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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 195 Dissolution du Syndicat Mixte du Critt Tarnais Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - N°DEL2022 195 Dissolution du Syndicat Mixte du Critt Tarnais)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Justice et droit, DÉLIBÉRATION DU CONSEIL

DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS

SÉANCE DU 27 SEPTEMBRE 2022 À 18 HEURES 30

N° DEL2022_195 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU CENTRE RÉGIONAL D'INNOVATION ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE TARNAIS

L'an deux mille vingt deux, le vingt sept septembre

Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d’Albi le mardi 27 septembre 2022 à 18 heures 30, sur convocation de madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, présidente de la communauté d'agglomération de l'Albigeois, en date du 20 septembre 2022.

Présidait la séance : Madame Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL

Secrétaire : Monsieur Patrice DELHEURE

Membres présents votants : Mesdames, messieurs,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Michel FRANQUES, Marie-Pierre BOUCABEILLE, Roland GILLES, Laurence PUJOL, Jean-Michel BOUAT, Marie-Corinne FORTIN, Mathieu VIDAL, Naïma MARENGO, Anne GILLET VIES, Odile LACAZE, Achille TARRICONE, Nathalie BORGHESE, Fabienne MENARD, Steve JACKSON, Geneviève MARTY, Nathalie FERRAND-LEFRANC, Pascal PRAGNERE, Danielle PATUREY, Jean-Laurent TONICELLO, Nicole HIBERT, Frédéric CABROLIER, Marie- Claire GEROMIN, Pierre DOAT, Philippe GRANIER, Eric GUILLAUMIN, Patrice DELHEURE, Marc VENZAL, Grégory AVEROUS, Jérôme CASIMIR, Gérard POUJADE, Elisabeth CLAVERIE, Bernard DELBRUEL, Ghislain PELLIEUX, Anne- Marie ROSÉ, Thierry MALLÉ, Thierry DUFOUR, Alfred KROL, Michel TREBOSC, Sylvie FONTANILLES-CRESPO, Camille DEMAZURE, Jean-François ROCHEDREUX, Yves CHAPRON

Membres présents non votants :

Mesdames, Cindy PERLIN COCQUART, Marie-Thérèse LACOMBE, Marie ESTEVENY, Agnès BRU

Membres excusés :

Mesdames Christine TAMBORINI, Martine LASSERRE, monsieur Patrick MARIE

Membres représentés : Mesdames, messieurs,

Bruno LAILHEUGUE (pouvoir à Marie-Pierre BOUCABEILLE), Gilbert HANGARD (pouvoir à Michel FRANQUES), Patrick BLAY (pouvoir à Jean-Michel BOUAT), David DONNEZ (pouvoir à Camille DEMAZURE)

Conseillers communautaires en exercice : 50 titulaires et 10 suppléants Quorum : 26

Votants : 47

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frSÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MARDI 27 SEPTEMBRE 2022

N° DEL2022_195 : DISSOLUTION DU SYNDICAT MIXTE DU CENTRE RÉGIONAL D'INNOVATION ET DE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE TARNAIS

Pilote : Développement économique, enseignement supérieur, recherche

Monsieur Roland GILLES, rapporteur,

Le syndicat mixte de réalisation du centre régional d’innovation et de transfert de technologie (CRITT) gère l’ensemble immobilier de la maison du développement industriel (MDI) à Albitech. Historiquement, il était composé de la ville d’Albi (à laquelle la communauté d’agglomération de l’Albigeois s’est substituée à la suite du transfert de compétences développement économique et de la reconnaissance de l’intérêt communautaire en 2008), du département du Tarn et de la région Occitanie.

L’ensemble immobilier de la MDI est composé des locaux du CRITT et de la pépinière d’entreprises Albisia, deux associations reconnues d’intérêt communautaire en 2008, et pour lesquelles la communauté d’agglomération est liée via des conventions annuelles d’objectifs et de moyens. Depuis le déménagement du CRITT fin 2013 au sein de la halle technologique InnoProd, la pépinière occupe l’intégralité des locaux de la MDI. Une convention entre le syndicat mixte et la pépinière Albisia règle la mise à disposition gracieuse des locaux au profit de cette dernière.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi NOTRé, le retrait effectif du département du Tarn a été entériné en 2017. La communauté d’agglomération de l’Albigeois et la région Occitanie sont donc depuis lors les deux seuls membres de ce syndicat. La communauté d’agglomération assume la présidence de ce syndicat. La région Occitanie ne participant pas au financement, seule la participation de la communauté d’agglomération de 25 000 euros permet d’alimenter le budget de fonctionnement et d’investissement du syndicat.

Aussi, il est envisagé de procéder à sa dissolution et d’en arrêter les conditions. Les représentants des collectivités-membres ont été informés du projet lors d’une séance exceptionnelle du comité syndical le 19 septembre 2022. La communauté d’agglomération et la région Occitanie devront prendre des délibérations concordantes pour demander la dissolution de ce syndicat mixte du CRITT Tarnais. La dissolution sera ensuite entérinée par un arrêté préfectoral.

Enfin, début 2022, un chef d’entreprise a présenté à la communauté d’agglomération un projet visant à relocaliser une activité de production textile actuellement externalisée en Asie du sud-est sur le site de la MDI correspondant à ses besoins en terme de locaux. L’entreprise prévoit une première installation de machines dès le 1er semestre 2023. A terme, l’occupation de la quasi-totalité des locaux de la MDI serait nécessaire pour la réalisation de son projet industriel. La région Occitanie a également vocation à cofinancer le volet équipements de ce projet.

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.frLe syndicat mixte n’étant pas propriétaire de l’ensemble immobilier de la MDI, il n’est pas en capacité de vendre le bien.

Les statuts du syndicat mixte stipulent qu'en cas de dissolution, les investissements immobiliers reviennent à la commune d'implantation sans indemnisation. La dissolution aboutira à un retour des biens immobiliers à la ville d’Albi et à une intégration des résultats financiers par la communauté d’agglomération. Le syndicat mixte disposait fin 2021 de ressources propres à hauteur de 114 654€.

Afin de continuer à assurer l’ensemble des prestations à la pépinière Albisia après dissolution du syndicat mixte, la ville d’Albi sera amenée à conventionner avec la communauté d’agglomération, compétente en matière de développement économique, pour la mise à disposition de l’ensemble immobilier jusqu’à la vente effective du site.

Le Conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU les statuts du syndicat mixte du CRITT Tarnais,

VU la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,

VU l’avis favorable en Bureau communautaire du 13 septembre 2022,

VU la commission développement économique et attractivité du 16 septembre 2022,

CONSIDÉRANT l’évolution de la composition et de la gestion du syndicat mixte du CRITT Tarnais,

CONSIDÉRANT l’intérêt à permettre le développement d’une activité productive sur le site,

ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,

DEMANDE la dissolution du syndicat mixte du CRITT Tarnais.

PREND ACTE des conditions de dissolution.

Fait le 27 septembre 2022,

La présidente, Le secrétaire de séance,

Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL Patrice DELHEURE

La présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr