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Déliberation - dl.22.043 adt contribution financiere pour une extension du reserau public de distribution delectricite
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.22.043 adt contribution financiere pour une extension du reserau public de distribution delectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Logement,
ge n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux, le onze mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la
Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 mai 2022
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michelle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Claude FLEURY,
Emilie BRICOUT, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAUN,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Benoit COQUAND,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,
Anne-Cécile MERCIER, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.
Début de la séance : 20h00 Fin de la séance : 20h55 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
DL.22.043 - Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité
Claude FLEURY expose :
Monsieur le Maire a accordé un permis de construire (PC n°045 169 21 00019) à Monsieur GUYOT Gilles portant Sur la construction d’une maison individuelle sur un terrain à bâtir situé 49 rue de la Vallée à Ingré et cadastré section YR n°476, 479 et 483...
ENEDIS informe la commune qu'une extension du réseau public d'alimentation électrique est nécessaire avec une prise en charge financière par la commune conformément à l'article L.332-15 du code de l'urbanisme.
Le montant de la contribution de la commune pour ces travaux d'extension du réseau électrique, hors du terrain d’assiette de l'opération, est de 4461,12 € TTC, l'opération portant sur la réalisation d'une extension sur 35m. |
Le détail des modalités figure dans le document technique joint à la présente délibération.
Vu le code de l'urbanisme, et notamment son article L.332-15,
Après présentation en commission générale du 2 mai 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
- d'approuver le versement de cette contribution à la société ENEDIS
- d'autoriser Monsieur le Maire de signer le document cité ci-dessus, ainsi que l'ordre de service qui
sera établi pour le lancement des travaux.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
><1/ 25€ DL.22.043 INGRE, le 2 MAÏ 2022
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : { y M Al 2022
vomtonte: 14/7101 12902)
‘ LORES- _Christian DUMAS
><2/ 25€ DL.22.043 ADULLACT
5
ef
Tiers de telétransmission multiprotocoie Co TR EE ILE
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYlvie
{ Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DL_22 043
Date de la décision : 2022-05-11 00:00:00+02
Objet : Contribution financière pour une extension du
réseau public de distribution d'électricité
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.6.3 - Autres contributions.
Identifiant unique : 045-214501694-20220511-DL 22 043-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier Nom métier:
045-214501694-20220511-DL_22 043-DE-1-1_0.xml text/xml 954
Nom original :
DL.22.043 -ADT - Contribution financière pour une extension application/pdf 299383
du réserau public de distribution d'électricité.pdf
Nom métier:
99 _DE-045-214501694-20220511-DL_22 _043-DE-1-1_1.pdf application/pdf 299383
( Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 17 mai 2022 à 14h20min22s Dépôt initial
En attente de transmission 17 mai 2022 à 14h20min23s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 mai 2022 à 14h20min27s Transmis au MI
Acqauittement reçu 17 mai 2022 à 14h20min38s Reçu par le MI le 2022-05-17
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