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Document publié le Mercredi 31 janvier 2024 par la commune de Confolens.
Lien du pdf (Déliberation - 19 Finances Ouverture de credits anticipation de credits budgetaires tx doff)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Justice et droit,
AR Prefecture
016-200054047-20240212-2024 12 02 19-DE Reçu le 11/03/2024
EXTRAIT
| REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNE DE CONFOLENS
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
CONFOLENS Cité de Confluences
D22DDDDDDDDDDDDDDDDDPDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDDD
DEPARTEMENT Le douze février deux mille vingt-quatre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Ville DE LA CHARENTE de CONFOLENS s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation en date du a mercredi 31 janvier 2024 sous la présidence de M. DUPRÉ Jean-Noël, maire. COMMUNE DE
CONFOLENS Etaient présents :
Effectif légal du Conseil
Mme VILLEDARY Véronique, M. GUINOT Jean-François, Mme LAMANT Marie-Line, M. PAULET Didier, M. BOOB Frédéric, Mme FOURNIER Sylvia adjoints
Municipal : 27 M. DEMONT Jean-Michel, M. GRAVELLE Alain, M. LEBRET Hubert, Mme LANDREVIE Nombre de conseillers Susanne, Mme BARRY Marie-Christine, M CHOPY Laurent, Mme SOULAT Séverine, M. en exercice : 25 MILLOTTE Amaury, conseillers municipaux
Présents : 15
Excusés-Absents : 10 Excusé(e)s / Absent{e)s: M. TEXIER Christophe, Mme SIMON Sandrine, Mme Délégations : 02 MANCEAU Emmanuelle, Mme LAFONT Cindy, M. FELIX Gaël, M. GAULTIER Tom, Mme
Date de Convocation :
mercredi 31 janvier
2024
Date d'affichage :
FAYET Margot, M. DEVAINE Justin, Mme BOURDIER Elise, M. BOUTY Philippe
Délégations : Mme FAYET Margot à, M. MILLOTTE Amaury, M. BOUTY Phitippe à Mme
VILLEDARY Véronique
Secrétaire de séance : M MILLOTTE Amaury
Mercredi 31 janvier
2024
M Bouty doit s'absenter, il donne procuration à Mme Villedary à partir de la délibération
n°8
_2024/02/12
N°19
19 - Finances - Ouverture de crédits par anticipation de crédits budgétaires pour la section
d'investissement - Travaux d'office, immeuble situé 6 Rue du Vieux Château,
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités
territoriales :
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de
ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les
dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année
précédente. ll est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget et, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Dans ce cadre, Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de l'organe délibérant, pour engager, liquider
et mandater une dépense d'investissement au compte 45411 pour des travaux d'office, destruction de limmeuble situé au 6 rue du Vieux Château. If rappelle que par jugement de référé du 13 septembre
2023, le Tribunal Judiciaire d'Angoulême a autorisé la commune de Confolens à procéder à la
démolition dudit immeuble.
Les travaux d'urgence et de déconstruction et de mise en sécurité de l'immeuble vont débuter fin
février 2024 pour un montant de 90 120 €
AR Prefecture
016-200054047-20240212-2024 12 02 19-DE
Reçu le 11/03/2024
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses
d'investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater la dépense d'investissement selon le
détail ci-dessous :
section opération | imputation montant travaux d'office
Destruction de l'immeuble situé
investissement OPFI 45411 90120€ |6 rue du Vieux Château
Le conseil municipal s'engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.
Après en avoir débattu et délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :
e ACCEPTE la proposition de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus
Pour Exfrait Conforme En Majri&, le 20 février 2024
Jean-Noël DUPRÉ Maire de Confolens