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Déliberation - D 2024 80 modification deliberation 2023 83
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Beaurepaire.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 80 modification deliberation 2023 83)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Investissement et développement économique,
3 viLLe De Beaurepaire Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le FRE L 6 Publié le 18/12/2024 = F- D ATIMI ID : 038-213800345-20241212-D 2024 80-DE DELIBERATION Ur ETS ECTTIOUTTE TVTETTITEITTIE DATE DE CONVOCATION : 5 décembre 2024 NOMBRE DE CONSEILLERS : EN EXERCICE :27 PRÉSENTS : 16 PROCURATIONS:6 VOTANTS : 22 POUR : 22 ABSTENTION: O CONTRE : 0 N° 2024-80 L'an deux mille vingt-quatre, le douze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yannick PAQUE, Maire, ÉTAIENT PRÉSENTS à l’ouverture de la séance : Mesdames et Messieurs Cyril BRUZZESE- Sylvie DESCHAMPS — Clémentin FIGUET — Corinne JOURDAN - Nathalie LACOSTE -Béatrice MOULIN-MARTIN — Yannick PAQUE — Jean-Luc PETIT — Patrick RAMON - Pascal ROUSSET - Kenan SOLMAZ — Geneviève TABARET -Hélène TALARCZYK — Marie-Dolorès THUDEROZ - Claude VARENNES - Jérémie VIAL Avaient donné procuration : Mesdames et Messieurs — Jean-Pierre PODKOWA (pouvoir à Yannick PAQUE) — Emilie RATTON (pouvoir à Corinne JOURDAN) — Sébastien BIZET (pouvoir à Jean-Luc PETIT) — Fatima BENKHEIRA (pouvoir à Jérémie VIAL) — Jessica ROSINET (pourvoir à Clémentine FIGUET) -Annie MONNERY (pouvoir à Kenan SOLMAZ) Etaient absents excusés: Madame et Messieurs Serge BERNARD — Yann FLAMANT -Willy GABRIEL - Ilyes TELALI - Eliane GEOFFROY M Cyril BRUZZESE a été élu secrétaire de séance OBJET DE LA DELIBERATION : Modification délibération 2023-83 Vu le Code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article 2212-2 Vu le code de la Sécurité Intérieure notamment les articles L511-1, L512-4, L512-5, 1512-6. Vu la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire Vu l’article L541-3 du Code de l’environnement Vu le code pénal, notamment ses articles R. 632-1, R. 635-8, KR. 644-2 etR. 711-1; Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-29-3 et R. 48-1 ; Vu le règlement sanitaire départemental de l'Isère Vu l’article L. 541-46 du Code de l’environnement Vu la recrudescence d’actes d’incivilité environnementale concernant le non-respect de la législation rappelée ci-dessus Vu que les dépôts sauvages portent atteinte à la salubrité publique et à l'environnement, Vu le préjudice financier causé à la commune pour les frais d'enlèvement et l’utilisation des ressources humaines Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune Considérant que le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères est mis en place pour tous et qu’il convient de le respecter, Considérant que les dépôts sauvages sont des infractions et représentent une charge financière pour la collectivité, Vu la délibération 2023-83 réglementant la gestion dépôts de déchets. Considérant la nécessité de faire évoluer les montants des amendes administratives prévues, Envoyé en préfecture le 18/12/2024 Reçu en préfecture le 18/12/2024 2 Publié le 18/12/2024 S LO és VILLE De | DELIBERATION VI eo S TT Ent le TVEMTTUIVIT TIR Beaurepaire | Er Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité e APPROUVE les montants des amendes administratives proposées dans le tableau : Montant Dépôt par un particulier piéton (amende pénale : 2ère classe selon 200€ R632-1 du code pénal) Dépôt de déchets appartenant à une personne morale, fait par un 400€ piéton (amende pénale : R632-1 du code pénal) Dépôt par un particulier avec usage d’un véhicule (amende pénale 350€ : Dème classe selon R 635-8 code pénal) Dépôt de déchets appartenant à une personne morale, fait à l’aide 700€ d’un véhicule (amende pénale : 5ème classe selon R632-8 du code pénal) e CHARGE M le Maire de l'application de la présente délibération Le Maire Yannick PAQU La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de Se administratif de Vienne ou via l’application www.telerecours.fr, Elle peut également faire l’objet d’un recowé conditions de délai.