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Déliberation - Délibération 122 du 23 09 2026 Nomination du référent déontologue des élus de Panazol Adoptée
Document publié le Mardi 15 septembre 2026 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 122 du 23 09 2026 Nomination du référent déontologue des élus de Panazol Adoptée)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-six Le vingt-trois septembre Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à l'Annexe-Mairie, sous La
présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date de la convocation du Conseil Municipal : 15 septembre 2026
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 32
Présents : Fabien DOUCET, Isabelle NÉGRIER-CHASSAING, Clément RAVAUD, Marie-Pierre
ROBERT, Laurent CHASSAT, Anca VORONIN, Franck LENOIR, Jean DARDENNE, Jean-Pierre
GAUGIRAN, Laurent PHIAUIP, Jean-Christophe ROMAND, François SALAGNAC, Pascale ETIENNE,
David PENOT, Laurent GÉRALD, Vincent LABRUNE, Cécile LAMOURAUX, Nadine NADAUD,
Martine LERICHE, Sylvie MILLON, Gilles MONTI, Philippe PRINCE, Daniel RAYMONDIE, Virginie
CHARPATEAU, Françoise MALEFOND, Patricia GADAUD, Claire MARCHAND, Stéphanie PANTEIX,
Lysandre MERLIER, Valérie MILLON, Patricia LAMOUREUX, Jean-Luc LABRUNIE.
Excusée par procuration :
Danielle TODESCO donne procuration à Franck LENOIR en date du 22 septembre 2026
Secrétaire de séance : Franck LENOIR
Objet : Nomination du référent déontologue des élus de la ville de Panazol
Délibération 122
Le Code général des collectivités territoriales prévoit que tout élu Local peut consulter un
référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
déontologiques consacrés par La charte de l'élu local.
Les modalités et critères de désignation du référent déontologue sont précisés par le décret
n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par une ou plusieurs personnes choisies en raison de leur expérience et de Leurs
compétences. Le référent ne peut exercer, au sein de la collectivité auprès de laquelle il est
désigné, aucun mandat d'élu local, ne doit plus y avoir exercé de mandat depuis au moins
trois ans, ne peut être agent de la collectivité et ne doit pas se trouver en situation de conflit
d'intérêts avec celle-ci.
Par délibération n° 2023-62 du 27 juin 2023, Le Conseil municipal avait désigné Monsieur
Bernard SALLON, notaire retraité, en qualité de référent déontologue des élus locaux de la
Ville de Panazol. À La suite du renouvellement du Conseil municipal en 2026, il convient de procéder à une
nouvelle désignation du référent déontologue pour la durée du présent mandat.
ILest proposé de renouveler Monsieur Bernard SALLON dans cette fonction. Celui-ci exercera
sa mission à titre gracieux, en toute indépendance et impartialité.
Tout élu municipal pourra le saisir individuellement et directement, par voie dématérialisée.
La demande devra être suffisamment précise pour lui permettre d'en apprécier l'objet et
d'apporter tout conseil utile. Les échanges entre Le référent déontologue et l'élu qui Le saisit
sont confidentiels. Les avis seront rendus directement à l'élu concerné, par voie
dématérialisée.
Les coordonnées et modalités pratiques permettant de saisir Le référent déontologue seront
portées à La connaissance de l'ensemble des élus municipaux.
Aucun moyen matériel permanent spécifique n'est mis à disposition du référent déontologue
par La Commune. La Commune assure, en tant que de besoin, les moyens administratifs
nécessaires à l'information des élus sur les modalités de saisine, dans Le respect de La
confidentialité des échanges entre l'élu et Le référent déontologue.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-13 et L. 1111-14
ainsi que R. TI-I-A à R. N11-1-D :
VU a Loi n° 2022-2717 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, La
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique Locale :
VU Le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local ;
VU La délibération n° 2023-62 du 27 juin 2023 portant désignation de Monsieur Bernard
SALLON en qualité de référent déontologue des élus locaux de la Ville de Panazol :
CONSIDÉRANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte
de l'élu local:
CONSIDÉRANT qu'à La suite du renouvellement du Conseil municipal en mars 2026, il convient
de désigner Le référent déontologue des élus Locaux pour la durée du nouveau mandat ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard SALLON, notaire retraité, répond aux conditions
requises pour exercer cette mission et qu'il est proposé de renouveler sa désignation :
CONSIDÉRANT que Monsieur Bernard SALLON exercera cette mission à titre gracieux ;
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,
DÉCIDE À l'UNANIMITÉ :
+ _ DE DÉSIGNER Monsieur Bernard SALLON, notaire retraité, en qualité de référent
déontologue des élus locaux de la Ville de Panazol, à compter du caractère exécutoire
de la présente délibération et jusqu'à l'installation du Conseil municipal issu du
prochain renouvellement général des conseils municipaux ;
+ DE PRÉCISER que Monsieur Bernard SALLON exercera ses fonctions en toute
indépendance et impartialité et à titre gracieux : *__ DE PRÉCISER que tout élu municipal pourra saisir directement Le référent déontologue
par voie dématérialisée et que les coordonnées nécessaires à sa saisine seront
communiquées à l'ensemble des élus ;
+ DE PRÉCISER que Les avis du référent déontologue seront adressés directement à l'élu
qui l'a saisi, par voie dématérialisée, dans Le respect de la confidentialité des échanges ;
+ DE PRÉCISER qu'aucun moyen matériel permanent spécifique n'est mis à disposition
du référent déontologue par la Commune, celle-ci assurant uniquement, en tant que
de besoin, les moyens administratifs nécessaires à l'information des élus sur Les
modalités de saisine ;
+ D'AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à La bonne
exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré en Mairie, Les jours, mois et an que dessus.
Au registre sont Les signatures.
Pour copie conforme
En Mairie, Le 25 septembre 2026
Le Maire
Fabien DOUCET
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le 28/09 j 2026
Publié ou notifié
9291091206 Accusé de réception d'un acte en préfecture
Objet de l'acte : Nomination du référent déontologue des élus de la ville de Panazol
CEELCEEETECEEIETECPE ET EU TETE ET EUTETENTS
Date de décision: 25/09/2026
Date de réception de l'accusé 28/09/2026
de réception :
Numéro de l'acte : 06_DELIB122
Identifiant unique de l'acte : 087-218711406-20260925-06_DELIB122-DE
mnt
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 5.3
Institutions et vie politique
Designation de representants
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
RLEEEEEETTEETENTETEEEETEEEEEEEEEEEEEEEETEEENEEEEEETEENEEEEEEEEEETETEETEETE LILEIOPTEETTITLCEOCEOTETIPEITNPEUS
Nom du fichier : DELIB122-Nomination du référent déontologue des élus de Panazol.pdf (
99_DE-087-218711406-20260928-06_DELIB122-DE-1-1_1.pdf )