Arrêté - 241217 10. Redevance assainissement eaux usees non domestiques Annexe n°1

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Arrêté - 241217 10. Redevance assainissement eaux usees non domestiques Annexe n°1 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thiers. Lien du pdf (Arrêté - 241217 10. Redevance assainissement eaux usees non domestiques Annexe n°1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Justice et droit, REGLEMENT RELATIF AUX EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES

REDEVANCE ASSAINISSEMENT

Les eaux usées non domestiques

Il s’agit des eaux provenant d’une utilisation non domestique, issues d'établissement privé ou public

dont l’activité est à vocation industrielle, commerciale, artisanale ou agricole et qui n’entrent pas dans

les catégories des « eaux usées domestiques » ou « eaux usées assimilés domestiques » telles que

visées à l’article R.213-48-1 du Code de l’Environnement et définies par l’annexe 1 de l’arrêté du 21

décembre 2007 relatif aux modalités d’établissement des redevances pour pollution de l’eau et pour

modernisation des réseaux de collecte.

Sont également considérées comme des eaux usées autres que domestiques les eaux pluviales

polluées (aires de chargement déchargement, aires de stockage de déchets, aires de distribution de

carburants, aires de lavage de véhicules…).

Arrêté d’autorisation spéciale de déversement (Article 19 du règlement du service assainissement)

Tout rejet d'effluents autres que domestiques dans les ouvrages d'assainissement publics doit être

préalablement autorisé par le maire (article 1331-10 et suivants du Code de la Santé Publique). Le

service autorisera le déversement des eaux usées autres que domestiques au réseau public, au moyen

d’un arrêté d’autorisation de déversement.

La redevance assainissement qui s’applique au détenteur d’une autorisation de rejet

Afin de tenir compte de la charge polluante élevée contenue dans les eaux usées autres que

domestiques déversées au réseau d’assainissement par les établissements concernés et traitées en

station d’épuration, un coefficient de pollution (Cp) est appliqué sur la redevance assainissement (hors

redevance de l’Agence de l’Eau et TVA) comprise dans la facture d’eau.

La formule de calcul est la suivante :

R = S x Cp

Cette redevance sera appliquée pour la part des effluents non domestiques sur la base des volumes mesurés. En cas d’absence même provisoire d’une mesure de débit sur le rejet au réseau communal, l’assiette correspondra alors aux volumes prélevés et comptabilisés par les compteurs disposés sur l’ensemble des ressources ou par défaut à la facturation du volume moyen rejeté sur la même période à l’année N-1.

La redevance communale (S) est celle de l’année en cours, délibérée par le Conseil Municipal, appliquée aux abonnés domestiques ou assimilés domestiques.

Le coefficient de pollution (Cp) est calculé en fonction de la pollution rejetée par l’établissement

dans le cadre de son autosurveillance ou à défaut en fonction des résultats d’analyses ponctuelles et

en fonction des valeurs de référence caractérisant les eaux usées domestiques, selon la formule

suivante :

𝐶𝑝 = 1.05 × [0.4 +

0.6 × (𝐷𝐶𝑂 900 + 𝐷𝐵𝑂 400 + 𝑀𝐸𝑆 500 + 𝑁𝐺𝐿 50 + 𝑃𝑇 10)

5 ] + 0.1 × (

𝑀𝐸𝑇𝑂𝑋

1.53 +

𝐻𝐶𝑇

1 )

• Pour les paramètres DCO, DBO, MES, NGL, PT, Si une fraction <1 alors =1

• Pour les paramètres METOX, HCT, Si une fraction <1 alors =0Le coefficient de pollution s'applique systématiquement dès lors :

• que les valeurs de référence le composant sont dépassées ;

• qu'une autre source d'alimentation d'eau autre que le réseau d'eau public est présente et se déverse

dans le réseau d'eaux usées ;

• que l'activité présente un risque de pollution pour le réseau d'eaux usées et pour le fonctionnement

de la station d’épuration, et est sujette aux dispositions de l'article 20 du règlement de service

assainissement.

Afin de tenir compte de charges financières supplémentaires liées aux suivis des rejets des

établissements concernés, le coefficient de pollution ne pourra pas être inférieur à 1.05.

Dans le cas d'une autosurveillance mensuelle ou avec plus de 12 prélèvements et analyses par an, ce

sont les valeurs de la concentration moyenne, par paramètres qui sont utilisées pour le calcul de ce

coefficient. Dans le cas contraire ce sont les valeurs les plus élevées. La formule du calcul du coefficient

de pollution dépend des teneurs de rejet de l'activité.

Ce dernier est appliqué pour l'année N et est calculé à partir des résultats d'autosurveillance de

l'établissement de l'année N-1. Le coefficient est figé à minima pour l'année en cours à compter de la

notification de l’arrêté d’autorisation.

En cas de manquement aux obligations d'autosurveillance nécessaires au calcul, ce sont les valeurs

maximales admissibles du règlement assainissement qui seront prises en compte pour définir le

coefficient de pollution. Toutefois, en cas de non-respect de l’autorisation de rejet, le coefficient de

pollution pourra être révisé à tout moment par l’application des sanctions financières prévues ci-après

: cela n’entraîne pas l’acceptation par la Régie d’assainissement de Thiers des valeurs mesurées et

utilisées pour le calcul dudit coefficient.

Par ailleurs, un dispositif d’obturation permettant de séparer le réseau public de l’établissement peut,

à l’initiative du service, être placé sur le branchement d’eaux usées autres que domestiques.

En fonction de l’évolution de l’activité, et au vu des résultats d’une nouvelle campagne de mesures,

des résultats d’autosurveillance des rejets de l’établissement ou d’une levée de mise en conformité, le

service fixera un nouveau coefficient de pollution. Tout coefficient de pollution révisé sera notifié à

l’établissement par le service par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’évolution

significative de ce coefficient de pollution, le service pourra délivrer un nouvel arrêté.

Toutefois, en cas de non-respect de l’autorisation de rejet, le coefficient de pollution pourra être révisé

à tout moment par l’application de sanctions financières définies ci-après.

Non-respect de l’autorisation

En cas de non-respect des prescriptions de l’autorisation, l’établissement s’expose aux dispositions

pénales en application de l’article L1337-2 du Code de la Santé Publique ainsi qu’aux pénalités

financières définies ci-après

Non transmission des données d’autosurveillance

En cas de non transmission des résultats de d’autosurveillance dans l'échéance de l’autorisation de

rejet le service notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception le coefficient de pollution

qui sera appliqué à titre de pénalité : ce coefficient de pollution sera fixé avec les valeurs de

concentration maximale admissibles au réseau d’assainissement.Dépassement des valeurs limites admissibles

Dans le cadre de l’autosurveillance des rejets de l’établissement ou lors d’un contrôle par le service, si

les caractéristiques des effluents dépassent les valeurs limites admissibles, le service demandera :

 de transmettre des éléments d’explication quant à cette non-conformité ;

 le cas échéant, de réaliser au frais de l’entreprise une campagne de mesures supplémentaire

dans un délai qui sera imparti et d‘en communiquer les résultats au service ;

 en cas de non-conformité de cette nouvelle analyse, de mettre en conformité dans un délai

que le service précisera ;

 de programmer une nouvelle campagne de mesures, après mise en conformité, dans le délai

précisé par le service. Au cours de cette procédure l’autorisation pourra être résiliée. Outre les

pénalités prévues au présent règlement, l’établissement sera redevable des divers frais

engagés par le service pour le traitement du dossier de non-conformité, et notamment : frais

d’analyse, frais de déplacement, frais de personnel, frais liés à des dysfonctionnements des

ouvrages d’assainissement. Par ailleurs, un dispositif d’obturation permettant de séparer le

réseau public de l’établissement peut, à l’initiative du service, être placé sur le réseau eaux

usées autres que domestiques.

Application d’un coefficient de majoration

En cas de non-réalisation d’une demande de mise en conformité sur des paramètres et/ou des

ouvrages, ou en cas de dépassement des valeurs limites admissibles dans le rejet, sans préjudice des

dispositions pénales prévues à cet effet, un coefficient de majoration est applicable à tout

établissement rejetant des eaux usées autres que domestiques dans le système d’assainissement

Ce coefficient de majoration, de +0,4 par paramètre non conforme, est appliqué en sus du coefficient

de pollution, si ce paramètre n'entre pas dans le calcul de votre Cp (exemple : pH, SEH, température...).

Il est appliqué dans les cas suivants :

 dès dépassement des valeurs limites admissibles ;

 suite à une demande de mise en conformité effective selon les phases décrites ci-dessous :

o Phase 1 : révision du Cp à partir des résultats d’autosurveillance et demande de mise

en conformité avec date limite n°1 ;

o Phase 2 : date limite n°1 dépassée : application d’un coefficient de majoration de +0,4

par demande de mise en conformité avec nouvelle date limite n°2 ;

o Phase 3 : date limite n°2 dépassée : application d’une pénalité correspondant à la

somme équivalente à la redevance assainissement après application du coefficient de

pollution et coefficients de majoration.

Ces majorations et/ou pénalités s'appliquent à partir de la date de notification du constat de la

Commune et pour l'année de facturation.

Indemnités forfaitaire

Pour tous manquements aux dispositions présentées précédemment ou d'installation non conforme,

les dépenses de tous ordres devant être engagées par la commune de Thiers pour y remédier sont à la

charge du responsable. Les sommes réclamées aux contrevenants comprennent notamment :

 les opérations de recherche du responsable (analyses en laboratoire, inspections télévisées...) ;

 les frais correspondant à la remise en état des ouvrages ainsi que tous les frais induits. Elles

seront déterminées en fonction du temps passé, du personnel engagé et du matériel déplacé,

et selon les frais engagés et justifiés par celle-ci. L’intervention des agents de la collectivité

sera facturée à l'usager selon la délibération tarifaire en vigueur.