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Arrêté - Arrete n°A2023 85 PERMANENT Portant interdiction de stationnement hors parking dans toutes les rues ou des emplacements sont materialises
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sonzay.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°A2023 85 PERMANENT Portant interdiction de stationnement hors parking dans toutes les rues ou des emplacements sont materialises)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE
COMMUNE DE SONZAY- 37360
Arrêté du Maire n° A2023-85
ARRÊTÉ PERMANENT
Portant interdiction de stationnement hors parking
dans toutes les rues où des emplacements sont matérialisés
Le Maire de Sonzay, Jean-Pierre VERNEAU,
Vuile code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2213-17 et L2213-2, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée et complétée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu les décrets n° 85-807 du 30 juillet 1985, n°86-475 du 14 mars 1986 et n°86-476 du 16 mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Générai et du Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation routière, Considérant que le stationnement hors parking dans toutes les rues où des emplacements sont matérialisés doit être interdit afin de sécuriser le cheminement des piétons, de permettre une meilleure circulation des véhicules et de permettre aux riverains d'accéder et de sortir plus facilement de leur domicile. Considérant que cette réglementation pourra être appliquée dans inconvénient majeur pour la circulation,
ARRÊTE
Article 1. Le stationnement de tous les véhicules est Interdit, dans les deux sens de circulation, hors parking dans toutes les rues où des emplacements sont matérialisés, en agglomération, Commune de Sonzay (37360].
abusif au sens de l'article R-417-12 du Code de la Route.
Article 3. Les autocars peuvent stationner sur les emplacements prévus à cet effet, aux horaires de ramassage d'usagers prévu :
- Rue du 08 Mai 1945,
- Avenue du 14 Juillet,
- Rue de la Baratière, : - Rue du 11 Novembre 1918.
Article 2. Tout stationnement d'un véhicule excédant une durée de 48 heures sera considéré comme
Article 4. La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle - livre | - quatrième partie - signalisation de prescription - sera mise en place par les soins de la Commune de Sonzay [37360].
Article 5. Cet acte sera rendu exécutoire immédiatement après sa transmission et publication, en | application de l'article L.221-2 du code des relations entre le public et l'administration. Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet à compter du 02 Octobre 2023.
Article 6. Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont annulées.
Article 7. Toutes contraventions aux dispositions du présent arrêté seront constatées par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés et poursuivies conformément aux lois et réglements en vigueur.
Article 8. Monsieur le Maire de la Commune de Sonzay et la Brigade de Neuillé-Pont-Pierre sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Gâtine Racan.
Fait à Sonzay, le 25 Septembre 2023
Le Maire, a,
Jean-Pierre so Bi
Le Maire, À ASE = Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire cle cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans
Un délai de 2 mols à compter de sa notification et de sa
publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être salsie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwwr.telerecours.fr