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Conseil Municipal - Avis reunion CM 04 06
Conseil Municipal - avis de reunion CM 08 04
Procès Verbal - PV 30.03.2026 Signe
Procès Verbal - PV CM 04 05
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pommeuse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 04 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie,
MAIRIE
DE
POMMEUSE
77515
PROCES
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
4 MAI
2026.
Date
de
convocation
:
24
Avril
2026
Date
d’affichage :
7
Mai
2026
En
exercice
: 23
Présents
: 18
Votants
:
23
L’an
deux
mil
vingt-six,
le quatre
Mai
à
19
heures.
Le
Conseil
Municipal
de
la Ville
de
Pommeuse,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
publique
en
mairie
sous
la Présidence
de
Monsieur
Victor
IGNASIAK,
Maire.
Etaient
Présents :
Mr
Victor
IGNASIAK,
Mr
Franck
BONNASSIEUX,
Mme
Louise
MICHENAUD,
Mr
Alain
IGNASIAK,
Mr
Cyril
SABOURIN,
Mr
Jean-Jacques
HERRGOTT,
Mme
Martine
HERRGOTT,
Mr
Franck
DUPUIS,
Madame
Pascale
FRANÇOIS,
Mr
Kaci
AGOUN,
Mme
Rosina
PAUTREMAT,
Mme
Isabelle
SAUZAY,
Mr
Julien
MORLET,
Mr
Bruno
DE
WOLF,
Mme
Élodie
FRÉNOT,
Mr
Lansina
KONE,
Mr
Paul
DE
CLERCK,
Mr
Léo
GUTTIN Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
pouvant
délibérer
valablement
conformément à
l’article
L
2121-17
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration :
Mme
Aurore
BAUDOUIN
à Mme
Louise
MICHENAUD.
Mme
Jacqueline
DUCEILLIER
à Mr
Alain
IGNASIAK.
Mme
Aurélia
EMMA
à Madame
Pascale
FRANÇOIS.
Mme
Stacy ATWOOD
à Mme
Élodie FRÉNOT.
Mme
Charline
PRADO
à Mr
Bruno
DE
WOLE.
Monsieur
le Maire
a procédé
à l’appel
nominal
des
membres
du
Conseil
Municipal.
Mr
Jean-Jacques
HERRGOTT
a été
nommé
secrétaire
de
séance,
conformément
à l’article
L
2121-15
du
Code
Général
Collectivités
Territoriales.
Le
Procès-Verbal
de
la séance
du
30
mars
2026
a été
adopté
à l’unanimité.
L'ordre
du jour
est
le suivant
:
-
Appel
nominal.
-
Désignation
du
Secrétaire.
-
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la séance
du
30
mars
2026.
Adoption
du
Règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal.
Renouvellement
de
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs.
(CCID)
Vote
du
Compte
Financier
unique
2025
de
la Commune.
Affectation
des
résultats
2025
de
la Commune.
Création
d’un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet.
Création
d’un
emploi
saisonnier
adjoint
technique.
nn S M EE LE À PLUi
(Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal)
désignation
de
l’élu
référent
et
du
suppléant
PLUi.
2e Compte-rendu
de
décisions
de
Monsieur
le Maire.
9.
Informations
diverses. N°2026/05/04/01 5.2.1.
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
:
Monsieur
le
Maire
expose
que
conformément
à
l'article
L
2121-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation,
puis
il
présente
au
conseil
municipal
les
dispositions
contenues
dans
le projet
du
règlement
préalablement
transmis
à chaque
conseiller
municipal.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
L’EXPOSÉ
DE
MONSIEUR
LE MAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ, ADOPTE
le règlement
intérieur
du
Conseil
Municipal
comme
suit
:
RÈGLEMENT
INTÉRIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
1°
: Réunions
du
conseil
municipal
Le
conseil
municipal
se réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Le
maire
peut
réunir
le conseil
aussi
souvent
que
les
affaires
l'exigent.
Le
maire
est
tenu
de
le
convoquer
chaque
fois
qu'il
en
est
requis
par
une
demande
écrite
indiquant
les
motifs
et
le
but
de
la
convocation
et
signée
par
un
tiers
des
membres
du
conseil
municipal. Articles
2
: Régime
des
convocations
des
conseillers
municipaux
Toute
convocation
est
faite
par
le
maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
ou
publiée.
Elle
est transmise
de
manière
dématérialisée
ou,
si
les
conseillers
municipaux
en
font
la demande,
adressée
par
écrit
à leur
domicile
ou
à une
autre
adresse
trois jours
francs
au
moins
avant
celui
de
la réunion.
Une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
est
adressée
aux
membres
du
conseil
municipal.
En
cas
d'urgence,
le
délai
peut
être
abrégé
par
le
maire
sans
pouvoir
être
inférieur
à
un
jour
franc. Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la
séance
au
conseil,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le
renvoi
de
la
discussion
de
tout
ou
partie
à
l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure. Article
3
: L'ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du jour.
Les
affaires
inscrites
à
l'ordre
du jour
sont
en
principe
préalablement
soumises,
pour
avis,
aux
commissions
compétentes,
sauf
décision
contraire
du
maire,
motivée
notamment
par
l'urgence
ou
toute
autre
raison.
Dans
le
cas
où
la
séance
se
tient
sur
demande
du
tiers
des
membres
du
conseil,
le
maire
est
tenu
de
mettre
à l'ordre
du jour
les
affaires
qui
font
l'objet
de
la demande. Article
4
: Les
droits
des
élus
locaux
: l'accès
aux
dossiers
préparatoires
et aux
projets
de
contrat
et de
marché
Tout
membre
du
conseil
a le droit,
dans
le cadre
de
sa fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Durant
les
3 jours
précédant
la réunion
et le jour
de
la réunion,
les
membres
du
conseil
peuvent
consulter
les
dossiers
préparatoires
sur
place
et aux
heures
ouvrables,
dans
les
conditions
fixées
par
le maire.
Les
dossiers
relatifs
aux
projets
de
contrat
et
de
marché
sont
mis,
sur
leur
demande,
à
la
disposition
des
membres
du
conseil
dans
les
services
communaux
compétents,
3 jours
avant
la
réunion
au
cours
de
laquelle
ils doivent
être
examinés
aux
fins
de
délibération.
Article
5
: Le
droit
d'expression
des
élus
Les
membres
du
conseil
peuvent
exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune.
Le
texte
des
questions
est
adressé
au
maire
3 jours
au
moins
avant
une
réunion
du
conseil.
Lors
de
cette
séance,
le
maire
répond
aux
questions
posées
oralement
par
les
membres
du
conseil.
Les
questions
déposées
après
expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à
la
réunion
ultérieure
la plus
proche.
Si
le
nombre,
l'importance
ou
la
nature
des
questions
le justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
traiter
dans
le cadre
d'une
réunion
du
conseil
spécialement
organisée
à cet
effet.
Les
questions
orales
portent
sur
des
sujets
d'intérêt
général
et
concernant
l'activité
de
la
commune
et de
ses
services.
rticle 6
:
Informations
complémentaires
demandées
à
l'administration
de
une
Article
6 :
Inf
t
Il
t
d
d
l'administrat
de
la
comm
Toute
question,
demande
d'informations
complémentaires
ou
intervention
d'un
membre
du
conseil
auprès
de
l'administration
de
la
commune,
devra
être
adressée
au
maire.
Les
informations
demandées
seront
communiquées
dans
les
15 jours
suivant
la demande.
Toutefois,
dans
le
cas
où
l'administration
communale
nécessite
un
délai
supplémentaire
pour
répondre
à
la
demande,
le
conseiller
municipal
concerné
en
sera
informé
dans
les
meilleurs
délais. Tenue
des
réunions
du
conseil
municipal
Article
7
: Les
commissions
consultatives
Les
commissions
permanentes
et
spéciales
instruisent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises
par
le
maire
et
en
particulier,
préparent
les
rapports
relatifs
aux
projets
de
délibérations
intéressant
leur
secteur
d’activités,
elles
émettent
des
avis
car
elles
ne
disposent
pas
de
pouvoir
décisionnel. Les
commissions
peuvent
entendre,
en
tant
que
de
besoin,
des
personnalités
qualifiées.
Le
maire
préside
les
commissions.
Il peut
déléguer
à cet
effet
un
adjoint
au
maire.
Si
nécessaire,
le
conseil
peut
décider
de
créer
une
commission
spéciale
en
vue
d'examiner
une
question
particulière.
Les
réunions
des
commissions
donnent
lieu
à l'établissement
d'un
compte
rendu
sommaire.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Article
8
: Rôle
du
maire,
président
de
séance
Le
maire,
et à défaut
celui
qui
le remplace,
préside
le conseil
municipal.
Toutefois,
la réunion
au
cours
de
laquelle
il est
procédé
à l'élection
du
Maire
est présidée
par
le
plus
âgé
des
membres
du
conseil
municipal. Le
maire
vérifie
le
quorum
et
la
validité
des
pouvoirs,
ouvre
la
réunion,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
la
question,
met
aux
voix
les
propositions
et
les
délibérations,
dépouille
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
ou
les
secrétaires
les
preuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats.
Il prononce
l'interruption
des
débats
ainsi
que
la clôture
de
la réunion. Article
9
: Le
quorum
Le
conseil
municipal
ne
peut
délibérer
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
physiquement
présente
à la séance.
Le
quorum
s'apprécie
à l'ouverture
de
la séance.
Au
cas
où
des
membres
du
conseil
municipal
se
retireraient
en
cours
de
réunion,
le
quorum
serait
vérifié
avant
la mise
en
délibéré
des
questions
suivantes.
Les
procurations
n'entrent
pas
dans
le calcul
du
quorum.
Si,
après
une
première
convocation
régulière,
le conseil
municipal
ne
s'est
pas
réuni
en
nombre
suffisant,
le
Maire
adresse
aux
membres
du
conseil
une
seconde
convocation.
Cette
seconde
convocation
doit
expressément
indiquer
les
questions
à
l'ordre
du
jour
et
mentionner
que
le
conseil
pourra
délibérer
sans
la présence
de
la majorité
de
ses
membres.
Article
10
: Les
procurations
de
vote
En
l'absence
du
conseiller
municipal,
celui-ci
peut
donner
à
un
autre
membre
du
conseil
municipal
de
son
choix
un
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
membre
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Celui-ci
est toujours
révocable.
Les
pouvoirs
sont
remis,
au
plus
tard,
au
Maire
au
début
de
la réunion.
Article
11
: Secrétariat
des
réunions
du
conseil
municipal
Au
début
de
chaque
réunion,
le conseil
nomme
un
ou
plusieurs
secrétaires.
Le
secrétaire
assiste
le
maire
pour
la
vérification
du
quorum,
la
validité
des
pouvoirs,
les
opérations
de
vote
et
le
dépouillement
des
scrutins.
Article
12
: Présence
du
public
Les
réunions
du
conseil
municipal
sont
publiques.
Article
13
: Réunion
à
huis
clos
A
la demande
du
maire
ou
de
trois
membres
du
conseil,
le
conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
d'une
réunion
à
huis
clos.
La
décision
est
prise
à
la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés.
Article
14
: Police
des
réunions
Le
maire
a seul
la police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
Les
téléphones
portables
devront
être
éteints.
Article
15
: Règles
concernant
le déroulement
des
réunions
Le
maire
appelle
les
questions
à l'ordre
du jour
dans
leur
ordre
d'inscription.
Chaque
point
est
résumé
oralement
par
le Maire
ou
par
un
rapporteur
désigné
par
le maire. Article
16
: Débats
ordinaires
Le
Maire
donne
la
parole
aux
membres
du
conseil
qui
la
demandent.
[1
détermine
l'ordre
des
intervenants
en
tenant
compte
de
l'ordre
dans
lequel
se
manifestent
les
demandes
de
prises
de
parole. Article
17
: Suspension
de
séance
Le
maire
prononce
les
suspensions
de
séances.
Article
18
: Vote
Les
délibérations
sont
prises
à
la majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Les
bulletins
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
En
cas
de
partage,
la voix
du
maire
est prépondérante
(sauf pour
les
votes
à bulletin
secret).
En
cas
d'élection,
le vote
a
lieu
à
la majorité
absolue
aux
deux
premiers
tours
de
scrutin
et à la
majorité
relative
des
suffrages
exprimés,
si
un
troisième
tour
de
vote
est
nécessaire.
À
égalité
des
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé
des
candidats.
En
dehors
du
scrutin
secret,
le
mode
habituel
est
le
vote
à
main
levée.
Le
vote
secret
est
appliqué
à la demande
du
tiers
des
membres
de
l'assemblée
municipale.
Article
19
: Procès-verbal
Les
délibérations
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption
dans
le
registre
réservé
à cet
effet.
Article
20
: Désignation
des
délégués
Le
conseil
désigne
ses
membres
ou
ses
délégués
au
sein
d'organismes
extérieurs
selon
les
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales
régissant
ces
organismes.
Le
remplacement
de
ces
délégués
peut
être
fait dans
les
mêmes
conditions
que
leur
nomination.
Article
21
: Bulletin
d'information
générale
a)
Principe
Lorsque
la
commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d'information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le règlement
intérieur.
Ainsi
le
bulletin
d'information
comprendra
un
espace
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à la majorité
et ce
dans
les
conditions
suivantes :
1/20e
de
l'espace
total
de
la publication
sera
réservé
à la minorité
du
conseil
municipal.
Pour
un
journal
municipal
comportant
20
pages,
une
page
sera
de
la
sorte
réservée
à
la
minorité
du
conseil
municipal.
Cet
espace
est
réparti,
le cas
échéant,
entre
plusieurs
listes
représentées
au
conseil
municipal
en
fonction
du
nombre
d'élus
de
chaque
liste.
b)
Modalité pratique
Le
maire
ou
la personne
désignée
par
lui
se
charge
de
prévenir
le ou
les
groupes
représentés
au
sein
du
conseil
municipal
au
moins
5 jours
avant
la date
limite
de
dépôt
en
mairie
des
textes
et
photos
prévus
pour
le journal
municipal. c) Responsabilité Le
maire
est
le
directeur
de
la publication.
La
règle
qui
fait
du
directeur
de
publication
l'auteur
principal
du
délit
commis
par
voie
de
presse
est
impérative.
Elle
signifie
que
le responsable
de
la publication
a un
devoir
absolu
de
contrôle
et
de
vérification
qui,
s'il
n'est
pas
assuré
dans
sa
plénitude,
implique
l'existence
d'une
faute
d'une
négligence
ou
d'une
volonté
de
nuire.
Par
conséquent,
le
maire,
directeur
de
la
publication,
se
réserve
le
droit,
le
cas
échéant,
lorsque
le
texte
proposé
par
le
ou
les
groupes
d'opposition,
est
susceptible
de
comporter
des
allégations
à
caractère
injurieux
ou
diffamatoire,
d'en
refuser
la publication.
Dans
ce
cas,
le groupe
(ou
selon
le cas,
les
groupes)
en
sera
immédiatement
avisé.
Article
22
: Modification
du
règlement
intérieur
La
moitié
des
membres
du
Conseil
Municipal
peuvent
proposer
des
modifications
au
présent
règlement.
Dans
ce
cas,
le conseil
municipal
en
délibère
dans
les
conditions
habituelles.
Article
23
: Autre
Pour
toute
autre
disposition
il
est
fait
référence
aux
dispositions
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
présent
règlement
intérieur
a
été
adopté
par
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Pommeuse,
le
4
Mai
2026.
N°2026/05/04/02 5.3.4.RENOUVELLEMENT
DE
LA
CCID
(COMMISSION
COMMUNALE
DES
IMPOTS
DIRECTS
:
Vu
l’article
1650
du
Code
général
des
Impôts,
Considérant
qu’il
convient
de
soumettre
au
directeur
des
services
fiscaux
une
liste
de
contribuables
de
la commune
répondant
aux
conditions
posées
par
l’article
1650
susvisé
:
Considérant
que
cette
liste
doit
comporter
au
minimum
trente-deux
noms
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
ENTENDU
L’EXPOSÉ
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ, PROPOSE
la
liste
suivante
de
contribuables : COMMISSION
DES
IMPOTS
DIRECTS
—
PROPOSITION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Mme
Louise
MICHENAUD
M.
Cyril
SABOURIN
25,
rue
Fonteny
24,
rue
Boularde
77515
POMMEUSE
77515
POMMEUSE
M.
Jean-Jacques
HERRGOTT
Mme
Charline
LECLERE
35,
rue
de
Paris
24,
rue
Fonteny
77515
POMMEUSE
77515
POMMEUSE
M.
Franck
BONNASSIEUX
6,
rue
des
Grands
Champs
77515
POMMEUSE
M.
Christophe
DE
CLERCK
13,
rue
de
la Tour
77515
POMMEUSE
M.
Alain
IGNASIAK
55,
rue
Pasteur
M.
Julien
MORLET
15,
rue
des
Ecluses
77515
POMMEUSE
77515
POMMEUSE
Mme
Aurore
BAUDOUIN
M.
Joël
DUCEILLIER
Avenue
du
Général
HUERNE
12,
bis
rue
du
Bois
77515
POMMEUSE
77515
POMMEUSE
M.
Michel
DE
LANGLOIS
4,
rue
du
Château
77515
POMMEUSE
Mme
Jacqueline
DUCEILLIER
12,
bis
rue
du
Bois
77515
POMMEUSE
M.
Franck
DUPUIS
276,
rue
Paul
Niclausse
77515
POMMEUSE
M.
Yves
JEANSON
9,
rue
des
Berges
77515
POMMEUSE
Mme
Martine
HERRGOTT
35,
rue
de
Paris
Mne
Isabelle
SAUZAY
7,
rue
de
la Tour
77515
POMMEUSE
77515
POMMEUSE
M.
Dominique
DUBECQ
Mme
Patricia
JUNG
14,
rue
Pasteur
40,
bis
rue
Pasteur
77515
POMMEUSE
77515
POMMEUSE
Mme
Nathalie
BREGEVIN
Mr
Denis
MASSIN
4
rue
Neuvray
9
rue
du
Bois
77515
POMMEUSE
77515
POMMEUSE
Mme
Alberte
HOUILLOT
Mr
Patrick
BOULAY
3,
rue
des
Tierrys
18
Chemin
de
la République
77515
POMMEUSE
77515
POMMEUSE
M.
Jacques
ALONSO
6,
rue
de
la Vigne
des
Dames
77515
POMMEUSE
Mr
Claude
VALLET
94,
rue
Pasteur
77515
POMMEUSE
M.
Guillaume
GILLOOTS
5,
rue
de
Maisonsfleur
77515
FAREMOUTIERS
Mme
Anne
Sophie
ROUSSEAU
8 rue
Pasteur
77515
POMMEUSE
M.
Jean-Pierre
BRULFERT
12,
rue
des
Nouettes
77515
POMMEUSE
Mme
Severine
DUBOIS
75
Ter
rue
Pasteur
77515
POMMEUSE
M.
Bruno
DE
WOLF
4,
rue
de
Fonteny
77515
POMMEUSE
Mme
Mélanie
CAZABAN
19
bis
rue
de
Montmartin
77515
POMMEUSE
Mme
Aurélia
EMMA
14,
rue
des
Forges
77515
POMMEUSE
Mr
Gilles
DUBOIS
75
Ter
rue
Pasteur
77515
POMMEUSE N°2026/05/04/03 7.1.2.4
VOTE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
2025
DE
LA
COMMUNE
Vu
l’article
205
de
la
loi n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
qui
prévoit
la généralisation
du
CFU
au
plus
tard
pour
les
comptes
de
l’exercice
budgétaire
2026
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le rapport
de
présentation
du
CFU
pour
l’année
2025
de
la Commune
;
Vu
le CFU
2025
de
la Commune
de
Pommeuse
;
Considérant
que
le
CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et
au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et réglementaires
régissant
ces
documents
;
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
des
informations
clés
sur
la situation
financière
de
la
collectivité,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et des
taux
des
contributions
et produits
afférents
;
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la production
du
CFU
;
Considérant
que
Monsieur
le Maire
doit
se
retirer
au
moment
du
vote ;
Considérant
que,
dans
ce
cadre,
Monsieur
Victor
IGNASIAK,
Maire
a
quitté
la
séance
et
le
conseil
municipal
a siégé
sous
la présidence
de
Madame
Louise
MICHENAUD),
Adjointe.
Considérant
le CFU
présenté
et résumé
comme
suit par
la Présidente
de
séance
: PRÉSENTATION
GÉNÉRALE
DU
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Détermination
du
résultat
cumulé
à
la
fin
de
l’exercice
2025
Investissement
Fonctionnement
Total
cumulé
Prévision
budgétaire
totale
2 471
401,01
€
2 625
874,00
€
5 097
275,01
€
Recettes
Recettes
réalisées
1 229
362.91
€
2
735
868.88
€
3
965
231,79
€
Restes
à réaliser
0
0
0
Panbsanen ROSES
1840993,33€
|
362197820€ |
5462971,53€
Dépenses
3
723
570,55
€
Dépenses
réalisées
1 341
851,14€
2381
719,41
€
Restes
à réaliser
0
0
0
Différence
entre
les
titres
et | Solde
des
réalisations
de
l’exercice
les mandats
(+/-)
-112
488,23
€
354
149
47€
241
661,24
€
Résultats
antérieurs
Résultats
antéri
rtés
(/
reportés
ésultats antérieurs reportés (4/7)
|
630 407,68€
99610420€ |
365 696,52€
Solde
(investissement)
ou
résultat
de
clôture
Excédent
-742
895,91
€
1350
253,67
€
(fonctionnement)
607
357,76
€
Différence
entre
les
restes
à
.
os
bi
false
Restes
à réaliser
(+/-)
0
0
0
Résine cri
Excédent
-742895,91€
|
1350253,67€ |
607357,76€
Monsieur
le Maire,
étant
sorti
et n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
L'UNANIMITÉ,
APPROUVE
le Compte
Financier
Unique
2025
de
la Commune
de
Pommeuse,
DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération. N°2025/05/04/04 : 7.1.2.4
:DELIBERATION
AFFERENTE
AUX
DOCUMENTS
BUDGETAIRES
:
AFFECTATION
DES
RESULTATS
2025
DE
LA
COMMUNE
Monsieur
Le
Maire
propose
d’affecter
les
résultats
de
clôture
de
l’exercice
2025.
Il
expose
à l’Assemblée
délibérante
les
conditions
d’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
du
budget
de
l’exercice
2025.
Constatant
que
ledit
Compte
Financier
Unique
2025
fait
apparaître
un
excédent
de
fonctionnement de
1 350
253,67
€ et un
déficit
d’investissement
de
742
895,91
€.
Après
avoir
entendu
et approuvé
le Compte
Financier
Unique
de
l’exercice
2025.
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d’affecter
le
résultat
de
clôture
de
la
commune
2025
comme
suit :
VU
le code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ENTENDU
L’EXPOSÉ
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A
l’UNANIMITÉ,
DECIDE
d’affecter
le résultat
de
clôture
de
la commune
2025
comme
suit :
DECIDE
de
reporter
en
dépense
d’investissement
la somme
de
742
895,91
€
au
compte
001.
DECIDE
d’affecter
à
la couverture
du
déficit
d’investissement
: en
Recette
d’investissement
au
compte
1068
(excédent
de
fonctionnement
capitalisé)
: 742
895,91
€
DECIDE
de
reporter
en
recette
de
fonctionnement
au
002:
607
357,76
€
en
excédent
de
fonctionnement
reporté.
N°2026/05/04/05. 4.1.1
CREATION
D'UN
POSTE
D’ADJOINT
TECHNIQUE
TERRITORIAL
A
TEMPS
COMPLET
(35/35°)
Monsieur
le
Maire
expose
que
dans
le
cadre
de
la
carrière
d’un
agent
de
grade,
il convient
de
créer
un
poste
d’adjoint
technique
territorial
à temps
complet
pour
35
h.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
la Fonction
Publique,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
ENTENDU
L’EXPOSÉ
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
A L’UNANIMITÉ,
10 DÉCIDE
la
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial,
à
temps
complet
pour
une
durée
hebdomadaire
de
service
de
35/35e.
PRÉCISE
que
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel.
PRÉCISE
que
la dépense
est
prévue
au
Budget
de
la Commune
N°2026/05/04/06 4.2.2.1
CRÉATION
D'UN
EMPLOI
NON
PERMANENT
SAISONNIER
D’ADJOINT
TECHNIQUE
A
TEMPS
COMPLET
Monsieur
Le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
au
code
de
la Fonction
Publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale.
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
base,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d’activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6 mois
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs.
Considérant
le tableau
des
emplois
Considérant
la
nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
saisonnier
d’adjoint
technique
à temps
complet
à raison
de
35
heures
hebdomadaires
en
raison
de
la période
estivale
pour
l’entretien
des
espaces
verts
de
la commune.
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée :
La
création
d’un
emploi
d’adjoint
technique
territorial
à
temps
complet
à
compter
du
1°
Juin
2026,
pour
effectuer
des
travaux
d’entretien
des
espaces
verts.
L’agent
contractuel
relèvera
du
cadre
d’emplois
des
adjoints
techniques
pour
faire
face
à
un
besoin
lié
à
un
accroissement
saisonnier
d’activité
pour
une
période
de
6
mois
maximum
pendant
une
même
période
de
12
mois.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A
L’UNANIMITÉ,
11 DECIDE : DE
CREER
un
poste
saisonnier
d’adjoint
technique
à temps
complet
à compter
du
1°
Juin
2026.
DE
MODIFIER
le tableau
des
emplois.
D’INSCRIRE
au
budget
les
crédits
correspondants
N°2026/05/04/07 : 2.1.2
: PLAN
LOCAL
D'URBANISME
INTERCOMMUNAL
(PLUD
DESIGNATION
DE
L’ELU
REFERENT
ET
DU
SUPPLEANT
PLUI,
CONFORMEMENT
AUX
MODALITES
DE
COLLABORATION
DEFINIES
DANS
LA
CHARTE
DE
GOUVERNANCE
:
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
par
délibération
n°2024-144
en
date
du
16
octobre
2024,
la
Communauté
d'Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
a
prescrit
l’élaboration
d’un
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
(PLUi).
Cette
délibération
a
défini
les
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
cette
procédure
et
les
modalités
de
collaboration
avec
les
communes,
ainsi
que
la concertation
avec
le public.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-8
du
Code
de
l’urbanisme,
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres
et
la
communauté
d’agglomération
ont
été
débattues
lors
de
la Conférence
intercommunale
des
maires
du
17
septembre
2024.
Ces
modalités
sont
détaillées
dans
la
charte
de
gouvernance
annexée
à
la
délibération
de
prescription
du PLUi.
La
charte
de
gouvernance
stipule
que
chaque
commune
désigne
un
élu
référent
« PLUi
» et un
suppléant
en
charge
d’informer
le
conseil
municipal
et de
relayer
les
informations
dans
le cadre
des
travaux
relatifs
au
PLUi.
Suite
au
renouvellement
des
équipes
municipales,
il convient
que
chaque
commune
désigne
à
nouveau
un
élu
référent
et
un
suppléant
dans
le
cadre
des
travaux
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal.
L'élu
référent
pourra
conserver
ses
fonctions
pendant
toute
la
durée
du
projet
ou
être
remplacé
par
une
nouvelle
désignation
du
conseil
municipal
à
tout
moment
de
la
procédure VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et plus
précisément
l’article
L.5216-S ;
VU
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-8
et
suivants ;
VU
la
délibération
n°2024-144
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
octobre
2024
détaillant
la
prescription
d’un
Plan
Local
d’urbanisme
Intercommunal
et
la
définition
des
objectifs
poursuivis,
des
modalités
de
collaboration
avec
les
communes
et de
concertation
avec
le public
;
VU
la
Conférence
intercommunale
des
maires
qui
s’est
tenue
le
17
septembre
2024,
organisée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-8
du
code
de
l’urbanisme
et
dont
l’objet
portait
sur
les
modalités
de
collaboration
entre
les
communes
membres
et
l’agglomération,
avec
notamment
la
mise
en
place
des
élu(e)s
référent(e)s
«
PLUi
».
12 CONSIDERANT
les
modalités
de
collaboration
telles
que
débattues
lors
de
la
Conférence
intercommunale
des
maires
du
17/09/2024,
et
détaillées
dans
la
charte
de
gouvernance,
annexée
à la délibération
de
prescription
du
PLUïi
ENTENDU
L’EXPOSE
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE,
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
A L’UNANIMITÉ, Article
1:
PRECISE
que
les
modalités
de
collaboration
appliquées
sont
celles,
telles
que
définies
pendant
la Conférence
intercommunale
des
maires
du
17
septembre
2024
et
détaillées
dans
la Charte
de
gouvernance,
Article
2
: DECIDE
de
désigner
e
MADAME
DUCEILLIER
Jacqueline
membre
du
Conseil
municipal,
en
tant
qu’élu(e)
référent(e)
« PLUI
» pour
la commune
de
POMMEUSE ;
e
MONSIEUR
IGNASIAK
Alain,
membre
du
Conseil
municipal,
en
tant
que
suppléant(e)
à l’élu(e)
référent(e)
« PLUI
» pour
la commune
de
POMMEUSE
;
Article
3
: RAPPELLE
les
missions
de
l’élu(e)
référent(e)
« PLUi
»,
à savoir
:
Informer
le conseil
municipal
de
l’état
d’avancement
du
PLUï
Être
l’interlocuteur
privilégié
des
services
de
l’Agglomération
pour
toutes
questions
liées
au
PLUïi.
Recueillir
et
transmettre
les
documents,
informations,
document
et
avis
relatifs
à
la
commune Participer
à
l'élaboration
du
PLUïi
afin
d’assurer
un
lien
entre
les
instances
de
pilotage
(COPIL
élargi),
les
instances
techniques
(groupes
de
travail
thématiques)
et
le
conseil
municipal
;
Distinguer
et débattre
sur
les
singularités
de
la commune
lors
des
instances
techniques
;
La
présente
délibération
sera
transmise
à
:
Monsieur
le Président
de
la Communauté
d’ Agglomération
Coulommiers
Pays
de
Brie
13 N°2026/05/04/08
:
5.4.1.
COMPTE-RENDU
DE
DÉCISIONS
DE
MONSIEUR
LE
MAIRE
:
1/ MARCHÉS
PUBLICS
:
MARCHÉS PUBLICS 2026
NUMERO
TITULAIRE/OBJET
PROCEDURE
OBJET
DURÉE
MONTANT
SIGNATURE
td
Groupe SEDI BP 72002
Contrat
de
maintenance
du
2026.02.24.03,02
30702 UZES Cedex
MAPA
logiciel
3 ANS
156€ HT
09/03/2026
08 92 68 01 05
MÈRE
SOLEUS
2026 : 462€ HT
Grand
iri
Contrôle
des
agrè
2026.03.31.04.00
rand
parc Miribel Jonage
Mapa
[ESS
3ans
|2027:668,85€HT |
31/03/2026
Allée
du
Fontanil
Test
HIC
2028
: 509.36
€ HT
69120 VAULX
EN VELIN
UT!
SACPA RES
Refuge
pour
2026.04.03.05.00
77120 Chailly en brie
MAPA
Be P
LAN
2862,54€ HT
|
03/04/2026
animaux
Siège : 12 place
Gambetta
47700
Casles Jaloux
2/
URBANISME
:
DECISION
D’EXERCICE
DU
DROIT
DE
PREEMPTION
AU
TITRE
DES
ESPACES
NATURELS
SENSIBLES
:
DECISION
N°2026-01
Article
1
:
D’exercer
par
substitution
du
Département
le droit
de
préemption
des
Espaces
Naturels
Sensibles
pour
l’acquisition
des
parcelles
cadastrées
section
C
1817
et
1818,
situées
à
Pommeuse,
d’une
surface
totale
de
1143
m?,
propriété
de
Madame
Dobrila
BOSKOVIC,
au
prix
de
1
143
€,
différent
de
celui
indiqué
dans
la Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
N°
2026/05/04/09 :
9.1.
INFORMATIONS
DIVERSES
:
e
Effectifs
scolaires
:
Monsieur
Le
Maire
informe
le Conseil
Municipal
du
courrier
de
Mme
L’Inspectrice
d’Académie
nous
indiquant
d’une
probable
fermeture
de
classe
à l’école
primaire
Le
Champ
de
seigle
à la rentrée
de
septembre
2026.
14 e
Travaux
à l’Ecole
:Il est prévu
de
repeindre
la Rotonde
pendant
les vacances
scolaires.
e
Les
Jeux
de
l’école
vont
être
refaits.
e
Police
municipale :
Lors
du
prochain
Conseil
Municipal
il sera
proposé
la mise
en
place
d’un
système
d’amendes
administratives
pour
les
dépôts
sauvages,
et les
infractions
en
matière
d’urbanisme.
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
BONNE
NOTE
de
ces
informations.
A
20h10
l’ordre
du jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée. Affiché
le 7 mai
2026,
Le
Maire,
Victor
IGNASIAK
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