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Document publié le Mardi 26 novembre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - 12 DAJ DEL ac Pass numerique)
Thèmes du document : Justice et droit, Inégalités sociales, Investissement et développement économique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
METROPOLE DU GRAND PARIS
SEANCE DU BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
DU MARDI 26 NOVEMBRE 2019
BM2019/11/26/12: APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE L’ACCORD-CADRE N°2019.DTCI.AO.034 RELATIF A LA PRODUCTION ET LE DEPLOIEMENT DE PASS NUMERIQUES POUR L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE PRECARITE NUMERIQUE
DATE DE LA CONVOCATION : 20 novembre 2019
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 30
PRESIDENT DE SEANCE : Patrick OLLIER, Président
SECRETAIRE DE SEANCE : William DELANNOY
LE BUREAU DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L5219-1,
VU le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris,
VU le code de la commande publique, notamment les articles R2161-2 à R2161-5, R2162-2 à R2162-6 et R2162-13 à R2162-14,
VU la délibération CM2019/02/08/18 du Conseil de la métropole du 8 février 2019 portant délégation d’attributions du Conseil de la Métropole du Grand Paris au Bureau pour prendre des décisions dans des domaines limitativement énumérés parmi lesquels « approuver et décider de conclure, dans le cadre des crédits votés par le conseil de métropole, les marchés et les accords-cadres de fournitures et de services d’un montant égal ou supérieur à 300 000€ HT, les marchés et les accords-cadres de travaux d’un montant égal ou supérieur à 1 000 000 € HT ainsi que leurs avenants »,
VU l’avis d’appel public à la concurrence publié le 8 octobre 2019 au Bulletin Officiel d’Annonce des Marchés Publics (BOAMP) et au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE),
VU le procès-verbal de la commission d’appel d’offres du 14 novembre 2019 concernant l’attribution de l’accord-cadre relatif à la production et le déploiement de pass numériques pour l’accompagnement des personnes en situation de précarité numérique,
CONSIDERANT que la Métropole du Grand Paris a lancé une procédure d’appel d’offres conformément aux articles R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique pour l’accord- cadre relatif à la production et le déploiement de pass numériques pour l’accompagnement des personnes en situation de précarité numérique,
CONSIDERANT cette procédure est réservée aux entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies à l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire ou à des structures équivalentes,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20191126-BM2019112612-
DE
Date de réception préfecture : 04/12/2019 2
CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 14 novembre 2019, a décidé d’attribuer l’accord-cadre à la société #APTIC,
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la signature de l’accord-cadre relatif à la production et le déploiement de pass numériques pour l’accompagnement des personnes en situation de précarité numérique, pour une exécution à bons de commande sans montant minimum et avec un maximum annuel de 2 000 000 € HT.
DIT que cet accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification pour une durée d’un an reconductible tacitement deux fois par périodes successives d’un an, sans que la durée totale puisse excéder trois ans.
AUTORISE le Président à signer et exécuter ledit accord-cadre.
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget principal 2019 et suivants, chapitre 011.
ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
Le Président de la métropole du Grand Paris
Patrick OLLIER
Ancien Ministre
Maire de Rueil-Malmaison
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Paris dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20191126-BM2019112612-
DE
Date de réception préfecture : 04/12/2019