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Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Nogent-sur-Oise.
Lien du pdf (Déliberation - BOM décembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
GRANDIR
S'OUVRIR
F Nogent Sur -0ise
BULLETIN OFFICIEL MUNICIPAL
Commune de Nogent-sur-Oise (60180)
Édition de Décembre 2022
Date de mise en ligne : 02/01/2023
République Française
Commune de Nogent-sur-Oise
74 rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT-SUR-OISE Article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
« Les actes réglementaires et les décisions ne présentant ni un
caractère réglementaire, ni un caractère individuel font l'objet d'une publication sous forme électronique, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, de nature à garantir leur
authenticité et à assurer leur mise à disposition du public de
manière permanente et gratuite. »
République Française
Commune de Nogent-sur-Oise
74 rue du Général de Gaulle 60180 NOGENT-SUR-OISE Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
8 Publié le eo
\ | MIOPERE ID : 060-216004580-20221206-DEC2022 672-AU
N ogeñ t DÉCISION
g Location de matériel de lumière pour le
sur Oise spectacle de BARCELLA intitulé
a "Tournepouce" du 11/12/22
DEC2022 672
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures ef de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de Nogent-sur-Oise de louer du matériel lumière pour le spectacle « Tournepouce » programmé à l'Espace Culturel du Château des Rocher, le 11 décembre 2022:
CONSIDERANT l'offre de la société Régietek sise 11 rue Gay Lussac - 95500 Gonesse. #
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à l'entreprise Régietek pour une location de matériel lumière.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 374,45 € HT (soit 449,34 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
{par: Valérie LEFÈVRE BE
lalté, la 2ème adjointe
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
= 7»
Publié le be
- ID : 060-216004580-20221206-DEC2022_673-AU
4 VILLE DE
un
ba N O Q ent Prestation
son pour le spectacle de
BARCELLA intitulé “tourne pouce" le 11 12 22
sur Oise GRANDIR AGPA
$ OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2022 673
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de Nogent-sur-Oise de recourir à une prestation d'un régisseur plateau et d'un chef opérateur du son pour le spectacle « tourne pouce » organisé à l'Espace Culturel du Château des Rochers, du 11 décémbre 2022 ;
CONSIDERANT l'offre de la société ACPA sise BP 19 -60190 Estrées-Saint-Denis.
#
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société ACPA pour une prestation son.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 2,133,56 € HT (soit 2,560,27 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE é : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 06/12/2022
Reçu en préfecture le 06/12/2022
Publié le LL
Date de mise en ligne :02/01/2023 ID : 060-216004580-20221206-DEC2022_673-AU
par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
= 7»
Publié le be
- ID : 060-216004580-20221214-DEC2022 674-AU
4 VILLE DE DÉCISION
ba N O 9 ent Contrat de cession pour le spectacle de BARCELLA intitulé "TOURNE POUCE" le
sur-0ise DIMANCHE 11 Décembre 2022 à l'espace
pointe culturel du château des rochers. $ OUVRIR TRANSMETTRE
DEC2022 674
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Propriété Intellectuelle et notamment ses articles L.122-1 et suivants ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué
au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune d'organiser le spectacle de Barcella intitulé Toumepouce » dans le cadre de la programmation de la saison culturelle 2022/2023;
CONSIDERANT la proposition de la société Ulysse Maison d'Artiste,
#
DECIDE
ARTICLE _1 : De signer avec la société Ulysse Maison d'Artiste sis 6 rue de Clermont 46100 FIGEAC, représentée par M. DUFLANC Nicolas en qualité de Gérant, un contrat de cession de droits d'auteurs pour la représentation du spectacle de BARCELLA intitulé «Toumepouce » programmée le 11 Décembre 2022 à l'espace culturel du château des rochers, dans le cadre de la saison culturelle 2022/2023.
ARTICLE 2 : Cette cession des droits de représentation précitée est accordée pour un montant de
3270,50 €TTC.
ARTICLE 3 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://Wwww.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
a VILLE DE Publié le eo pe L = ID : 060-216004580-20221210-DEC2022_675-AU
er INUYEI [LS DÉCISION
sur—0ise Contrat de maintenance des équipements
CAS de cuisines des bâtiments communaux
us Société T2M TRANSMETTRE
DEC2022 675
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle
que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un moniant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021 01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des équipements de cuisines des bâtiments communaux ;
CONSIDERANT l'offre de la société T2M sise au N°750 rue des Longues Rayes à LA CROIX SAINT OUEN (60610) ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société T2M afin d'assurer la maintenance des équipements de cuisines des bâtiments communaux suivants :
+ Restaurant scolaire des Coteaux,
+ Restaurant scolaire Camot,
+ Centre culturel du château des Rochers,
+ Salle du Moustier,
+ Maison de la Petite Enfance rue du Docteur Schweitzer,
° __ Gymnasion.
ARTICLE 2 : Le contrat est conclu à compter du 1° janvier 2023 jusqu'au 31 août 2023 inclus.
ARTICLE 3 : Le montant de ce contrat est fixé à 3 950,00 € HT soit 4 740,00 €TTC.
ARTICLE 4 : De signer toutes les pièces afférentes à ce contrat avec la société précitée.
ARTICLE 5 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 7 :IIsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe, L Signé électroniquémeft par : Jean-François DARDENNE AGMat D2UAZ.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 10/12/2022
PS VILLE DE Publié le ss ee
= ss " " ID : 060-216004580-20221210-DEC2022 676-AU
er INUYET IL DÉCISION
sur—0ise Acquisition d'une solution de GED (Gestion BRAADIE Electronique de Documents) & OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2022 676
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué
au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que foute décision concemant leurs modifications qui n'entrahent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021 01 en date du 16 décembre
2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de Nogent-sur-Oise ;
Æ
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société A.S. / Loïc GASNIER pour une prestation et foumiture d'une solution de Gestion Électronique de Documents .
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 30 000 € HT (soit 30 000 € TTC). Il se décompose comme suit :
20 000 € TTC au titre de Solution web de gestion électronique des documents 4 000 £ TTC au titre de Solution web de gestion des correspondances interservices 4 000 £ TTC au titre de Solution web de gestion de la relation citoyen 2 000 €TTC au titre de 5 jours de formations (sur site)
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 :Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 10/12/2022
= ER
Publié le _————
ID : 060-216004580-20221210-DEC2022_676-AU Date de mise en ligne :02/01/2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 05/12/2022
J d VILLE DE Reçu en préfecture le 05/12/2022
Q N L Publié le ions
ù< MEN ID : 060-216004580-20221205-DEC2022 677-AU
à "À Æ
sur Oise DECISION
GRAN DIR Accord-cadre du séjour ski 2023 $ OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2022 677
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui
de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU l'avis d'appel public à concurrence envoyé le 10 octobre 2022 pour publication au BOAMP avec une date limite de remise des offres fixée au 28 octobre 2022 ;
CONSIDERANT qu'au terme du rapport d'analyse des offres, la proposition faite par l'Association Découverte Aventure Vacances (ADAV), sise 6 rue du Marché aux Chevaux - 59380 BERGUES, immatriculée au répertoire SIRET sous l'identifiant n° 343 712 493 00034 et au répertoire national des associations sous le n° W594007244, représentée par Madame Christine HARS, présidente du Conseil d'Administration, apparaît comme l'offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères fixés.
#
DECIDE
ARTICLE 1 : D'attribuer l'accord-cadre du séjour ski à l'Association ADAV, pour un groupe maximal de 60 enfanis et adolescents de 8 à 17 ans, sur la période du 11 au 18 février 2023 pour un montant de 795 € TTC par personne représentant un montant maximum de 47 700 €TTC.
ARTICLE 2 : De signer l'acte d'engagement et toutes les pièces afférentes à cet accord-cadre avec l'association précitée.
ARTICLE 3 : L'accord-cadre à bons de commande est conciu à compter de la date de notification du contrat jusqu'au 27 février 2023.
ARTICLE 4 : La dépense sera inscrite au Budget 2023,
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou à la Sous-Préfète de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
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Reçu en préfecture le 05/12/2022
. = ER
Publié le eo —
Date de mise en ligne :02/01/2023 ID : 060-216004580-20221205-DEC2022_677-AU
ARTICLE é : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Signé él
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 10/12/2022
8 Publié le ss
\ | NUE RE ID : 060-216004580-20221210-DEC2022 678-AU
N O e N t DÉCISION
g Subdélégation du Droit de Préemption
sur Oise Urbain Au bénéfice de la Société CDC
crane HABITAT SOCIAL DIA N°22-285
DEC2022 678
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants :
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Nogent-sur-Oise approuvé par le conseil municipal le
10 octobre 2019 ;
VU la délibération n°DEL2019_165 du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2019 par laquelle il a été approuvé la signature d'une convention de portage immobilier et foncier entre la Société CDC HABITAT SOCIAL, la Communauté d'Agglomération Creiloise et la Ville de Nogent-sur-Oise ayant pour objet de définir les modalités de coopération pour la mise en œuvre d'une opération d'intervention immobilière et foncière incluant les actions d'acquisitions, de travaux et de portage de lots de la copropriété « la Commanderie »;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT, et notamment celui «d'exercer, au nom de la commune, dans les limites de l'avis des services fiscaux ou du marché immobilier lorsque cet avis n'est pas obligatoire, les droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire » ;
VU la délibération n°DEL2020_118 du Conseil Municipal en date du 16 novembre 2020 relative à l'approbation de la délégation du droit de préemption urbain au profit de la société CDC HABITAT SOCIAL sur le périmètre de la Copropriété « la Commanderie » composée des parcelles cadastrées AE 393, 394 et 396;
VU la Déclaration d'intention d'Aliéner n° 22-285 reçue le 23 novembre 2022 par Maître SAVARY Sébastien de l'Office Notarial de Creil, par laquelle les Consorts FAHET déclarent leur intention de céder un appartement de type 4 et cave situé au 4ème étage, gauche, du bâtiment El de la Copropriété « la Commanderie » au Quartier des Rochers (lots 509 et 559), 8A rue de la Tuilerie à Nogent-sur-Oise, cadastré AE 393, 394 et 396 ;
CONSIDERANT que le bien est situé dans le périmètre d'action de la Société CDC HABITAT SOCIAL inscrit dans la convention de portage foncier et immobilier signé avec la Société CDC HABITAT SOCIAL et la Communauté d'Agglomération Creilloise :
f
DECIDE
ARTICLE 1 : De subdéléguer l'exercice du droit de préemption urbain communal au bénéfice de la Société CDC HABITAT SOCIAL, pour l'acquisition du bien immobilier situé au Quartier des Rochers à Nogent-sur-Oise, décrit ci-dessus, appartenant aux Consorts FAHET, objet de la Déclaration d'intention d'Aliéner N° 22-285, dans la limite de l'estimation des services fiscaux ou, à défaut d'avis, de la
convention de portage immobilier et foncier en date du ler octobre 2020,
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à la société CDC HABITAT SOCIAL.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 10/12/2022
= CL
Publié le ee
Date de mise en ligne :02/01/2023 ID : 060-216004580-20221210-DEC2022_678-AU
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise au Préfet de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
Signé él Tue L -François DARDENNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
— ou mn 7 nu
& Publié le
\ | NUE RE ID : 060-216004580-20221207-DEC2022 679-AU
N O ea N t DÉCISION
g Contrat d'assistance et de maintenance sur Oise progiciel Avenio
smrtent Service Archives
DEC2022 679
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le support d'assistance et de maintenance du progiciel Avenio, mono poste {version 11,5) ;
VU l'offre de la société DI'X sise 10 boulevard Paul Chabas à AVIGNON (84000), représentée par le président Monsieur BERGER ;
#
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société DI'X pour le support d'assistance et de la maintenance du progiciel Avenio monoposte {version 11,5). Le contrat prend effet à compter du premier janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2023. La reconduction d'une année sur l'autre est tacite. Ce contrat pourra être reconduit au maximum deux fois, soit jusqu'au 31 décembre 2025,
ARTICLE 2 : Le montant annuel de cette prestation est fixé à 725 € HT {soit 870 € TTC). Il sera actualisé lors de la reconduction annuelle selon l'indice SYNTEC.
ARIICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise au Préfet de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARIICLE é : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
sed q
Date de s}
Quélié : Par
Fait à Nogent-sur-Oïe,
nr e7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
PS VILLE DE Publié le eo pe L = = ID : 060-216004580-20221207-DEC2022_680-AU
be INUYETIL DÉCISION sur—0ise Contrat de maintenance du progiciel ASTRE
‘ a G F
DEC2022 680
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire
une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée,
des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des
procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au
budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer la maintenance du progiciel ASTRE GF ;
CONSIDERANT l'offre de la société INETUM sise 145 Boulevard Victor Hugo à Saint Ouen 93400, représentée par
Monsieur Patrick FERNANDES, Responsable du pôle intégration Finances ;
#
DECIDE
ARTICLE ] : De recourir à la société INETUM pour la maintenance du progiciel ASTRE GF.
ARTICLE 2 : Le contrat entre en vigueur à compter du 01 Janvier 2023. Il est conclu pour une durée de 3 ans,
renouvelable tacitement sans pouvoir excéder 5 ans. Le montant de cette prestation est fixé à 7 513,00 € HT {soit 9
015,60 € TTC) pour la première année. Les pris seront révisés à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat
selon l'évolution de l'indice Syntec.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARIICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget,
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à
l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe, 4 SEP A e Signé élebtroniquEment par : Miehel DUPLE SSI
Date de e : 07/Pe2022 Se AU su
Qualité Par délégatig dial. le 7ème adjoint
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 07/12/2022
Reçu en préfecture le 07/12/2022
PS VILLE DE Publié le = sc
. ss " . ID : 060-216004580-20221207-DEC2022 681-AU
er INUYET IL DÉCISION
sur Oise Acquisition d'ordinateurs portables Dell pour
GRANDIR le service des finances & OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2022 681
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué
au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entrahent pas une augmentation du montant du contra initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021 01 en date du 16 décembre
2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de Nogent-sur-Oise de se foumir en matériel informatique ;
CONSIDERANT l'offre proposée par la société DELL ayant son siège au 80 quai Voltaire à BEZONS (95).
Æ
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société DELL 80 quai Voltaire 95870 BEZONS pour la fourniture d'ordinateurs portables.
ARTICLE 2 : Le montant de cette acquisition est fixé à 14 851,86 € HT. (soit 17 822,23 € T.T.C.).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
Date de s!
Quélé : Par:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 09/12/2022
Reçu en préfecture le 09/12/2022
PS VILLE DE Publié le eo
= ss " " ID : 060-216004580-20221209-DEC2022 682-AU
er INUYET IL nÉCHON
sur—0ise Contrôles techniques périodiques pour les nb véhicules de la ville
MMS AUTOVISION
DEC2022 682
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de procéder aux contrôles techniques et anti pollution sur les véhicules du parc automobile ;
CONSIDERANT l'offre de la société AUTOVISION sise 22 rue Thomas Edison à Nogent-sur-Oise.
#
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société AUTOVISION pour effectuer les contrôles sur les véhicules pour l'année 2023, soit 28 Contrôles Techniques à 50 € TIC et 17 contrôles anti pollution à 20 € TTC.
ARTICLE 2 : Le montant total de ces prestations est fixé à 1 450 € HT {soit 1 740 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARIICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE é : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Signé électroniquement par : Didier CARON
Date de signature {09/12/2022 £a
Qualité : Par délégätion du Méé \ /Ÿ1
Fait à Nogent-sur-Oise, Le
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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4 Publié le se
\ | MNIERE ID : 060-216004580-20221209-DEC2022 683-AU
Les Nogent | DÉCISION |
Vérifications Générales Périodiques
sur Oise Plate-forme élévatrice - bras de levage - AMOR chargeuse Zettel $ OUVRIR France Contrôle BTP TRANSMETTRE
DEC2022_683
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique :
CONSIDERANT l'obligation de la Commune de faire les vérifications générales périodiques de la plate- forme élévatrice, du bras de levage et du zettel par un organisme de contrôle ;
CONSIDERANT l'offre de la société France Contrôle BTP sise 90 rue du Maréchal Leclerc à Venette 60280.
#
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société France Contrôle BTP pour effectuer les vérifications générales périodiques conformément à leur devis 01022212014 du 5/12/2022.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 285,00 € HT (soit 342,00 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe, Mess Signé électroniquement par : Didier CARON
Date de signature 09/12/2022 —
Qualité : Par délégéiion du LR Al à
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
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= 7»
Publié le be
\ | 2 NAPERE ID : 060-216004580-20221214-DEC2022_684-AU
N O e nt DÉCISION
g Vente de matériaux issus de ramassages sur
sur Oise. les voies publiques à la société GOUEDARD GRAN DIR Frères $ OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2022 684
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui «de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € » ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de valoriser les matériaux ayant une valeur à la tonne provenant de ramassages effectués sur les voies publiques par les services techniques municipaux.
#
DECIDE
ARTICLE _1 : De vendre à la société GOUEDARD Frères sise au n°14 rue de Paris à SAINT MARTIN LONGUEAU (60700) les matériaux provenant de ramassages sur les voies publiques effectués du 21 juillet 2022 au 29 novembre 2022 pour un prix total de 521,80 € HT en concluant une convention à cet effet.
Le montant de la TVA est dû par l'acquéreur conformément à l'article 283-2 sexies du Code Général des Impôts.
ARTICLE 2 : Le paiement s'effectuera par chèque à l'ordre du Trésor Public.
ARIICLE 3 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal,
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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J d VILLE DE Reçu en préfecture le 14/12/2022
Q N L Publié le un
ù< MMEN ID : 060-216004580-20221214-DEC2022 685-AU
up Æ
sur Oise DECISION
GRAN DIR Acquisition de films ( DVD) $ OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2022 685
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire
une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée,
des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des
procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au
budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de Nogent-sur-Oise d'acquérir des films (DVD) pour les collections de la
Médiathèque Maurice Schumann.
CONSIDERANT l'offre de la société COLACO sise 9 chemin des Hirondelles, 69570 Dardilly, représentée par Monsieur Emile COHEN, président.
+
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société COLACO pour la fourniture de films (DVD) pour les collections de la médiathèque
Maurice Schumann.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 1 134,11 € € HT {soit 1360,93 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARIICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à
l'article L2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARIICLE é : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Signé élechréniquer par:
Date de éignatuie #28
! PALGeTé } R aétégato
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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= 7»
Publié le be
- ID : 060-216004580-20221214-DEC2022_686-AU
4 FRE DÉCISION ba N O g a nt Hébergement des techniciens et artistes du
spectacle "TOURNEPOUCE" du 10/12 au
sur Oise 11/12/22 inclus à l'hôtel Campanile de
me Villers-Saint-Paul $ OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2022 686
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entrahent pas une augmentation du montant du contra initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT le besoin d'accueillir à l'hôtel les techniciens et artistes du spectacle « TOURNEPOUCE» programmé à l'Espace Culturel du Château des Rochers du 10/12 au 11/12/22 inclus ;
CONSIDERANT la volonté de la commune de Nogent-sur-Oise d'accueillir dans de bonnes conditions les artistes et techniciens des compagnies pour les spectacles qu'elle propose ;
CONSIDERANT l'offre de l'hôtel restaurant Campanile sise 3 rue du Marais - 60870 Villers-Saint-Paul.
Fr
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à l'hôtel restaurant Campanile situé 3 rue du Marais à Villers-Saint-Paul pour les nuitées des membres de Ulysse maison d'artistes.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 325,00 € TTC
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
= 7»
Publié le be
\ | 2 VUE RE ID : 060-216004580-20221214-DEC2022 687-AU
N O ea nt DÉCISION
g Accompagnement à la complétude de sur Oise l'observatoire national des centres de santé AAA via la plateforme ATIH $ OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2022 687
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un moniant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021 01 en date du 16 décembre
2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT l'obligation réglementaire pour la commune de Nogent-sur-Oise et son centre municipal de santé de renseigner l'observatoire national des centres de santé via la plateforme ATIH et
d'optimiser la subvention associée ;
CONSIDERANT l'offre de la société DENTYSSIMO, représentée par monsieur Daniel ZANA, son Directeur Général;
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société susnommée pour une prestation d'accompagnement à la complétude de l'observatoire des centres de santé sur la plateforme ATIH,
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation se décompose comme suit (exprimé en montant HT) :
400,00 € plus 4 % du montant du solde 2022 obtenu, si le montant global ATIH 2022 obtenu est > 0 400,00 £ si le montant global ATIH 2022 obtenu est <0
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget annexe du centre municipal de santé.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
République Française
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= CL
Publié le 7
Date de mise en ligne :02/01/2023 ID : 060-216004580-20221214-DEC2022_687-AU
Fait à Nogent-sur-Oie,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, public ation ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 14/12/2022
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8 Publié le = ss
\ | MIOPERE ID : 060-216004580-20221214-DEC2022 688-AU
Les N og ent DÉCISION Fourniture de bâche et feutre pour la
sur Oise création d'une mare aux canards à la ferme
ARAMALR pédagogique $ OUVRIR Etablissement JARDILAND TRANSMETTRE
DEC2022_688
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique :
CONSIDERANT la volonté de la Commune de créer une mare pour les canards à la ferme pédagogique ;
CONSIDERANT l'offre de l'établissement JARDILAND sise 4 route de Neully à Rantigny (60290).
f
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à JARDILAND pour la fourniture de bâche et de feutre conformément à leur devis 563 du 08 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 616,00 € HT {soit 739,20 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie, Du Signé électroniquerpent par : Didier CARON Date de signature,#14/ 12/2022 -
Qualité : Par détpasion du LR | à 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.ftelerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
J d VILLE DE Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le D
ù< NI MEN F ID : 060-216004580-20221214-DEC2022_689-AU
LÀ Æ
sur—Uise DECISION
ue” Pièces détachées pour le parc automobile Eee A.M.G PIECES AUTO
2022 689
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés ef des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT besoin de la Commune de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des véhicules du parc automobile de la ville ;
CONSIDERANT l'offre de la société A.M.G PIECES AUTO sise 87ter rue Jean Jaurès à Montataire (60160).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société A.M.G PIECES AUTO pour des pièces automobiles conformément à leur devis 1842 de 360,03 € HT et devis 1841 de 70 € HT.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 430,03 € HT (soit 516,04 € TTC).
ARIICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
1 + , À
Faità Nogent-sur-Oise, K Signé électroniquerment par : Didier CARON
Date de signature‘ 14/1 2022
Qualité: Par délégéion du dé
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (hftps://www.telerecours.fr/).
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8 Publié le eo
\ | VUE RE ID : 060-216004580-20221214-DEC2022 690-AU
N O ea nt DÉCISION
g Achat de pneumatiques pour les véhicules sur Oise Berlingo DM063WF - Kangoo CP502P)J et Granois Kangoo BW465QV
en Sté GUEUDET
DEC2022 690
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique :
CONSIDERANT le besoin de la Commune de maintenir en bon état de fonctionnement les véhicules du parc automobile de la ville et de changer les pneumatiques.
CONSIDERANT l'offre de la société GUEUDET sis 4 rue du Marais Sec à Nogent-sur-Oise ;
f
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société GUEUDET pour la fourniture de pneumatiques pour les véhicules Berlingo DMO63WF - Kangoo CP502PJ - Kangoo BW465QV.
ARTICLE 2 : Le montant de ces achats est fixé à 1 107,64 € HT (soit 1 329,17 €TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie, Du Signé électroniquerpent par : Didier CARON Date de signature,#14/ 12/2022 -
Qualité : Par détpasion du LR | à 4
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.ftelerecours.fr/).
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PS VILLE DE Publié le = ss
= ss " " ID : 060-216004580-20221214-DEC2022 691-AU
er INUYET IL DÉCISION
sur Oise Impression de 1 500 cartes de vœux et
sRApoie fourniture de 1 500 enveloppes NÉE Voeux 2023
DEC2022 691
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué
au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entrahent pas une augmentation du montant du contra initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021 01 en date du 16 décembre
2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la commune de Nogent-sur-Oise d'imprimer des cartes et d'acheter des enveloppes pour les vœux aux personnalités ;
CONSIDERANT l'offre du groupe Morault représenté par Monsieur Grégoire Morault, gérant de ce groupe.
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir au groupe Morault pour l'impression de 1 500 cartes de vœux et la fourniture de
1 500 enveloppes dans le cadre des vœux 2023.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 735 € HT (soit 882 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
A
Signé élebtrôniquémént par : Miehe-DUPLESSI
Date des] re :14/120022,.
rt | aire
Fait à Nogent-sur-Oïe,
Qualité : égatiodu
eT
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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= 7»
Publié le be
- ID : 060-216004580-20221214-DEC2022 692-AU
4 yes DÉCISION ba N O 9 = N E Fabrication, fourniture et installation d'une
porte blindée pour le logement communal
sur Oise sis au N°6 B rue de la Tuilerie ler étage porte Granois
droite S OUVRIR
Société Eypo TRANSMETTRE
DEC2022 692
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 :
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution ef le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité de sécuriser le logement communal sis au N°6 B rue de la Tuilerie 1* étage porte droite suite à une procédure d'expulsion ;
CONSIDERANT l'offre de la société Eypo sise au N°1 rue Henri Clausse à BOBIGNY (93000),
f
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Eypo afin de procéder à la fabrication, fourniture et installation d'une porte blindée pour le logement communal sis au N°6 B rue de la Tuilerie 1* étage porte droite.
ARTICLE 2 : Le montant de ces prestations est fixé à 3 009,66 € HT soit 3 310,63 €TTC (TVA à 10%).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces prestations avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe, RC Signé électroniquement par : Didier CARON
Date de signature "14/12/2022 =
Qualité : Par délégätion du ds SU ra
ll {
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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PS VILLE DE Publié le eo
= , " . ID : 060-216004580-20221214-DEC2022 693-AU
er INUYET IL nÉCHON
sur—0ise Upgrade de licences Microsoft 365 vers RARE Standard S OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2022 693
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué
au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entrahent pas une augmentation du montant du contra initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021 01 en date du 16 décembre
2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de Nogent-sur-Oise ;
CONSIDERANT l'offre de la société ISCOm.com ayant son siège au 112 avenue de l'Europe 60180 Nogent-sur-Oise. Æ
DECIDE
ARIICLE 1 : De recourir à la société ISICOM.com pour une prestation d'upgrade de licence Microsoft 365 Business vers Standard.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 378 € HT (soit 453,60 € TTC) et concerne 5 upgrades de licence.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 :Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Signé électroniguéme
Da SA : 14
Quatié : re \ af Re
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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J d VILLE DE Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le D
ù< NI MEN F ID : 060-216004580-20221214-DEC2022_694-AU
à "À 7 sur Oise DECISION
GRANDIR Utilisation du stand de tir de RANTIGNY s'ouvain SOCIÉTÉ DE TIR DE RANTIGNY TRANSMETTRE
DEC2022 694
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGT et notamment celui de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDÉRANT l'obligation pour les Policiers Municipaux de la commune de Nogent-sur-Oise autorisés à porter des armes, dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions, à pratiquer un entraînement au tir d'arme individuel et collectif ;
CONSIDÉRANT l'offre de la société de tir de RANTIGNY sise 1 impasse George le long 60290 RANTIGNY, représentée par son président, M. Jean NEEL.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société de TIR de RANTIGNY pour la mise à disposition de ses infrastructures de tir afin de permettre aux Policiers Municipaux de s'exercer conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2 : La location est établie pour une durée d'un an à partir de 1° janvier 2023. Le montant est fixé forfaitairement à la somme de 900 €TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE é : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
République Française
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= ER
Publié le _————
ID : 060-216004580-20221214-DEC2022_694-AU Date de mise en ligne :02/01/2023
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
Publié le = ss
- ID : 060-216004580-20221214-DEC2022_695-AU
4 Lits DÉCISION ba N O ent Contrat de prestation pour l'animation
Q d'accomagnement musical dans le cadre
sur-0ise du Contrat Local d'Education Artistique GRANDIR
(CLEA)
$ OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2022 695
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entraïnent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget»
CONSIDERANT la volonté de la commune de Nogent-sur-Oise de proposer des ateliers d'animations dans le cadre du Contrat Local d'Education Artistique, notamment celui de « découvrir l'image animée : réalisiation d'un film animation);
CONSIDERANT l'offre de M. BURBAN, sis 220 montée du Pigeonnier —- 07170 LAVILLEDIEU,
DÉCIDE
ARIICLE 1 : De recourir à l'entreprise individuelle M BURBAN François pour une prestation de «réalisation d'un film d'animation » auprès de 24 élèves et de leurs professeurs de la moyenne et grande section de l'école Charles Perrault
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 1950,00 € TTC
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE é : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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= 7»
Publié le be
\ | # PRPERE ID : 060-216004580-20221214-DEC2022_698-AU
N ogeñ t DÉCISION
g Billetterie centre de loisirs Anim'ados le 23 sur-Oise décembre 2022
$ OUVRIR KOEZIO
TRANSMETTRE
DEC2022 698
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un moniant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
CONSIDERANT la volonté de la Commune de se doter d'une billetterie IQ CONCEPT-CERGY pour le centre de loisirs Anim'ados le vendredi 23 décembre 2022 ;
CONSIDERANT l'offre de la société IQ CONCEPT-KOEZIO CERGY située 11 Avenue de la Plaine des Sports 95000 Cergy, représentée par son directeur ; Æ
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société IQ CONCEPT-KOEZIO CERGY pour l'achat d'une billetterie pour le centre de loisirs Anim'ados le vendredi 23 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le montant de cet achat est fixé à 854,87 €TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 :Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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pp VILLE DE Reçu en préfecture le 15/12/2022
Q N L Publié le un
ù< MEN ID : 060-216004580-20221215-DEC2022 699-AU
P 7 sur Oise DÉCISION
GRANDIR Acquisition de livres adultes et jeunesse $ OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2022 699
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Nogent-sur-Oise d'acquérir des livres adultes et jeunesse pour les collections de la Médiathèque Maurice Schumann ;
CONSIDERANT les offres des sociétés « librairie Entre les Lignes » sise 36 rue de la république 60100 Creil, représentée par Madame Claire Lesobre, gérante de la société et «librairie des Signes » sise 17 rue Pierre Sauvage 60200 Compiègne, représentée par Madame Camille DEFOURNY, gérante de la société.
#
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir aux sociétés « librairie Entre les Lignes » et «librairie des Signes » pour la fourniture de livres adultes et jeunesse pour les collections de la Médiathèque Maurice Schumann,
ARTICLE 2 : Le montant de ces achats est fixé à 23 500 € TTC pour l'année 2023.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE é : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise, NS A Signé élebtrôniquémént par : Miehe-DUPLESSI
Date de. re : 15/12/2022.
1TE <
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (hftps://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
J d VILLE DE Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le D
ù< NI MEN F ID : 060-216004580-20221215-DEC2022_700-AU
f 7 sur Oise DECISION
GRAND IR Acquisition de livres audio S OUVRIR RDM TRANSMETTRE
DEC2022 700
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraïînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Nogent-sur-Oise d'acquérir des livres audio pour les collections de la Médiathèque Maurice Schumann ;
CONSIDERANT l'offre de la société RDM sise 127 Bd Gambetta, 95110 Sannois, représentée par Monsieur Yves Volant, directeur de la société RDM.
#
DECIDE
ARTICLE 1_: De recourir à la société RDM pour la foumiture de livres audio pour les collections de la médiathèque Maurice Schumann.
ARTICLE 2 : Le montant total de ces acquisitions sera de 1 000 € TTC pour l'année 2023.
ARIICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (hftps://www.telerecours.fr/).
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J d VILLE DE Reçu en préfecture le 15/12/2022
Q N L Publié le un
ù< MEN ID : 060-216004580-20221215-DEC2022 701-AU
P 7 sur Oise DECISION
GRAN DIR Acquisition de Bandes Dessinées $ OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2022 701
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire
une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute
décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée,
des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des
procédures formalisées, ainsi que toute décision concernant leurs modifications qui n'entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au
budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT la volonté de la Commune de Nogent-sur-Oise d'acquérir des bandes dessinées pour les collections
de la Médiathèque Maurice Schumann ;
CONSIDERANT l'offre de la société Bulle en Stock sise 4 rue du marché Lanselles, 80000 Amiens, représentée par Monsieur Laurent Marioni, gérant de la société.
+
DÉCIDE
ARIICLE 1 : De recourir à la société Bulle en Stock pour la fourniture de bandes dessinées pour les collections de la Médiathèque Maurice Schumann.
ARTICLE 2 : Le montant total de ces acquisitions sera de 5 500 € TTC pour l'année 2023.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à
l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE é : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
a VILLE DE Publié le eo pe L = ID : 060-216004580-20221216-DEC2022_704-AU
er INUYEI IL DÉCISION
sur—0ise Achat de ciment
ue Stock magasin EN MR Etablissement POINTP
2022
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que foute décision concemant leurs modifications qui n'entrahent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de se réapprovisionner en ciment pour effectuer divers travaux de construction ;
CONSIDERANT l'offre de la société POINT P sise 2 rue du Marais Sec à Nogent-sur-Oise (60180).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société POINT P pour l'achat de ciment conformément à leurs devis 2053242307 et 2053245486 du 8 décembre 2022.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 846,88 € HT {soit 1 016,26 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
Signé: ae
Date es
Qusfié-Pard
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
PS VILLE DE Publié le = ss
= , ID : 060-216004580-20221216-DEC2022 705-AU
er INUYEI IL DÉCISION
sur Oise Entretien annuel du système d'arrosage
sRApoie automatique des stades RTE Sté HYDROGENIE
2022
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que foute décision concemant leurs modifications qui n'entrahent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de procéder à l'entretien annuel du système d'arrosage automatique des stades du Moustier et Georges Lenne ;
CONSIDERANT l'offre de la société HYDROGENIE sie 9 allée des carrières à COLLEGIEN (77090).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De régulariser l'intervention de la société HYDROGENIE de 2022 qui a procédé à l'entretien annuel du système d'arrosage automatique des stades conformément à leur devis 12120,
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 2 445,00 € HT (soit 2 934,00 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
Signé: ae
Date es
Qusfié-Pard
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 21/12/2022
Reçu en préfecture le 21/12/2022
PS VILLE DE Publié le msn
= ss " " ID : 060-216004580-20221221-DEC2022 706-AU
by ruyern DÉCISION sur Oise Vidange et nettoyage du bac dégraisseur
RARERE du château des Rochers $ OUVRIR Société Assainissement Montataire Vidanges TRANSMETTRE
DEC2022 706
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer l'entretien de la cuisine du château des Rochers :
CONSIDERANT l'offre de la société Assainissement Montataire Vidanges sise au N°55 rue du Général de Gaulle à MONTATAIRE (60160),
#
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Assainissement Montataire Vidanges afin de procéder à la vidange et au nettoyage du bac dégraisseur du château des Rocher.
ARTICLE 2 : Le montant de ces prestations est fixé à 554,00 € HT soit 664,80 € TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces prestations avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise, ke
Signé électroniquement dar : Didier CARON
Date de signature ‘21 11212022 =
Qualité : Par délégétion du GTS PUE
ll G Æ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Reçu en préfecture le 21/12/2022
PS VILLE DE Publié le msn
= ss " " ID : 060-216004580-20221221-DEC2022 707-AU
be INUYET IL DÉCISION sur Oise Remplacement radar des portes piétonnes GRANDIR automatiques de la Mairie $ OUVRIR Société TK Elevator TRANSMETTRE
DEC2022 707
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité d'assurer le bon fonctionnement des portes piétonnes automatiques de la Mairie ;
CONSIDERANT l'offre de la société TK Elevator sise ZAC de Mercières - N°5 rue Edouard Belin à COMPIEGNE (60200).
#
DECIDE
ARIICLE 1 : De recourir à la société TK Elevator afin de procéder au remplacement du radar des portes piétonnes automatiques de la Mairie,
ARTICLE 2 : Le montant de ces travaux est fixé à 811,39 € HT soit 973,67 € TIC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces travaux avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise, ki 5 Signé électroniquemènt dar : Didier CARON Date de signature 21/12/2022 =
Qualité : Par délégétion du Are il a Æ
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (hftps://www.telerecours.fr/).
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= 7»
Publié le be
- ID : 060-216004580-20221221-DEC2022_708-AU
4 rs DÉCISION ba N O9 ent Fourniture et pose d'un chauffe bain dans le
logement communal sis Bâtiment
sur-0ise Faidherbe, entrée A ler étage porte Grano1s
gauche s ou
Société Ciepiela TRANSMETTRE
DEC2022 708
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 :
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution ef le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité d'approvisionner en eau chaude les logements communaux ;
CONSIDERANT l'offre de la société Ciepiela sise au N°13 avenue des Noisetiers à CREIL (60100).
#
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Ciepiela afin de procéder à la fourniture et pose d'un chauffe bain dans le logement communal sis Bâtiment Faidherbe, entrée A 1* étage porte gauche.
ARTICLE 2 : Le montant de ces travaux est fixé à 1 326,00 € HT soit 1 458,60 € TTC (TVA à 10%).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces travaux avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confommément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie, Rs Signé électroniquement ar : Didier CARON
Date de signature “21/12/2022 =
Qualité : Par délégétion du Méè te r4ts
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 16/12/2022
Reçu en préfecture le 16/12/2022
a VILLE DE Publié le eo pe L = ID : 060-216004580-20221216-DEC2022_709-AU
er INUYEI IL DÉCISION
sur—Oise Sursemis du terrain d'honneur
sHingie Complexe Georges Lenne SRE Sté LOISELEUR TRANSMETTRE
2022 709
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que foute décision concemant leurs modifications qui n'entrahent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de procéder à un sursemis annuel et pose d'engrais sur le terrain d'honneur du Complexe Georges Lenne ;
CONSIDERANT l'offre de la société LOISELEUR sise 44 rue Aristide Briand à Villers St Paul (60870).
#
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De régulariser l'intervention de la société LOISELEUR de 2022 qui a procédé au sursemis et pose d'engrais conformément à leur offre N°LOI 13829 du 28 juillet 2022.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 2256,10 € HT (soit 2707,32 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
Signé à tro iqu nd RERRADURIERS
Maire, le 7ème adjoint
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
PS VILLE DE Publié le msn
= ss " " ID : 060-216004580-20221219-DEC2022 710-AU
by ruyern DÉCISION sur Oise Installation d'une caméra sur le toit du
GRANDIR bâtiment de François ler $ OUVRIR Société Application Électrique Bernard DACHE TRANSMETTRE
DEC2022 710
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué
au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que foute décision concemant leurs modifications qui n'entrahent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ; VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDÉRANT le besoin d'installer une caméra de vidéosurveillance sur le toit du bâtiment François 1* pour garantir la protection des administrés, du mobilier urbain, des commerces et pour veiller à la sécurité routière ;
CONSIDÉRANT la consultation lancée auprès de trois prestataires et le fait que seule la société Application Électrique Bemard DACHE y ait répondu en présentant une offre ;
CONSIDÉRANT l'offre de la société Application Électrique Bemard DACHE sise 38 rue Henri Pauquet 60100 CREIL, représentée par Monsieur GODO Bruno, son président.
#
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Application Électrique Bernard DACHE pour l'installation d'une caméra de vidéosurveillance sur le toit du bâtiment François 1*.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 3 704,39 € HT (soit 4 445,27 € TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
= CL
Publié le ee
Date de mise en ligne :02/01/2023 ID : 060-216004580-20221219-DEC2022_710-AU
Fait à Nogent-sur-Oie,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, public ation ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
= 7»
Publié le be
- ID : 060-216004580-20221219-DEC2022 _711-AU
4 VHS DÉCISION ds N og ent Attribution d'un marché public d'AMO en
vue de la passation d'une DSP Petite
sur-0ise Enfance
nr Groupement COGITE/TENEO AVOCATS $ OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2022 711
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué
au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021 01 en date du 16 décembre
2021 ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune d'avoir un accompagnement technique, juridique et financier pour le montage d'une seconde délégation de service public en matière de petite enfance ;
CONSIDERANT l'offre présentée par la société COGITE ayant son siège au 316 rue Henri Becquerel 11400 CASTELNAUDARY, représentée par Monsieur François BODET, son président, en groupement avec la société TENEO AVOCATS, ayant son siège au 176 rue de Rivoli 75001 PARIS, représentée par Me Paul MORANDI en qualité de gérant de la société MORANDI AVOCAT, président de la société.
#
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société COGITE ayant présenté une offre avec la société TENEO AVOCATS pour une prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en vue de la passation d'une Délégation de Service Public en matière de Petite Enfance.
ARTICLE 2 : Le montant total de cette prestation est fixé à 11 737,50 € HT [soit 14 085 € TTC). Il se décompose comme suit :
3 337,50 € HT pour la rédaction du dossier de consultation
4 500 € HT pour l'accompagnement à la procédure de mise en concurrence 3 900 € HT pour les négociations et la mise au point du contrat
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
= ER
Publié le _————
ID : 060-216004580-20221219-DEC2022_711-AU Date de mise en ligne :02/01/2023
ARTICLE 6: Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oie,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/). Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
= 7»
Publié le be
- ID : 060-216004580-20221219-DEC2022 712-AU
4 Less DÉCISION ba N O 9 = N E Remplacement des canalisations
hydrauliques et pose d'une vanne
sur Oise d'isolement sur l'ascenseur du groupe
Gran DIR scolaire des Coteaux
S'OUVATR Société TK Elevator TRANSMETTRE
DEC2022 712
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution ef le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de fravaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021 01 en date du 16 décembre
2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir en parfait état de sécurité l'ascenseur du groupe scolaire des Coteaux;
CONSIDERANT l'offre de la société TK Elevator sise ZAC de Mercières —- N°5 rue Edouard Belin à COMPIEGNE (60200),
f
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société TK Elevator afin de procéder au remplacement des canalisations hydrauliques et à la pose d'une vanne d'isolement sur l'ascenseur du groupe scolaire des Coteaux.
ARTICLE 2 : Le montant de ces travaux est fixé à 3 650,81 € HT soit 4 380,97 € TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces travaux avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confommément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6: Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
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8 Publié le D
\ | PIPERE ID : 060-216004580-20221219-DEC2022 713-AU
7 Æ
Nogent ne g Réparation systèmes de désenfumage de la sur-0ise maison des associations, de la Mairie et du AAA ER château des Rochers nan Di Société Asserco
DEC2022 713
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité de maintenir en parfait état de fonctionnement les systèmes de désenfumage des bâtiments communaux ;
CONSIDERANT l'offre de la société Asserco sise au N°26 chemin des Bœufs à MERY SUR OISE (95540),
7
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Asserco afin de procéder à la réparation des systèmes de désenfumage de la maison des associations, de la Mairie et du château des Rochers.
ARTICLE 2 : Le montant de ces travaux est fixé à 1 630,00 € HT soit 1 956,00 € TTC.
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces travaux avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE é : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (hftps://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
J d VILLE DE Reçu en préfecture le 19/12/2022
Q NI L Publié le nn
ù< MEN ID : 060-216004580-20221219-DEC2022 714-AU
up Æ
sur-0ise DECISION
GRANDIR Pièces détachées pour le parc automobile S'OUVRIR AM.G PIECES AUTO TRANSMETTRE
DEC2022 714
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés ef des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT besoin de la Commune de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des véhicules du parc automobile de la ville ;
CONSIDERANT l'offre de la société A.M.G PIECES AUTO sise 87ter rue Jean Jaurès à Montataire (60160).
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société A.M.G PIECES AUTO pour des pièces automobiles conformément à leurs devis 1848 de 245,86 € HT, devis 1875 de 15,84 € HT et devis 1876 de 65,84 € HT.
ARTICLE 2 : Le montant de cette prestation est fixé à 327,54 € HT (soit 393,05 € TTC).
ARIICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (hftps://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 30/12/2022
J d VILLE DE Reçu en préfecture le 30/12/2022
Q NI L Publié le ions
ù< MMEN ID : 060-216004580-20221230-DEC2022_715-AU
P 7 sur Oise DECISION
GRAN DIR Acquisition de DVD Jeunesse $ OUVRIRA
TRANSMETTRE
DEC2022 715
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui
de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT l'offre de la société COLACO sise 9 chemin des Hirondelles, 69570 Dardilly, représentée par Monsieur Emile COHEN, président.
DÉCIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société COLACO pour la foumiture de films (DVD) pour les collections de la médiathèque Maurice Schumann.
ARTICLE 2 : Le montant de ces achats est fixé à 874,35 € HT (soit 1 049,22 €TTC).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ce marché avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oise,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
PS VILLE DE Publié le = ss
= ss " " ID : 060-216004580-20221226-DEC2022 716-AU
er INUYET IL DÉCISION
sur—0ise Acceptation de la donation de l'association SRANDIR "Le pré aux ânes" à la Commune & OUVRIR
TRANSMETTRE
DEC2022 716
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°DEL2020_042 en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui d'« accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges »;
CONSIDERANT la proposition de donation présentée par l'association « Le pré aux ânes » ;
CONSIDERANT la nature des biens que l'Association propose de donner à la Commune et l'absence de conditions ou de charges rattachées à cette proposition de donation ;
CONSIDERANT l'intérêt pour la Commune, par conséquent, d'accepter une telle donation.
#
DECIDE
ARTICLE 1 : D'accepter, au nom de la Commune, la donation des animaux suivants par l'association «Le pré aux ânes »:
- 3 chèvres
- 4 cochons d'inde
ARTICLE 2 : De signer, par conséquent, la convention de donation correspondante à cet effet avec l'association précitée.
ARTICLE 3: La présente décision sera transmise au Préfet de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 4 : Ilsera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oiïse,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 26/12/2022
Reçu en préfecture le 26/12/2022
a VILLE DE Publié le eo pe L = ID : 060-216004580-20221226-DEC2022_717-AU
er INUYEI [LS DÉCISION
sur—0ise Prestations de services d'Huissier de Justice
Are Me MARGO-DOYEN $ OUVRIR TRANSMETTRE
DEC2022 717
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2123-1 et R.2123-1 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_ 042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué
au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que foute décision concemant leurs modifications qui n'entrahent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
CONSIDERANT le besoin de la Commune de recourir aux services d'un Huissier de Justice afin de procéder à divers types de prestations de services spécifiques, notamment dans le cadre des procédures d'expulsion qu'elle est amenée à lancer et pour certaines prestations ponctuelles de constats;
Fr
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à Maître MARGO-DOYEN pour réaliser des prestations de services d'Huissier de Justice dans le cadre des procédures d'expulsion lancées par la Commune et pour la réalisation d'autres prestations ponctuelles nécessitant le recours à un Huissier de Justice.
ARTICLE 2 : Le montant maximal de l'ensemble de ces prestations pour l'année 2023 est fixé à 10 000 € TTC. Les prestations seront facturées par l'Huissier conformément aux tarifs réglementés en vigueur.
ARTICLE 3 : La présente dépense est inscrite au Budget.
ARTICLE 4 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, confomément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5: Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Signé électroni
Da Hi :
Q alé : ré
Fait à Nogent-sur-Oise, | par: Jean-François DARDENNE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
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03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
PS VILLE DE Publié le msn
= ss " " ID : 060-216004580-20221229-DEC2022 720-AU
by iuyerin DÉCISION sur Oise Débouchage évacuation eaux usées du
BRAADIE bâtiment Faidherbe $ OUVRIR Société Assainissement Montataire Vidanges TRANSMETTRE
DEC2022 720
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité de déboucher l'évacuation des eaux usées du bâtiment Faidherbe,
CONSIDERANT l'offre de la société Assainissement Montataire Vidanges sise au N°55 rue du Général de Gaulle à MONTATAIRE (60160),
#
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société Assainissement Montataire Vidanges afin de procéder au débouchage de l'évacuation des eaux usées du bâtiment Faidherbe.
ARTICLE 2 : Le montant de ces travaux est fixé à 600,00 € HT soit 660,00 € TTC (TVA à 10%).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces travaux avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier -80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 29/12/2022
Reçu en préfecture le 29/12/2022
= 7»
Publié le be
\ | 2 MIOPERE ID : 060-216004580-20221229-DEC2022 721-AU
Lé
Les Nogent | DÉCISION Rénovation et remise aux normes
sur Oise installations de ventilation du logement
a communal du château des Rochers Société LF 60 TRANSMETTRE
DEC2022 721
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code de la Commande Publique :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
VU la délibération n°DEL2020_042 du Conseil Municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle il a délégué au Maire une partie de ses pouvoirs en application de l'article L.2122-22 du CGCT et notamment celui de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement, quelle que soit la procédure utilisée, des marchés et des accords-cadres de travaux, de fournitures et de services d'un montant inférieur aux seuils des procédures formalisées, ainsi que toute décision concemant leurs modifications qui n'entrainent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure aux seuils européens, lorsque les crédits sont inscrits au budget » :
VU le Guide de la Commande Publique diffusé par note du Maire n°2021_01 en date du 16 décembre 2021 ;
CONSIDERANT les principes fondamentaux de la commande publique ;
CONSIDERANT la nécessité de rénover et remettre aux normes les installations de ventilation du
logement communal du château des Rochers,
CONSIDERANT la consultation réalisée par la Commune auprès de deux opérateurs économiques,
CONSIDERANT l'offre de la société LF 60 sise au N°6 allée le Fauvin à BRENOUILLE (60870),
Fr
DECIDE
ARTICLE 1 : De recourir à la société LF 60 afin de rédaliser des travaux de fourniture et pose de VMC, d'extracteur d'air, de grilles de ventilation et de convecteurs dans le logement communal du château des Rochers.
ARTICLE 2 : Le montant de ces travaux est fixé à 7 169,00 € HT {société non soumise à TVA article 293 B du CG).
ARTICLE 3 : De signer toutes les pièces afférentes à ces travaux avec la société précitée.
ARTICLE 4 : La présente dépense est inscrite au budget.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 6 : Il sera rendu compte de la présente décision au Conseil Municipal.
Signé électroniquéme
Da : 29L
Quatité : CAVE
Fait à Nogent-sur-Oise, : par : Jean-François DARDENNE ep2r
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
a VIÉLERE Recu en préfecture le 12/12/2022
N E Publié le En LA O Q ee N ID : 060-216004580-20221210-ARR2022 439-AR
sur-UVise ARRÊTÉ
É Copropriété "La Commanderie" TRANSMETTRE
ARR2022 439
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-24 ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.511-1 et L511-2 et suivants ;
VU, le règlement de copropriété de la Commanderie en date du 29 janvier 1962, modifié les 5 mars 1962, les 5 et 22 mars et 13 et 23 juillet 1962, établissant que les balcons sont des parties communes de la copropriété ;
VU l'Ordonnance du 4 février 2022 du Président du Tribunal Judiciaire de Senlis prorogeant la mission de
la SELARL AJAssociés désignée en qualité d'administrateur provisoire de la copropriété «la
Commanderie » jusqu'au 26 janvier 2023 ;
VU les éléments techniques apparaissant dans le rapport en date du 26 septembre 2022, annexé au
présent arrêté, établi par les services municipaux, constatant les désordres suivants, dans les immeubles
situés au quartier des Rochers, allée de la Tuilerie, sur les bâtiments cadastrés AE 393/394/396,
copropriété la COMMANDERIE :
+ Balcons: Leurs structures laissent apparaître des risques de chute de matériaux (béton effrité) sur un balcon et sur la casquette en béton, de nature à fragiliser ces éléments (problèmes d'étanchéité du balcon risquant d'endommager la structure métallique), plusieurs balcons présentent des fissures conséquentes de nature à fragiliser ces éléments (risques d'infiltration et de détérioration de la structure métallique) et un risque de chute de matériaux,
+ Électricité et sécurité incendie: des fils électriques sont volants ou apparents, présentant un risque de contact direct et donc d'électrocution ainsi qu'un risque incendie, plusieurs blocs autonomes d'éclairage de sécurité sont cassés et plusieurs trappes de désenfumage sont inopérantes,
+ Parties communes: stockage détritus inflammables (matelas, vieux canapés, etc). vitres cassées sur de nombreuses portes d'entrée ne permettant plus d'assurer la sécurisation des lieux (conséquence : squat d'appartements et des caves), présence d'encombrants dans les caves présentant un risque incendie important, câbles électriques flottants (voir partie électricité), plafonds endommagés dans les entrées.
VU la letire d'information envoyée le 3 octobre 2022, réceptionnée le 7 octobre 2022, à AJASSOCIES, administrateur judiciaire de la copropriété LA COMMANDERIE (cadastrés AE 393/394/396), domicilié 4 rue Gabriel PERI à CRETEIL (94 000), et l'invitant à cette occasion à présenter ses observations sous un délai de 2 mois ;
VU l'absence de réponse de l' Administrateur provisoire dans le délai imparti ;
CONSIDERANT qu'il ressort des conclusions du rapport des services communaux suite à sa visite sur les lieux réalisée le 26 septembre 2022, que des mesures doivent être prises en vue de garantir la sécurité
publique compte tenu de la situation révélant l'insuffisance de garanties nécessaires au maintien de la
sécurité des occupants et des tiers tenant à la solidité et à la sécurité de l'immeuble ;
CONSIDERANT qu'en raison de la gravité de la situation et de la persistance des désordres il convient
d'engager la procédure de péril afin que la sécurité publique et celle des occupants soit
sauvegardée :
ARRÊTE
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A
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POTTER nant A2 le Anna die mr£nant mm At£ À A OGIÉS, d ID : 060-216004580-20221210-ARR2022_439-AR
CREIEIL (Y4UUU] ET administrateur Judiciaire de l'immeuble la copropriété LA COMMANDERIE (cadastrés
AE 393/394/396) est mis en demeure de prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux
prescriptions suivantes, dans le délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté :
+ Balcons : purger le béton qui entoure l'acier et est prêt à tomber passiver les aciers, c'est-à-dire
les traiter avec un antirouille spécial, ré-enrober les aciers avec des mortiers spéciaux,
appliquer un inhibiteur de corrosion (antirouille) sur les surfaces béton qui le
nécessitent, notamment pour les localisations suivantes : bâtiment D 2 étage 2 balcon droit, D 3
étage 3 balcon droit + casquette du bâtiment entre D 3 et D 4 au dessus du centre municipal
Arthur Rimbaud, D 4 étage 3 balcon droit, D 4 étage 3 balcon gauche, D 4 étage 4 balcon gauche, au bâtiment G 1 RDC droit et 1° étage, G 1 RDC gauche, G 1 étage 3 gauche, G 1 étage 4 gauche, G 2 RDC droit, G 3 RDC gauche, G 3 étage 3 gauche, et au bâtiment E:E5 RDC gauche, E 4 RDC gauche, E 3 étage 3 gauche, E 3 étage 4 droit, E 2 RDC gauche, E 2 étage 2 gauche, E 2 étage 4 gauche, E 2 étage 1 droit, E 2 étage 2 droit , E 1 RDC gauche et droit, E 1 étage 1 gauche, E 1 étage 1 droit,
+ Électricité et sécurité incendie : mettre en sécurité l'électricité des parties communes remettre en état tous les éléments relatifs à la sécurité incendie (trappes de désenfumage, blocs autonome d'éclairage de sécurité, plans d'évacuation) et réparer les plafonds, notamment dans les parties communes du bâtiment G entrées 6 A et 6B et 6C, ainsi que toutes les entrées du bâtiment E, et la cave de l'entrée 8,
+ Désencombrer les parties communes (copropriété) et les dépendances, notamment dans les entrées des bâtiments G (porte 1, cave et sous-escalier), E (entrée 3) et D (entrée 2),
° Sécuriser les caves notamment des bâtiments E et G,
+ _ Sécuriser toutes les entrées pour éviter les intrusions et le squat.
ARTICLE 2 : Dans le cas où la personne désignée à l'article 1 n'exécuterait pas les mesures et travaux prescrits dans le délai imparti, la Commune de Nogent-sur-Oise pourra faire procéder d'office, par décision motivée, à l'exécution de ceux-ci à ses frais.
ARTICLE 3 : La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans le délai fixé expose la personne qui y est tenue, mentionnée à l'article 1, au paiement d'une astreinte financière calculée par nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 4 : Le propriétaire mentionné à l'article 1 est tenu de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L.521-1 à L.521-3-1 du Code de la Construction et de l'Habitation ci- annexés.
ARTICLE 5 : Conformément à l'article L.521-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, il est rappelé que le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cessent d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la Mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée. Cet arrêté ne peut entraîner, par principe, la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement. Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article L.521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
ARTICLE 6 : Toute infraction constatée en méconnaissance des articles L.511-22 et L.521-4 du Code de
la Construction et de l'Habitation ci-annexés pourra faire l'objet de poursuites.
ARTICLE 7 : La mainlevée du présent arrêté de péril pourra être prononcée dans le cas où la Commune constaterait la réalisation par le propriétaire, dans les règles de l'art, des travaux prescrits à l'article 1 permettant de mettre fin à la situation d'insécurité. La Commune pourra solliciter auprès du propriétaire tout justificatif à cet effet.
ARTICLE 8 : Cet arrêté sera notifié à l'administrateur provisoire SELARL AJAssociés. Il sera également
affiché sur la façade des immeubles concernés et à la Mairie de Nogent-sur-Oise au 74 rue du Général
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= Mass LNTON RIMMERIT CII MICE ID : 060-216004580-20221210-ARR2022_439-AR
ARTICLE 9 : Cet arrêté sera publié au fichier immobilier de la conservation des hypothèques aux frais du
propriétaire mentionné à l'article 1.
ARTICLE 10: Le présent arrêté sera transmis au Préfet de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis ;: au Commissariat de Police de Creil ; à Monsieur le Procureur de la République : à la Caisse des Allocations Familiales de l'Oise : à l'Agence Régionale de Santé : à la Direction Départementale des Territoires ; à Monsieur le Président de l' Agglomération Creil Sud Oise et au Service Départemental d'incendie et de Secours.
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Article L511-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées
par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article L511-2
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes :
1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité
nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des fiers ;
2° Le fonctionnement défectueux ou le défaut d'entretien des équipements communs d'un immeuble collectif à usage principal d'habitation, lorsqu'il est de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ou à compromettre gravement leurs conditions d'habitation ou d'utilisation ;
3° L'entreposage, dans un local attenant ou compris dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation, de
matières explosives ou inflammables, lorsqu'il est en infraction avec les règles de sécurité applicables ou de nature à créer des risques sérieux pour la sécurité des occupants ou des tiers ;
4° L'insalubrité, telle qu'elle est définie aux articles L. 1331-22 et L. 1331-23 du code de la santé publique.
Article L511-3
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux édifices ou monuments funéraires dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2,
Article L511-4
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente pour exercer les pouvoirs de police est :
1° Le maire dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 511-2, sous réserve s'agissant du 3° de la compétence
du représentant de l'Etat en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévue à l'article L.
512-20 du code de l'environnement ;
2° Le représentant de l'Etat dans le département dans le cas mentionné au 4° du même article,
Article L511-5
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Le maire de Paris exerce les pouvoirs dévolus aux maires par le présent chapitre lorsque l'immeuble est un bâtiment à
usage principal d'habitation dans les cas mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 511-2, et lorsque l'immeuble est un bâtiment à usage total ou partiel d'hébergement ou un édifice ou monument funéraire dans le cas mentionné au 1° de l'article L. 511-2. Pour les autres immeubles dans les cas mentionnés à l'article L. 511-2, ces pouvoirs sont exercés
par le préfet de police.
Pour l'application du présent article, le pouvoir de substitution conféré au représentant de l'Etat dans le département
par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est exercé parle préfet de police.
Article L511-6
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'une des situations mentionnées à l'article L. 511-2 signale ces
faits à l'autorité compétente, qui met en œuvre, le cas échéant, les pouvoirs définis par le présent chapitre.
Article L511-7
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente peut faire procéder à toutes visites qui lui paraissent utiles afin d'évaluer les risques mentionnés
à l'article L, 511-2.
Lorsque les lieux sont à usage total ou partiel d'habitation, les visites ne peuvent être effectuées qu'entre 6 heures et 21 heures. L'autorisation du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés
ces lieux est nécessaire lorsque l'occupant s'oppose à la visite ou que la personne ayant qualité pour autoriser
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
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lrrrèe iv las na mat mac Âtra Attainta ID : 060-216004580-20221210-ARR2022 439-AR
Article L511-8
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général de
l'agence régionale de santé ou, par application du troisième alinéa de l'article L. 1422-1 du code de la santé publique, du directeur du service communal d'hygiène et de santé, remis au représentant de l'Etat dans le département préalablement à l'adoption de l'arrêté de traitement d'insalubrité. Les autres situations mentionnées à l'article L. 511-2 sont constatées par un rapport des services municipaux ou intercommunaux compétents, ou de l'expert désigné en application de l'article L. 511-9,
Article L511-9
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre.
Article L511-10
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est pris à l'issue d'une procédure contradictoire avec la personne qui sera tenue d'exécuter les mesures : le propriétaire ou le titulaire de droits réels immobiliers sur l'immeuble, le local ou l'installation, tels qu'ils figurent au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin ou du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la procédure contradictoire est valablement conduite avec le seul syndicat de copropriétaires représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la procédure contradictoire est conduite avec les personnes
suivantes qui seront celles tenues d'exécuter les mesures :
1° L'exploitant et le propriétaire lorsqu'elle concerne des établissements recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement ou lorsqu'elle concerne l'entreposage de matières explosives ou inflammables ;
2° Les titulaires de la concession funéraire dans le cas mentionné à l'article L. 511-3 ;
3° La personne qui a mis les immeubles, les locaux ou les installations à disposition ou celle qui en a l'usage lorsque la mesure de police porte sur l'usage qui en est fait.
Article L511-11
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente prescrit, par l'adoption d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, la réalisation, dans le délai qu'elle fixe, de celles des mesures suivantes nécessitées par les circonstances :
1° La réparation ou toute autre mesure propre à remédier à la situation y compris, le cas échéant, pour préserver la solidité ou la salubrité des bâtiments contigus ;
2° La démolition de tout ou partie de l'immeuble ou de l'installation ;
3° La cessation de la mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ;
4° L'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux, à titre temporaire ou définitif,
L'arrêté mentionne d'une part que, à l'expiration du délai fixé, en cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits, la personne tenue de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.
L'arrêté ne peut prescrire la démolition ou l'interdiction définitive d'habiter que s'il n'existe aucun moyen technique de remédier à l'insalubrité ou à l'insécurité ou lorsque les travaux nécessaires à cette résorption seraient plus coûteux
que la reconstruction,
Lorsque l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des
tiers, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites n'est plus obligée de le faire dans le délai fixé par l'arrêté.
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
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L' itnarité rAammäAtanta mat mracrrira ni faire avâriitar A'Affine puiv fraie Aa cette ps ID : 060-216004580-20221210-ARR2022_439-AR
Nov wsunw> BUUI GISI IST FULL UD GI I UIUYS UU SU, IUUIS DUUI LOIS LUI nière d'y avoir procédé. Les mesures
prescrites doivent, en tout état de cause, être exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l'article L. 511-22.
Article L511-12
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est notifié à la personne tenue d'exécuter les mesures. Il est également notifié, le cas échéant, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'attribution ou à la jouissance en propriété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant, Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de la copropriété, représenté par le syndic qui en informe immédiatement les copropriétaires. A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes mentionnées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, la notification les concernant est valablement effectuée par affichage à la mairie de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arrondissement où est situé l'immeuble, ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. A la demande de l'autorité compétente, l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité est publié au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
Article L511-13
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité peut se libérer de son obligation par la conclusion d'un bail à réhabilitation dans les conditions prévues par le chapitre Il du titre V du livre Il. Elle peut également conclure un bail emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viagère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter les travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants. Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, dès lors que cela ne fait pas obstacle à l'exécution des mesures prescrites.
Article L511-14
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
L'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéder aux lieux.
L'arrêté de mainlevée est notifié selon les modalités prévues par l'article L. 511-12. Ilest publié à la diligence du propriétaire au fichier immobilier ou, dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, au livre foncier, dont dépend l'immeuble.
Article L511-15
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
l-Lorsque les mesures et travaux prescrits par l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas
été exécutés dans le délai fixé et sauf dans le cas mentionné à la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 511-11, la personne tenue de les réaliser est redevable d'une astreinte dont le montant, sous le plafond de 1 000 € par jour de retard, est fixé par arrêté de l'autorité compétente en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution.
Si les mesures et travaux prescrits concernent un établissement recevant du public à usage total ou partiel
d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est notifié au propriétaire de l'immeuble et à l'exploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité concerne tout ou partie des parties communes
d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code.
Lorsque l'arrêté concerne un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fixées à l'article L. 541-2-1.
Il.-L'astreinte court à compter de la date de notification de l'arrêté la prononçant et jusqu'à la complète exécution des mesures et travaux prescrits. La personne tenue d'exécuter les mesures informe l'autorité compétente de leur exécution, Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu.
L'autorité compétente peut, lors de la liquidation trimestrielle de l'astreinte, consentir une exonération partielle ou
totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de l'intégralité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait.
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
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L= mAnntannt tatal Aace cenmmac AamanAdâzae na mat Âtre cimAriaiir ui montant de l'a ID : 060-21 6004580-20221210-ARR2022_439-AR
5: 1742,
Ill.-Le produit de l'astreinte est attribué :
1° Lorsque l'autorité compétente est le maire, à la commune ;
2° Lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, à l'Agence nationale de l'habitat, après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement ;
3° Lorsque l'autorité compétente est le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le
président de la métropole de Lyon, à cet établissement où à la métropole,
A défaut pour le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la métropole de Lyon de liquider l'astreinte et de dresser le titre exécutoire nécessaire à son recouvrement, la créance est liquidée par le représentant de l'Etat et est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine. Les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat après prélèvement de 4 % de frais de recouvrement.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité compétente, aux frais du propriétaire, des mesures et travaux prescrits par l'arrêté prévu à l'article L. 511-11. L'astreinte prend fin à la date de la notification au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office.
Article L511-16
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire. Elle peut prendre toute mesure nécessaire à celle-ci. Elle peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendu à sa demande.
Si l'inexécution de mesures prescrites portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, l'autorité compétente peut, sur décision motivée, se substituer à ceux-ci pour
les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétaires. Elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat des copropriétaires à concurrence des sommes par elle versées.
Lorsque l'autorité compétente se substitue aux propriétaires défaillants et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office
qui lui sont reconnus, elle agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Lorsque les locaux sont occupés par des personnes entrées par voie de fait ayant fait l'objet d'un jugement
d'expulsion devenu définitif, et que le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement s'est vu refuser le concours de la force publique pour que ce jugement soit mis à exécution, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement peut demander au tribunal administratif que tout ou partie de la dette dont il est redevable au titre
des dispositions du présent chapitre soit mis à la charge de l'Etat. Cette somme vient en déduction de l'indemnité à laquelle peut prétendre le propriétaire en application de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution,
Le représentant de l'Etat dans le département peut par convention confier au maire l'exécution des arrêtés de
traitement de l'insalubrité à l'exclusion de ceux engagés au titre de la section 3 du présent chapitre. Les frais prévus à l'article L. 511-17 sont dans ce cas recouvrés au profit de la commune.
Article L511-17
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Les frais de toute nature, avancés par l'autorité compétente lorsqu'elle s'est substituée aux personnes mentionnées à l'article L. 511-10 ou lorsqu'elle exécute les mesures mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 511-11 visant à empêcher l'accès ou l'usage du logement, ainsi que le produit de l'astreinte mentionnée à l'article L. 511-15, sont recouvrés comme en malière de créances étrangères à l'impôt et au domaine lorsque l'autorité compétente est le représentant de l'Etat dans le département, ou comme en matière de contributions directes conformément aux dispositions de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales lorsque l'autorité compétente est le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale.
Si l'immeuble relève du statut de la copropriété, le titre de recouvrement est émis à l'encontre de chaque
copropriétaire pour la fraction de créance dont il est redevable. Dans les situations prévues au deuxième alinéa de
l'article L. 511-146, le titre de recouvrement est émis à l'encontre des seuls copropriétaires défaillants.
Lorsque l'autorité compétente s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt légal, à compter de la date de notification par l'autorité compétente de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Le recouvrement de l'astreinte est réalisé en faisant usage, en tant que de besoin, des dispositions prévues au 8° de
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Article L511-18
Création Ordonnance n°2020-1 144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application des articles L. 511-11 et L 511-
19 est assorti d'une interdiction d'habiter à titre temporaire ou lorsque les travaux nécessaires pour remédier au
danger les rendent temporairement inhabitables, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des
occupants dans les conditions prévues au chapitre ler du titre Il du présent livre. Lorsque l'interdiction d'habiter est
prononcée à titre définitif ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation des
locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, le propriétaire, l'exploitant ou la personne qui
a mis à disposition le bien est tenu d'assurer le relogement des occupants dans les conditions prévues au même
chapitre. L'arrêté précise la date d'effet de l'interdiction, ainsi que la date à laquelle le propriétaire, l'exploitant ou la
personne qui a mis à disposition le bien doit avoir informé l'autorité compétente de l'offre d'hébergement ou de
relogement qu'il a faite aux occupants.
Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité
pris en application des articles L. 511-11 et L 511-19 sont soumis aux règles définies à l'article L. 521-2.
A compter de la notification de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité, les locaux vacants ne
peuvent être ni loués, ni mis à disposition, ni occupés pour quelque usage que ce soit.
Les dispositions du présent article cessent d'être applicables à compter de l'arrêté de mainlevée prévu par l'article L.
511-14.
Article L511-20
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Dars le cas où les mesures prescrites en application de l'article L. 511-19 n'ont pas été exécutées dans le délai imparti, l'autorité compétente les fait exécuter d'office dans les conditions prévues par l'article L. 511-1é6. Les dispositions de l'article L 511-15 ne sont pas applicables.
Article L511-21
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
Siles mesures ont mis fin durablement au danger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prend un arrêté de mainlevée conformément à l'article L 511-14,
Si elles n'ont pas mis fin durablement au danger, l'autorité compétente poursuit la procédure dans les conditions prévues par la
section 2.
Article L511-22
Création Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 1
l-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.
I.-Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du
représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L 1331-23 du code de la santé publique concemant
des locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur sur-occupation.
IL.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :
1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité ;
2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent
chapitre.
[V.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation :
2° l'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que
procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales ;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un
établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce.
Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé
ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts
immobilières. Cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins
d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent |V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de
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V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier
d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement.
La confiscation mentionnée au 8° du même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble destiné à l'hébergement
des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.
Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier
mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet
d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-
21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
VI.-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait
application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage. le locataire, le sous-locataire ou
l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût
correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1.
-lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L 184-1.
Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles
l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout où partie imputable.
Article L521-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font
l'objet de mesures décidées en application de l'article L 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de
la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la
réalisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.
Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire,
l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau redevable.
I.-Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de la
mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui
restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil.
IlL.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme
versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne
peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de
l'article L 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du Il de l'article
L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait.
Article L521-3-1
Modifié par Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 2
l-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent
temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant
à leurs besoins.
A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L 521-3-2, Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
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M en men ne mn ne ee een ce ent des occupants jusqu'au terme des travaux
prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les
conditions prévues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa
charge.
I.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à
des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cos de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-2,
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier
alinéa de l'article 1724 du code civil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et
la date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
l.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sont accompagnées d'une interdiction temporaire où
définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le
cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné à l'article L. 511-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitive ou temporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.
I.- (Abrogé)
Ill.-Lorsque la déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement où au relogement des occupants.
|V.-Lorsqu'une personne publique, Un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte où un organisme à but
non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.
V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en
application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de
défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission par le maire où, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VIL-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des | ou III, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Article L521-3-3
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du Il de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le département peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L 441-2-3.
Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de
l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L 441-1-2.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du | ou, le cas échéant, des Ill ou V de l'article
L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas de refus du bailleur, procéder
à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.
Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants en application du | ou, le cas échéant, deslll ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement public de coopération intercommunale concemé peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire où, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnes concemées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, Un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif,
Article L543-1
Modifié par Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 concerne les parties
communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, l'arrêté
précise que, à l'expiration du délai fixé, si les mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, les copropriétaires sont redevables du
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
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priemant d'une netrainte aviaihle Anne lac randitinne nrétiiae rinmrèc ID : 060-216004580-20221210-ARR2022_439-AR
A l'issue du délai fixé, si l'nexécution des travaux prescrits résulte de l'absence de décision du syndicat des copropriétaires, le montant
de l'astreinte due est notifié par arrêté de l'autorité publique compétente à chacun des copropriétaires et recouvré à l'encontre de chacun d'eux.
Si, à l'issue du délai fixé, le syndic de la copropriété atteste que l'inexécution des travaux prescrits résulte de la défaillance de certains copropriétaires à avoir répondu aux appels de fonds nécessaires, votés par l'assemblée générale des copropriétaires, l'autorité publique compétente notifie, par arrêté, le montant de l'astreinte due par chacun des copropriétaires défaillants.
L'astreinte exigible en application du présent article s'ajoute, le cas échéant, à celle qui peut être appliquée aux copropriétaires dont les parties privatives sont frappées d'un arrêté de péril ou d'insalubrité.
L'ostreinte est liquidée et recouvrée comme il est précisé à l'article L. 511-15.
L'application de l'astreinte et sa liquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office par l'autorité publique des mesures et travaux
prescrits par l'arrêté, ou de sa substitution aux seuls copropriétaires défaillants, en application de l'article L 511-16. Dans ces cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui des créances résultant de l'exécution d'office ou de la substitution de l'autorité publique aux
seuls copropriétaires défaillants. Il est recouvré comme en matière de contributions directes et est garanti par les dispositions prévues
au 7° de l'article 2402 du code civil et aux articles L. 541-1 et suivants du présent code.
Article L543-2
Modifié par Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4
Afin de prendre en compte les coûts de maîtrise d'ouvrage et d'accompagnement social supportés par les services de l'Etat, des
communes ou de leurs groupements à raison des travaux et mesures prescrits par les arrêtés, mises en demeure ou injonctions pris en application de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique, de l'article L. 184-1 et du chapitre ler du titre ler du livre V du présent code, le recouvrement des dépenses engagées aux frais des propriétaires défaillants comporte, outre le montant des dépenses recouvrables prévues à ces mêmes articles, Un montant forfaitaire de 8 # de ces dépenses,
Fait à Nogent-sur-Oïe,
Signé dectronigupme Bar : Jean-François DARDENNE
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens— 14 rue Lemerchier— 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Date de mise en ligne :02/01/2023 mL 92. 2m 2
Aiicle L511-1 Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - ot. 4 JORF 16 décembre
2005
Le maïe peut prescrire la réparafion ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ïs n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au mainfien de ka sécurité publique, dans les conditions prévues à l'article L. 511-2, Toutefoë, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoïres indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3,
1 peut fare procéder à toutes visites qui lui paraïtront ufiles à l'effet de vérifier l'état de soïdité de tout mur, bâtiment et édifice.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un immeuble est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure des articles ci- après.
Modifié par Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art, 13
Tout arrété de péril pris en application de l'article L. 51 1-1 est notifié aux propriétaires et aux tifulares de droits réels immobiliers sur les locaux, tek qu'is figurent au fichier immobifier, Il est également notifié, pour autant qu'ils sont connus, aux titulaires de parts donnant droit à l'atiribution ou à la jouissance en propiété des locaux, aux occupants et, si l'immeuble est à usage total ou partiel d'hébergement, à l'exploitant, Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la nofification aux copropriétaires est valablement faite au seul syndicat de kh copropriété.
A défaut de connaître l'adresse actuelle des personnes visées au premier alinéa ou de pouvoir les identifier, ka nofification les concemant est valablement effectuée par affichage à la maire de la commune ou, à Paris, Marseille et Lyon, de l'arondissement où est situé limmeuble ainsi que par affichage sur la façade de l'immeuble. Cet arrêté reproduit le premier alinéa de l'article L. 521-2.
A la demande du maïe, l'arêté prescrivant la réparation ou la démolition de limmeuble menaçant ruine est publié au fichier immobilier ou au fiwe foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux aux frais du propriétaire,
Ariicle L511-2
Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art. 4
1 — Le maïre, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçont ruine, et le cas échéant les personnes mentionnées au premier afinéa de l'article L. 511-1-1, en demeure de fare dans un délai déterminé, selon le cas, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement ou péril ou les travaux de démolition, ainsi que, si y a feu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les bäfiments contigus.
L'arrêté de péril précise également que, à l'exprafion du délai fixé, en cas de non- exécution des réparations, travaux et mesures prescrits, le propriétaire est redevable du paiement d'une astreinte por jour de retard dans les condifions prévues au IV du présent orficle.
Si l'état du bôtiment, ou d'une de ses parties, ne permet pas de garantr la sécurité des occupants, le maire peut assortir l'arêté de péril d'une interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux qui peut être temporaire ou définifive. Les dispositions des articles L. 521-1 à L. 521-4 sont alors applicables.
Cet arêté pécie la date d'effet de l'interdiction, qui ne peut être fixée au-delà d'un an s l'interdiction est définitive, ainsi que ka date à loquelle le propiétare ou l'exploitant des locaux d'hébergement doit avoir informé le maire de l'offre d'hébergement où de relogement qui a faite aux occupants en application de l'article L. 521-3-1.
I, — La personne tenue d'exécuter les mesures prescrites par l'arêté de péril peut se fibérer de son obligation par ka conclusion d'un baïl à réhabilitation. Elle peut également conclue un baïl emphytéotique ou un contrat de vente moyennant paiement d'une rente viogère, à charge pour les preneurs ou débirentiers d'exécuter ls travaux prescrits et d'assurer, le cas échéant, l'hébergement des occupants, Les parties peuvent convenir que l'occupant restera dans les lieux lorsqu'il les occupait à la date de l'arêté de péril.
Hi. — Sur Le rapport d'un homme de l'ort, le maire constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainievée de l'arêté de péril et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter et d'utiliser les lieux, L'arrêté du maire est publié au fichier immobilier où ou five foncier dont dépend limmeubie pour chacun des bcaux, à ka diigence du propriétaire et à ses frais. IV. — A l'expration du délai fixé dans l'wrêté de péril prévu au 1, si les réparations, mesures et travaux prescrits n'ont pas été réalisés, le proprétare défaillant est redevable d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard, Lorsque le bâtiment menaçant ruine est à usage d'habitation, le montant maximal de l'astreinte est porté à 1 000 € par jour de retard. L'astreinte est prononcée par arrêté du mare.
Son montant est modulé en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution, Si les mesures prescrites concement un étabfissement recevant du public aux fins d'hébergement, l'arrêté prononçant l'astreinte est nofifié au propriétaire de l'immeuble et à lexploitant, lesquels sont solidairement tenus au paiement de l'astreinte, Lorsque l'arrêté de péril concerne tout ou partie des parfies communes d'un immeuble soumis à la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bôûtë, l'astreinte est appliquée dans les conditions prévues à l'article L. 543-1 du présent code, Lorsque l'arété conceme un immeuble en indivision, l'astreinte est appliquée dans les conditions fxées à l'rticlke LE 541-2-1, L'astreinte court à compter de la dote de notification de l'arrêté ka prononçant et jusqu'à la complète exécution des travaux prescrits. Le recouvrement des sommes est engagé par trimestre échu. Le maire peut, lors de la fiquidation trimestrielle de l'astreinte, consenti une exonération partielle ou totale de son produit si le redevable établit que la non-exécution de lintégrafité de ses obligations est due à des circonstances qui ne sont pas de son fait. Le montant total des sommes demandées ne peut être supérieur au montant de l'amende prévue au 1 de l'article L 511-6. L'astreinte est recouvrée, dans les conditions prévues par les dispositions relatives aux produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle est implanté l'immeuble ayant fait l'objet de l'arêté. Dans le cas où l'arrêté a été pris par le président d'un établissement public de coopération intercommunale en application de l'article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, l'astreinte est recouvrée au bénéfice de l'établissement public concerné. A défaut pour ke maïre ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale de fiquider le produit de l'astreinte, de dresser l'état nécessaire à son recouvrement et de la faïre parvenir au représentant de l'Etat dans le déportement dans le mois qui suit la demande émanant de ce dernier, la créance est fiquidée et recouvrée par l'EHat. Après prélèvement de 4 % pour frais de recouvrement,
Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le nées:
JD : 060-216004580-20221210-ARR2022_439-AR #1
de l'Hderenrerr
les sommes perçues sont versées au budget de l'Agence nationale de l'habitat, L'application de l'astreinte et sa fiquidation ne font pas obstacle à l'exécution d'office por le mare des mesures et travaux prescrits por l'arrêté prévu au | du présent article, L'astreinte prend fin à la date de la nofificafion au propriétaire de l'exécution d'office des mesures et travaux prescrits. Dans ce cas, le montant de l'astreinte s'ajoute à celui du coût des mesures et travaux exécutés d'office. Il est recouvré comme en mañère de contribufions directes et garanti par les dispositions prévues au 8° de l'article 2374 du code civil et aux articles L. 541-1 à L. 541-6 du présent code, V, — Lorsque l'arrêté de péri n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le mare met en demeure le propriétaire de procéder à cette exécufion dans un délai qu'i fixe et qui ne peut être inférieur à un mois. À défaut de rédalisafion des trovaux dans le délai imparti por la mise en demeure, ke maïre, par décision motivée, fait procéder d'office à leur exécution. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon k procédure accélérée au fond, rendue à sa demande.
Silinexécution de travaux prescrits portant sur les parties communes d'un immeuble en copropriété résulte de la défaillance de certains copropriétaires, sur décision motivée du mañe, la commune peut se substituer à ceux-ci pour les sommes exigibles à la date votée par l'assemblée générale des copropriétares ; elle est alors subrogée dans les droits et actions du syndicat à concurrence des sommes par elle versées. Lorsque la commune se substitue au propriétaire défaillant et fait usage des pouvoirs d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais.
Les dispositions du quatrième alinéa de l'article L. 1334-4 du code de la santé publique sont applicables.
VI, — Les pouvors dévolus au maire par le présent article sont exercés à Paris par le préfet de police, sous réserve des dispositions de l'article L. 511-7.
Ariicle 1511-3
Modifié par Ordonnance n°2005- 1566 du 15 décembre 2005 - art. 5 JORF 16 décembre 2005 en vigueur le ler octobre 2006
En cas de péril imminent, le moïre, après avertissement acressé au propriétare, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse corstat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril silla constate.
Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péri grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir k sécurité, notamment, l'évacuañion de l'immeuble.
Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai import, ke maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maïre agit en lieu et place des propriétaires, pour eur compte et à leurs frais.
Siles mesures ont à la fois conjuré l'imminence du danger et mis fin durablement au péri, le maire, sur le rapport d'un homme de l'art, prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement.
Si elles n'ont pas mis fin durablement au péri, le maïe poursuit la procédure dans les conditions prévues à l'article L. 511-2.
Aricle 1511-4
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 - ort, 91
Les frais de toute nature, avancés par la commune lorsqu'elle s'est substituée aux propriétaires ou copropriétaires défaillants, en application des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en moñère de confribufions directes. Si limmeuble relève du statut de ka copropriété, le titre de recouvrement est adressé à chaque copropriétare pour la fraction de créance dont il est redevable. Lorsque la commune s'est substituée à certains copropriétaires défaillants, le montant de la créance due par ceux-ci est majoré de celui des intérêts moratoires calculés au taux d'intérêt égal, à compter de la date de notification par le maïre de la décision de substitution aux copropriétaires défaillants.
Article L511-4-1
Modifié par Ordonnance n°2019-738 du 17 juillet 2019 - art, 4
Le maïre peut prescrire la réparation ou la démoffion des monuments funéraires lborsqu'is menacent ruine et qu'is pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une façon générale, ils n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Toute personne ayant connaissance de faits révélant l'insécurité d'un monument funéraïre est tenue de signaler ces faits au maire, qui peut recourir à la procédure prévue aux alinéas suivants,
Le maïe, à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret, met les personnes fitulares de la concession en demeure de faire, dans un délai déterminé, les réparations nécessaires pour mettre fin durablement au danger ou les travaux de démolition, ainsi que, s'il y a lieu, de prendre les mesures indispensables pour préserver les monuments mitoyens.
L'arrêté pris en application de l'alinéa précédent est notifié aux personnes fitulaïres de la concession A défaut de connaître l'adresse actuelle de ces personnes ou de pouvor les idenfifier, la noïfication les concemant est valablement effectuée par affichage à la mañie de la commune où est situé le cimetière ainsi que por affichage au cimetière.
Sur le rapport d'un homme de l'art ou des services techniques compétents, le maïre constate la réalisation des travaux prescrits ainsi que leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté.
Lorsque l'arrêté n'a pas été exécuté dans le délai fixé, le maire met en demeure les personnes titulaires de la concession d'y procéder dans le délai qu'i fixe et qui ne peut être inférieur à Un mois.
A défaut de réalisation des travaux dans le délai imparti, le more, par décision mofivée, fait procéder d'office à leur exécufion. Il peut également faire procéder à la démolition prescrite, sur jugement du président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, rendue à sa demande.
Lorsque la commune se substitue aux personnes titulaires de la concession défaillantes et fait usage des pouvors d'exécution d'office qui lui sont reconnus, elle agit en leur feu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Les frais de toute nature, avancés par la commune blrsqu'elle s'est substituée aux personnes titulaires de la concession défaillantes, sont recouvrés comme en matière de contributions drectes.
Article L511-5
Modifié por Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 6 JORF 16 décembre 2005
Lorsque les lbcaux sont frappés d'une interdiction définifive ou temporare d'habiter ou d'utifser ou lorsque les travaux nécessares pour remédier au danger les rendent temporarement inhabitables, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 à L. 521- 3.
Date de mise en ligne :02/01/2023 Les contrats à usage d'habitation en cours à la date de l'arrêté de péril sont soumis aux rè
A compter de Ja notification de l'orrète de peri, les Caux vacants ne peuvent etre ni loués ni mis à disposition pour quelque usage que ce soit,
Les dispositions de l'alinéa précédent cessent d'étre applicables à compter de l'arrêté prononçant la cessation du péri et la mainlevée de l'interdiction d'habiter et d'ufiliser,
Arlicle L511-6
Modifié par LOI rn°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
L-Est puni d'un d'emprisonnement d'un an et d'une amende de 50 000 euros : de refus défibèré et sans motif Kgifime, constaté après mise en demeure, d'exécuter
les travaux prescrits en application des articles L. 511-2 et L. 51 1-3. L.-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 euros : de fait de dégrader, détériorer, détrure des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faïre partir les occupants lorsque ces bcaux sont visés par un arrêté de péril ;
Je fait, de mauvaise foi, de ne pos respecter une interdiction d'habiter et d'ufiliser des locaux prise en applicafion de l'article L. 51 1-2 et l'interdiction de les louer ou mettre à disposition prévue por l'article L. 51 1-5.
Il-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° A. (Abrogé|)
1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'ufifté publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;
2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabiités syndicales;
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobifier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruifier, soit sous forme de ports immobilières ;: cette interdiction ne porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel.
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Ill est obligatoïre à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en corsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies ou présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code, Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruifier d'un bien immobilier à usage d'habitañion
ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. La confiscafion mentionnée au 8° du même arficle 131-39 porte sur le fonds de commerce où l'immeuble desfiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° et de ka peine d'interdiction d'acheter ou d'être usulruifier mentionnée au deuxième afnéa du présent IV est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article, Toutelois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des crconstances de l'infraction et de la personnañté de son auteur. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utiité publique, le montant de ka confiscation en valeur prévue au neuvième afinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. V.Lorque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
L-]
Article L521-1
Modifié par Ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre 2005 - art. 8 JORF 16 décembre 2005
Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le fitulare d'un droit réel conférant l'usage, le lbcataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des lbcaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-1 dans les cas suivants :
lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d'insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L, 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable ; dorsqu'un immeuble fait l'objet d'un œrêté de péri en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arété ordonne l'évacuation du bâtiment ou si est assorti d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires pour mettre fin au péri rendent temporairement le logement inhabitable ;
dorsqu'un établissement recevant du pubic ufilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'article L. 123-3.
Cette obiigafñion est faite sans préjudice des actions dont dispose ke propriétaire ou l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable,
Atlicle L521-2
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mors 2009 - art, 94
L-Le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cesse d'être dû pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la notification de cette mise en demeure.
Le byer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure ou d'une
Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le HS & eo
as décidées en app a 5 , à COmpier
premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit le corstat de larédafisation des mesures prescrites.
Pour les locaux visés par une déckration d'insalubité prise en application des articles L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de péril pris en applicafion de l'article L. 511-1, le byer en principal ou toute autre somme versée en contreparfie de l'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à k maire et sur la façade de limmeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de ka notification ou l'affichage de l'arêté de mainlevée,
Dans le cas où des locaux ont fait l'objet d'une mise en demeure prononcée en appfcañion de l'article L. 1331-26-1 du code de la santé publique suivie d'une déclarafion d'insalubrité prise en application de l'article L. 1331-28 du même code, le loyer ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du lbgement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la nofification de la mise en demeure ou son affichage jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement indüment perçus par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition les lbcaux sont restitués à l'occupant ou déduits des byers dont il devient à nouveau redevable.
Il.-Dars les locaux visés au |, a durée résiduelle du baïl à k date du premier jour du moë suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du corstat de la réalisation des mesures prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de ka notificafion de l'arèté d'insalubité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du demier alinéa de l'article 1724 du code civil.
Il.-Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les
baux et contrats d'occupañon ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ des occupants et au plus tard jusqu'à la date fimite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arêté de péri.
Une déclaration d'insalubrité, un arêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faïre cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiiation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.
Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du 1 de l'article L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi quine peuvent être expulsés de ce fait.
Article 1521-3-1 Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105
1.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaïre d'habiter ou d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'articie L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins.
À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a fait l'objet d'une déclarafion d'insalubrité au titre du Il de l'arficle L. 1331-28 du code de la santé publique est manifestement suroccupé, le propiétaire où l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insolubrité. A l'issue, leur rekbgement incombe au prétet ou au more ou, ke cas échéant, au président de l'établissement public de coopération intercommunale dans les conditions pré vues à l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa charge. IL.-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le proprétare ou l'exploitant est tenu d'assurer le relbogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le proprétare ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relbgement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'arficle L. 521-3-2.
Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résiié par le locataïre en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil ou si expre entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et ka date d'effet de cette interdiction.
Article L521-3-2
Modifié por LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art, 105
l.Lorsqu'un arrêté de péri pris en application de l'aticle L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L. 129-3 sont accompagnés d'une interdiction temporare ou définitive d'habiter et que ke propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. IL.-Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injoncfion prise sur le fondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de k santé publique est assortie d'une interdiction temporaïre ou définitive d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement oule relbbgement des occupants, le préfet, ou le maire ou, le cas échéant, le président
de l'établissement public de coopération intercommunale s'il est délégataire de tout ou partie des réservations de logements en application de l'article L. 441-1, prend les dispositions nécessaires pour héberger où reloger les occupants, sous réserve des dispositions du Il,
Il.-Lorsque k déclaration d'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de lopération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants, IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitafions à loyer modéré, une société d'économie mixte où un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du byer prévisionnel,
VS la commune ou, ke cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une convention passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites à celui-ci en cas de défaillance du proprétare, elle est subrogée dans les droits de l'Etat pour le recouvrement de sa créance.
VI.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propiétaires ou exploitants qui ne se confoment pas aux obligafions d'hébergement et de relbbgement qui leur sont faites por le présent arficle est recouvrée soit comme en
Date de mise en ligne :02/01/2023 matière de contributions drectes por ka personne publique créancière. soit par l'é
cooperation infercommunale OÙ le prétet d'un titre eXéCUToIre QU pronf de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.
VI.Si l'occupant a refusé trois offres de relbgement qui lui ont été faites au titre des, Il ou Il, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliafion du baïl ou du droit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Ariicle L521-4
Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 190
L-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait: -Æn vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les leux qu'il occupe : de percevor un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ; de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire.
l-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à baïl. Lorsque les biens immeubles qui oppartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utiité publique, le montant de ka confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation : 2 L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter Un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandataire social de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usuiruifier, soit sous forme de parts immobilières ;: cette interdiction ne porte toutelois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation à des fins d'occupation à titre personnel,
Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoïre à l'encontre de foute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en corsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Il-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'arficke 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent article encovrent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues por les 2°, 4°, 8° et 9° de l'rficle 131-39 du même code. La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce ou les locaux mis à baï. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour couse d'utiité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'articke 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation.
Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruifier d'un bien immobilier à usage d'habitafion ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement. Le prononcé de ka peine de confiscafion mentionnée au 8° de l'arficlke 131-39 du même code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième afinéa du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infrocfion prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des crconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.
[...
Ariicle R511-1
Modifié par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art, 1 JORF 10 novembre 2006
Lorsque les désordres affectant des murs, bâtiments ou édifices sont susceptibles de justifier le recours à ka procédure prévue à l'article L. 511-2, ke mare en informe, en joignant tous éléments ufiles en sa possession, le propriétaire et les titulaires de droits réels immobifiers et les invite à présenter leurs observations dans un délai qu'i fixe et qui ne peut être inférieur à un mois.
Le mañre est réputé avor satisfait à cette obligation lorsqu'il a informé les propriétaires et fitulares de droits réels immobiliers tels qui figurent au fichier immobilier de la conservation des hypothèques ou au fivre foncier.
Article R511-2 Modifié par Décret n°2017-456 du 29 mars 2017- art. 7
Avant d'ordonner la réparation ou la démolition d'un immeuble menaçant ruine en application de l'article L. 511-2, le mañre sollicite l'avis de l'architecte des Bôfiments de France dans les cas où cet immeuble est :
1° Soit inscrit au titre des monuments historiques en application de l'article L. 621-25 du code du patrimoine ;
2° Soit situé dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 621-30 du même code ;
3° Soit situé darr le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application
Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
Publié le
de l'article L. 631-1 du même code ;
Se
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l'environnement,
L'avis est réputé émis en l'absence de réponse dans le délai de quinze jours. Dans les mêmes cas, lorsque le maïe fait application de la procédure prévue à l'article L. 511-3, à en informe l'architecte des Bôtiments de France en même temps qu'il acresse l'avertissement au propriétaire.
Ariicle R511-3
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - ort. 1 JORF 10 novembre 2006
L'arêté de péril pris en application de l'article L. 51 1-2 est assorti d'un délai d'exécution
qui ne peut être inférieur à un moës.
Article R511-4
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Les orrêtés pis en application des articles L. 511-2 et L. 511-3 ainsi que ceux qui constatent kb cessation du péril et prononcent ka mainlevée de l'interdicfion d'habiter sont, sans préjudice de la transmission prévue par l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, communiqués au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en mafière d'habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement ainsi qu'au gestionnaïre du fonds de solidarité pour le logement du département lbrsque le bâtiment menaçant ruine est à usage total ou partiel d'habitation,
Article R511-5
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
La créance de ka commune sur les propriétaires ou exploitants née de l'exécution d'office des travaux prescrits en applicafion des articles L. 511-2 et L. 511-3 comprend le coût de l'ensemble des mesures que cette exécution a rendu nécesares, notamment celui des travaux destinés à assurer la sécurité de l'ouvrage ou celle des bôtiments mitoyers, les frais exposés par la commune agissant en qualité de maître d'ouvrage public et, le cas échéant, la rémunération de l'expert nommé par le juge administrafif.
Article R511-6
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Lorsque des désordres affectant les seules parties communes d'un immeuble en copropriété sont suscepfibles de jusfifier le recours à la procédure prévue à l'article L. 511-2, l'informañon prévue por l'article R. 511-1 est faïte au syndicat des copropriétares pris en l personne du syndic, qui la transmet aux copropriétaires dans un délai qui ne peut excéder vingt et un jours.
Le syndic dispose alors, pour présenter des observations, d'un délai qui ne peut être inférieur à deux moisà compter de la date à laquelle il a reçu l'informañion faite par le mare,
Article R511-7
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Lorsque l'arrêté de péril concerne les parties communes d'un immeuble en copropriété et n'a pas été exécuté dans le délai fixé, ka mise en demeure prévue par le IV de l'œticle L. 511-2 est adressée au syndicat des copropriétaïres, pris en k personne du syndic de copropriété qui, dans le délai de vingt et un jours à compter de la réception, la transmet à tous les copropriétaires.
Article R511-8
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Lorsque linexécufion de l'arêté de péril résulte de ka défaillance de certains copropriétares, le syndic eninfomme le maïre en lui indiquant les démarches entreprises pour fare réaliser les travaux prescrits et en li fournissant une attestafion de défaïlance.
Sont réputés défaillants au sens de l'alinéa précédent les copropriétaires qui, après avor été mis en demeure de le faïre parle syndic, n'ont pas répondu ou n'ont répondu que parfielement aux appel de fonds desfinés à financer les travaux prescrits dans le délai de quinze jours à compter de la sommation de payer.
Art 11-9
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
La commune dispose d'un délai d'un mois pour décider de se substituer aux copropriétaires défaillants. En ce cas, sa décision est notifiée par le maire ou syndicat des copropriétares, pris en la personne du syndic, ainsi qu'aux copropriétaires défaillants, auxquels sont notifiées les sommes versées pour leur compte. Lorsque tous les copropriétaires sont défaillants, ka commune ne peut recourir à la procédure de substitution.
Ariicle R511-10
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Lorsque la commune a recouvré la totalité de la créance qu'elle détient sur un copopriétaire défaillant auquel ele s'est substituée, elle en informe Le syndic de copropriété. A défaut, lorsqu'un lot appartenant à un copropriétaire défaillant fait l'objet d'une mutation, le syndic nofifie sans délai cette mutation à la commune afin de lui permettre de faire valor ses droits auprès du notaire qui en est chargé,
Aricle R511-11
Créé par Décret n°2006-1359 du 8 novembre 2006 - art. 1 JORF 10 novembre 2006
Les notifications et formalités prévues por les articles L. 511-1-1, L. 5112, R. 511-1,R.511- 6, R. 511-7, R, 511-8, R. 5119 et R. 511-10 sont effectuées par lettre remise contre signature.
Date de mise en ligne :02/01/2023 a MERDE Envoyé en préfecture le 10/12/2022
LS Nogent Reçu en préfecture le 12/12/2022
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Visite des immeubles de la Commanderie - rapport en date du 26/09/2022
Etabli par Emmanuelle DUCARROZ, responsable Réglementations urbaines et Habitat, en présence de
Philippe FOUIN, Directeur Général Adjoint.
1. Situation des immeubles concernés
Immeubles de la copropriété de la Commanderie, parcelles AE 393/394/396 Les 3 immeubles ont été construits dans les années 1960.
2. Structure des bâtiments
Le bâtiment D est une structure en R+4 et comporte un rez-de-chaussée où sont aménagées
une halte-garderie et une maison de quartier. La structure laisse apparaître des risques de
chute de matériaux (béton effrité) sur un balcon et sur la casquette en béton, de naïture à fragiliser ces éléments (problèmes d'étanchéité du balcon risquant d'endommager la
structure métallique), notamment sur les balcons suivants :
D 2 étage 2 balcon droit
D 3 étage 3 balcon droit + casquette du bâtiment entre D 3 et D 4 au dessus du CMAR
D 4 étage 3 balcon droit
D 4 étage 3 balcon gauche
D 4 étage 4 balcon gauche
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Recu en préfecture le 12/12/2022
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ID : 060-216004580-20221210-ARR2022 _439-AR
Le bâtime.. © Le, Le LLC Li Live ne Licveuce St OCCUPÉ par des garages et des locaux techniques. Plusieurs balcons présentent des fissures conséquentes de nature à fragiliser ces éléments (risques d'infiltration et de détérioration de la structure métallique) et un risque de chute de matériaux, notamment sur les balcons suivants :
G 1 RDC droit et 1e étage
G 1 RDC gauche
G 1 étage 3 gauche
G 1 étage 4 gauche
G 2 RDC droit
G 3 RDC gauche
G 3 étage 3 gauche
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Recu en préfecture le 12/12/2022
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Le bâtime... Le, Le LLC Le Le A Lie ve Le mevuvce LS$Sf OCCUpÉ par des garages et des locaux techniques. Plusieurs balcons présentent des fissures conséquentes de nature à fragiliser ces éléments (risques d'infiltration et de détérioration de la structure métallique) et un risque de chute de matériaux. La corrosion de la structure métallique est visible pour certains balcons, notamment les balcons suivants :
E 5 RDC gauche
E 4 RDC gauche E 1 RDC gauche et droit E 3 étage 3 gauche E 1 étage 1 gauche E 3 étage 4 droit E 1 étage 1 droit E 2 RDC gauche
E 2 étage 2 gauche
E 2 étage 4 gauche
E 2 étage 1 droit
E 2 étage 2 droit
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
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ID : 060-216004580-20221210-ARR2022 _439-AR
Préconisations :
-purger le béton qui entoure l'acier et prêt à tomber ;
-passiver les aciers, c'est-à-dire les traiter avec un antirouille spécial ;
-réenrober les aciers avec des mortiers spéciaux ;
-appliquer un inhibiteur de corrosion (antirouille) sur les surfaces béton.
3. Electricité des parties communes
L'installation électrique située dans les parties communes visitées présente les désordres suivants: des fils électriques sont volants ou apparents, présentant un risque de contact direct et donc d'électrocution ainsi qu'un risque incendie, en particulier dans les caves où sont stockés des détritus inflammables (matelas, vieux canapés, etc). Entrée 6B (bâtiment G) Caves Entrée 6C (bâtiment Caves Entrée 6C (bâtiment
Caves Entrée 6C (Bâtiment G)
Branchement sauvage
local technique Bât E
Caves Entrée 8E (Bât E) Caves Entrée 8E (Bât E)
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
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Préconisations :
L'installation électrique doit être mise en sécurité dans les plus brefs délais dans l'ensemble des parties communes.
4. Parties communes
Les parties communes des bâtiments G et E sont en mauvais état: vitres cassées sur de nombreuses portes d'entrée ne permettant plus d'assurer la sécurisation des lieux
(conséquence : squat d'appartements et des caves), présence d'encombrants dans les caves présentant un risque incendie important, câbles électriques flottants (voir partie électricité), plafonds endommagés dans les entrées.
En outre, plusieurs blocs autonomes d'éclairage de sécurité sont cassés et plusieurs trappes de désenfumage sont inopérantes.
Ces équipements doivent doit être opérationnels pour assurer la sécurité des habitants en cas d'incendie. Les équipements mis en place doivent faire l'objet de vérification au minimum tous les ans. Par ailleurs, les plans et consignes de sécurité en cas d'incendie doivent être affichés.
Bâtiment G entrée 6 A (1)
et 6 B (2): fils apparents,
absence de faux plafond
Entrée 6B (entrée 2)
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
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ID : 060-216004580-20221210-ARR2022_439-AR
Entrée 6 C (3)
Bâtiment E: toutes les
entrées sont dépourvues
de désenfumage
fonctionnel, de faux
plafond, et de fils visibles
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Recu en préfecture le 12/12/2022
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5. Efincuen UU IVUOIEICEEIE
Des caves non sécurisées sont encombrées par des objets divers et des détritus, notamment dans les bâtiments G (porte 1, cave et sous-escalier), E (entrée 3) et D (entrée 2)
Certains balcons sont très encombrés et des départs d'incendie sont visibles dans certains appartements.
Préconisations :
Les propriétaires et les locataires des bâtiments doivent assurer un entretien satisfaisant des bâtiments et de leurs abords : les balcons devront être désencombrés ainsi que les caves.
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
ID : 060-216004580-20221210-ARR2022 _439-AR
LÉ LL ALL LL AR) © —
AU vu des désordres relevés, il y a manquement aux dispositions actuelles :
+ décret n°2002-120
o Art 2-3 relatif à la sécurité du logement
o Art 2-4 relatif à la nature et l'état de conservation des matériaux de construction
o Art 2-5 relatif au réseau électrique
e Règlement Sanitaire Départemental
o Art 23-1 relatif à l'entretien du logement
o Art 32 relatif à l'entretien du logement et de ses abords
o Art 51 relatif à l'installation électrique
Pour l'ensemble des bâtiments, il est nécessaire de :
e Balcon: listés pages 1, 2 et 3 : purger le béton qui entoure l'acier et est prêt à tomber passiver les aciers, c'est-à-dire les traiter avec un antirouille spécial, ré-enrober les aciers avec des mortiers spéciaux, appliquer un inhibiteur de corrosion (antirouille) sur les surfaces béton qui le nécessitent,
e Désencombrer les parties communes (copropriété) et les dépendances (caves des bâtiments G, E et D (entrée 2), et balcons par les propriétaires ou locataires),
+ Sécuriser toutes les entrées pour éviter les intrusions et le squat,
+ Sécuriser les caves, notamment des bâtiments E et G,
+ Mettre en sécurité l'électricité des parties communes des bâtiments E et G,
e Remettre en état tous les éléments relatifs à la sécurité incendie (trappes de désenfumage, blocs autonome d'éclairage de sécurité, plans d'évacuation), dans les entrées des bâtiments E et G,
e Réparerles plafonds des parties communes (toutes les entrées du bâtiment E et les entrées listées au bâtiment G pages 5 et 6).
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 10/12/2022
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\ | VMIERE ID : 060-216004580-20221210-ARR2022 440-AR
Nogent SRE 9 Délégation de fonctions d'Officier d'État Civil sur Oise et de signature consentie à Madame smrtent Gwladys LANGLOIS
ARR2022_440
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VUle Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-19, R.2122-8 et R.2122-10;
VU la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2021 constatant l'élection du Maire de la Ville de Nogent-sur-Oise ;
CONSIDERANT que pour la bonne marche de l'administration communale, il convient de consentir une délégation de fonctions d'officier d'état civil et de signature au profit de Madame Gwladys LANGLOIS, agent de la Commune occupant le poste de Responsable du service État Civil et Titres d'identité.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Une délégation de fonctions d'officier d'État Civil est accordée à Madame Gwladys LANGLOIS, Responsable du service État Civil et Titres d'identité, pour établir les actes suivants et délivrer toutes copies et extraits de ces actes :
- Les réceptions de déclaration de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe, de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de 13 ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation, de la confirmation d'une personne majeure au changement de son nom de famille.
- Les récépissés et duplicatas d'enregistrement de Pactes Civils de Solidarité (PACS).
- Les avis de mention dans le cadre de la procédure de changement de prénom.
- La transcription, mention en marge de tout acte ou jugement sur les registres d'État Civil.
- Les actes d'État Civil, quelle qu'en soit la nature.
ARTICLE 2: Une délégation de signature est également accordée à Madame Gwladys LANGLONS afin de signer les documents suivants :
- Les déclarations de perte des cartes nationales d'identité.
- Les autorisations de crémation, d'inhumation, d'exhumation, de dispersion de cendres, d'ouverture de caveau et de case columbarium et de fermeture de cercueil.
- Les autorisations de travaux divers de faible envergure dans le cadre de l'entretien du cimetière et des sépultures (gravures, pose de monuments, construction de caveau...).
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 -— www.nogenisuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 10/12/2022
Reçu en préfecture le 10/12/2022
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ID : 060-216004580-20221210-ARR2022 440-AR
et la légalisation des signatures, en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints.
ARTICLE 3 : La signature, par Madame Gwladys LANGLOS, des actes en application de la présente délégation de signature devra être précédée de la formulation suivante : « Par délégation du Maire ».
ARTICLE 4 : La présente délégation de fonctions s'opérant sous le contrôle et la responsabilité du Maire prendra effet dès la publication et la notification du présent arrêté à l'intéressée. Cette délégation prendra fin au cas où le délégataire viendrait à cesser ses fonctions, et en tout état de cause à l'expiration du mandat du Maire élu le 3 juillet 2020.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié à l'intéressée, publié au recueil des actes administratifs et transmis au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement, conformément à l'article L.2131-1 du CGCT ainsi qu'au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Senlis.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens — 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.t urs.fr/).
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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= ID : 060-216004580-20221214-ARR2022 442-AR
4 VILLE DE » RÊ E
ba N O g ent Abrogation des arrêtés ARR2022_382 du 17/10/2022 et ARR2022 397 DU 08/11/2022
sur Oise relatif au désarmement temporaire des a agents de la Police Municipale $ OUVRIR
TRANSMETTRE
ARR2022 442
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2212-5 :
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.511-21 et suivants :
VU l'arrêté n°ARR2022_382 en date du 17 octobre 2022 portant désarmement temporaire des agents de Police Municipale ;
VU l'arrêté n°ARR2022 397 en date du 8 novembre modifiant l'arrêté 2022 n°ARR2022_ 382 en date du 17
octobre 2022 ;
Considérant la diminution des usages d'armes sur des situations de refus d'obtempérer par conducteur de véhicule terrestre ainsi que le rétablissement de l'approvisionnement en carburant ;
Considérant la nécessité de mettre en place des patrouilles de Police Municipale dites « anti hold-up » à l'approche des fêtes, période propice aux attaques de commerces ;
Considérant la nécessité de pouvoir sécuriser les lieux de culte à l'approche des fêtes de fin d'année, dans un contexte « Vigipirate sécurité renforcée » ;
Considérant la nécessité pour le Maire de prendre les mesures de Police Municipale visant le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique.
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les arrêtés n°ARR2022_382 en date du 17 octobre 2022 et ARR2022_397 du 08/11 sont abrogés
à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services ainsi que le Chef de service de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Notification du présent arrêté sera faite auprès des agents de Police Municipale concernés par cette mesure provisoire. Celui-ci sera également transmis à la Préfète de l'Oise ou au sous-Préfet de Senlis.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (hftps://www.telerecours.fr/).
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
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a ID : 060-216004580-20221214-ARR2022 443-AR k VILLE DE k à ARRETE
7 N og ent Autorisation d'ouverture recevant du public GROUPE SCOLAIRE JOSÉPHINE BAKER
sur Oise 26 rue du Comte d'Archiac ARANEIR Type R - 3ème Catégorie A esse avec activités de type N TRANSMETTRE
ARR2022_ 443
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.111-8-3 et R.123-46 :
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (ERP) :
VU l'arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l'article R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2019 relatif à la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilté (CCDSA), à ses sous-commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
VU la demande de Permis de Construire présentée le 18 décembre 2020 par Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire de Nogent sur Oise, concemant la construction d'un nouveau bâtiment abritant une école maternelle, une école élémentaire, Un restaurant scolaire et un accueil périscolaire et de loisirs :
VU l'arrêté du PC n° 060 463 20 T 0025 en date du 26 mars 2021 valant ERP portant autorisation de travaux d'un nouveau bâtiment et de réhabilitation d'un bâtiment existant, suite à l'avis favorable avec prescriptions en date du 18 février 2021 rendu par la Sous-Commission Départementale pour l'accessibilité et à l'avis favorable avec prescriptions PV n° E2021-0142 en date du 25 février 2021 rendu par la Sous- Commission Départementale pour la Sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
VU le rapport du groupe de visite faisant suite à la visite du 16 mars 2022 émettant un avis favorable avec prescriptions pour le Restaurant scolaire de la Commission Communale de Sécurité pour les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la commune de Nogent sur Oise;
VU le rapport en date du 23 novembre 2022, faisant suite à la visite de la Commission Communale de Sécurité et d'Accessibilité ayant émis un avis favorable avec prescriptions à l'ouverture du 7ème Groupe
Scolaire Joséphine Baker :
ARRÊTE
ARIICLE 1 : L'établissement « GROUPE SCOLAIRE JOSÉPHINE BAKER » situé au 26 rue du Comte d'Archiac, de type R et de catégorie 3 avec des activités de type N est autorisé à OUVRIR AU PUBLIC.
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 -— www.nogenisuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 14/12/2022
Reçu en préfecture le 14/12/2022
= 7»
Publié le be
ID : 060-216004580-20221214-ARR2022 443-AR
ARTICLE 2 : Les effectifs autorisés sont les suivants : 515 personnes {dont 450 personnes au titre des élèves
et 65 personnes au titre du personnel).
ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l'Habitation et du Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique précités. Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l'utilisation d'équipements, de matériaux ou d'éléments de construction soumis à des exigences réglementaires devront faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en sera de même des changements de destinations des locaux, des travaux d'extension
ou de remplacement des installations techniques et des aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l'établissement.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant de l'établissement Monsieur Jean-François DARDENNE, Maire de Nogent sur Oise et transmis au Préfet de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, au Centre de Secours de Nogent sur Oise et au Commissariat de Police de Creil,
Fait à Nogent-sur-Oise, & Signé électroniquemént par : Didier CARON Date de signature ar1èr
Qualité : Par délégétion u re adjoint
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens -— 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
— mn = Ms
& Publié le
\ | mienne ID : 060-216004580-20221215-ARR2022_444-AR
LL 7
Nogent DT 9 Dérogation à la règle du repos dominical des sur Oise salariés
a fnnée 2028
ARR2022 444
Le Maire de la Commune de Nogent-sur-Oise,
VUle Code général des collectivités territoriales ;
VUle Code du travail, et notamment ses articles L.3132-26, L.3132-27 et R.3132-21 ;
VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
VU la consultation préalable pour avis auprès des organisations d'employeurs et des salariés intéressés ;
VU l'avis favorable émis par le conseil communautaire de l'Agglomération Creil Sud Oise par délibération n°22C168 du 24 novembre 2022 ;
VU l'avis favorable émis par le Conseil municipal par délibération n°DEL2022_159 en date du 12 décembre 2022 ;
CONSIDERANT le besoin exprimé par certains commerces de détail implantés à Nogent-sur- Oise pour pouvoir ouvrir certains dimanches de l'année 2023 lors d'évènements commerciaux et que cela est également bénéfique pour la ville de Nogent-sur-Oise.
ARRÈÊTE
ARTICLE 1 : Des dérogations à la règle du repos dominical des salariés sont accordées aux branches d'activité mentionnées à l'article 2 du présent arrêté pour ce qui concerne exclusivement les dimanches suivants :
15 janvier 2023
12 mars 2023
30 avril 2023
11 juin 2023
17 septembre 2023
15 octobre 2023
26 novembre 2023
3, 10, 17,24 et 31 décembre 2023
ARTICLE 2 : Les branches d'activité concernées par les dérogations précitées à l'article 1 sont les suivantes :
Hypermarché
Supermarché
Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
Commerce de détail de parfumerie et produits de beauté en magasin spécialisé
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 -— www.nogenisuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
= 7»
Publié le be
ID : 060-216004580-20221215-ARR2022 444-AR
Commerce de détail de la chaussure
Commerce de détail de la maroquinerie et d'articles de voyage
Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé Commerce de détail d'optique
Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé Commerce d'horlogerie et de bijouterie
Autre commerce de détail spécialisé divers
Commerce de détails de produits surgelés
Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers
Par conséquent, tous les magasins de ces branches d'activité, sans exception, établis à Nogent-sur-Oise sont autorisés à ouvrir les dimanches concernés tels que mentionnés à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Tout salarié privé du repos dominical devra percevoir une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps pris par roulement dans la quinzaine qui suivra la suppression du repos dominical.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs, affiché, notifié aux magasins concernés et transmis à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, à la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) - Oise et au Commissariat de Police de Creil.
Fait à Nogent-sur-Oïe,
met Bar : Jean-François DARDENNE 222
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier - 80000 AMIENS dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication ou affichage, par courrier ou de façon dématérialisée par le biais de la plateforme Télérecours Citoyen (https://www.telerecours.fr/).
Date de mise en ligne :02/01/2023 Envoyé en préfecture le 19/12/2022
Reçu en préfecture le 19/12/2022
= 7»
Publié le be
ID : 060-216004580-20221219-ARR2022 463-AR
b VILLE DE ï (à
Q pp ARRÊTÉ PORTANT ATTRIBUTION D'UN Qu N og ent NUMÉRO DE VOIRIE
40bis rue Edouard Herriot
sur-Vise (Côté Pair)
ue, PC 060 463 19 T 0005 TOI : Monsieur BEYDILI Osman TRANSMETTRE
ARR2022 463
Le Maire de la commune de Nogent-sur-Oise,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-28 ;
CONSIDÉRANT qu'en raison du Permis de Construire accordé par arrêté n° PC 060 463 19 T 0005 le 29 mai 2019 et du transfert du Permis de Construire n° PC 060 463 19 T 0005 TO1au profit de Monsieur BEYDILI Osman, le numérotage de cette parcelle est rendu nécessaire et incombe au Maire en application de ses pouvoirs de police.
ARTICLE ] : La parcelle cadastrée BP 30 portera le numéro suivant (conformément au plan joint) :
40bis rue Edouard Herriot
ARTICLE 2 : Le propriétaire de cette parcelle supportera, à ses frais, l'installation, l'entretien et la réfection du numérotage.
ARTICLE 3 : L'installation du numérotage s'effectuera sur la façade de la maison ou sur le mur de clôture, au dessus de la porte principale ou à défaut, immédiatement à gauche de celle-ci.
ARTICLE 4 : Le numéro doit toujours rester facilement accessible à la vue. Nul ne peut, à quel que titre que ce soit, faire obstacle à son apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de celui- Ci.
ARIICLE 5 : Aucun numérotage n'est admis autre que celui prévu au présent arrêté. Un changement ne peut être opéré que sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6 : Cet arrêté sera notifié à l'intéressé, au service du cadastre, aux services de distribution du Courrier (La Poste), de téléphonie (Orange), du SDIS, de l'ACSO, à l'INSEE, à la Police Municipale, à la Gendarmerie et à l'IGN. Cet arrêté sera également transmis à la Préfète de l'Oise ou au Sous-Préfet de Senlis, conformément à l'article L.2131-1 du CGCT. À US
Ye il X | Er Fait à Nogent-sur-Oise, g -
Signé électroni “Philippe FOUIN
Date de signalure"* 19/ 2,202 —
Qualité : P#r délégaôniau ME
À LITE
République Française
Ville de Nogent-sur-Oise
74, rue du Général de Gaulle — 60180 Nogent-sur-Oise
03 44 66 30 30 — www.nogentsuroise.fr
Date de mise en ligne :02/01/2023