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Compte-Rendu - 2015 06 30 CR CM Document publié le Mardi 30 juin 2015 par la commune de Fauverney. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2015 06 30 CR CM)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE DE FAUVERNEY

21110

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 juin 2015

Convocation du 25 juin 2015

Etaient présents : F. BIGEARD (Maire), J. LAPIERRE (1° adjoint), M. BRIGATTI (5° adjoint), P. BOLLET (4° adjoint), D. BONIN, J. HENRY, G. BUGNOT, V. VINCENT, G. BOUILLERET, M. ATWOOD, C. POULLEAU, B. BONIN, H MOUCADEAU, J. L. DERECLENNE (2° adjoint).

G. JOUFFROY a donné procuration à F. BIGEARD

Monsieur le Maire demande le rajout à l’ordre du jour des points :

4 bis délibération décisions modificatives cantine scolaire,

8bis décision modificative cimetière,

8ter décision modificative TLE.

Approbation à l’unanimité

1- Délibération portant sur la constitution des services mutualisés, communautaire d’instruction du droit des sols,

Monsieur le Maire expose que l’article 134 de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (dite loi ALUR) du 24 mars 2014 précise que l’instruction des autorisations d’urbanisme par les services de l’État au profit des petites communes se réduit encore au 1°” juillet 2015, seules les communes membres d’un EPCI regroupant moins de 10 000 habitants, ou les intercommunalités de moins de 10 000 habitants, peuvent continuer à bénéficier de l’instruction gratuite des permis de construire par les services de l’État. Environ 10 000 communes sont donc obligées de s’organiser pour mettre en place des services compétents, la mutualisation est sans aucun doute la solution la plus adaptée. Une instruction gouvernementale du 3 septembre 2014 fait le point sur les solutions qui s’offrent aux collectivités, et promet des conventions d’accompagnement.

La constitution d’un service mutualisé d’instruction au niveau communautaire permet d’affirmer la volonté politique d’une instruction de proximité, permet de garantir la qualité de l'instruction grâce à l’expertise des agents en capacité d’être recrutés, mais aussi de rationaliser le service et d’opérer des économies d’échelle, alors que de nombreuses communes n’ont que très peu de demandes à instruire chaque année. Les services mutualisés au niveau intercommunal permettent aussi une meilleure articulation entre planification et instruction lorsque le Plan Local d'Urbanisme a été transféré au niveau intercommunal ou lorsque le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUI) sera rendu obligatoire par cette même loi, normalement à l’horizon 2020. L’instruction dans un cadre intercommunautaire, au niveau du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) ou du Pays ou du Pôle d’Équilibre Territorial et Rural (PETR), est également envisageable, voire au niveau départemental, même si cette dernière solution est pour le moment peu retenue.

Même dans le cadre d’un service mutualisé communautaire, seul le Maire a compétence pour signer les documents d’urbanisme, sauf lorsqu’il a délégué son pouvoir de police spéciale auprésident de l’intercommunalité, ce qui reste encore rare au niveau national. Il conserve toujours une place prépondérante dans le circuit décisionnel de l’instruction des autorisations du droit des sols, dans la mesure où il émet des avis et des conseils auprès du service instructeur. Le droit des sols reste un pouvoir de police du maire symbolique et structurant. Ce service commun ne constitue donc pas un transfert de compétence, il ne modifie en rien les compétences et obligations du Maire en matière d’urbanisme, notamment en ce qui concerne l’accueil de ses administrés, la réception des demandes des pétitionnaires et la délivrance des actes, qui restent de son seul ressort.

Le Président de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise (CCPD) propose de créer un service mutualisé communautaire, tout en s’engageant à rechercher, en parallèle, d’autres éventuels partenaires, notamment les collectivités qui seront impactées par cette disposition à partir du 1” janvier 2017, afin de mutualiser ce service à un niveau intercommunautaire afin de diminuer les coûts de fonctionnement, de garantir l’efficience du service et d’anticiper les difficultés, en terme de présence, liées à la vie normale d’un service administratif, d’autant plus que des délais légaux sont imposés par le Code de l’Urbanisme. Toutefois, se pose la question du recrutement des agents, aussi, le Président de la CCPD prévoit d’opérer deux recrutements au sein des agents des services de l’État en charge des missions d’ADS (Autorisations de Droit du Sol) dans les Directions Départementales des Territoires (DDT), qui pourraient rejoindre le futur service mutualisé des collectivités de la Plaine Dijonnaise, d’autant plus que l’État s’engage à verser une compensation financière transitoire, sur deux années pleines, en ce qui concerne le poids des cotisations retraites, plus élevées dans la Fonction Publique d’État que dans la Fonction Publique Territoriale.

Le service d’instruction du droit des sols instruira les actes relatifs à l’occupation du sol, délivrés sur le territoire de la commune relevant de la compétence du Maire, à savoir : - Les Permis de Construire,

- Les Permis de Démolir,

- Les Permis d’Aménager,

- Les Déclarations Préalables,

- Les Certificats d'Urbanisme article L.410-1a du Code de l’Urbanisme,

- Les Certificats d'Urbanisme article L.410-1b du Code de l’Urbanisme.

Le budget de fonctionnement est défini au regard des besoins :

- la création de deux postes à temps complet, un premier pour un agent de catégorie B sur un emploi d’instructeur et de responsable de service et un second pour un agent de catégorie C sur un emploi d’instructeur,

- les charges liées à l’exploitation de ce service administratif, notamment les postes budgétaires liés aux fluides, aux télécommunications ou encore les frais de reprographie. Pour le moment, le lieu d’implantation de ce service sera provisoire et reste encore à définir en attendant les futurs locaux du siège administratif de la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise.

Le Président de la CCPD propose que l’ensemble des investissements, c’est-à-dire l’acquisition d’un logiciel d’autorisation du droit des sols, les matériels informatique et le mobilier soit à la charge de l’intercommunalité, financement rendu réglementairement possible grâce à la loi du 27 janvier 2014 portant sur la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM).Concernant le financement de ce service mutualisé, il est impératif que l’ensemble des communes du territoire s’engagent, par le bais d’une convention, quant à leur participation au financement du budget de fonctionnement. Différentes méthodes de calcul sont possibles pour évaluer la clé de répartition financière entre les collectivités : une première consiste à s’appuyer sur les données transmises par l’État (nombre d’Équivalent Temps Plein - ETP - nécessaire pour l’instruction des dossiers de la commune), mais ces données n’ont une valeur vraie qu’à un instant donné, ou une solution plus solidaire et empreinte d’un réel esprit communautaire, qui tienne compte de la population légale de chaque commune, donnée qui peut donc être actualisée après chaque recensement de l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) et qui tient compte de l’évolution démographique de chaque commune. Un troisième mode de calcul consisterait à appliquer une part fixe à chaque commune (60% des charges par exemple) et une part variable qui tienne compte d’une moyenne des dossiers étudiés sur une période glissante des cinq dernières années (40% pour compléter l’exemple).

Le Président de la CCPD préconise que soit retenue la règle qui prenne en compte la population légale de chaque territoire, au moins sur les deux premiers exercices budgétaires (2015 et 2016) afin de garantir les fondements financiers nécessaires au démarrage de ce service, Les populations légales prises en compte seront celles qui se conforment aux concepts définis dans le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 pour aux cantons définis par le nouveau découpage cantonal qui est entré en vigueur au 1° janvier 2015. Le coût pour la commune de Fauverney serait de 3724.33 €

Ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, VU Ia loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,

Le conseil Municipal approuve à l’unanimité cette mutualisation et autorise Le Maire : - à déléguer l’instruction du droit des sols à la Communauté de Communes de la Plaine dijonnaise,

- à adhérer au service mutualisé communautaire d’instruction des autorisations de droit des sols, mis en place par la Communauté de Communes de la Plaine Dijonnaise, à compter du ler juillet 2015,

- à inscrire au budget principal les crédits budgétaires relatifs à cette nouvelle dépense,

- à signer la convention, ainsi que tout acte à intervenir, liant les communes à

l’intercommunalité sur la création et le portage du service mutualisé communautaire d’instruction du droit des sols, qui précise notamment les modalités de fonctionnement du service, les clés de répartition entre les communes quant à son financement comme évoqué dans l’exposé de Monsieur le Maire, mais aussi les rôles et les obligations respectives de chacune des collectivités.

2- Redevance occupation du domaine public relative aux ouvrages de gaz, Mr le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958.

Mr le Maire donne connaissance au Conseil du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007, portant sur la revalorisation de cette redevance.

Il propose au Conseil :» de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente,

# que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesurée au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1° janvier.

La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323.

# que la redevance due au titre de 2015 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l'indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1° janvier de cette année, soit une évolution de 16 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, adopte les propositions qui lui sont faîtes concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages du réseau public de distribution gaz naturel, selon le calcul notifié ci-dessous. ((0,035 x 5 686) + 100) x 1,16 = 346,85 euros

3- Demande de redevance d’occupation du domaine public (SNCF, APRR, Télécom,

EDF, .….),

Mr le Maire expose que la commune ne perçoit pas de redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de distribution d'électricité, de téléphonie, sncf et autoroutes.

Le conseil sollicite les redevances auprès de tous les organismes et administrations occupant le domaine public au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres Le conseil décide de solliciter les redevances depuis 2010.

4- Travaux cantine scolaire

La commission travaux s’est réunie lundi 29 juin à 18H00.

L'étude des 3 devis a été réalisée. La commission travaux propose de retenir l’entreprise Maison Hôtelière pour un montant maximal de travaux de 76 000 €. Le conseil approuve à l’unanimité ce choix.

4bis- DM Cantine scolaire,

Budget commune

617 - 36500€

023 + 36500 €

021 +36500 €

21520 +36500 €

Approbation à l’unanimité

5- Délibération coupes échange M. Prêtre/commune de Fauverney en forêt de Sainte Colombe,

OBJET : Coupes de l’exercice 2015

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande à l’Office National des Forêts : - Le martelage de la parcelle 29 partie, coupe rase, afin de préparer les échanges fonciers avec M Prête Michel.

- La mise en vente des produits martelés en bloc et sur pied lors des adjudications de l’année 2015.

6- Délibérations ventes de bois et exploitation sur Fauverney,

Convention de vente et exploitation groupées de bois :Suite aux contrats d’approvisionnement conclus entre l'ONF et diverses entreprises, le conseil accepte de mettre les produits désignés en vente de gré à gré pour la saison 2015/2016 :

Parcelle 7A pour 71 m3 et parcelle 14A pour 97 m3.

Les prix sont définis pour chaque catégorie de produits en m3 ou en € par stère, et hors taxes.

La facturation est réalisée par l'ONF après chaque réception.

Le prix de vente sera en totalité encaissé par l’agent comptable secondaire de l'ONF qui reversera à la commune la quote-part ainsi établie, moins 1% correspondant aux frais de gestion reversés à l'ONF.

Le virement à chaque propriétaire interviendra au plus tard à la fin du deuxième mois suivant l’encaissement effectif des sommes versées par l’acquéreur du lot regroupé. Le conseil autorise le Maire à signer la convention d’exploitation et tout document s’y rattachant.

Inscription à l’état d’assiette, destination des coupes, et affouages : Le conseil -sollicite l’inscription à l’état d’assiette de l’exercice 2016 des parcelles : 2 pour 4.99 ha

101 pour 2.07 ha

102 pour 1.52 ha

106 pour 2.34 ha,

- _ Décide la destination des coupes réglées de la forêt communales inscrites à l’état d’assiette de l’exercice 2016 : vente sur pied des arbres de futaies affouagères par les soins de l’ONF et délivrance du taillis, houppiers, petites futaies et futaies de qualité chauffage,

- Le conseil fixe les délais d’exploitation pour permettre la sortie des bois sur sol portant en dehors des périodes pluvieuses

Parcelle 2 Parcelles 101-102-106

Abattage taillis 15/04/2017 15/04/2016

Vidange taillis 15/09/17 15/09/2016

Façonnage et vidange 15/09/2017 15/09/2016 houppiers

7- Projet d'aménagement médiathèque,

La pose de roulettes sous les étagères de livres est sollicitée.

D’autre part l’espace jeunesse est envisagé dans la salle d’expo. Il sera nécessaire d’enlever la cloison vitrée.

Approbation de principe et sera portée au budget 2016.

8- Gestion du cimetière,

Afin de procéder à la mise à jour du cimetière, le maire propose de faire appel à l’entreprise ELABOR pour un montant de 10 000 €. Approbation à l’unanimité.

8-bis- DM cimetière,

Budget commune

Acquisition logiciel cimetière

2051 + 5000 €

2188 - 5000 €

5000€ seront portés au budget 2016.

Approbation à l’unanimité.8-ter- DM Régularisation TLE,

10223

2188

+12€

-12€

Approbation à l’unanimité

9- Divers.

Diagnostic passages à niveau : JL Dereclenne a rencontré la SNCF ce jour. Il est nécessaire d’acheter 2 panneaux triangulaires A7 et 2 balises J10 50m pour être aux normes. Seront portés au budget 2016.

Compte rendu du conseil d’école,

Remerciements associations pour subvention fonctionnement 2015

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Alerte canicule niveau 3,

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Michel Brigatti : informe de l’installation prochaine des armoires par INEO pour la fibre optique.

Le Maire

François BIGEARD