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unknown - Communauté d'agglomération - Douaisis - 20240412 31 Delib33
Document publié le Vendredi 12 avril 2024
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Thèmes du document : Grandes et moyennes entreprises, Mode, textile et habillement, Aménagement du territoire,
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2024
12/04/2024 - 33
Date de la convocation : 05/04/2024. Nombre de membres en exercice : 72. Quorum : 37. Présents : 62: . Pouvoirs : 5
Le vendredi 12 avril 2024 à 18 heures, le Conseil de DOUAISIS AGGLO s’est réuni Salle Europe 1 du Parc des Expositions du Rivage Gayant de Douai, sous la présidence de M. Christian POIRET, Président, avec pour Secrétaire de séance M. Jean-Jacques PEYRAUD
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Nadine MORTELETTE, M. Bruno VANDEVILLE, M. Christophe CHARLES, M. Freddy KACZMAREK, M. Alain DUPONT, M. Christian DORDAIN, Mme Lucie VAILLANT, M. Claude HÉGO, Mme Marylise FENAIN, M. Eric CARNEL, M. Jean-Michel SZATNY, Mme Estelle MOUY, M. Frédéric CHÉREAU, Mme Agnès DUPUIS, M. Mohamed KHERAKI, Mme Stéphanie STIERNON, M. Hocine MAZY, M. Jean- Christophe LECLERCQ, Mme Avida OULAHCENE, M. Jean-Michel LEROY, Mme Jamila MEKKI, M. Yvon SIPIETER, Mme Nathalie APERS, M. Michaël DOZIÈRE, Mme Nora CHERKI, Mme Coline CRAEYE, M. Xavier THIERRY, Mme Chantal RYBAK, M. François GUIFFARD, M. Laurent KUMOREK, M. Thierry BOURY, M. Lionel BLASSEL, Mme Florence GEORGES, M. Alain WALLART, M. Michel PEDERENCINO, Mme Valérie LOUWYE, Mme Annie GOUPIL-DEREGNAUCOURT, M. Jean-Paul COPIN, M. Eric SILVAIN, M. Francis FUSTIN, Mme Maryline LUCAS, M. Romuald SAENEN, M. Jean-Luc HALLÉ, M. Jean-Paul FONTAINE, Mme Caroline SANCHEZ, M. Thierry GOEMINNE, M. Christian POIRET, M. Daniel FOUQUET, Mme Edith BOUREL, M. Alain MENSION, M. Lionel COURDAVAULT, M. Pascal GEORGE, M. Christophe DUMONT, Mme Marie-Josée DELATTRE, Mme Stéphanie CARAMOUR, M. Dimitri WIDIEZ, Mme Joselyne GEMZA, M. Henri JARUGA, M. Patrick MERCIER, M. Laurent DESMONS, Mme Jocelyne CHARLET, M. Jacques MICHON.
EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Raphaël AIX (pouvoir à M. François GUIFFARD), Mme Auriane DELBARRE (pouvoir à Mme Nora CHERKI), M. Thierry PREIN (pouvoir à M. Eric SYLVAIN), Mme Francette DUEZ (pouvoir à M. Lionel COURDAVAULT), M. Didier CARREZ (pouvoir à M. Henri JARUGA)
EXCUSÉS :
M. Alain BOULANGER, Mme Mathilde GUILAIN-DESMONS, M. Thibaut FRANCOIS, M. Jean-Jacques PEYRAUD, Mme Nicole MARFIL.
ABSENTE REPRÉSENTÉE :
Mme Nicole DESCAMPS
ASSISTAIENT ÉGALEMENT A LA RÉUNION :
Mme Catherine BLOT, Directeur Général des Services, M. Guy GEVAERT, Directeur Juridique, M. François LAURENT, Directeur Général Adjoint pôle Pilotage et Solidarités, M. Franck FOURNIER, Directeur Général Adjoint pôle Aménagement du territoire et Transition écologique, Mme Mélanie DELABARRE MEGNIN, Directrice de Douaisis Agglo Tourisme, M. Stéphane VENET, Directeur Archéologie Préventive, M. Arnaud HOUTTEMANE, Directeur des Déchets, M. Guillaume BOUQUET, Contrôleur de Gestion, Mme Céline HUBY, Directrice Cohésion Sociale-Habitat, M. Grégory CLAIRBAUX, Directeur des Ressources Humaines, Mme Sandrine DANSETTE, Directrice du Développement Economique, M. Chékib BEN SMIDA, Directeur Transition Ecologique – Mobilité et Qualité, Mme Daisy VINCENT, Directrice Aménagement et Voiries, Mme Elisabeth DANIELEWSKI, Directrice Prospective et financements extérieurs, M. Cédric GILLERON, Directeur Service Technologies Information, M. Raphaël MATHIEU, Directeur de la Communication, Mme Camille PERIN, chargée de mission auprès du DGS.
10 – Habitat
10.3 - Délibération cadre du fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO L’Engagement pour le Renouveau du Bassin Minier (ERBM), signé le 7 mars 2017 entre l’Etat, la Région Hauts-de-France, le Département du Nord, le Département du Pas-de- Calais et les huit EPCI du bassin minier est un programme ambitieux qui accompagne la transformation des cités minières : réhabilitation du parc social, éradication des logements énergivores, requalification des espaces publics et équipements, insertion sociale et professionnelle.
Sur le périmètre de DOUAISIS AGGLO, plus de 2 000 logements miniers sont prévus en réhabilitation sur 10 ans dont 1066 ont déjà bénéficié de l’accompagnement financier de l’Etat. Dans le cadre de la programmation initiale ERBM (2018-2020), 5 cités minières ont bénéficié des financements PALULOS spécifiques à l’ERBM : la Cité Croix de Pierre à Dechy, la Cité des Hauts-Près à Lallaing, les Cités des Corons Verts et de la Mouchonnière à Douai et la Cité Justice à Auby. L’accélération des financements PALULOS en 2022 a permis à deux autres cités minières d’être financées par le programme ERBM : la Cité Malmaison à Guesnain et la Cité Belleforière à Roost-Warendin. En 2024, deux cités minières déjà programmées : la cité Croix de Pierre et la cité Belleforière font l’objet d’une programmation complémentaire avec l’ajout de nouvelles tranches de travaux dans le programme ERBM.
DOUAISIS AGGLO a souhaité accompagner les communes dans leurs projets de renouvellement urbain des cités minières à hauteur de 3 000 euros par logement sur la base du nombre de logements à requalifier dans les cités minières inscrites en programmation ERBM. Conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 11 octobre 2019, un fonds de concours « ERBM » au profit des communes a été créé dans la limite de l’enveloppe prévue initialement, à savoir 6,831 millions d’euros. Le fonds de concours de DOUAISIS AGGLO peut être mobilisé par les communes retenues dans la programmation des crédits spécifiques ERBM dans le cadre de leurs projets de renouvellement urbain contribuant à améliorer le cadre de vie des habitants.
Compte tenu de l’avancement des projets de rénovation urbaine des cités minières ERBM et conformément à la délibération du Conseil Communautaire du 11 octobre 2019, il est proposé de préciser les modalités d’attribution et de versement du fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO pour les communes concernées par les opérations ERBM.
1.Les cités et communes aujourd’hui éligibles au fonds de concours « ERBM » de Douaisis Agglo sont :
Communes comportant des cités minières ERBM inscrites en programmation
initiale (2018-2021) :
- Commune de Lallaing. Cité des Hauts -Près.
- Commune de Dechy. Cité Croix de Pierre.
- Commune de Douai. Cités des Corons Verts et de la Mouchonnière. - Commune d’Auby. Cité de la Justice.
Communes comportant des cités minières ERBM inscrites en accélération des
financements (2022) :
- Commune de Guesnain. Cité de la Malmaison.
- Commune de Roost-Warendin. Cité Belleforière.
2.Périmètres des opérations financées par le fonds de concours « ERBM » de
DOUAISIS AGGLO :
Le fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO a été instauré pour l’aide au financement des opérations de renouvellement urbain des cités minières sur le périmètre élargi des cités ERBM concourant à l’amélioration du cadre de vie des habitants dans la cité et l’amélioration des connexions des cités minières à leur environnement extérieur. 3.Types de dépenses et opérations finançables dans le cadre des projets de renouvellement urbain :
- Missions d’Assistance à Maitrise d’Ouvrage, Etudes et Missions de Maitrise d’Œuvre,
- Travaux d’aménagements des espaces publics, travaux de démolition, - Travaux de réhabilitation des équipements des cités minières
- Acquisitions foncières de terrains ou de bâtiments par la commune dans le cadre du projet.
4.Règles d’attribution du fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO.
- Le montant global maximum du fonds de concours est calculé sur la base du nombre de logements concernés dans la cité.
- Le montant du fonds de concours « ERBM » attribué par opération ne doit pas dépasser le montant mobilisé par la commune, dans la limite de 80% des dépenses subventionnables du projet.
- Le fonds de concours peut être sollicité à plusieurs reprises par les communes dans la limite du montant plafonné par cité minière ERBM.
- Le montant définitif du fonds de concours est calculé au regard d’un état récapitulatif des dépenses effectives et subventions perçues par la commune. Le montant du fonds ne pourra excéder le montant voté par le conseil communautaire et inscrit dans la convention.
5.Délais de sollicitation du fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO.
Le fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO pourra être sollicité par les communes éligibles dès le démarrage du projet de renouvellement urbain. La date limite de sollicitation du fonds de concours « ERBM » par la commune sera de trois ans à compter de la date d’achèvement des travaux de réhabilitation des logements.
6.Modalités de versement du fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO.
Le versement d’un acompte du fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO : La commune bénéficiaire pourra bénéficier du versement d’un acompte de 50 % du montant total du fonds de concours, sur la justification d’un ordre de service de démarrage de l’opération.
Le versement du solde du fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO : Le solde pourra être sollicité une fois l’ensemble des opérations soldées par la commune et subventions perçues, sur présentation d’un décompte global et définitif.
7.Obligations des communes.
Les communes attributaires devront s’engager à faire mention de l’aide apportée par DOUAISIS AGGLO dans les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications ou articles d’information.
8.Délais de réalisation des travaux de rénovation urbaine des cités minières.
Le délai de démarrage des travaux de renouvellement urbain des cités minières financés par le fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO est fixé à deux ans à compter de la date de signature de la convention du fonds de concours « ERBM » entre DOUAISIS AGGLO et la commune. Il vous est proposé, après avis favorable du Bureau communautaire :
- D’approuver la liste des cités, et par conséquent, communes aujourd’hui éligibles au fonds de concours « ERBM » de DOUAISIS AGGLO ;
- D’approuver l’ensemble des modalités de mise en œuvre du fonds de concours dédié au renouvellement urbain des cités minières ERBM, telles que décrites dans la présente délibération.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
Le Président de DOUAISIS AGGLO certifie sous sa
responsabilité le caractère exécutoire du présent acte. LE PRESIDENT,
Publié le 22/04/2024
Réceptionné en sous-préfecture le 22/04/2024
Identifiant de télétransmission
059-200044618-20240412-12-04-2024-33-DE Christian POIRET
Le Secrétaire de séance,
Jean-Jacques PEYRAUD
SIGNÉ