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Déliberation - DM 2022 06 Impression bulletin municipal 19.07.22
Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 06 Impression bulletin municipal 19.07.22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le
DÉCISIONS MUNICIPALES ID : 031-213101876-20220718-DM2022_06-AR
fers 2 evreult
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 1.4- AUTRES TYPES DE CONTRATS Décision Municipale du
18 juillet 2022 Objet | Impression du bulletin d'informations municipales
Acte n° DM 2022-06
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FONSORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment ses articles L 2122-22 et L 2122-23, donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette Assemblée,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces articles, modifiée par délibérations en date des 3 septembre 2020 (1° 2020-119), 10 juin 2021 (2021-078) et 6 septembre 2021 (2021-099),
Vu les articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1° du Code de la Commande Publique,
Vu l'accord-cadre à bons de commande avec montant maximum lancé en procédure adaptée avec publicité le
31 mai 2022,
Considérant qu’il convient de désigner un prestataire pour l'impression des bulletins d'informations
municipales,
DÉCIDE
ARTICLE: de retenir l’entreprise suivante :
Entreprise Montant € HT Observations
Montant par tirage pour 6 200 exemplaires (pour la comparaison des
EVOLUPRINT 2 236,00 € | prix : 24 pages intérieures et 4 pages de couverture). Le nombre de pages intérieures variera en fonction du contenu de chaque publication
L'accord-cadre est conclu avec un montant maximum de 5 750 € HT pour la période initiale (de la date de notification au 17 mai 2023) et 11 500 € HT pour chaque période de reconduction.
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
ne œ
6 Décision Municipale publiée sur le site Internet de la collectivité le {9 JUIL. 2622