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Déliberation - dl.20.081 adt contribution financiere pour une extension du reseau public de distribution delectricite
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.081 adt contribution financiere pour une extension du reseau public de distribution delectricite)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
P n ré
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2020
L'an deux mil vingt, le vingt-neuf septembre, te Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 22 septembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Michel PIRES, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Estelle MONTES, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Michèle LUCAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Emilie BRICOUT.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 21h00 Secrétaire : Maël DIONG
AMÉNAGEMENT
DL.20.081 - Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d'électricité
Claude FLEURY expose :
Monsieur le Maire a accordé le 6 février 2020 un permis de construire (PC n°045 169 19 00089) portant sur la construction d'une maison individuelle sur un terrain à bâtir situé 11 rue des Petits Souliers.
ENEDIS a instruit cette demande sur une hypothèse d'une puissance de raccordement de 12 kKVA monophasé, et informe la commune qu'une extension du réseau public d'alimentation électrique est nécessaire avec une prise en charge financière par la commune conformément à l’article L.332-15 du code de l'urbanisme.
Le montant de la contribution de la commune pour ces travaux d'extension du réseau électrique, hors du terrain d'assiette de l'opération, est de 3906,60 € TTC (TVA 0%).
Le détail des modalités figure dans le document technique et financier joint à la présente délibération.
Vu le code de l’urbanisme, et notamment son article L.332-15,
Après présentation en commission « Aménagement — Travaux — Mobilité — Sécurité et Transition Écologique » du 15 septembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
— d'approuver le versement de cette contribution à la société ENEDIS
— d'autoriser Monsieur le Maire de signer le document cité ci-dessus, ainsi que l’ordre de service qui sera établi pour le lancement des travaux.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le 2 9 SEP, 2020
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État
le: {] 2 OCT 2020
feet: Ù 2 CT. 2020 "02 OCT. 20%
ie PE CETTE Eh
ss NL
>€1/ 25€ DL.20.081 ><2/ 25€ DL.20.081 02/10/2020 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DL-20-081
en ——_—__ : = —
Acte à classer
DL-20-081
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
Identifiant FAST : ASCL 2 _2020-10-02T14-40-15.00 { MI225628312 )
identifiant unique de l'acte : 045-214501694-20200929-DL-20-081-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
os ue a , AGUÉ Objet de l'acte : Contribution financière pour une extension du réseau LE
public de distribution d'électricité [ u
manne \UU Certifié Date de décision: 29/09/2020 \
Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.6. Contributions budgetaires
7.6.3. Autres contributions.
Acte: DL.20.081-ADT-contribution financière Multicanal : Non
pour une extension du réseau public
de distribution d'électricité. PDF
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Préparé Date 02/10/20 à 14:40 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 02/10/20 à 14:40 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 02/10/20 à 14:47
https:/mmw.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=4534275856228435971 &exchangeTypeld=acte 1/1