligatoire
au
présentiel
+
démarrage.
modules
de
formation
à
distance 30
min
Arenouveler
tous
les ans Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
bien
à
titre
professionnel
que
personnel
8.
Coordonnées
des
correspondants
Pour
le suivi
opérationnel
de
la
Convention,
les
Parties
ont
désignées
à
la
date
de
signature
de
la Convention
les correspondants
ci-dessous
:
Pour
La
Poste:
Pour
la Commune
:
Adresse
mail
:
9.
Adresse
d'émission
du
titre
exécutoire
La
Poste
devra
envoyer
les
titres
exécutoires
à
l'adresse
suivante
:
RELEVE
D'IDENTITE
BANCAIRE
DE
LA
COMMUNE
Etablissement Domiciliatio: identification
Nationale
CODE
BANQUE
CODE
GUICHET
N°
DE
COMPTE
CLE
RIB
Identification
Internationale
Page 29 sur 37 C2
- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
S'LO
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LA
POSTE
ANNEXE
5
MODALITES
FINANCIERES
1-
Au
titre
de
la
mission
d'aménagement
du
territoire,
le
montant
total
de
la
rémunération
mensuelle
versée
par
La
Poste
ne
pourra
être
inférieur
à
une
indemnité
forfaitaire
garantie
mentionnée
ci-après
:
Indemnité
forfaitaire
garantie
Montant
fixe
au
01/01/2023
ae
1140
€ par
mois
(La
Poste
Agence
communale)
|
soit
13
680
€
par
an
LPAC
en
Zone
de
Revitalisation
| 1284
€ par
mois
Rurale
soit
15
408
€
par
an
LPAC
en
Quartier
Prioritaire
de |1
284€
par
mois
la
Ville
soit
15
408
€
par
an
Cette
indemnité
forfaitaire
garantie
est
exonérée
de
TVA,
En
cas
de
fermeture
temporaire
de
la
LPAC
où
de
Suspension
de
l'activité
postale
pendant
plus
de
30
(trente)
jours
consécutifs,
hors
les
cas
de
force
majeure,
cette
indemnité
est
calculée
au
prorata
temporis,
De
même
en
cas
de
résiliation
de
la
Convention
en
cours
de
mois,
l'indemnité
sera
calculée
prorata
temporis,
Il -
Un
suivi
de
l'activité
de
la
LPAC
sera
effectué
mensuellement
par
La
Poste
pour
comptabiliser
les
opérations
effectuées
par
la
LPAC,
Cette
activité
est
valorisée
de
la
façon
suivante
:
1.
Pour
les
opérations
de
ventes
décrites
au
point
1 de
l'Annexe
3,
La
Poste
calcule
la
Valorisation
selon
la
grille
suivante
:
CV:
chiffre
de
vente
Page 30 sur 37 C2 -
Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
S
LGs
—
ID: 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
A7 LA
POSTE
Rémunération
variable
LT de 0 à 942, A partir de 943 A partir de
990
A partir de
1043
A partir de 1100 A partir de 1165 A partir de
1238
A partir de 1321 A partir de
1415
A partir de
1524
A partir
de 1651
A partir de 1701 À partir de 1850 A partir de
2201
2.
Pour
les
opérations
de
services
décrites
au
point
2
de
l'Annexe
3,
La
Poste
calcule
la
valorisation
à 0,50
€
par
objet
flashé
remis
ou
déposé
par
les
clients.
Il
est
entendu
entre
les
Parties
que
cette
Valorisation
couvre
également
les
opérations
de
services
décrites
au
point
2 de
l'Annexe
3
non
flashables,
3.
Pour
les opérations
de
retraits
d'espèces
et
des
opérations
de
transmission
de
versements
d'espèces,
décrites
au
point
3 de
l'Annexe
3, La
Poste
calcule
la
valorisation
à
0,76
€
par
opération.
Il
est
entendu
entre
les
Parties
que
cette
valorisation
couvre
également
les
autres
opérations
de
transmission
décrites
au
point 3 de
l'Annexe
3.
Dans
le cas où
le montant
total de
la reconstitution
des
activités valorisées
dépasse
l'indemnité
forfaitaire
garantie,
La
Poste
versera
en
complément
de
l'indemnité
forfaitaire
garantie
à
la Commune
le différentiel,
Cette
somme
est exonérée
de TVA,
il
-
En
contrepartie
de
la
réalisation
des
opérations
de
ventes
des
produits
et
services
complémentaires
décrits
au
point
4 de
l'Annexe
3 et en
fonction
du
chiffre
de
ventes
HT
réalisé
sur
le
mois
sur
ces
produits
et
services,
la
Commune
est
rémunérée
par
la commission
complémentaire
suivante:
CV:
chiffre
de vente
Page 31 sur 37 C2
- Restrelnt Envoyé
en
préfecture
le 06/03/2025
Reçu en préfecture le 06/03/2025
… S'LGT
Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
Rémunération
(AUCHAN
EE
variable
de 0 à 942,99 A partir de 943 A partir de 990 A partir de
1043
À partir de
1100
À partir de
1165
A partir de
1238
A partir de 1321 A partir de 1415 A partir de 1524 À partir de
1651
A partir de 1701 A partir de
1850
A partir de 2201
Cette
commission
n'est
pas
soumise
à
TVA
dans
la
mesure
où
la
Commune
bénéficie
des
dispositions
de
l'article
293
B
du
Code
Général
des
Impôts,
Le
titre
exécutoire
émis
par
La
Poste
portera
la
mention
« TVA
non
applicable,
article
293
B
du
Code
Général
des
Impôts
»,
Dans
le
cas
où
la
Commune
ne
bénéficie
pas
de
l'exemption
de
TVA,
elle
s'engage
à
en
informer
immédiatement
La
Poste
afin
de
déterminer
les
modalités
d'application
de
la
TVA
et
de
convenir
des
modalités
de
facturation.
Page
32 sur 37
C2 -
Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
SLT
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
ANNEXE
6
CONDITIONS
DU
TRAITEMENT
DE
DONNEES
A
CARACTERE
PERSONNEL
La
présente
annexe
a
pour
objet
de
détailler
les
engagements
des
Parties
relatifs
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
ainsi
que
la
nature
et
les
conditions
du
traitement
de
Données
à caractère
personnel
par
la Commune,
1.
Engagements
des
Parties
relatifs
au
traitement
de
données
à
caractère
personnel
1.1 Traitements
de
Données
à
caractère
personnel
Les
Missions
confiées
à la
LPAC
impliquent
que
la Commune
traite
des
données
à caractère
personnel
pour
le
compte
de
La
Poste
(saisie
et
consultation
de
données
à
caractère
personnel
dans
le
système
d'information
de
La
Poste,
collecte
de
formulaires
papier
contenant
des
données
clients
…).
Ce
traitement
de
données
à
caractère
personnel
est
décrit
ci-après
dans
la
présente
annexe.
Dans
ce
cadre,
La
Poste
a
la
qualité
de
responsable
de
traitement
au
sens
de
la
réglementation
sur
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
tandis
que
la
Commune
à
celle
de
sous-traitant
intervenant
dans
la
réalisation
du
traitement
pour
le
compte
de
La
Poste.
La
Commune
traite
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
à
la
réalisation
des
missions
qui
lui sont
confiées
par
La
Poste
par
la Convention,
dans
le respect
des
obligations
fixées dans
le présent
article.
Elle
s'engage
à
ne
pas
traiter
ces
données
à
caractère
personnel
à
d'autres
fins
que
celles
prévues
par
la Convention.
Les
Données
à caractère
personnel
ne
pourront,
à
ce
titre,
faire
l'objet
d'aucune
opération,
autre
que
celles
prévues
par
la Convention.
En
conséquence,
la Commune
s'engage
:
-
_àne
procéder
à
des
traitements
de
données
à
caractère
personnel
que
suivant
les
instructions
de
La
Poste
figurant
dans
la
présente
convention,
complétées
le
cas
échéant,
par des
instructions
écrites
de
La
Poste ;
-
s'abstenir
de
toute
Utilisation
ou
traitement
des
données
non
conformes
à
ces
instructions
ou
étrangers
à
l'exécution
de
la
Convention
;
-
he
faire
aucun
usage
pour
son
propre
compte
ou
pour
le compte
de
tiers
des
Données
à caractère
personnel
qu'elle
traite
pour
le compte
de
La
Poste
;
-
ne
conserver
les
Données
à
caractère
personnel
traitées
que
le
temps
nécessaire
à
l'exécution
des
missions;
-
porter
assistance
à
La
Poste
afin
de
répondre
à
toute
demande
d'exercice
de
droits
adressée
à
La
Poste
par
les
personnes
concernées
et
informer
La
Poste
de
toute
demande
d'exercice
de
droits
qui
lui serait
adressée
directement ;
-
informer
sans
délai
La
Poste
de
toute
demande
d'information
ou
de
tout
contrôle
des
autorités
de
contrôle
et
de
protection
des
données
-
informer
sans
délai
La
Poste
de
toute
demande
qui
lui serait
adressée
directement
et
plus
généralement
de tout
événement
affectant
le traitement
des
données
à caractère
personnel.
Page 33 sur 37 C2-Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 083-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
> LA
POSTE
Par
ailleurs,
la
Commune
s'engage
à
ne
pas
sous-traiter
à
Un
tiers
tout
ou
partie
du
traitement
de
Données
à caractère
personnel.
La
Commune
déclare
avoir
respecté
lors
de
la
collecte
des
données
à
caractère
personnel
et
de
leur
traitement,
l'ensemble
des
obligations
découlant
de
l'application
de
la
législation
en
Vigueur
en
matière
de
protection
des
données
à
caractère
personnel,
s'agissant
notamment
de
la
déclaration
du
traitement
dans
son
registre
des
activités
de
traitement
en
tant
que
sous-traitant,
2
Sécurité
et
confidentialité
des
Données
à
caractère
personnel
La
Commune
prendra
toute
mesure
nécessaire
pour
préserver
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
confidentialité
des
Données
à caractère
personnel,
La
Commune
s'engage
notamment
à mettre
en
place
les
mesures
permettant
d'assurer
un
niveau
de
confidentialité
et
un
niveau
de
sécurité
appropriés
aux
risques
présentés
par
le
traitement
et
la
nature
des
Données
à caractère
personnel
traitées.
La
Commune
s'engage
en
particulier
à :
-
protéger
les
Données
à
caractère
personnel
contre
une
destruction
fortuite
ou
illicite,
une
perte
accidentelle,
une
altération,
une
divulgation
ou
un
accès
non
autorisé
;
-___herendre
accessibles
et
consultables
les
Données
à
caractère
personnel
traitées
qu'aux
seuls
agents
de
la
Commune
dûment
habilités
en
raison
de
leurs
fonctions
et
qualité,
dans
la
stricte
limite
de
ce qui
leur
est
nécessaire
à l'accomplissement
de leurs
fonctions,
Ces
agents
sont
tenus
par
une
obligation
de
confidentialité.
La
Commune
s'engage
à
notifier
sans
délai
à
La
Poste
tout
incident
ayant
pu
affecter
potentiellement
les
Données
à
caractère
personnel
qu'elle
traite
pour
le
compte
de
La
Poste,
ainsi
que
toute
violation
de
Données
à
caractère
personnel.
Dans
ce
contexte,
la
Commune
communiquera
sans
délai
à
La
Poste
tous
les
éléments
dont
elle
dispose
concernant
les
conditions
entourant
l'incident
de
sécurité,
notamment
la
nature
et
l'étendue
des
Données
à
caractère
personnel
impactées,
le
nombre
de
personnes
concernées,
les
conséquences
probables
et
les
conditions
techniques
dans
lesquelles
l'incident
a eu
lieu,
La
Commune
assistera
La
Poste
afin
de
répondre
aux
éventuelles
demandes
des
autorités
concernant
l'incident,
1.3 Communication
à des
tiers
Les
Données
à caractère
personnel
traitées
en
exécution
de
la
Convention
ne
pourront
faire
l'objet
d'aucune
divulgation
à
des
tiers
en
dehors
des
cas
prévus
par
une
disposition
légale
et/ou
réglementaire.
La
Commune
devra
informer
La
Poste
de
toute
demande
d'accès
où
de
communication
émanant
d'un
tiers
se
prévalant
d'une
autorisation
découlant
de
l'application
de
dispositions
légales
où
réglementaires,
Avant
tout
accès
ou
communication,
la
Commune
devra
informer
La
Poste
d'une
telle
demande
avant
d'y
répondre,
1.4
Conservation
des
Données
à
caractère
personnel
Au
terme
de
la
Convention,
la
Commune
s'engage
à restituer,
selon
les
instructions
et
dans
les
délais
indiqués
par
La
Poste,
l'ensemble
des
Données
à caractère
personnel
traitées
pour
le
compte
de
La
Poste.
1.5 Suivi
des
mesures
Page
34 sur 37
C2
- Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
S
LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
LA
POSTE
La
Poste,
si
elle
le
souhaite,
pourra
réaliser
un
suivi
de
la
mise
en
œuvre
de
ces
mesures,
tant
au
cours
de
l'exécution
de
la
Convention
qu'à
son
issue,
directement
où
par
l'intermédiaire
d'un
représentant.
La
Commune
s'engage
à
permettre
toute
demande
de
suivi
qui
serait
sollicitée
par
La
Poste,
moyennant
le
respect
par
cette
dernière
d'un
délai
de
préavis
d'au
moins
dix
(10)
jours
ouvrés,
La
Commune
communlquera
toutes
informations,
documents
où
explications
nécessaires
à la
réalisation
de
ce
suivi.
Le
cas
échéant,
la
Commune
s'engage
à
mettre
en
œuvre
dans
les
meilleurs
délais
les
mesures
correctives
nécessaires
identifiées
au
cours
de
ce
suivi.
1.6
Données
à
caractère
personnel
des
personnels
et
collaborateurs
Dans
l'hypothèse
où
les
Parties
seraient
amenées
à
traiter
des
Données
à
caractère
personnel
des
personnels
et
collaborateurs
dans
le
cadre
ou
à l'occasion
de
l'exécution
de
la
Convention,
elles
garantissent
être
en
conformité
avec
la
règlementation
française
et
européenne
applicable
en
matière
de
Données
à
caractère
personnel.
Elles
s'engagent
notamment
à
collecter,
enregistrer,
transmettre
et
traiter
ces
données
en
conformité
avec
la
réglementation
française
et
européenne
en
vigueur
applicable
en
matière
de
protection
des
Données
à caractère
personnel.
Les
Parties
s'interdisent
à
utiliser
à
des
fins
de
prospection
commerciale
pour
leur
propre
compte
ou
pour
le
compte
de
tiers
les
Données
à
caractère
personnel
des
personnels
et
collaborateurs
traitées
en
exécution
de
la
présente
Convention.
Elles
s'engagent
à
mettre
en
place
les
mesures
de
sécurité
physique,
organisationnelle
et
logique
nécessaire
adaptées
aux
risques
identifiés
permettant
d'assurer,
compte
tenu
de
l'état
des
règles
de
l'art,
un
niveau
de
sécurité
et
de
confidentialité
approprié
au
regard
de
la
catégorie
de
Données
à
caractère
personnel
traitées.
A
cet
effet,
les
Parties
s'engagent
à
mettre
à
la
charge
de
leur
(ou
leurs)
éventuel(s)
sous-
traitant(s)
toutes
obligations
nécessaires
pour
que
soient
respectées
la
confidentialité,
la
sécurité
et
l'intégrité
des
Données
à
caractère
personnel
des
personnels
et
collaborateurs,
et
pour
que
lesdites
Données
à
caractère
personnel
ne
puissent
être
ni
cédées
ou
louées
à
un
tiers
à
titre
gratuit
ou
non,
ni
utilisées
à
d'autres
fins
que
celles
définies
à
la
Convention
et
se
portent-fort
du
respect
par
ledit
ou
lesdits
sous-traitants
de
leurs
obligations.
2.
Nature
et
conditions
du
traitement
de
Données
à caractère
personnel
2.1
Objet
et
finalité
du
Traitement
pour
laquelle
(lesquelles)
les
données
à
caractère
personnel
sont
traitées
pour
le
compte
du
Responsable
de
traitement
La
Poste
confie
à la
LPAC
le
soin
de
réaliser
des
opérations
postales
diverses,
en
son
nom
et
pour
son
compte
(ex
:fourniture
de
contrat
de
réexpédition
du
courrier,
garde
du
courrier,
abonnement
mobilité,
LRAR,
dépôt
des
procurations
courrier,
opérations
de
dépannage
financier
etc...
Ces
prestations
seront
notamment
réalisées
via
l'accès
par
la
LPAC
au
SI
de
La
Poste. 2.2
Durée
du
Traitement
La
durée
du
traitement
correspond
à la
durée
de
la
Convention
+ durée
nécessaire
pour
traiter
toute
réclamation
éventuelle
(notamment
client),
en
lien
avec
les
traitements
de
données
confiés
à la LPAC.
Page 35 sur 37 C2
- Restrelnt Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
ne
A LA POSTE
2:3
Catégories
de
Données
à caractère
personnel
traitées
Les
données
sensibles
éventuellement
traitées
et
les
limitations
ou
garanties
appliquées
tiennent
pleinement
compte
de
la
nature
des
données
et
des risques
encourus
tels que
par
exemple,
la limitation
stricte
de
la finalité,
les restrictions
des
accès
(y
compris
l'accès
réservé
uniquement
au
personnel
ayant
suivi
une
formation
spécialisée),
la
tenue
d'un
registre
de
l'accès
aux
données,
les
restrictions
applicables
aux
transferts
ultérieurs
ou
les
mesures
de
sécurité
supplémentaires.
[Cochez
la(es)
case(s)
applicable(s)]
Q
Données
d'identification
(état
civil,
identité,
adresse...)
[]
Vie
professionnelle
(CV,
parcours
professionnel,
formation...)
[]
Vie
personnelle
(habitude
de
Vie,
situation
familiale...)
Q Q Q
[information
d'ordre
économique
(revenus,
situation financière...)
QG
[]
Données
de
localisation
(déplacements,
données
GPS,
GSM...)
Q
[]
Données
de
connexion
(adresse
IP, logs...)
Q
UlAppréciation
sur
les
difficultés
des
personnes
(recours
aux
services
d'une
assistante
sociale,
difficultés
financières...)
[1
Numéro
de
Sécurité
Sociale
{NIR)
[]
Données
biométriques
1 Q ü
Infractions,
condamnations,
mesures
de
sûreté
Q
[] Données
de santé
Q
[]
Données
génétiques
D [autres
(préciser)
Cliquez
ici
pour
saisir
du
texte.
2.4
Catégories
de
Personnes
concernées
[Cochez
la(es)
cases
applicable(s]
Q
D Clients
D
[Collaborateurs
Q
[autres
(Préciser)
Cliquez
ici
pour
saisir
du
texte.
2.5
Préciser
l'objet,
la
nature
et
la
durée
du
traitement
pour
chaque
sous-
traitant
ultérieur
:
Pas
de
sous-traitant
ultérieur
2.6
Mesures
de
sécurité
mises
en
place
Engagements
de
la
Commune
:
Page
36
sur 37
C2
-Restreint Æ LA POST
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S’LG Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL4_CONVLPAC-DE
-
Respecter
la Charte
SI de
La
Poste
-__
Mettre
en
œuvre
et
gérer
les
habilitations
nécessaires
pour
l'accès
de
son
personnel
au
SI
LP
(octroi
des
identifiants
&
mots
de
passe)
-__
Mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
de
sécurité
afin
de
garantir
la
sécurité
physique
et
logique
des
données
confiées
(tant
celles
sur
support
papier
que
celles
accessibles
via
connexion
au
SI de
La
Poste)
-__
Respect
du
secret
des
correspondances
en
préservant
la
confidentialité
des
données
indiquées
sur
les envois
postaux
-
Mettre
en
œuvre
toutes
les
mesures
afin
de
garantir
la
confidentialité,
la
disponibilité
et
l'intégrité
des
données
confiées
Mesures
de
sécurité
logiques
et
physiques
:
o
Mesures
de
sécurité
physiques,
notamment
:
- Sécuriser
l'accès
aux
locaux
- Sécuriser
l'accès
à
tout
endroit
permettant
le
stockage
des
données
confiées
sur
support
papier
(ex
: armoire
sécurisée,
local
de
stockage
accessible
par
personne
habilitée
ou
identifiée...)
o
Mesures
de
sécurité
logiques,
notamment:
- Sécurisation
de
l'accès
au
SI
de
La
Poste
à un
personnel
habilité
et
identifié
- Gestion
des
identifiants
et
des
mots
de
passe
permettant
l'accès
au
SI de
La
Poste
Page 37 sur 37 C2
-Restreint Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
S'LOF
ID : 033-213300296-20250306-DEL5_TABEFF-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP DELIBERATION
[
E
B
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
!
ren
DU
03
Mars
2025
_
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia]
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
Publié le
S'LOS
ID :
033-213300296-20250306-DEL5_TABEFF-DE
Rapporteur
: Virginie
CORREIA
Personnel
communal
Mise
à jour
du
tableau
des
effectifs
Création
de
postes
permanents
2025
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
:
Vu
le tableau
des
effectifs,
ci-annexé.
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
20
Février
2025.
Considérant
la
nécessité
de
mettre
à jour
le
tableau
des
effectifs
de
la
collectivité
à la
date
du
01/03/2025,
comme
ci-dessous
afin
de
:
-
Créer
trois
postes
Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
NOMBRE | DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
DE
HEBDO
POSTE
Technique
Adjoint
technique
principal
1ère
classe
GC
3
35/35tme
-
Créer
un poste
d’Attaché,
NOMBRE | DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
DE
HEBDO
POSTE
Administrative
Attaché
A
1
35/35ème
-
Créer
un
poste
sur
le
grade
d’Adjoint
administratif
principal
de
1%
classe
au
sein
des
services
administratifs
:
NOMBRE |
DUREE
FILIERE
GRADE
CAT.
DE
POSTE
| HEBDO
ren
DE D
&
Adiiiistatve
Adjoint seminist
al principal
de
1
c
i
35/35ème
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
Drésents
et
représentés
:
=
APPROUVE
la
création
de
trois
postes
d’Adjoint
technique
principal
1ère
classe,
à
temps
complet,
-
APPROUVE
la
création
d’un
poste
d’Attaché,
à temps
complet. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL5_TABEFF-DE
- _
APPROUVE
la création
d’un
poste
d’Adjoint
administratif
principal
de
1°"
classe,
à
temps
complet.
-
AUTORISE
Madame
la Maire
à pourvoir
les
emplois
correspondants,
- _
PRECISE
que
les
frais
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2025,
au
chapitre
012
de
la commune.
24
POUR
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
2 ABSTENTIONS
Fait
et délibéré
à LE
BARP, les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
06
Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le
secrétaire
de
séance
Jacques
MORETTO
— 1° Adjoint
Fabienne
ALVES
enr
Délibération rendue
exécutoire le : ADS
25
Après
télét'ansmission
en Sous-Préfecture
le : CG
O3
25°
Et affichage
le : 0.052 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL5_TABEFF-DE
TABLEAU DES EFFECTIFS MAIRIE DU BARP AU 01 01 26
ae. eue | #rr:puno,
MOUVEMENT DES EFFECTIFS
AuOl 01 25
|
AuOI 0125
UT
ÜRE
rourvus | vacANTs |_ HEBDO
1
0
35
1
GRADES OU EMPLOIS
star | car
ETP
>
Directeur Général des Services
35 35 35 35 35 35 35 35 35
Attaché Attaché Rédacteur
1 ère classe
técncteur
principal
2ème classe
Rédacteur
int adiministratir
principal Lère clusse
administratif
principal
28me classe
int adininisteatie it administratif contractuel 01/10/22 au 31/03/25
elalalalslelsl>l>
35 35 35 35 35 35 35 35 35
te Lère classe de 2ème classe
fechnicien
de maîtrise
prinoi
fAgent
de matrise
Adjoint
lère classe
tech
2ème classe
t tel nt technique nt
accroissement
aire O1/OL au 31/12/25
joint
accroissement (emporaire O1/OT nu 31/12/25
<< ll
alolalelalalalalelelsls|>
Educateur de jeunes enfants classe exce IEduenteur de
jeunes enfants
ATSEM.
Ière classe
ATSEM.
1 28m classe
social
alolal>|>
otliécaire Princ
bibliothécaire
nt du
patrimoine
ère classe
fAdjoint du
fe
principal
2ëme classe
nt du
ololol>|>
teur
2ème classe
Animateur
d'animation
ère classe
nt d'animation
principal
28me classe
fAdjoint
d'animation d'animation aceroissement
30/08/24 au 30/08/25
d'animation accroissement temporaire 30/08/24 au 30/08/25
int d'antation nccroissement temporaire
30/08/24 nu 30/08/25
d'animation accroissement
01/09/24 au 31/08/25
alolalalalolals|æ
infinnier
rico
Auxiliaire de
ture classe
fAuxitinire de
ure classe normale
Auxiliaire de
classe normale ace temporaire 01/01/25 au 31/12/25
elol>
er Chef]
0 56
MAI le 11/02/2025 service RH Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL6_SAISONNIER-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
pos
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
y
DU 03 Mars 2025
n°6
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia]
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfecture le 06/03/2025
:
S'LOT
1D : 033-213300296-20250306-DEL6_SAISONNIER-DE
Rapporteur
:Virginie
CORREIA
Personnel
communal
Création
de
8 emplois
d’adjoints
techniques
en
contrat
d’accroissement
saisonnier
d'activité
Postes
non
permanents
La
commune
doit,
pour
assurer
le
bon
fonctionnement
des
différents
services
municipaux
en
saison
estivale,
recruter
des
agents
contractuels
pour
l’exercice
de
missions
qui
relèvent
du
centre
technique
municipal
et
de
l’entretien
ménager
des
bâtiments
communaux.
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée,
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
:
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
20
Février
2025.
Considérant
la
nécessité
de
créer
ces
emplois
saisonniers
pour
assurer
le
fonctionnement
des
services
pendant
la
saison
estivale
;
Il vous
est proposé
de
:
-
Créer
2 postes
sur
Le
grade
d’Adjoint
technique
au
sein
du
centre
technique
municipal
du
01/03/2025
au
31/03/2025
FILIERE
GRADE
CAT.
|
DUREE
HEBDO
Nov
POSTE
Technique
Adjoint
Technique
€
35/35ème
2
-
Créer
2 postes
sur
le
grade
d’Adjoint
technique
au
sein
du
centre
technique
municipal
du
01/04/2025
au
30/09/2025
NOMBRE
DE
POSTE
FILIERE
GRADE
CAT.
DUREE
HEBDO
Technique
Adjoint
Technique
C
35/35ème
2 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOS
ID : 033-213300296-20250306-DEL6_SAISONNIER-DE
-
Créer
4
postes
sur
le
grade
d’Adjoint
technique
au
sein
du
service
scolaire
(entretien
ménager
des
bâtiments)
du
01/04/2025
au
30/09/2025
FILIERE
GRADE
CAT.
DUREE
HEBDO
Po
RE
POSTE
Technique
Adjoint
Technique
E
35/35ème
4
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
APPROUVE
la création
de
8 postes
d’adjoint
technique
contractuel
à temps
complet ;
-
AUTORISE
Madame
la Maire
à pourvoir
les emplois
correspondants
;
-_
PRECISE
que
les
frais
correspondants
sont
inscrits
au
budget
2025,
au
chapitre
012
de
la commune.
Nombre
de
voix
:
24
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
2 ABSTENTIONS
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents, Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Barp,
le 06 Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le
secrétaire
de
séance
Jacques
MORETTO -—
I*' Adjoint
Fabienne
ALVES
are
Délibération rendue
exécutoire le : GS
.
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le :
x.o5.2S
El affichage le : LACS Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025
SL
Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL7_MAYOTTE-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
DU
03
Mars
2025
N°7
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitiñy,
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle,
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025
SG
Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL7_MAYOTTE-DE
Rapporteur
:Christine
DUPRE Solidarité
avec
la
population
de
Mayotte
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L11
11-1
du
CGCT,
Vu
l’urgence
de
la
situation,
le
secours
aux
victimes,
la
fourniture
de
biens
essentiels,
le
déblaiement
et
le
rétablissement
des
infrastructures
d’importance
vitale,
Vu
la
Commission
Finances
et
administration
générale
qui
s’est
réunie
en
date
du
20
Février
2025.
Face
au
passage
du
cyclone
CHIDO,
qui
a dévasté
l’île
de
Mayotte,
l'AMF,
en
partenariat
avec
La
Protection
civile,
la
Croix
rouge,
France
urbaine,
l’ANEL
et
l'UNCCAS,
a
appelé
les
communes
et
les
intercommunalités
à participer
à la
solidarité
nationale
pour
soutenir
la
population
de
Mayotte,
ses
communes
et
ses
élus.
Le
Gouvernement
et
l’ensemble
des
associations
agréées
de
sécurité
civile
sont
bien
évidemment
mobilisés
pour
accompagner
la
population
frappée
par
cet
évènement
dramatique.
Sensible
aux
drames
humains
et
aux
dégâts
matériels
que
cette
catastrophe
d’une
ampleur
exceptionnelle
engendre,
la
commune
du
Barp
tient
à apporter
son
soutien
et
sa
solidarité
à
la
population
de
Mayotte,
Aussi,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
que
la
commune
contribue
à soutenir
les
victimes
du
cyclone
Chido
à Mayotte
dans
la
mesure
de
ses
capacités,
de
la
manière
suivante
:
Faire
un
don
d’un
montant
de
3 000
euros
(trois
mille
euros)
à
la
Protection
civile,
Tour
Essor
14
rue
Scandicci
93500
PANTIN.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
ce
soutien
à la
population
de
Mayotte,
-
AUTORISE
Madame
la
maire
à
signer
tout
document
relatif
à
l’exécution
de
la
présente
délibération,
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait certifié conforme,
Le
Barp,
le 06 Mars
2025
Pour
la
Maire
empêchée,
Le
secrétaire
de
séance
Jacques
MORETTO
—
1*
Adjoint
Fabienne
ALVES
GE
Tà
7
cent
Délibératiôni
rendue
exécutoire
le :
AOO32S
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
: GS
25
Et
affichage
le
: JO
OL
25 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
SL
ID : 033-213300296-20250306-DEL8_ENEDISBH16-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
le
Bar
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
DU
03
Mars
2025
N°8
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Maitine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia]
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025
j
Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL8_ENEDISBH16-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Convention
de
servitude
ENEDIS
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BH
n°16
Vu
le
projet
déposé
par
la
société
SLTP,
qui
agit
pour
le
compte
d’ENEDIS,
dans
le
cadre
de
l’amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d’alimentation
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité, Vu
le plan
annexé
à la convention,
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
18
Février
2025.
Considérant
la
nécessité
d’établir
à demeure,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BH
n°16,
dans
une
bande
de
3 mètres
de
large,
une
canalisation
souterraine
et
ses
accessoires
techniques
sur
une
longueur
d’environ
27
mètres,
située
au
lieu-dit
« Le
Bourg
»,
Considérant
l’impossibilité
technique
de
réaliser
les
travaux
par
un autre
itinéraire,
Considérant
que
pour
la
mise
en
place
de
ces
équipements
ENEDIS
sollicite
la
mise
à
disposition
des
terrains
nécessaire,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
servitude
qui
sera
authentifiée
devant
notaire
ou
par
acte
en
la
forme
administrative,
pour
être
publiée
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
aux
frais
de
ENEDIS.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
Présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la
mise
à
disposition
d’ENEDIS
de
la
parcelle
cadastrée
section
BH
n°16,
sises
lieu-dit
« Le
Bourg»,
pour
l'installation
d’une
canalisation
électrique
souterraine,
-
INDIQUE
que
tous
les
frais
seront
à la
charge
exclusive
d'ENEDIS,
-
INFORME
que
cette
autorisation
est
consentie
pour
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
dix
euros
(10
€),
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
correspondante
(ci-annexée)
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
aux
fins
de
publication. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LC
ID : 033-213300296-20250306-DEL8_ENEDISBH16-DE
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et
an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 06 Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le secrétaire
de séance
Jacques
MORETTO
—
1°" Adjoint
Fabienne
ALVES
j
AE
ration rendue exécutoire le «AO B2S
:
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le
: .05
2S—
Et affichage le : AO.
GS
2S Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOS
1D : 033-213300296-20250306-DEL8_ENEDISBH16-DE
Convention
CS06
- VOB
2022
ENeDIS L'ELECTRIGITE EN RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
co
[e]
Commune
de
: Le
Barp
Département
: GIRONDE
Une
ligne
électrique
souterraine
: 400
Volls
N° d'affaire
Enedis
: RAC-24-2A939XURP0
RAC
C4
250KVA
- MAIRIE
LE
BARP
Chargé de projet Enedis
: BEZIAT
Milene
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre
les soussignés
:
La
Soclété
Enedis,
Soclété
anonyme
à directolre
et consell
de
survelllance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
slège
social
34,
place
des
Corolles,
92078
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(« Enedis
») d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DU
BARP
représenté(e)
par
son
(sa)
\ayant
reçu
tous
pouvoirs
à l'effet
des
présentes
par
décision
du
Gonseil
Demeurant
7 Avenue
des
Pyrénées,CS
70002,
33114
LE
BARP
Téléphone
: 05.67.71.00.93
Né(e)
à :
Aglssant
en qualité
Proprlétalre des
bâtiments
et terrains ci-après
Indiqués
déslgné
ci-après
par l'appellation «
le propriétaire
» d'autre
part,
Lé exposé
c:
it:
Le
proprlétalre
déclare
que
lalles
parcelle(s)
cl-après
déslgnée(s)
lul
apparllent/appartlennent
:
Nature
éventuelle
des
sols
ot cultures
Commune
Prefixe
Section
eee
Lioux-dits
{Culluros
pi
Tégumibres prairies, pacage, bols,forôt ..)
Le Berp
8H
0016
LE BOURG
Le
propriétaire
déclare
que
lalles
parcelle(s)
cl-dessus
déslgnée(s)
est/sont
actuellement
: Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 SLO Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL8_ENEDISBH16-DE
.
Convention
CS06
- V08
2022
+ [I
exploltée(s)
par-ui
même.
+ [1
oxploitée(s)
par
M.
-qui
sera
indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
S'll'explolte
lors
de
la construclion
des
ouvrages,
Si à
cette
date
ce
dernier
a abandonné
l'exploltatlon,
l'ndermnité
sera
payée
à
son
successeur,
+ [1
non
exploltée(s)
Les
parties,
vu
les
drolts
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergle
(art.
L.
323-3
el
suivants
et
art.
R.
323-1
et
sulvants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
Profosslon
agricole
et
Enedis
et à
tire
de
reconnaissance
de
ces
drolts(mention
aux
texles
agricoles
à supprimer
si le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
et
ce
afin
d'éviter
toute
confuslon
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Droits
de
servitude
consentis
à Enedis
Après
avolr
pris
connalssance
du
tracé
des
ouvrages,
mentlonnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
cl-dessus
désignées,
le
propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
soll
close
ou
non,
bâtie
où
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à
demeure
dans
une
bando
de
3
m
mètres
de
large,
1 canalisalion(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
27
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de repérage
3/
Sans
coffret
41
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourralent
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confler
ces
travaux
au
propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementallon
en
vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certalns
ouvrages
(art.
L.
554-1
et
suivants
et
art,
R
564-1
et
suivants
du
Code
de
l'environnement
arrêté
du
16
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
tre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à
l'exécution
de
travaux
à
proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aérlens
ou
subaquatiques
de
lransport
ou de
distribution)
5/
Utiliser
les
ouvrages
déslgnés
ci-dessus
et
réaliser
foutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
eto),
Par
vole
de
conséquence,
Enedis
pourra
falre
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
bar
lui
en
Vue
de
la
construction,
la
survelllance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis, Le
proprlétaire
sera
préalablement
avert
des
Interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriélalre
conserve
la
propriété
et
la
Joulssance
des
parcelles
mals
renonce
à demander
Pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
ou
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
assoclés
au
déplacement,
enlèvement
où
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toulefols,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
ler,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travall
ou
construction
qui
solt
préjudiciable
à
l'établissement,
l'entretien,
l'exploltatlon
et
la
solidité
des
ouvrages,
Le
proprétalre
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
Installations
Il pourra
toutofols
;
+
élever
des
construotlons
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de respecter
entre
lesdltes
constructions
etlou
plantations
et I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à l'article 1er, les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
*
planter
des
arbres
de
part
et
d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la
base
du
fût
soit
à
une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages.
ARTICLE
3 —
Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à
litre
de
compensallon
forfallaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celul-ci
de
l'exercice
de
drolts
reconnus
à
l'arlicle
1er,
une
Indemnité
de
10
€
(dix
euros)
3.2/
Par
allleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
culures,
bols,
forêts
el
aux
blens
à l'occasion
de
[a
construction,
de
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abaltages
et élagages
d'arbres
Indemnisés
au
titre
du
Paragraphe
3,1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
sulvant
la
nature
du
dommage,
solt
au Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
SLG
ID : 033-213300296-20250306-DEL8_ENEDISBH16-DE
Convention GS06 - VOB 2022
propriétaire,
soit
à l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
4 -
Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
Indirects
qui
résulleralent
de
son
occupatlon
eou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
Installations,
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parlies
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5-
Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE 6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature
la plus
tardive
par
les
parles.
Elle
est
conclue
pour
la durée
de
Vie
des
ouvrages
dont
Il est
question
à
l'article
er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre,
Eu
égard
aux
impéralifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recuelllies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
lol
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
el
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vle
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
Justifieralt
d'un
intérêt
majeur,
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes,
Vous
pouvez
exercer
vos
drolts
à
l'adresse
sulvante
(Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC).
ARTICLE
8 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
drolts
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
À
DEFINIR
notaire
à À
DEFINIR,
les
frals
dudit
acte
restant
à la
charge
d'Enedis.
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à porter
la
présente
convention
à
la
connalssance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
drolts
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire,
Il s'engage,
en autre,
à falre
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
4er,
les
termes
de
la
présente
convention.
Fail en
quatre
(4) exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la mention
manuscrite
« Lu
et
Approuvé
»)
Date
de signature:
Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DU BARP représenté(o) par son (sa)
Er
mn
Ayant
reçu
tous
pouvoirs à l'effet dos présentes par décision du
.… en date du (2) ENEDIS
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
SL
ID : 033-213300296-20250306-DEL8_ENEDISBH16-DE
Cadre
réservé
à Enedis
Convention
GS06
- VOB
2022 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
SLGF
ID : 033-213300296-20250306-DEL8_ENEDISBH16-DE
[IDENTIFICATION
BUREAU
D'ETUDE]
| ECHELLE
: 1/1000
Croquis
convention
4163400
4163400
Re
“à
Es
Place
du
VaTdeHEyre
4163300
7400600
400600
Légende
Je
donne
mon
accord
à ENEDIS
pour
la
réalisation
des
travaux
—+-
+
Câble
souterrain réseau
à poser
A
=
en
privé
dans
le cadre
du
raccordement
|
Dale
el
Signature
Propriétaire(s)
:
du
nouveau
C4 pour
le compte
de
la
mairie
Tél
; Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL9_ENEBH16_17-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
le
Ba Gent
brun
DELIBERATION
SEANCE
PUBLIQUE
DU
03
Mars
2025
N°9
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitiy
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LO
ID : 033-213300296-20250306-DEL9_ENEBH16_17-DE
Rapporteur
: Jérôme
BORTHABURU
Convention
de servitude
ENEDIS
sur
la parcelle
cadastrée
section
BH
n°16
et BH
n°17
Vu
le
projet
déposé
par
la
société
SLTP,
qui
agit
pour
le
compte
d’ENEDIS,
dans
le
cadre
de
l’amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d’alimentation
du
réseau
de
distribution
publique
d'électricité, Vu
le plan
annexé
à la convention,
Vu
la
Commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
18
Février
2025.
Considérant
la
nécessité
d’établir
à demeure,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
BH
n°16-
17,
dans
une
bande
de
3
mètres
de
large,
2
canalisations
souterraines
et
leurs
accessoires
techniques
sur
une
longueur
d’environ
80
mètres,
située
au
lieu-dit
« Le
Bourg
»,
Considérant
l'impossibilité
technique
de
réaliser
les
travaux
par
un
autre
itinéraire,
Considérant
que
pour
la
mise
en
place
de
ces
équipements
ENEDIS
sollicite
la
mise
à
disposition
des
terrains
nécessaire,
dans
le
cadre
d’une
convention
de
servitude
qui
sera
authentifiée
devant
notaire
ou
par
acte
en
la
forme
administrative,
pour
être
publiée
au
service
de
la
Publicité
Foncière,
aux
frais
de
ENEDIS.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
APPROUVE
la
mise
à
disposition
d’ENEDIS
des
parcelles
cadastrées
section
BH
n°16-17,
sises
lieu-dit
«Le
Bourg»,
pour
l'installation
de
deux
canalisations
électriques
souterraines,
-
INDIQUE
que
tous
les
frais
seront
à la
charge
exclusive
d'ENEDIS,
-
INFORME
que
cette
autorisation
est
consentie
pour
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
dix
euros
(10
€),
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à
signer
la
convention
correspondante
(ci-annexée)
ainsi
que
tout
document
s’y
rapportant
aux
fins
de
publication.
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOS
ID : 033-213300296-20250306-DEL9_ENEBH16_17-DE
Fait
et délibéré
à LE
BARP, les
jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le Barp,
le 06 Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le
secrétaire
de
séance
Jacques
MORETTO
— 1°" Adjoint
Fabienne
ALVES
Se
NA
Délibération rendue exécutoire le : AO. 9525 Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le
: XG.O3.
25
Et affichage le : AO
GS
ES Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOT
1D : 033-213300296-20250806-DEL9_ENEBH16_17-DE
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION
DE
SERVITUDES
CONVENTION
CS
06
Commune
de
: Le
Barp
Département
: GIRONDE
Une
ligne électrique
souterraine
: 400
Volts
N°
d'affaire
Enedis
: RAC-24-257NWW98T1
DO
BT
-
MAIRIE
- LE
BARP
Chargé
de
projet
Enedis
: BEZIAT
Milene
CONVENTION
DE
SERVITUDES
Entre les soussignés
:
La Soclété
Enedis,
Soclété
anonyme
à directoire
et conseil
de
survelllance,
au
capital
de
270
037
000
euros,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le numéro
444
608
442,
ayant
son
siège
social
34,
place
des
Corolles,
92079
Paris
La
Défense
Cedex,
Représentée
par
Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC,
dûment
habilité
à
cet
effet,
(«
Enedis
») d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
DU
BARP
représenté(e)
par
son
(sa)
,ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Consell
Demeurant
à
:37
Avenue
des
Pyrénées,CS
70002,
33114
LE
BARP
Téléphone
:05.57.71.90.93
Né(e)
à:
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et
terrains
ci-après
indiqués
désigné
ci-après
par l'appellation «
le propriétaire
» d'autre
part,
a été
exposé
ce
qui
suit
:
Le
propriétaire
déclare
que
lalles
parcelle(s)
cl-après
désignée(s)
lui appartlent/appartiennent
:
Nature
éventuelle
des
sols
et cultures
Commune
Prefixe
Section
anse
Lieux-dits
(Cultures
Pi
légumières,pralrles, pacage,
bols,forêt
…)
Le
Barp
BH
0016
LE
BOURG
Le
Barp
BH
0017
DU
MEDOC Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 S'LO Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL9_ENEBH16_17-DE
“Le
propriétaire
déclare
que
lalles
parcelle(s)
ci-dessus
désignée(s)
est/sont
actuellement
:
+ [1
exploitée(s)
par-lui
même.
+ [
exploltée(s)
par
M
pu
…
qui
sera
Indemnisé
directement
par
Enedis
en
vertu
desdits
articles
s'illes
exploite
lors
de
la
construction
des
ouvrages,
Si
à cette
date
ce
dernier
a
abandonné
l'exploitation,
l'indemnité
sera
payée
à
son
successeur.
+ [1
non
exploitée(s)
Les
parties,
vu
les
droits
conférés
aux
concessionnaires
des
ouvrages
de
distribution
d'électricité
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-8
et
suivants
et
art,
R.
323-1
et
suivants),
vu
le
décret
n°
67-886
du
6
octobre
1967,
Vu
les
protocoles
d'accord
conclus
entre
la
profession
agricole
et
Enedis
et
à titre
de
reconnaissance
de
ces
droits(mention
aux
textes
agricoles
à supprimer
si
le
cas
d'espèce
n'est
pas
concerné
el
ce
afin
d'éviter
toute
confusion
auprès
du
client),
sont
convenues
de
ce
qui
suit
:
ARTICLE
1 -
Droits
de
servitude
consentis
à
Enedis
Après
avoir
pris
connaissance
du
tracé
des
ouvrages,
mentionnés
ci-dessous,
sur
la(les)
parcelle(s),
ci-dessus
désignées,
le
Propriétaire
reconnaît
à
Enedis,
que
cette
propriété
solt
close
ou
non,
bâtie
ou
non,
les
droits
suivants
:
1/
Etablir
à demeure
dans
une
bande
de
3 m
mètres
de
large,
2
canalisation(s)
souterraine(s)
sur
une
longueur
totale
d'environ
80
mètres
ainsi
que
ses
accessoires
21
Etablir
si
besoin
des
bornes
de
repérage
3/
Encastrer
un
ou
plusieurs
coffrets(s)
et/ou
ses
accessoires,
notamment
dans
un
mur,
un
muret
ou
une
façade,
avec
pose
d'un
câble
en
tranchée
4]
Effectuer
l'élagage,
l'enlèvement,
l'abattage
ou
le
dessouchage
de
toutes
plantations,
branches
ou
arbres,
qui
se
trouvant
à
proximité
de
l'emplacement
des
ouvrages,
gênent
leur
pose
ou
pourralent
par
leur
mouvement,
chute
ou
croissance
occasionner
des
dommages
aux
ouvrages,
étant
précisé
qu'Enedis
pourra
confier
ces
travaux
au
Propriétaire,
si
ce
dernier
le
demande
et
s'engage
à
respecter
la
réglementation
en
Vigueur,
notamment
la
réglementation
relative
à
l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
(art,
L.
554-1
et
suivants
et
art,
R.
554-1
et
sulvants
du
Code
de
l'environnement
;arrêté
du
15
février
2012
pris
en
application
du
chapitre
IV
du
tltre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
relatif
à l'exécution
de
travaux
à proximité
de
certains
ouvrages
souterrains,
aériens
ou
subaquatiques
de
transport
ou
de
distribution)
6/
Utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc).
Par
voie
de
conséquence,
Enedis
pourra
faire
pénétrer
sur
la
propriété
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
dûment
accrédités
par
lui
en
vue
de
la
construction,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
ainsi
établis. Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence,
ARTICLE
2 -
Droits
et
obligations
du
propriétaire
Le
propriétaire
conserve
la
propriété
et
la
jouissance
des
parcelles
mais
renonce
à
demander
pour
quelque
motif
que
ce
soit
l'enlèvement
où
la
modification
des
ouvrages
désignés
à
l'article
1er,
à
moins
qu'il
ne
prenne
en
charge
les
coûts
financiers
associés
au
déplacement,
enlèvement
ou
modification
du
(des)
ouvrage(s)
concerné(s).
Le
propriétaire
s'interdit
toutefois,
dans
l'emprise
des
ouvrages
définis
à
l'article
1er,
de
faire
aucune
modification
du
profil
des
terrains,
aucune
plantation
d'arbres
ou
d'arbustes,
aucune
culture
et
plus
généralement
aucun
travail
ou
construction
qui
soit
Préjudiclable
à l'établissement,
l'entretien,
l'exploitation
et la
solidité
des
ouvrages,
Le
propriétaire
s'interdit
également
de
porter
atteinte
à la
sécurité
des
installations
Il pourra
toutefois :
+
élever
des
constructions
et/ou
effectuer
des
plantations
à
proximité
des
ouvrages
électriques
à
condition
de
respecter
entre
lesdites
constructions
etou
plantations
et
I(es)
ouvrage(s)
visé(s)
à
l'article
1er,
les
distances
de
protection
prescrites
par
la
réglementation
en
vigueur
+
planter
des
arbres
de
part
et d'autre
des
lignes
électriques
souterraines
à condition
que
la base
du
fût soit à une
distance
supérieure
à
deux
mètres
des
ouvrages,
ARTICLE
3 -
Indemnisation
éventuelle
3.1/
Enedis
verse
au
propriétaire
et/ou
l'exploitant,
qui
accepte,
à
titre
de
compensation
forfaitaire
des
préjudices
de
toute
nature
résultant
pour
celui-ci
de
l'exercice
de
dralts
reconnus
à l'article
er,
une
Indemnité
de
10
€ (dix
euros) Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20250306-DEL9_ENEBH16_17-DE
3.21
Par
ailleurs,
les
dégâts
qui
pourraient
être
causés
aux
cultures,
bois,
forêts
et
aux
biens
à ToccasTon
de
Ta
construction,
de
Ta
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
(à
l'exception
des
abaltages
et
élagages
d'arbres
indemnisés
au
titre
du
paragraphe
3.1)
feront
l'objet,
d'une
indemnité
versée
suivant
la
nature
du
dommage,
soit
au
propriétaire,
soit
à
l'exploitant
et
fixée
à
l'amiable
ou
à
défaut
d'accord,
par
le
tribunal
compétent.
ARTICLE
4 — Responsabilités
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le
quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
5- Litiges
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
A
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
souris
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
6
- Entrée
en
application
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
signature
la
plus
tardive
par
les
parties,
Elle
est
conclue
pour
la
durée
de
vie
des
ouvrages
dont
il est
question
à l'article
1er
ou
de
tous
autres
ouvrages
qui
pourraient
leur être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants
ou
le
cas
échéant,
avec
une
emprise
moindre.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. ARTICLE
7 -
Données
à
caractère
personnel
Enedis
s'engage
à traiter
les
données
personnelles
recueillies
pour
la
bonne
exécution
de
la
présente
convention
(noms,
prénoms,
adresse,
etc.),
conformément
à
la
loi
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
et
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
Elles
sont
conservées
pendant
la
durée
de
vie
de
l'ouvrage
et
sont
destinées
à
Enedis,
ses
prestataires
et
le
cas
échéant
aux
tiers
autorisés
ou
tout
tiers
qui
justifierait
d'un
intérêt
majeur.
Vous
disposez
d'un
droit
d'accès
à
vos
données,
de
rectification,
d'opposition
et
d'effacement
pour
motifs
légitimes.
Vous
pouvez
exercer
vos
droits
à
l'adresse
suivante
(Monsieur
Jean-Marc
BAIZÉ
agissant
en
qualité
de
Directeur
Régional
Enedis
Aquitaine
NORD,
4
rue
Isaac
NEWTON
33700
MERIGNAC).
ARTICLE
8 - Formalités
La
présente
convention
ayant
pour
objet
de
conférer
à Enedis
des
droits
plus
étendus
que
ceux
prévus
par
le
Code
de
l'énergie
(art.
L.
323-3
et
suivants),
elle
pourra
être
régularisée,
en
vue
de
sa
publication
au
bureau
des
hypothèques,
par
acte
authentique
devant
Maître
A
DEFINIR
notaire
à À
DEFINIR,
les
frais
dudit
acte
restant
à la
charge
d'Enedis,
Le
propriétaire
s'engage,
dès
maintenant,
à
porter
la
présente
convention
à la
connaissance
des
personnes,
qui
ont
ou
qui
acquièrent
des
droits
sur
les
parcelles
traversées
par
les
ouvrages,
notamment
en
cas
de
transfert
de
propriété
ou
de
changement
de
locataire.
Il s'engage,
en
outre,
à faire
reporter
dans
tout
acte
relatif
aux
parcelles
concernées,
par
les
ouvrages
électriques
définis
à
l'article
4er,
les
termes
de
la
présente
convention...
Fait en
quatre
(4) exemplaires
originaux.
(1)
LE
PROPRIETAIRE
(faire
préceder
de
la
mention
manuscrite
« Lu
et
Approuvé
»)
Date
de
signature
: Nom
Prénom
Signature
COMMUNE
DU BARP représenté(e) par son
(sa)
si
sn ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil
is
sm en date du (2)
ENEDIS
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LOS
ID : 033-213300296-20250306-DEL9_ENEBH16_17-DE
Cadre
réservé
à Enedis Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025
G
Publié
le
S
L
ID : 033-213300296-20250306-DEL9_ENEBH16_17-DE
AffEnedis :
DC26/086123
[IDENTIFICATION BUREAU D'ETUDE
Commune
: LE BARP
Section-Parcelles: BH/16-17 Propriétaire(s)
: Commune
de LE BARP
Croquis
convention
1400900
47
4163400
4163400
4163300
4163300
1400600
1400900
Légende
Je
donne
mon
accord
à ENEDIS
pour
la
réalisation
des
travaux
eee
Câbles
souterrains
réseaux
à poser
en
privé
dans
le cadre
de
”
ï
e
Propriélain
:
l'aménagement
de
la place
du
Val
de
Date
el
Signature
Propriétaire(s)
l'Eyre eh
Tél:
Fes
Coffret électrique
ENEDIS
réseau
à poser Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025
x
Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL9_ENEBH16_17-DE
se
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Nom
du
prestataire
:SLTP
Commune
du
BARP
N°
d'affaire
Enedis
:DC26/086123
RAC-24-257NWW98T1
37
Avenue
des
Pyrénées,
CS
70002
Libellé
:DO
BT - MAIRIE
Commune
de
:LE
BARP
33114
LE
BARP
Fi
Chargé
d'Affaires
ENEDIS
:Milène
BEZIAT
—
un
06
30
74
1478
5
FEV,
25
Î
as
Le 23
Janvier
2025
—
|
MA
Objet
:Convention
servitude
ENEDIS
Madame,
Monsieur,
Nous
vous
informons
que
nous
sommes
chargés
par
Enedis
de
l'étude
relative
à l'affaire
citée
en objet.
Dans
le
cadre
de
l'amélioration
de
la
qualité
de
desserte
et
d'alimentation
du
réseau
électrique
de
distribution
publique,
les
travaux
envisagés
doivent
emprunter
votre
propriété,
Les
travaux
cités
consistent
à réhabiliter
la
future
place
du
Val
de
l'Eyre
;
par
conséquent
les
travaux
à
engager
sont
:
la
pose
de
deux
nouvelles
ligne
électrique
souterraine
basse
tension
BT
avec
la
pose
d’un
nouveau
coffret
REMBT
dédié
au
projet
du
futur
éclairage
public
nommé
RM1
« cf.
plan
Joint).
A
cet
effet,
vous
trouverez
ci-joint
une
convention
en
3
exemplaires
ainsi
que
les
plans
et
les
fiches
d'identité
propriétaire.
Ces
documents
doivent
être
paraphés,
datés
et
revêtus
de
votre
signature,
Nous
vous
serlons
reconnaissants
de
bien
vouloir
nous
renvoyer
les
autres
documents
complétés
des
éléments
éventuellement
manquants
à
l'aide
de
l'enveloppe
ci-jointe
Pour
tous
renseignements
complémentaires
concernant
cette
étude,
vous
pourrez
vous
adresser
à
Alexandre
LLORCA
chargée
de
l'affaire
au
07,69.78.95,38.
Nous
vous
remercions
par
avance
de
votre
diligence
et
nous
vous
prions
d'agréer,
Madame,
Monsieur,
l’expression
de
nos
salutations
distinguées.
Le Bureau
d’études
SLTP
A,
LLORCA
2
Soclété
Laonnoise
de
Travaux
Publics
- 13
Rue
de
la
Rivière
02000
Étouvelles
— Tél
: 03,23,26,30.00 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ENeDiIS
ID : 033-213300296-20250306-DEL9_ENEBH16_17-DE
L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
FICHE
D'IDENTITE
PROPRIÉTAIRE]
Partie
à
compléter
impérativement
par
le
BUREAU
D’ETUDE
Adresse
exacte
d'implantation
des
ouvrages
:6
Place
du
val
de
l'eyre
, 33114
LE
BARP.
Références
cadastrales
:BH-16/17......
.
”
Nom
du
poste
implanté
:NEANT............
Surface
prise
en
compte
sur
la
parcelle
NEAN
Longueur
et
largeur
totales
des
lignes
électriques
réseaux
souterraines
Larg
:
3m
;
Long
de
S240
Longueur
et
largeur
totales
des
lignes
aériennes
:
NEANT...
ns
Nombre
de
support(s)
:
NEANT.......…
Nombre
de
coffret
réseaux
:
1 coffret
REMBT.
N°
AFFAIRE
: DC26/086123
Oml
Dénomination
Sociale
…
Numéro
du
registre
du
commerce
et des
sociétés
Nom
Prénom
de
la
Personne
habilitée
à représenter
la
société
:
Qualité
(PDG,
Directeur,
Gérant)
:....
Adresse
postale
:......
N° tel
Ladfesse
Malo
statement
Ml
A
ut 1e ire
Coordonnées
du
notaire
détenant le titre de propriété
ou cople
du titre
date
acquisition
du
blen.
PET
Lors,
néntnente
een
ntt
ere
renan
sp nennenen
non
pepe
trennenes
snrensenssssepennene Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeclure le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID :
033-213300296-20250306-DEL 10_DOMOBK238-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
prod
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
chapeau
DU
03 Mars 2025
-
N°10
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitiñy]y
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu
en
préfecture
le
06/03/2025
SLGF
ID :
033-213300296-20250306-DEL 10_DOMOBK238-DE
Rapporteur
: Christelle
DUPORT
Acquisition
de
la
parcelle
cadastrée
section
BK
n°238
appartenant
à la
SA
d'HLM
DOMOFRANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L2224-1,
L2411-1
à 19, Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
notamment
l’article
L31
13-14,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
valant
programme
de
l'Habitat
approuvé
le
26
juin
2024,
Vu
les plans
annexés
à la présente,
Vu
la
promesse
en
date
du
27/01/2025
par
laquelle
la
SA
d’HLM
DOMOFRANCE
représentée
par
Madame
Rokaia
REGRAGUI
ZAIM,
accepte
de
vendre
à la
Commune
pour
la
somme
d’un
euro
symbolique,
la
parcelle
cadastrée
section
BK
n°238
d’une
superficie
de
3388
m°,
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
18
Février
2025.
Considérant
l'intérêt
public
pour
la
Collectivité
de
disposer
de
ce
bien,
dans
le
cadre
du
projet
« Jardins
familiaux
» porté
par
le
Conseil
des
Sages.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
DECIDE
d’acquérir
de
la
SA
d'HLM
DOMOFRANCE
représentée
par
Madame
Rokaia
REGRAGUI
ZAIM,
domiciliée
110
avenue
de
la
Jallère
—
33042
BORDEAUX
Cedex,
la
parcelle
cadastrée
section
BK
n°238
d’une
superficie
de
3388
m°
au
prix
de
1 euro
symbolique.
-__
INFORME
qu’une
servitude
de
passage
sera
constitué
au
profit
de
la
SA
d'HLM
DOMOFRANCE
sur
la
parcelle
cadastrée
section
BK
n°238
au
profit
de
la
parcelle
cadastrée
section
BK
n°247.
-_
PRECISE
que
les
frais
d’acte
relatifs
à cette
affaire
sont
à la
charge
de
la
Commune.
-
DIT
que
l’acquisition
définitive
devra
être
conclue
avant
le
31/12/2025.
-_
DIT
que
la
dépense
correspondante
est
inscrite
au
budget
communal
de
l’exercice
en
cours.
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL 10_DOMOBK238-DE
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
06 Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le
secrétaire
de séance
Jacques
MORETTO
— 1° Adjoint
Fabienne
ALVES
J
bre
act
Délibération rendue exécutoire le : ADO
25
Après télétransmission en Sous-Préfecture le : O3
.25
Et affichage le : AO.
25 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 SLO Publié le ID :
033-213300296-20250306-DEL 10_DOMOBK238-DE
C\
€,
e
pes
Domofrance®
5
)f
HU
Groupe
ActionLogement
LD
JAN
2075
Novaliis
?
Mairie
du
BARP
Le
37
Avenue
Pyrénées
33114
LE
BARP
Bordeaux,
le 27
janvier
2025
N/Réf,
:DJ-RRZ
/
LE
BARP
—
BK
238
LA
PINEDE
Objet
: Engagement
de
cession
Dossier
suivi
par
:
Rokaia
REGRAGUI
ZAIM
Tél.
:06
11
39
50
94
Madame
Le
Maire,
Nous
vous
confirmons
par
la
présente
notre
engagement
de
vous
céder
la
parcelle
pour
laquelle
vous
avez
exprimé
un
intérêt.
Cette
dernière
est
identifiée
au
cadastre
comme
suit
:
Section
|
N°
Lieudit
Surface
BK
238
RUE
DE
CASTOR
00
ha
33
a 88
ca
Total surface
: 00 ha 33 a 88 ca
La
cession
interviendra
au
prix
et
selon
les
conditions
suivantes
:
°
Prix
de
vente
: Un
euro
(1€)
symbolique
;
e
Frais
liés
à la
transaction
: À
la
charge
de
l'acquéreur
;
+
Conditions
spécifiques
:Constitution
d’une
servitude
de
passage
au
bénéfice
de
la
parcelle
BK
247
appartenant
à l'ASL
de
la
Pinède
;
+
Dispense
d'établir
des
plans
et
diagnostics
complémentaires
à ceux
déjà
fournis
;
+
Vente
en
l’état
actuel,
Nous
restons
à
votre
disposition
pour
toute
précision
où
démarche
complémentaire,
et
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
confirmer
votre
accord
dans
les
meilleurs
délais.
Dans
l'attente
de
votre
retour,
veuillez
agréer,
Madame
Le
Maire,
nos
respectueuses
salutations.
°
DEAUXCED
S
05 56 43 75 75
RCS, Bx B 458 204 963
Siège
social
: 110
avenue
de
la Jallère
- 43042
Bordeaux
Cedex
Tél. :
O5
56
43
75
75
Société
anonyme
d'HLM
au capital
de
82
020
07.63
€.
RCS
EX
n°
458
204
963
Carte professionnelle
n° #S0 2017 000 019 Caisie de garantie:
Crédit Mutuel ARKEA : Montant : 1
000 000 €
www.domofrance.fr Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S’'LO Publié le 1D : 033-213300296-20250306-DEL
10
DOMOBK238-DE
9
CC
Val
de
l'Eyre
Légende AZ
Hom_Volrie
ÀZ
voie
NV
aies ferroviaires
EN
cours d'eau
FN
viècesureau parcelle
ES
Bâti
dur
CT]
vatttéger
“#
Holenonmitoyenne
X
Halemitoyenne Fossé non mitoyen
22
Fossé mitoyen
2
Cléture non mitoyenne
ëS
Clôture mitoyenne
77
Murnonmitoyen
2
Hurmitoyen Orthophoto 2021
Les
Informatlons
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la
collectivité. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S’LO Publié le ID :
033-213300296-20250306-DEL 10_DOMOBK238-DE
He
CC
Val de l'Eyre
…
ET
pr
TT
b
x
Légende AZ
tomyetie
AZ
mrviie
PNA
vaste
IN
cases
DEN
ricceu
x
a CT
sas
{
*
ET
ovreser
#
+
ernmiopere
X
intemorerre
29 0k240
lenérenniteyen fasémtoyen Clserenmiteyeree Clauentarerre Marre mayen
FE
Mornitere
4
298127 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
SL
ID : 033-213300296-20250306-DEL10_DOMOBK238-DE Reçu en préfeciure le 06/03/2025
CC
Val
de
l'Eyre
—7
29 BI 274
©
2815
29 B1277
29 BK 17
29 B1272
Légende
Hom_Volrie H°
voirie
Voles
ferroviaires
Cours d'eau
29 BI 260 129 BI 267
Avenue
X É1T2 servitude
29 BK 236 9 BK 130
29 BK 131
Echelle -
1:750
29 BK 127
Plèces d'eau parcelle Bâti
dur
Bt léger Hale non mitoyenne Hale mitoyenne Fossé non mlloyen Fossé mitoyen Clôture non mitoyenne Clôture
mitoyenne
Hur non mitoyen ur mltoyen
Les
Informations
contenues
sur
les
cartes
ne
sont
pas
contractuelles,
elles
ne
peuvent
en
aucun
cas
engager
la
responsabilité
de
la
collectivité, Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfecture le 06/03/2025
S'LOT
ID : 033-213300296-20250306-DEL 11_ONF-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
noce
DELIBERATION
e
Q
(
SEANCE
PUBLIQUE
Cart
biere
DU
03
Mars
2025
N°11
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRÉSENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia]
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S
LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL 11_ONF-DE
Rapporteur
: Philippe
LAFON
Etat
d’assiette
et
destination
des
coupes
de
bois
— année
2025
Conformément
à
la
proposition
du
programme
des
coupes
de
l’année
2025
présenté
par
l'Office
National
des
Forêts,
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
18
février
2025,
Le
conseil
municipal
doit
décider
que
les
coupes
des
parcelles
9b,
9co,
10c,
11e,
12cm,
12co,
16c0,
14cp,
19f,
20e,
8a,
10e,13a,
17c,
22b,
19e,
12d,
15e,
19b,
pour
un
volume
global
prévisionnel
de
3857
m3a
seront
vendues
façonnées,
et
décide
que
les
bois
participeront
aux
ventes
groupées
de
l'ONF
en
vue
d’alimenter
les
contrats
d’approvisionnement
existants
avec
des
transformateurs
de
bois,
conformément
aux
articles
L214-7,
L214-8,
D214-22
et
D214-23
du
Code
Forestier,
et
que
l’exploitation
sera
réalisée
par
l'ONF
dans
le
cadre
de
convention
de
vente
et
exploitation
groupées.
Année
|
Type
|
Parcelle
|
Unité
de
|
Surface
à |
Prélèvement
|
Volume
Volume
coupe
gestion
parcourir
|
en
m3/ha
total
en
|
total
en
en ha
m3
m3A
2025
|E3
9
b
5,46
25
137
191
2025
|E3
9
co
2,00
25
50
70
2025
|E3
10
c
1,30
25
33
46
2025
|E3
ii
e
2,74
25
69
96
2025
|RA
12
em
3577
120
452
634
2025
|RA
12
co
0,51
90
46
64
2025
|RA
16
co
0,75
60
45
63
2025
|REX
|14
cp
2,71
5
14
19
2025
|AX
19
f
3,03
20
61
85
2025
|AX
20
Ë
0,77
80
62
86
2025
|E1
8
a
2,96
15
44
62
2025
|Ei
10
e
11,56
15
173
243
2025
|Et
13
a
14,84
15
223
312
2025
|El
17
c
3,95
15
59
83
2025
|Ei
22
b
3,21
15
48
68
2025
|E3
19
e
6,51
25
163
228
2025
|RA
12
d
6,14
70
430
602
2025
|RA
15
e
4,22
45
190
266
2025
|RA
19
b
4,56
100
456
639
2753
3857
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
VALIDE
la
proposition
du
programme
des
coupes
de
l’année
2025
proposé
par
l'ONF,
ci-dessus, Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGS
ID : 033-213300296-20250306-DEL 11_ONF-DE
- _
AUTORISE
à Madame
la Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la
bonne
réalisation
des
opérations
de commercialisation
des
bois.
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
06
Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le
secrétaire
de séance
Jacques
MORETTO
-— 1°
Adjoint
Fabienne
ALVES
fl
Le
nr
Délibération rendue exécutoire le =
/05
25
L
Après télétransmission
en Sous-Préfecture le : OG O8 2S
Et affichage
le
AA 95.25 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL 12_CONVONF-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP
Vases
DELIBERATION
e
Q
f
SEANCE
PUBLIQUE
“rer
DU 03 Mars 2025
N°12
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS
:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitia]
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à
REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
SL
ID : 033-213300296-20250306-DEL12_CONVONF-DE
Rapporteur
: Philippe
LAFON Convention
d’exploitation
groupée
de
bois
ONF
Année
2025
Conformément
à
la
proposition
du
programme
des
coupes
de
l’année
2025
présenté
par
lOffice
National
des
Forêts,
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
18
février
2025,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-_
AUTORISE
Madame
la
Maire
à signer
la
convention
d’exploitation
groupée
de
bois,
ci-annexée,
avec
l'ONF
pour
les
coupes
des
parcelles
9b,
9co,
10c,
11e,
12cm,
12co,
16c0,
14cp,
19f,
20e,
8a,
10e,13a,
17c,
22b,
19e,
12d,
15e,
19b,
pour
un
volume
global
de
3857
m3a.
-
AUTORISE
Madame
la
Maire
à effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
à la
bonne
réalisation
des
opérations
de
commercialisation
des
bois.
Nombre
de
voix
:
26
POUR
Nombre
de
voix
:
0 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et
délibéré
à LE
BARP,
les
jours,
mois
et
an
susdits
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le
06
Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le
secrétaire
de
séance
Jacques
MORETTO
— 1° Adjoint
Fabienne
ALVES
eme
SS
Délibération
rendue
exécutoire
le :
AOG3
25
L
Après
télétransmission
en
Sous-Préfecture
le :
CS
O3
2S
Et
affichage
le «LA,
63
25 I
OffeNationaldes Farets
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeciure le 06/03/2025 Publié
le
S
LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL 12_CONVONF-DE
Conv,
EG
annuelle
au
forfait
CONVENTION
D'EXPLOITATION
GROUPEE
DE
BOIS
ENREGISTREE
SOUS
LE
N°
8365
25
E 005
CONCLUE
ENTRE
:
L'Office
National
des
Forêts,
Etablissement
ET
public
à
caractère
industriel
et commercial,
immatriculé sous
le numéro
SIREN
662 043
116
PARIS
RCS,
dont
le
siège
social
est
au
2
avenue
de
St
Mandé,
75570
Paris
Cedex
12,
représenté
par
Yann
ROLLAND...
e
en
sa
qualité
de
Chef
du
Service
Bois
Agence
LNA.
e
Ci-après
désigné
par
« l'ONF
»,
IL A ETE CONVENU
CE QUI
SUIT
:
PREAMBULE
La
commune
du
Barp
Collectivité / Personne
morale propHétaire
(barrer mention
inutile),
immatriculée
sous
le
numéro
SIRET
213300296 représenté
par
Madame
Blandine
SARRAZIN
en sa qualité
de Maire
de la
commune
du
Barp
Ci-après
désigné
par
« le Propriétaire
»,
La
présente
convention
est conclue
en
application
des
articles
L 214-7
et L 214-8
du
Code
Forestier.
En
application
de ces articles
:
e
L'exploitation
groupée
des
hois
désigne
l'opération
par
laquelle
une
collectivité
ou
personne
morale
propriétaire
met
les bois
à disposition
de
l'ONF
alors
qu'ils sont
encore
sur
pied,
afin qu’ils soient vendus
façonnés
dans
le cadre
de ventes
groupées
(en
particulier de
contrats
d’approvisionnement),
l'ONF
prenant
alors
la
responsabilité
de
leur exploitation,
en
qualité
de
donneur
d'ordre.
+
Une
vente
groupée
de
bois
désigne
l'opération
par
laquelle
l'ONF
procède,
dans
un
contrat
de
vente
unique
conclu
en
son
nom,
à
la
mise
en
vente
de
bois
provenant
de
plusieurs
propriétaires
de
forêt
relevant
du
régime
forestier et
reverse
ensuite
à chaque
propriétaire
la part
qui
lui revient,
déduction
faite
des
frais
de
recouvrement-reversement
(article
D214-
22)
et,
en
cas
d'exploitation
groupée,
des
charges
engagées
par
l'ONF
pour
l’exploitation
des
bois.
ARTICLE
1 - OBJET
DE
LA
CONVENTION
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
définir
les
conditions
particulières
selon
lesquelles
le
Propriétaire
et
l'ONF
conviennent
de
mettre
en
œuvre
une
opération
d'exploitation
groupée
conformément
à la délibération
du
Propriétaire en date
du #44
prise en
application
de l'article
L214-7. ARTICLE
2 - DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
est
conclue
pour
la
durée
nécessaire
à
l'exploitation
des
chantiers
définis
à
l’article 3, et au suivi de
la vente
des
bois
qui en
sont
issus,
notamment
les opérations
de
recouvrement
et
de
reversement
du
produit
correspondant
incluant
les
opérations
de
déduction
des
charges
d'exploitation.
1/8 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL12_CONVONF-DE
ARTICLE
3 -
IDENTIFICATION
DES
BOIS
MIS
A
DISPOSITION
DE
L'ONF
Les
chantiers
mis
à disposition
de
l'ONF
par
le
Propriétaire
dans
le
cadre
de
la
présente
convention
sont
détaillés
en
annexe
A.
ARTICLE
4
- MODALITES
DE
VENTE
DES
PRODUITS
DE
L'EXPLOITATION
GROUPEE
Toutes
les
ventes
s'effectuent
conformément
aux
dispositions
des
règlements,
conditions
générales
et
clauses
générales
des
ventes
approuvées
par
le
Conseil
d'Administration
de
l'ONF.
Tous
les
produits
Issus
des
chantiers
visés
à l'article
3 sont
destinés
à être
vendus
dans
le
cadre
du
dispositif
des
ventes
groupées.
L'ONF
assure
la
facturation
au
client,
le
recouvrement
et
reverse,
après
encaissement,
le
produit
de
la
vente
au
Propriétaire
déduction
faites
des
frais
de
recouvrement
et
de
reversement, Une
partie
minoritaire
des
produits
issus
des
chantiers
visés
à l'article
3 peut
être
également
délivrée,
ARTICLE
5 -
MODALITES
D'EXPLOITATION
DES
BOIS
PAR
L'ONF
5.1
- Organisation
de
l'exploitation
des
bois
par
l'ONF
L'organisation
de
l'ensemble
des
opérations
liées
à l'exploitation
et
la
livraison
des
bois
assurée
par
l'ONF
comprend
notamment
les
missions
suivantes
:
Etablissement
du
cahier
des
charges
pour
l'exploitation
;
Passation
des
marchés
de
services
forestiers
;
Direction
de
l'exécution
des
travaux
(planification
en
conformité
avec
les
plannings
de
livraison
des
bols,
délivrance
des
ordres
de
service
et
ordre
de
transport
le
cas
échéant,
surveillance
des
prestations
commandées,
réception
des
travaux)
;
Palement
des
travaux
(vérification
des
décomptes,
mise
en
paiement
des
factures)
;
Gestion
de
la
logistique
et
du
transport
si
nécessaire
;
Préparation
des
opérations
de
livralson
et
de
réception
des
bols,
5.2
- Précisions
sur
la
définition
du
cahier
des
charges
Le
cahier
des
charges
prévoit
notamment
:
Le
respect
des
dispositions
du
Cahier National
des
Prescriptions
d'Exploitation
Forestière
;
Le
respect
des
clauses
particulières
propres
à chaque
chantier
;
Les
prescriptions
relatives
à
la
bonne
réalisation
de
chaque
chantier,
incluant
les
spéclfications
des
produits
à
façonner
et,
le
cas
échéant,
des
dispositions
spécifiques
ajoutées
à la
demande
de
la
commune,
2/8 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
SL
ID :
033-213300296-20250306-DEL 12_CONVONF-DE
5,3
- Précisions
sur
le
cadre
d'intervention
des
prestataires
de
services
Les
travaux
de
bûcheronnage,
de
débardage
et
le
cas
échéant
de
transport,
sont
réalisés
dans
le
cadre
de
marchés
de
services
forestiers
passés
par
l'ONF,
conformément
aux
règles
de
la
commande
publique. ARTICLE
6 -
GESTION
DES
CHARGES
ENGAGEES
POUR
L'EXPLOITATION
DES
BOIS
6.1
- Détermination
du
montant
total
des
charges
Les charges
dues
par le propriétaire
intègrent
:
e
Le
coût
des
prestations
de
bûcheronnage
et
de
débardage
des
bois
issus
des
chantiers
visés
à l'article
3 de
la
présente
convention
;
e
Les
autres
charges
éventuelles
(par
exemple
:transport
ou
stockage,
pour
tout
ou
partie
de
ces
bois)
;
Le
coût
de
l’organisation
de
l’ensemble
de
ces
opérations
par
l'ONF.
Le
coût
des
charges
d'exploitation
s'établit
par
chantier
sur
la
base
de
prix
unitaires
contractuels
définis
en
annexe
B2.
Ces
prix
unitaires
s'appliquent
aux
quantités
livrées
et
facturées
aux
acheteurs
ainsi
qu'aux
quantités
délivrées.
Lorsque
les
unités
appliquées
aux
quantités
facturées
ou
délivrées
sont
différentes
des
unités
utilisées
pour
le
calcul
des
coûts
unitaires,
ces
quantités
sont
converties
par
application
des
coefficients
prévus
en
annexe
B4.
Dans
le
cas
où
une
partie
des
produits
issus
des
chantiers
concernés
sont
délivrés,
les
charges
afférentes
à
leur
exploitation
sont
prises
en
compte
dans
le
calcul
des
charges
prévisionnelles
prélevées
détaillé
dans
l'article
6.2
puis
au
moment
du
calcul
du
solde
prévu
à l'article
6.3.
Dans
le
cas
où
une
partie
des
bois
sont
livrés
sur
le
site
d’un
client
et
facturés
«
rendu-usine
»,
le
coût
des
charges
afférentes
s'établit
comme
la
somme
des
moyens
réels
engagés
par
l'ONF
pour
réaliser
ces
missions
de
transport
majorés
des
coûts
d'organisation
liés
détaillés
en
Annexe
B2.
6.2
- Déduction
des
charges
lors
des
reversements
au
Propriétaire
des
produits
des
ventes
groupées
Les
charges
engagées,
définies
ci-dessus,
sont
déduites
lors
des
reversements
du
produit
des
ventes,
Dans
le
cas
de
bois
livrés
et
facturés
« bord
de
route
», le
montant
déduit
à chaque
reversement
est
égal
à 38
%
du
montant
brut
à reverser.
Ce
montant
est
arrondi
à la
centaine
d'euro
inférieure.
Dans
le
cas
des
bois
livrés
et
facturés
« rendu
usine
»,
le
montant
déduit
à
chaque
reversement
correspond
aux
charges
de
transports
engagées,
d’une
part,
et,
aux
charges
d'exploitation
égales
à
38%
du
montant
brut
à
reverser
après
déduction
des
charges
de
transport,
d'autre
part.
Le
montant
des
charges
de
transport
est
calculé
par
application
du
prix
unitaire
défini
en
annexe
B2-2
au
volume
livré
et
facturé,
Ce
montant
est
arrondi
à la
centaine
d'euro
inférieure.
6.3 -
Traitement
du
solde
des
charges
A l'issue
de
l'opération,
l'ONF
établit
le
décompte
final
des
charges
dues
par
le
Propriétaire
au
titre
de
la
présente
convention
(cf,
6.1
ci-dessus).
3/8 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfeciure le 06/03/2025 SLO ID : 033-213300296-20250306-DEL 12_CONVONF-DE
Le
montant
du
solde
des
charges
est
établi
par
différence
entre
la
valeur
de
ce
décompte
et
la
somme
des
charges
déduites
lors
des
reversements
des
produits
(cf,
6.2
ci-dessus),
Si
le
montant
des
charges
réellement
dues
au
titre
de
la
présente
convention
est
inférieur
aux
montants
des
charges
prélevées,
le
versement
du
solde
dû
par
l'ONF
fait
l’objet
d’avis
de
mise
en
palement
de
solde
transmis
au
Propriétaire
et
à son
comptable,
Le
cas
échéant,
si
le
montant
des
charges
réellement
dues
au
titre
de
la
présente
convention
est
supérieur
aux
montants
des
charges
prélevées,
le
solde
fait
l'objet
d’une
facture
émise
par
l'ONF
et
libellée
au
nom
du
Propriétaire,
6.4
- Régime
TVA
des
charges
Le
montant
des
charges
d'exploitation,
déduites
à chaque
reversement,
est
majorée
de
la
TVA,
au
taux
en
vigueur
au
moment
de
la
vente,
applicable
aux
travaux
d'exploitation
forestière,
De
même,
au
solde,
le
montant
des
charges
restant
dues
par
le
Propriétaire
ou
à
reverser
au
Propriétaire
est
majorée
de
la
TVA,
au
taux
en
vigueur
au
moment
de
la
vente,
applicable
aux
travaux
d'exploitation
forestière,
ARTICLE
7
- PERSONNES
RESPONSABLES
DE
L'EXECUTION
DE
LA
CONVENTION
7.1 -
Pour
l'ONF
La
personne
responsable
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
: Yann
ROLLAND
en
sa qualité
de
Chef
du
service
Bois
de
l'agence
Landes
Nord
Aquitaine,
7.2
- Pour
le Propriétaire
La
personne
responsable
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
:
Blandine
SARRAZIN
en
sa
qualité
de
Maire
de
la
commune
du
Barp,
ARTICLE
8-
COMPTABLE
DESTINATAIRE
DES
VERSEMENTS
AU
PROPRIETAIRE
Le
comptable
destinataire
des
versements
est
le
comptable
du
Propriétaire,
À ce
titre
:
{l'est
destinataire
d'une
copie
de
la
présente
convention,
+
__Ilest
destinataire
des
avis
de
mise
en
palement
et
du
décompte
récapitulatif
de
l'opération
qui
lui
sont
transmis
directement
par
l'ONF.
ARTICLE
9 -
REGIME
DES
RESPONSABILITES
Le
Propriétaire
reste
propriétaire
des
bols
Jusqu'au
transfert
de
propriété
à
l'acheteur
de
bols
matérlalisé
conformément
aux
clauses
générales
de
vente,
À
ce
titre,
Il assume
les
risques
de
perte,
dépréclation
ou
vol
des
bois
Inhérents
à sa
qualité
de
propriétaire,
L'ONF
assume
les
responsabilités
inhérentes
à
sa
quallté
de
donneur
d'ordre,
notamment
les
dommages
causés
à
la
propriété
forestière,
à
charge
pour
lui
d'appeler
en
garantle
les
prestataires
auteurs
de
ces
dommages,
À
ce titre
également
:
4/8 Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
SG
ID : 033-213300296-20250306-DEL12_CONVONF-DE
° _
Ilcontrôle
la
régularité
de
la situation
des
entreprises
intervenant
sur les
chantiers
au
regard
des
législations
sociale
et
fiscale
;
°
Il veille
au
respect,
par
les
entrepreneurs,
des
prescriptions
sécurité
sur
les
chantiers
et
à
leurs
abords
immédiats.
ARTICLE
10
- REGLEMENT
DES
LITIGES
Les
parties
conviennent
de
tout
mettre
en
œuvre
pour
parvenir
à
un
règlement
amiable
de
tout
litige
relatif
à
l'exécution
du
présent
contrat.
En
l'absence
de
règlement
amiable,
les
tribunaux
de
l'ordre
judiciaire
sont
compétents
pour
en
connaître.
Pour
l'ONF,
Pour
le
Propriétaire,
5/8 ANNEXE
À
Liste
des
chantiers
mis
à disposition
de
l'ONF
(ar
Publié leEnvoyé en préfeciure le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025
—
Forêt
|
Parcelle
|NEtatd'assiette|
Peel
pcibaux
produits
|
Volume
coupe
prévisionnel
Communale
|
8a,10e,
El
Trituration
766
du
Barp
|
13a,17c,
22b
Communale
9b,
E3
Tiituration,
Canter
633
du
Barp
|
9co,10c, 11e,19e
Communale
|
12cm,
Coupe
Trituratlon,
Canter,
2266
du
Barp
120,
secondaire
|
Calssage,
Qualité
16co,12d 15e,19b
Communale
|
14cp,19f,
Autre
Trituration,
Canter,
192
du
Barp
[20e
Caissage,
Qualité
6/8
SLGF
ID : 033-213300296-20250306-DEL12_CONVONF-DE FORET:
Communale
du
Barp
N°
CONVENTION:
DATE
05/02/2025
836524F005
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LGs
1D : 033-213300296-20250306-DEL12_CONVONF-DE
EM RÉPUBLIQUE
CANTON
FRANÇAISE
DEMAIN PREND RACINE
0
“= AUJOURD HUE «
nant Vos
référents
chantiers
M.
Christophe
GAUVRIT
Tél:
06
29
02
75
52
M.
Bastien
DALGE
Tél:
06
40
77
27
63
Volume
Numéro
parcelle
Type
de
FA “ss
coupe
ères
8a,10e,13a,17c22b
ET
766
9b,9co,10c,11e,19e
E3
633
12cm,12co,16c0,12d,15e,19b
Coupe
2266
secondaire
14cp,19f,20e
Autre
192
8857
tue
É
cn
er
TOTAL
EE.
ET
Produits
Détail
pe
p
exploités
produits
(stères)
cunet
|
S
Trituration
1
Départ
24 à 27
st
À
.
&
en
Kanter
1
Départ
|35à 40
D
©
A
Caissage
Départ
40 à 45
Gen
Qualité
1
Départ
48
à 53
dut
ces
Choisissez un élément,
su
|
tiiqut
| Choisissez un dément.
7
”
Choisissez un élément.
* Prix unitaire estimatif calculé sur la moyenne des prix observés au moment de la slanature de la convention
Type de coupe/produit
FE
Coût de mobilisation contractuel
avec encadrement:
m3a/Forfa
Coût
de tr.
ort
HT:
coût réel
engagé
par l'
Exploitation
et encadrement
14,70
_
de
neo
fe
so!
Bees
per
l'ONF
en
petit
bois
p
Exploitation et encadrement
bois
12,60
Frais financiers
HT
: 1%
des
recettes
moyen Exploitation
et encadrement
gros
9,40
bois Exploitation
et encadrement
11,00
coupe
autres
Recette
Nette
Prévisionnelle
pour
la
commune
: 88
000
à 90
000
euros
sous réserve
du
maintien
des
prix
de vente
des
bois Publié le Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025
S'LOF
ID :
033-213300296-20250306-DEL 12_CONVONF-DE
ANNEXE
D
PRODUITS
ot
GESTION
DES
CHARGES
D
EXPLGETA
LION
(Loft)
Le Darp Parc,
Fa
parcs
concerts
à
2b,9c0
106118
12cm
12co
16c0,14cp,19f,20e,8a,108,13a,17c,22b;19e,
B1.
PRODUITS
PREVISIONNELS
:prix
unitaires
non
contractuels
Produls
P.U.
on
HT.
Unité
ituration
24427
m3a
Cantor
36440
m3a
Colss:
40
845
m3a
Quai
48463
m3a
B2.
PRIX
UNITAIRES
DES
PRESTATIONS
(art.
21
- Cas
dos
prodults
vendus
ou
délivrés
départ
forêt
(valour
contractuelle)
Prestations
P.U.
en
HT,
Unité
Explolallon
ol encadrement
PB
HATE
mia
‘Explolttlon
el encadrement
84
126€
mSa
‘Explollalion
et encadrement
GB
a2€
m3a
Autos
n0e
ma
B2.2 - Cas des produits vendus livrés usino, sur plateforme Pour ces praduils, les prix unitaires Indiqués dans le tableau C1.1 ci-dessus
sont majorés des coûts réels du ransport engagés par l'ONF et des
“coûls da son arganisalion Alllre
d'information,
les
prix
unitaires
de
transport
applicables
à la
présente
convention
sont
estimés
à :
Prestations
P.U.
on
CHT.
Unité
La
distance
relonue
correspond
à la
distance
la plus
coute
entre
Ta commune
de
stockage
des
bois
ol la
commune
de
Hvralson
selon
le distancler
google
maps
majorée
de
8%,
celle
majoration
élant
Imilée
à 10km.
Le
prix
unltalre
de
organisation
du transport
par
l'ONF
est
fixé
à 1,86
Gim3
sur
écorce
(valeur
contractuelle].
B3.
CALCUL
DES
CHARGES
À DEDUIRE
LORS
DES
REVERSEMENTS
(art
6.2)
83.4 - Cas dos produlis vondus ou délivrés départ forêt
3
Le pourcentage de déduclion des charges appliqué au montant du produit de la vent 83.2 - Cas
des prodults vendus |ivrés usine ou sur plateforme
Pour ces produls, lo montant des charges calculé au B3.1 esl augmenté des coûls lés au lransporl el que définl au paragraphe 82,2 majorés da B4.
COEFFICIENTS
DE
CONVERSION
UTILISES
DANS
LE
CALCUL
DES
CHARGES
En cas
de
récapllon
dans
une
unité
différente
avec
lacheleur,
les
coelflclents
de
conversion
suivants
sont
applqués
aux
pri
unitaires
mentlonés
aux
paragraphes
B1
et B2
:
Essances
Correspondance
Prodult
Costfictent
fFeullus
Im
apparent
7m3
sur
écorce
:
Ellons
5 met
0,65
Feullus
(m3
apparent
/ m3
sur
écorce
:
Bitons
entre
316
m
0,6]
IRésineux
m3
apparent
m3
sur
écorce
60
Bilons
diam,
29 cm
et=
0,72]
[Résinaux
ImS
apparent
7 m3
sur
écorce
:
80
Bllons
diam.
80 cm
et +
0,76]
(RésIneux
[m3
apparent
/m3
sur
écorce
:
[BI Bilons
3 me
0?| Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Publié le Reçu en préfecture le 06/03/2025 SA ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DU
BARP DELIBERATION
vs L
6e
B
Q
r
SEANCE
PUBLIQUE
Qa ert br
DU
03
Mars
2025
"
N°13
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
trois
mars
à
19h00
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
du
BARP
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
séance
ordinaire,
à
la
Mairie
sous
la
Présidence
de
Madame
Blandine
SARRAZIN,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
: 25.02.25
PRESENTS:
SARRAZIN
Blandine,
MORETTO
Jacques,
CORREIA
Virginie,
BARDET
Sébastien,
REBIFFE
Martine,
KOUANDOU
Norbert,
DUPRE
Christine,
MENDOZA
Emilie,
KERLAU
Franck,
BARTET
Laetitiñyy
MAURIN
Denis,
DUPORT
Christelle,
ALVES
Fabienne,
LAFON
Philippe,
BOCQUET
Christiana,
PIANARO
Richard,
BORTHABURU
Jérome,
LAFON
Emilie,
MARION
Nicolas,
PIQUEMAL
Sophie,
GARGALLO
Nathalie,
ROBUCHON
Jérôme,
VASLIN
Christèle.
Absents
avec
procuration
: PREMONT
Thierry
à REBIFFE
Martine,
VALERO
Aurore
à
MENDOZA
Emilie,
CHINIARD
Pascale
à MARION
Nicolas.
Absents
excusés
: CHAUBELL
Isabelle,
CAZADE
Alexandre,
MARTY
Anthony.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: ALVES
Fabienne Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfeciure le 06/03/2025 Publié le
S'LOT
ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
Rapporteur
: Jacques
MORETTO
Déclassement
et
mise
en
vente
aux
enchères
par
appel
d’offres
du
lot
B
(VNI
« vente
aux
enchères
sur
internet
»
ou
pli
cacheté)
de
la
parcelle
BA
126p
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L2121-29
et
L2241-1
et
suivants
précisant
que
le
conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune,
que
toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles,
Vu
l'arrêté
municipal
du
05
août
2022
autorisant
la
division
de
trois
lots
à
construire
(DP03302922K0091), Vu
le plan
de
division
annexé à
la présente,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en date
du
04 novembre
2024,
ci-annexé,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°35
du
23
septembre
2021,
concernant
la
désaffectation
d’un
terrain
communal
situé
rue
Lou
Hapchot,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°37
du
29
septembre
2022,
concernant
la
désaffectation
d’un
terrain
communal
situé
rue
Lou
Hapchot
et
modifiant
la superficie,
Vu
l’arrêté
portant
règlementation
de
la
circulation
de
la
Maire
du
24
novembre
2022
limitant
par
des
barrières
la
zone
communale
à désaffecter
et
interdisant
l’accès
au
site
situé
rue
Lou
Hapchot, Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
n°7
du
27
février
2024,
concernant
le
déclassement
et
la
mise
en
vente
aux
enchères
de
la
parcelle
cadastrée
section
BA
n°126p
située
rue
Lou
Hapchot,
notamment
son
cahier
des
charges,
Vu
l’acte
notarial
de
Maître
LAMAIGNERE
du
14
janvier
2025
contenant
le
procès-verbal
de
constat
de
réception
d’offres
d’acquisition
et
d'ouverture
des
plis,
Considérant
que
l’unique
offre
reçue
ne
répondait
pas
aux
critères
de
vente
en
ce
qui
concerne
le
prix
de
départ
de
la
vente
du
lot,
Considérant
que
le
lot
B
n’a
pas
été
vendu
au
terme
de
la
procédure,
que
la
Commune
souhaitant
néanmoins
vendre
ce
dernier
lot,
les
dossiers
d’offres
d’acquisition
ont
été
acceptés
jusqu’au
24
février
2025
à 12h00,
Vu
la
commission
Urbanisme
et
transition
écologique
qui
s’est
réunie
en
date
du
18
février
2025,
Vu
le
dossier
de
candidature
remis
le
04
février
2025
par
Monsieur
CHARON
Christophe
et
Madame
CHARON
Stéphanie
demeurant
21
chemin
de
Mougnet
à
Le
Barp
(33114),
pour
Pacquisition
du
lot
B,
au
prix
de
169.000
euros
net
vendeur, Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
S
L Gr
ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
et
représentés
:
- _
DECIDE
le
déclassement
de
l’immeuble
du
Domaine
Public
de
la
Commune
en
vue
de
son
aliénation,
-
DECIDE
de
vendre
à
Monsieur
CHARON
Christophe
et
Madame
CHARON
Stéphanie
demeurant
21
chemin
de
Mougnet
à
Le
Barp
(33114),
le lot
B,
cadastré
section
BA
n°126p,
d’une
superficie
de
1704
m2
au
prix
de
169.000
euros
hors
frais,
droits
et
taxes,
net
vendeur
(honoraire
de
négociation
de
7.500
€
en
sus)
et autorise
les
acquéreurs
à déposer
leur
demande
de
permis
de
construire,
-_
PRECISE
que tous
les frais seront supportés
par les acquéreurs.
=
INFORMER
que
le permis
de
construire
devra
être
déposé
avant
le 30/06/2025,
-
AUTORISE
la
vente
par
appel
d’offres
de
ce
patrimoine
qui
aura
lieu
par
devant
Maître
LAMAIGNÈRE,
Notaire
à SALLES,
-
INDIQUE
que
la
recette
correspondante
sera
inscrite
au
budget
communal
de
lPexercice
de
l’année
2025.
-_
DIT
que
la
vente
définitive
devra
absolument
être
conclue
avant
le 31/12/2025,
passé
ce
délai
la Commune
sera
libérée
de
ses
engagements
sans
dédommagement
au
profit
de
Monsieur
CHARON
Christophe
et
Madame
CHARON
Stéphanie,
la
vente
deviendra
nulle
et caduque
et le bien
sera
libre
et disponible.
-
AUTORISE
Madame
la Maire
ou
son
représentant
à signer
les
documents
afférents
à
cette
transaction.
Nombre
de
voix
:
21
POUR
Nombre
de
voix
:
5 CONTRE
Nombre
de
voix
:
0 ABSTENTION
Fait
et délibéré
à LE
BARP,
les jours,
mois
et an
susdits
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents. Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Barp,
le 06
Mars
2025
Pour
la Maire
empêchée,
Le
secrétaire
de
séance
Jacques
MORETTO
-— 1° Adjoint
Fabienne
ALVES
A
cet
Délibération
rendue
exécutoire le : AO
25
Après
télétransmission
en Sous-Préfecture
le : CO
25"
Et affichage le LOGS EM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle Aquitaine et du département de la Gironde Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Bordeaux
24 rue François de Sourdis-BP 908 33060
BORDEAUX
CEDEX
drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr Téléphone
: 05
40
45
00
46
POUR
NOUS
JOINDRE
Affaire
suivie
par
: Isabelle
SANTANDER
Courriel : isabelle.santander@dgfip.finances
gouv.fr
Réf DS:20797066 Réf OSE
: 2024-33029-80126
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LO
ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
7302-SD
F FINANCES PUBLIQUES Le 04/11/2024
Le Directeur Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Madame
le Maire
de
la commune
du
BARP
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
Nature
du bien:
Terrain
à bâtir non
viabilisé d'une
superficie de 1 704m?
-
Lot B
Adresse du bien :
Rue Lou Hapchot
- 33114
Le Barp
Valeur
:
187
550€
HT
sur
la
base
d'un
prix
unitaire
de
110
€/m°
de
terrain
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de 10 %
(des
précisions
sont
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
») Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
SL
ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
1-
CONSULTANT
=
affaire
suivie
par
:Madame
Amandine
Boudigues,
responsable
du
service
urbanisme,
2-DATES de
consultation
:
31/10/24
le
cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis
:
Sans
objet
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble
:
Sans
objet
du
dossier
complet
:
31/10/24
3-OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3,1,
Nature
de
l'opération
Cession
:
Acquisition
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
[]
par
Voie
d'expropriation
[]
Prise
à bail:
O
Autre
opération
:
Ê
_
3.2.
Nature
de
la
saisine
Réglementalre
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3 de
l'instruction
O
du
18
décembre
2016!
:
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
—}
3-8.
Projet
et
prix
envisagé
:Détachement
d'un
lot
de
terrain
à bâtir
d'une
superficie
de
1 704
m'
(lot
8) en
vue
de
sa
cession
pour
la construction
d'une
maison
individuelle,
Le
bien
a fait
l'objet
de
deux
procédures
de
vente
par
appel
d'offres
infructueuses,
Actualisation
de
l'avis
n°2022-33029-67408
établi
le
26/09/2022
estimant
la
valeur
de
l'ensemble
des
lots
A/B/
et
C
à
665 440
€ HT,
soit
un
prix
unitaire
de
1608/m?,
et
de
l'avis
n°2023-33029.96498
évaluant
l'ensemble
à 707
000€
soit
170€/m?, Prix
envisagé
par
la commune
dans
le
cadre d'une
nouvelle
procédure
de
vente
par
appel
d'offres
:182
000€
HT,
soit
environ
107€/m°2,
1
Voir
également
page
17
de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 SLO Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
4-
DESCRIPTION
DU
BIEN
441. Situation
générale
Terrain
communal
situé
derrière
l'école
maternelle
et
élémentaire
Lou
Pin
Bert,
à proximité
du
collège-lycée.
4.2,
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et réseau
Situation
géographique
de
la commune
Situation géographique du bien
Environnement
du
bien
— services
de
santé - commerces
- activités
Jr
tunes
nt
D CEA
.
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aus
À
écolos primates
de
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en
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vins
#
Ptevcibu
Î
&.
=
Pere
i
=
drone
cn
tr et are
Ecole Lou Pin Bert à 650 m
on,
:
net
[Collège et lycée à 700 m
ane ter
al
es
Me,
Go
he
vient
énenehieone Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S10 Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
6 J rentes
de pratnté
[us
F
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En
| À
Le
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nus
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LUCTCUUTSS
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Ps
#
4
tant
”
1
e
4
:
Re
ñ
=
ts)
e Le
EE
4.3,
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Adresse
/ Lieu
dit
Parcelle
cadastrale
Superficie
Emprise
à céder
LE
BARP
LOT
LES
LANDES
DU
MOUGNET
BA
126
20
642
m?
1704
m?
4.4,
Descriptif
:
Le
projet
consiste
en
la
division
de
la
parcelle
BA
126
en
3
lots
de
terrains
à bâtir
en
vue
de
leur
cession
pour
la
construction
d'une
maison
individuelle
sur
chacun
d'eux,
Le
lot
B, ici
évalué,
dispose
d'une
superficie
de
1
704
m2,
Il
s'agit
d'un
terrain
à bâtir
en
nature
de
sol
nu
actuellement
non
raccordé,
mais
réseaux
et
accès
sur
la
Rue
Lou
Hapchot
à toute
proximité,
étant
précisé
que
le lot
est
vendu
non
viabilisé,
À noter
que
ce
lot
est
situé en
fond
de
parcelle,
donc
plus
éloigné
des
réseaux
que
les
deux
autres
lots, Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
S'LG
ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
Plan
de composition
d'ensemble
h.
OJET
DE
DIVISION
(DP10)
—
are
11800 (A3)
A
ie PUS
Est
AG
anti nentnmnaten
DS
anne
4 ARHAULT Loic time KLYSE
Laure
Le
re
2
tte
ÉRSTaLree"
aa oran
hatseur
018
etats
4,5,
Surfaces
prises
en
compte
:
Pour la détermination
de la valeur vénale,
il sera pris en
compte
la superficie estimée
du futur lot soit1 704m?:
5 -
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l'immeuble
:
Titulaires de
droit
d'une
parcelle
pt]
Liste des titulaires de droit de
la parcelle BA 0126 (GIRONDE ; LE BARP)
“Titulaire: personne morale (1)
de droit
Identlflant fonclor
Ralson soclate
Huméro SIREU |
Sigle |
Droit
Adresse
des tua
COMMUNE DU BARP
21300296
P
MAIRIE 33114 LE BARP
PEBBFX
5,2, Conditions
d'occupation :
sans objet 6-
URBANISME
6.1.Règles
actuelles
Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S'LO Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
PLUI du Val de l’Eyre approuvé le 26/06/2024
Identification
du
zonage
au
POS/PLU
et
le
cas
échéant
du sous-secteur
Zone
U,
zone
urbaine
;mixité
des
fonctions
sommaires
{plan
de
prévention
des
risques
d'inondations),
PPRT
{plan
de
prévention
des
risques
technologiques)
Servitudes
publiques
et/ou
privées
grevant
le bien
Sans
objet
Présence
ou
non
de
ZAC
(zone
d'aménagement
concerté),
ZAD
(zone
d'aménagement
différé),
PPRI
Sans
objet
Plan de zonage
Dispositions applicables à la parcelle
Le RT
1 cp
vol mañimte
Enprteau
ot s0H
IC] imparti
des éostrutlens par rappeur réparer
Arplamtation aux iites épais
Implantation ibe steel, ete» HJ sue
iniauum
de
sn ET cmpite auiolmonimate
Empe aval Renégementé
IC] mphnttion
des consuvtions pat espport
ave valse aux empaies pubques
Amplnttionauevees
et empries publique «Continental de 3
mères ram (ou
danse prlengement doyen IC] impontotion
des constructions par appart aurvole et aux empitespubtues
{Unplsntation
aux voles et emprises publiques «Implantation tibre
[8] manteurenmimate
Réglementation
des hauteus-8mbres LA 10 mètre plageou atigue
> REC Eu Re
LE] naturiste
eus
on bglementé
EE] ttemens de paye,er ettcteur
à préterver
pour de mo
one écoloiaue
touteciter
II met
pisn de prévenondstiques
Zenespatenelement
ete aa débordement densppe
Hi] secteraitonmationaurtesel
Reingorementder are resumoyen
7 -
MÉTHODE
D'ÉVALUATION
MISE
EN
ŒUVRE
La
valeur
vénale
est
déterminée
par
la
méthode
par
comparaison
directe
qui
consiste
à fixer
la
valeur
vénale
ou
locative
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
ou
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à évaluer
sur
le
marché
Immobilier
local,
Au
cas
particulier,
cette
méthode
est
retenue
dans
la
mesure
où
il a
été
recensé
des
termes
de
comparaison
portant
sur
des
cessions
de
lots
de
terrain
à bâtir
Individuels
sur
le
secteur
du
bourg
du
Barp. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié
le
SLGF
1D : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
8- MÉTHODE
MISE
EN
ŒUVRE
8.1. Études de marché Sources
internes
à la DGFIP
et critères de
recherche
- Termes
de
comparaison
>
Sources:
recherches
effectuées
sur les applications
internes
à la DGFIP
« Estimer un bien » et « Base de
données
patrimoniales
» (BNDP)
- Géofoncier
en
intégrant
les ventes
DVF
>
Critère
de
recherche :
la recherche
porte
sur
des
cessions
de
biens
non
bâtis
servant
d’assiette
à
des
constructions
de
maisons
individuelles,
d'une
surface
comprise
entre
800
et
2
000
m°
situés
sur
la
commune
du
Barp,
sur
une
période
qui
s'étend
de
janvier
2021
à octobre
2024,
et
dans
un
rayon
de
trois
kilomètres
du
bien
à
évaluer,
es de
co
son
portant sui
ains
sur la
&«
une
du
Bar,
3304P04
Parcele
de terrain
à bstir non
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1926m
|
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Terrain à bâtir viabilisé
—
Ut,
|
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[2403/2072]
som
|
156006 |
239€
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3304P04
1
Terrain à bâtir viabilisé —
2022P18142
29//A/1920//1903/1927
LE
BARP
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SEVRIN
27/05/2022
838
m'
195 000
€
233€
Lotissement
Sevrin
3304P04
1
Terraln à bâtir viabilisé —
QQo,
|
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[204202]
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Parélledetealnbétirnon
3304P04
A
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Parcelle de
terrain à bâtir non
aa
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|
Lescatcans-nono | 2212/2022 |
87m
160g00e |
162€
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1459m* |
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Terrain à bâtir viabilisé —
RD
29//N/1909//1916
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[2204202 |
sm
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20e |
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29//M1969//1990
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[1503202 |
1227m |
77000 |
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Terrain à bâtir non Mablisé
330404
1
Parcelle
de
terrain à bâtir
non
2021P06575
29//A/i884/1688/1885 |
LEbARP |
31cheminduSorroc |
26/05/2021 |
1054 nv
154 000 €
146€
Mablisée
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ARS
29//01/268//
Loan
[avenue des Pyrénées | 2710/2022 |
1306mt |
2i0000e |
jére |
Paréelear titan bâttron
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|
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|
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330470
2073/0676
29/lV273/27S
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Sécheminderutu
[27/02/2023 |
tam
|
zooooe |
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Paréllede tel
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Mabllisée
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2
Parcelle
de
terrain à bâtir non
RS
29/0/27/276
wap
|
Géchemindeutou | 16/03/2023 |
1029m*
|
25000€ |
243€
note
Moyens |
201€
Médiar
180€ Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S'LO Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
Torre VUE
330404
a
Parcelle
de
terrain
à bâtir non
2022P04242
29//0N/108//
LEBARP
|
916
RUE
DE cASTOn |
24/01/2022 |
1926 m
190 000 €
99€
Vabilisée
Pont
20/1913)
ueuanp_
| es Gancats-nono | sejoiaom |
ottmt
|
zaoocoe |
160€ |
rare doter
baienon
aies
|
2 oommoyaons
|
uvane |
uescancansaono|
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|
iwume
|
suc
|
raaie arab à Bron
eo
29//N/1987//1946
LEoanP
|
sAnnocDe LA Pevne | on/os/2022 |
1459m
|
149167€
99e
ST
TE
TS
29//1969//1990
LeoanP |
AUMAwnEneou
|15/3/202|
1227m
|
177000€ |
1mc
Terrain à bâtir non viabilisé
aonoesys |
2VAiem/inguuss |
tome
|
sichemnausorce
[agosaon]
1050
|
some
CN
RS
UE
RS
29//0260/4
Loan
[7m des ryénées
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sa06m |
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|
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|
Fredeterenstnne
RDA
29//0/278/270
LEmAnp |
GSchemindeTutou | 11/01/2023 |
1234m |
245000€
199€
Parce de toinSES no
3304P04
2073706776
29MP27S
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Sédhemnderuis | romans |
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Préedeteraiabatrnon
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29/02
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Gécheminderuou
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oo
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se
|
Perdre
FEienen
Moyeme_|
166€
Médine _|
161€
8.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
- valeur
retenue
La
moyenne
des
termes
de
comparaison
portant
sur
des
terrains
à
bâtir
destinés
à
la
construction
de
maisons
individuelles
s'établit
à 201
€/m?
et
la
médiane
à 180
€/m2,
mais
les
termes
portent
à la
fois
sur
des
terrains
vendus
Viabilisés
(lotissement
Sevrin)
et
des
terrains
non
viabilisés.
En
l'espèce,
les
terrains
sont
vendus
par
la commune
non
viabilisés
étant
précisé
qu'ils
sont
à proximité
des
réseaux
existants,
Le
prix
unitaire
sera
donc
déterminé
en
référence
aux
prix
des
terrains
non
viabilisé,
La
moyenne
des
termes
de
terrains
non
viabilisés
s'affiche
à 166€/m?
et
la médiane
à 1616/m2,
En
ciblant
la recherche
sur
les
terrains
de
superficie
comparable
à celle
du
blen
à évaluer
(supérieure
à 1
300
mf),
la
moyenne
s'affiche
à 119€/m*
et
la moyenne
pondérée
à T16€/m?,
la médiane
de
99€/m?
étant
non
pertinente
sur
3
termes,
tercaln Mablliséo
Parcelle de terrain à bâtir non
viabllisée
1926 mt |
190000 €
uvane
| o1u nue 0€ castor | 24/01/2022
29//0N/100/7
2022004242
29//A/1947//1946
Lun
|
SAnnoGDE
LA
PevnE
|
09/00/2022
|
1459m
|
141167€
29//01/268//
2022/2674 BOOT 2022P36069
Terraà DAV
non
1306m |
21000€
1564 mt
LEBARP
| 7 avenue des Pyrénées | 27/10/2022
anime
Moyenne Médlane
Moyenne
Les
valeurs
les
plus
basses,
surlignées
en
vert,
correspondent
par
ailleurs
aux
terrains
offrant
les
plus
grandes
superficies,
avec
un
prix
unitaire
de
99€/m°2,
AU
regard
de
ces
éléments,
il sera
retenu
un
prix
unitaire
de
1108/m*
correspondant
à la
moyenne
pondérée,
arrondie
à la
baisse,
le terrain
étant
situé en
seconde
zone
de
la parcelle,
donc
plus
éloigné
des
différents
réseaux, Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 Publié le
SLG7
ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
9 - DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
— MARGE
D'APPRÉCIATION
La
valeur
vénale
de
ce
bien
est
déterminée
comme
suit
:
Nature du bien
Superficie
ua
Valeur vénale
Terrain
à
bâtir
non
viabilisé
-
Lot
B
1705
m?
110
€
187
550€
L'évaluation
aboutit
à la détermination
d'une
valeur, éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et non
d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix. La valeur vénale
du bien
est arbitrée à la somme
de 187 550
€ sur la base d'un
prix unitaire de 110 €/m?.
Elle est
exprimée
hors
taxe
et
hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10 %
soit
une
valeur
minimale
de cession
de 168 795€.
La marge
d'appréciation
reflète le degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plus elle est faible et plus le degré
de
précision
est
important).
De
fait, elle est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant.
Dès
lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre
à un prix plus élevé ou acquérir
à un prix plus bas sans
nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale. Par ailleurs, sous
réserve de respecter
les principes établis par la jurisprudence,
les collectivités territoriales, leurs
groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou Une décision pour vendre
à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10: DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est valable
pour
une
durée
de
18
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil) n’intervenait
pas
ou
si l'opération
n'était pas
réalisée
dans
ce
délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements,
la décision du conseil municipal ou communautaire
de
permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le pri et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement, En revanche,
si
cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis. Une nouvelle consultation
du pôle d'évaluation
domaniale
serait également
nécessaire si les règles d'urbanisme,
notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis. Aucun
avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration
pour
prendre
en compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-
OBSERVATIONS
L'évaluation
est
réalisée sur la base
des
éléments
communiqués
par le consultant
et en
possession
du
service
à la
date
du
présent
avis,
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
ll n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à la recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols. Envoyé en préfecture le 06/03/2025 Reçu en préfecture le 06/03/2025 S'LO Publié le ID : 033-213300296-20250306-DEL13_LOTB126P-DE
12-
COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respect
des
règles
relatives
à
l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
secret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles,
Certaines
des
informations
fondant
la présente
évaluation
sont
couvertes
par
le secret
professionnel.
Ainsi, en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
ou
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
public,
il vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde et
par délégation, L'évaluatrice
se
|
Isabelle
SANTANDER
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
à
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.