Conseil Municipal - acte 00043715 D

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Conseil Municipal - acte 00043715 D Document publié le Lundi 6 mars 2017 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00043715 D)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Environnement, Affaires étrangères et coopération, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 61

Date de Publicité : 07/03/17

Reçu en Préfecture le : 07/03/17

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du lundi 6 mars 2017

D - 2 0 1 7 / 7 5

Aujourd'hui 6 mars 2017, à 15h00,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de

Monsieur Alain JUPPE - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Sandrine RENOU, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,

Mme Virginie CALMELS présente jusqu'à 15h32

Mr Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM présent à partir de 16h10

Excusés :

Monsieur Didier CAZABONNE, Monsieur Marik FETOUH, Mme Laetitia JARTY ROYAccord de Partenariat entre la Ville

de Bordeaux et l'Agence Française de

Développement. Décision. Autorisation.

Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Résumé

Institution financière publique, l’Agence Française de Développement (AFD) met en œuvre depuis

75 ans la politique d’aide au développement de la France à l’étranger. Son action s’articule autour

d’un partage de savoir-faire et d’expériences, de financements, de travaux de recherche et de

participation aux grands débats internationaux.

La Ville de Bordeaux participe à la promotion de son territoire sur la scène internationale, en

s’appuyant sur ses coopérations à travers le monde et en mobilisant l’écosystème local et national.

L’action internationale de la collectivité utilise en particulier les expertises internes, étant attachée

à la valorisation du travail des agents en interne autant qu’au partage des compétences à

l’extérieur.

Au travers d’un accord de partenariat, la Ville de Bordeaux, Bordeaux Métropole et l’AFD

souhaitent conjuguer leur soutien au développement durable à un échelon international grâce à

la complémentarité de leurs approches, à la fois humaine, technique et financière.

Il est ainsi proposé d’établir une convention pour un partenariat stratégique et opérationnel, pour

une durée de cinq ans et sans engagement financier.

1. Le contexte

L’Agence Française de Développement a été créée par ordonnance n° 21 du 2 décembre 1941

instituant la Caisse centrale de la France Libre pour une durée indéterminée.

Il s’agit d’un établissement public de l’Etat, à caractère industriel et commercial, dont l’objet est de

réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en œuvre de la

politique d’aide au développement de l’Etat à l’étranger. A cette fin, l’AFD finance des opérations

de développement et peut conduire d’autres activités et prestations de services se rattachant à

sa mission, en particulier des prestations directes ou indirectes d‘expertise technique destinées

aux bénéficiaires de ses concours.

Les missions de l’AFD s’inscrivent dans les objectifs de développement durable, adoptés par

les Nations Unies en septembre 2015, par un engagement fort en faveur du développement

économique, social et environnemental.

Elle finance ainsi des projets qui améliorent concrètement tous les aspects de la vie humaine :

- financer et soutenir un développement durable,

- conjuguer développement et lutte contre le dérèglement climatique,

- réduire les inégalités et les vulnérabilités,

- Concilier développement économique et progrès social,- mettre l’environnement au cœur des modèles de croissance,

- Favoriser un développement harmonieux des territoires.

Forte d’une expertise reconnue et s’appuyant sur un réseau de 1 837 collaborateurs, l’AFD

finance et accompagne des projets portés par l’ensemble des acteurs du développement privés

ou publics, dans plus de 90 pays en développement et dans les Outre-mer.

En 2015, elle a engagé 8.3 milliards d’euros en financements, dont notamment 1 milliard 592

d’euros pour les infrastructures et les villes durables, 775 millions d’euros pour l’eau potable et

l’assainissement, 575 millions d’euros pour l’adaptation au changement climatique, 65 millions

d’euros pour des projets d’ONG françaises et 150 000 euros petites entreprises bénéficiaires.

L’AFD place au cœur de sa stratégie urbaine le projet de territoire et ses maîtres d’ouvrage. Quels

que soient la contrepartie, l’approche et l’outil financier, elle les décline opérationnellement en

entreprenant systématiquement un dialogue avec la collectivité locale et/ou les autres acteurs

locaux impliqués. L’élaboration et la réalisation de la ville durable relevant en général des autorités

locales, l’AFD s’associe donc aux collectivités locales françaises, dans le cadre de coopérations

décentralisées, pour renforcer la qualité et la crédibilité du dialogue avec les autorités locales

en fonction de leurs projets et de leurs demandes. De nouveaux partenariats sont recherchés et

l’AFD étudie les possibilités de financer des projets de développement économique identifiés et

portés par des régions françaises dans le cadre de l’action extérieure des collectivités territoriales.

2. Les modalités de la coopération

Les zones géographiques concernées :

- Les zones prioritaires de la Ville de Bordeaux selon les termes des orientations stratégiques internationales validées au Conseil Municipal du 6 mars 2017, - Les pays et collectivités territoriales inscrites dans les zones d’intervention de l’AFD, pays de la Zone de Solidarité Prioritaire (ZSP) et grands pays émergents.

Les axes de partenariat ciblés :

- transition énergétique,

- ville durable,

- eau et assainissement,

- environnement et ressources naturelles,

- mobilité,

- aménagement urbain,

- soutien à la gouvernance et au renforcement des capacités.

Les modalités de partenariat envisagées :

· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront se consulter sur les stratégies retenues, l’identification des programmes et des projets, l’élaboration de nouvelles méthodes de cofinancement,

· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront échanger les informations sur les stratégies et programmes relatifs aux pays et collectivités territoriales partenaires et sur les actions prioritaires à encourager dans les pays et collectivités territoriales bénéficiaires,

· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront échanger et se concerter lors de la préparation ou de la mise en œuvre de projets dans le même secteur, la même zone d’intervention ou avec la même maîtrise d’ouvrage,

· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront mener une réflexion méthodologique commune sur les thèmes touchant leurs principales préoccupations communes, notamment le diagnostic préalable, le montage, la conduite et l’évaluation des projets,· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront échanger et se concerter avec les autorités locales responsables de la mise en œuvre des projets,

· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront se concerter sur le renforcement des capacités locales des bénéficiaires,

· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront établir un dialogue avec les autorités centrales partenaires (ministères, agences nationales,…) pour l’identification, la préparation et la mise en œuvre des projets opérationnels,

· La Ville de Bordeaux et l’AFD pourront partager les informations sur l’offre et les savoir- faire des acteurs institutionnels, universitaires et économiques présents sur la commune de Bordeaux,

Ceci étant exposé, je vous demande donc, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :

- autoriser M. le Maire à approuver les éléments ci-dessus exposés, - autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat ci-annexée et tout acte afférent,

- à mettre en œuvre les moyens nécessaires au bon déroulement des termes de la convention de partenariat

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 6 mars 2017

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOMACCORD CADRE DE PARTENARIAT

Entre,

d’une part,

L’Agence française de développement (AFD),

sise 5, rue Roland Barthes, 75012 PARIS

représentée par son Directeur Général M. Rémy RIOUX

ci-après dénommée l’AFD,

d’autre part,

BORDEAUX METROPOLE,

sise Esplanade Charles de Gaulle, 33045 BORDEAUX CEDEX

représentée par son Président M. Alain JUPPE,

agissant en vertu d’une délibération votée par le Conseil de BORDEAUX METROPOLE en date du …, ci-après dénommée, BORDEAUX METROPOLE

et d’autre part,

LA VILLE DE BORDEAUX,

sise Place Pey Berland, 33045 BORDEAUX CEDEX

représentée par son Maire M. Alain JUPPE,

agissant en vertu d’une délibération votée par le Conseil Municipal de Bordeaux en date du …, ci-après dénommée, VILLE DE BORDEAUX

ci-après désignées « les Parties »

PREAMBULE

Considérant, d’une part que :

Bordeaux Métropole participe à la promotion de son territoire sur la scène internationale en consolidant ses coopérations avec des métropoles à travers le monde et en mobilisant l’écosystème local et national. Les 5 priorités géographiques définies (Mexique-Inde-Cameroun-Turquie-Espagne) ont permisnotamment la signature d’accords cadres avec Léon au Mexique, Hyderabad en Inde et Douala au Cameroun autour du développement économique et urbain.

Bordeaux Métropole accueille de nombreuses délégations étrangères en provenance d’Europe, d’Asie, des Amériques, d’Afrique, et du Moyen Orient ; elle s’est engagée dans des actions de valorisation métropolitaine au travers de sa participation à aux congrès internationaux ; elle valorise ses compétences à l’étranger avec de nombreuses missions d’experts autour de thématiques variées : aéronautique, développement durable, mobilité, gestion de l’eau et des déchets, efficacité énergétique des bâtiments, plan climat. Elle assure, enfin, le suivi des projets « solidarité eau » du dispositif Oudin- Santini initié par l’institution en 2013.

D’autre part que :

La Ville de Bordeaux entretient avec de nombreuses collectivités territoriales dans le monde un dialogue sur les enjeux actuels de la cité : environnementaux, sociaux, démocratiques, économiques, culturels et universitaires. Elle accompagne les acteurs du territoire bordelais dans leur développement à l’international.

Bordeaux est ainsi liée par des accords de jumelage ou de coopération avec 20 villes partenaires en Afrique sub-saharienne (Bamako, Douala, Ouagadougou), dans la Méditerranée (Ashdod, Casablanca, Oran, Ramallah), en Europe (Bilbao, Bristol, Cracovie, Madrid, Munich, Porto, Riga), et en Asie (Fukuoka Wuhan), ainsi que Bakou, Los Angeles, Lima, Québec et Saint Petersburg.

Et enfin que :

L’Agence Française de Développement (AFD), établissement public et établissement de crédit spécialisé, qui met en œuvre la politique définie par le gouvernement français, agit pour combattre la pauvreté et favoriser le développement durable.

Présente sur quatre continents à travers un réseau de 71 bureaux, l’AFD finance et accompagne des projets qui améliorent les conditions de vie des populations, soutiennent la croissance économique et protègent la planète.

En 2014, l’AFD a consacré 8,1 milliards d’euros au financement de projets dans les pays en développement et en faveur des Outre-mer.

A la clef, des investissements dans le capital humain, le soutien au secteur privé, le financement de projets de transports collectifs, l’accompagnement de politiques publiques des Etats mais aussi des collectivités territoriales, afin de favoriser des trajectoires de développement plus justes et plus durables.

Face aux défis du dérèglement climatique, dont les impacts concernent l’ensemble de la planète, l’AFD apporte au quotidien la démonstration qu’il existe des solutions concrètes qui concilient climat et développement. En 2014, 53 % des financements de l’AFD en faveur du développement dans les pays en développement ont généré des impacts positifs dans la lutte contre le dérèglement climatique et 30% pour sa filiale Proparco en faveur du secteur privé.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objectifs du partenariat

Dans le cadre du présent accord (ci-après « l’Accord »), BORDEAUX METROPOLE, la VILLE DE BORDEAUX et l’AFD souhaitent développer et formaliser un partenariat stratégique et opérationnel (ci- après « le Partenariat »), dont les objectifs sont :

- le développement d’actions opérationnelles conjointes, sur les secteurs cités à l’article 2.1 ci- dessous ;- des échanges sur l’offre et les savoir-faire locaux de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX et de leur diffusion ;

- la promotion de l’aide au développement et l’adhésion des populations à ses objectifs.

Ce Partenariat ouvre des perspectives de travail sur le terrain opérationnel entre les trois Parties, en vue de favoriser, en tant que de besoin, la complémentarité et la synergie de leurs interventions.

Article 2 : Périmètre du partenariat

2.1 Secteurs

Le Partenariat porte principalement sur les domaines de compétences de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX mis en œuvre dans le cadre de leur action extérieure :

- Le développement urbain et la gestion des services publics locaux (planification, aménagement et renouvellement urbain, transport et mobilité, logement, patrimoine, eau et assainissement, déchets, etc.) ;

- La protection de l’environnement et la lutte contre le changement climatique (notamment via la promotion de plans climat énergie) ;

- Le développement économique local ;

- La valorisation de l’offre de formation et de recherche bordelaises ;

- La mobilisation des diasporas en faveur des échanges entre territoires ;

- Le soutien à l’entrepreneuriat des jeunes et des femmes pour une croissance partagée et inclusive.

A travers un dialogue stratégique et technique, développé autour de ces différents domaines de compétences, les Parties concourent à la valorisation et à l’internationalisation des expertises présentes sur le territoire bordelais.

Enfin, les Parties s’attachent à promouvoir leurs actions internationales à travers des projets de communication, qui ont notamment pour objectif la promotion auprès des habitants de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX de l’intérêt de développer des projets internationaux.

2.2 Périmètre géographique

L’expertise des acteurs présents sur le territoire de BORDEAUX METROPOLE (dont fait partie la VILLE DE BORDEAUX) est susceptible d’être déployée sur l’ensemble des géographies d’intervention de l’AFD. Le déploiement est décidé au cas par cas et d’un commun accord entre les Parties.

Une attention particulière est toutefois donnée aux coopérations dans les pays suivants : Algérie-Maroc- Territoires Palestiniens-Turquie-Mexique-Pérou-Chine-Inde-Burkina Faso-Cameroun-Mali.

Article 3 : Modalités de partenariat

3.1 Type d’actions

Dans les secteurs cités à l’article 2.1 notamment, et en tant que de besoin, les Parties peuvent développer les actions suivantes, dans le strict respect des obligations de confidentialité et de secret professionnel, tel que stipulé à l’article 9 du présent Accord :- l’échange d’informations sur les stratégies et programmes relatifs aux pays et collectivités territoriales partenaires, les actions prioritaires à encourager dans les pays et collectivités territoriales bénéficiaires et les conditions de leur mise en application ;

- la concertation et les échanges lorsqu’ils préparent ou mettent en œuvre des projets dans le même secteur, la même zone d’intervention ou avec la même maîtrise d’ouvrage, dans une collectivité partenaire ;

- la réflexion méthodologique sur des thèmes touchant les principales préoccupations des Parties, notamment le diagnostic préalable, le montage, la conduite et l’évaluation ex-post des projets ;

- l’échange entre BORDEAUX METROPOLE, la VILLE DE BORDEAUX et les agences locales de l’AFD et la concertation commune avec les autorités locales, les organismes publics et privés responsables de la mise en œuvre des opérations ;

- la concertation sur le renforcement des capacités locales des bénéficiaires ;

- l’établissement d’un dialogue quadripartite impliquant par ailleurs les autorités locales partenaires de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX et les autorités centrales partenaires de l’AFD (ministères, gouvernorats, agences nationales…) pour l’identification, la préparation, l’étude et la mise en œuvre de projets opérationnels ;

- le partage d’informations sur l’offre et les savoir-faire des acteurs institutionnels, universitaires et économiques présents sur le territoire de BORDEAUX METROPOLE (dont fait partie la VILLE DE BORDEAUX) et leur valorisation à l’international ;

- les visites de sites, organisées par les trois Parties à destination de leurs partenaires.

3.2 Coordination et échanges d’informations

Les Parties se consultent et échangent, régulièrement, leurs appréciations respectives sur les questions d’intérêt commun, notamment :

- les stratégies retenues ;

- l’identification de programmes et de projets à élaborer de façon concertée ;

- l’élaboration de nouvelles méthodes de cofinancement.

Chaque Partie porte à la connaissance des deux autres, dans le strict respect des obligations de confidentialité et de secret professionnel, tel que stipulé à l’article 9 du présent Accord, et en tant que de besoin, les projets dont elle a l’initiative ou auxquels elle collabore et qui peuvent présenter un intérêt commun ; elle formule des suggestions quant à la participation éventuelle des autres Parties auxdits projets.

Les activités précisées ci-dessus peuvent faire l’objet d’accords spécifiques, de nature géographique et thématique, définissant, entre autres, les objectifs, les actions à mener, les moyens mis en œuvre et les contributions financières, matérielles et en personnel de chaque partie.

Article 4 : Cofinancement de projets

Dans les zones géographiques d’intervention de BORDEAUX METROPOLE, de la VILLE DE BORDEAUX et de l’AFD, les trois Parties souhaitent étudier des financements conjoints, complémentaires ou parallèles dans les secteurs visés à l’article 2.1. Ces cofinancements doivent résulter d’une étroite coordination en amont du projet et pendant son instruction en liaison avec les partenaires locaux, tant en ce qui concerne les échanges d’information, que la mise en œuvre technique.

Dans le cas où BORDEAUX METROPOLE, la VILLE DE BORDEAUX et l’AFD décident de la mise en œuvre d’un projet de coopération ou d’un appel à projets commun, une convention spécifique définit lesmodalités de partenariat après instructions conjointes ou complémentaires, et identification des postes financés par chacune des parties.

Article 5 : Mobilisation de l’expertise territoriale

L’expertise que peuvent fournir BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX auprès des collectivités du Sud relève d’une importance particulière.

A cette fin et en lien avec les secteurs cités à l’article 2.1, BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX facilitent la mobilisation de leurs propres experts au sein de leurs directions techniques, dont en particulier :

- Direction Energie, Ecologie et Développement durable

- Direction des Bâtiments

- Direction des Espaces verts

- Direction du Développement

- Direction de l’Aménagement

- Direction du Territoire digital

- Direction des Transports

- Direction des Infrastructures

BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX prennent au cas par cas les mesures nécessaires pour permettre l’internationalisation de l’expertise présente sur leur territoire. Les acteurs institutionnels et techniques, avec qui des conventions de partenariat existent au préalable, pour permettre la mise en œuvre d’actions à l’international, peuvent ainsi être sollicités, dont notamment : CCI, CCI International, ensapBx, MEBA, Sciences Po Bordeaux, …

Dans le respect des priorités géographiques de BORDEAUX METROPOLE et de la VILLE DE BORDEAUX et d’un commun accord, l’AFD peut solliciter cette expertise sur l’ensemble des pays dans lesquels elle intervient.

Ces activités peuvent recevoir l’appui des outils de financement de l’AFD dédiés à la mobilisation de l’expertise technique et à l’échange d’expérience. L’éligibilité à ces financements est étudiée au cas par cas.

Le cas échéant, les dépenses engagées par BORDEAUX METROPOLE ou par la VILLE DE BORDEAUX pour la mobilisation de leur expertise peuvent faire l’objet de remboursements, au coût réel, par l’AFD, à la condition que les frais de mission et de personnels soient individualisés et limités aux stricts frais engagés, sans qu’aucune marge ne puisse être appliquée. Les modalités précises de remboursement sont, au cas par cas, détaillées dans des conventions particulières et d’un commun accord.

BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX peuvent faciliter, autant que possible, des visites de sites à l’attention de partenaires de l’AFD (centres sociaux, centres de santé, opérations d’aménagement ou de renouvellement urbain, etc.) en lien avec les structures de la collectivité et celles de ses partenaires.

Article 6 : Actions de communication

Les Parties souhaitent développer une communication concertée sur les projets entrant dans le champ du présent Accord, mais également travailler en synergie autour d’opérations de sensibilisation en direction du grand public. Les modalités de mise en œuvre des actions spécifiques de communication sont arrêtées d’un commun accord.Par ailleurs, chaque Partie s’engage à référencer le site internet des autres Parties sur son propre site internet et, plus largement, à valoriser le Partenariat en respectant la lisibilité du partenaire sur l’ensemble des supports de communication.

Les Parties s’engagent à utiliser leurs outils de communication interne et externe pour faire connaître leurs partenaires et valoriser leurs actions.

Des actions de communication peuvent être développées conjointement, notamment au niveau de la presse et des établissements scolaires relevant du périmètre BORDEAUX METROPOLE (dont fait partie la VILLE DE BORDEAUX), avec pour objectifs la valorisation des actions des trois Parties et l’adhésion des populations du territoire de BORDEAUX METROPOLE (dont fait partie la VILLE DE BORDEAUX) à l’aide publique au développement.

Article 7 : Suivi - Exécution

Les Parties s’efforcent de faciliter, chacune pour ce qui la concerne, la mise en œuvre du Partenariat.

L’exécution du présent Accord est coordonnée par un représentant autorisé de chacune des Parties, désigné respectivement par BORDEAUX METROPOLE, la VILLE DE BORDEAUX et l’AFD.

Chaque Partie supporte ses propres charges, honoraires et dépenses, de quelque nature qu’ils soient, pour la mise en œuvre du Partenariat.

Une évaluation des résultats obtenus dans le cadre de l’Accord est réalisée à la fin de sa durée d’application.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Si ce Partenariat donne naissance à des droits d’auteur patrimoniaux, et notamment à des droits de reproduction, de représentation, d’utilisation, d’adaptation et plus généralement d’exploitation, les Parties partagent lesdits droits détenus ou à détenir sur les rapports, travaux de recherche, études et documents réalisés dans le cadre de ce Partenariat et ce, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection de ces droits.

Article 9 : Confidentialité

Toute information partagée entre les Parties dans le cadre du présent Accord est considérée comme confidentielle, et ne peut être utilisée que dans le but pour lequel elle a été donnée et ne pourra être divulguée sans l’accord préalable et écrit des autres Parties.

Chaque Partie s’engage à retourner aux autres Parties, sur leur demande, toute information confidentielle et de n’en garder aucune copie ou reproduction, à l’exception, le cas échéant, d’une copie strictement nécessaire au titre de ses obligations comptables ou fiscales.

Cependant, ne constituent pas des informations confidentielles les informations qui :

- étaient déjà dans le domaine public au moment de leur communication ;

- étaient connues par les autres Parties antérieurement à leur communication ;

- sont tombées dans le domaine public après leur communication, sans manquement de l’une des Parties ;

- ont été transmises à une partie tierce libre d’en disposer.Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant la durée de l’Accord et pendant cinq ans à compter de son expiration ou de sa résiliation, pour quelque raison que ce soit, étant précisé que, nonobstant ce qui précède, les informations soumises au secret professionnel ne pourront pas être révélées et ce, jusqu’à la levée dudit secret.

BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX reconnaissent avoir connaissance que l'AFD, en sa qualité d’établissement de crédit, est astreinte au secret professionnel tel que défini par les dispositions combinées des articles L.511-33 et L. 571-4 du Code monétaire et Financier, et que les violations de cette obligation au secret sont susceptibles d'être sanctionnées pénalement.

Article 10 : Modification de l’Accord cadre

Toute modification du présent Accord devra faire l’objet d’un avenant signé au préalable par les Parties.

Article 11 : Résiliation

Le présent Accord pourra être résilié par l'une ou l'autre des Parties, moyennant un préavis de trois mois, après l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

Article 12 : Notifications – Election de domicile

Toute notification, demande ou communication au titre de l’Accord ou concernant celui-ci devra être faite par écrit aux sièges respectifs des Parties.

Pour l'exécution de l’Accord cadre, les Parties font élection de domicile aux adresses suivantes :

Pour BORDEAUX METROPOLE et la VILLE DE BORDEAUX

BORDEAUX METROPOLE – Direction des Relations internationales Adresse : Esplanade Charles de Gaulle - 33045 BORDEAUX CEDEX Téléphone : 05 56 99 84 84

Courriel : mesapin@bordeaux-metropole.fr

A l’attention de : Direction des Relations internationales

Pour l'AFD

AFD Siège – Division des relations extérieures du Département des relations extérieures et de la communication

Adresse : 5, rue Roland Barthes – 75598 Paris Cedex 12

Téléphone : 01 53 44 31 31

Courriel : berinchyq@afd.fr

A l’attention de : Direction Stratégie, Partenariats, Communication.

ou toute autre adresse, numéro de télécopie ou nom de service ou de responsable qu’une Partie indiquera à l’autre moyennant un préavis d’au moins cinq (5) jours ouvrés.

Article 13 : Règlement des différends

L’Accord est régi par le droit français.Les différends découlant de son interprétation ou de son exécution seront résolus à l’amiable.

A défaut d'accord amiable, ils seront portés devant le tribunal administratif de Paris.

Article 14° – Entrée en vigueur - Durée

Le présent Accord entre en vigueur le jour de sa signature par les Parties et ce pour une durée de cinq ans sauf dénonciation de la part de l’une ou l’autre des Parties, tel que prévu à l’article 10 ci-dessus.

Nonobstant ce qui précède, les stipulations des articles 8 (Propriété intellectuelle), 9 (Confidentialité), et 13 (Règlement des différends), resteront en vigueur après l’expiration du présent Accord.

Fait à Bordeaux, en 3 exemplaires originaux, le……………………….

POUR BORDEAUX METROPOLE

[indication du nom du signataire]

POUR LA VILLE DE BORDEAUX

[indication du nom du signataire]

POUR L’AGENCE FRANCAISE

DE DEVELOPPEMENT

[indication du nom du signataire]