Acte - DSTP.26.00.A219

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Acte - DSTP.26.00.A219 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Besançon. Lien du pdf (Acte - DSTP.26.00.A219)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique, REPUBLIQUE FRAKAISE - DEPARTEMENT DU DOUBS

MAIRIE DE

BESAKON Arrete du Maire

de la Ville de Besancon

DSTP.26.00.A2 19

OBJET: Interdiction de feux de plein air et de barbecues sauvages sur le territoire communal

Vu le Code general des collectivites territoriales et notamment son article L. 2212- 1

Vu le code forestier, et notamment son article L. 131-1,

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 541-2 et R. 541-8, Vu le code civil, et notamment ses articles 1240 et suivants,

Vu le code penal et notamment ses articles 322-5, 322-15 et R. 610-5, Vu l'arrete prefectoral du 15 septembre 1982 modifie portant Reglement Sanitaire Departemental du Doubs,

Vu l'Arrete Municipal PM 13.121 en date du 6 ao0t 2013 relatif a la lutte contre les bruits de comportement et les nuisances sonores sur la commune de Besancon, Vu l'Arrete Municipal DIV.23.00.A14 en date du 28 mars 2023 portant reglementation des espaces naturels et forestiers communaux,

Vu l'Arrete Municipal DIV.22.00.A419 en date du 18 juillet 2022 modifiant l'Arrete Municipal DIV.20.00.A18 en date du 27 novembre 2020 portant reglementation des parcs, jardins et espaces verts du domaine public.

Considerant que la presence reguliere de personnes utilisant des barbecues et/ou divers dispositifs de cuisson sur le domaine public de la commune et sur le domaine prive de la commune ouvert au public genere des troubles de nature a porter atteinte a la securite, a la tranquillite et a l'ordre publics,

Considerant que l'utilisation de ces dispositifs generant de la chaleur, voire des flammes, entrainent des risques d'incendie et de propagation importants sur les espaces concernes ouverts a la circulation publique,

Considerant que ces utilisations entrainent des attroupements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux inadaptes,

Considerant que cette situation est de nature a creer des desordres materiels sur le domaine public dont des restes alimentaires, des dechets...,

Considerant que l'occupation et l'utilisation privatives du domaine public sont soumises a la delivrance d'une autorisation prealable par les services de la Ville et que les attroupements constates n'avaient pas ete prealablement autorises, Considerant qu'il y a lieu, pour des motifs de securite publique, d'interdire la pratique des feux de camps et de plein air, l'utilisation de rechaud et barbecue, et de tout dispositif de cuisson quel que soit leur mode d'alinnentation,

Considerant qu'il appartient a l'autorite municipale de veiller au respect de la securite, de la tranquillite et de l'ordre publics, ainsi qua l'usage normal des espaces publics et des voies publiques ou privees ouvertes a la circulation publique, et de prescrire toutes mesures necessaires a cette fin,

ARRETE

Article l': Les feux de camps et de plein air, l'utilisation de barbecues et/ou de tous autres dispositifs de cuisson quel que soit leur mode d'alimentation, sont interdits sur le domaine public et sur le domaine prive communal ouvert a la circulation publique. Cette interdiction s'etend sur l'ensemble du territoire de la

lvi

Reçu en préfecture le 09/06/2026

ID : 025-212500565-20260608-DSTP2600A219-AR

Publié le : 09/06/2026- 8 JUIN 2'1'6 Besancon, le

Le 1aire

Ludovic F C AUT

commune de Besancon, hors emplacements dedies a cet effet et a l'exception de toute personne ayant regu une autorisation prealable des services de la Ville.

Article 2: Toute personne ne respectant pas le present arrete s'expose notamment aux sanctions prevues par les articles 322-5, 322-15 et R. 610-5 du code penal et devra proceder a l'extinction des flammes ou du dispositif.

Article 3: Le present arrete est applicable a compter de sa transmission au controle de legalite jusqu'au 15 octobre 2026.

Article 4 : Tout recours contentieux contre le present arrete peut "etre forme aupres du Tribunal Administratif de Besancon dans les deux mois suivant la publicite de l'arrote.

Article 5 : Le Directeur General des Services, le Directeur Departemental de la Securite Publique, sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present arrete qui sera publie au registre des arretes et sur le site Internet de la Ville, et adresse en Prefecture.

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