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Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 19 mai 2026
Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune d'Angerville.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal de la seance du conseil municipal du 19 mai 2026)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
\L DEPARTEMENT DE L'ESSONNE — ARRONDISSEMENT D'ETAMPES - CANTON D'ETAMPES
IE D’ANGERVILLE
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2026
L'an deux mille vingt-six, le dix-neuf mai, à vingt heures, les membres du Conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la salle du Conseil Henri-Alexandre TESSIER, en mairie, en séance publique, sous la présidence de M. Johann MITTELHAUSSER, Maire.
DATE DE CONVOCATION : le treize mai deux mille vingt-six
ETAIENT PRÉSENTS :
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne BUSSIÈRE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO.
ABSENTS EXCUSÉS :
Patricia AMBROSIO TADI pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL Bruno DUPUIS pouvoir donné à Aurélia VATER
Pierre BONNEAU pouvoir donné à Alain LAJUGIE
Emmanuel PARMENTIER pouvoir donné à Thierry DEMOISSON
Abdraman CAMARA pouvoir donné à Cédric CHIHANE
Keyssy BILINGI pouvoir donné à Johann MITTELHAUSSER
M. le Maire a procédé à l’appel nominal des membres, le quorum étant atteint, il a ouvert la séance.
Conformément à l’Article L 2121-21 du CGCT et sur la sollicitation de Monsieur le Maire,
l’assemblée délibérante a voté à l’unanimité pour avoir recours au vote électronique et au scrutin public.
Mme Aurélie BOSQUE a été désignée en qualité de secrétaire de séance.
Il est donné ensuite lecture de l’ordre du jour, qui est le suivant :
1. Approbation du procès-verbal de la séance du 14 avril 2026
Désignation des représentants auprès de la CLECT de la CAESE
Désignation des représentants auprès du SMO Essonne Numérique
Budget principal — Approbation du Compte Financier Unique 2025
Subventions 2026 allouées aux coopératives scolaires
Adhésion à la procédure d’achat groupé de fourniture d’électricité 2028 géré par l’'UGAP
NS
M
5
&
R
Modalités d'exercice du temps partiel 8. Engagement d’une réflexion en vue d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et veille foncière sur 3 parcelles
9. Instauration d’un permis de division de logements
10. Acquisition foncière de la parcelle AA 129 à Dommerville
11. Charte de modération de la page Facebook de la ville
12. Tirage au sort de jurées d’assises 2027
13. Présentation du rapport d’activité 2024 de la Ville
14. Divers
DCM 2026-04-01
APPROBATION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL
M. le Maire a invité l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du 14 avril 2026.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix « pour » : 27
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Cédric CHTHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Bruno DUPUIS par pouvoir donné à Aurélia VATER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne BUSSIERE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET, Keyssy BILINGI par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO,.
- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 avril 2026.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
DCM 2026-04-02
DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE LA CAESE
M. le Maire a expliqué que conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C-IV du Code général des impôts et à la délibération du Conseil communautaire n° CA-DEL-2020-58 du 17 juillet 2020, il est créé entre la Communauté d’ Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne et ses communes membres une commission locale chargée d’évaluer les transferts ou les restitutions de charges.
Le rôle de la commission est d’évaluer, pour chaque commune, les transferts de compétences réalisés afin de déterminer le montant de l’attribution de compensation leur revenant. Elle a également pour mission, si nécessaire, d’estimer de manière prospective les charges liées à de futurs transferts. Elle
2 rend ses conclusions à l’assemblée délibérante de la Communauté d'Agglomération lors de chaque
transfert ou restitution de charges.
Par délibération en date du 13 avril 2026, le Conseil communautaire de la CAESE a créé une CLECT pour la durée du mandat, composée de 37 membres titulaires et de 37 suppléants, soit un membre
titulaire et un membre suppléant par commune.
A l'issue de cette présentation, M. le Maire a donc proposé au conseil municipal de désigner Mme Patricia AMBROSIO TADI en qualité de membre titulaire et lui-même en qualité de membre suppléant pour représenter la commune au sein de la CLECT. Il a ensuite sollicité les éventuelles autres candidatures. En l’absence d’autres volontaires, il a soumis au vote.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-33 ;
VU le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-PREF.DRCL/241 du 23 octobre 2024 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération de l’Étampois Sud-Essonne ;
VU la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de l’Etampois Sud-Essonne n° CA-DEL-2026-40 du 13 avril 2026 portant création et composition de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) ;
CONSIDÉRANT qu'aux termes du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, il est créé entre l’établissement public de coopération intercommunale (EPCT) et les communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges, composée d’au moins un représentant de chaque commune concernée choisi parmi les membres des conseils municipaux ;
CONSIDÉRANT que la délibération du Conseil communautaire de la CAESE susvisée prévoit que la CLECT est composée de 37 membres titulaires et de 37 membres suppléants, soit un membre titulaire et un membre suppléant par commune ;
CONSIDÉRANT que suite à l’installation du conseil municipal il est nécessaire de procéder à la désignation desdits membres ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a décidé, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix « pour » : 27
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Bruno DUPUIS par pouvoir donné à Aurélia VATER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne BUSSIÈRE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET, Keyssy BILINGI par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO.
- DESIGNE Mme Patricia AMBROSIO TADI en qualité de membre titulaire et M. Johann MITTELHAUSSER en qualité de membre suppléant pour siéger au sein de la CLECT.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée
3 au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles
peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
DCM 2026-04-03
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AUPRES DU SMO ESSONNE NUMERIQUE
M. le Maire a rappelé que le syndicat mixte ouvert Essonne Numérique met en œuvre une stratégie
de développement d’usages et de services numériques pour faire de l’Essonne un des territoires les
plus en pointe en matière de transition numérique.
Cette stratégie se décline en projets concrets à destination des collectivités publiques et des habitants, comme suit :
- L’interconnexion fibre optique des sites publics,
- Les objets connectés et la vidéoprotection,
- La gestion technique centralisée et les équipements publics connectés.
La compétence attribuée à Essonne Numérique se décompose en deux parties, un socle commun correspondant à l’interconnexion fibre optique des sites publics, portant sur la stratégie de développement des usages et services numériques, pour lequel l’ensemble des membres du syndicat en bénéficie, et une seconde partie comprenant des services optionnels à la carte développés et fournis par le syndicat aux membres qui en font la demande.
Depuis 2024, Essonne Numérique propose de nouveaux services numériques via un catalogue en ligne : télécommunication, solutions de pilotage des bâtiments, solutions de sureté et de sécurité, solutions extérieures connectées.
Conformément à la délibération du conseil municipal en date du 19 janvier 2023 portant adhésion de la commune à la compétence « développement des usages et services numérique » dudit syndicat et dans le cadre du renouvellement de l’exécutif à l’issue des élections municipales, notre collectivité doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant au sein de cette instance.
A l'issue de cette présentation, M. le Maire a proposé au Conseil municipal de désigner M Alain LAJUGIE en qualité de délégué titulaire, compte tenu de ses délégations d’adjoint au maire, et M. Pierre BONNEAU en qualité de délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SMO Essonne Numérique. Il a ensuite sollicité les éventuelles autres candidatures. En l’absence d’autres volontaires, il a soumis au vote.
Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal a accepté à l’unanimité le vote à main levée.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix « pour » : 27
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Bruno DUPUIS par pouvoir donné à Aurélia VATER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne BUSSIÈRE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET, Keyssy BILINGI par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO.
- __ DESIGNE M Alain LAJUGIE en qualité de délégué titulaire et M Pierre BONNEAU en qualité de délégué suppléant pour représenter la commune au sein du SMO Essonne Numérique.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de
4 Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible
depuis le site internet : www.telerecours.fr.
DCM 2026-04-04
BUDGET PRINCIPAL
APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
M. le Maire a expliqué que le Compte Financier Unique (CFU) est un document budgétaire commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.
Institué par l’article 242 de la loi de finance 2019, il a été expérimenté entre 2021 et 2023 par des communes volontaires. Le bilan de cette expérimentation ayant été positif, le CFU sera généralisé pour l’ensemble des collectivités au plus tard pour l’exercice 2026.
Toute entité publique locale adoptant le cadre du CFU doit remplir deux conditions :
V appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (au plus tard la première année de mise en
œuvre du CFUÜ:;
Ÿ dématérialiser ses documents budgétaires. Ce prérequis est nécessaire car la confection du CFU
est entièrement dématérialisée.
Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible et a pour objectif de :
rationaliser et moderniser l’information budgétaire et comptable soumise au vote en supprimant les doublons qui existaient entre le compte administratif et le compte de gestion,
— apporter une information enrichie grâce au rapprochement, au sein du CFU, de données d'exécution budgétaire et d’informations patrimoniales, qui se complètent pour mieux apprécier la situation financière du budget concerné.
> simplifier les procédures et les contrôles de cohérence entre les données du comptable et de l’ordonnateur, car sa production est totalement dématérialisée, dans une démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (budget primitif, budget supplémentaire, décisions modificatives, compte financier unique).
La confection de ce document commun s’appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.
Les maquettes de CFU ont toutes la même structure, en 4 parties :
I. Informations générales et synthétiques
IL. Exécution budgétaire
IIL Etats financiers
JV. Etats annexes
Les écritures du compte financier unique 2025 de la commune se récapitulent comme suit : _ SECTION D’INVESTISSEMENT
Dépenses 1 565 195,37 €
| Recettes 3 791 096,39 €
| Résultat de l'exercice 2 225 901,02 € | Résultat reporté 1 867 659,66 €
| Résultat au 31.12.2025 358 241,36 €
| RAR dépenses 133 103,55 €
| RAR recettes 212 717,00 € :
| Résultat de clôture 437 854,81 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT
, Dépenses 4737 626,04 €
| Recettes Ce 5 320 358,75 € |
| Résultat d'exercice 582 732,71 €
| Excédent reporté 1 144 013,03 €
| Résultat de clôture 1 726 745,74 €
VU les articles L1612-12 et L2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget primitif 2025 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,
CONSIDERANT que M. le Maire s’est retiré pour laisser la présidence à Mme Frédéricque SABOURIN-MICHEL, 1° adjointe, au moment du vote du Compte Financier Unique,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité
Voix « pour » : 23
Frédéricque SABOURIN-MICHELI, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Bruno DUPUIS par pouvoir donné à Aurélia VATER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne BUSSIÈRE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET.
Et « abstentions » : 2
Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO.
- _ APPROUVE le compte financier unique 2025.
-_ DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.f. DCM 2026-04-05
SUBVENTIONS 2026 ALLOUEES AUX COOPERATIVES SCOLAIRES
Après avoir rejoint l’assemblée et repris la Présidence, M. le Maire a cédé la parole à Mme Naïma
SIFER, qui a exposé que dans le cadre de sa politique de soutien aux écoles de la commune, la
collectivité participe au financement des activités pédagogiques et éducatives organisées par les
coopératives scolaires, notamment à l’occasion des fêtes de Noël, sorties et voyages scolaires.
Ces dépenses, auparavant prises en charge par la Caisse des écoles, sont désormais intégrées au budget principal de la commune afin d’assurer la continuité des actions en faveur des élèves et conformément à ce qui vous avait été présenté lors du Débat d'Orientation Budgétaire.
Il a été proposé d’accorder les subventions suivantes :
École élémentaire
Sur la base d’un effectif de 331 élèves au ler janvier 2026 :
e Participation aux voyages scolaires : 4 634 € arrondi à 4 700 €
{soit 14 € par élève)
e Participation aux fêtes de Noël : 993 € arrondi à 1 000 €
(soit 3 € par élève)
Soit une subvention totale de 5 700 € attribuée à la coopérative scolaire de l’école élémentaire.
École maternelle
Sur la base d’un effectif de 158 élèves au ler janvier 2026 :
e Participation aux voyages scolaires : 2 212 € arrondi à 2 300 €
(soit 14 € par élève)
e Participation aux fêtes de Noël : 632 € arrondi à 700 €
(soit 4 € par élève)
e Participation à l’acquisition de jouets : 2 054 € arrondi à 2 100 €
(soit 13 € par élève)
Soit une subvention totale de 5 100 € attribuée à la coopérative scolaire de l’école maternelle.
Après avoir repris la parole, M. le Maire a invité l’assemblée à délibérer.
CONSIDERANT l'intérêt communal qui s’attache au soutien des projets éducatifs et des activités scolaires ;
CONSIDERANT les crédits inscrits au budget communal de l’exercice 2026 ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix « pour » : 27
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Bruno DUPUIS par pouvoir donné à Aurélia VATER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne BUSSIÈRE, Jérôme FAUCHE UX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET., Keyssy BILINGI par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO). - ATTRIBUE les subventions présentées ci-dessus aux coopératives scolaires des écoles communales.
- AUTORISE M. le Maire à procéder au versement des subventions correspondantes et à signer tout document afférent à la présente délibération.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
DCM 2026-04-06
ADHESION A LA PROCEDURE D’ACHAT GROUPE DE FOURNITURE
D’ELECTRICITE 2028 DE L’UGAP
M. le Maire a rappelé que par délibération 2023-04-04 du 23 mai 2023, le conseil municipal l’a autorisé à engager les démarches nécessaires pour que la commune puisse adhérer à la procédure d’achat groupé pour la fourniture d’électricité proposé par l’Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP).
A cet égard, la commune a été intégrée au dispositif et bénéficie du marché négocié par l’'UGAP jusqu’au 31 décembre 2027.
Ce marché sera donc renouvelé au 1% janvier 2028 pour une durée de 3 ans et la campagne de recensement est d’ores et déjà ouverte.
En effet, la crise énergétique de 2022 ayant conduit à sécuriser les marchés et pour que la stratégie d'achat s'applique pour la première année de fourniture (achats multi-clics : achats fractionnés des volumes pour diluer les risques de volatilité des marchés), l’'UGAP à jugé nécessaire d'avancer la procédure d’achat ainsi que le recensement des besoins et les adhésions.
Le renouvellement n’étant pas automatique, il convient de signer la nouvelle convention ELECTRICITE ELEC 2028 de l’UGAP et par conséquent de délibérer.
L’adhésion à l’UGAP pour ce type de marché ne peut être qu’avantageux pour la commune et d’autant plus en ces temps de crise énergétique. Le recours à l’UGAP permet de bénéficier :
e D’unestratégie d’achats éprouvée : l’achat dynamique multi-clics permettant d’obtenir des prix optimisés et fixes en sécurisant par plusieurs achats fractionnés, pour profiter des baisses et se protéger contre les hausses de marché ;
D'une grande rapidité d'attribution ;
+ D'un foisonnement typologique et géographique dus à la dimension nationale sur l'ensemble du territoire et de très gros volumes massifiés, favorisant l'obtention de meilleurs prix ;
° Du cumul des atouts et le respect des fondamentaux favorisant également l'appétence et les réponses des fournisseurs aux procédures, dans un contexte où les appels d’offres sans aucune réponse sont en augmentation ;
+ De la fiabilité juridique des procédures avec des réponses éprouvées face aux dernières jurisprudences ;
e Simplification de l'exécution : 1 seul fournisseur par bénéficiaire, des services associés, des prévisions budgétaires, des interlocuteurs dédiés, un prix fixe par année... e D'une électricité verte à haute valeur environnementale jusqu'à 100 % M. le Maire a présenté l’évolution des tarifs supportés par la commune pour la mairie et le stade entre 2021 et 2025, en précisant l’adhésion au groupement de commande de l’UGAP intervenue en juillet 2022. Il a ainsi mis en évidence que, malgré la crise énergétique de 2022 et les hausses tarifaires qui ont suivi, les prix appliqués aujourd’hui dans le cadre de cette convention sont pratiquement revenus
à leur niveau de 2021.
Il a ensuite souligné l’intérêt, pour une commune de taille modeste comme Angerville, de recourir à des achats groupés afin de négocier les marchés, les fournisseurs d’énergie se montrant peu enclins à répondre aux appels d’offres émanant de petites collectivités.
Il a précisé que la dimension que représente l’UGAP, qui fournit les structures publiques à hauteur de 3.5 térawatt en électricité et 4 térawatt en gaz, garantie ainsi à la collectivité le bénéfice des accords
les plus favorables.
Compte tenu de ces éléments, M. le Maire a proposé à l’assemblée délibérante de l’autoriser à engager l’ensemble des démarches nécessaires à la nouvelle adhésion à la procédure d’achat groupé pour la fourniture d’électricité géré par l’UGAP et de signer la convention jointe la note de synthèse.
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 sur la Nouvelle Organisation du Marché de l’Electricité
dite « loi NOME » ;
VU la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat ;
CONSIDERANT la convention électricité ELEC 2028 proposée par l’UGAP ;
CONSIDÉRANT que les lois n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 et n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ont obligé les collectivités et acteurs publics à procéder à une mise en concurrence afin de
sélectionner leur fournisseur d’électricité ;
CONSIDÉRANT que l’'UGAP pilote une procédure d’achat groupé d’électricité permettant la mise en œuvre d’un accord-cadre au 1er janvier 2028 ;
CONSIDÉRANT que l’adhésion à un dispositif d’achat groupé permet la réalisation d'économies d’échelles ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix « pour » : 27
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Bruno DUPUIS par pouvoir donné à Aurélia VATER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne B USSIÈRE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET, Keyssy BILINGI par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO.
- AUTORISE M. le Maire à engager l’ensemble des démarches nécessaires à l’adhésion à la procédure d’achat groupé pour la fourniture d’électricité 2028 géré par l’'UGAP ;
- AUTORISE M. le Maire à signer la « convention électricité ayant pour objet la mise à disposition d’un marché de fourniture, d'acheminement d’électricité et services associés passé sur le fondement d’accords-cadres à conclure par l’'UGAP ».
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
DCM 2026-04-07
MODALITES D’EXERCICE DU TEMPS PARTIEL
M. le Maire a indiqué que la réglementation applicable à la fonction publique territoriale prévoit que les modalités d’exercice du temps partiel doivent être fixées par délibération de l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial.
À ce jour, la commune ne dispose pas de délibération encadrant précisément les conditions d’exercice du temps partiel au sein de ses services.
Dans un souci de sécurisation juridique, de bonne administration et de transparence à l’égard des agents, il apparaît donc nécessaire de définir un cadre clair et harmonisé précisant les modalités d’octroi, d’organisation et de renouvellement du temps partiel, qu’il s’agisse du temps partiel sur autorisation ou du temps partiel de droit.
La présente délibération a ainsi pour objet :
+ de formaliser les règles applicables au sein de la collectivité ;
de garantir une égalité de traitement entre les agents ;
e et de sécuriser les pratiques administratives de la commune au regard des dispositions du Code général de la fonction publique.
M. le Maire a proposé d'instituer le temps partiel selon les modalités d'application ci-après :
Article 1. Le temps partiel sur autorisation
1.1 Les bénéficiaires
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :
- Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet en activité ou en détachement, - Aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps non complet en activité ou en détachement, - Aux agents contractuels de droit public en activité à temps complet et non-complet, sans condition d'ancienneté de service, aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base des articles L. 352-4 du code général de la fonction publique territoriale, et ce, dans les mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires stagiaires, selon l’article KR. 352-20 du CGFP.
1.2. Quotité
Pour les agents à temps complet, le temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur au mi-temps. - Pour les agents à temps complet : entre 50 et 99 % d'un temps plein, - Pour les agents à temps non complet : 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % du temps plein.
1.3. Organisation
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel, en fonction de la nécessité de service.
1.4. Demande et autorisation
Les autorisations seront accordées pour des périodes de 6 mois. Elles seront renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans.
10 Les demandes d'autorisation devront être présentées deux mois avant la date souhaitée.
Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise est prévu
par l’article L.123-8 du CGFP.
L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. La demande de renouvellement est faite 1 mois au moins avant le terme de la première période.
Une nouvelle autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d'un service à temps partiel pour la création ou la reprise d'une entreprise.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel doivent être précédés d'un entretien et motivés dans les conditions définies par les articles L. 211-2 à L. 211-6 du code des relations entre le public et l'administration.
Le refus ou tout litige relatif à l’exercice du temps partiel peut être porté : - Devant la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires et stagiaires, - Devant la commission consultative paritaire pour les agents contractuels de droit public.
Article 2. Le temps partiel de droit
2.1. Les bénéficiaires
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, aux agents contractuels, à temps complet ou à temps non complet, pour les motifs suivants : - À l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer de l'enfant ; - Pour donner des soins au conjoint, au partenaire avec lequel l’agent est lié par un pacte civil de solidarité, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime d'une maladie ou d'un accident grave ; - Lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes en situation de handicap, de l'article L. 5212-13 du Code du travail, après avis du service de la médecine du travail.
2.2. Quotité
L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel sera accordée pour les quotités suivantes : 50 %, 60 %, 70 % et 80 % du temps plein.
2.3. Organisation
L'organisation du travail se fera selon les modalités suivantes : quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles, semestrielles ou annuelles, en fonction de la nécessité de service.
2.4. Demande et autorisation
L'autorisation sera accordée pour une période de 6 mois.
Elle sera renouvelable dans les limites prévues par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004. Sauf cas d'urgence, la demande doit être présentée au moins deux mois avant le début de la période d'exercice à temps partiel de droit.
Article 3. Dispositions communes
11 L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est suspendue pendant la durée du congé maternité, de paternité et du congé pour adoption. L’agent est rétabli dans les droits d’un agent à temps plein pendant la durée du congé.
L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période de six mois, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses.
La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps partiel peut intervenir avant l'expiration de la période en cours, sur demande des intéressés présentée au moins deux mois avant la date souhaitée. Toutefois, la réintégration à temps plein peut intervenir sans délai en cas de motif grave, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement, de l'indemnité de résidence et des primes et indemnités de toute nature.
Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans l'administration ou le service concerné. Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées respectivement à 6/7°"° (85,7%) et 32/35°% (91,4%) de la rémunération d'un agent à temps plein.
A l'issue de cette présentation, M. le Maire a invité l’assemblée à statuer sur cette proposition.
VU l’exposé du Maire,
VU Je Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 28 avril 2026,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de définir, conformément à la loi, l'organisation générale du temps partiel pour les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la collectivité,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix « pour » : 27
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Bruno DUPUIS par pouvoir donné à Aurélia VATER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne BUSSIÈRE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET, Keyssy BILINGI par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO.
- DECIDE d’instituer le temps partiel de droit selon les modalités prévues par la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
-__ DECIDE d’instituer le temps partiel sur autorisation selon les modalités prévues par la présente délibération, et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires,
12 - DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
DCM 2026-04-08
ENGAGEMENT D’UNE REFLEXION EN VUE D’UNE PROCEDURE DE
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET VEILLE FONCIERE SUR 3 PARCELLES
M. le Maire a donné la parole à M. Dominique VAURY qui indique que la présente note a pour objet
d'éclairer le conseil municipal sur l’opportunité d’adopter une délibération de principe visant à
engager, en cohérence avec l’élaboration du futur Plan Local d'Urbanisme (PLU), une réflexion
relative à l’ouverture éventuelle d’une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) portant
sur trois parcelles situées sur le territoire communal.
Les parcelles concernées sont cadastrées section AB n°0016, AB n°0017 et AB n°0018.
Ve + 0008,
Constat d’une carence foncière et identification de besoins
Il est constaté, à l’échelle communale, une absence de disponibilités foncières et de locaux vacants permettant l’accueil de nouvelles activités commerciales structurantes, notamment des enseignes nationales susceptibles de compléter l’offre existante en cœur de ville.
Par ailleurs, la commune a été destinataire d’une manifestation d’intérêt émanant d’un porteur de projet en vue de l’implantation d’un équipement cinématographique, mettant en évidence un besoin en matière d’offre culturelle.
Ces éléments traduisent une tension sur le foncier disponible et la nécessité d’anticiper l’accueil de projets structurants pour le territoire.
Situation et caractéristiques des parcelles
13 Les parcelles AB n°0016, AB n°0017 et AB n°0018 présentent un caractère stratégique au regard de leur localisation, en continuité immédiate de la zone commerciale existante, ce qui confère une cohérence particulière à une intervention publique visant à renforcer et structurer l’offre économique locale.
Les mutations foncières de ces terrains apparaissent, en outre, comme susceptibles d’intervenir à court où moyen terme, ce qui justifie une vigilance accrue de la collectivité.
Cette vigilance s’inscrit dans une démarche de veille foncière active, consistant notamment à suivre les mutations éventuelles, à engager un dialogue avec les propriétaires concernés et à anticiper les conditions de mobilisation future de ces terrains dans le respect des objectifs d’aménagement communal.
Éléments issus de l’évaluation domaniale
L’administration des Domaines, saisie en vue de l’établissement d’une évaluation foncière, a rendu son avis sur les parcelles précitées.
Il ressort de cette évaluation que les parcelles cadastrées AB n°0017 et AB n°0018 sont dépourvues de toute occupation, tant au titre de l’habitation que de l’activité économique.
Cette absence d’occupation confirme la disponibilité foncière immédiate d’une partie significative de l’emprise considérée.
Enjeux en matière d’aménagement durable
La mobilisation de ces parcelles s’inscrit dans une démarche de gestion économe de l’espace et de imitation de l’artificialisation des sols, en cohérence avec les objectifs fixés par la Loi Climat et Résilience.
La reconversion de terrains non occupés ou assimilables à des friches constitue, à ce titre, une
démarche vertueuse, permettant de privilégier le renouvellement urbain plutôt que l’ouverture de nouvelles zones à l’urbanisation.
Intérêt d’une intervention communale
Dans ce contexte, l’engagement d’une réflexion en vue d’une procédure de DUP permettrait à la commune :
° D’assurer une maîtrise foncière sur un secteur stratégique et de participer à l’équilibre urbain et à la cohérence de l’aménagement communal ;
e D'’anticiper et d’encadrer les évolutions du site ;
e De favoriser l’implantation de projets économiques et culturels répondant aux besoins identifiés ;
e De favoriser le développement d’une offre culturelle structurante, contribuant à l’attractivité et à la vitalité du territoire ;
e De s’inscrire dans les objectifs de développement durable et e sobriété foncière, en privilégiant la mobilisation de foncier déjà urbanisé ou en continuité urbaine ; e De garantir un développement cohérent avec les orientations du futur PLU.
À ce titre, l’intervention de la commune est de nature à répondre à des besoins collectifs identifiés et à poursuivre un objectif d’intérêt général. Dans ce cadre, la commune pourra, le cas échéant, mobiliser les outils fonciers et opérationnels adaptés.
Objet de la délibération proposée
Il est proposé au conseil municipal d'adopter une délibération de principe visant à : e Reconnaître l’intérêt stratégique des parcelles cadastrées section AB n°0016, AB n°0017 et AB n°0018 ;
° Engager une réflexion sur l’opportunité d’initier, le cas échéant, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique ;
+ Inscrire cette démarche dans le cadre de l’élaboration du futur PLU et des orientations d'aménagement de la commune.
14 Conclusion
Au regard de la rareté du foncier disponible, des besoins identifiés en matière de développement économique et culturel, et de la localisation stratégique des terrains concernés, la mise en place d’une démarche anticipée apparaît opportune afin de permettre à la commune de conserver la maîtrise de son développement.
Cette réflexion n’emporte à ce stade aucune décision d’engagement de procédure, ni d’acquisition. Cette délibération de principe proposée constitue ainsi une première étape visant à sécuriser les capacités d’action de la collectivité sur ce secteur à enjeux.
M. le Maire, ayant repris la parole, a expliqué qu’en matière d’urbanisme, il est préférable d’anticiper plutôt que de subir. À ce titre, il a indiqué que la commune engagera, dans les prochains mois, une révision du Plan Local d'Urbanisme (PLU), afin d’adopter des stratégies plus offensives, tout en respectant le cadre légal et en veillant à la préservation des intérêts communaux, notamment quant aux activités que la collectivité souhaite voir se développer ou, au contraire, éviter.
Il a également rappelé que, lors de la précédente mandature, une mise en compatibilité du PLU, par voie de révision simplifiée, avait permis de sanctuariser les immeubles commerciaux afin d'empêcher leur transformation en logements. Cette politique se poursuit aujourd’hui à travers la mise en place de ce secteur de veille.
Il a précisé que la municipalité ne s’inscrit pas dans une logique d’action immédiate, mais bien d’anticipation et de sécurisation, en se dotant des outils juridiques nécessaires pour pouvoir, le moment venu et en cas de mutations foncières (notamment des ventes), orienter les aménagements, les équipements et les activités susceptibles de s’implanter.
M. le Maire a aussi souligné que la commune bénéficie actuellement d’un bon équilibre entre la zone commerciale, structurée autour d’enseignes nationales, et le centre-ville. Il a toutefois été constaté l’absence de foncier disponible à proximité de cette zone. Dans ce contexte, il est essentiel d'éviter une implantation non maîtrisée, en dehors des secteurs agglomérés. Il a rappelé à cet égard l’opposition exprimée lors de la précédente mandature à l’installation d’un commerce de type ALDI sur un terrain habituellement occupé par des cirques, au motif que cela aurait déséquilibré l’offre commerciale et renforcé une opposition entre zone de centre-ville et zone périphérique, en contradiction avec les orientations de l’État en matière de préservation des espaces naturels et de limitation de l’artificialisation des sols. Dans cette logique, il est apparu que les trois parcelles situées à proximité de l’enseigne Leclerc sont susceptibles d’évoluer à court ou moyen terme.
Il a indiqué que la présente délibération traduit ainsi trois orientations : - La volonté de ne pas laisser s’implanter sur la commune des activités non maîtrisées, et de pouvoir émettre un avis éclairé sur les projets ;
- La nécessité, pour ce faire, de maîtriser le foncier, notamment par le recours au droit de préemption, permettant à la commune de se substituer à un acquéreur dans le cadre d’un projet d’intérêt général, après débat au sein du conseil municipal ;
- L'identification de ce secteur comme zone de veille stratégique, en cohérence avec les perspectives de développement économique et culturel, notamment en raison de sa continuité avec l’existant et des possibilités de mutualisation des stationnements.
À ce titre, M. le Maire a évoqué l'intérêt manifesté par un porteur de projet pour la création d’un cinéma. Il a précisé qu’un tel équipement ne pourrait se concrétiser que sous certaines conditions, notamment en termes d’implantation géographique adaptée à son équilibre économique, ainsi que de mutualisation des parkings, condition requise pour l’obtention de certaines aides, notamment du Centre National du Cinéma (CNC). Le secteur concerné présente à cet égard des atouts, en raison de la capacité de stationnement existante, en complément des grandes surfaces, et en cohérence avec les usages (fréquentation en soirée et en week-end).
Cette orientation s’inscrit également dans le respect des objectifs de la loi « Climat et Résilience », visant à limiter l’artificialisation des sols et à favoriser une gestion économe du foncier. Ainsi, la présente délibération permettra à la commune, en cas de mise en vente de ces terrains, de recourir au droit de préemption. À plus long terme, dans le cadre de la révision du PLU, et compte tenu
15 notamment de l’absence d’activité sur au moins deux des trois parcelles, la commune pourrait envisager une procédure de déclaration d’utilité publique, pouvant conduire, le cas échéant, à la saisine du juge de l’expropriation.
Toutefois, M. le Maire a précisé que cette hypothèse n’est pas d’actualité, des échanges étant actuellement en cours avec les propriétaires. Ceux-ci laissent entrevoir des évolutions possibles à court ou moyen terme, qu’il convient d’anticiper.
Enfin, il a insisté sur l’importance de cette démarche stratégique, afin que la commune ne soit pas prise de court pendant la durée de révision du PLU et puisse conserver la maîtrise de son développement, notamment en vue de projets structurants tels que la création d’un cinéma de quatre salles, équipement culturel intermédiaire venant renforcer l’offre locale de proximité.
M. le Maire a sollicité d'éventuelles questions et donné la parole à M. Thevret, qui a souhaité connaître le montant de l’estimation des Domaines.
M. le Maire a alors précisé que celle-ci s’élève à 330 000 € pour l’ensemble des trois parcelles. Il a souligné qu’il s’agit d’une opportunité particulièrement intéressante au regard de la situation stratégique du foncier, susceptible d’attirer des investisseurs non souhaités. Il apparaît donc préférable que la commune se positionne le cas échéant afin de conserver la maîtrise de ce foncier et de pouvoir, le moment venu, décider des activités à y implanter.
A l'issue de ces explications, M. le Maire a invité l’assemblée à se prononcer sur cette délibération.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix « pour » : 27
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Cédric CHIHANE,
Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Bruno DUPUIS par pouvoir donné à Aurélia
VATER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne BUSSIÈRE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET, Keyssy BILINGI par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO.
- RECONNAIT l'intérêt stratégique des parcelles cadastrées section AB n°0016, AB n°0017 et AB n°0018,
- ENGAGE une réflexion sur l’opportunité d’initier, le cas échéant, une procédure de Déclaration d’Utilité Publique ou tout autre outil foncier adapté,
- INSCRIT cette démarche dans le cadre de l’élaboration du futur PLU et des orientations
d'aménagement de la commune,
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
M. le Maire a informé les élus de l’organisation de 2 formations :
- le 20 juin 2026, obligatoire pour les élus ayant reçu une délégation de pouvoirs, et consacrée à l’organisation et au fonctionnement des collectivités ;
- le 19 septembre 2026, pour l’ensemble des élus et dédiée au PLU.
16 DCM 2026-04-09
INSTAURATION D’UN PERMIS DE DIVISION DE LOGEMENTS
M. le Maire a cédé à nouveau la parole à M. Dominique VAURY qui explique que la commune est confrontée à un développement de divisions de logements au sein du parc bâti existant, générant des difficultés en matière de qualité de l’habitat, de suroccupation, de stationnement et plus largement de conditions de vie des occupants.
Ces pratiques peuvent conduire à la création de logements de surface réduite ou ne répondant pas aux normes minimales de décence, favorisant ainsi des situations d’habitat indigne.
Afin de prévenir ces dérives et de renforcer les outils de contrôle existants, notamment en complément du dispositif de permis de louer, en vigueur depuis 2023, sur une partie du territoire communal, la commune souhaite instaurer une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant.
Au regard des caractéristiques du territoire communal et des phénomènes observés, il apparaît justifié d'étendre ce dispositif à l’ensemble du territoire de la commune.
Le permis de diviser est une autorisation administrative, introduite par la loi ALUR du 24 mars 2014, qui encadre la division d'un logement existant en plusieurs nouveaux logements.
L'objectif est qu’à compter du ler septembre 2026, la commune poursuive son engagement en matière de lutte contre l’habitat indigne et de préservation du cadre de vie, par la mise en œuvre du dispositif d’autorisation préalable de division des logements, afin notamment de :
+ Garantir la création de logements dignes, décents et conformes aux normes de sécurité et de salubrité ;
+ Permettre une analyse préalable de la faisabilité technique et réglementaire des projets de
division ;
+ Vérifier la conformité des projets au regard des règles d’urbanisme et de la réglementation applicable ;
+ Encadrer l’évolution de la typologie du parc de logements communal ;
- Préserver la qualité du cadre de vie, l’attractivité résidentielle et l’équilibre urbain de la commune.
Le permis de diviser est obligatoire avant toute création de logement supplémentaire dans un bâtiment existant (sauf pour les logements sociaux) dans un périmètre d’application défini.
Lorsque le projet de division nécessite une autorisation d’urbanisme (exemples : extension de la construction, modification de façade...) celle-ci tient lieu de division, après accord de la ville.
La division sans autorisation, d'un bien immobilier en un ou plusieurs logements est sanctionnée par une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 €.
M. le Maire, reprenant la parole, a indiqué que ce point, inscrit parmi les engagements de la nouvelle mandature, constitue un dispositif important venant compléter celui du permis de louer déjà en place.
Il a rappelé que ce dernier, appliqué à un périmètre restreint correspondant au cœur historique de la commune, vise à contrôler les conditions de mise en location des logements par les baïlleurs privés. Ainsi, tout projet de location est soumis à un dépôt préalable permettant de vérifier la conformité du bien aux exigences réglementaires, notamment en matière de diagnostic de performance énergétique (DPE) et de critères de décence. Une visite sur site est ensuite organisée, en présence d’un élu et du responsable des services techniques, afin de s’assurer de la concordance entre les éléments déclarés et la réalité, et de vérifier le respect des normes d’un logement décent.
17 Il a précisé que ce dispositif avait initialement été instauré pour répondre à des situations particulières impliquant des marchands de sommeil, permettant ainsi de résorber des situations de logements indignes.
Le permis de diviser intervient donc en complément de ce dispositif, mis en place en 2023. À ce titre, M. le Maire a présenté un bilan chiffré du permis de louer :
e En 2023 : 44 dossiers déposés, dont 39 autorisations accordées
e En 2024 : 49 dossiers déposés, dont 42 autorisations accordées
e En 2025 : 44 dossiers déposés, dont 41 autorisations accordées
e Depuis 2023 : 22 infractions constatées, dont 18 régularisées, 3 classées sans suite et 1 ayant donné lieu à une amende administrative
Il a également précisé que l’autorisation de louer est valable pour une durée de deux ans, y compris en cas de changement de locataire pendant cette période. Au-delà de ce délai, si un nouveau locataire entre dans les lieux, une nouvelle demande devra être déposée. En revanche, si le locataire reste en place, l’autorisation demeure valable pendant toute la durée d’occupation. Il a souligné que les élus assurent par ailleurs une veille active afin de détecter les infractions et les locations réalisées sans autorisation préalable.
S’agissant du permis de diviser, M. le Maire a expliqué qu’il permet, en amont des travaux, de vérifier que tout projet de division d’un logement conduira à la création d’unités conformes aux critères de décence, évitant ainsi des divisions excessives et la création de logements inadaptés. Cet outil, en lien avec le PLU et applicable à l’ensemble du territoire communal, contribue à préserver le caractère pavillonnaire de la commune.
Il a précisé que, dans certains cas, les projets ne donnent pas lieu à un permis de construire, notamment en l’absence de modification extérieure, mais relèvent d’une simple déclaration préalable. Le permis de diviser permet alors d’encadrer ces situations : toute création d’un logement supplémentaire dans un bâtiment existant nécessite désormais le dépôt d’une demande spécifique. En cas d’extension, le permis de construire tient lieu de permis de diviser.
Enfin, M. le Maire a alerté sur certaines pratiques abusives de porteurs de projets peu scrupuleux, visant à maximiser leurs profits au détriment des conditions de logement, notamment auprès de publics fragiles. Il a réaffirmé que la commune n’a ni vocation ni volonté de voir se développer de manière excessive du logement collectif au sein de secteurs pavillonnaires, rappelant que des programmes dédiés à ce type d’habitat sont d’ores et déjà portés par la collectivité dans des secteurs appropriés.
M. le Maire a présenté le contenu du modèle type de dossier de demande de permis de diviser, annexé à la note de synthèse.
À l’issue de cette présentation, il a sollicité les éventuelles questions et a donné la parole à M. Thevret qui est intervenu pour s’enquérir des modalités de contrôle de conformité au permis de diviser, notamment quant à l’autorité compétente et aux critères retenus.
En réponse, M. le Maire a précisé que les critères de décence seront pris en considération et que les contrôles seront assurés par les services urbanisme et techniques. Il a rappelé également que la demande d’autorisation revêt un caractère déclaratif et qu’elle devra être déposée préalablement à la réalisation des travaux. Une vérification de la conformité des travaux à l’autorisation délivrée sera ensuite effectuée.
M. le Maire a souligné que ce dispositif a pour objectif de prévenir les divisions excessives de logements existants et sera intégré au Plan Local d'Urbanisme (PLU). Il a ajouté que cet outil permettra à la commune de maîtriser et, le cas échéant, de refuser la division de biens présentant des caractéristiques justifiant leur maintien en l’état. Il a insisté sur le fait que la commune ne souhaite pas voir se développer de l’habitat de type « mini-collectifs » dans des bâtiments initialement non conçus à cet effet.
13 La parole a de nouveau été donnée à M. Thevret, qui a interrogé sur l’instruction des dossiers, notamment sur les services chargés d’en apprécier la recevabilité et sur la possible intervention d’une
administration extérieure.
M. le Maire a confirmé que l’instruction sera assurée par le service urbanisme, sous son autorité. Il a rappelé que toute décision pouvait faire l’objet de recours de la part des administrés, soit gracieux, soit contentieux devant le tribunal administratif.
Il a précisé enfin que le PLU prendra également en compte la nécessité de limiter les regroupements de fonds de parcelles susceptibles de favoriser l’émergence de logements collectifs en cœur d’îlot, une évolution jugée non conforme aux orientations d’aménagement souhaitées pour la commune d’Angerville.
M. le Maire a ensuite donné la parole à M. Vaury, qui a mis en avant l’intérêt de ce dispositif pour les administrés. Celui-ci leur permettra d’obtenir un avis préalable sur la décence de leur projet avant d’engager des travaux de division, et d’éviter ainsi un refus ultérieur de mise en location dans le cadre du permis de louer, lorsque le bien était situé dans le périmètre concerné.
A Pissue de ces échanges, M. le Maire a soumis au vote.
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L 2121-29,
VU Ia loi n°2014-366 en date du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite "Loi ALUR",
VU l'arrêté en date du 8 décembre 2016 découlant de la loi ALUR, relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 126-17 à L 126-22 et R126-1 et suivants ;
VU le code de l'urbanisme,
CONSIDÉRANT que la commune est confrontée, sur l’ensemble de son territoire, à une pression foncière et locative favorisant le développement de divisions de logements, tant dans le tissu urbain du centre-ville que dans les secteurs pavillonnaires et les hameaux ;
CONSIDÉRANT que des divisions de maisons individuelles ont notamment été constatées dans plusieurs secteurs de la commune afin de créer des logements locatifs supplémentaires, parfois dans des conditions susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’habitat, à la sécurité des occupants et au cadre de vie :
CONSIDÉRANT que ces phénomènes ne se limitent pas à un secteur géographique déterminé et présentent un caractère diffus sur le territoire communal, ne permettant pas de définir un périmètre restreint pertinent ;
CONSIDÉRANT qu’il apparaît dès lors nécessaire, pour garantir l’efficacité du dispositif et assurer une égalité de traitement entre les administrés, d’instaurer l’autorisation préalable de division sur l’ensemble du territoire communal ;
CONSIDÉRANT qu’un logement divisé est à l’origine un appartement ou une maison divisée pour créer plusieurs logements propres qui doivent disposer chacun d’au moins une pièce principale, un coin cuisine et une salle d’eau,
CONSIDÉRANT que le logement divisé doit être différencié d’une colocation (un seul bail pour les locataires) ou d’une multi location (autant de baux que de locataires) et que dans ce cas, chaque locataire bénéficie d’une chambre particulière et partage des partie communes (salon, cuisine, salle de bains et cætera) avec les autres locataires et que le permis de diviser ne s'applique donc pas aux colocations ou multi locations,
CONSIDÉRANT que la loi ALUR permet d’instaurer un « permis de diviser habitat dégradé », c’est-à-dire de mettre en œuvre une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant,
19 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix « pour » : 27
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEI, Dominique VAURY, Patricia
AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Bruno DUPUIS par pouvoir donné à Aurélia VATER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne B USSIÈRE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET, Keyssy BILINGI par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO.
- DECIDE d'instaurer une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant sur l’ensemble du territoire
communal.
- PRECISE que cette autorisation est obligatoire préalablement à toute division d’un immeuble en plusieurs logements distincts, dès lors que ces travaux ne sont pas soumis à une
autorisation d’urbanisme.
Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire ou déclaration préalable, cette autorisation tient lieu d’autorisation de division au sens du Code de la construction et de
l’habitation.
- PRECISE que la demande d'autorisation préalable doit être déposée en mairie conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
- __ PRECISE que le délai d’instruction est fixé à un mois à compter de la réception d’un dossier complet, conformément aux dispositions du Code de la construction et de l’habitation.
- _ PRECISE que l’autorisation peut être refusée ou accordée sous réserve de prescriptions
lorsque le projet :
ne respecte pas les règles d’urbanisme en vigueur (PLU),
ne respecte pas les règles de division,
est de nature à porter atteinte à la sécurité des futurs occupants,
ou ne respecte pas les normes minimales d’habitabilité.
- PRECISE que le défaut d’autorisation préalable est passible des sanctions prévues par le Code de la construction et de l’habitation.
- DIT que la présente délibération entrera en vigueur à compter du 1° septembre 2026.
- DIT que la présente délibération fera l’objet des mesures de publicité et de transmission au représentant de l’État dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible
depuis le site internet : www.telerecours.fr.
DCM 2026-04-10
ACQUISITION FONCIERE DE LA PARCELLE AA 129 À DOMMERVILLE
M. le Maire poursuit l’ordre du jour et a donné la parole à M. Dominique VAURY qui expose que
la présente délibération a pour objet l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle privée AA 129,
20 d’une contenance de 14 m°, attenante à la parcelle communale supportant le monument aux morts du
hameau de Dommerville.
Le monument aux morts est implanté sur une parcelle appartenant au domaine public communal. Toutefois, il apparaît que ladite parcelle limitrophe, actuellement de propriété privée, est historiquement intégrée à l’emprise et aux abords immédiats du monument, sans que la situation foncière n’ait été régularisée.
Cette parcelle est aujourd’hui utilisée de fait comme chemin d’accès pour l’entretien du site du monument, lequel constitue un lieu de mémoire communal présentant un intérêt public.
La parcelle concernée ne présente pas d’usage autonome, ainsi son intégration au domaine public communal permettra d’assurer une cohérence foncière et administrative du site.
Le propriétaire a donné son accord pour une cession à l’euro symbolique dans un objectif de
régularisation et d’intérêt général.
Cette acquisition permettra :
° De régulariser la situation foncière du monument aux morts,
e De garantir la maîtrise complète du site par la commune,
e De faciliter l’entretien, la sécurisation et la mise en valeur de ce lieu de mémoire, e D’éviter toute difficulté juridique ou administrative future.
Parcelle AA 129 à Dommerville - Zone classée UAc, Hameaux - Contenance : 14 m2
\ ph et SE
\
Faise Sont-Getinhin + \ 59 re" a À nr À
M. le Maire a repris la parole et a précisé qu’il s’agit d’une régularisation visant une parcelle privée desservant l’accès à la propriété voisine. Il a expliqué que cette parcelle constitue un reliquat que le propriétaire a proposé de céder à la commune afin de permettre l’aménagement qualitatif de l’entrée menant directement à la chapelle de Dommerville ainsi qu’au monument aux morts.
Il a ensuite soumis la présente délibération au vote et a invité Mme Vater à ne pas y prendre part, celle-ci étant personnellement concernée par le dossier.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29,
21 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix « pour » : 25
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEI, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne BUSSIÈRE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE,; Anne- Laure TROCHET, Keyssy BILINGI par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO.
- APPROUVE l’acquisition à l’euro symbolique de la parcelle cadastrée AA 129 pour une superficie de 14 m°? attenante au monument aux morts,
- APPROUVE que les frais d’acte notarié soient pris en charge par la commune,
- AUTORISE M. Le Maire à signer l’acte notarié et tout document nécessaire à la
finalisation de cette acquisition,
- _ PRECISE que l’acte sera signé à l’office Notarial SCP Bruno MAILLARD et Laëtitia d’Angerville,
- DECIDE de l'intégration de la parcelle sus nommée dans le domaine public communal,
- _ DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
DCM 2026-04-11
CHARTE DE MODERATION DE LA PAGE FACEBOOK DE LA VILLE
M. le Maire a indiqué que dans un contexte de développement des outils numériques et des réseaux sociaux, la commune s’est dotée d’une page officielle sur la plateforme Facebook afin d’assurer la diffusion d’informations d’intérêt général et de favoriser le dialogue avec les administrés. Cet espace numérique, ouvert au public, constitue un prolongement du service public de l'information locale. À ce titre, il implique des responsabilités particulières pour la collectivité en sa qualité d’éditeur de contenu.
Enjeux et nécessité d’un encadrement
L'ouverture de cet espace d’expression expose la commune à plusieurs risques : e la publication de contenus illicites (injures, diffamation, incitation à la haine), réprimés notamment par le Code pénal,
* des atteintes à la vie privée ou au droit à l’image,
e la diffusion de propos contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, e des usages détournés de la page (messages commerciaux, politiques ou hors sujet).
En l’absence de cadre formalisé, la gestion de ces situations peut apparaître arbitraire et fragiliser juridiquement la collectivité.
22 Cadre juridique
La commune est tenue de respecter les dispositions légales applicables aux services de communication au public en ligne, notamment celles issues de la Loi pour la confiance dans
l’économie numérique.
À ce titre :
. elle doit agir promptement pour retirer les contenus manifestement illicites, e elle engage sa responsabilité en cas de carence dans la modération, e elle doit garantir un équilibre entre liberté d’expression et respect de la légalité.
Objectifs de la charte de modération
L’adoption d’une charte de modération vise à :
° sécuriser juridiquement l’action de la commune,
garantir la transparence des règles applicables aux usagers,
assurer un traitement équitable et non arbitraire des contributions,
prévenir les dérives et encadrer les échanges,
protéger les agents et élus contre les abus ou propos injurieux.
Portée et effets attendus
La charte constitue un outil de référence opposable aux utilisateurs, permettant : e de définir clairement les droits et obligations de chacun,
e de justifier les décisions de modération (suppression, blocage),
+ de renforcer la qualité et la sérénité des échanges.
Elle participe également à la crédibilité et à l’image institutionnelle de la commune dans son action numérique.
Au regard de ces éléments, il apparaît nécessaire pour la commune de formaliser, par voie de délibération, une charte de modération encadrant l’utilisation de sa page Facebook.
Cette démarche s’inscrit dans une volonté de bonne administration, de sécurisation juridique et de respect des principes fondamentaux du service public.
M. le Maire a indiqué que la commune pratiquait jusqu’à présent une modération des contenus publiés sur ses réseaux sociaux, notamment en supprimant les propos injurieux. Toutefois, à la suite d’une publication relative à l’équipement de la police municipale, il a constaté un dépassement des limites, rendant nécessaire un rappel des règles.
Il a précisé que les réseaux sociaux constituent un espace d’expression libre, mais encadré par la loi. À ce titre, les propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ne sont pas acceptables. Les administrés peuvent exprimer leurs désaccords, poser des questions et interpeller les élus auxquels il répond personnellement lors de rencontres de quartier ou en répondant en direct ou en différé sur les réseaux.
Il a cependant insisté sur le fait que les propos haineux ou relevant de frustrations personnelles n’ont pas leur place sur les supports de communication de la commune, invitant leurs auteurs à s’exprimer ailleurs. La collectivité reste ouverte à la critique, à condition qu’elle respecte les règles de droit, les bonnes mœurs et une certaine tenue.
M. le Maire a reconnu que la modération, jusqu’alors opérée sans cadre formalisé, pouvait apparaître arbitraire. Les récents débordements ont conduit à la proposition d’une charte précisant les conditions de suppression des commentaires ainsi que les cas dans lesquels la commune se réserve le droit d’engager des poursuites.
Il a rappelé avec fermeté qu’aucun propos excessif ne sera désormais toléré, et que la collectivité pourra engager la responsabilité des auteurs, y compris sous pseudonyme, ceux-ci ne garantissant pas l’anonymat en cas de procédure judiciaire.
23 Enfin, il a réaffirmé que la critique des élus ou de son action est légitime dans un cadre démocratique, mais que toute incitation à la haine ou à la violence constitue une limite non négociable, soulignant avoir constaté récemment des propos qu’il juge inacceptables.
Après avoir donné lecture de la charte annexée à la présente délibération et sollicité les éventuelles observations, M. le Maire a soumis au vote cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Voix « pour » : 27
Johann MITTELHAUSSER, Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Dominique VAURY, Patricia AMBROSIO TADI par pouvoir donné à Frédéricque SABOURIN-MICHEL, Cédric CHIHANE, Christel THIROUIN, Alain LAJUGIE, Naïma SIFER, Bruno DUPUIS par pouvoir donné à Aurélia VATER, Françoise BOIVIN, Jacques DRAPPIER, Pierre BONNEAU par pouvoir donné à Alain LAJUGIE, Thierry DEMOISSON, Dominique BASSIERE, Emmanuel PARMENTIER par pouvoir donné à Thierry DEMOISSON, Nadège BRASSEUR, Emmanuel BAGARAGAZA, Marianne BUSSIÈRE, Jérôme FAUCHEUX, Julieta MARTINS, Aurélia VATER, Abdraman CAMARA par pouvoir donné à Cédric CHIHANE, Aurélie BOSQUE, Anne-Laure TROCHET, Keyssy BILINGI par pouvoir à Johann MITTELHAUSSER, Franck THEVRET, Leslie TELEMING MEZAPMO.
-_ APPROUVE la charte de modération annexée à la présente délibération,
- AUTORISE M. Le Maire à en assurer la mise en œuvre,
-__ DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
DCM 2026-04-12
TIRAGE AU SORT DE JURES D’ASSISES 2027
M. Le Maire a poursuivi en informant que le conseil municipal devait désigner des jurés d'assises.
Par conséquent, en application des articles 260 et 261 du Code de procédure pénale et comme chaque année, il a été procédé au tirage au sort à partir de la liste électorale de douze électeurs formant la liste préparatoire à la liste des jurés d’ Assises 2027.
A noter que, conformément à l’arrêté préfectoral du 16 avril 2026, le département de l’Essonne doit désigner 1115 jurés et 435 jurés suppléants pour la session 2027.
Cependant, n’ont pas été retenues les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de 23 ans au cours
de l’année 2027.
Les électeurs tirés au sort en seront informés dans les plus bref délais et pourront faire une demande de dispense des fonctions de juré par lettre simple au président de la commission et par l’intermédiaire de la mairie, dans les cas suivants :
- Âgé de plus de 70 ans,
- N'ayant pas leur résidence principale dans le département de l’Essonne, - _Invoquant un motif grave
Celle-ci doit être transmise au président de la commission avant le 1° septembre 2026 accompagnée de tous les documents justificatifs utiles (certificats médicaux, quittance.….).
24 Ainsi, en se basant sur la liste électorale 2026, Mme Bussière a été désignée pour tirer au sort les
pages, tandis que Mme Téléming Mezapmo a été désignée pour tirer au sort les lignes, afin
d'identifier les citoyens de manière impartiale.
La liste des douze électeurs sélectionnés est la suivante :
Chabha BELAL épouse MAKLHOUF
Jacques Robert TESSIER
Chloé Martine Solange MILLET
Pierrette Cécile Hermine CHAPPART épouse DUMENOIR
Clarisse EMICA
Youssef SLAOUTI
Daniel Albert Roland FRANCOIS
Christiane Denise Thérèse CHEV ALLIER épouse PAVARD
Ibrahim MAGASSA
Jordy Maurice MBOLLO
Olivia Lauryn REYDY
Nadia Elisabeth GONCALVES ESCADA épouse GONCALVES
DCM 2026-04-13
PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE 2024 DE LA VILLE
M. le Maire a informé le conseil municipal qu’à titre de transparence sur les activités des services de
la ville mais également dans un souci de bonne information sur la connaissance de l’administration
communale et de son personnel, le rapport d’activité, à l’instar des années précédentes, a été réalisé
pour l’année 2024.
Ce support a pour ambition de présenter à la fois le personnel, l’organisation mais également l’ensemble des missions que réalisent quotidiennement les équipes municipales au service de la population. Il permet de mieux valoriser et de porter à la connaissance de tous, l’image de ce service public qui œuvre bien souvent dans l’ombre.
Le rapport d’activité a été communiqué aux membres du conseil municipal en séance.
M. le Maire a rappelé que le rapport d’activité de la ville, bien que non obligatoire, constitue un outil important pour illustrer les politiques publiques et valoriser le travail des agents qui les mettent en œuvre. Il a remercié l’ensemble des services pour leur contribution, ainsi que Mme Myriam Rebut pour la coordination du document, soulignant la complexité de sa mission consistant à compiler les
données et à en assurer la cohérence.
Ce rapport, relatif à l’année 2024 et disponible sur le site internet de la ville, présente l’organisation des services ainsi qu’un retour sur les faits marquants de l’année. Il permet également de mettre en lumière la diversité et l’ampleur des missions, notamment dans les services administratifs.
M. le Maire a rappelé les principaux enjeux de l’année 2024, notamment dans le cadre du programme « Petite ville de demain », ainsi que les investissements réalisés. Il a ensuite présenté un aperçu des activités des différents services municipaux : Espace Simone Veil, pôle France Services, services techniques, police municipale, services scolaires, entretien et régie.
Enfin, il a exprimé, au nom de l’ensemble des élus, ses remerciements et ses félicitations aux agents pour la qualité de leur travail, leur implication au service du public et leur engagement dans leurs missions.
Il a conclu en invitant les participants à formuler leurs éventuelles questions sur ce document, réalisé depuis près de neuf ans.
25 Ainsi, le Conseil municipal, a donc
- PRIS ACTE de la présentation du rapport d’activité 2024 de la ville d’Angerville
- DIT que la présente délibération peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles ou d’un recours gracieux auprès de la commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l’application informatique “Télérecours citoyens” accessible depuis le site internet : www.telerecours.fr.
DCM 2026-04-14
DIVERS
DECISIONS
Dans le cadre des délégations de pouvoirs accordés à M. le Maire, les décisions suivantes ont été prises :
2026-024 : Demande de subvention auprès du SIEGE
- Installation de candélabres solaires LED chemin Jousset
Montant sollicité : 10 000.00 € forfait maximum pour un coût total estimé à 74 141.30 € HT
- Acquisition de projecteurs LED pour les courts de Tennis
Montant sollicité : 4 190.76 € soit 70% du coût total estimé à 5 986.80 € HT
- Acquisition d’un véhicule électrique Peugeot 208
Montant sollicité : 5 000.00 € forfait maximum pour un coût total estimé à 10 575.00 € HT
2026-025 : Cession du véhicule DACIA Logan immatriculé DM 634 JE à la société Gillotin automobiles
Montant : 500.00 €
2026-026 : Cession du véhicule DACIA Sandero immatriculé CX 662 AC à la société Gillotin
automobiles
Montant: 1 100.00 €
2026-027 : Signature d’un contrat d’abonnement et de services avec la société STELOGY pour des forfaits de téléphonie mobile
Durée d’engagement de 37 mois
8 forfaits Business INTEGRAL — Orange à 13 € HT / mois
1 forfait Business STARTER -— Orange à 9 € HT / mois
2 forfaits ESSENTIEL — Orange à 7,50 € HT / mois
QUESTIONS ORALES au nom de la liste AGIR POUR ANGERVILLE
M. le Maire donne la parole à M. Thevret qui faire part à l’assemblée des questions orales de sa liste.
26 ë 1°"° question :
Concernant la création d’une nouvelle tranche de zone industrielle en prolongement du site du Bois de la Fontaine, où en est le développement du projet ?
Quel est le nombre d’entreprises qui seraient actuellement intéressées et quel serait le nombre d’emplois potentiellement créés ?
En réponse à ces interrogations, M. le Maire a indiqué que la promesse de vente relative à l’extension de 11 hectares de la zone d’activité du Bois de la Fontaine a été prorogée entre l’agglomération et le porteur de projet jusqu’à fin juin, échéance à laquelle ce dernier deviendra pleinement propriétaire.
Il a précisé que le contexte économique actuel, marqué par des difficultés et une certaine prudence des investisseurs, freine l’implantation d’entreprises malgré la disponibilité foncière. Plusieurs projets sont toutefois à l’étude, dont une unité de réfrigération alimentaire représentant près de 20 millions d’euros d’investissement et une unité de fabrication d’isolants. Néanmoins, ces initiatives sont différées en raison des conditions de financement plus strictes des établissements bancaires.
M. le Maire a souligné que la réalisation de la zone ne fait toutefois pas de doute, le principal obstacle ayant été levé après près de dix années de démarches pour obtenir les capacités juridiques nécessaires.
Il a précisé, que la zone pourra, selon la taille des implantations, accueillir une trentaine d’entreprises et générer entre 200 et 350 emplois. Il a insisté sur la volonté de privilégier la diversité des activités, en évitant notamment les plateformes logistiques, peu génératrices d’emplois et consommatrices d’espace. Les enjeux sont à la fois économiques et fiscaux, tant pour l’agglomération que pour la commune.
En réponse à la question de M. Thevret sur la concurrence avec la région Centre, M. le Maire a indiqué que celle-ci peut représenter à la fois un atout et une contrainte. Plus souple pour l’accueil de certaines PME, elle peut apparaître concurrentielle, tandis que l’Île-de-France reste attractive pour les entreprises souhaitant bénéficier de son positionnement de région capitale.
2èn question :
Le site de la société ITC ELASTOMERE 33 rue de Pithiviers à Angerville, a été fermé le 2 Février 2026. La société a choisi de s’installer à TOURY faisant perdre environ 40 emplois sur notre commune. Que va devenir ce site ?
En réponse, M. le Maire a indiqué que le site concerné sera repris par un investisseur anglais, déjà implanté en France, en Belgique et aux Pays-Bas, pour y développer une plateforme logistique destinée à une chaîne de restauration spécialisée dans le poulet. Son activité consistera à approvisionner les restaurants en produits préparés. La vente ayant été conclue, des travaux sont programmés. Le projet prévoit la création d’une dizaine d'emplois à court terme avec une éventuelle extension vers une activité d'assemblage d’épices sèches, sans nuisance olfactive.
S’agissant de l’entreprise ITC, M. le Maire a fait part de son mécontentement quant aux conditions de son départ, dont la commune a été informée par les salariés et non par la direction. Il a indiqué avoir convoqué les dirigeants pour obtenir des explications, regrettant un manque de transparence malgré des échanges réguliers par le passé, notamment sur des projets d’extension pour lesquels la commune avait proposé des solutions.
Il a également contesté les motifs avancés pour justifier ce départ, évoquant un choix davantage lié à des considérations personnelles du dirigeant actuel. Il a rappelé les relations de longue date entretenues avec les anciens dirigeants et le soutien apporté par la commune, notamment dans le cadre du dispositif France Relance.
Enfin dans ces circonstances, M. le Maire a exprimé son opposition au projet de cession du site à un promoteur immobilier nécessitant une modification du PLU, réaffirmant son refus de voir se développer ce type d’opération à cet emplacement et les perspectives de valorisation foncière du site par l’entreprise.
27 3ème question :
Concernant le projet immobilier du clos des ombrelles situé dans le quartier de la gare, où en est l’attribution des 119 logements, notamment des 29 logements sociaux et des 22 maisons individuelles ?
M. le Maire a indiqué que ce programme devrait être livré entre la fin du mois de mai et la fin du mois de juin, voire en septembre compte tenu du retard constaté. Une réunion est prévue la semaine prochaine avec le bailleur SEQENS afin de déterminer le calendrier des premières attributions. Cette rencontre permettra également d’organiser l’information de la population sur les modalités et les critères de candidature pour ces logements.
Concernant le cas particulier des 22 maisons, il a précisé que le dispositif de Prêt Social Location- Accession (PSLA) n’a pas rencontré le succès escompté. Il a rappelé son opposition à toute autre orientation que la création de pavillons destinés à l’accession à la propriété, excluant ainsi la réalisation de logements sociaux.
À ce stade, et dans le respect du permis d'aménager, l’aménageur a sollicité d’autres opérateurs afin de relancer le dispositif PSLA. Il est regrettable que, sur les 22 maisons prévues, seules 3 aient été commercialisées, alors qu’il en aurait suffi de deux supplémentaires pour permettre la réalisation complète de l’opération.
Il a précisé, que la commune n’acceptera la rétrocession des espaces publics que lorsque le programme tel que présenté sera intégralement achevé.
4ème question :
Quel est le nombre de logements vacants actuellement sur notre commune ?
M. le Maire a précisé que le Programme Local de l'Habitat, disponible sur le site de ia CAESE, présente les principales données du territoire (population, structure sociale, typologie et âge des logements).
Il a indiqué qu’en 2019 l’agglomération compte 24 954 logements, dont 2 285 vacants (9,2 %), et qu’Angerville recense 218 logements vacants (11,5 %). Certaines communes rurales, comme Bois-Herpin, Brouy, Monnerville et Valpuiseaux, ainsi que les communes urbaines d’Angerville et de Pussay, sont plus particulièrement touchées.
Toutefois, cette situation n’est pas jugée préoccupante, car la durée de vacance reste limitée : à Angerville, les deux tiers des logements vacants le sont pendant moins de trois ans.
PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL
Mardi 30 juin à 20 heures
Mardi 15 septembre à 20 heures
Mardi 03 novembre à 20 heures
Mardi 15 décembre à 20 heures
PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Lundi 22 juin à 19h (Salle des fêtes de Méréville au Mérévillois)
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire a levé la séance à 22 heures 08 minutes.
28 Le Secrétaire de Séance,
Aurélie BOSQUE
Angerville, le 1° juin 2026
Le Maire,
29