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Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Souhesmes-Rampont.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 11.12.2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04 10 2023
COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 décembre 2023
L’an Deux Mil 2023, le 11 décembre à 20H00, le Conseil Municipal s’est réuni en séance ordinaire à la salle de la Mairie des Souhesmes, après convocation légale, sous la présidence de M. Gérard BUYS, Maire.
Etaient présents : Gérard BUYS - Delphine DELANDRE - Christophe FLOQUET- Jacqueline CHAMPENOIS - Bénédicte BERAUT - Adrien FURQUAND - Jérôme GOEURIOT- David HOFFMANN
Etaient absents : Muriel DROUARD (pouvoir à Gérard BUYS)
Un scrutin a eu lieu, Delphine DELANDRE été nommée pour remplir les fonctions de secrétaire.
2023-27 PLU : approbation
2023-28 Virements de crédits
2023-29 Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »
2023-27 : Approbation du PLU
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-21 et suivants, R. 153-20 et suivants. Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 juin 2015 et du 23 octobre 2017 ayant prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et ayant fixé les modalités de concertation ;
Vu la délibération du conseil municipal N° 2017-35 en date du 23 octobre 2017 décidant d’appliquer au PLU en cours d’élaboration, l’ensemble des articles R.151-1 à R.151-55 du code de l’urbanisme ;
Vu le débat du conseil municipal du 23 septembre 2021 sur les orientations du PADD ; Vu la délibération du conseil municipal en date du 07 novembre 2022 arrêtant le projet de plan local d’urbanisme et tirant le bilan de la concertation ;
Vu l’arrêté N° 2023-04 de Monsieur le Maire en date du 4 aout 2023 soumettant à enquête publique le projet de PLU, enquête qui s’est déroulée du 04 septembre 2023 au 05 octobre 2023 ;
Vu les conclusions du commissaire enquêteur ;
Considérant que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire justifient que le plan local d’urbanisme soit modifié avant son approbation. Ces modifications procèdent de l’enquête publique et des avis, et ne remettent pas en cause l’économie générale du plan local d’urbanisme.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les modifications apportées au projet de Plan Local d’Urbanisme suite aux observations formulées pendant l’enquête publique. Considérant que le projet de plan local d’urbanisme tel qu’il est présenté au conseil municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions de l’article L. 153-21 du Code de l’urbanisme.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à la majorité avec 9 voix pour, 0 abstentions et 0 voix contre, décide :
- D’APPROUVER le plan local d’urbanisme, tel qu’il est annexé à la délibération ;
Conformément à l’article L. 153-22 du Code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme approuvé est tenu à disposition du public à la mairie.
La présente délibération ainsi que le PLU approuvé feront l’objet d’une publication sur le portail national de l’urbanisme mentionné à l’article L.133-1 du Code de l’urbanisme, selon les modalités fixées par arrêté du Ministre en charge de l’urbanisme.
Conformément aux dispositions de l’article L.153-23, la présente délibération et les dispositions du Plan Local d’Urbanisme deviendront exécutoires un mois après leur transmission à l'autorité
Le Maire certifie la transmission de cet acte au représentant de l’Etat le 10/10/2023 l'affichage du compte rendu de cette délibération à la porte de la Mairie le 10/10/2023 et certifie que la convocation du Conseil avait été faite le 22/09/2023 COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04 10 2023
administrative compétente de l'Etat, sauf si dans ce délai elle a décidé de mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 153-25 ou de l'article L. 153-26.
2023- 28 : Virement de crédits
Le Maire indique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à un virement de crédits, en dépenses, comme suit :
Dépense de fonctionnement : compte 61551 : - 1 000€
Dépense de fonctionnement : compte 7392221 : + 1 000€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, AUTORISE le Maire à procéder à ces virements de crédits et à signer tout document administratif/financier relatif à ce dossier.
2023-29 : Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
▪ Le Maire informe que le Grand Est demandé un avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols.
En effet la loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique. A l'instar de la conférence régionale des SCoT, qu'elle remplace, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sera une instance importante pour une mise en œuvre de l'objectif national d'absence de toute artificialisation nette (dit objectif ZAN), sa territorialisation dans le SRADDET et sa mise en œuvre par les territoires. Elle sera notamment amenée à formuler des propositions pour la territorialisation de l'objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets d'envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lie à l'objectif de réduction de l'artificialisation.
Celle-ci prévoit une composition type mais permet également à la Région de l'adapter après une procédure de concertation formelle des EPCI compétents en matière d'urbanisme et des communes ayant conservé la compétence. La composition type proposée par la loi s'établit ainsi :
- 15 représentants de la Région
- 5 représentants des structures porteuses d'un schéma de cohérence territoriale (SCoT)
- 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un
représentant par département et trois représentants les territoires non couverts par des SCoT - 7 représentants des communes avec documents d'urbanisme ;
- 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme ;
- 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;
- 5 représentants de l'Etat.
Le Grand Est souhaite que cette gouvernance puisse être un lieu d'échanges, de débats et de propositions. A ce titre, elle doit être représentative des décideurs en responsabilité de l'aménagement des territoires. Aussi, il semble opportun d'élargir la composition à d'autres acteurs impliqués dans l'élaboration des documents de planification afin de prendre en compte d'autres préoccupations que les seules questions d'aménagement et d'accroitre la représentation des SCoT de par leur expérience et capacite à construire des visions stratégiques et prospectives d'aménagement du territoire. COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04 10 2023
En conséquence, et après consultation des associations et fédérations des collectivités, le Grand Est propose que cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols soit composée de la manière suivante.
• 15 représentants de la Région ;
• 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence
Territoriale (SCoT) :
o SCoT de l’Agglomération Messine
o SCoT de la Région de Strasbourg
o SCoT des Vosges Centrales
o SCoT des Territoires de l’Aube
o SCoT du Pays Barrois
o SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
o SCoT de l’Arrondissement de Sarrebourg
o SCoT du Pays de Langres
o SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
o SCoT d’Epernay et sa Région
• 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d’urbanisme, dont un
représentant par département et un minimum de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :
o Communauté de communes Ardennes Thiérache
o Communauté de communes du Pays Rethélois
o Communauté de communes du Pays d’Othe
o Communauté urbaine du Grand Reims
o Communauté d’agglomération de Chaumont
o Communauté de communes du Bassin de Pompey
o Métropole du Grand Nancy
o Communauté d’agglomération du Grand Verdun
o Communauté de communes de l’Aire à l’Argonne
o Eurométropole de Metz
o Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
o Eurométropole de Strasbourg
o Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace Agglomération
o Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
o Communauté d’agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
• 5 représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme :
o Commune de Saint-Sauveur (54)
o Commune de Mondement-Montgivroux (51)
o Commune de Sainte Barbe (88)
o Commune de Ville-sur-Arce (10)
o Commune d’Andolsheim (68)
• 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :
o Commune de Montcornet (08)
o Commune de Saint-Pouange (10)
o Commune de Longwy (54)
o Commune de Thaon-les-Vosges (88)
o Commune de Charleville-Maizières (08)
o Commune de Hoerdt (67)
o Commune de Sierentz (68)
• 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ;
• 5 représentants de l’Etat ;
• 2 représentants des agences de l’eau :
o Agence de l’Eau Rhin-Meuse
o Agence de l’Eau Seine-Normandie COMMUNE DE LES SOUHESMES RAMPONT - Conseil Municipal du 04 10 2023
• 1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
o Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
• 1 représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de l’industrie ;
• 1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;
• 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
Le Grand Est soumet donc cette composition à la procédure de concertation prévue par le nouvel article L111-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE : d’approuver la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
Durée d’amortissement - article 202 : frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme
Le Maire informe le Conseil Municipal que la réglementation prévoit l’amortissement des dépenses liées au compte 202 « frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme ».
Interrogation de Monsieur GOEURIOT sur la nécessité de l’amortissement des frais d’étude alors que les sommes sont déjà versées
Le conseil a donc décidé de reporté cette délibération au prochain conseil du fait de cette interrogation.
L’amortissement est-il obligatoire ?
2023-27 PLU : approbation
2023-28 Virements de crédits
2023-31 Avis sur la composition de la « conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols »
Gérard BUYS Delphine DELANDRE Christophe FLOQUET BERAUT Bénédicte
Jacqueline CHAMPENOIS Muriel DROUARD Adrien FURQUAND Jérome GOEURIOT
David HOFFMANN