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Déliberation - 6 de libe ration no 2cde30042026 portant pre sentation et adoption du re glement budge taire et financier
Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Moule.
Lien du pdf (Déliberation - 6 de libe ration no 2cde30042026 portant pre sentation et adoption du re glement budge taire et financier)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Culture et patrimoine,
VILLE OÙ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
D’ADMINISTRATION
DE
LA
CAISSE
DES ECOLES
rare
0000000077"
Séance
du
jeudi
30
Avril
2026
Délibération
n°
2/CDE/30042026
L’an
deux
mille
vingt-six
et
le
jeudi
30
avril
à
14h30,
les
membres
du
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Des
Ecoles
(CDE),
dûment
convoqués,
se
sont
réunis
dans
la
salle
Jacqueline
MANICOM
sise
à
la
bibliothèque
municipale, sous
la
présidence
de
Madame
Gabrielle
LOUIS
CARABIN,
Présidente
de
la
CDE.
Etaient
présentes
: Mesdames
Gabrielle
LOUIS-CARABIN,
Elsa
SUARES,
Nadia
GOLABKAN
OUJAGIR,
Rosette
GRADEL,
Tracy
NARAYANIN,
Justine
BENIN,
Evelyne
MESSOAH,
Kathleen
FALEYRAS,
Mélissa
DARAS,
Nathalie
CHALCOU.
Etaient
absents
(excusés)
:
Mesdames
Christelle
CHOUAN
LOQUES,
Judith
DAULCLE,
Monsieur
Pascal
DESCHAMPS.
Membres
en
Membres
Membres
Membres
Absent
:
:
£
£
£
absents
exercice
:
présents
:
représentés
:
Excusés
:
13
10
0
3
Le quorum
étant
atteint,
dix
(10)
membres
présents,
trois
(3)
membres
absents excusés,
La
Présidente
Madame
Gabrielle
LOUIS
CARABIN
salue
les
membres,
les
remercie
de
leur
présence
et
déclare
la
séance
ouverte.
Madame
Tracy
NARAYANIN
est
désignée
pour
assurer
le
Secrétariat
de
séance,
à l’unanimité.
PRESENTATION
ET
ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
(RBF)
Vu
les
Statuts
de
la
Caisse
Des
Ecoles,
Vu
le
Conseil
d’ Administration
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités Territoriales
;
Vu
la
délibération
du
16
novembre
2023
validant
la
mise
en
place
de
la
nomenclature
M57
avec
une
mise
en
œuvre
à
compter du
1° janvier
2024
;
Vu
la loi
n°2015-991 du
7 aout
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
république
dite
loi
NOTRé
;
1/6
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260430-2026-06-BF Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
Notifié et pubié le 15/05/2026 Vu
le
décret
n°
2023-624
du
18
juillet
2023
portant application
du
IH de
l'article
106
de
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
et
dispositions
diverses
relatives
au budget
spécial
de
la
préfecture
de
police
de
Paris
;
Vu
l'arrêté
du 30
décembre
2025
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable MS57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
leurs
établissements
publics
;
Considérant
que
l’article
L.1612.30
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
pose
lP’obligation
pour
toutes
les
entités
soumises
au
référentiel
M57,
d'adopter
un
Règlement
Budgétaire
Financier
(RBF)
avant
toute
délibération
budgétaire
; le
passage
à la
nomenclature
M57
implique
de
se
doter
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
;
Considérant
que
depuis
le
Ler
janvier
2024,
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
est
généralisée
à l’ensemble
des
collectivités
territoriales
en
vertu
du
décret
n°2023-624
pris
en
application
du
II
de
l’article
106
de
la
loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Ce
référentiel
vient
remplacer
les
précédentes
instructions
budgétaires
et
comptables
propres
à
chaque
type
de
collectivité
:
M14
pour
les
communes,
M$2
pour
les
conseils
départementaux
et
M71
pour
les
conseils
régionaux
;
Considérant
que
ce
passage à
la
nouvelle
nomenclature
M57
fournit
le
cadre
juridique
dans
lequel
les
collectivités
opèrent
désormais
leur
suivi
budgétaire
et
comptable.
Qu’en
vertu
des
dispositions
de
l’article
L1612-30
du
CGCT,
le
référentiel
M57
étend
l’obligation
aux
communes,
à
leurs
groupements
et
à
leurs
établissements
de
plus
de
3
500
habitants
de
se
doter
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
(RBF)
pour
améliorer
la
gestion
pluriannuelle
et
la
transparence
de
l'information
budgétaire
et
comptable
;
Considérant
que
l’adoption
du
RBF
intervient
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement
de
l’assemblée.
Que
dans
le
cadre
du
déploiement
du
référentiel
M57,
le
RBF
doit
être
adopté
au
plus
tard
avant
le
vote
du
premier
budget
primitif
en
M57.
Que
le
RBF
peut
néanmoins
être
révisé
à tout
moment
au
cours
de
la
mandature,
par
un
nouveau
vote
de
l’assemblée
délibérante
;
Considérant
que
le
RBF
a
pour
objectif
de
préciser
les
éléments
sur
lesquels
les
élus
doivent poser
un
choix.
Il
peut
s’en
tenir,
a minima,
à la
prescription
légale
qui
se
limite
à deux
obligations
:
"
Préciser
les
modalités
de
gestion
des
Autorisations
d’Engagement (AE)
et
des
Crédits
de
Paiements
(CP) y
afférents,
notamment
les
règles
relatives
à lannulation des
AP
et
des
AE
(hormis
pour
les
AP
et
AE
de
dépenses
imprévues
qui
deviennent
obligatoirement
caduques
en
l’absence
d'engagement
constaté
avant
la
fin
de
l’exercice).
Les
règles
liées
à
la
pluri
annualité
définie
dans
le
RBF
s’appliquent
au
budget
principal
et
à tous
les
budgets
annexes
en M57 ;
a
Préciser
les
modalités
d’information
de
l’assemblée
délibérante
sur
la
gestion
des
engagements
pluriannuels
au
cours
de
l’exercice
(Budget
Primitif,
Budget
Complémentaire,
décision modificative)
;
Considérant dans
la
limite
du
respect
des
deux
obligations
rappelées
ci-après,
l’élaboration
d’un
RBF
est
un
exercice relativement
libre
d’où
l’absence
de
publication
d’un
RBF-type
;
Considérant
que
le
RBF
ne
se
substitue
pas
à
la
réglementation
générale
en
matière
de
finances
publiques
;
Considérant
qu’il
la
précise
et
l’adapte
quand
cela
est
possible.
Qu’il
est
recommandé
que
le
RBF
précise
les
règles
budgétaires
et
financières
appelées
à durer
au
cours
de
la
mandature. Rechercher
2/6
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260430-2026-06-BF Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026 l’exhaustivité
pourrait
conduire
à réviser
par
délibération
le
RBF
à chaque
changement
de
pratique
ou,
en
cas
d'absence
de
révision
du
RBF,
à fragiliser
certaines
décisions
de
l’ordonnateur.
Considérant
en
outre,
les
dispositions
relatives
aux
seuils
de
la
commande
publique
évoluent
tous
les
deux.
Par
ailleurs,
des
seuils
dérogatoires
au
droit
commun
peuvent
être
fixés
par
le
législateur
suivant
les
circonstances
économiques
;
Considérant
que
maintenir
dans
le
RBF
ces
informations
qui
sont
strictement
réglementaires
(directement
opposable
à la
collectivité
sans
besoin
de
délibération
ou
de
document
interne)
et
qui
sont
très
fluctuantes
n’apparaît
plus
comme
étant
pertinent.
Qu’il
convient,
le
cas
échéant,
de
procéder
à
leur
suppression
;
Considérant
les
évolutions
législatives
et
réglementaires
ainsi
que
des
modalités
internes
souhaitées
par
la
municipalité
nécessitant
la
mise
à jour
du
règlement
budgétaire
et
financier
adopté
en
2023
par
l'assemblée
délibérante
;
Considérant
que
le
RBF
initial
précisait
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
lesquelles
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens par
l’assemblée
délibérante
à exception
:
a
Des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans
;
"
Des
frais
d’études
et
frais
d’insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
;
“
Des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties
sur
une
durée
de
5 ans
pour
les
financements
de
biens
matériels
et
mobiliers
et
sur
une
durée
de
30
ans
pour
le
financement
des
biens
immobiliers
;
Considérant
que
pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la
durée
d’amortissement
doit
correspondre
à la
durée
probable
d’utilisation.
Qu’il
est
donc
proposé de
remplacer
l’annexe
2
du
RBF
par
une
nouvelle
annexe
enrichie
fixant
les
durées
d’amortissement
comme
suit
:
Libellés
Durées
d’amortissement
Commentaires
Plantation
d’arbres
et
20
ans
Les
frais
de
plantation
d’arbres
d’arbustes
et
d’arbustes
sont
comptabilisés
à
l’article
2121
Immeubles
productifs
de
Sur
La
durée
du
contrat
revenus
d’exploitation
ou
du
bail
à
construction
Installations
générales,
15
ans
agencements,
aménagements
des
terrains
et
constructions
Constructions
sur
sol
d’autrui
25
ans
Durée
bail
Matériels,
outillage
et
Mobilier
urbain
(plots,
installations
de
voirie
barrières
de mise
en
sécurité,
arceaux
à
vélos,
bancs
publics.)
fixés
au
sol
Réseaux
divers
40
ans
Réseaux
câblés,
réseaux
d’électrification,
autres
réseaux
Matériel
et
outillage
5
ans
d’incendie
et
de
défense
civile
3/6
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260430-2026-06-BF Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026 Autres
installations,
matériel
l'an
Petit
outillage
à main
(coffrets
et
outillage
techniques
et
boîtes
à outils),
escabeau....
Outillage
électroportatif
5
ans
(perceuse,
scie
sauteuse/circulaire,
disqueuse,
décapeur
thermique...)
et
accessoires,
compresseur,
souffleur,
aspirateur
de
chantier. Outillage
et
machines
outil
d'atelier,
outils
à
force
10
ans
pneumatique,
nacelle
élévatrice,
échafaudage,
transpalette,
chariot
élévateur,
appareil
de
laboratoire
Matériel
de
transport
8 ans
Voitures Camions
et
véhicules
industriels
Matériel informatique
5
ans
Matériel
de bureau
et
mobilier
15
ans
Tables,
bureaux,
mobilier
d’assise,
mobilier
de
rangement
30
ans
Coffres-forts,
armoires
fortes,
armoires
ignifugées....
Matériel
de
téléphonie
5
ans
Cheptel
3
ans
Appareils
de
levage-
30
ans
Ascenseurs Equipements
des
cuisines
15
ans
Equipements
sportifs
15
ans
Autres
constructions
15
ans
(Bâtiments
légers,
abris)
Installations
générales
de
30
ans
génie,
terrains
de
gisement,
mines
et
carrières
Autres
immobilisations
1 an
Petit
électroménager
(micro-
corporelles
ondes,
cafetière.
.....),
ventilateur
sur
pied,
radiateur
portatif
Matériel
audio,
hifi,
vidéo,
photographique,
de
10
ans
Radiocommunication, vidéoprotection, gros électroménager
15
ans
4/6
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260430-2026-06-BF Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026 Aires de jeux, jeux d’enfants, matériels
et
équipements
sportifs,
instruments
de
musique,
équipements
médicaux,
bornes
électriques,
horodateurs,
gros
appareils
de
chauffage
et
de
climatisation
Split
système,
unité
de
ventilation
et
de
climatisation
3
ans
Agencement
et
aménagement
20
ans
des
immeubles
productifs
de
revenus,
installation
électrique
et
téléphonie
Equipement
de
garage
et
30
ans
ateliers Ouïe
La
Présidente
en
son
exposé
;
Après
discussion
et
échanges de
vues,
Le
Conseil
d'Administration
DECIDE
:
POUR
:9
CONTRE
:
0
ABSTENTION
:
1
(Madame
Nathalie
CHALCOU)
Article
1 :
Adopter
pour
la
mandature
2026-2032
le
Règlement
Budgétaire
et
Financier
sur
la
base
du
règlement
existant
;
Article
2
: Approuver
la
modification
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
susmentionné
en
vue
de
son
actualisation
;
Article
3
: Remplacer
l’annexe
2
du
RBF
fixant
les
durées
d’amortissement
des
catégories
de
dépenses
pour
lesquelles
cette
durée
est
librement
fixée
par
la
collectivité
de
façon
à exposer
le
plus
clairement
possible
les
différents
délais
;
Article
4
: Supprimer
les
seuils
de
passation
des
procédures
de
la
commande
publique
figurant
dans
le
RBF
;
Article
5
: Autoriser
La
Présidente
à appliquer
les
décisions qui
en
découlent
;
Article
6 :
La
Présidente
ou
la
Vice-Présidente
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
la
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
;
Article
7
: La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir devant
Le
Tribunal Administratif
de
Guadeloupe
dans
le
délai
de
deux mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Ce
recours
pourra
être
effectué
par
le
biais
de
l’application
informatique
« Télé
recours citoyens
» (www.telerecours.fr).
5/6
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260430-2026-06-BF Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026 Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Préfecture
Pour
extrait
conforme
La
Secrétaire
Tracy
NARAYANIN
Gabrielle
LOUIS
CARABIN
6/6
Accusé de réception en préfecture 971-269710679-20260430-2026-06-BF Date de télétransmission : 13/05/2026 Date de réception préfecture : 13/05/2026
Notifié et publié le 15/05/2026