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unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - AR012024
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sumène Artense - AR012024)
Thèmes du document : Justice et droit, Environnement, Énergies,
SumèneArtense
COMMUNAUTÉ
ARRETE
n°AR01/2024
FIXANT
LES
MODALITES
DE
COLLECTE
DES
DECHETS
MENAGERS
ET
ASSIMILES
LE
PRESIDENT
DE
SUMENE
ARTENSE
COMMUNUNAUTE,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
de
l’Environnement,
Vu
les
dispositions
du
Code
Civil,
Vu
les
dispositions
du
Code
Pénal,
Vu
la
loi
n75-633
du
15
juillet
1975
modifiée
relative
à l’élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux et
les
textes
pris
pour
son
application,
Vu
la
loi
n°2015-991
du
07
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République,
Vu
la
loi
n°2015-992
du
17
août
2015
relative
à la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte,
Vu
la
loi
n°2020-105
du
10
février
2020
relative
à la
lutte
contre
le
gaspillage
et
à l’économie
circulaire
Vu
le
décret
n°92-377 du
1er
avril
1992 portant application
de
la
loi
modifiée
relative
à
l’élimination
des
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux et
relatif
aux
déchets
résultant
de
l’abandon
des emballages
dont
les
détenteurs
finaux
sont
les
ménages,
Vu
le
décret
n°94-609
du
13
juillet
1994
portant
application
de
la
loi
modifiée
relative
à l’élimination
des
Lii
déchets
et
à
la
récupération
des
matériaux
et
relatif
aux
déchets
résultant
de
l’abandon
des
emballages
dont
les
détenteurs
ne sont
pas
les
ménages,
Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
du Cantal,
Vu
le
Plan
Régional d’Elimination
des
déchets
Ménagers
et
Assimilés
de
la
Région
Auvergne
Rhône
Alpes
désormais
le
volet
«
déchets
»
du
Schéma
régional
d’aménagement,
de
développement durable
et
d’égalité
des
territoires
(SRADDET).
Vu
les
statuts
de
Sumène
Artense
communauté
qui
lui
reconnait
une
compétence
en
matière
de
collecte
et
traitement
des
déchets,
Vu
la
recommandation
R.437
de
la
Caisse
Nationale
d’Assurance
Maladie
des
Travailleurs
Salariés,
Vu
les
normes
NF-EN
840.1,
840.2,
840.3,
840.4,
840.5,
840.6
relatives
aux
conteneurs
roulants
à
déchets, Vu
les
normes
NF-EN
1501-1,
1501-2,
1501-3
relatives
aux
Bennes
à
Ordures
Ménagères
et
aux
lève
conteneurs, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
N°20231109011DE
du
9
novembre
2023
approuvant
le
présent
règlement,
Considérant
que
Sumène
Artense
communauté exerce
de
plein
droit
en
lieu
et
place
des
communes
situées
sur
son
territoire
la
compétence
en
matière
de
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Considérant
qu’il
appartient
au
Président
de
Sumène Artense
communauté
de
régler,
sur
le
territoire de
la
Communauté
de
communes,
la
présentation
et
les
conditions
de
la
collecte
des
déchets
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
Arrêté
N°ARO1/2024
Fixant
les
modalités
de
collecte
des
déchets ménagers
et
assimilés
Page
1 sur
4 SumneArtense
COMMUNAUTÉ
—
Considérant
que
les
infractions
au
règlement de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
peuvent
être
recherchées
et
constatées
par
les
agents
des
collectivités
habilités
et
assermentés
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
N°2020-1575
du
11
décembre
2020
Considérant
que
le
nouvel
arrêté
permettra
également
de transcrire règlementairement
les
évolutions
législatives
en
matière
de
tri
des
déchets
ménagers
et
assimilés
ARR
ET
E
ARTICLE
1 :
Sumène Artense
communauté
exerce
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
des
communes
suivantes
situées
sur son
territoire
Antignac,
Bassignac,
Beaulieu,
Champagnac,
Champs
sur
Tarentaine
Marchai,
La
Monselie,
Lanobre,
Le
Monteil,
Madic,
Saignes,
Saint
Pierre,
Sauvat,
Trémouille,
Vebret, Veyrières,
Ydes,
la
gestion
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Le
présent
arrêté
a pour
objet de
règlementer
la
présentation
et
les
conditions
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
sur
le
territoire
communautaire
en
fonction
de
leurs
caractéristiques.
ARTICLE
2
: Le
règlement, annexé
au
présent
arrêté,
précise
et
encadre
les
thématiques
suivantes
Article
1 DISPOSITIONS
GENERALES
1. 1
Compétences
de
la
collectivité
1.2
Objet
du
règlement
1.3
Bénéficiaires
du
service
1.4
Priorité
à
ia
prévention
des déchets
Article
2
DEFINITIONS
GENERALES
2.
1 Définition d’un
déchet
2.2
Les
déchets
ménagers
pris
en
charge
par
le
service
public
2.2.1
Les
déchets
courants
-
Les
ordures
ménagères
résiduelles
-
Les
emballages
ménagers
-
Les
papiers
-
Le
verre
-
les
biodéchets
Interdictions 2.2.2
Les
déchets
ménagers
occasionnels
-
Les
encombrants
-
Les
déchets
verts
-
Les
déchets d’équipement
électriques
et
électroniques
(DEEE)
-
Les
déchets
d’éléments
d’ameublement
(DEA)
-
Les
déchets
textiles
-
Les
déchets
diffus
spécifiques
-
Les
piles
et
accumulateurs
portables
-
Les
bouteilles
de
gaz
-
Les
huiles
de
vidange
-
Les
huiles
de
friture
-
Les
pneumatiques
-
Les
extincteurs
Arrêté
N°AROl/2024
fixant les
modalités
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Page
2
sur
4 SumneArtense
—COMMUNAUTÉ
-
Les
batteries
2.3
Les
déchets
ménagers
non
pris
en
charge
par
le
service
public
2.3.
1 Les
médicaments
non
utilisés
(MNU)
2.3.2
Les
véhicules hors
d’usage
(VHU)
2.3.3
Les
déchets
d’activités
de
soins
à
risques
infectieux
(DASRI)
Article
3
: ORGANISATION
DES
COLLECTES
3.
1 —
Sécurité
et
facilitation
de
la
collecte
3.
1. 1
Prévention
des
risques
liés
à
la
collecte
3.1.2
Facilitation
de
la
circulation
des
véhicules
de
collecte
Stationnement et entretien
des
voies
Caractéristiques
des
voies
existantes
Caractéristiques
des
voies
nouvelles
Caractéristiques
des
voies
en
1m
passe
Accès
des
véhicules
de
collecte aux
voies
privées
3.
1.3
Prise
en
compte
des
prescriptions
déchets
dans
les
projets
d’urbanisme
3.2
Collecte
en
porte à
porte
3.2.1
Champ
de
la
collecte
en
porte
à porte
3.2.2
Jours,
horaires
et
fréquence
de
la
collecte
en
porte
à porte
3.3
Modalités
de
la
collecte
en
point
d’apport
volontaire
(PAV)
3.3.1
Champ
de
la
collecte
en
points
d’apport
volontaire
3.3.2
Modalités
de
la
collecte
en
points
d’apport
volontaire
3.3.3
Propreté
des
points
d’apport
volontaire
ARTICLE
4
: REGLES
D’UTILISATION
ET
D’ATTRIBUTION
DES
CONTENEURS
POUR
LA
COLLECTE
EN
PORTE
A
PORTE
4.
1 Conteneurs
agréés
pour
la
collecte
en
porte
à porte
4.
1. 1
Caractéristiques
des
conteneurs
de
collecte
pour
les
ordures
ménagères
résiduelles
4.1.2
Règles
d’attribution
4.1.3
Vérification
du
contenu
des
bacs
et
dispositions
en
cas
de
non-conformité
4.2
Usage
des
conteneurs
4.2.1
Propriété et
gardiennage
4.2.2
Entretien
4.3.3
Usage
4.3.4
Modalités
de
changement
des
conteneurs
Article
5 PROMOTION
DU
COMPOSTAGE
5.1
Compostage
individuel
5.2
Compostage
collectif
de
proximité
Article
6 APPORTS
EN
DECHETTERIE
Article
7
DISPOSITIONS
FINANCIERES
7.
1 TEOM
(taxe
d’enlèvement
des
ordures
ménagères)
7.
1. 1
Principes
7.1.2
Assujettis
7.1.3
Exonérations
7.2
Redevance
spéciale
7.2.1
Principes
7.2.2
Assujettis
7.2.3
Exonérations
Article
8
PROTECTION
DES
DONNEES
PERSONNELLE
DES
USAGERS
8.
1 Collecte et
traitement des
données
personnelles des
usagers
dans
le
cadre
du
service
public
de
gestion
des
déchets 8.2
Droits
d’accès,
d’opposition
et
de
rectification
des
usagers
sur
leurs
données
personnelles.
Arrêté
N°ARO1/2024
fixant
les
modalités
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés
Page
3
sur
4 SumneArtense
COMMUNAUTÉ
Article
9
: SANCTIONS
9.
1 Non-respect
des
modalités
de
collecte
9.2
Dépôts
sauvages
9.3 Brûlage
des déchets
Article
10:
CONDITIONS
D’EXECUTION
DU
PRESENT
REGLEMENT
10.
1.
Application
10.2.
Modifications
10.3
Exécution
Article
71:
REGLEMENT
DES
LITIGES
ARTICLE
3
:
Les
dispositions
définies
par
le
présent arrêté
annulent
et
remplacent
toutes
les
dispositions contraires
antérieures.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Clermont Ferrand
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage.
Le
tribunal
administratif
peut être
saisi
au
moyen
de
l’application
informatique
télérecours accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
ARTICLE
5
Monsieur
le
Président
de
Sumène
Artense
communauté, Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
des
communes
situées
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
communes,
Mesdames
et
Messieurs
les
agents
assermentés
à
cet
effet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
applicable après
affichage
et
transmission
au
représentant
de
I’Etat
dans
le
département
et
aux
Maires
des
communes
situées
sur
le
territoire
de
Sumène
Artense
communauté.
Fait
à SAIGNES,
le
30/01/2024
Le
Président,
Marc
MAISONNEUVE
M.
LE
PRESIDENT
•
certifie sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet acte,
•
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir devant
le
Tribunal
Administratif
de
Clermont
Ferrand
soit
par
voie
postale
: 6
cours
Sablon
CS
90129
63033
Clermont
Ferrand
cedex
1
ou
bien
par
voie
électronique
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
présente
notification. Notifié
le
Arrêté
N°ARO1/2024
Fixant
les
modalités
de
collecte
des déchets
ménagers
et
assimilés
Page
4
sur
4