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Déliberation - 2023 164 Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatise des Infractions (ANTAI) 0
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Champigny-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 164 Convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatise des Infractions (ANTAI) 0)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques,
à
ss”
VILLE DE CHAMPIGNY-SUR-MARNE
(oil
PUBLIE LE À 7 JAn, ;5
N°2023-164
Conseil municipal
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SEANCE DU 13 DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le mercredi, quinze novembre à vingt heures trente minutes,
le Conseil municipal de la Mairie de Champigny-sur-Marne convoqué le jeudi sept décembre
s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de
M. Laurent JEANNE, Maire en exercice.
OBJET DE LA DELIBERATION
Convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) relative à
la mise en œuvre du Forfait de post-stationnement (FPS).
Rapporteur : M. BARON
Direction : Direction générale adjointe
Service : Service des assemblées et affaires juridiques
Présent{e)s :
M. JEANNE, Maire.
Mme THIROUX, M. DUVAUDIER, Mme AMAR, M. LATRONCHE, Mme MUSSOTTE-GUEDJ, M. CHATAUD,
Mme ARRON, M. DUBUS, Mme ABCHICHE, M. GOUPIL, Mme SAUSSEREAU, M. AKKOUCHE,
M. BASTIN, Mme BERTRAND, M. NGANDE, Mme BENAHMED, M. PICOT, adjointes et adjoints au
Maire,
M. VIGUIE, M. GAUDIERE, M. LHOSTE conseillers municipaux délégués
Mme DUVERGER, Mme PARLOUAR, Mme BENOLIEL, M. SLIMOVICI, Mme DE OLIVEIRA, M. BARON,
Mme THEOPHILE, Mme CAPORAL, M. FAUTRE, M. LURIER, M. MAILLER, M. SY Mme MASMOUDI,
M. TITOV, Mme KEÏITA-GASSAMA, M. PESSOA GRIJO, M. SUDRE, M. FORHAN, Mme CIPRIANO
conseillères municipales et conseillers municipaux
Absent{e)s et/ou excusé(e)s :
Mme CARPE (donne procuration à Mme BENAHMED), M. BOULAY (donne procuration à
Mme THIROUX), Mme BENOLIEL (donne procuration à Mme PARLOUAR), Mme SAILLAND (donne
procuration à Mme ABCHICHE), Mme DEGAGER-PHALANCHERE (donne procuration à M. PICOT),
Mme DONATIEN (donne procuration à Mme SAUSSEREAU), M. RIBEIRO (donne procuration à
M. GOUPIL), Mme NGANDE (donne procuration à Mme THEOPHILE), M. SOLARO, Mme ADOMO
Secrétaire de séance : M. LATRONCHE
Nombre de membres en exercice : 49
Nombre de membres présent(e)s : 39
Nombre de procurations : 8
Nombre de votant{e)s :47
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou son affichage ou sa notification aux intéressés ainsi qu’à sa transmission au représentant
de l’état. La juridiction administrative territorialement compétente peut être saisie par l’application « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr
HÔTEL DE VILLE - 14 RUE LOUIS TALAMONI - 94507 - CHAMPIGNY-SUR-MARNE - TÉL.: 01 45 16 40 00
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20240117-2023-164-DE
Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024 Service des assemblées et affaires juridiques
Séance du conseil municipal du 13 décembre 2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L.2333-87 ;
Vu le Code de la Route ;
Vu la loi 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation
des métropoles ;
Vu l'ordonnance 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation
du forfait de post stationnement, prévu à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités
territoriales ;
Vu l'avis de la 1ère commission : Finances — Affaires générales - Marchés et Achats Publics - Personnel
Communal — Formation du personnel — Handicap — Nouvelles technologies émis lors de sa séance en
date du 5 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la 2°" commission : Aménagement du territoire et Développement urbain - Politique du
logement et Amélioration de l'habitat - Développement économique - Emploi — Insertion - Economie
solidaire - Commerce et marchés aux comestibles — Artisanat — Tourisme émis lors de sa séance en
date du 6 décembre 2023 ;
Vu l'avis de la 3°" commission : Cadre de vie: Espaces publics - Réseaux - Environnement et
Développement Durable - Développement des transports en commun - Partage de l’espace public -
Déplacements — Sécurité — ASVP émis lors de sa séance en date du 4 décembre 2023 ;
Considérant que le Conseil Municipal peut, par délégation, charger le maire d’exercer un certain
nombre de ses attributions, dans le but de faciliter l'administration communale et d'accélérer les
procédures ;
Considérant l'intérêt de la Commune de confier à l'Agence nationale de traitement automatisé des
infractions le soin de notifier pour son compte le Forfait post-stationnement aux usagers et plus
particulièrement aux titulaires des certificats d’immatriculation des véhicules concernés ;
Considérant qu’il y a lieu de conclure avec l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions
une convention « cycle complet » ;
après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés
38 votes pour dont 8 procurations (Mme CARPE, M. BOULAY, Mme BENOLIEL, Mme SAILLAND, Mme DEGAGER-PHALANCHERE,
Mme DONATIEN, M. RIBEIRO, Mme NGANDE)
9 abstentions, Mme CAPORAL, M. FAUTRE, M. LURIER, Mme MASMOUDI, M. TITOV, Mme KEITA-GASSAMA, M. SUDRE M. MAILLER,
M.SY
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20240117-2023-164-DE
Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024 Article 1 : APPROUVE la convention « cycle complet » de mise en œuvre du forfait post stationnement
avec l’ANTAI pour la période du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2026
Article 2 : AUTORISE le Maire à la signer.
Monsieur Laurent JEANNE Le secrétaire de séance
Maire de Champigny-sur-Marne Monsieur Patrice LATRONCHE
Conseiller régional d'Ile-de-France Conseiller municipal
Transmission en préfecture, le Î 7 JAN 2n?
Publication, le 1 7 JAN. 2
Certifié exécutoire
Le Maire
Accusé de réception en préfecture
094-219400173-20240117-2023-164-DE
Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024