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Déliberation - DM25079 SF
Déliberation - DM24067 SF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montgeron.
Lien du pdf (Déliberation - DM24067 SF)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques,
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/84/2824
19_DE-091-219104213-20240425-DH24067_SF-
Ville
de
MONTGERON DÉPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
DÉCISION
DU
MAIRE
CODE
POSTAL
91230
ACTE
CONSTITUTIF
D'UNE
REGIE
2,/067
MIXTE
POUR
LA
DIRECTION
DES
EVENEMENTS
ET
DE
LA
CULTURE
(DEC)
- RM
105105
Le
Maire
de
la
commune
de
Montgeron,
Conseillère
régionale
d'Ile-de-France,
Vu
les
articles
R.
1617-1
à
R.
1617-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
d’avances
et
de
recettes,
Vu
l'article
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
relatif
aux
délégations
accordées
par
le
Conseil
municipal
au
Maire,
Vu
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
notamment
l'article
22,
Vu
le
décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022,
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics
;
Vu
la
délibération
n°24/24
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
mars
2024
relative
aux
délégations
consenties
par
le
Conseil
municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
n°9
par
lequel
Madame
le
Maire
a
délégation
pour
«
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
»,
Vu
la
décision
n°91/123
du
25
novembre
1991
instituant
une
régie
d'avances
pour
les
diverses
manifestations
organisées
par
la
ville
de
Montgeron
et
tous
ses
actes
modificatifs,
Vu
l'arrêté
du
2
septembre
1982
instituant
une
régie
de
recettes
pour
locations
de
salle
et
tous
ses
actes
modificatifs,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
12
avril
2024,
DECIDE
Article
1°
Il
est
institué
une
régie
mixte
pour
la
Direction
des
Evénements
et
de
la
Culture
à
compter
du
1°
mai
2024
suite
à
la
fusion
de
la
régie
RA
10551
Menues
dépenses
des
diverses
manifestations
(91/123)
et
de
la
régie
RR
10514
Locations
de
salles.
CA le
L
Application
—
E-begalte
com
Tu l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
25/84/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
1
10_DE-091-219104215-20240425-0H24067
_SF-
Article
2
Cette
régie
est
installée
au
2
rue
des
Bois
91230
Montgeron.
Article
3
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
DDFIP
d'Evry.
Article
4
Les
dépenses
à
payer
autorisées
dans
le
cadre
de
cette
régie
sont
les
suivantes
:
Nature
Désignation
de
la dépense
comptable
Petites
fournitures
60632
Frais
de
séjours
6251/65312
Achat
de
devises
Achat
de
prestations
6042/611
Elles
sont
payées
selon
les
modes
de
paiement
suivants :
1°)
espèces
2°)
chèques
3°)
carte
bancaire
Article
5
Le
montant
maximum
de
l'avance
à
consentir
au
régisseur
est
fixé
à
5
000.00€.
Article
6
Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
pièces
justificatives
des
dépenses
payées
au
moins
tous
les
mois,
ainsi
que
le
31
décembre
de
chaque
exercice
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction.
Article
7
Les
recettes
à
encaisser
autorisées
dans
le
cadre
de
cette
régie
sont
les
paiements
des
locations
des
différentes
salles
de
la
Ville
recouvrés
uniquement
par
chèques.
Article
8
Le
recouvrement
des
produits
sera
effectué
contre
délivrance
de
quittances
à
souche.
Article
9
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
3
000.00€.
Article
10
Le
montant
du
fond
de
caisse
est
100.00€
pour
permettre
au
régisseur
de
rendre
la
monnaie
lors
des
paiements
en
numéraires.
Article
11
Le
régisseur
doit
verser
la
totalité
des
recettes
encaissées
auprès
du
Comptable
Public
assignataire
du
Service
Gestion
Comptable
de
Yerres
au
moins
tous
les
mois,
ainsi
que
le
31
décembre
de
chaque
exercice
et
lors
de
sa
sortie
de
fonction. l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
25/64/2624
A
Application
agrée
E-legalite com
1
10_DE-091-219104213-20240425-DH24067_SF-
Article
12
Le
Directeur
Général
des
Services
ou
la
Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
de
la
commune
de
Montgeron
est
chargé
de
l'exécution
de
cette
décision
qui
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
et
notifiée
a(aux)
intéressé(s).
Article
13
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
Mme
le
Maire
et/ou
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification.
Fait
à
Montgero
ylvie
CARILLON
aire
de
Montgeron
onseillère
régionale
d'Ile-de-France
Publication
sous
forme
électronique
sur
https://www.montgeron.fr/