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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2025 12 Convention de partenariat entre la CCPAL et la commune de Lacoste pour la surveillance Foret des Cedres
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2025 12 Convention de partenariat entre la CCPAL et la commune de Lacoste pour la surveillance Foret des Cedres)
Thèmes du document : Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Tourisme,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
PAYS
D'APT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
15 MAI
2025
A Le 15
mai
2025,
à
17
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
09
mai
2025
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2025-12
OBJET:
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
CCPAL
ET
LA
COMMUNE
DE
LACOSTE
POUR
LA
SURVEILLANCE
DE
L'ESPACE
NATUREL
SENSIBLE
DE
LA
FORET
DES
CEDRES
DU
PETIT
LUBERON
MEMBRES
EN EXERCICE : 28
-
QUORUM
: 15
-
PRESENTS
:20
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 24
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
MURS
: M.
Christian
MALBEC
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
donne
pouvoir
à
M.
Frédéric
SACCO
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
donne
pouvoir
à
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202505 15-B-2025-12Bis-DE Date de télétransmission : 20/05/2025 Date de réception préfecture : 20/05/2025
Page
1
sur
3
B-2025-12 Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
et
notamment
sa
compétence
« Actions
de
développement
économique
et
touristique
»,
Vu,
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
réglementant
l'accès
aux
massifs
forestiers
et
les
espaces
sensibles
du
département
de
Vaucluse
et
interdisant
l'accès
toute
la
journée
les
jours
de
risques
incendies
sévères
(rouge
et
rouge
extrême)
pendant
la
période
du
15
juin
au
15
septembre,
Considérant,
l'attrait
touristique
de
la
Forêt
des
Cèdres
du
Petit
Luberon,
site
d'accueil
du
public
en
espace
naturel
du
territoire,
fréquenté
par
plus
de
30
000
personnes
chaque
été
et
proposant
des
circuits
de
découverte
accessibles
aux
familles
et
aux
personnes
en
situation
de
handicap,
Considérant,
que
ce
site
est
labellisée
Espace
naturel
sensible
par
le
Département
de
Vaucluse
et
bénéficie
d'un
statut
dérogatoire
à
l'arrêté
du
29
mars
2023
d'accès
aux
massifs
forestiers.
L'accès
dérogatoire
est
conditionné
par
la
présence
sur
site
d'un
garde
saisonnier
intercommunal
qui
assure
la
surveillance
toute la
journée
ainsi
que
le contrôle
du
parking
en
soirée,
ce
qui
nécessite
l'embauche
par
les
communes
propriétaires
d'une
personne
supplémentaire,
Considérant,
la demande
de
soutien
financier
présentée
à
la CCPAL
par
la commune
de
Lacoste
pour
le
compte
des
communes
propriétaires
du
site
de
la
Forêt
des
Cèdres
du
Petit
Luberon,
afin
de
permettre
le
recrutement
d'un
agent
de
surveillance
et
d'entretien
à
temps
complet
pour
la
saison
estivale
2025,
Considérant,
la volonté
de
l'intercommunalité
de
maintenir
l'accès
pendant
la
période
estivale
à
ce
site
touristique
du
territoire
et d'apporter
une
participation
financière
d'un
montant
maximum
de
9 000
euros
correspondant
au
recrutement
d'un
agent
de
surveillance
pendant
3 mois,
Considérant,
l'avis
favorable
du
conseil
d'exploitation
de
l'Office
de
tourisme
intercommunal
Pays
d'Apt
Luberon
en
date
du
13
mai
2025,
Le
Président
propose
de
délibérer
pour
approuver
le
projet
de
convention
ci-annexé.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUÏ L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
la
convention
de
partenariat
ci-annexée
avec
la
commune
de
Lacoste
pour
la
surveillance
de
l’espace
naturel
sensible
de
la
Forêt
des
Cèdres
du
Petit
Luberon
pour
la
période
estivale
2025,
Précise,
qu'une
participation
financière
d’un
montant
de
9
000
euros
est
inscrite
au
budget
«
Office
de
tourisme
»
2025,
Autorise,
le
Président
à signer
ladite
convention
et tout
document
relatif
à
ce
dossier.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202505 15-B-2025-12Bis-DE Date de télétransmission : 20/05/2025 Date de réception préfecture : 20/05/2025
Page
2
sur
3
B-2025-12 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 28/05/2025
B-2025-12
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-202505 15-B-2025-12Bis-DE Date de télétransmission : 20/05/2025 Date de réceplion préfecture : 20/05/2025
Page
3
sur
3 PROJET
DE
CONVENTION
DE
PARTENARIAT à
Fr
Es
ES
pe
EVE
4
de fi4
r%
ts
*
;
ç
À
;
—
di
Li
a.
%
é
SURVEILLANCE
DE
L'ESPACE
NATUREL
SENSIBLE
DE
LA
FORELD
ES
CEBRESAdDU.PET IL
LUBERON
- ANNEE
2025 -
AYS
D'APT
UBERON
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
81
avenue
Frédéric
Mistral
= 84
ANN
APT:
CON
EN
RCE)
Er
allo
RE
WwWww.paysapt-luberon.ÿr Entre : La
Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon
dont
le siège
est
situé
81
avenue
Frederic
Mistral
84400
APT,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Gilles
Ripert,
autorisé
par
délibération
du
…,
Budget
Office
de
Tourisme
Intercommunal
- N°
de
SIRET
200
040624
00062
Ci-après
dénommé
la
«
CCPAL
»,
Et LA
COMMUNE
DE
LACOSTE,
représentée
par
son
Maire,
Mathias
HAUPTMANN,
domicilié
27
Place
de
la
Mairie
—
84480
LACOSTE,
autorisé
par
délibération,
Ci-après
dénommée
la
commune,
IL EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Préambule La
Forêt
des
cèdres
du
Petit
Luberon
est
un
site
majeur
d'accueil
du
public
en
espace
naturel
du
territoire.
Fréquenté
par
plus
de
30
000
personnes
chaque
été,
il propose
des
circuits
de
découverte
accessibles
aux
familles
et
aux
personnes
en
situation
de
handicap. Ce
site
est
labellisé
Espace
naturel
sensible
par
le Département
de
Vaucluse
et bénéficie
d'un
statut
dérogatoire
à
l'arrêté
préfectoral
du
29
mars
2023
réglementant
l'accès
aux
massifs
forestiers
du
Département
toute
la journée
les
jours
de
risque
d'incendies
très
sévère
pendant
la période
du
15
juin
au
15
septembre.
Cette
dérogation
est conditionnée
par
la
présence
sur
site
d*un
garde
saisonnier
intercommunal
qui
assure
la
surveillance
toute
la journée
ainsi
que
le contrôle
du
parking
en
soirée,
ce
qui
nécessite
l'embauche
par
les
communes
propriétaires
d'une
personne
supplémentaire.
Le
soutien
de
l'intercommunalité
en
vue
du
maintien
de
| ‘accès
à
ce
site
pendant
la
période
estivale
représente
un
enjeu
majeur
de
l'attractivité
touristique
du
territoire.
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
signée
par
délibération
du
bureau
communautaire
du
, 4
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
la
participation
de
la
CCPAL
dans
le financement
d'un
poste
d'agent
de
surveillance
et
entretien
de
la
Forêt
des
Cèdres
du
Petit
Luberon
recruté
par
la
commune
de
Lacoste
dans
le
cadre
d'un
partenariat
entre
les
communes
propriétaires
du
site
de
la
forêt
des
cèdres.
Le
contenu
de
sa
mission
est
d'encadré
par
la
présence
d'un
personnel
dédié
sur
le
site
de
la
forêt
des
cèdres,
condition
réglementaire
pour
la
mise
en
place
d'une
dérogation
permettant
au
grand
public
de
fréquenter
le
site
toute
la journée
en
risque
incendie
très
sévère
alors
que
le
reste
des
massifs
est
interdit.
Accusé de réception en préfecture Date
de
télétransmission
: 20/05/2025
Date
de
réception
préfecture
: 20/05/2025
084-200040624-20250515-B-2025-12Bis-DE Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Article
2
: Durée
de
la
convention
La
convention
est
conclue
pour
la
période
estivale
2025
à
compter
de
la
date
d'embauche
de
l'agent
par
la
commune
de
Lacoste
jusqu'au
15
septembre
2025.
Article
3
: Modalités
pratiques
et
financières
Le
recrutement
et la rémunération
d'un
agent
saisonnier
à temps
complet
est
assuré
par
la
commune
de
Lacoste.
L'agent
est
placé
sous
la
responsabilité
administrative
de
la
commune. L'agent
sera
rémunéré
par
la
commune
de
Lacoste
sur
la
base
du
1er
échelon
de
l'échelle
C1.
Le
coût
sera
refacturé
à
la
CCPAL
à
la fin
de
la
période
par
l'émission
d'un
titre
de
recettes
et sur
présentation
de
justificatifs.
Le
coût
estimatif
s'élève
à
un
montant
d'environ
3
000€
toutes
charges
employeurs
comprises
par
mois
soit
un
montant
maximum
de
9
000€
pour
trois
mois.
La
CCPAL
s'engage
à
verser
la
participation
financière
correspondante
sur
son
budget
Tourisme. Article
4
: Résiliation
de
la
convention
En
cas
d'inexécution
des
obligations
prévues,
l'un
ou
l'autre
des
cocontractants
se
réserve
le
droit
de
résilier
unilatéralement
la
présente
convention,
après
dénonciation
par
courrier
adressée
à
l'autre
partie
par
courrier
recommandé.
Toute
modification
de
la
convention,
et
spécifiquement
du
montant
de
la
participation,
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
signé
par
chacun
des
contractants.
Article
5
: Clause
juridictionnelle
Tout
litige
pouvant
naître
de
la
présente
convention
sera
déféré
devant
le Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
après
avoir
prioritairement
tenté
une
résolution
à
l'amiable.
Fait
à
Apt,
en
deux
exemplaires
originaux,
le
Le
maire
de
Lacoste,
Le
Président
de
la
CCPAL,
Mathias
HAUPTMANN
Gilles
RIPERT
PAYS D'APT LUBERON
Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
81
avenue
Frédéric
Mistral
- 84
4N0APT
T:
04
90/04
4970
/contact@paysapt:ll
Li
WWW.paysapt-Iubei