Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 168 Instauration CIA tampon
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 168 Instauration CIA tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 4 novembre 2025 à 18h00
Ordre n°8 - DÉLIBÉRATION N° DC2025-11-168
Instauration d’un complément indemnitaire annuel
Date de convocation : 29 octobre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le quatre novembre à dix-huit heures, les membres du Conseil de la Communauté de Communes « Vallée de l’Ubaye Serre-Ponçon » se sont réunis dans la salle de réunions de la maison de la vallée sous la présidence de Mme Elisabeth JACQUES, Présidente.
Nombre de conseillers :
En exercice : 26
Présents : 15
Absent(s) : 11
- dont suppléé(s) : 1
- dont représenté(s) : 5
Résultat du vote :
Votants : 21
- dont « pour » : 21
- dont « contre » : 0
- dont « abstentions » : 0
PRESENTS :
Mmes BARDIN Régine, BLATTMANN Sabine, DONNEAUD Chantal, GARCIER-RICHAUD Hélène, JACQUES Elisabeth, OKROGLIC Dominique et REYNAUD Sandra.
MM. BARNEAUD Christophe, BOUGUYON Yvan, CAPEL Denis, GASTON Arnaud, OLIVERO Albert, PELLOUX Jacques, REYNAUD Frédéric, SIGNORET Jean-Christophe et TRON Jean- Michel.
ABSENTS EXCUSES :
Mmes ALLEMANDI Florence (pouvoir à BOUGUYON Yvan), BODIGUEL OCCELLI Chloé (pouvoir à PELLOUX Jacques), GARCIER BALLADUR Clarisse, MATTERA Wendy et PIGNATEL Agnès (pouvoir à TRON Jean-Michel).
MM. FORTOUL Jacques (pouvoir à DONNEAUD Chantal), FRANQUEBALME Jean-Pierre (pouvoir à GASTON Arnaud), ISOARD Bernard (suppléé par SIGNORET Jean-Christophe) et MILLION- ROUSSEAU Daniel.
ABSENT(S) :
Mme BANCILLON BOË Fabienne et M. ORTUNO Miguel.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme BARDIN Régine. C.C.V.U.S.P. - Séance du 4 novembre 2025
Ordre n°8
Classification ACTES : 4.5 Régime indemnitaire
DÉLIBÉRATION N°DC2025-11-168
Objet : Instauration d’un complément indemnitaire annuel
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif de Marseille 31, rue Jean-François LECA - 13002 MARSEILLE à compter de sa publication et de sa
notification au Représentant de l’État dans le département. Le Tribunal Administratif de Marseille peut également être saisi de
manière dématérialisée via l’application « Télérecours Citoyens » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Le Conseil communautaire,
VU l’article L714-4 du Code général de la fonction publique, disposant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;
VU la délibération n°2018/175 du 31 juillet 2018 précisant que l’institution du régime CIA fera l’objet d’une délibération ultérieure ;
CONSIDÉRANT la difficulté à revaloriser les salaires de l’ensemble des agents de la CCVUSP via le RIFSEEP étant donné que seuls les titulaires et les contractuels ayant une fonction de direction en disposent ;
CONSIDÉRANT que le complément indemnitaire annuel tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l’entretien annuel d’évaluation ;
CONSIDERANT l’avis favorable de l’unique représentant du personnel ;
VU l’avis favorable de la commission des Finances réunie le 21 octobre 2025 ;
Sur proposition de Mme Dominique OKROGLIC, vice-présidente en charge des Finances, Après en avoir délibéré,
À l’unanimité des membres présents et représentés,
• DÉCIDE d’instaurer le complément indemnitaire annuel.
• DÉCIDE que tout agent titulaire, contractuel recruté sur une durée supérieure à 1 an, à temps complet et non complet, présent lors de son versement, pourra bénéficier de ce dispositif.
• DÉCIDE que le complément indemnitaire annuel sera versé annuellement et sera compris entre 0 et 100 % du montant maximal fixé pour chaque groupe de fonctions.
• DÉCIDE qu’il sera proratisé au nombre de jours de présence dans les effectifs de la CCVUSP.
• DIT que les autres dispositions de la délibération n°2018/175 relative à la mise en place du RIFSEEP et définition des modalités du régime indemnitaire demeurent inchangées.
• AUTORISE la Présidente à signer tout acte nécessaire à l’exécution de cette décision.
Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an que ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente,
Mme Elisabeth JACQUES.
Signature