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Document publié le Mercredi 30 mars 2016 par la commune de Fauverney.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 03 30 CR CM 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DE FAUVERNEY
21110
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 mars 2016
Convocation du 22 mars 2016
Etaient présents : F. BIGEARD (Maire), J. L. DERECLENNE (2° adjoint), P. BOLLET (4 adjoint), J. HENRY, G. BUGNOT, B. BONIN, H MOUCADEAU, V. VINCENT,G. BOUILLERET, D. BONIN, M. ATWOOD, G. JOUFFROY, C. POULLEAU.
M. BRIGATTI (5° adjoint) a donné procuration à P. BOLLET,
M. LAPIERRE (1° adjoint) a donné procuration à F. BIGEARD
1- Débat sur les orientations du projet d'Aménagement et de Développement Durables (PLU) :
M. Mahot (Cabinet CDHU) présente le projet de PLU. Voir annexe jointe.
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que conformément aux dispositions du code de l’urbanisme (article L.153-12) un débat doit avoir lieu au sein du conseil municipal sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. » Au regard des évolutions législatives et réglementaires en matière d'urbanisme, Monsieur le Maire présente l’opportunité pour le conseil municipal de se positionner et de débattre sur les enjeux d'aménagement et de développement, qui vont être la trame de l’ensemble du projet de PLU.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu le rappel des éléments clés du diagnostic et des objectifs d’aménagement et de développement par le bureau d’étude en charge de l’élaboration du PLU.
Considérant les orientations générales définies dans le PADD qui s’articulent autour de deux grandes thématiques permettent d’aborder de manière transversale l’ensemble des orientations communales en matière d’aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques de la façon suivante :
Concevoir un Urbanisme Raisonné et Cohérent : Inscrire le Projet Communal dans une logique de Développement Durable :
> Définir un développement en cohérence avec le fonctionnement de la commune > Apporter un zonage adapté aux différentes formes d’occupation de l’espace > Maîtriser et organiser l’urbanisation dans une logique de rationalisation et de préservation des espaces agricoles et naturels
> Assurer/renforcer la diversification économique en cœur de bourg
Page 1 sur9 Instaurer une Gestion Durable et Valorisante des espaces agricoles, naturels et bâtis : un territoire à préserver et à mettre en valeur :
> Préserver les paysages, les éléments naturels gages d’un cadre de vie de qualité et d’une richesse patrimoniale intrinsèque du territoire.
> Assurer la préservation des espaces naturels et des continuités écologiques et valoriser les patrimoines bâtis et naturels (cadre urbain, espaces naturels remarquables...) > Assurer la pérennité de l’activité agricole et la préservation des terres agricoles > Prendre en compte les éléments de contraintes et les intégrer dans une logique de développement global et durable (transports et déplacements, infrastructures.)
En conséquence il est proposé au Conseil Municipal de débattre sur les orientations générales du PADD et leurs incidences potentielles sur le projet de PLU au regard des éléments présentés et des explications fournies par Monsieur le Maire et le bureau d’études.
Monsieur le Maire déclare le débat ouvert.
Au terme des différents échanges, Monsieur le Maire rappelle que le débat sur les Orientations Générales du PADD ne donne pas nécessairement lieu à un vote, mais que dans un souci de cohérence dans la démarche du projet de PLU, il est opportun de formaliser à nouveau les objectifs communaux.
Après en avoir débattu, le conseil municipal à l’unanimité :
Article 1 : acte qu’un débat a bien eu lieu au sein du conseil municipal conformément aux dispositions de l’article L.153-12 du code de l’Urbanisme
Article 2. Valide les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD)
Et souhaite que le projet en cours intègre les changements/adaptations suivants :
- _ Suppression de l’emplacement réservé derrière la Mairie, l’emprise communale est suffisante pour permettre l’implantation du projet d’école
- Réajustement des limites de la zone d’extension de l’urbanisation derrière la Mairie
- Au droit du site du Moulin, il conviendra de mentionner dans les Orientations
d‘ Aménagement le maintien de la desserte agricole.
2- Divers:
æ distraction // application au régime forestier :
Par délibération du conseil municipal du 1° mars 2016 le conseil a délibéré sur cet échange. Suite à la demande de modification de l'ONF, il convient d’annuler cette délibération et d’en prendre une nouvelle :
Dans le cadre de l’échange entre M. PRETRE (58) et la commune de FAUVERNEY (21), Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer sur la prise d'un arrêté préfectoral portant sur la distraction du régime forestier de la parcelle cadastrale située sur le territoire communal de Saint-Colombe-des-Boïis (58), telle qu'elle figure dans la tableau ci- après pour une superficie totale de 03 ha 03 a 83 ca
nn = = Territoire Section et N Lieu-Dit Superficie
communal Parcelles
SAINTE
COLOMBE DES D 434 Bois de la Mothe Fh0ass BOIS - 58
Page 2 sur 9 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Demande de distraire du Régime Forestier la parcelle D-434 pour une superficie de 3 ha 03 a 83 ca,
- S’engage à demander à faire bénéficier du Régime Forestier les 6 parcelles cadastralesprochainement acquises lors de cet échange.
æSICECO : fonds de concours
Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que des travaux de raccordement de 2 radars pédagogiques Rue du Général de Gaulle doivent être réalisés.
Ces prestations relèvent du SICECO, syndicat auquel la commune a délégué sa compétence en la matière.
Un devis estimatif a été transmis par le SICECO. Le montant des travaux s'élève à 558.27€ et la contribution de la commune est évaluée à 338.62€
Le financement peut être effectué par fonds de concours en application de l'article L5212-26 du Code Général des Collectivités Territoriales. S'agissant de la réalisation d'un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d'investissement dans le budget communal et doit être amorti.
Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité : - Demande au SICECO la réalisation des travaux de raccordement de 2 radars pédagogiques Rue du Général de Gaulle ;
- Accepte de financer par fonds de concours la contribution au SICECO.
remerciements famille Sagorny
Page 3 sur9 ANNEXE AU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2016
Commune de FAUVERNEY
PLAN LOCAL D'URBANISME
Débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD)
Conseil municipal du 30/03/2016
Préambule
Instauré par la Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 Le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable est l'énoncé de la politique municipale en
matière d'aménagement et de développement de la commune, fondée sur le diagnostic
d'ensemble exposé dans le rapport de présentation. Il exprime les objectifs et projets de la
collectivité en matière de développement économique et social, d'environnement et
d'urbanisme à l'horizon 10-20 ans.
Les dispositions apportées par la Loi Grenelle 2 du 13 juillet 2010 impliquent que le PADD
doit, en complément des orientations générales d'aménagement et d'urbanisme, définir les
orientations en matière d'équipements, de protection des espaces agricoles et forestiers et
de préservation et de remise en état des continuités écologiques.
Il doit également arrêter les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les
déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs.
Il doit par ailleurs fixer des objectifs de modération et de consommation de l'espace et de
lutte contre l'étalement urbain.
Toute évolution du PLU restera conditionnée au respect de l'économie générale du PADD,
dès l'instant ou les changements envisagés seront susceptibles de porter atteinte à
l'économie générale du PADD, seule la procédure de révision pourra être envisagée.
Contexte réglementaire : code de l'Urbanisme
Article L153-12 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015
Un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations
générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L.
151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme
Article L151-5 Créé par ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015.
Le projet d'aménagement et de développement durables définit:
Page 4sur9 1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,
d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de
préservation où de remise en bon état des continuités écologiques ;
2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements,
les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement
commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de
l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.
Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre
l'étalement urbain.
Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une où plusieurs communes nouvelles.
Rappels des objectifs communaux :
> Organiser le développement urbain dans une logique de maitrise de la
consommation d'espaces et en cohérence avec les objectifs de préservation du cadre
bâti, naturel et paysager de la commune dans un souci de préservation de son
identité et de développement durable
> Elaborer un projet communal en cohérence avec la capacité des équipements et le cas
échéant anticiper de nouveaux besoins
> Intégrer les spécificités communales en matière de paysage, d'organisation de la
trame bâtie...
> Assurer la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers locaux en
cohérence avec les objectifs généraux de préservation de la biodiversité et de
protection des continuités écologiques
> Intégrer les risques et contraintes susceptibles d'affecter le territoire communal
Présentation du PADD :
Un rappel est fait à l'ensemble du conseil municipal des éléments clés du diagnostic
communal et des enjeux communaux en matière d'aménagement de l'espace, de prise en
compte des dispositions du SCoT du Grand Dijon et de préservation des espaces agricoles et
naturels.
A la suite de ce rappel les orientations du projet d'aménagement et de développement
durables sont présentés, ainsi que leur transcription à l'échelle du projet de PLU.
Analyse du projet communal
Page 5 sur 9 A Commune rurale à l'interface entre
sauce ce ë la plaine agricole et la vallée de
7 l'Ouche, FAUVERNEY bénéficie
d'un positionnement intéressant
aux portes de l'agglomération
dijonnaise. Cette situation est
confortée par la proximité d'axes
routiers structurants (RD 905 et
Paris 4 su \ N autoroutes A31 et A39.
Sombemen
Poulty
Commune agricole, Fauverney a
connu au fil du temps une
évolution de ses structures bâties
et de sa population qui aujourd'hui
l'insère totalement dans l'aire
périurbaine de l'agglomération
dijonnaise.
Le territoire communal est également traversé par la ligne ferroviaire Dijon-Dole et
prochainement par la ligne LGV et surtout par la RD 905 (ex N5) axe de transit important à
l'échelle régionale (liaison Dijon-Dole et transit vers le massif du jura et la Suisse.). Cette voie
fortement fréquentée coupe physiquement le territoire communal suivant un axe Est-Ouest.
Ce positionnement avantageux inscrit la commune de Fauverney dans un territoire de
projets, tant économiques qu'en termes de développement territorial. En effet une
importante zone d'activité économique a vu le jour sur la frange Ouest du territoire
communal dans le cadre de la politique de développement de la Communauté de
Communes de la Plaine Dijonnaise.
Cette situation aux portes du Grand Dijon, la présence de nombreuses infrastructures
routières, sont également des éléments susceptibles de modifier l'organisation de la
commune. La traversée du territoire par la RD 905 (liaison Dijon-Dole) mais également une
pression urbaine et foncière importantes sont autant d'éléments qui au fil du temps sont de
nature à modifier la physionomie de village rural de Fauverney. La mise en œuvre du Plan
Local d'urbanisme se doit donc d'être le vecteur du maintien d'un équilibre cohérent à
l'échelle d'une commune rurale qui s'inscrit totalement dans un fonctionnement périurbain.
La volonté communale est donc d'assurer au travers de son projet de territoire la définition
des conditions d'un développement urbain harmonieux, en cohérence avec les enjeux
naturels et agricoles qui concernent le territoire de Fauverney, conduisant la municipalité à
définir les orientations générales de sa politique d'aménagement et de développement sur
les principes et objectifs suivants :
Prendre en compte les prévisions d'évolution démographique et économique et
permettre une répartition judicieuse des constructions en fonction de leur
destination et de la nature des sols dans un souci de cohérence spatiale et
d'économie de l'espace.
} Redéfinir clairement l'affectation des sols tant dans un souci d'organisation de
l'espace que de préservation des espaces agricoles et naturels
Page 6 sur9 Maîtriser l'urbanisation et les dessertes en particulier dans une logique de
cohérence avec la trame bâtie existante
Assurer les conditions d'un développement harmonieux de la commune en
cohérence avec la taille et les équipements du village
Intégrer la logique intercommunale et les prescriptions des documents d'ordre
supérieur (Scot, …)
Assurer une protection optimale des espaces naturels et des continuités
écologiques
VV
ON
YV
C La mise en œuvre du projet d'aménagement communal doit permettre d'assurer le
maintien des équilibres qui aujourd'hui font l'identité de la commune. Le PLU doit permettre
la consolidation de la trame bâtie existante, en anticipant sur les besoins d'équipements et
les fonctionnalités futures ; cependant ce développement se devra d'être pensé dans le
respect d'objectifs de protection des terres agricoles, de mise en valeur des espaces naturels
et des ressources.
La réflexion préalable à la mise en œuvre du projet communal permet de dégager les enjeux
suivants qui sont regroupés en deux grandes thématiques :
CONCEVOIR UN URBANISME RAISONNE ET COHERENT : UNE COMMUNE A FAIRE VIVRE
AAA
A
Maitriser et organiser le développement urbain
Valoriser le cadre de vie/ Anticiper les besoins en équipements
Assurer/ conforter la diversité économique
Organiser et anticiper les besoins de déplacements
Concevoir un urbanisme plus respectueux de l'environnement et du territoire et des
nouveaux enjeux du foncier
INSTAURER UNE GESTION DURABLE ET VALORISANTE DES ESPACES AGRICOLES, NATURELS ET BATIS : UN
TERRITOIRE À PRESERVER ET À METTRE EN VALEUR
VV YV
Préserver les paysages et les éléments naturels gages d'un cadre de vie de qualité et
d'une richesse intrinsèque du territoire.
Assurer la préservation des espaces naturels et des continuités écologiques
Assurer la pérennité de l'activité agricole et préserver les terres agricoles
Prendre en compte les éléments de contraintes et les intégrer dans une logique de
développement global et durable (transports et déplacements, infrastructures...)
Ces différents enjeux sont synthétiser graphiquement de la façon suivante :
Territoire communal
Page 7 sur9 Luc s en Espaces urbanisés, trame urbaine, une nécessaire prise en compte du DA sé, sÂ7 "7 {caractère périurbain
és Fm,
È sa dé à Intégrer un positionnement dans l'aire périurbaine de l'agglomération 4 dionnaise
WA Infrastructures de transports, des atouts et des contraintesà intégrer
k
Es Une urbanisation à maitriser et structurer
Intégrer une dimension économique qui dépasse les limites du
territoire communal
Paie]
Éspaces agricoles et naturels: une nécessaire préservation et mise en valeur
LE] Assurer la pérennité du foncier agricole
EE Boisements de plaines, axe hydraulique, zones humides des
Do milieux spécifiques à préserver
D] <= De: continuités écologiques à préserver
À ke Breuit les Grands À # Rondeaun
Espaces urbanisés
Page 8 sur 9 Espaces urbanisés et enveloppe bâtie
Li Valoriser en priorité les espaces encore libres au sein des enveloppes bâties
Perser une urbanisation cohérente et structurée à court. moyen et long
terme.favorisant le renouvellement et la mixité en liaison avec l'existant
LE] Prendre en compte les espaces d'habitat diffus
Affrmer là centralité des Anticiper le développement des
équipements équipements structurants
Un patrimoine à prendre comme référence, à respecter et à mettre en
valeur À Agriculture, espaces naturels et paysages .
payes Activitéset développement économique, Equipements et Loisirs fV Lavallée de l'Ouche. une continuité écologique à valoriser et préserver EE Anticiper le: évolutions de certaines emprites bâties
Pret jeroin verger dés éomomarres c'unerore M ren oo -enéépréeveer mere
ae Conforter les espaces de loisirs et lez liens avec ler espacez naturel:
=> LaRD 905 une limite physique à l'extension des espaces urbanisables 5 Atsurer la préservation des espaces agricoles en intégrant une
Æ—3 Descheminements doux à préserver valoriser dimension paysagère aux abords des espaces urbanisés
L'objectif communal est de permettre à l'horizon des 15 prochaines années l'accueil d'un
centaine de nouveaux habitants, et de prévoir et de valoriser les équipements nécessaires au
développement de la commune.
Bilan du débat
A la suite de la présentation du projet communal, aucune remarque de nature à remettre en
cause le projet initial n'est mentionnée, le projet qui a fait déjà l'objet de nombreuses
réunions de travail répond aux attentes et aux objectifs communaux. Quelques changements
sont apportés au document du PLU sans toutefois remettre en question les objectifs
d'aménagement et de développement présentés.
Au terme de cette présentation et des échanges qui ont suivi, les objectifs du Projet
d'Aménagement et de Développement Durables sont soumis au vote.
Page 9 sur9