Déliberation - 99 de del 070 24

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Déliberation - 99 de del 070 24 Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Morangis. Lien du pdf (Déliberation - 99 de del 070 24)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219104320-20240923-070-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/09/2024]

Publication : 26/09/2024

MORANU/S

PS _.

209-2024

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

Délibération n° 70/2024

OBJET : Avenant au Règlement Intérieur des Cérémonies de Mariage

Le Conseil municipal a été convoqué le 17 septembre 2024 (article L.2121-

12 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le 23 septembre 2024, à 20h00, le Conseil municipal de la ville de Morangis s'est réuni à l'espace Saint-Michel, sous la présidence de Mme Brigitte VERMILLET, Maire.

Étaient présents : Mme Brigitte VERMILLET, Maire, M. Robert ALLY, Mme Quynh NGO, Mme

Philomène PINTO, Adjoints au Maire; Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, M. Albert BIOSSI, M. Yvon COADOU, M. Paulo RAMOS, M. Daniel GIZZI, Mme Fabienne RIQUART, M. Thierry

HORDESSEAUX, Mme Emmanuelle DI MAMBRO, Mme Caroline DELAIRE, Mme Valérie COUREAU, M Lionel MARSAULT, Mme Laurence AGRAPART, Mme Christel JEANNOT, Mme

Annette VIRLY RICHARD, Mme Jacqueline BENJADDI, M. Anthony BUNELLE, M. Gilles PRENELLE, Mme Carole PERSONNIER, Conseillers municipaux.

Mme Jeannette BRAZDA était absente et représentée jusqu'à son arrivée à 20h34 par M Lionel MARSAULT.

Étaient absents et représentés : Mme Marie HAMIDOU donne pouvoir à Mme Caroline DELAIRE, M. Jean-Jacques LEGRAND donne pouvoir à Mme Quynh NGO, M. Pascal LEROY donne pouvoir

à M. Yvon COADOU, M. Claude DELOBEL donne pouvoir à Mme Philomène PINTO, M. Serge

HOUZIEL donne pouvoir à Mme Emmanuelle DI MAMBRO, M. Dany CAMACHO donne pouvoir à M. Robert ALLY, M. Corentin LEVY donne pouvoir à Mme Brigitte VERMILLET, M. Martial GAUTHIER donne pouvoir à Mme Jacqueline BENJADDI,

Étaient absents : Mme Brigitte JARDEL et M. Xavier DUGOIN.

Mme Josiane GONZALEZ LAMOUREUX, Conseillère municipale, a été désignée dans les fonctions

de secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Rapporteur : Mme VERMILLE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération 027/2023 du 27 mars 2023 portant adoption du règlement intérieur des

cérémonies de mariage,

Vu l'avis de la commission unique du 16 septembre 2024,

Considérant qu'il y a nécessité de modifier l’article 5,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, après un vote à main levée,

AM Mairie de Norangis -12 avenue de La République BP98 - 91423 Morangis Cedex V 0164542828 8% mairie@morengissleom #* un morangisgt 20m Ref. 201 524 Berger-Levrault

(1309)Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

(091-219104320-20240923-070-2024-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 26/09/2024] É Publication : 26/09/2024 210-2024

Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

MODIFIE l'article 5 du règlement intérieur des cérémonies de mariage comme suit :

Une caution de mille deux cents euros (1.200 €), répartie en 8 chèques sera déposée au moment

de la constitution du dossier. Elle sera garante :

- des dépenses supplémentaires qui seraient supportées par la commune et occasionnées par le comportement des personnes présentes à la cérémonie, afin de couvrir les frais de

personnel contraints à réaliser des heures supplémentaires

-__ le coût engendré par une annulation du mariage dont l'information parviendraïit au service

Etat Civil dans un délai inférieur à 10 jours (gestion administrative du dossier de mariage, mise en place des opérations de manutention nécessaires, mobilisation des agents

municipaux, mobilisation d'un Officier d'Etat-Civil pour la cérémonie )

Ces sommes forfaitaires se décomposent comme suit :

-__ Retards des invités (30 minutes ou plus) ou information du service Etat Civil de l'annulation du mariage dans un délai inférieur à 10 jours : 400 €

-__ Frais de remise en état des biens communaux : 500 €,

-__ Equipe de nettoyage : 300 € (jets de confettis, riz...).

La caution sera restituée dans le mois suivant le mariage, déduction faite des éventuelles sommes

dues pour les surcoûts engendrés par la cérémonie et pour lesquels une facture sera adressée aux

mariés.

PRECISE que les autres articles sont inchangés

Pour extrait conforme

Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits.

Madame le Maire

Brigitte VERMILLE

Délibération certifiée exécutoire

Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission aux services de l'État.

APR Mairie de Marangis -12 avenue de la République BP98 - 91423 Morangis Cedex We01 64 59 26 29 Em mairie@morang s91com #t waww.morangisgi vom