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Déliberation - DM 2022 13 MO construction local menage et local stockage
Document publié le Jeudi 29 décembre 2022 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Déliberation - DM 2022 13 MO construction local menage et local stockage)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/01/2023
Reçu en préfecture le 06/01/2023
Publié le 06/01/2023
ID : 031-213101876-20221229-DM2022_13-AR
DÉCISIONS MUNICIPALES - COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème | 1.1 Marchés publics Décision Municipale du
_ _ _ 29 décembre 2022
Objet | Marché de maîtrise d'œuvre pour la construction d’un local de
ménage et d’un local de stockage Acte n° DM 20221 3
DÉCISION MUNICIPALE
Madame la Maire de la commune de FON SORBES,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 (n° 2020-064) adoptée en application de ces articles, modifiée par délibérations en date des 3 septembre 2020 (n° 2020-119), 10 juin 2021 (2021-078)
et 6 septembre 2021 (2021-099),
Vu l'article R.2122-8 du Code de la commande publique,
Considérant qu'il convient de désigner un maître d'œuvre pour la création d’un local de stockage et d’un local de ménage entre la salle de gymnastique et la salle de danse du Trépadé,
DÉCIDE
ARTICLE 1: d'attribuer le marché de maîtrise d'œuvre au groupement d'entreprises suivant :
e SARL ARCOSER, mandataire du groupement
2, rue du Prat - 31770 COLOMIERS
e SASU NL STRUCTURE, cotraitant
16, rue de la Caravelle - 31500 TOULOUSE
Pour un montant de 11 600,00 € HT soit 13 920,00 € TTC.
ARTICLE 2 : dit que la présente Décision Municipale sera télétransmise à la Préfecture de Haute-Garonne pour contrôle de légalité.
ARTICLE 3 : dit que la présente Décision Municipale fera l'objet d'une publication sur le site Internet de la collectivité durant deux mois.
ARTICLE 4 : dit que la présente Décision Municipale sera exécutoire à compter de sa télétransmission au représentant de l'État dans le Département et de sa publication
sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 5 : dit que la présente Décision Municipale peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice
Télérecours Citoyens www.telerecours.fr.
Madame la Maire
SIMÉON Françoise
Par déi
Décision Municipale publiée sur le site CT Internet de la collectivité le 0 6 JAN 2073 PT er LT