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Déliberation - Délibération 62 du 27 06 2023 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux Adoptée
Document publié le Mercredi 21 juin 2023 par la commune de Panazol.
Lien du pdf (Déliberation - Délibération 62 du 27 06 2023 Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux Adoptée)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, Le vingt-sept juin Le Conseil Municipal de La Commune de
Panazol, dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Fabien DOUCET, Maire
Date d'envoi de la convocation du Conseil Municipal : 21 juin 2023
Nombre de conseillers en exercice : 33
Quorum : 17
Nombre de conseillers présents : 25
Présents: Fabien DOUCET, Isabelle NEGRIER-CHASSAING, Laurent CHASSAT, Marie-Pierre
ROBERT, Franck LENOIR, Anca VORONIN, Jean DARDENNE, Alain BOURION, Clément RAVAUD,
Pascale ETIENNE, Jean-Pierre GAUGIRAN, Martine LERICHE, Jocelyne LAVERDURE
DELHOUME, Jacques BERNIS, Stéphanie PANTEIX, Francis COISNE, Danielle TODESCO, David
PENOT, Lucile VALADAS, Jean-Christophe ROMAND, Bruno COMTE, Martine NOUHAUT, Emilio ZABALETA, Gille MONTI, Valérie MILLON.
Excusés par procuration :
Aurore TONNELIER donne procuration à Stéphanie PANTEIX en date du 21 juin 2023
Marie-Noël BERGER donne procuration à Danielle TODESCO en date du 23 juin 2023
Claire MARCHAND donne procuration à Bruno COMTE en date du 23 juin 2023
Alexandre DOS REIS donne procuration à Jean DARDENNE en date du 26 juin 2023
Christian DESMOULIN donne procuration à Valérie MILLON en date du 27 juin2023
Laurence PIPERS donne procuration à Jean-Christophe ROMAND en date du 26 juin 2023
Cyril GRANGER donne procuration à Martine NOUHAUT en date du 27 juin 2023
Absente :
Marie-Anne ROBERT-KERBRAT
Secrétaire de séance : Stéphanie PANTEIX
Objet : Désignation d'un référent déontologue pour Les élus locaux Délibération 2023 - 62
L'article 218 de La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la
décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification (« dite
loi 3DS») a ouvert la possibilité à tout élu local de pouvoir consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local.
Cette disposition était néanmoins soumise à La publication d'un décret d'application. Ainsi,
le décret n°2022-1520 du 06 décembre 2022 fixe les modalités et Les critères de
désignation du référent déontologue de l'élu local et précise ses obligations et Les moyens dont il peut disposer pour exercer ses missions, Les missions du référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité
par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Elles
peuvent être, selon le cas, assurées par:
1° - Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein de la collectivité auprès de laquelle elle
est désignée aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins 3 ans, n'étant
pas agent de la collectivité et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts avec
celle-ci ;
2° - Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°. Celui-ci adopte un
règlement intérieur précisant son organisation et son fonctionnement.
Le référent déontologue est désigné pour la durée du mandat et remplit sa mission à titre
gracieux. Tout élu Local peut consulter Le référent déontologue chargé de lui apporter tout
conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu
local. Il pourra être saisi, dans son domaine de référence, par voie dématérialisée (mail) et
ses avis seront rendus par Le même canal.
Considérant l'ensemble de ces dispositions, Le Conseil Municipal est invité à se prononcer
sur la désignation en tant que référent déontologue des élus locaux de La Ville de Panazol,
de Monsieur Bernard SALLON, en sa qualité de Notaire, en retraite.
DÉLIBÉRATION
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1111-1-1 :
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l'action publique
locale ;
VU Le décret n°2022-1520 du D6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu
local:
CONSIDÉRANT {a nécessité de désigner un référent déontologue pour Les élus locaux de La
Ville de Panazol à compter du 1° juin 2023,
CONSIDÉRANT avoir été suffisamment informé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE :
- De désigner Monsieur Bernard SALLON, Notaire, en retraite, en tant que référent
déontologue de la Ville de Panazol à compter du 1° juillet 2023.
En Mairie, Le 28 juin 2023
Certifié exécutoire
Reçu en Préfecture
Le ou(07+12523
Publié ou notifié
os10+/1L223 PANAZOL - MAIRIE
Service de Contrôle de Légalité
Acte n° : DELIB62 avec À pièce(s) jointe(s)
Date de décision : 28/06/2023
Objet : Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux
Nature : Délibérations
Matière : Institutions et vie politique - Designation de representants
Date de télétransmission : 04/07/2023 Agent de transmission : Carole DANCHE - MAIRIE
Acte : Délibération 62 - Désignation d'un référent déontologue pour les élus locaux.pdf
Annexes :
Transmis par les services de la plate-forme MAGITEL-CL
12, rue des Petits Ruisseaux, 91370 Verrières Le Buisson +33 16953 6868 www.telino.com
E ss Accusé de Réception
sl LA PREFECTURE Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT 087
Identifiant de l'acte : 087-218711406-20230628-DELIB62-DE
Date de réception de l'acte par la Préfecture : 04/07/2023