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Déliberation - D2023 4 4 Fixation des durees damortissement pour les acquisitions
Document publié le Lundi 17 avril 2023 par la commune de Brie.
Lien du pdf (Déliberation - D2023 4 4 Fixation des durees damortissement pour les acquisitions)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Tourisme,
MAIRIE DE BRIE - 16590
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
En exercice : 27
Présents : 25
Procuration : 2
Votants : 27
L’an deux mil vingt trois
Le : 24 avril
Le Conseil Municipal de la commune de BRIE – 16590 –
Dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de M. Michel BUISSON, Maire.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 avril 2023
OBJET : D2023_4_4
Fixation des durées
d’amortissement pour les
acquisitions à partir de 2023
Présents : BOUCHERIT D ; BOURGADE L ; BRIANCON JP ; BUISSON M ; CHASLARD B ; CHAUSSAT C ; CORNELIUS M ; DULAIS N ; FORESTIER-BRUN F ; GAUDILLIERE M ;GERACI F ; GUERIN S ; HELION P ; IMARD C ; JOUANNET J ; MASSON G ; MOINARD BOUTENEGRE M ; MOREAU D ; MOUMANEIX P ; NARDOU JP ; ROUHIER D ; THOS F ; URBAJTEL P ; VIEUILLE R ; VRIET L.
Ont donné procuration : BERTHELON S à BUISSON M ; LACOURARIE S à URBAJTEL P.
Secrétaire de séance : Laure BOURGADE
Le rapporteur fait part que conformément aux dispositions de l’article L 2321-2-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, l’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est considéré comme une dépense obligatoire à enregistrer dans le budget de la collectivité. Pour rappel, sont considérés comme des immobilisations tous les biens destinés à rester durablement et sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité, leur valeur reflétant la richesse de son patrimoine. Les immobilisations sont imputées en section d’investissement et enregistrées sur les comptes de la classe 2.
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023 implique de faire évoluer le mode de gestion des amortissements auparavant gérés selon la nomenclature M14.
Il est proposé de conserver les durées d’amortissement qui étaient appliquées en M14 avec quelques modifications.
Pour rappel, l’amortissement est une technique comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager une ressource destinée à les renouveler. Ce procédé permet de faire figurer à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.
Il est également proposé d’amortir en une seule fois, sans prorata temporis, à 100 % l’année suivante, les biens de faible valeur, inférieure à 300 €.
AR Prefecture
016-211600614-20230424-D2023_4_4-DE
Reçu le 27/04/2023 Les durées d’amortissement ci-dessous sont proposées :
LISTE DES MATÉRIELS DURÉE EN ANNÉES
VÉHICULES LÉGERS 8
CAMION 10
TRACTEUR / VÉHICULES INDUSTRIELS 12
MATÉRIEL SERVICES TECHNIQUES 7
MATÉRIEL DE SIGNALISATION 15
MOBILIER EXTÉRIEUR 10
OUTILLAGE SERVICES TECHNIQUES 5
MATÉRIEL INFORMATIQUE 8
MOBILIER 10
MATÉRIEL DE BUREAU 7
ÉQUIPEMENT ELECTRIQUE 10
ÉQUIPEMENT D'ENTRETIEN DE LOCAUX 10
ÉQUIPEMENT DE CUISINE 10
INSTALLATION ET APPAREILS DE
CHAUFFAGE 15
MATÉRIEL DIVERS 10
MATÉRIEL DE
TELEPHONIE/INSTALLATION
TELEPHONIQUE 10
LOGICIELS 5
ÉTUDES NON SUIVIES DE REALISATION 5
TRAVAUX ÉCLAIRAGE PUBLIC 15
Il est précisé que la nomenclature M57 pose le principe de
l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis pour les biens acquis à compter du 1er janvier 2023, soit dès la mise en service du bien ; en M14, les biens étaient amortis au 1er janvier de l’année n+1.
Afin de prévoir les crédits nécessaires aux amortissements de l’année N,
une délibération sera prise en fin d’année qui tiendra compte des immobilisations acquises et amortissables sur l’année.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, fixe
le mode de gestion des amortissements des immobilisations précisées
ci-dessus à compter de 2023 dans le cadre de la mise en place de
l’instruction budgétaire et comptable M57.
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le :
Publié ou Notifié
Le :
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Au registre sont les signatures.
Affiché le 27 avril 2023
Pour copie conforme :
En Mairie, le 27 avril 2023
Le Maire,
AR Prefecture
016-211600614-20230424-D2023_4_4-DE
Reçu le 27/04/2023