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Déliberation - zghmnkt8yqpjcd1
Déliberation - kf73y2mssx5g7hy
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Risoul.
Lien du pdf (Déliberation - kf73y2mssx5g7hy)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
2024/010
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département EXTRAIT DU REGISTRE
HAUTES-ALPES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE RISOUL
| Séance du 22 Janvier 2024
. L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-deux Janvier à 8h00,
Nombre de Membres
Afférents | En Qui ont pris . .. . .
au exerci part à la Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au
conseil | œ LE délibération nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence
il de M. Régis SIMOND, Maire.
Sens du vote : Présents : Mmes et Mrs les Conseillers: Mmes BALLOCCHI Sylvie,
nee JUZIAN Catherine, MM. BONNAFFOUX Mickaël, CARRETTA Thierry,
Abstention : 0 ESMIEU Alain, FEUILLASSIER Sylvain, JEHAN Frédéric, QUERE
Gérard, SIMOND Régis.
Date convocation : Excusée : Mme VASINA Pauline (pouvoir donné à M SIMOND Régis). Le 18 Janvier 2024
Date d'affichage : Benoit, RODINI Jean-Louis,
Le 18 Janvier 2024 Secrétaire de séance : Mme BALLOCCHI Sylvie
Objet : Convention relative au logement des travailleurs saisonniers
Monsieur le Maire,
Vu le Code de la construction et de l'habitation,
Vu la loi N°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de
protection des territoires de montagne, et notamment l'article 47 de la loi instaurant plusieurs
dispositifs de nature à lutter contre le mal logement des travailleurs saisonniers,
Vu le diagnostic élaboré par la Commune de Risoul en 2019,
Vu la convention relative au logement des travailleurs saisonniers signée le 24 décembre
2019,
Rappelle que la Commune n’a pas pu atteindre les objectifs qu’elle s'était fixée ni réaliser
toutes les actions prévue dans la convention relative au logement des travailleurs saisonniers
signée le 24 décembre 2019, pour différentes raisons notamment la période COVID,.
Il propose, à partir du diagnostic établi en 2019, de poursuivre les objectifs que s'était fixée la
commune et de maintenir la plupart des actions énoncées dans le 1° plan d'actions.
Compte tenu des difficultés à trouver des appartements à louer pour le logement des
travailleurs saisonniers communaux et des charges que cela représente, il propose d'acquérir
au moins un logement sur la durée de la convention
I donne lecture au Conseil municipal du projet de convention d’une durée de 3 ans à intervenir
avec M le Préfet des Hautes-Alpes.
Absents : Mme TUDORET Sabira, MM. BRUN Jean Luc, LELIEVRE 2024/010
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité :
-Approuve l'exposé de M le Maire,
-Autorise Monsieur le Maire à signer le projet de convention afférent avec M le Préfet des
Hautes-Alpes.
Ainsi fait et délibéré, les jours mois et an ci-dessus.
Le Maire, La Secrétaire de Séance,
Régis SIMOND Sylvie BALLOCCHI
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes.
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans le délai de deux mois suivant sa publication. Le recours peut également être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens à l'adresse suivante :
www.telerecours.fr
La délibération peut également faire l'objet d'un recours administratif auprès du Maire dans le même délai ; en cas
de réponse négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire un recours contentieux.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[005-214 0501193-20240122-D2024-010-DE |
Accusé certifié exécutoire
Récopion par le prtut : 2501/2024
Fublicaton : 25/01/2024
Pour rauloritàcog pétente par délégation