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Procès Verbal - 01 dca2022m12n01 convention clic
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune d'Orvault.
Lien du pdf (Procès Verbal - 01 dca2022m12n01 convention clic)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ee
ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N01-DE
Commune D'ORVAULT
DEPARTEMENT
Loire-Atlantique EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
ARRONDISSEMENT CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE
NANTES COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
CANTON 13 décembre 2022
SAINT-HERBLAIN IT
L'an deux mil vingt-deux, le treize décembre , le Conseil d'administration du CCAS
de la Commune d'ORVAULT s'est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de
ses séances, après convocation légale en date du sept décembre sous la présidence de Madame Valérie DREYFUS, Vice-Présidente du CCAS.
Etaient présents :
Mme Valérie DREYFUS, membre élu
Mme Brigitte RAIMBAULT, membre élu
Mme Linda PAYET, membre élu
Mme Marie Agnès RAHAL, membre nommé
Mme Solange RENAUD, membre nommé
M. Gilles PECOT, membre nommé
Absents excusés :
M. Sébastien ARROUËT, membre élu
Mme Françoise BURBAUD, membre nommé
M. Alain RICHARD, membre nommé.
Conformément à l'article R.123-23 du code de l'action sociale, Monsieur Bernard
COURAUD, Directeur général adjoint délégué à la cohésion sociale, a assisté à la séance et assuré le secrétariat.
01. Convention avec Nantes métropole relative à l'octroi
d'une subvention pour le fonctionnement du Centre
local d'Information et de Coordination « Orvault - La Chapelle-sur-Erdre »
Exposé
Le 15 décembre 2015, le Conseil Municipal à approuvé une Convention tripartite relative à la mise en place et la gestion d’un Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC) mutualisé entre le CCAS d'Orvauit et les villes d'Orvault et de la Chapelle-sur-Erdre (convention renouvelée le 20 décembre 2020).
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N01-Convention avec Nantes métropole relative à l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement du Centre local d'Information et de Coordination « Orvault - La Chapelle-sur-Erdre » 1/5 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N01-DE
Depuis le 1er janvier 2017, Nantes Métropole assure une compétence gérontologique dont la coordination des 8 CLIC métropolitains.
Le CLIC assure des missions d'information et de coordination de proximité sur un territoire défini. Cette compétence est notamment mise en œuvre par le suivi et le versement de subventions aux CLIC, et la gestion des subventions aux organismes œuvrant en faveur des personnes âgées.
Pour l’année 2022, Nantes Métropole s'est engagée à allouer au CLIC Orvault - La Chapelle-sur-Erdre une subvention d'un montant de 64 287 €.
Au préalable il: convient de signer une convention proposée par la métropole.
Décision
Les membres du Conseil d'administration du CCAS décident :
- D'APPROUVER la convention relative à l'octroi d'une subvention pour le
fonctionnement du Centre local d'Information et de Coordination « Orvault -
La Chapelle-sur-Erdre » et Nantes Métropole ;
- D'AUTORISER Ia signature de ladite convention présentée en annexe par le
Président du CCAS.
Rendu exécutoire Extrait certifié conforme
Par télétransmission en Orvault, le 14 décembre 2022
Préfecture le :
Le secrétaire de séance La Vice-Présidente du CCAS
Bernard COURAUD Valérie DREYFUS
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N01-Convention avec Nantes métropole relative à l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement du Centre local d'Information et de Coordination « Orvault - La Chapelle-sur-Erdre » 2/5 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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Nantes M @tro pole www.nantesmetropole.ir
CONVENTION RELATIVE À L‘OCTROI D'UNE SUBVENTION
POUR LE FONCTIONNEMENT D‘UN CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC)
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Nantes Métropole, représentée par Madame Elisabeth LEFRANC, Conseillère métropolitaine à la longévité, agissant en cette qualité en vertu d'une délibération du Conseil Métropolitain en date du 17 juillet 2020,
désignée ci-après « Nantes Métropole » D'UNE PART,
ET : CT
Le Centre communal d'Action Sociale (CCAS) d'Orvault, représenté par Monsieur Jean-Sébastien GUITTON, Maire d'Orvault et Président du CCAS d'Orvault, agissant en cette qualité en vertu d'une décision, du Conseil d'Administration en date du 3 juillet 2020,
désigné ci-après «le CCAS »
D'AUTRE PART,
IL A TOUT D'ABORD ÉTÉ EXPOSE CE QUI SUIT :
Les CLIC sont des structures sans personnalité morale du CCAS dédiées aux personnes dé 60 ans et plus, à leur entourage et aux professionnels de la gérontologie et du maintien à domicile. Ils assurent des missions d'information ét de coordination de proximité sur un territoire défini.
Depuis le 1" janvier 2017, Nantes Métropole assure une compétence gérontologique dont la coordination des 8 CLIC métropolltains. ‘
Les subventions de fonctionnement sont versées aux CLIC de la Métropole par Nantes Métropole. Leur montant est indiqué à l'article 4 de cette convention.
IL A ENSUITE ÉTÉ CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, le CCAS s'engage au nom du CLIC Orvault - La Chapelle sur Erdre, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de la politique publique de Nantes Métropole mentionnée dans l'exposé ci-dessus, les activités précisées à l'article 3 ci-après.
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N01-Convention avec Nantes métropole relative à l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement du Centre local d'Information et de Coordination « Orvault - La
Chapelle-sur-Erdre » 3/5 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N01-DE
ARTICLE 2 : CHAMP D'INTERVENTION TERRITORIAL DU CLIC
Le champ territorial du CLIC Orvault - La Chapelle sur Erdre est déterminé comme suit: Orvault et La Chapelle sur Erdre.
ARTICLE 3 : MISSIONS DÉVOLUES AU CLIC
Les missions des CLIC sont celles du cahier des charges pour le financement des CLIC, adopté par l'instance
Départementale de Coordination Gérontologique du 10 mai 2001, complété par les orientations du Département votées par la Commission permanerite du 1% septembre 2005.
Information :
>Accueil, écoute, information, conseil, orientation pour toute’ question concernant les personnes âgées sur un térritoire défini.
n.des acteurs,
> Analyse de la demande, contribution à l'évaluation des besoins, mise en œuvre d'un plan d'action coordonné au service de la personne âgée,
> Promotion d'actions collectives de prévention du vieillissement et d'aide à l'entourage.
> Observation des données gérontologiques,
Le CLIC organise, à partir d'une évaluation des besoins, une orientation appropriée et/ou la mise en œuvre d’un plan d'action coordonné au service de la personne âgée.
Il doit se positionner en animateur de réseau capable de dynamiser et de mobiliser ses partenaires en vue
d'une réponse coordonnée aux usagers à titre individuel.
En particulier, le CLIC est le lieu où les intervenants du secteur peuvent trouver une prise en compte partenariale d'une situation urgente et/ou complexe.
Le CLIC doit rechercher et favoriser l'articulation avec les établissements de santé et les professions médicales pour une approche globale de la personne ägée.
Le CLIC tient un rôle pivot pour la réflexion et la promotion d'actions de prévention du vieillissement et d'aide à l'entourage.
Ces actions doivent se construire de manière cohérente et adaptée à la réalité du secteur en tenant compte
des ressources existantes.
D'autre part, son implication partenariale et sa connaissance des besoins des personnes âgées lui donnent une place privilégiée pour participer à l'observation des données gérontologiques sur son territoire.
ARTICLE 4 : SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Suite à un travail collectif mené avec les 24 communes sur la révision des critères de financement portant sur la situation démographique des territoires, des bénéficiaires APA et de l'activité des CLIC de la métropole en terme d'accompagnement des personnes âgées de + de 60 ans, l'enveloppe globale de la métropole a été révalorisée en 2020 et reconduite au même montant en 2021.
Pour l'année 2022, il est proposé de maintenir l'enveloppe. Le montant de la subvention 2022 pour le CLIC Orvault - La Chapelle sur Erdre s'élève à 64 287 €. ‘
Nantes Métropole versera la subvention au CCAS en une seule fois, dès la notification de la présente convention.
Le versement sera effectué à : Trésorerie de sent Herblain, au compte: 0000Q050075 Code établissement: 30001 Code guichet: 00588.
Le RIB du CCAS est annexé à la présente convention. En cas de changement de ses coordonnées pendant la durée de la convention, le CCAS adressera son nouveau RIB à Nantes Métropole.
pour le fonctionnement du Centre local d'Information et de Coordination « Orvault - La Chapelle-sur-Erdre » 4/5 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
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ID : 044-214401143-20221213-DCA2022M12N01-DE
ARTICLE 5 : ÉVALUATION
4,1.-Suivi des activités
Le CCAS rendra compte à Nantes Métropole de ses activités.
A cet effet, il s’engage à lui fournir, au plus tard le 30 avril (n+1), un rapport d'activité sous la forme d'un bilan d'ensemble qualitatif et quantitatif de la mise en œuvre dü programme d'actions ou de l'action subventionnée, comprenant les éléments mentionnés définis d'un commun accord entre Nantes Métropole et le CCAS.
4.2.- Compte rendu financier
Au plus tard 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention à été attribuée, le CCAS transmettra également à Nantes Métropole un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses affectées à l'objet de la subvention (budget prévisionnel par activité/budget réalisé par activité). Ce document devra décrire lès méthodes d'affectation retenues par activité et notamment justifier les clefs de répartition des charges et
produits et être établl en cohérence avec le dossier de demande de subvention. Conformément aux dispositions de l'arrêté du Premiér Ministre du 11 octobre 2006, ce compte rendu devra respecter la présentation du modèle joint en annexe à la présente convention.
ARTICLE 6 : PRISE D'EFFET — DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 01/01/2022. Elle arrivera à expiration le 31/12/2022.
ARTICLE 7 : COMMUNICATION
Le CCAS s'engage à faire apparaître sur tous les documents informatifs ou promotionnels édités par iui, le soutien apporté par Nantes Métropole, en lien avec les services de communicatiôn de Nantes Métrapole.
ARTICLE 8 : MODALITES DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
Nantes Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention sans indemnité, ni préavis, en cas de survenarce de tout événement ayant pour effet de rendre sans objet la présente convention où pour tout motif d'intérêt général. La résiliation de la convention dans ces conditions entraîne l'interruption immédiate de la
subventlon.
Fait à Nantes en deux exemplaires,
Le 22 AOUT 202
P/ le CCAS, P{Nantes Métropole; Monsieur Jean-Sébastien GUITTON Madame Elisabeth LEFRANC Maire d'Orvault Conseillère métropolitaine à la Longévité
Pièces annexes :
- RIB (article 4)
- modèle de compte-rendu financier (article 5)
Conseil d'administration CCAS / 13 décembre 2022
DCA2022M12N01-Convention avec Nantes métropole relative à l'octroi d'une subvention pour le fonctionnement du Centre GE d'Information et de Coordination « Orvault - La Chapelle-sur-Erdre » 5/5 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le mans
ID :044-214401143-20221213-DCA2022M12N01-DE