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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 201207 compte rendu cc 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 201207 compte rendu cc 0)
Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Logement,
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
CONSEIL DE COMMUNAUTE
SEANCE DU 07 décembre 2020
A 20h00
COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE
L’an deux mille vingt, le 7 décembre,
Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au lieu
habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
François CUCHEROUSSET.
49 PRESENTS : Laurent Brion, Gilbert Distel, Elisabeth Brossard, Martial Hirtzel, Fleur
Manzoni, Brigitte Taillard, Marine Punkow, Jean Claude Joly, Michel Morel ,Cédric
Schittecatte, Dominique Drezet, Paul Ruchet, Daniel Peseux, , Fabrice Vivot, , Pascal
Bassignot remplace Béatrice Trouillot, Samuel Girardet, Pascal Locatelli, Denis Donzé,
Pierre Magnin Feysot, Serge Gorius, Michel Devillers, Régis Bouchard, Pierre François
Bernard, Thierry Defontaine, Annick Girard, Maurice Grosset, Claude Roussel , Maxime
Gruner, Thierry Vernier, Anthony Cuenot, Marina Tasseti, Karine Jacottey Myotte, Marie
Jeanne Dromard, Benoît Bouchard, François Cucherousset, Bruno Simon remplace
Charline Cassard, Sylvie Le Hir, Bernard Lapoire, Morgane OUDOT, Morgan Perrin,
Dominique Guilleux, Pierre Benoit, Martine Collette, Gaëlle Jobert, Salih Kurt, Julie
Huguenotte, , Daniel Fleury, Pascale Droz, Jean-Louis Truche,
10 EXCUSES : Delphin Bepoix, Jocelyne Woillard , Daniel Brunelles, Thierry Courtois,
Claude Brisebard, Jacky Morel, Rachel Digard, Noël Perrot, Christian Vermot Desroches,
Lionel Pernin.
10 ABSENTS : Gérard JACQUIN, Sandrine Corne, Hervé Bouhelier, Daniel Kovacic, Philippe
Brisebard, Daniel Prieur, Laurence Joly, David Vivot, Christian Bertin, Alain Bassignot. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté,
Mr Jean Claude Joly ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées.
Les sujets suivants ont été abordés pour information des
membres du conseil et ont fait l’objet de remarques ou de
décisions.
PRESENTATION AGORA de la CCPHD
Une grande réunion d’intégration et d’échanges sur la CCPHD avec l’ensemble des élus et
des agents communautaires est prévue d’être organisée en début d’année.
Les principaux enjeux de cette démarche sont les suivants :
- Des élections municipales et communautaires reportées et un conseil de
communauté installé durant l’été pendant la période de congés légitimes pour
tous et une mise en route plus compliquée.
- Un début de mandat perturbé largement par la COVID-19
- 33 nouveaux élus communautaires
- 21 nouveaux maires
- des équipes municipale de communes importantes totalement renouvelée
(Valdahon, Bouclans par exemple…)
Ses objectifs principaux de cette rencontre sont :
- une prise de connaissance plus conviviale, moins formelle
- Une animation adaptée et spécifique (et externe) pour inviter les élus et les
équipes de la CCPHD à conduire une réflexion plus globale sur le mandat à venir
- Créer un sens commun où chacun se sent pleinement a sa place
- Créer une relation de confiance entre élus eux-mêmes et entre élus et les équipes
qui semble essentielle
Cela mérite bien d’y consacrer 1 temps particulier pour se rencontrer, se reconnaitre et
partager des trajectoires communes Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Un retour et une présentation a été faite en séance par Patrice MARTIN du bureau
d’étude retenu pour cette démarche.
La date de l’AGORA a été fixée au 29 janvier dans l’Espace Ménétrier de Valdahon à
parti de 15h00.
Développement Economique :
Fonds Régional des Territoires : avenant à la convention et règlement d’application
locale
Le 12 octobre dernier, les membres du conseil communautaire ont approuvé la
convention de partenariat entre la Région et la CCPHD pour le pacte régional des
territoires à destination des Très Petites Entreprises (0 à 10 équivalent temps plein).
Le pacte se décline en 2 fonds :
- Le Fonds d’Avance Remboursable pour la Consolidation de la Trésorerie (FARCT),
géré par la région avec une instruction confiée au réseau initiative, la CCPHD
participe à l’enveloppe régionale à hauteur de 1€/habitant,
- Le Fonds Régional des Territoires (FRT) délégué par la région aux EPCI. Pour la
CCPHD, une enveloppe de 155 700€ est allouée au territoire avec une participation
de la Région à hauteur de 5€/habitant dont 1€ en fonctionnement et celle de la
CCPHD de 1€/habitant.
Les conventions de partenariat pour ces deux fonds ont été signées le 22 octobre 2020.
L’assemblée plénière de la région réunie le 16 novembre dernier a adopté des
modifications sur le FRT :
- Au niveau du règlement d’intervention avec une évolution permettant notamment
d’apporter des aides en fonctionnement aux entreprises en vue de soutenir plus
largement leur trésorerie, puisque le FRT n’était jusqu’à présent ouvert qu’aux
dépenses d’investissement,
- Une proposition d’avenant à la convention signée pour permettre un abondement
de l’enveloppe sur le volet fonctionnement. Le rapport d’intervention fixé est de 1
pour 2 entre les EPCI et la Région.
Concernant le règlement d’intervention, la CCPHD a la possibilité d’appliquer le
règlement fixé par la Région ou d’instaurer un Règlement d’Application Locale.
La commission développement économique s’est réunie le 2 décembre, elle a analysé :
- La proposition d’avenant à la convention de partenariat avec la Région et
notamment la possibilité d’abondement du FRT,
- L’élaboration d’un règlement d’application locale. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Sur les éléments du règlement d’application locale du FRT et sur les volets
« investissement » et « fonctionnement », les critères retenus ont été présentés en séance
selon le schéma ci-dessous. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Concernant la proposition d’avenant à la convention de partenariat avec la Région et
notamment la possibilité d’abondement du FRT, cette décision est reportée au début
d’année 2021 afin de connaître le nombre d’entreprises éligibles sur le volet
« fonctionnement » et de quantifier l’enveloppe au plus près.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
Son approbation des propositions sur le règlement d’application et sur le
report pour l’abondement de la commission.
D’autoriser le Président ou son vice-président en charge du développement
économique à signer tous documents devant intervenir dans les décisions
prises.
Zones d’activités économiques : Avenant aux conventions d’entretien entre la
CCPHD et les communes
Lors du transfert des zones d’activités entre les communes et la CCPHD, le choix avait été
fait de laisser l’entretien de ces zones aux communes avec une contribution financière de
la CCPHD.
Les conventions ont été signées en 2018 pour la période 2017-2020 avec une
reconduction expresse de 3 ans soit jusqu’en 2023. La contribution de la CCPHD a été
établie sur la base des montants forfaitaires arrêtés par la Commission Locale
d’Evaluation des Charges Transférées pour définir le montant des charges correspondant
aux zones d’activités au moment de la prise de compétence :
Entretien Voirie (petits travaux +
balayage + déneigement) 3 € / ml
Consommation Eclairage Public 50€ / point lumineux
Entretien Eclairage Public 35€ / point lumineux
Espaces verts Réel
Poteaux incendie 33,6 € / poteau
Depuis le transfert de compétence, plusieurs projets d’aménagement ont été menés, il
convient d’intégrer les nouveaux linéaires dans les conventions d’entretien par avenant. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
La commission développement économique propose les avenants à passer aux
conventions initiales.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
D’approuver les avenants à passer aux conventions initiales
D’inscrire les crédits correspondants au budget principal
D’autoriser le Président ou son vice-président en charge du
développement économique à signer tous documents devant intervenir
dans les décisions prises.
Plan Climat Air Energie Territorial :
Elaboration du Plan Climat Air Energie Territorial
La loi pour la Transition Ecologique et la Croissance verte votée en 2015, désigne
l’échelon intercommunal en tant que « coordinateur de la transition énergétique », et
soumets les EPCI de plus de 20 000 habitants à l’obligation d’élaborer un PCAET.
La CCPHD est donc soumise à cette obligation et une délibération de lancement du
PCAET avait été prise par le Conseil communautaire du 5/02/2018. Toutefois l’élaboration
n’avait pu s’engager à la suite.
C’est pourquoi, la Commission TEPE a fait de l’élaboration du PCAET une de ses priorités
de l’année de 2021. Et pour aider à la réalisation du diagnostic et contribuer ensuite à
l’élaboration de la stratégie et du plan d’actions, elle propose 2 conventions de
partenariat :
Convention de partenariat concernant l’élaboration du Plan Climat-Air-Energie
Territorial entre Enedis et la Communauté de communes des Portes du Haut-Doubs,
en lien avec le SYDED
Cette convention a pour objet de définir les modalités d’accompagnement de la CCPHD
par Enedis, en sa qualité de gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité,
dans l’atteinte des objectifs territoriaux de transition énergétique fixés dans le cadre de
son projet de PCAET, en lien avec le SYDED.
Elle vise principalement à encadrer les échanges d’informations entre les parties afin de
faciliter l’atteinte des objectifs fixés par la CCPHD en procédant à l’identification, à la Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
réalisation et à la valorisation d’actions à mener conjointement. Ces actions pourront
porter sur :
- Le dimensionnement du réseau public,
- La résilience face à l’évolution climatique,
- Le raccordement des Energies renouvelables,
- La maîtrise de l’équilibre consommation-production,
- Le développement de nouveaux usages / mobilité électrique,
- Le suivi et la maitrise des consommations : bâtiments publics, précarité, tous
publics.
Il s’agit d’une convention annuelle sans contrepartie financière.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
Valider l’objet et les objectifs de la convention proposée
Autoriser le Président à signer cette convention et tous documents afférents
à la mise en œuvre de cette convention.
Convention de partenariat 2021 - 2023 pour l’information, la prévention et l’action
en faveur d’une bonne qualité de l’air entre ATMO BFC et la CCPHD
ATMO BFC est l’association de surveillance de la qualité de l’air, dont les missions
d’intérêt général font l’objet d’un agrément ministériel en Bourgogne-Franche-Comté.
Elle est le partenaire de référence de l’Etat, l’ADEME et la Région Bourgogne-Franche-
Comté.
Cette convention a pour objet de définir, pour les années 2021 à 2023, les engagements
respectifs des parties pour la mise en œuvre de leurs activités d’intérêt général
communes portant sur la qualité de l’air et l’environnement atmosphérique. Le
partenariat porte sur :
- Surveiller la qualité de l’air du territoire,
- Rendre les citoyens acteurs de la qualité de l’air,
- Accompagner CCPHD et communes sur les enjeux qualité de l’air,
- Acculturer élus et services aux enjeux qualité de l’air,
- Evaluer les risques liés à la qualité de l’air intérieur au sein des ERP public,
- Modéliser la qualité de l’air au regard du projet d’urbanisme,
- Evaluer la présence d’ambroisie sur le territoire (en lien avec la convention
FREDON), Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
- Etudier les retombées de panache de fumée de chaufferie bois et leur impact,
- Accompagner l’élaboration du PCAET (et du Contrat Local de Santé).
Il comprend différentes campagnes de mesure : pollens d’ambroisie, qualité de l’air
extérieur et qualité de l’air intérieur (radon), 1 à 2 études de retombées de panache de
fumée et impact.
Il s’agit d’une convention annuelle nécessitant une adhésion de la CCPHD à l’association
ATMO BFC (cotisation de 500 €/an) et prévoyant l’attribution d’une subvention de
fonctionnement de 14 300 €/an à ATMO BFC pendant 3 ans.
La Commission TEPE propose que Samuel GIRARDET soit désigné comme référent pour le
suivi de cette convention et du partenariat avec ATMO.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
D’autoriser le Président à adhérer à l’association ATMO BFC
De valider l’objet et les objectifs de la convention proposée
De valider le montant de la subvention de fonctionnement attendue de la
CCPHD, à savoir 14 300 €/an pendant 3 ans
D’autoriser le Président à signer cette convention et tous documents
afférents à la mise en œuvre de cette convention
De désigner Samuel Girardet en tant que référent pour le suivi de cette
convention et du partenariat avec ATMO.
Par ailleurs en lien avec les objectifs à poursuivre en matière d’amélioration de la qualité
de l’air au titre du PCAET, et pour répondre à l’obligation de lutte définie par arrêté
préfectoral, il est proposé :
Convention pour la coordination de la défense collective contre l’ambroisie sur le
territoire de la Communauté de communes des Portes du Haut Doubs en 2021
proposée par la FREDON
L'objet de cette convention est de formaliser un partenariat pour aider à la mise en
œuvre des obligations de lutte contre l’ambroisie sur le territoire de la CCPHD,
La coordination de la défense contre l’ambroisie est définie par la convention Agence
Régionale de Santé-FREDON depuis 2009, dont l’action inscrite au Plan Régional Santé Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Environnement. La coordination de cette lutte obligatoire a été confiée à la FREDON dans
le département Doubs. Elle propose un accompagnement des collectivités dans leur
obligation à l’échelle EPCI ou à l’échelle de déploiement des Contrats Locaux de Santé
pour amplifier l’action menée par le ministère de la santé.
La convention prévoit :
• Un appui à l’organisation collective locale,
• Une aide à la prévention de la dispersion de l’espèce dans les marchés publics,
• Une aide à la détection et à la gestion des foyers,
• L’organisation de formation / information à la demande de la collectivité
• L’évaluation sur les sites connus à ambroisie
La campagne de mesure des pollens d’ambroisie prévue dans le cadre de la convention
avec ATMO BFC viendra alimenter l’état des lieux de la présence d’ambroisie sur le
territoire et aidera à préciser la politique préventive à mener sur le territoire.
Il s’agit d’une convention annuelle prévoyant l’attribution d’une subvention de
fonctionnement de 963 € pour l’année 2021 à la FREDON.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
Valider l’objet et les objectifs de la convention proposée
Valider le montant de la subvention de fonctionnement attendue de la
CCPHD, à savoir 963 €
Autoriser le Président à signer cette convention et tous documents afférents
à la mise en œuvre de cette convention
Désigner Damien BERTIN en tant que référent pour le suivi de cette
convention et du partenariat avec la FREDON
Programme d’accompagnement à la rénovation des logements 2021
L’Opération programmée d’amélioration de l’habitat débutée en 2015 se terminera le 31
décembre 2020. Le territoire reviendra en secteur diffus à partir du 1/01/2021.
Pour autant en 2021, les travaux de rénovation énergétique des logements pourront
encore bénéficier de nombreux dispositifs de financement. Afin de pouvoir conseiller les
propriétaires dans leurs travaux et les informer sur les dispositifs d’aide, 2 conventions de
partenariat sont proposées pour l’année 2021. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Convention d’objectifs et de moyens 2021 avec l’ADIL du Doubs
Cette convention a pour objet l’information et l’accompagnement des propriétaires
occupants dans la rénovation de leur logement. Elle prévoit :
• La poursuite des permanences au siège de la CCPHD à hauteur de 0,5
jour/semaine,
• La mise à disposition des 2 mallettes Eco-Climat durant la période hivernale (mi-
octobre à fin mars),
• 2 soirées d’information : thermographie, visite maison BBC (ou autre en fonction
du contexte sanitaire),
• 1 action de mobilisation des professionnels du BTP,
• 2 animations en entreprise pour communiqué sur les aides d’Action Logement.
Il s’agit d’une convention annuelle prévoyant l’attribution d’une subvention de
fonctionnement à l’ADIL du Doubs de 23 150 € (hors déduction aide région BFC 9 650 €)
ou 13 500 € aide régionale déduite pour l’année 2021.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
Valider l’objet et les objectifs de la convention proposée
Valider le montant de la subvention de fonctionnement attendue de la
CCPHD, à savoir 23 150 € (hors déduction aide région BFC 9 650 €) ou 13
500 € aide régionale déduite pour l’année 2021
Autoriser le Président à signer cette convention et tous documents
afférents à la mise en œuvre de cette convention.
Convention d’objectifs et de moyens 2021 avec SOLIHA
Cette convention a pour objet l’accompagnement spécifique des ménages modestes
dans la rénovation de leur logement. Elle prévoit :
• La poursuite des permanences SOLIHA au siège de la CCPHD à hauteur de 0,5
jour/mois,
• 3 actions de sensibilisation (enjeux rénovation, aides, retours d’expérience),
• 1 réunion d’information pour les propriétaires Bailleurs.
Il s’agit d’une convention annuelle prévoyant l’attribution d’une subvention de
fonctionnement de 4 880 € à SOLIHA pour l’année 2021. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Le conseil communautaire a voté à la majorité (32 voix POUR, 15 ABSTENTIONS, 2
voix CONTRE) de :
Valider l’objet et les objectifs de la convention proposée
Valider le montant de la subvention de fonctionnement attendue de la
CCPHD, à savoir 4 880 € pour l’année 2021
Autoriser le Président à signer cette convention et tous documents
afférents à la mise en œuvre de cette convention.
Contribution exceptionnelle de la CCPHD au Fonds Solidarité Logement (FSL) et au
Fonds d’Aide aux Accédants à la propriété en Difficulté (FAAD)
Le département du Doubs a sollicité la CCPHD pour contribuer au FSL et au FAAD pour
l’année 2020.
La CCPHD n’a jamais contribué à ces fonds, et le bureau ne souhaite pas que la CCPHD se
substitue aux communes en la matière.
Toutefois en raison :
- Du contexte particulier de crise en cette année 2020,
- Des difficultés rencontrées par beaucoup d’habitants (de nombreux acteurs
nationaux du logement ont déjà alerté les pouvoirs publics sur l’augmentation des
difficultés rencontrés par les ménages afin de se maintenir dans leur logement),
- De l’augmentation constatée des demandes par le Département :
o +28% de sommes allouées pour le FSL sur la période janvier à octobre entre
2019 et 2020 ; 334 166€ alloués en 2020, soit une hausse de 72625€, pour
477 ménages aidés ;
o Pour le FAAD, la hausse ne se traduit pas encore en chiffres mais la
dynamique est la même que sur le FSL ;
- De la dynamique en croissance des demandes (+40% attendue d’ici fin décembre
pour le FSL et le FAAD).
Le bureau communautaire du 30/11/2020 de la CCPHD a proposé de contribuer à titre
exceptionnelle à ces fonds à hauteur de 21 000€ pour l’année 2020 au titre de la
solidarité et pour permettre aux ménages en difficulté de rester dans leur logement.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
Valider l’aide exceptionnelle de 21 000 € à attribuer au titre de la solidarité et
au bénéfice du FSL et du FAAD Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Autoriser le Président à signer tous documents afférents à la mise en œuvre
de cette aide.
Retard dans le lancement de l’enquête sur le patrimoine des communes
Le lancement de l’enquête sur le patrimoine des communes annoncé au conseil
communautaire du 12/10/2020 a pris du retard. L’enquête sera adressée courant
décembre. Les retours des communes seront attendus pour le 15 février 2021.
Mobilités
Echéances prise de compétence AOM au 31/03/2020 et accompagnement dans le
cadre du SLOM
La Commission MAPA s’est réunie les 23 et 26 novembre derniers pour examiner les
offres des candidats au marché "Accompagner la communauté de communes des Portes
du Haut-Doubs dans l’élaboration de son Schéma Local d’Orientation des Mobilités (y
compris aide au positionnement quant à la prise de compétence AOM)".
5 offres ont été réceptionnées dans le cadre de ce marché public et 3 candidats ont été
auditionnés à l’oral.
Au terme de ces auditions, la commission propose de retenir le cabinet ITEM pour un
montant de 60 420 € TTC maximum.
Ce montant dépasse le budget (+20 420€) et modifie le plan de financement validé par
délibération du 14/09/2020. Une nouvelle délibération est donc nécessaire pour attribuer
le marché.
Dépenses
prévisionnelles
initiales
Dépenses
prévisionnelles
révisées
Prestation AMO 40 000,00 60 420,00
Prestation(s) pour la mise en page et
l’impression de documents
intermédiaires et de livrables 2000,00 2000,00
Fourniture de solutions numériques de
collecte, partage et diffusion de
l'information 2000,00 2000,00 Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Organisation d’un évènement mobilité 5000,00 5 000,00
Fournisseurs de petits matériels pour
l’animation du projet et l’évènement
mobilités 1000,00 1000,00
TOTAL 50 000,00 € TTC 70 420,00 € TTC
Subventions
notifiées
Plan de financement
prévisionnel initial
Plan de
financement
prévisionnel
révisé
Assiette Taux subv. Montant Taux Montant Taux
ADEME - AMI
TENMOD (AMO) 50 000 € 50% 25 000 € 50% 25 000 € 41%
Région BFC (AMO) 40 000€ 30% 12 000 € 24% 12 000 € 20%
Autres
subventions
(Animation)
- -
A préciser en déduction de
l’autofinancement et dans la limite de 20%
d’autofinancement minimum
Autofinancement - - 13 000 € 26% 33 420 € 39%
TOTAL - - 50 000 € 100% 70 420 € 100%
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
Valider le nouveau plan de financement du SLOM
Autoriser le Président à déposer des demandes de subventions pour le
financement des dépenses d’animation non prises en compte dans les
subventions de l’ADEME-TENMOD et de la Région Bourgogne-Franche-
Comté Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Autoriser le Président à signer tous documents afférents à la mise en œuvre
de ce projet.
Gestion des déchets :
Dans le cadre de la volonté d’améliorer le site de la déchèterie de Valdahon, de
réhabiliter les déchèteries de Pierrefontaine-les-Varans et Orchamps-Vennes et de créer
un espace de stockage et de réparation pour la recyclerie, la commission de gestion des
ressources et des déchets propose de lancer la mise à jour d’une étude d’optimisation de
la collecte et des infrastructures précédente menée en 2015 à l’échelle de PREVAL HD et
qui avait abouti notamment à la création du groupement de commande pour la collecte
des déchets avec notre prestataire l’entreprise COVED.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
de lancer la mise à jour d’une étude d’optimisation de la collecte et des
infrastructures début 2021.
Par ailleurs, la CCPHD est soumise a l’obligation réglementaire suivante (d’après CGCT art.
D2224-1 et suivants + décret n°2015-1827) :
Les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des
déchets ménagers et assimilés doivent présenter un « rapport annuel sur le
prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés »
Les objectifs principaux sont :
• Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les
données existantes sur le sujet
• Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement
de la qualité du service tout en favorisant la prise de conscience des enjeux de la
prévention et du tri des déchets, de l’économie circulaire et de leur propre rôle
dans la gestion des déchets.
Le contenu de ce rapport inclut des indicateurs techniques, économiques et financiers
mettant en valeur les clés du service public.
La CCPHD lève pour financer et moderniser ce service la redevance incitative (RI). Celle-ci
finance à 81 % le coût du traitement et de la collecte des déchets. Le reste étant
principalement des couts de gestion et d’amortissements liés aux investissements des
déchèteries.
Or, l’augmentation du coût du traitement et les nécessités de modernisation ou
d’adaptation des sites de déchetterie impactent directement la RI. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Pour 2021, c’est + 3,59 % soit 100 000 € d’augmentation (coût traitement + anticipation
des investissements à venir) qu’il va falloir intégrer dans cette redevance.
Les propositions de la commission sont les suivantes :
• répartition sur la part variable de la RI = les levées
• souhait de la commission de ne pas faire évoluer la part fixe de l’abonnement afin
de rendre la grille plus incitative.
Soit d’après le nombre de levées par type de bacs et d’usagers :
• 76 193 levées particuliers avec bacs de 140 L = + 0,63€ / levée
• 51 241 levées particuliers avec bacs de 240 L = + 0,63€ / levée
• 27 297 levées autres bacs = + 0,73€ / levée
• Pour harmoniser les choses, il est proposé d’augmenter également à hauteur de
3,5% les professionnels en déchèterie (en 2019, 145 entreprises recensées en
dépôt en déchetteries)
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
de valider le rapport annuel d’activités des déchets pour l’année 2019
et la redevance incitative 2021.
De valider la nouvelle grille tarifaire de la redevance incitative
proposée pour 2021
Par ailleurs, des travaux d’entretien sur la déchèterie de Valdahon vont être menés au
premier semestre 2021 afin d’enlever la bute végétalisée, créer un mur de soutènement,
enrober et clôturer. La surface concernée est de 400 m2 pour un montant de 52 455 € HT.
L’objectif sera d’avoir un site « propre » et dégagé, gagner des mètres carrés, tout cela
dans l’optique de la future optimisation du site (amélioration de la circulation, nouveaux
espaces / nouvelles filières, …). Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
de valider le lancement des travaux d’entretien de la déchèterie de
Valdahon.
Administration générale :
Carte d’achat et de paiement CCPHD (renouvellement contrat)
De plus en plus, les achats en ligne sont ouverts aux collectivités et les plateformes
d’achat ont des accès de paiement orientés sur un paiement à carte bancaire.
Par exemple, les déplacements en train SNCF sont payables en ligne et leur réservation ne
peut se faire que via internet. Cependant le mandat administratif n’est pas autorisé
comme mode de paiement.
Fonctionnement :
La banque ouvre un compte technique au nom de la CCPHD afin de comptabiliser les
dépenses effectuées par carte et les virements en remboursement de la créance de la
banque.
Le solde du compte technique est consultable sur le site sécurisé de la banque.
Le titulaire du compte a une capacité annuelle d’achat de 24 000 euros au maximum pour
la collectivité.
Seuls les achats sont acceptés. Tout retrait d’espèces est impossible.
Seul un agent peut en être titulaire (pas d’élu).
Le contrat est valable 3 ans. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Le cout est de 240 €/an prélevé mensuellement.
Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer
directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services
nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant
toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une
modalité de commande et une modalité de paiement.
La commission administration générale et finance du 05/12/2017 propose de doter la
communauté de communes d’une carte bancaire d’achat auprès de la Caisse d’Epargne
de Bourgogne Franche-Comté et propose que Fabrice MERCIER, Directeur Général des
Services, en soit le titulaire. Le conseil de communauté du 11 décembre 2017 a validé ce
principe.
Cette carte est valable 3 ans, afin de continuer sur ces possibilités, il s’agira de procéder
au renouvellement de ce contrat.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
d’autoriser Monsieur le Président à signer le contrat d’engagement pour la mise
en place d’une carte de paiement au nom de Fabrice MERCIER (Directeur Général
des Services) avec la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté pour une
durée de 3 ans et dans le respect des dispositions du Code de la commande
Publique.
Finance : Décisions modificatives budgets 2020
Les décisions modificatives suivantes n’impliquent pas de modifications des résultats
prévisionnels des budgets concernés, cependant, des ajustements entre différents
comptes sont nécessaires.
Pour le Budget Annexe du Développement Economique :
Il sera nécessaire de créditer une somme de 4200 € sur le compte N° 1641 lié au
remboursement d’emprunt.
Les crédits nécessaires seront pris sur le compte N° 3355 opérations de stock.
Pour le budget principal :
Le compte lié aux charges exceptionnelles N° 673 chapitre 67 à besoin de 25 000 €
supplémentaires.
Le compte lié à la gestion du personnel N° 64111 du chapitre 012 nécessite une somme
de 135 000 €. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
L’ensemble des crédits nécessaires pourront être repris sur le chapitre 014 au compte
739211 pour la somme de 160 000 €.
Pour le budget assainissement collectif :
Nous devons reverser à l’Agence de l’Eau la taxe « modernisation des réseaux » facturée
aux usagers.
Au budget chapitre 014, il a été prévu 16 000 € et l’ordre de recouvrer de l’agence s’élève
à 18 583€.
Nous devons donc augmenter les crédits au compte 706129 « Modernisation des réseaux
» pour la somme de 2583.50 €
L’ensemble des crédits nécessaires pourront être repris sur Chap. 011 - D 618 « Divers »
pour la somme de 2583.50 €.
La commission finance et administration générale du 26/11/2020 propose ces décisions
modificatives et les détails seront précisés en séance.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
d’autoriser Monsieur le Président à signer les décisions modificatives
correspondantes.
Ressources Humaines : Lignes de directrices de Gestion
Conséquences sur les suppressions et création de poste et sur les choix de ratio sur
grade
L’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite de transformation de la
Fonction Publique consiste en l’obligation pour toutes les collectivités territoriales de
définir des lignes directrices de gestion (LDG).
Les lignes directrices de gestion sont prévues à l’article 33-5 de la loi n°84-53 du 26
janvier 1984. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de GRH sont définies par
le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019.
Les lignes directrices de gestion visent à :
déterminer la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines
(gestion prévisionnelle) Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation
des parcours professionnels. En effet, les CAP n’examineront plus les décisions en
matière d’avancement et de promotion à compter du 1er janvier 2021.
favoriser, en matière de recrutement, l’adaptation des compétences à
l’évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation
des parcours professionnels ainsi que l’égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes.
Elles constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines
de la collectivité ou de l’établissement.
Les lignes directrices de gestion s’adressent à l’ensemble des agents.
C’est l’autorité territoriale qui détermine les LGD mais les conséquences en matière de
suppression et création de postes induites et la réécriture d’une décision sur les ratios sur
les avancements de grade sont nécessaire.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
d’autoriser le Président à supprimer et créer les postes induits par les
avancements de grade décidés
de délibérer sur un ratio à 100% quel que soit le grade en lien avec la création
des critères d’évaluation décidés en LDG.
Tourisme :
Val de consolation
La CCPHD conduit depuis 2 ans le projet du Val de Consolation sur ce site comme le
développement d’un outil d’attractivité touristique majeur de son territoire dans une
démarche de co-contruction collective et citoyenne.
Sur le volet du fonctionnement, elle invite et travail avec de nombreux acteurs locaux à
réfléchir à la démarche de co-contruction sur l’avenir de ce site dans l’objectif de
contribuer à la création d’un « véhicule juridique » de type coopératif porteur de ce
fonctionnement.
Dans le même temps, sur le volet des investissements, la CCPHD a signé le 16 juillet 2020
un bail emphytéotique avec la Fondation du val de Consolation sur une durée de 30 ans
et sur le périmètre du Monastère et de ses dépendances proches lui permettant de
réaliser des travaux nécessaires aux besoins de fonctionnement. Ce qui la rend quasi-
propriétaire de ce patrimoine et lui permet de réaliser des travaux. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Ces premiers travaux importants qui se situent sur le bâtiment du Monastère sont
indispensables car ils répondent aux normes d’accessibilité et de sécurité nécessaire à
l’exploitation de ce bâtiment.
Le programme établit par le Bureau d’étude de maitrise d’œuvre retenu préalablement
par la Fondation dans une procédure d’appel d’offre est le cabinet CEI. Il a déjà travaillé
sur ce sujet à de nombreuses reprises.
Les présidents de la CCPHD et de la Fondation ont organisé la conférence des financeurs
sur ce projet. Elle a réuni le 15 octobre dernier les principaux financeurs de ce type
d’investissements et a permis de vérifier les possibilités d’aides sur ce projet tout en
réalisant un point d’étapes et d’avancement des réflexions.
Les demandes de subventions doivent être réalisées au plus vite afin de pouvoir
programmer les travaux en 2021. Les engagements connus sur la participation au plan de
financement prévisionnel sur travaux permettent, à ce stade du projet, de valider le plan de
financement prévisionnel selon le tableau synthétique ci-dessous.
Celui-ci est susceptible d’évolution en fonction des engagements supplémentaires à venir
des partenaires, réduisant ainsi d’autant la part contributive finale de la CCPHD.
Par ailleurs, le permis de construire établi au nom de la Fondation depuis début juillet
dernier est en cours et devrait être accordé sous peu.
Il s’agira donc également de prévoir le transfert du permis de construire au nom de la
CCPHD et un avenant de transfert de la Maîtrise d’ouvrage pour les travaux du Monastère
et le transfert du marché de Maîtrise d’œuvre. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
puis, une convention pour solde de tout compte entre la Fondation et la CCPHD permet
de régler les différents couts supportés par l’une et l’autre des structures sur la gestion du
site sur cette année 2020 partagée entre les 2 propriétaires.
Un tableau récapitulatif des dépenses et des recettes a été présenté en séance.
Enfin, il a été fait le bilan des couts de fonctionnement lié à la participation de la CCPHD
sur la promotion et l’animation du site à travers des évènements marqueurs et souhaités
pérennes dans le temps en anticipation d’une prise en main de ce fonctionnement par un
structure de gestion autonome dont la création est attendue en 2021.
Globalement les dépenses ont été limitées à près de 53 000 €.
Le conseil de communauté a été également interrogé sur son soutien et la réaffirmation
de soutien à la structure de gestion pour le financement sur la mobilisation citoyenne et
les activités et animations pour la saison 2021 au même niveau que 2020 (50/60 k€) en
tant que futur sociétaire de la SCIC et jusqu’à autonomie de celle-ci.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
Valider le plan de financement prévisionnel sur les travaux prévus dans le
Monastère du Val de Consolation
Autoriser le Président à déposer des demandes de subventions pour le
financement des dépenses auprès de ses partenaires
D’inclure ce plan de financement dans les prévisions budgétaires 2021
D’autoriser le Président à signer tous document y afférant
D’autoriser le Président à signer les conventions de transfert de maitrise
d’ouvrage
D’autoriser le Président à signer l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre
D’autoriser le Président à signer le transfert du Permis de construire entre la
Fondation du Val de Consolation et la CCPHD
D’autoriser le Président à signer les conventions pour solde de tous compte
entre la Fondation du Val de Consolation et la CCPHD afin régler les dépenses
partagées sur le fonctionnement du site en 2020
Sa réaffirmation de soutien à la structure de gestion pour le financement sur
la mobilisation citoyenne et les activités et animations pour la saison 2021 au Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
même niveau que celui 2020 (50/60 k€) en tant que futur sociétaire de la
SCIC et jusqu’à autonomie de celle-ci.
GEMAPI :
Désignation d’un membre pour la Commission Locale de L’eau (CLE) pour le bassin
versant de la Loue
Créée par le Préfet, la commission locale de l'eau (CLE) est chargée d'élaborer de
manière collective, de réviser et de suivre l'application du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE). Véritable noyau décisionnel du SAGE, elle organise la
démarche sous tous ses aspects : déroulement des étapes, validation des documents,
arbitrage des conflits, mais aussi suivi de la mise en œuvre. Une fois le SAGE adopté, elle
veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le
SAGE, ainsi qu'à la mise en place des actions.
La CLE est présidée par un élu local et est composée de trois collèges, dont les
représentants sont nommés par arrêté préfectoral : les collectivités territoriales, leurs
groupements et les établissements publics locaux (au moins la moitié des membres de la
CLE) ; les usagers (agriculteurs, industriels, etc.), les propriétaires fonciers, les
organisations professionnelles et les associations concernées (au moins le quart des
membres) ; l'État et ses établissements publics (au plus le quart des membres).
La CCPHD est incluse pour partie dans le SAGE Haut-Doubs-Haute-Loue
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité de :
La désignation de Gérard FAIVRE (conseiller municipal de la Commune de
Valdahon) à proposer pour la composition de la CLE sur le collège des
collectivités territoriales
Questions diverses
Réunion sur l’éolien
Un rappel de la réunion organisée sur le thème de l’éolien est planifiée le 10 décembre a
été fait en séance.
Au cours de cette réunion, Pierre JOURDAIN, Directeur de la SARL Site à Watts
Développement, exposera les étapes de développement d’un projet éolien et ce que
peuvent attendre les communes d’un projet éolien et des développeurs. Expert du
développement, du montage juridique et financier des projets EnR citoyens, Pierre Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 07/12/2020
Jourdain a acquis un savoir-faire pédagogique dans la vulgarisation des sujets du
développement éolien. Cette intervention sera suivie d’un temps d’échange avec les
participants, animé par Maurice GROSSET, Vice-Président de la CCPHD en charge de la
Transition énergétique et de la protection de l’environnement.
Toutes les délibérations et documents relatifs à ce compte rendu sont consultables
sur demande expresse par écrit, ou par téléphone sur rendez-vous au siège
administratif de la Communauté de Communes.
Vu, François CUCHEROUSSET, pour être diffusé à Mesdames et Messieurs les délégués, et à Mr Georges GRUILLOT, Président d’honneur.