Déliberation - CM 2021 2021 01 13 Delib CM

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Déliberation - CM 2021 2021 01 13 Delib CM Document publié le Mercredi 13 janvier 2021 par la commune de Saint-Savin. Lien du pdf (Déliberation - CM 2021 2021 01 13 Delib CM)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Ruralité, Page 1 sur 4

EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE

DE SAINT-SAVIN DU 13 JANVIER 2021

Nombre de membres en exercice : 23

Nombre de membres présents : 20

Nombre de suffrages exprimés : 23

Le treize janvier deux mil vingt-et-un à dix-huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SAINT SAVIN (Gironde), dûment convoqués le 6 janvier 2021, se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Alain RENARD, Maire.

ETAIENT PRESENTS (20) : Mmes RUBIO Julie, RAIMBAUD Candis, FRADON Muriel, MABILLEAU Angeline, QUINTARD Sophie, GOASGUEN Sylvie, WASTIAUX Carine, DIAZ Edwige, JOINT Frédérique, JACQUEMIN Hager, MM. RENARD Alain, BESSE Jean-Luc, LUBAT Claude, PASCAUD Franck, VIDAL Jacques, GRAVELAT Claude, ONOO Cédric, MIGNER Philippe, RECAPPE Jean-Claude, DAVY Jean-Claude.

ETAIENT ABSENTS EXCUSES (3) : Mme RIVES Magali a donné pouvoir à Mme RUBIO Julie, Mme MANSUY Marine a donné pouvoir à M. RENARD Alain, M. IBANEZ Rodrigue a donné pouvoir à M. BESSE Jean-Luc.

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur GRAVELAT Claude.

Ordre du Jour

❖ Ecoles :

o Convention d’Aménagement d’Ecoles présentée par le cabinet NECHTAN, assistant à maîtrise d’ouvrage ;

o Validation du dossier de consultation et concours de maîtrise d’œuvre.

❖ Finances/Personnel :

o Dossiers de demandes de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux au titre de 2021. ❖ Urbanisme :

o Acquisition d’une parcelle cadastrée ZS 86 « Aux Nauves ».

❖ Intercommunalité :

o Convention de mise à disposition du logement d’urgence auprès des communes du territoire Latitude Nord Gironde.

❖ Questions diverses.

Objet : Validation du dossier de consultation - concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un restaurant scolaire et de classes maternelles dans le cadre de la Convention d’Aménagement d’Ecole – phase 1 Délibération n° 001/2021

Vu la réalisation de l’étude préalable dans le cadre d’une Convention d’Aménagement d’Ecole effectuée par l’Agence d’architecture NECHTAN ;

Vu la délibération n° 106/2020 du 24 septembre 2020 relative à la programmation de phasage des travaux ; Vu le devis signé avec l’Agence d’architecture NECHTAN le 16 novembre 2020 pour une assistance à maîtrise d’ouvrage ;

Vu la présentation par l’Agence d’architecture NECHTAN du projet et des phasages de travaux et du dossier de consultation pour le concours de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de la phase 1 « Construction d’un restaurant scolaire et de classes maternelles » ;

Le Conseil Municipal valide :

- le dossier de consultation pour le concours de maîtrise d’œuvre sur esquisse pour la réalisation de la phase 1 de la CAE ;Page 2 sur 4

- la procédure d’un concours restreint, après sélection de trois candidatures par le jury, conformément aux dispositions de l’article L.2125-1 alinéa 2 du Code de la Commande Publique, des articles R.2162-15 à R.2162-21 et de l’article R.2162-24 du code susmentionné ;

- l’attribution d’une prime de 10 000 € HT versée aux deux candidats admis à concourir et non retenus par le Jury ;

- la composition du Jury comprenant :

o les membres de la Commission d’Appel d’Offres (Le Maire et trois membres) ; o le 1er adjoint en charge de la conduite des opérations ;

o les directeurs d’école élémentaire et maternelle ;

o un architecte proposé par le Conseil Régional de l’Ordres des Architectes (CROA) ; o un architecte du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) ; o un architecte programmiste de l’Agence d’architecture NECHTAN.

- Inscrit la dépense correspondante au budget principal, en section d’investissement, à l’article 2313 « Constructions », opération 230 « Aménagement des Ecoles ».

- Autorise Monsieur le Maire à publier le marché et à effectuer les opérations nécessaires au bon déroulement du dossier.

Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Demande de DETR 2021 – Construction d’un restaurant scolaire - Délibération n° 002/2021 Monsieur le Maire propose de demander une subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la construction d’un restaurant scolaire à hauteur de 35 % de la dépense d’investissement, plafonné à 800 000 € de dépenses et d’une DETR plafonnée à 280 000 €.

La dépense est estimée à 1 681 932 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Sollicite une subvention d’investissement au titre de la DETR 2021 pour la construction d’un restaurant scolaire à hauteur de 280 000 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant auprès de l’Etat ; - Valide le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Dépenses HT : 1 681 932,00 €

- Dépenses TTC : 2 018 318,40 €

Recettes d’investissement :

- DETR : 280 000,00 €

- FCTVA (16.404%) : 331 085,00 €

- Conseil Départemental : 108 000,00 €

- Emprunt : 999 233,00 €

- Autofinancement : 300 000,40 €

VOTE : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Demande de DETR 2021 – Construction de trois classes maternelles - Délibération n° 003/2021 Monsieur le Maire propose de demander une subvention à l’Etat au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux pour la construction de trois classes maternelles à hauteur de 35 % de la dépense d’investissement, plafonné à 800 000 € de dépenses et d’une DETR plafonnée à 280 000 €. La dépense est estimée à 609 390 € HT.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Sollicite une subvention d’investissement au titre de la DETR pour la construction de trois classes maternelles à hauteur de 213 286,50 € ;

- Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier correspondant auprès de l’Etat ; - Valide le plan de financement suivant :

Dépenses d’investissement :

- Dépenses HT : 609 390,00 €

- Dépenses TTC : 731 268,00 €Page 3 sur 4

Recettes d’investissement :

- DETR (35 %) : 213 286,50 €

- FCTVA (16.404%) : 119 957,00 €

- Conseil Départemental : 99 000,00 €

- Emprunt : 299 024,50 €

VOTE : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Acquisition de la parcelle ZS 86 au lieu-dit « Les Nauves » - Délibération n° 004/2021 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Monsieur LACOSTE Georges est favorable à la vente de sa parcelle ZS 86 d’une superficie de 2 945 m² située en zone agricole au lieu-dit « Les Nauves » desservie par la voie communale 145 au prix de 3 500 €.

Monsieur le Maire indique que l’objectif est de permettre l’élargissement de la voie communale 145 dont la fréquentation actuelle est en augmentation car elle dessert notamment les installations sportives existantes. Par ailleurs, un projet de plaine des sports et de lycée sont en cours d’étude sur le secteur justifiant l’adaptation de cette voie, qui permettra un accès plus rapide à la nouvelle gendarmerie.

Après délibération, le Conseil Municipal :

- Accepte l’achat de la parcelle ZS 86 située au lieu-dit « Les Nauves » au prix de 3 500 € ; - Mandate Me Caroline SANTOS-MAUVEZIN, notaire, pour le passage de l’acte ; - Inscrit les dépenses correspondantes, à l’article 2111 « Terrains nus », opération 180 « Réserve foncière » ;

- Mandate Monsieur le Maire pour signer tous documents relatifs à ce dossier. Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

Objet : Convention de mise à disposition du logement d’urgence à destination des communes Délibération n° 005/2021

Monsieur Le Maire rappelle qu’afin de répondre aux besoins du territoire en matière de logement d’urgence, le CIAS met à disposition des communes du territoire Latitude Nord Gironde, un logement d’urgence modulable, de 90 m2. La gestion administrative est réalisée par le CIAS et l’accompagnement des familles pour des situations particulières est effectué en partenariat avec soit le PRADO, soit l’intervenante sociale en gendarmerie ou encore les services sociaux (MDSI, CAF, MSA).

Le logement d’urgence est constitué d’un WC commun, d’un salon et d’une cuisine commune. Il dispose de deux chambres équipées d’une salle d’eau et de trois lits de 90, chacune.

Il est proposé de conventionner avec les communes afin de définir les conditions de mise à disposition de ce logement.

La convention constitutive de partenariat rappelle le principe du logement à savoir l’accueil de familles, des couples ou des personnes seules. La cohabitation de plusieurs personnes étant à proscrire sauf situation exceptionnelle, le partage d’un logement de plusieurs pièces peut être envisagé, à condition que chaque occupant ou chaque famille ait la libre-disposition de son espace privé (chambre ou ensemble de pièces). Le respect de la vie privée et de l’intimité est primordial.

Les animaux de compagnie ne sont pas tolérés. Le CIAS s’engage à maintenir les locaux en bon état d’entretien. Les publics pouvant être hébergés au sein du logement d’urgence ; les situations décrites sont, de fait, applicables au CCAS et communes du territoire, qui peuvent être prescriptrices d’un séjour pour leurs habitants : - Violence dans le couple, pour un séjour d’une durée maximale d’une semaine ; - Personne isolée ou rejetée du foyer familial, pour un séjour d’une durée maximale d’une semaine ; - Incendie, évènement climatique ou tout évènement rendant inhabitable le logement, pour un séjour d’une durée maximale de quinze jours.

Il est prévu également d’accueillir toute situation exceptionnelle non prévue dans cette convention, sur proposition de l’élu de la commune, la décision est à l’appréciation du Président ou vice-président du CIAS, les expulsions légales et le relogement pour habitat insalubre et vétuste seront systématiquement exclus. Par ailleurs, lorsque les personnes isolées ou les familles accueillies ont besoin d’un accompagnement social soutenu, le CIAS sollicitera en premier lieu le service social du Pôle de Solidarité de Saint-André de Cubzac, de laPage 4 sur 4

CAF ou de la MSA, l’intervenante sociale en gendarmerie ou encore le PRADO pour aider les personnes à accéder aux différents droits auxquels elles peuvent prétendre, et préparer avec elles un projet de relogement. Monsieur Le Maire indique les modalités de sollicitation du logement, durant les horaires d’ouverture du CIAS (9h-17h30) :

- Sollicitation du CIAS par la commune : en cas de sollicitation directement par la commune le CIAS contactera le référent social afin de l’informer de la demande d’hébergement. La décision est à l’appréciation du Président ou vice-président du CIAS ;

- Sollicitation du CIAS par le service social : en cas de sollicitation directement par le service social, le CIAS contactera la commune afin d’obtenir la validation de l’élu de la commune pour la demande d’hébergement. La décision est à l’appréciation de l’élu de la commune ou du Président ou vice-président du CIAS ;

- Sollicitation du CIAS par la personne elle-même : en cas de sollicitation directement par la personne elle- même, le CIAS contactera le service social afin d’échanger sur la situation de la personne et des raisons de la non sollicitation du logement d’urgence par le service social directement. Le CIAS contactera également la commune afin d’échanger sur la situation et d’obtenir la validation de l’élu de la commune pour la demande d’hébergement. La décision est à l’appréciation de l’élu de la commune et du Président ou vice- président du CIAS.

En cas d’extrême urgence, notamment durant la nuit ou les week-ends, les clés seront en possession du Président et vice-président du CIAS, les communes pourront les contacter pour toute demande. La gendarmerie est également susceptible de contacter le Président (06.86.87.23.08) et le vice-président (06.51.85.87.75) du CIAS pour mise à l’abri.

Cette convention de partenariat permet de définir les engagements suivants : Les engagements du CIAS :

- Assurer la réception des demandes d’hébergement au logement d’urgence ; - Assurer l’entrée dans le logement en partenariat avec le service social et/ou l’élu de la commune ; - Prendre à sa charge les frais de nettoyage du logement ;

- Prendre à sa charge les frais locatifs comme les consommations d’énergie ; - Communiquer toute information utile à la commune ;

- Informer le commun dès que la personne accueillie quitte le logement d’urgence ; - S’engage à faire le lien avec les différents intervenants : élus, service social ; - Prendre à sa charge les frais de détérioration.

Les engagements de la commune :

- Prendre à sa charge les frais de pressing ;

- Communiquer toute information utile auprès du CIAS ;

- Prendre à sa charge les frais de colis alimentaire en cas de besoin.

Monsieur le Maire indique que le CIAS s’engage à informer par écrit la personne accueillie des obligations minimales qui lui incombent, notamment en ce qui concerne le respect des locaux, de la durée du séjour et son accord pour un suivi social.

La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2021. Cette convention est reconduite tacitement tous les ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipale décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le CIAS LNG dans les conditions précitées.

Vote : Pour : 23 Contre : 0 Abstention : 0

AFFICHÉ LE 14 JANVIER 2021