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Déliberation - dl.20.068 adt convention implantation canalisations destinees transit gaz naturel sur parcelle communale ah 465 174bis rte nationale
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.068 adt convention implantation canalisations destinees transit gaz naturel sur parcelle communale ah 465 174bis rte nationale)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 juillet 2020
L'an deux mil vingt, le trois juillet, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville
d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 26
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 26 juin 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Nora BENACHOUR, Aurore PRIEST, Éric SIGURE, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Claude FLEURY, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Michel PIRES, ayant donné pouvoir à Hélène LORME, "
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h20 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL.20.068 - Convention relative à l’implantation de canalisations destinées au transit de gaz naturel sur la parcelle communale cadastrée AH n°465 située 174bis route nationale.
Christian DUMAS expose :
La société GRDF doit procéder l'implantation de canalisations destinées au transit de gaz naturel afin de raccorder deux maisons d'habitations nouvelles en second rang implantées sur la parcelle AH n°466 et autorisées dans le cadre du permis de construire n°45 169 18 00044 accordé à la SCI MARINE le 21 janvier 2019.
Les deux maisons en arrière de la route Nationale sont desservies par la parcelle communale cadastrée AH n°465. Par conséquent la société GRDF a sollicité l'établissement d'une convention de servitude relative à l'implantation de la canalisation en PE de 63mm de diamètre sur 54m de long.
Cette servitude conventionnelle fixe les modalités d'accès et d'entretiens du réseau pour les années prochaines (accès GRDF au réseau) avec la commune en tant que propriétaire du fond servant.
Les frais d'acte et autres formalités administratives seront pris en charge par la société GRDF
Après présentation en commission générale du 19 juin 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'émettre un avis afin d'autoriser Monsieur le Maire à signer la présente convention de servitude
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le Ü 8 JUIL, 2020
Act du exécutoi èst issi Représentant de l'État le : Sn oire après transmission au Représentant de l'État le 08 JUIL, 2020
Notification le : 08 JUIL. 2020
O8 JUIL. 2020
———
fe )
Christian DUMAS
= EE
><1/ 25€ DL.20.068 ><2/ 25€ DL.20.068 Acte à classer
DL.-20-068
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
Identifiant FAST : ASCL_2_2020-07-08716-24-30.00 { MI224123771 )
Identifiant unique de l'acte :
045-214501684-20200703-DL-20-068-DE { Voir l'accusé de réception associé }
Objet de l'acte : Convention relative à l'implantation de canalisati
destinées a transit de gaz naturel sur la parcell
communale cadastrée AH n.465 située 174bis rl
Date de décision : 03/07/2020
sl n
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte : 2. Urbanisme
2.1. Documents d urbanisme
2.1.7. Autres aménagements :
2.1.7.4. Conduites de gaz.
Acte: DL.20.068-ADT-convention Multicanal: Non implantation canalisations
destinées transit gaz naturel sur
parcelle communale AH 465 -
174bis rte nationale.PDF
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Préparé Date 08/07/20 à 16:24 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 08/07/20 à 16:24 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 08/07/20 à 16:32