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Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - ar delib 22 93 contrat bois le roi et sncf portant occupation espace ou local en gare de)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
BOIS-LE-ROI
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 22-93
En exercice : 29
Présents : 21 à l'ouverture de la séance à 20h30
22 à l'arrivée de Mme AVELINE à 21h06
23 à l'arrivée de Mme POULLOT à 21H06
Votants : 27
Date de la convocation : 14 octobre 2022 par courrier et par voie dématérialisée Date de l'affichage : 14 octobre 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt octobre à vingt heures trente, les membres du conseil municipal, se sont réunis à la mairie de Bois-le-Roi, sous la Présidence de Monsieur David DINTILHAC, Maire.
Étaient présents (21) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, M. HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE (arrivée à 21h06), M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M. DURAND, M.
MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, Mme MOUSSOURS, Mme DEKKER, M. GAUTHIER, M. DUVIVIER, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT (arrivée à 21h06)
Pouvoirs (6) : Mme BELMIN à M. REYJAL,
M. BORDEREAUX à M. FONTANES,
M. BARBES à Mme VINOT,
M. ROTH à M. HLAVAC,
Mme BOYER à Mme CUSSEAU,
M.BLONDAZ-GERARD à M. GAUTHIER.
Absents (2) : Mme PULYK (présente à l'ouverture de la séance et de lors de l'appel mais départ à 20h36)
Mme ASCHEHOUG (présente à l'ouverture de la séance et de lors de l'appel mais départ à 20h36)
Monsieur le Maire ouvre la séance du conseil municipal à vingt heures et trente minutes.
Mme VINOT est désignée secrétaire de séance, À L'UNANIMITÉ.
Monsieur le Maire constate le quorum.
OBJET - CONTRAT PARTICULIER ENTRE LA COMMUNE DE BOIS-LE-ROI ET LA SNCF
PORTANT OCCUPATION D'UN ESPACE OÙ LOCAL EN GARE DE BOIS-LE-ROI NON CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
CONSIDÉRANT que la commune de Bois-le-Roi a sollicité Gares & Connexions d’une demande
d'occupation d'un terrain situé sur le périmètre de la gare, afin d'y installer une borne d'information touristique numérique ;
CONSIDÉRANT qu'en application des articles L. 2111-9 5° et L. 2111-9-1 du Code des transports,
dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire,
les activités de gestion de gares voyageurs exercées par Gares & Connexions, direction autonome
des gares de SNCF Mobilités, sont, depuis le 1er janvier 2020, transférées à la société SNCF Gares
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal ad
deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat et Q
+ D
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221020-DELIB_22-93-DE
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022 & Connexions, filiale de SNCF RÉSEAU dotée d’une autonomie organisationnelle, décisionnelle et financière, constituée sous forme de société anonyme ;
CONSIDÉRANT l'accord de la société SNCF Gares & Connexion pour la mise à disposition d’une
emprise de 4 m2 aux abords de la gare de Bois-le-Roi pour l'installation d'une borne d'information
touristique sans redevance ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, À L'UNANIMITÉ ;
Pour (22) : M. DINTILHAC, Mme VINOT, M. REYJAL, Mme BELMIN (pouvoir à M. REYJAL), M.
HLAVAC, Mme CUSSEAU, M. FONTANES, Mme AVELINE, M. DE OLIVEIRA, Mme ALHADEF, M.
BORDEREAUX (pouvoir à M. FONTANES), Mme BOYER (pouvoir à Mme CUSSEAU), M. DURAND,
M. MAUCLERT, M. ACHARD, Mme SALIOT, M. ROTH (pouvoir M. HLAVAC), M. BARBES (pouvoir à
Mme VINOT), Mme DEKKER, M. GAUTHIER, M. DUVIVIER, M. BLONDAZ-GÉRARD (pouvoir à M.
GAUTHIER),
Contre (0)
Abstentions (5) : Mme MOUSSOURS, Mme GIRE, M. PERRIN, Mme VETTESE, Mme POULLOT.
APPROUVE le contrat particulier entre la commune de Bois-le-Roi et la SNCF portant occupation
d'un espace ou local en gare de Bois-le-Roi non constitutive de droits réels ;
APPROUVE l'implantation de la borne d'information voyageur sur l'emprise de la société SNCF
Gares & Connexion ;
AUTORISE la commune à mettre en place ce matériel sur la parcelle de la société SNCF Gares &
Connexion pour une durée de 5 années renouvelables sans redevance annuelle (frais de traitement de dossier de 1 000 €) ;
AUTORISE M. le Maire à signer le contrat particulier portant occupation d’un espace ou local en
gare de Bois-le-Roi non constitutive de droits réels, jointe en annexe, ainsi que les éventuels
avenants et tout document nécessaire à sa passation ou son exécution.
POUR EXTRAIT CONFORME
CERTIFIÉ Fait et délibéré à Bois-le-Roi, le 20 octobre 2022
EXECUTOIRE PAR
LE MAIRE COMPTE
TENU DE LA
RECEPTION EN
PREFECTURE ET DE
LA PUBLICITÉ Le Maire L'Adjointe au Maire
LE La secrétaire de séance
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours pouh excès de pouvoir, devant le Tribunal & ‘de deux mois à compter de sa date de transmission au représentant de l'Etat el
Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20221020-DELIB_22-93-DE
Date de télétransmission : 26/10/2022
Date de réception préfecture : 26/10/2022