Procès Verbal - hysf0rhzl8rbvo

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Procès Verbal - hysf0rhzl8rbvo Document publié le Jeudi 26 septembre 2019 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Procès Verbal - hysf0rhzl8rbvo)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

24 rue Montalembert - 25120 MAICHE

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PROCES VERBAL

RÉUNION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU JEUDI 26 SEPTEMBRE 2019

L’an deux mil dix-neuf,

Le vingt-six du mois de septembre,

A la Salle du Conseil de MAICHE, à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 19 septembre 2019, sous la présidence de Monsieur Régis LIGIER.

M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .

Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Paul MOUREAUX, Gérard GENTIT, Charles MOREL, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Bernadette DELAVELLE, Michelle CHENET, François JACQUOT, Christophe JANIN, Yves- Marie PARENT, Patrick BERTIN, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BRUILLOT, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Claude SCHNEIDER, Alexandre MONNET, Lucien RONDOT, Magalie LAMBERT-PRETOT, Françoise BEURET, Georges CHATELAIN, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Véronique SALVI , Alain BERTIN (arrivé à 21h35) , Guillaume NICOD, Karine TIROLE , Séverine ARNAUD, Jean-Michel FEUVRIER, Serge LOUIS, Serge ORNY, Pascal GODIN, Gérard TIROLE, Chantal VERNIER, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Serge CAGNON, Noël SAUNIER, Julien DEGOIS, Gérard MAUVAIS, Samuel HOUSER, Jean-Paul CLEMENT, Philippe VURPILLAT

Procuration :

Maxime COURTET donne procuration à François JACQUOT

Brigitte COURTET donne procuration à Bernadette DELAVELLE

Ludovic LAMBERT donne procuration à Franck VILLEMAIN

Excusés : Fabien CARTIER, Henri TIROLE, Olivier BILLEY, Hubert BRIQUEZ

Absents : Florie BARTHOULOT, Patricia KITABI, Muriel PLESSIX, Jean RAMEL

Est élu secrétaire de séance Monsieur Franck VILLEMAIN.

INTERVENTION DE CHRISTIAN FAIVRE VENU PRESENTER L’ASSOCIATION DES COMMUNES FORESTIERES DU DOUBS

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L’Association des communes forestières du Doubs représente les 2/3 de la surface forestière du département.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Celle-ci est donc un acteur incontournable dans l’approvisionnement des scieries et par conséquent de la filière bois régionale. En tant que partenaire essentiel sur le plan institutionnel, les représentants sont présents dans toutes les discussions ou concertations départementales et régionales sur le développement des territoires ou de la filière.

Ils interviennent selon trois axes :

- Rôle syndical qui a montré son efficacité à l’occasion de la négociation du Contrat d’Objectifs et de Performance Etat – ONF – Communes forestières et qui a permis d’obtenir le maintien des effectifs de terrain de l’ONF sur les 5 années à venir et d’éviter le doublement des contributions financières des collectivités au fonctionnement de l’ONF,

- Rôle de formation, en partenariat avec l’ONF, qui permet au moment des décisions communales de mieux maîtriser les enjeux de la forêt en lien avec des thématiques variées (aménagement, travaux en forêt, commercialisation, affouage ...)

- Rôle de développement territorial avec des actions autour du bois énergie et la promotion des constructions publiques en bois local qui fleurissent dans notre département.

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2019

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Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT, A L'UNANIMITE, le compte-rendu de la réunion communautaire du 26 juin 2019.

DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Décision n°33-2019 : Conception, fourniture et tir de feux d’artifices

Monsieur le Président informe de la décision de retenir l'offre de la SAS JCO de 85310 SAINT-FLORENT-DES-BOIS pour un montant de 6 662.40 € HT soit 7 994.88 € TTC.

Décision n°34-2019 : Marché public : Viabilisation de 3 parcelles des Zones d’Activités de Maîche et Charquemont – Avenant N°1

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’avenant n°1 auprès de l’entreprise BEJ – 40 Rue Richard Perlinsky – 25400 AUDINCOURT, pour un montant de 3799.60€ HT soit 4559.52€ TTC comprenant le montant supplémentaire de la mission suite au nouveau coût prévisionnel des travaux.

Décision n°35-2019 : Marché public – Entretien des espaces verts et des abords des ouvrages du service eau – Marché N°2019-006 EA

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise TARVEL – 90 Rue André Citroën – CS 60009 – 69747 GENAS CEDEX pour un montant de 13245.00€ HT soit 15894.00€ TTC par an comprenant 3 passages par an sur l’ensemble des sites concernés. Le marché est signé pour une durée de 3 ans.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Décision n°36-2019 : Demande de subvention – travaux site des tuileries à Maîche en vue du 100ème anniversaire de l’association nationale du cheval de trait comtois (ANCTC) les 13 et 14 septembre 2019 Monsieur le Président informe de la décision :

- De s’engager à réaliser et à financer les travaux d’électricité et d’aménagement d’une terrasse sur le site des Tuileries à Maîche, dont le montant total s’élève à 18 208.27 € HT, - De se prononcer sur le plan de financement prévisionnel suivant :

• Département 5 462.48 €

• Fonds libres CCPM 12 745.79 €

- De solliciter en conséquence le soutien financier du Département,

- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention, - De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

Décision n°37-2019 : Combe Saint Pierre - Achat matériel pour création d’une aire de loisirs Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise Kompan – 363 rue Marc Seguin – 77198 DAMMARIE LES LYS comprenant l’achat d’une balançoire et d’un toboggan pour un montant de 5 809.20 € HT soit 6 971.04 € TTC.

Décision n°38-2019 : Service Eau et Assainissement : Schéma directeur d’assainissement des communes de Goumois et Fessevillers

Monsieur le Président informe de la décision :

- De réaliser et financer des travaux pour le diagnostic du système d’assainissement des communes de Goumois et Fessevillers dont le montant prévisionnel s’élève à 65 000.00 € HT, - De proposer le plan de financement prévisionnel suivant :

Dépenses Montant HT Recettes Montant

Diagnostic du

système

d’assainissement

de la commune de

Goumois et

Fessevillers

Etudes 65 000.00€ Agence de l’Eau Montant à définir

Département Montant à définir

CCPM Auto-financement

du solde

TOTAL 65 000.00€ TOTAL 65 000.00€

- De solliciter en conséquence le soutien financier de l’Agence de l’Eau et du Département et autorise ce dernier à percevoir et à verser pour le compte de notre collectivité, la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau, et s’engage, le cas échéant à rembourser au Département la subvention de l’Agence perçue en cas de non-respect de ses obligations,

- De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de subvention,

- De s’engager à réaliser les travaux dans les deux ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention et selon les principes de la Charte Qualité des réseaux d’assainissement de Franche-Comté.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Décision n°39-2019 : Virement de crédits au budget général

Monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget général à l'intérieur de la section d’investissement :

- De l'article 020 dépenses imprévues : - 200,00 €

- A l’article 2188 – Opération n°59 École primaire Montandon : 200.00 €

Décision n° 40-2019 : Signature – Convention de capture et d’accueil en fourrière des chiens errants Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de capture et d’accueil en fourrière des chiens errants avec la clinique vétérinaire Animovet et la Pension canine de la Ferme sur la Roche pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction.

Décision n°41-2019 : Signature – Convention de partenariat pour l’organisation d’animations estivales 2019 avec l’Office de Tourisme du Pays Horloger

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de partenariat pour l’organisation d’animations estivales 2019 avec l’Office du Tourisme du Pays Horloger. Les animations se dérouleront du 24 juillet au vendredi 23 août 2019 selon les tarifs en vigueur.

Décision n°42-2019 : Mission d’assistance à la gestion

Monsieur le Président informe de la décision de signer avec le cabinet KPMG une mission d'assistance à la gestion dans les domaines juridiques, économiques, organisationnels, financiers et fiscaux pour un montant de 950 € HT par journée d'intervention tous frais inclus.

Décision n°43-2019 : Assurances – Indemnisation des honoraires d’avocat pour un contentieux avec un agent de la collectivité

Monsieur le Président informe de la décision d'encaisser le chèque émis par l’assurance SMACL d'un montant de 594.00€ pour le remboursement des honoraires d’avocat relatifs au contentieux avec un agent de la collectivité.

Décision n°44-2019 : Signature – Avenant N°3 au contrat « Dommages aux Biens » suite à la mise à jour des superficies 2018

Monsieur le Président informe de la décision de signer l'avenant n°3 au contrat initial signé le 01 Janvier 2016 suite à la mise à jour des superficies. Le présent avenant prend effet le 01/01/2019.

La superficie augmente de 5226m², la cotisation globale est de 7087.32€ soit 2788.14€ d’augmentation suite à la prise de compétence Eau et Assainissement le 01/01/2018. Le contrat reste inchangé pour les conditions définies dans le marché initial.

Décision n°45-2019 : Signature convention de gérance du restaurant de la Combe Saint Pierre Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention pour l’exploitation du restaurant à la station de loisirs de la Combe Saint Pierre. Le restaurant de la Combe Saint Pierre est mis à disposition à titre gratuit jusqu’au 30 octobre 2019.

Décision n°46-2019 : Signature – Avenant N°1 au contrat « Flotte automobile » suite au mouvement de véhicules courant 2018

Monsieur le Président informe de la décision de signer l'avenant au contrat initial signé le 1er janvier 2016 suite au mouvement de véhicules durant l’année. Le présent avenant prend effet le 01/01/2019.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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La cotisation globale est de 9718.82€ soit 1647.67€ d’augmentation. Le contrat reste inchangé pour les conditions définies dans le marché initial.

Décision n°47-2019 : Signature – Convention de mise à disposition de locaux à PREVAL Le Président informe de la décision de signer une convention de mise à disposition du bâtiment de la voirie, sis rue Maréchal Leclerc, 25120 Maîche avec le syndicat mixte pour la prévention et la valorisation des déchets « PREVAL ».

Le bâtiment est mis à disposition à titre gratuit. Cette convention est valable à compter du 15 juillet jusqu’au 30 juin 2020.

Décision n°48-2019 : Travaux site des Tuileries à Maîche

Le Président informe de la décision d’attribuer les travaux comme suit :

1. Travaux électriques : ETS GUILLAUMOT – 25120 MAICHE – 6 297.92 € TTC

2. Terrasse en enrobés, aménagement bute et engazonnement : Ent. TPAD – DUMONT Franck – 25140 CHARQUEMONT – 15 552.00 € TTC

Décision n°49-2019 : Marché public – Diagnostic du système d’assainissement des communes de Goumois et Fessevillers - Marché N°2019-007 EA

Le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise EVI – 33 Avenue Pasteur – BP 9 – 70250 RONCHAMP pour un montant de 36153.00€ HT soit 43383.00€ TTC comprenant la tranche ferme et la tranche conditionnelle pour le diagnostic du système des communes de Goumois et Fessevillers.

Décision n°50-2019 : Admission en non-valeurs - Seuil inférieur aux poursuites - Budget annexe ordures ménagères

Le Président informe de la décision :

- D’accepter en non-valeur les listes suivantes pour un montant de 1 494.46 € au budget annexe Ordures Ménagères dont le détail est annexé à la présente décision :

▪ Liste N° 3762280531 pour un montant de 1 463.22€

▪ Liste N°3669930231 pour un montant de 20.44€

▪ Liste N°3753020131 pour un montant de 10.80€

- D’émettre les mandats correspondants au budget annexe Ordures Ménagères au compte 6541 Créances admises en non-valeur.

Décision n°51-2019 : Virements de crédits-Budget Combe Saint Pierre

Le Président informe de la décision de transférer les crédits au budget Combe Saint-Pierre à l’intérieur de la section d’Investissement :

- De l'article 020 dépenses imprévues d’investissement : - 2 700,00 €

- De l’opération 23 « gestion du site » article 2128 : + 2 700.00 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Décision n°52-2019 : Virements de crédits-Budget Général

Le Président informe de la décision de transférer des crédits au Budget Général à l’intérieur de la section d’Investissement :

- De l'article 020 dépenses imprévues d’investissement : - 2 000,00 €

- A l’opération 28 « Aires d’Accueil des Gens du Voyage » article 21318 : + 2 000,00 €

Décision n°53-2019 : Marché public – Création d’un réseau d’eaux usées – ZA Charquemont – Le Grand Crôt Marché N°2019-009 EA

Le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise PELLEGRINI – ZA Les Mortures – 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS pour un montant de 75493.50€ HT soit 90592.20€ TTC comprenant l’ensemble des travaux pour la création d’un réseau d’eaux usées pour la ZA de Charquemont « Le Grand Crôt ».

Décision n°54-2019 : Marché public –Avenant N°1– Marché Télégestion des ouvrages AEP Marché N°2018-005 EA

Le Président informe de la décision de signer l’avenant n°1 de l’entreprise VEOLIA – ZAC de La Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT pour un montant de 8 622.80 € HT soit 10 347.36 € TTC afin d’équiper totalement toutes les stations de traitement d’eau potable du territoire.

Décision n°55-2019 : Signature – Avenant N°3 au contrat « Dommages causés à Autrui – Défense Recours » suite à la mise à jour du personnel 2018

Le Président informe de la décision de signer l'avenant n°3 au contrat initial signé le 1 Janvier 2016 suite à la mise à jour du personnel pour l’exercice 2018. Le présent avenant prend effet immédiatement.

La cotisation globale est de 3375.20€ TTC soit 2230.41€ d’augmentation suite à la prise de compétence eau et assainissement. Le contrat reste inchangé pour les conditions définies dans le marché initial.

Décision n°56-2019 : Virements de crédits-Budget Général-Ecole des Plains Grands Essarts Le Président informe de la décision de transférer des crédits au Budget Général à l’intérieur de la section d’Investissement :

- De l'article 020 dépenses imprévues d’investissement à l’opération 51 « Ecole des Plains Grands Essarts » article 21731 pour 5 500,00 €

Décision n°57-2019 : Service Eau et Assainissement : Marchés publics de prestations, de travaux et fournitures à bon de commandes – Marché N°2019-008 E/A – 15 lots

Le Président informe de la décision de

- Signer les différents marchés à bon de commandes pour le :

▪ Lot 1 : Contrôles et interventions sur des équipements mécaniques : Infructueux ▪ Lot 2 : Contrôle des installations électriques sur branchement auprès de la société APAVE ALSACIENNE SAS – 6, Rue Du Rhône – 90000 BELFORT

▪ Lot 3 : Epandage des boues solides chaulées de station d’épuration auprès de la société SARL FANTINI TP – 17, Rue Du Château d’Eau – 25120 AUTECHAUX ROIDE

▪ Lot 4 : Epandage des boues liquides de station d’épuration : InfructueuxCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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▪ Lot 5 : Prise en charge de boues solides des stations d’épuration pour mise en compostage auprès de la société SARL AGRICOMPOST 70 – 10, Rue De La Pérouse – 70000 MONTIGNY LES VESOUL

▪ Lot 6 : Intégration des données sur SIG existant auprès de la société SOPRECO – 21, Rue Denis Papin – 25800 VALDAHON

▪ Lot 7 : Vidange de fosses à graisses auprès de la société FRANCHE COMTE ASSAINISSEMENT – 25, Chemin des Essarts – 25003 BESANCON CEDEX

▪ Lot 8 : Travaux en régie à la mini-pelle auprès de la société VEOLIA EAU – ZAC De La Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT

▪ Lot 9 : Curage auprès de la société VEOLIA EAU – ZAC De La Charmotte – 25420 VOUJEAUCOURT

▪ Lot 10 : Passage caméra et essai d’étanchéité auprès de la société SOPRECO – 21, Rue Denis Papin – 25800 VALDAHON

▪ Lot 11 : Floculant auprès de la société AQUAPOLYM SARL – 9, Rue Maréchal de Lattre de Tassigny– 88130 CHARMES

▪ Lot 12 : Chlorure ferrique auprès de la société BEAUSEIGNEUR - 6, Rue André Vieillard - 90140 FROIDEFONTAINE

▪ Lot 13 : Transfert de boues auprès de la société SARL BRENARD – Combe Derrière – 25450 DAMPRICHARD

▪ Lot 14 : Nitrate de calcium auprès de la société YARA – 77, Esplanade du Général de Gaulle - 92914 PARIS LA DEFENSE CEDEX

▪ Lot 15 : Contrôle des dispositifs d’autosurveillance auprès de la société AMP ENVIRONNEMENT – 14, Rue Pierre de Coubertin – 21000 DIJON

- D'adopter les tarifs annexés pour chaque lot à la présente décision.

Décision n°58-2019 : Assurances – Indemnisation du sinistre non responsable à la déchèterie Le Président informe de la décision d'accepter l’indemnisation de l’assurance SMACL d'un montant de 362.52€ pour la réparation du bâtiment.

Décision n°59-2019 : Service Eau et Assainissement : Marchés publics de prestations de vidanges des différents ouvrages de prétraitement d’installation d’assainissement non collectif – Marché N°2019-012 E/A Le Président informe de la décision :

- De signer l’offre auprès de la société SAS PR3T – ZA Rue de la Vierge 25140 CHARQUEMONT pour réaliser les prestations de vidanges des différents ouvrages de prétraitement d’installations d’assainissement non collectif,

- D'adopter les tarifs annexés à la présente décision.

FINANCES

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A. Contractualisation emprunt achat des Zones d’Activités

Par délibération du 28 mars 2019 validant les orientations budgétaires 2019,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Par délibération du 11 avril 2019 approuvant le budget primitif 2019 des zones d’activité prévoyant un emprunt de 900 000€ pour acquérir les terrains liés au transfert de la compétence des zones d’activité de la loi NOTRé,

Considérant que le montant de l’estimation de l’ensemble des acquisitions de zones s’élève à 975 417.59€HT, frais de notaire compris,

Considérant l’estimation des acquisitions des zones d’activité restantes sur les quatre communes de Frambouhans, Les Ecorces, Maîche et Charquemont,

Considérant le montant des frais notariés,

Le Président propose de contractualiser un emprunt permettant un remboursement partiel sans pénalités lors de ventes favorables de parcelles et dans le respect des prévisions budgétaires 2019.

Cet emprunt devra être composé des caractéristiques ci-après :

➢ Durée d’amortissement

➢ Taux variable/ taux fixe

➢ Passage de l’un à l’autre ou du taux fixe au taux variable,

➢ Index de référence

➢ Frais de dossier

➢ Taux effectif global

➢ Droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,

Après consultation, différentes propositions ont été adressées à la CCPM.

Après analyse de ces dernières, le Président propose de contractualiser un emprunt selon les modalités suivantes auprès de la Caisse d’Epargne :

- Emprunt sur 25 ans, taux variable : livret A + marge 0.29% = 1.04% (à ce jour) dans le tableau

d’amortissement prévisionnel. Frais de dossier : 900€.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 56 voix POUR, 1 voix CONTRE (Gérard GENTIT) et 1 ABSTENTION (Serge LOUIS) DECIDE :

- DE CONTRACTUALISER un emprunt sur 25 ans selon les modalités énoncées ci-dessus, - AUTORISE le Président à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus précitées.

Roland MARTIN se demande s’il s’agira de rembourser par anticipation sur chaque vente. Si le Président admet que la contractualisation de ce type de prêt peut permettre ce remboursement anticipé lors de chaque vente, il ne peut cependant pas affirmer que ce sera le cas compte-tenu du reste à financer prévisionnel pour viabiliser les parcelles.

B. Fixation du montant du produit attendu 2020 pour la taxe GEMAPI

Vu la loi 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRé) décidant le transfert de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) aux Communautés de Communes,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Vu l’arrêté préfectoral du 31/12/2017 rappelant ce transfert à la Communauté de Communes du Pays de Maîche (CCPM),

Vu l’article 1530 bis du Code Général des Impôts qui permet d’instituer une taxe pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, y compris en cas de transfert à un syndicat mixte,

Vu la délibération du 24/01/2018 de la CCPM décidant d’instituer cette taxe à son profit pour financer cette nouvelle compétence,

Vu l’article 1639 A bis qui prévoit une fixation annuelle du produit attendu par la taxe avant le 1er octobre de l’année n pour application l’année n+1,

Vu le montant du produit 2019 arrêté le 13 septembre 2018 à 54 396€,

Le syndicat du Dessoubre a lancé une étude concernant l’agrandissement de son territoire d’action. Celle-ci devrait permettre une rédaction des statuts pour le 1er janvier 2020, ainsi que d’obtenir une estimation des besoins humains et financiers du nouveau syndicat.

Toutefois, les communautés de communes qui ont décidé de lever la taxe GEMAPI ne peuvent attendre les conclusions de cette étude dans la mesure où le montant de cette taxe doit être votée pour le 1er octobre 2019.

Aussi et en accord avec les services du SMIX du Dessoubre, compte tenu du fait qu’il est peu aisé pour le syndicat d’estimer la contribution financière des EPCI pour l’année 2020 avec notamment l’arrivée du Département dans le syndicat, l’agrandissement du territoire, la séparation des missions GEMAPI et non GEMAPI, le Président propose que le produit attendu de la taxe GEMAPI 2020 soit arrêté sur la base du montant estimé pour 2019, à savoir 54 396€.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, DECIDE d’arrêter le montant du produit attendu pour l’année 2020 au titre de la taxe GEMAPI à 54 396€.

C. Fixation du montant des Bases Minimales de Cotisation Foncière des Entreprises (BMCFE) fixant un montant minimal de CFE selon le Chiffre d’Affaires (CA)

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont assujettis à une cotisation minimum établie au

lieu de leur principal établissement (article 1647 D – I du Code Général des Impôts).

En pratique, si la base brute de CFE du redevable (constituée par la valeur locative foncière des locaux utilisés pour

l’exercice de la profession) est inférieure à une valeur plancher dite « base minimum », c’est cette dernière qui est

retenue pour le calcul de la cotisation due par le redevable.

En application de l’article 1647 D précité, les EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) peuvent, par délibération

expresse, établir une cotisation minimum à partir d’une base dont le montant est fixé par l’organe délibérant, selon

un barème composé de six tranches établies en fonction du chiffre d’affaire ou des recettes définit comme suit :

Montant du chiffre d’affaires (CA) ou des recettes Montant de la base minimum 0 CA < 5 000€ Dispositions légales : Exonéré 1 CA < 10 000 € Entre 221 € et 526 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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2 CA > 10 001 € < 32 600 € Entre 221 € et 1 050 € 3 CA > 32 601 € < 100 000 € Entre 221 € et 2 207 € 4 CA > 100 001 € < 250 000 € Entre 221 € et 3 679 € 5 CA > 250 001 € < 500 000 € Entre 221 et 5 254 € 6 CA > 500 000 € Entre 221 € et 6 833 €

La communauté de communes du Pays de Maîche est soumise au régime FPU depuis le 1er janvier 2017.

Depuis 2018, en l’absence de délibération fixant ses propres bases minimales de CFE, celles-ci ont été calculées sur

un montant moyen pondéré. Les montants pour l’année 2019 sont les suivants :

Tranche de chiffre d’affaires BMCFE 2019 CCPM CA < 5 000€ Dispositions légales : Exonéré CA < 10 000 € 499 € CA > 10 001 € < 32 600 € 751 € CA > 32 601 € < 100 000 € 954 € CA > 100 001 € < 250 000 € 1 059 € CA > 250 001 € < 500 000 € 1 254 € CA > 500 000 € 1 212 €

A la recherche de marge de manœuvre fiscale sur les impôts locaux de la collectivité et au vu d’éléments discordants

dans la progressivité des BMCFE au regard du chiffre d’affaires, et compte tenu de l’écart important existant entre

les BMCFE de la CCPM et les BMCFE maxi connu des intercommunalités voisines de la CCPM (jusqu’à + 312.54% en

tranche 6), il est proposé une évolution de ces BMCFE sur 3 principes :

➢ Rapprochement vers les montants plafond

➢ Progressivité sur 5 ans pour atteindre ces montants plafond

➢ Analyse annuelle sur le bienfondé de la poursuite de cette progression sur la base d’une étude

territorialisée, avec une décision annuelle.

Ainsi, les montants des bases minimum de CFE 2020 sont proposés comme suit :

Tranche de chiffre d’affaires Base minimum CFE 2020 CCPM CA < 5 000€ Dispositions légales : Exonéré CA < 10 000 € 504 € CA > 10 001 € < 32 600 € 811 € CA > 32 601 € < 100 000 € 1 205 € CA > 100 001 € < 250 000 € 1 583 € CA > 250 001 € < 500 000 € 2 054 € CA > 500 000 € 2 336 €

Ces données entraînent une augmentation de 2.13% de la base taxable et du produit de CFE avec une variation de produit attendu au profit de la CCPM estimé à 27 884 €.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, DECIDE :

- DE FIXER les bases à retenir pour l’établissement de la cotisation foncière minimale aux entreprises en fonction de leur chiffre d’affaires ou de recettes dans les limites des valeurs plancher et plafond arrêtés par l’article 1647 D -I du Code Général des Impôts :

• 504 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est inférieur ou égal à 10 000 € ;

• 811 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 10 001 € et inférieur ou égal à 32 600 € ;

• 1 205 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 32 601 € et inférieur ou égal à 100 000 € ;

• 1 583 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 100 001 € et inférieur ou égal à 250 000 € ;

• 2 054 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 250 001 € et inférieur ou égal à 500 000 € ;

• 2 336 euros pour les contribuables dont le montant hors taxes du chiffre d’affaires ou des recettes est supérieur ou égal à 500 001 €.

- DE CHARGER le Président de la Communauté de Communes du Pays de Maîche de notifier cette décision aux services préfectoraux.

D. Reprise des biens en pleine propriété après dissolution de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte (CCSH)

Considérant l’arrêté préfectoral N°25-2016-12-01-008 du 22 septembre 2016 mettant fin aux compétences de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte (CCSH) au 1er janvier 2017 et conservant la personnalité morale de cette entité pour les seuls besoins de sa dissolution,

Considérant la délibération de la CCSH du 21/12/2016 prévoyant que ses biens meubles en pleine propriété suivent gratuitement la compétence,

Considérant la délibération de la CCSH du 30/05/2017 autorisant son Président à signer tout acte pour la liquidation effective de la collectivité,

Considérant le certificat administratif signé par le Président de la CCSH le 01/06/2017 faisant état d’une liste de biens d’un montant en valeur brute de 117 894.60€ et 87 776.03€ d’amortissement,

Considérant l’arrêté préfectoral n°25-2017-06-30-005 du 30/06/2017 nommant Mme Lachavannes liquidatrice de la CCSH,

Considérant le certificat administratif signé par Mme Lachavannes le 15/12/2017 remettant en pleine propriété la liste des biens transférés en pleine propriété à la CCPM, au titre de la compétence scolaire, pour un montant de 254 218.54€ et 239 067.21€ d’amortissement,

Considérant l’arrêté du 25-2018-06-01-002 du 1er juin 2018 arrêtant la dissolution de la CCSH, apurant les comptes conformément au compte de gestion du 12/03/2018, répartissant les résultats budgétaires figurant à ce dernierCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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compte de gestion, répartissant les personnels, les soldes comptables des biens meubles et immeubles, fixant une liste de biens à reprendre au sein de la CCPM en pleine propriété, au titre de la compétence de collecte et traitement des déchets ménagers et au titre du tourisme, pour un montant en valeur brute de 431 935.85€ et 279 881.65€ d’amortissement avec les subventions afférentes,

Considérant le certificat administratif du Président de la CCPM signé le 27/08/2019 attestant que ces listes à reprendre à l’inventaire font l’objet de deux doublons pour un montant de 1 326.17€ en valeur brute et 1 326.17€ en amortissement,

Le Président propose d’arrêter la liste des biens à reprendre en pleine propriété au montant arrêté conjointement avec la DGFIP, dans le cadre d’opérations non budgétaires et de procéder aux amortissements des années antérieures.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, AUTORISE le Président :

- A VALIDER la remise en pleine propriété à la CCPM des biens listés dans les documents référencés ci-dessus,

- A DEMANDER au trésorier de valider la conformité des montants arrêtés par les documents précités,

- A DEMANDER au Trésorier de procéder aux écritures d’ordre non budgétaire consécutives à l’intégration de ces biens,

- A SIGNER tous documents à intervenir à ce titre.

E. Mise à disposition des biens suite à transfert de compétence à la Communauté de Communes du Pays de Maîche (CCPM)

Considérant l’arrêté préfectoral N°25-2016-12-01-008 du 22 septembre 2016 mettant fin aux compétences de la Communauté de Communes de Saint-Hippolyte (CCSH) au 1er janvier 2017 et conservant la personnalité morale de cette entité pour les seuls besoins de sa dissolution,

Considérant la délibération de la CCSH du 21/12/2016 prévoyant, en application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), que les biens meubles et immeubles mis à la disposition de la CCSH sont restitués aux communes concernées avec la dette bancaire résiduelle,

Considérant les arrêtés préfectoraux N °25-2016-12-15-017 du 15 décembre 2016, N°25-2017-12-31-002 du 31 décembre 2017 et N°25-2019-02-05-001 du 05 février 2019 précisant les compétences exercées à la CCPM par l’ensemble des communes de son territoire,

Considérant les délibérations N°2018-107 du 25 octobre 2018 et N°2018-149 du 20 décembre 2018 définissant l’intérêt communautaire des compétences transférées à la CCPM par l’ensemble des communes de son territoire,

Considérant l’article L. 1321-1 du CGCT prévoyant qu’en cas de transfert d'une compétence la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence se doit de plein droit de mettre à disposition de la collectivité qui la supplée sur cette compétence, les biens précités,

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de laCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

Considérant la délibération N° 2017-82 du 14 septembre 2017 autorisant le Président à signer l’ensemble des procès-verbaux dans le cadre des compétences transférées selon les décisions précitées,

Le Président informe qu’avant de procéder aux signatures de ces procès-verbaux, en accord avec le comptable devant procéder aux opérations d’ordre non budgétaires s’y rattachant, il y a lieu de demander plus précisément l’avis du conseil communautaire sur les compétences à prendre en compte.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, AUTORISE le Président :

- A PRENDRE EN COMPTE les mises à dispositions des biens meubles et immeubles concernant les compétences transférées, depuis l’arrêté préfectoral du 15/12/2016 et depuis la première définition de l’intérêt communautaire du 25 octobre 2018, sur l’ensemble du périmètre de la CCPM jusqu’à ce jour,

- A SIGNER conjointement avec les Maires ou autres collectivités territoriales les procès-verbaux de mises à disposition correspondant,

- A DEMANDER au Trésorier de procéder aux écritures d’ordre non budgétaire consécutives à ces procès- verbaux en conformité avec les états d’inventaire des collectivités locales concernées et de la CCPM,

- A SIGNER tous documents à intervenir à ce titre.

RESSOURCES HUMAINES

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A. Création d’un poste d’adjoint technique

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3-4,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ en retraite de l’agent sur un poste d’agent d’entretien à l’école des Plains et Grands Essarts qui effectuait 3h hebdomadaire,

Compte tenu du souhait d’un agent contractuel sur un poste d’accompagnateur scolaire de 9.25h d’augmenter sa quotité horaire hebdomadaire,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Compte tenu du fait qu’une modification du temps de travail supérieur à 10% du temps de travail initial est assimilé à une suppression de poste, suppression qui sera présentée pour avis au comité technique ultérieurement,

Compte tenu du fait que pour cause de nécessité de service, il convient de maintenir les 3h d’entretien ménager à l’école de LES PLAINS ET GRANDS ESSARTS,

Considérant qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint technique territorial.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, DECIDE :

- DE CREER un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet de 12.25h hebdomadaire à compter du 1er octobre 2019,

- DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

B. Protection sociale complémentaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu le Code de la mutualité,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la Directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, Vu la Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil d’Administration du centre de gestion du Doubs en date du 17/06/2019 portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Vu la délibération de la communauté de communes n° 2018-82 du 4 Juillet 2018 concernant le montant de participation au contrat prévoyance pour la garantie maintien de salaire,

Vu l’avis du comité technique en date du 6 Juin 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE :

- ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour :

- Le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne et la maternité, 1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs proposé par MNT.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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2. Pour ce risque, le niveau de participation sera d’un montant fixe de 5€ par agent par mois.

- Le risque prévoyance c’est-à-dire les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès,

1. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire par le centre de gestion du Doubs proposé par CNP avec une gestion du régime assurée par Sofaxis. L'assiette de cotisation est composée du traitement brut indiciaire annuel et de la NBI (nouvelle bonification indiciaire) et des éléments de régime indemnitaire susceptibles d'être perdus en cas de congés à l'exclusion du CIA (complément indemnitaire annuel).

2. Pour ce risque, le niveau de participation sera de 30€ par mois et par agent, proratisé au temps de travail, versé dans la limite du montant payé par l'agent.

- AUTORISE le Président à prendre et signer les contrats et convention correspondant et tout acte en découlant.

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

A. Adoption d’un règlement d’intervention

La loi Notré modifiant l’article L 1511-13 CGCT a réservé l’exclusivité de l’attribution des aides aux projets immobiliers des entreprises au bloc communal et plus particulièrement aux EPCI à fiscalité propre au titre de leur compétence obligatoire en matière de développement économique.

La région Bourgogne Franche-Comté est compétente en matière d’aide aux entreprises. Sa participation est conditionnée par une intervention préalable de l’EPCI.

Il importe alors que la communauté de communes du Pays de Maîche formalise les modalités de sa contribution dans le cadre d’un règlement d’intervention propre, annexé à la présente délibération.

Celui-ci précise notamment :

- Les critères d’éligibilité pour bénéficier d’une aide,

- La nature de l’aide et les conditions d’intervention,

- Les modalités et engagements des parties,

- Les modalités de dépôt et d’instruction de la demande d’aide.

Vu l’avis favorable de la commission développement économique en date du 11 septembre 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, VALIDE le règlement d’intervention et AUTORISE son application à compter du retour de visa du contrôle de légalité.

Suite à une question de Samuel Houser, le Président explique que la CCPM intervient pour permettre à la région deCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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financer les projets. Il ajoute que conformément aux discussions ayant eu lieu lors du conseil communautaire du mois de juin, le montant de l’aide allouée aux entreprises a été revu à 2000€ au lieu de 5000€ précédemment.

B. Achat ZA les Genévriers à la commune de Maîche

Considérant la délibération n°2017-83 en date du 14 septembre 2017, le conseil communautaire a autorisé que la vente de terrain en faveur de la SCI Kalisimo soit poursuivie par la commune de Maîche dont les conditions ont été fixées par une convention temporaire de coopération et de gestion avec la commune de Maîche,

Considérant la délibération n°2018-71 du 31 mai 2018, le conseil communautaire a fixé le prix d’achat des zones d’activités économiques et notamment l’achat de la zone d’activité des Genévriers au prix de 6.64 €/m2,

Vu la délibération n°2019-58 du 24 juin 2019 de la ville de Maîche actualisant le montant global de la vente de terrains nus en faveur de la CCPM à 6.18 €/m2 soit un montant total de 148 824.52 € HT,

Au regard des documents d’arpentage établis, la situation foncière et financière s’établit aujourd’hui comme suit :

Section

cadastrale

initiale

Propriétaire

actuel

Nouvelle

section

cadastrale

Surface en

m2

Propriétaire

futur

Prix HT en

€ (6.64 €)

AM76 Commune

Maîche

AM 76 1 255 CCPM 8 333.20

AM 72 Commune de

Maîche

AM 81 19 458 CCPM 129 201.12

AM 82 2 246 CCPM 14 913.44

AM 61 Commune de

Maîche

AM 79 441 CCPM 2 928.24

AM 80 251 CCPM 1 666.64

AM 74 Commune de

Maîche

AM 83 1 893 Commune de

Maîche

AM 84 423 CCPM 2 808.72

TOTAL 24 074 159 851.36

D’autre part, il convient de considérer la vente de terrain à la SCI Kalisimo, dont le versement est intervenu en faveur de la commune. Le montant de cette opération foncière s’élevait à 19 785 €. Il s’agissait de la parcelle AM 77 de 1 319 m2, pour lequel la valeur du terrain nu est de 8 758.16 € (soit 1 319 m2 x 6.64 €).

Par conséquent, le produit de la vente doit revenir à la CCPM soit 11 026.84 € (19 785 € - 8 758.16 €).

Ainsi, le montant actualisé global de l’achat des terrains nus de la zone d’activité Les Genévriers s’élève à 148 824.52 € soit 6.18 €/m2.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

- FIXE le prix de vente de la zone d’activité Les Genévriers à 6.18 € HT/m2 soit un coût total de 148 824.52 €,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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- PREND ACTE que les frais annexes seront à la charge de la CCPM,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération foncière.

C. Achat ZA le Grand Crôt à la commune de Charquemont

Considérant la délibération n°2018-71 du 31 mai 2018, le conseil communautaire a fixé le prix d’achat des zones d’activités économiques et notamment l’achat de la zone d’activité Le Grand Crôt au prix de 3.62 €/m².

Au regard des documents d’arpentage établis, la situation foncière et financière s’établit aujourd’hui comme suit :

Section

cadastrale

initiale

Propriétaire

actuel

Nouvelle

section

cadastrale

Surface en

m2

Propriétaire

futur

Prix HT en

€ (3.62 €)

AN 13 Commune de

Charquemont

AN 63 8 845 CCPM 32 018.90

AN 64 1 974 CCPM 7 145.88

AN 17 Commune de

Charquemont

2 070 CCPM 7 493.40

AN 11 Commune de

Charquemont

1 382 CCPM 5 002.84

AN 14 Commune de

Charquemont

178 CCPM 644.63

AN 56 Commune de

Charquemont

2 607 CCPM 9 437.34

AN 33 Commune de

Charquemont

AN 58 7 857 CCPM 28 442.34

AN 57 Commune de

Charquemont

AN 61 126 622 CCPM 458 371.64

TOTAL 151 535 548 556.97

D’autre part, il convient de rappeler les délibérations prises pour l’achat de certaines parcelles à la commune :

- la délibération n°2018-95 du 13 septembre 2018 par laquelle le conseil communautaire a autorisé l’achat des parcelles AN 62 et AN 59 d’une superficie totale de 12 000 m² à la commune de Charquemont pour un prix d’achat du terrain nu à 3.62 € HT/m² soit un montant total de 43 440 € HT. L’acte notarié a été signé le 13 février 2019. Dans la mesure où les parcelles ont été achetées, ces dernières ont été retirées du tableau ci-dessus.

- la délibération n°2019-08 du 24 janvier 2019 par laquelle le conseil communautaire a autorisé l’achat de la parcelle AN 56 d’une superficie totale de 2 607 m² à la commune de Charquemont pour un prix d’achat du terrain nu à 3.62 € HT/m² soit un montant total de 9 437.34 € HT.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

- FIXE le prix de vente de la zone d’activité Le Grand Crôt à 3.62 € HT/m² soit un coût total de 548 556.97 € HT,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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- PREND ACTE que les frais annexes seront à la charge de la CCPM,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération foncière.

D. Achat ZA à la commune de Les Ecorces

Considérant la délibération n°2019-13 du 21 février 2019, le conseil communautaire a fixé le prix d’achat de la zone d’activités économiques de Les Ecorces au prix de 6.50 €/m².

Au regard des documents d’arpentage établis, la situation foncière et financière s’établit aujourd’hui comme suit :

Section

cadastrale

initiale

Propriétaire

actuel

Nouvelle

section

cadastrale

Surface en

m2

Propriétaire

futur

Prix HT en

€ (6.50 €)

AC 593 Commune Les

Ecorces

5 459 CCPM 35 483.50

TOTAL 5 459 35 483.50

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

- FIXE le prix de vente de la zone d’activité de Les Ecorces à 6.50 € HT/m² soit un coût total de - 35 483.50 € HT,

- PREND acte que les frais annexes seront à la charge de la CCPM,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération foncière.

E. Achat ZA Les Louvières à la commune de Frambouhans

Considérant la délibération n°2018-71 du 31 mai 2018, le conseil communautaire a fixé le prix d’achat des zones d’activités économiques et notamment l’achat de la zone d’activité des Louvières au prix de 9.50 €/m².

Au regard des documents d’arpentage établis, la situation foncière et financière s’établit aujourd’hui comme suit :

Section

cadastrale

initiale

Propriétaire

actuel

Nouvelle

section

cadastrale

Surface en

m2

Propriétaire

futur

Prix HT en

€ (9.50 €)

AC 623 Commune

Frambouhans

AC 626 1 179 CCPM 11 200.50

AC 627 4 831 CCPM 45 894.50

AC 593 Commune de

Frambouhans

AC 628 758 CCPM 7 201.00

AC 629 761 CCPM 7 229.50

AC 579 Commune de

Frambouhans

729 CCPM 6 925.50

AC 595 Commune de

Frambouhans

55 CCPM 522.50

AC 598 Commune de

Frambouhans

264 CCPM 2 508.00

AC 625 Commune de 642 CCPM 6 099.00COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Frambouhans

TOTAL 9 219 87 580.50

D’autre part, il convient de rappeler la délibération n°2018-13 du 24 janvier 2018 par laquelle le conseil communautaire a autorisé l’achat des parcelles AC 626 et 628 d’une superficie totale de 1 937 m² à la commune de Frambouhans pour un prix de vente du terrain nu à 9.50 € HT/m².

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

- FIXE le prix de vente de la zone d’activité Les Louvières à 9.50€ HT/m² soit un coût total de 87 580.50 € HT, - PREND ACTE que les frais annexes seront à la charge de la CCPM,

- AUTORISE le Président à signer tous les documents et actes inhérents à cette opération foncière.

F. Vente de parcelle à la SCI GRIMER - ZA DAMPRICHARD

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération n°2019-64 du 26 juin 2019, par laquelle il a donné son accord de principe à la cession d’un terrain d’une superficie de 1 186 m² situé dans la zone d’activité Au Finage à Damprichard à l’EURL Paradis Secret devenue aujourd’hui SCI GRIMER.

Cette délibération définit les modalités de mise en œuvre de cette opération foncière qui sont les suivantes :

- Un accord de principe à la cession d’un terrain d’une surface de 1 186 m², prélevé sur la parcelle cadastrée AC 351,

- Un prix de vente à 15€ HT/m² auquel s’appliquera le montant de la TVA soit un coût total de 17 790.00€ HT, 21 348.00€ TTC,

- Le document d’arpentage sera à la charge de l’acquéreur,

- L’acquéreur prend à sa charge les frais d’acte notarié.

Vu la délibération n°2018-85 relative aux tarifs applicables aux parcelles des zones d’activités,

Vu l’accord de la SCI GRIMER pour acquérir un terrain d’une superficie de 1 186 m² prélevée sur la parcelle cadastrée AC 351 au prix de 15 € HT/m² sur la zone d’activité Au Finage de la commune de Damprichard,

Vu le document d’arpentage commandé au géomètre,

Terrain concerné Référence cadastrale Surface en

m²

Propriétaire

actuel

Propriétaire

futur

AC 351 AC 425 1 186 CCPM SCI GRIMER

AC 351 AC 424 561 CCPM CCPM

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, 54 voix POUR, 1 voix CONTRE (Serge LOUIS) et 2 ABSTENTIONS (Gérard GENTIT, Pascal GODIN) AUTORISE le Président à vendre la parcelle AC 425 en faveur de la SCI GRIMER en appliquant les modalités de mise en œuvre de cette vente telles qu’elles sont définies dans la délibération n°2019-64.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Alexandre MONNET souhaite connaître le coût de l’arpentage de l’ensemble des zones.

Il s’interroge également sur l’issue du recrutement d’un chargé de mission puisqu’actuellement aucun agent ne travaille sur les ZA. A ce sujet, Pierre-Jean WYCART précise que l’agent actuellement en poste n’a pas souhaité maintenir sa candidature. Le Président fait remarquer que son remplacement n’est désormais plus une priorité dans la mesure où dans un avenir proche, aucune parcelle ne pourra être vendue sans permis d’aménager. Les services travaillent par ailleurs au dossier de consultation.

Arrivée de Alain Bertin à 21h35.

EAU ET ASSAINISSEMENT

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A. Marché Public – Renouvellement du réseau & interconnexion AEP et création d’un réseau d’eaux usées

Monsieur le Président rappelle qu'un marché a été lancé le 23 juillet 2019 avec une date limite de remise des offres le 5 septembre 2019, 11h pour le renouvellement du réseau & interconnexion AEP et création d’un réseau d’eaux usées.

Le marché est divisé en 5 lots.

✓ Programme réseau Eau Potable :

Lot 1 : Renouvellement du réseau AEP, Rue de Cour – Commune de Cour Saint Maurice & Interconnexion AEP du moulin du Bas depuis le moulin du milieu - Commune de Cour Saint Maurice Lot 2 : Renouvellement du réseau AEP, Rue du Bas – Commune de Fessevillers Lot 3 : Renouvellement du réseau AEP, Grande Rue RD 437 – Commune Saint Hippolyte

✓ Programme réseau Assainissement :

Lot 4 : Mise en séparatif des réseaux EU&EP, rue du Chêne et rue du Clos – Commune de Montécheroux Lot 5 : Mise en séparatif des réseaux EU&EP, rue de l’église – Commune de Trévillers & Création d’un réseau d’eaux usées, impasse de la patinoire - Commune de Maîche

Après l’analyse des offres réalisée par le maître d’œuvre HETC SAS, 44 Avenue de Lattre de Tassigny 25210 LE RUSSEY, les offres retenues sont :

Lot 1 : LACOSTE SARL – 6, Rue du Mont Miroir – 25120 MAICHE est retenue pour la réalisation de l’ensemble des travaux pour un montant de :

➢ 194548.99€ HT soit 233458.79€ TTC

Lot 2 : LACOSTE SARL – 6, Rue du Mont Miroir – 25120 MAICHE est retenue pour la réalisation de l’ensemble des travaux pour un montant de :

➢ 77870.70 HT soit 93444.84€ TTC

Lot 3 : FANTINI TP – 17, Rue du Château – 25120 AUTECHAUX ROIDE est retenue pour la réalisation de l’ensemble des travaux pour un montant de :

➢ 69095.10 HT soit 82914.12€ TTC

Lot 4 : FANTINI TP – 17, Rue du Château – 25120 AUTECHAUX ROIDE est retenue pour la réalisation de l’ensemble des travaux pour un montant de :

➢ 88339.50 HT soit 106007.40€ TTCCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Lot 5 : LACOSTE SARL – 6, Rue du Mont Miroir – 25120 MAICHE est retenue pour la réalisation de l’ensemble des travaux pour un montant de :

➢ 46706.30€ HT soit 56047.56€ TTC

Soit un total pour le programme Eau potable : 341514.79€ HT soit 409817.75€ TTC Soit un total pour le programme Assainissement : 135045.80€ HT soit 162054.96€ TTC

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, ACTE l’attribution du marché selon les termes énoncés ci-dessus.

B. Schéma de distribution d’eau potable

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2224-7-1 définissant la distribution d’eau potable comme compétence obligatoire des communes et imposant l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution,

Considérant que ce schéma de distribution permet de délimiter le champ de la distribution d’eau potable et ainsi d’assurer une meilleure transparence des modalités de mise en œuvre du service eau potable,

Considérant l’absence de réalisation de ces dit schéma par les autorités compétentes antérieures à la prise de compétence eau et assainissement au 1er janvier 2018 par la Communauté de Communes du Pays de Maîche,

Considérant la durée d’une telle étude et la nécessité par la Communauté de Communes du Pays de Maîche de lancer le schéma de distribution d’eau potable sur les 43 communes,

Considérant qu’en l’absence de schéma de distribution, un refus de raccordement d’eau potable même motivé par des contraintes techniques peut faire l’objet de contestations,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, ARRETE au titre du schéma de distribution d’eau potable les zones desservies par le réseau d’eau potable situées :

- Dans une zone de 20 mètres de part et d’autre du réseau de distribution existant à la date de la demande de raccordement, correspondant au forfait branchement sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Maîche,

- Dans une zone urbanisable conformément aux règlements des plans locaux d’urbanisme communaux.

En dehors des zones précitées, tout projet devra faire l’objet d’un examen par la commission Eau et Assainissement avant présentation au conseil communautaire.

Suite à une question de Claude SCHNEIDER, les services précisent que la zone de 20 mètres a été définie après discussion avec le délégataire.

Serge LOUIS, de son côté, interroge sur le niveau des ressources en eau sur le territoire.COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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C. Actualisation des tarifs des prestations de vidange

Monsieur le Président rappelle que par décision n°59-2019, l'offre de l'entreprise PR3T a été retenue pour exécuter les prestations de vidanges des différents ouvrages de prétraitement d'installations d'assainissement non collectif.

Par conséquent, suite à l'actualisation des tarifs du prestataire, le Président invite les membres du conseil communautaire à approuver les nouveaux tarifs applicables aux prestations de vidanges aux usagers à compter du retour du contrôle de légalité de cette délibération tel que définit ci-dessous :

Désignation de l’ouvrage Unité Intervention programmée

Intervention

en urgence

Vidange des ouvrages : fosses septiques, fosses toutes eaux, fosses étanches.

Volume de la fosse à vidanger : inférieur à 1500 litres FORFAIT 210.5 € 282 €

Volume de la fosse à vidanger : de 1500 à 2500 litres FORFAIT 254.5 € 331.5 €

Volume de la fosse à vidanger : de 2500 à 3500 litres FORFAIT 276.5 € 359 €

Volume de la fosse à vidanger : de 3500 à 4500 litres FORFAIT 293 € 392 €

Volume de la fosse à vidanger : de 4500 à 5500 litres FORFAIT 320.5 € 430.5 €

Volume de la fosse à vidanger : supérieur à 5500 litres FORFAIT au m³ sup 35.2 € 35.2 €

Vidange bac à graisses

Volume du bac à vidanger : inférieur à 200 litres FORFAIT 1* 155.5 € 205 €

FORFAIT 2* 205 € 275.4 €

Volume du bac à vidanger : de 200 à 500 litres FORFAIT 1* 172 € 227 €

FORFAIT 2* 205 € 275.4 €

Volume du bac à vidanger : supérieur à 500 litres FORFAIT 1* 188.5 € 249 €

FORFAIT 2* 205 € 275.4 €

Vidange poste de relevage FORFAIT au m3 (35.2 € x le volume) +

frais

généraux

(35.2 € x le

volume) +

frais

généraux

Vidange microstation d’épuration FORFAIT au m3 (35.2 € x le volume) +

frais

généraux

(35.2 € x le

volume) +

frais

généraux

Supplément mise en place d’une longueur d’aspiration

supérieure à 50m par tranche de 10 mètre

supplémentaires

Forfait 0 € 0 €

Coût unitaire de traitement du m3 pompé avec dépotage

(pour information)

Forfait 16.5 € 16.5 €

Déplacement sans intervention (usager absent,

inaccessibilité des ouvrages, …)

FORFAIT 111.5 € 144.5 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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*Forfait 1 : déplacement et vidange de l’ouvrage couplé à une autre intervention (vidange de la fosse par exemple)

*Forfait 2 : déplacement spécifique pour la vidange de ce seul ouvrage

Le conseil communauté, A L’UNANIMITE APPROUVE les nouveaux tarifs applicables aux prestations de vidanges aux usagers.

D. Approbation du zonage d’assainissement de Frambouhans

Monsieur le Président rappelle aux membres du conseil communautaire que dans le cadre de la transformation de la carte communale en PLU de la commune de Frambouhans, la CCPM doit prévoir la mise en compatibilité de son zonage d’assainissement avec le Plan Local d’Urbanisme. Une enquête publique conjointe aux deux procédures doit être organisée.

Conformément à la délibération n°2019-20, la CCPM, compétente dans le transfert de compétence a demandé au Président du Tribunal Administratif de Besançon, la désignation d’un commissaire enquêteur pour la conduite de l’enquête publique préalable au zonage d’assainissement de Frambouhans.

Il a ensuite transmis un arrêté de mise à l’enquête publique qui précise l’objet et les modalités d’enquête au Préfet avec copie à la DDT.

Un avis a ensuite été publié dans deux journaux du département :

15 jours avant le début de l’enquête publique

Dans les 8 premiers jours de son commencement

L’enquête publique conjointe pour l’élaboration du PLU et le zonage d’assainissement s’est déroulée en mairie de Frambouhans du 2 mai 2019 au 3 juin 2019 2019 inclus.

Le commissaire enquêteur a tenu deux registres d’enquête publique et a rendu deux rapports avec des conclusions distinctes pour les deux dossiers.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE, APPROUVE le zonage d’assainissement tel que présenté.

TOURISME

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A. Délégation de service public (DSP) Exploitation de la station de loisirs de la Combe Saint Pierre

Vu le code des marchés publics,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le rapport de présentation,

Vu le projet de contrat de concession délégation de service public et ses annexes, Vu les Procès-Verbaux des commissions délégation de service public des 21 mai et 11 septembre 2019,COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Vu le rapport d’analyse,

Considérant :

- Que conformément à l’article L1411-5 du CGCT à la fin de la procédure de délégation de service public relative à l’exploitation du marché de la station de loisirs de la Combe Saint Pierre, l’autorité exécutive de la collectivité saisit l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente l’économie générale du contrat,

- Que l’autorité exécutive transmette à l’assemblée délibérante le rapport de la commission délégation de service public présentant notamment la liste des candidats admis et l’analyse de la proposition ainsi que les motifs du choix de l’entreprise candidate et l’économie générale du contrat,

- Qu’au terme de la négociation, le choix s’est porté sur le candidat Profession Sport 25 ayant présenté la seule et unique offre,

- L’analyse et le résultat de la négociation,

- L’avis favorable de la commission du 11 septembre 2019,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE DECIDE :

- D’AJOURNER la signature du contrat de régie relatif à l’exploitation de la station de loisirs de la Combe Saint Pierre

- DE DONNER son accord de principe pour relancer le marché DSP de la Combe Saint Pierre en 2020.

B. Modifications tarifs taxe de séjour

Monsieur le Président rappelle la délibération n° 2018-100 du 13 septembre 2018, le conseil a validé les tarifs de la taxe de séjour pour 2019, en tenant compte de l’augmentation du coût de la vie.

L’application de ces nouveaux tarifs est cependant peu pratique pour les hébergeurs en raison des centimes.

Monsieur le Président propose donc au conseil d’arrondir ces chiffres selon le tableau ci-dessous.

Catégories d’hébergement Fourchette des tarifs prévus par la loi Tarif actuel Tarif à compter du 01/01/2020

Palaces Entre 0,70 € et 4,00 € 2.05 2,10

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de

tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5

étoiles

Entre 0,70 € et 3,00 € 1,54 1,55

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de

tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4

étoiles

Entre 0,70 € et 2,30 € 1,23 1,25

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de

tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3

étoiles

Entre 0,50 € et 1,50 € 0,82 0,85

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de

tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2

étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles

Entre 0,30 € et 0,90 € 0,72 0,75COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de

tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1

étoile, villages de vacances 1,2 et 3 étoiles,

chambres d’hôtes

Entre 0,20 € et 0,80 € 0,51 0,55

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 3,4 et 5 étoiles, et tout autre

terrain d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes.

Emplacements dans des aires de camping-cars

et des parcs de stationnement touristiques

par tranche de 24 heures

Entre 0,20 € et 0,60 € 0,41 0,45

Terrains de camping et terrains de caravanage

classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain

d’hébergement de plein air de

caractéristiques équivalentes, ports de

plaisance

Entre 0,20 € et 0,60 € 0,20 0,20

La taxe de séjour est perçue au réel sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre. Le taux de taxation pour les hébergements sans classement ou en attente de classement s’établit à 1.5 %.

Conformément aux articles L 2333-30 et L2333-41 du CGCT, ces nouveaux tarifs, arrêtés par le conseil communautaire avant le 1er octobre, seront applicables au 1er janvier 2020.

Le conseil communautaire, A L’UNANIMITE, APPROUVE la nouvelle grille des tarifs de taxe de séjour applicable sur le territoire de la communauté de communes du Pays de Maîche à compter du 1er janvier 2020.

CENTRE ARMAND BERMONT

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A. Demande de subvention école de Maîche

Le Président rappelle le choix des élus de la communauté de communes du Pays de Maîche de participer aux séjours des élèves des écoles primaires du territoire de la CCPM, au Centre Nature et Plein Air Armand Bermont situé à Charquemont, à hauteur de 33 % et pour un séjour de 4 jours maximum.

Il présente la demande suivante :

Ecole Primaire Louis Pasteur :

- 47 élèves pour un séjour de 5 jours du 17 juin au 21 juin 2019 pour un coût de 12 220 € + 1 élève durant 4 jours pour un coût de 208 € + 1 élève durant 2 jours pour un coût de 104 € ▪ Participation CCPM : 12 220 € X 4/5 jours X 33 % = 3226.08 €

▪ 208 € + 104 € X 33 % = 102.96 €

3 329.04 €COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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- 20 élèves pour un séjour de 5 jours du 24 juin au 28 juin pour un coût de 5 200 € ▪ Participation CCPM : 5 200 € X 4/5 jours X 33 % = 1 372.80 €

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, A L’UNANIMITE VALIDE le mandatement de la somme de 4701.84€ au bénéfice de la coopérative scolaire de l’école de Maîche.

RAPPORT D’ACTIVITE CCPM 2018

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Vu la loi n°99-586 du 1er juillet 1999 dite « Loi Chevènement», relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, imposent au Président d'un établissement public de coopération intercommunale d'adresser à tous les maires des communes membres, avant le 30 septembre de l'année en cours, un rapport annuel d'activité.

Le Président présente le rapport d'activité de la communauté de communes pour l'année 2018.

Le Conseil Communautaire, A L’UNANIMITE, APPROUVE le rapport d'activité pour l'année 2018 annexé à la présente délibération.

DIVERS

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Bouchage de trous

Suite à de nombreuses remarques d’élus très critiques envers la compétence « bouchage de trou », le Président propose de rencontrer le titulaire du marché afin de tâcher de comprendre et résoudre les problèmes rencontrés avant d’étudier l’abandon ou non de cette compétence. Il s’agira dans ce cas, comme le souligne Claude SCHNEIDER, d’en mesurer l’impact financier tant pour la CCPM que pour ses communes membres (calcul des attributions de compensation).

Ressources humaines

Alexandre MONNET interroge l’exécutif sur les nombreux départs d’agents au niveau de la CCPM. Après avoir souligné le caractère pertinent de cette intervention, Monsieur le Président se veut rassurant. Si la Communauté de Communes a connu des instants difficiles, notamment suite à l’extension de son périmètre, à la prise de nouvelles compétences et aux transferts de personnel que cela à engendré, il envisage l’avenir de façon plus sereine et commence à entrevoir les bienfaits de la nouvelle organisation des services.

Il admet cependant que les nombreux départs et arrivées ainsi que la baisse du nombre d’ETP (3.5) au cours des 3 derniers mois peut poser question mais que celle-ci se justifie :

- Par des choix de carrière

- Par la restructuration des services redistribuant en interne les missions des partantsCOMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE

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Il demande également aux membres du Conseil Communautaire de ne pas lui reprocher de chercher aujourd’hui à optimiser l’utilisation de la masse salariale et à enrayer son augmentation jusqu’ici constante tandis que les nombreux recrutements effectués depuis la fusion ont souvent été critiqués. Il souhaite avoir du temps pour mettre en œuvre une véritable politique RH ainsi que de nouvelles méthodes de travail et annonce, d’ores et déjà, des économies de personnel de l’ordre de plus de 100 000 € annuel du simple fait des décisions récente en matière de Ressources Humaines.

Agenda

L’association « les Gazouillis du Plateau » organise une demi-journée pour sensibiliser la population à la biodiversité et présenter les actions prévues en faveur de la nature le samedi 12 octobre 2019 de 14h00 à 18h00 au Château du Désert à Maîche.

La prochaine fête des légumes aura lieu à Maîche le 13 octobre 2019.

Les dates des prochains conseils communautaires sont les suivantes :

- Le 24 octobre à FOURNET BLANCHEROCHE

- Le 28 novembre à SAINT HIPPOLYTE

L'ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h38.

Fait à Maîche, le 1er octobre 2019

Le Président,

Régis LIGIER

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