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Déliberation - D 2023 08 31 83 gestion depot dechets
Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 08 31 83 gestion depot dechets)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
viLLe De
eaurePaire
On
DATE DE CONVOCATION :
22 août 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE :27
PRÉSENTS : 19
PROCURATIONS: 4
VOTANTS : 23
POUR : 23
ABSTENTION: O
Envoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023 S L 9
Publié le 06/09/2023
ID : 038-213800345-20230831-D 2023 83-DE
| DELIBERATION Doom momie
L'an deux mille vingt-trois, le trente et un août à 19 heures 00, le Conseil
municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire,
ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs
Fatima BENKHEIRA — Serge BERNARD -— Cyril BRUZZESE — Sylvie DESCHAMPS
— Clémentine FIGUET — - Eliane GEOFFROY — Corinne JOURDAN —-Annie
MONNERY — Béatrice MOULIN MARTIN — Yannick PAQUE — Jean-Pierre
PODKOWA — Emilie RATTON — Jessica ROSINET — Pascal ROUSSET — Hélène
TALARCZYK — Ilyes TELALI — Marie-Dolorès THUDEROZ -— Claude VARENNES —
Jérémie VIAL
Avaient donné procuration: Mesdames et Messieurs Sébastien BIZET
(pouvoir à Sylvie DESCHAMPS) - Jean-Luc PETIT (pouvoir à Béatrice MOULIN
MARTIN) —Patrick RAMON (pouvoir à Jérémie VIAL) — Geneviève TABARET
(pouvoir à Yannick PAQUE)
CONTRE : O0
FLAMANT — Willy GABRIEL - Kenan SOLMAZ -
N° 2023-83
M Jean-Pierre PODKOWA a été élu secrétaire de séance
OBJET DE LA DELIBERATION : Gestion dépôts de déchets
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2
Vu le code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, L512-6.
Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Vu l’article L541-3 du Code de l’environnement
Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, R. 644-2 et R. 711-1;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1;
Vu le règlement sanitaire départemental de l’Isère
Vu l’article L. 541-46 du Code de l’environnement
Vu la recrudescence d'actes d’incivilité environnementale concernant le non-respect de la législation
rappelée ci-dessus |
Vu que les dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l’environnement,
Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d'enlèvement et l’utilisation des
ressources humaines
Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune
Considérant que le service de collecte et d'élimination des ordures ménagères est mis en place pour
tous et qu’il convient de le respecter,
Considérant que les dépôts sauvages sont des infractions et représentent une charge financière pour
la collectivité,
Après avoir délibéré, Le Conseil municipal, à lunanimité :
Etaient absents excusés: Madame et Messieurs Nathalie LACOSTE -Yann Envoyé en préfecture le 06/09/2023
Reçu en préfecture le 06/09/2023 S L 9
4 Publié le 06/09/2023
\ 2 nr. 7 ID : 038-213800345-20230831-D 2023 83-DE
VILLE DE | DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Beaurepaire
RES 17 5
- DECIDE de fixer les amendes administratives à :
° 150 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé par un particulier à
l'exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative compétente, des
ordures et déchets à l’exception du cas prévu par l’article R. 635-8 comme le disposent les articles R-
632-1 du code pénale et R541-76 du Code de l'Environnement.
e 300 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en lieu public ou privé par une personne
morale à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l'autorité administrative
compétente, des ordures et déchets à l'exception du cas prévu par l’article R. 635-8 comme le
disposent les articles R-632-1 du code pénale et R541-76 du Code de l'Environnement.
° 200 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en un lieu public ou privé par un particulier
dans des conditions contraires aux dispositions du Code de l'Environnement comme le disposent les
articles L.541-3 et L.541-2 du Code environnement.
° 400 euros pour un dépôt, abandon ou déversement, en un lieu public ou privé par une personne
morale dans des conditions contraires aux dispositions du Code de l'Environnement comme le
disposent les articles L.541-3 et L.541-2 du Code environnement.
- PRECISE que ces montants s'ajoutent aux amendes pénales encourues
Le Maire
Yannick PAQUE
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du Tribunal
administratif de Vienne ou via l'application www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes
conditions de délai.