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Procès Verbal - 134
Document publié le Mardi 1 septembre 2020 par la commune de Monts d'Aunay.
Lien du pdf (Procès Verbal - 134)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Folio 159
REPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE LES MONTS D'AUNAY
DEPARTEMENT DU CALVADOS
Circonscription de VIRE ARRÊTÉ MUNICIPAL
Arrêté N° MA-ART-2020-134
OBJET : Arrêté d'alignement individuel route du Vloquier à Bauquay
Vu la lettre en date du 1er septembre 2020 par laquelle le Cabinet LALLOUET domicilié à Fleury-sur-Orne, 542
avenue des Digues, demande la délimitation du domaine public de la voie communale n°1, route du Vloquier, section ZA n° 34 ;
Vu le plan d'alignement de ladite voie, approuvé sur les lieux le lundi 19 octobre 2020 en débat contradictoire et en présence de M. Gilles LECONTE, Maire délégué de Bauquay ;
Vu le procès-verbal établi par le cabinet Patrick LALLOUET en date du 19 octobre 2020 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu la Plan Local d'Urbanisme Intercommunal de la Commune des Monts d'Aunay ;
ARRÊTE
Article 1 : L'alignement demandé est déterminé par les points À, B et D, conformément au plan de délimitation approuvé et visé, annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera exécutoire qu'en présence du procès-verbal concourant à la délimitation de la
propriété des personnes publiques également annexé.
Article 3 : Le, présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Commune et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera envoyée aux destinataires ci-dessous, chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution :
- Le Cabinet Patrick LALLOUET,
- Monsieur le Maire délégué de Bauquay.
Fait à Les Monts d'Aunay, le 30 novembre 2020.
Pour extrait certifié conforme
le Maire, Mme Christine SALMON