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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - Delibera
unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 013B Inventaire DES Zones Dactivites
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - 013B Inventaire DES Zones Dactivites)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Justice et droit,
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SumeneArtense — COMMUNAUTÉ ——
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Su Artense communauté
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Date
de
reception
de
ÆR$19/03/2024
015-241501055-20240307013BDE-AU
— INVENTAIRE DES ZONES
D’ACTIVITES ECONOMIQUES
VERSION DU 7 MARS 2024 _— = — 1 8
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1 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
SOMMAIRE
SOMMAIRE .................................................................................................................... 0
PREAMBULE : LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE................................................................... 2
I) LA DEMARCHE DE SUMENE ARTENSE COMMUNAUTE ................................................ 3
1 L’identification des Zones d’Activités Economiques......................................................... 3
2 les modalités de concertation ...................................................................................... 4
II) IDENTIFICATION DES PERIMETRES DES ZAE, OCCUPANTS ET VACANCE ........................ 5
Zone d’Activités Economique Ydes Sud ........................................................................... 5
Zone d’Activités Economique Ydes Nord ......................................................................... 7
Zone Commerciale du PEAGE ..................................................................................... 10 ED ON © = um h À
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2 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
PREAMBULE : LE CONTEXTE
REGLEMENTAIRE
L’inventaire des zones d’activités (IZAE) a été instauré par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
dite loi Climat et Résilience.
L’IZAE est un outil de connaissance des zones d’activités économiques d’un territoire et de leur
potentiel d’optimisation (en particulier par rapport à la vacance des locaux). En résumé, l’IZAE est
un outil territorial facilitant la connaissance de l’état des zones d’activités industrielle, commerciale,
tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et/ou aéroportuaire.
Il permet de renseigner en particulier, pour chaque zone d’activité économique (ZAE) concernée
:
- l’état parcellaire des unités foncières composant la ZAE ;
- l’identification des occupants de la zone ;
- le taux de vacance de la ZAE. Le taux de vacance de la ZAE est mesuré à la fois en fonction de
la vacance des terrains non vendus, ainsi qu’en fonction de la vacance des terrains avec des
bâtiments.
Cet inventaire est établi sur son territoire par Sumène Artense communauté compétente en matière
de création, d’aménagement et de gestion des zones d’activité économique, après consultation
des propriétaires et occupants de ces zones. L’IZAE est actualisé au moins tous les 6 ans. L’IZAE
peut faciliter la requalification de locaux d’activités.
Extrait de l’article 220 de la loi Climat et Résilience :
Art. L. 318-8-1.-Sont considérées comme des zones d'activité économique, au sens de la présente
section, les zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire mentionnées aux articles L. 3641-1, L. 5214-16, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2 et
L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales.
Art. L. 318-8-2.-L'autorité compétente en matière de création, d'aménagement et de gestion des
zones d'activité économique définies à l'article L. 318-8-1 est chargée d'établir un inventaire des
zones situées sur le territoire sur lequel elle exerce cette compétence.
L'inventaire mentionné au premier alinéa du présent article comporte, pour chaque zone d'activité
économique, les éléments suivants : ee
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3 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
1° Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant
la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;
2° L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;
3° Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total
d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à
une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code
général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont
restées inoccupées au cours de la même période.
Après consultation des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une
période de trente jours, l'inventaire est arrêté par l'autorité compétente. Il est ensuite transmis à
l'autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale et à l'autorité compétente en
matière de document d'urbanisme ou de document en tenant lieu. Ce document est également
transmis à l'autorité compétente en matière de programme local de l'habitat. L'inventaire est
actualisé au moins tous les six ans. L'inventaire prévu à l'article L. 318-8-2 du code de l'urbanisme
est engagé par l'autorité compétente dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la
présente loi. Il est finalisé dans un délai de deux ans.
I) LA DEMARCHE DE SUMENE
ARTENSE COMMUNAUTE
1 L’identification des Zones d’Activités
Economiques
Sumène Artense communauté a engagé l’élaboration de l’Inventaire des Zones d’Activités (IZAE)
par délibération du 20 février 2023.
L’inventaire porte sur les Zones d’Activités suivantes :
- La Zone d’Activités intercommunale Ydes Sud située sur la commune d’Ydes
- La Zone d’Activités Ydes Nord située sur la commune d’Ydes
- La Zone Commerciale du Péage située sur la commune de Lanobre er
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4 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
Le choix a été fait par les élus de désigner ces zones sur la base des éléments suivants :
- Sumène Artense est compétente pour l’entretien et la gestion de ces Zones d’Activités
Economiques,
- Leur périmètre correspond à une volonté de développement d’initiative publique
coordonnée et fait l’objet d’une cohérence d’ensemble
- Sumène Artense communauté en a la maîtrise foncière
- Leur périmètre est identifié dans le DAAC du SCOT Haut Cantal Dordogne et repris dans
le diagnostic du PLUi en cours d’élaboration
Pour chacune de ces zones, l’IZAE présente :
- l’inventaire des occupants implantés avec l’analyse de la vacance des locaux existants ;
- le potentiel de densification des espaces non bâtis et de mutation des espaces bâtis ;
- les unités foncières.
Pour une meilleure appréhension de la vacance en temps réel, l’analyse a été réalisée sur les
locaux à l’échelle de chaque parcelle cadastrale, et non de l’unité foncière.
2 les modalités de concertation
La consultation des propriétaires et des occupants des ZAE a été réalisée par le biais suivant :
- Mise à disposition du projet d’inventaire au siège de la Communauté de Communes
pendant une durée d’un mois.
- Mise à disposition sur le site internet www.sumene-artense.com pendant une durée d’un
mois.
- Réalisation d’articles de presse et diffusion sur les réseaux sociaux.
- Un envoi d’un courrier d’information aux propriétaires et occupants des zones a également
été effectué.
La concertation a fait l’objet de 13 retours et s’est étalée du 15 octobre 2023 au 15 décembre
2023. h — = à
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5 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
II) IDENTIFICATION DES PERIMETRES
DES ZAE, OCCUPANTS ET VACANCE
L’identification des occupants présente les entreprises implantées au sein de chacune des zones à
partir de leur nom d’enseigne commerciale ou d’adresse postale visible depuis la voie publique.
Les locaux vacants sont ceux considérés comme étant affichés à louer ou ne présentant aucune
occupation. Les terrains vacants sont ceux considérés comme encore en vente.
Zone d’Activités Economique Ydes Sud
Généralités
Surface totale Surface disponible à la
vente
Prix de vente Année de création
48 350 m² 14819 m² - 31% 5 € HT 2003
Taux de vacance
La ZAE Ydes Sud implantée sur la commune d’Ydes présentait lors de la réalisation de l’inventaire
0 locaux vacants. Le taux de vacance rapporté à l’ensemble des locaux est donc de 0%.
Nombre de
locaux
Locaux Vacants
privés/public
Taux de vacance
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6 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
Périmètre de la Zone
Occupants
Cadastre
Surface terrain en
m²
Bâti / Non bâti
Dénomination
sociale
Propriétaire
C502 1110 Bâti SARL BOUTIN SARL BOUTIN nv va
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7 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
ZO185 3107 Parking SUPER U SUPER U
ZO169 8820 Bâti SUPER U SUPER U
ZO171 3413 Bâti SUPER U SUPER U
ZO186 284 Bâti
DOULCET
FENETRE
DOULCET
FENETRE
C484 1206 Bâti
DOULCET
FENETRE
DOULCET
FENETRE
C499 1067 Bâti SCI PUY DIEU SCI PUY DIEU
C501 1063 Bâti SCI PUY DIEU SCI PUY DIEU
C552 3387 Non Bâti EI MOULIER MOULIER
C547 1304 Bâti SARL BOUTIN SARL BOUTIN
C561 288 Non Bâti SARL BOUTIN SARL BOUTIN
C558 1282 Bâti SARL CHILDAN SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
C546 1429 Non Bâti
TERRAIN EN
VENTE
SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
C553 3170 Non Bâti
TERRAIN EN
VENTE
SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
C554 6074 Non Bâti
TERRAIN EN
VENTE
SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
ZO124 4146 Non Bâti
TERRAIN EN
VENTE
SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
C548 4736 Bâti YDEALIS SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
C560 1259 Bâti YDEALIS SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
C557 1205 Bâti
DRUIDE
DECORATION
SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
Zone d’Activités Economique Ydes
Nord
Généralités 4
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Oz-GG010SI+z-GIO
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8 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
La zone d’activité est d’initiative communale et a été transférée à Sumène Artense communauté
dans le cadre de la loi NOTRe le 7 août 2015.
La spécificité de cette zone est de disposer d’une grande emprise foncière d’un seul tenant. Il est
privilégié pour le moment de finaliser la vente des terrains situés sur les autres zones avant
d’aménager cette dernière. La zone est également valorisée à l’échelle régionale car elle peut
correspondre à une volonté d’une entreprise de taille importante de s’y implanter, dans cette
hypothèse l’intégralité de la surface foncière sera vendue d’un seul tenant.
Surface totale Surface disponible à la
vente
Prix de vente au m² Année de création
68 920m² 26 371m² - 38% 5 € HT Transféré par la commune
d’Ydes à Sumène Artense
communauté par
délibération du 15
septembre 2017.
Taux de vacance
La ZAE Ydes Nord implantée sur la commune d’Ydes présentait lors de la réalisation de l’inventaire
0 locaux vacants. Le taux de vacance rapporté à l’ensemble des locaux est donc de 0%
Nombre de
locaux
Locaux Vacants
privés/public
Taux de vacance
13 0 0
Périmètre de la zone { { | |
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9 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
Occupants
Cadastre
Surface
terrain m²
Bâti / Non Bâti
Dénomination
sociale de
l’occupant
Propriétaire
ZA295 6509 Bâti
TRANSPORTS
CANTAL
AUVERGNE –
SCHWALB Franck
SARL TRANSPORT PAGIS -
GERAUT
ZA271 8584 Bâti ENEDIS ENEDIS
ZA273 4084 Non Bâti SCI POTEL POTEL Annie
ZA360 2262 Bâti
LOGIC
MAROQUINERIE
PICANDET Cécilia
ZA248 2507 Bâti GARAGE JOB TRIVIAUX Maurice
ZA247 1501 Bâti MIKAMOTO DELAGE Alain ——— _—.—
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10 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
ZA241 1500 Bâti
POMPE FUNEBRE
SARL Delage
Cédric
DELAGE Alain
ZA240 2998 Bâti MEUBLES BRUN Indivision BRUN
ZA239 1557 Bâti
MENUISERIE
GANNE LES SENS
DU BOIS
SCI JACKYGANNE
ZA238 1544 Bâti VACANT GALVAING
ZA449 923 Bâti
CLEMENTINE ET
CIE
CLEMENTINE ET CIE – GOUT
Jean Michel
ZA430 3879 Bâti LA GALINETTE JUILLARD
ZA425 1682 Bâti AMB GARAGE MEYNIEL
ZA428 1132 Bâti AMB GARAGE MEYNIEL
ZA450 1003 Non Bâti
SCI SIMONROBIN GANNE
Damien
ZA451 884 Non Bâti
SCI SIMONROBIN GANNE
Damien
ZA455 26371 Non Bâti VACANT
SUMENE ARTENSE
COMMUNAUTE
Zone Commerciale du PEAGE
Généralités
Surface totale Surface disponible à la
vente
Prix de vente au m² Année de création
23376m² 8248m² - 35% 11€ HT Transférer par la
commune de Lanobre par
délibération 02/2017 le
16 février 2017
Taux de vacance
La ZA commerciale du Péage implantée sur la commune de Lanobre présentait lors de la réalisation
de l’inventaire 0 locaux vacants. Le taux de vacance rapporté à l’ensemble des locaux est donc de
0%
Nombre de
locaux
Locaux Vacants
privés/public
Taux de vacance 11 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
8 1 12.5%
Occupants
Cadastre
Surface
terrain m²
Bâti / Non Bâti
Dénomination sociale de
l’occupant
Propriétaire
AM102 3252 Bâti
CC CANTAL PEINTURE +
LOCATION GARAGES +
CABINET COMPTABLE
MARTIN
Laurent
AM103 3776 Bâti GARAGE PEUGEOT BRUGIERE
AM109 2575 Bâti COCCI MARKET COCCI
MARKET
AM110 1149 Bâti LE PETIT COCHON CHAVIGNIER
AM111 263 Bâti COIFF 15 GRAVIERE
AM130 803 Bâti NOTAIRE LEULIER
MAFFEIS
AM141 1914 Bâti ECO REPARE SCI TANT
Thierry PE
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12 / Inventaire des Zones d’Activités Economiques 7 mars 2024
AM114 1396 Bâti FDC DECORATION CLAP
AM104 3381 Non Bâti VACANT
SUMENE
ARTENSE
COMMUNAUTE
AM108 2142 Non Bâti VACANT
SUMENE
ARTENSE
COMMUNAUTE
AM131 1160 Non Bâti VACANT
SUMENE
ARTENSE
COMMUNAUTE
1565 Non Bâti VACANT
SUMENE
ARTENSE
COMMUNAUTE
SYNTHESE
Le territoire de Sumène Artense communauté compte plus de 14 He de zone d’activité économique
découpé en 3 zones :
- La Zone d’Activités intercommunale Ydes Sud située sur la commune d’Ydes
- La Zone d’Activités Ydes Nord située sur la commune d’Ydes
- La Zone Commerciale du Péage située sur la commune de Lanobre
Surface
totale de
Zones
d’Activités
Surface
totale
occupée
Surface
totale
disponible
Nombre de
terrains
disponibles
à la vente
Nombre
de
locaux
Locaux
Vacants
privés/public
Taux de
vacance
140 646m² 91 298m²
65%
49 438m²
35%
9 33 1 3%
• Le taux de vacance bâtie est faible : cela ne concerne qu’un seul bâtiment. Situé sur la
zone d’activité Ydes Nord, il s’agit d’un bâtiment privé, dont le projet initial est en pause
en raison d’une situation financière ne permettant pas l’aboutissement du projet.
• 9 terrains sont disponibles à la vente, et appartiennent tous à Sumène Artense communauté,
ayant des tarifs de 5€ le m² pour la commune de Ydes (Ydes Nord et Ydes Sud) et 11€ du
m² pour la commune de Lanobre.