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Déliberation - DELIBERATIONS DU 18 FEVRIER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mons.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS DU 18 FEVRIER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Consommateurs,
SÉDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
26/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié le
€)
| 03
[ 2028
ID
: 030-213001738-20250218-2025 001-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
001/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
18
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
dix-huit
février,
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Présents
18
Votants
19
Absents
1
Exclus
0
Date
Convocation :
Mercredi
12
février
2025
_Présents
: Gérard BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE,
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Nathalie
LEFEVRE,
Mickaël
DUREZ,
Jean-Louis
REYNAUD,
Yann
RICHE,
Vanessa
AIRAL,
Anthony
FERNANDEZ
Pouvoirs
: Yvelise
ROPTIN
à
Gérard
BANQUET
Absente
excusée
: Yvelise
ROPTIN
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Michel
GORDOT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
(OBJET
: instaurant
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
pour
la
filière
police
{municipale
et
les
gardes
champêtres
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
son
article
L.
714-13 ;
Vu
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
;
Considérant
le besoin
d'attribuer
un
régime
indemnitaire
aux
gardes
champêtre
qui
exercent
leurs
missions
au
sein
de
la collectivité.
Sur
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Maire
informe
l'assemblée
qu'en
application
de
l'article
L.714-13
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
les
agents
publics
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes-champêtres
bénéficient
d’un
régime
indemnitaire
spécifique
qui
ne
relèvent
pas
du
régime
indemnitaire
dénommé
«
RIFSEEP
» attribué
aux
autres
cadres
d'emplois
de
la fonction
publique
territoriale.
Page
001/2025 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
Publié
le
D
[o3
Jé025
1D
: 030-213001738-20250218-2025 001-DE
Le
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
de
la
filière
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
était
composé
de
l'indemnité
spéciale
mensuelle
des
fonctions
(ISMF)
et
de
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT),
laquelle
ne
pouvait
être
versée
qu'aux
agents
de
catégorie
C
dont
l'indice
brut
était
inférieur
à
380.
Il était
ainsi
particulièrement
limité
et
ne
permettait
pas
de
rendre
attractif
ces
métiers.
Monsieur
le
Maire
précise
toutefois
qu'un
nouveau
régime
indemnitaire
des
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la filière
police
municipale
et
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
a
été
institué
par
le
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
qui
se
substitue
au
précédent
régime
indemnitaire.
Ce
nouveau
régime
indemnitaire
vise
à simplifier
et
rendre
plus
attractif
le régime
indemnitaire
des
policiers
municipaux
et gardes-champêtres,
lesquels
exercent
des
métiers
en
tension.
I étend
ainsi
à
l'ensemble
des
agents
publics
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
gardes
champêtres
l'actuelle
indemnité
spéciale
de
fonction
(ISFE),
avec
des
taux
plafonds
réévalués
et
une
composition
en
deux
parts
: une
part
fixe
et
une
part
variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir.
Monsieur
le Maire
rappelle
à l'assemblée que
le régime
indemnitaire
antérieur avait été instauré au sein de___
la
collectivité.
Par
conséquent,
il
est
important
de
notifier
que
le
nouveau
régime
indemnitaire
soit
consacré
par
délibération
avant
le
1°
janvier
2025
au
motif
que
les
décrets
qui
régissaient
l’ancien
régime
indemnitaire
seront
abrogés
à
compter
de
cette
date.
Aussi,
la non
mise
en
œuvre
du
nouveau
régime
indemnitaire
aurait pour
conséquence
de
ne
plus
pouvoir
verser
un
régime
indemnitaire
aux
agents
de
police
municipale
et gardes
champêtres.
Au
regard
de
ces
éléments
et
en
raison
de
la
nécessité
de
disposer
d'un
garde-champêtre
pour
mener
à
bien
les
missions
de
prévention
et de
sécurité
au
plus
près
de
la population
et d'offrir des
conditions
d'emploi
attractives,
la
collectivité
souhaite
instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
(ISFE)
et
abroger
la
délibération
instaurant
l'indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF).
Monsieur
le
Maire
propose
ainsi
à
l'assemblée
:
-
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
dans
les
conditions
ci-après.
- _
D'abroger
la délibération
instaurant
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT)
et
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonctions
(ISMF).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1 :
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
à
compter
du
1®
février
2025
Article
2
:
D'instaurer
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
au
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
- d'emplois
suivants :
-
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
Page
002/2025 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
Pubié le
03
Jo
/2085
1D
: 030-213001738-20250218-2025 001-DE
Article
3 :
D'instaurer
une
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement.
Son
montant
correspondra
au
pourcentage
mentionné
ci-dessous
appliqué
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
30
%
(taux
maximum
30%)
pour
le
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
versée
mensuellement.
Article
4 :
D'instaurer
une
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement,
dont
le
montant
plafond
sera
le suivant
:
De
1€
(au
minimum)
à
5000
€
(maximum)
pour
le
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
variable
sera
attribuée
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
d’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
retenus
pour
l'entretien
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
professionnel
annuel.
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
annuellement
en
une
ou
deux
fractions.
Article
5 :
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
la
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
suit
le sort
du
traitement.
Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et
accident
de
travail
et
maladie
professionnelle
ainsi
qu’en
cas
de
temps
partiel
thérapeutique,
elle
suit
le sort
du
traitement.
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
grave
maladie,
longue
durée,
le versement
de
la part fixe
est
suspendu
Le
montant
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
vocation
à
être
réajusté,
après
chaque
entretien
professionnel
et
il appartient
à
l’autorité
territoriale
d'apprécier
si
l'impact
de
l'absence
sur
l'atteinte
des
résultats,
eu
égard
notamment
à
sa
durée
et
compte
tenu
de
la
manière
de
servir
de
l'agent,
doit
ou
non
se
traduire
par
une
baisse.
Article
6 :
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a
donc
vocation
à
remplacer
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
ainsi
que
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT).
Par
contre,
elle
est
cumulable
avec :
-
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002,
Page
003/2025 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309955
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
Publiéle
À
los
[éoes
1D
: 030-213001738-20250218-2025 001-DE
-
les
primes
et
indemnités
compensant
le travail
de
nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
définis
par
les
décrets
n°
2000-815
du
25
août
2000
et
n°
2001-623
du
12
juillet
2001.
Article
7 :
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l’objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
Article
8 :
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et
inscrits
au
budget,
chapitre
012.
Article
9 :
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
d'Amiens
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
et
de
sa
publication.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
|
£e Maïre‘informe
que
la présente
délibération
peut
faire
Eait
à
Mons
È
,
Fobjet
d’un
recours.pour
excès
de pouvoir
devant
le Tribunal
Le
mardi
18
février
2025
Administratif de
Nîmes
dans
un
délai de 2 mois,
à compter de
la présente publication.
Le-tribunal-administratif peut
être
saisi par lapplication-informatique.« Télérecours Citoyens
»
accessible par le site internet
www.telerecours.fr
|
Michel
GORDOT
Gérard
BANQUET
|
Page 004/2025 SEDI 30700 UZES {1102} - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2025
REPU
B
LIQU
E
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
|
Publié
le
O3,
lo3
} €025
Département
du
Gard
ID :
030-213001738-20250218-2025_002-DE
DELIBERATION
N°
002/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
18
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
dix-huit
février,
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
19
Présents
18
Votants
19
Absents
1
Excius
0
Date
Convocation :
Mercredi
12
février
2025
Présents
: Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE,
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Nathalie
LEFEVRE,
Mickaël
DUREZ,
Jean-Louis
REYNAUD,
Yann
RICHE,
Vanessa
AIRAL,
Anthony
FERNANDEZ
Pouvoirs
: Yvelise
ROPTIN
à
Gérard
BANQUET
Absente
excusée
: Yvelise
ROPTIN
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Michel
GORDOT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
[Objet
:
Création
d'un
emploi
permanent
à temps
complet
(CDD)
|
Vu
Le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
; et
notamment
les
articles
L.311-1,
L.313-1,
L.313-3
et
L.332-14
Le
Maire
rappelle
à
Fassemblée
:
Conformément
à
Particle
L.313-1
du
code
général
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il appartient
donc
au
Conseil
Municipal
de
fixer
l'effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
même
lorsqu'il
s'agit
de
modifier
le
tableau
des
emplois
pour
permettre
des
avancements
de
grade.
En
cas
de
suppression
d'emploi,
la
décision
est
soumise
à
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial,
La
délibération
portant
création
d’un
emploi
permanent
doit
préciser
:
-
Le
grade
ou,
le cas
échéant,
les
grades
correspondants
à
l'emploi
créé,
-
La
catégorie
hiérarchique
dont
l'emploi
relève,
-__
Pour
un
emploi
permanent
à
temps
non
complet,
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
en
fraction
de
temps
complet
exprimée
en
heures,
-
Le
cas
échéant,
si
l'emploi
peut
également
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
et dans
ce
cas,
elle
indique
le motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
les
niveaux
de
recrutement
et de
rémunération
de
l'emploi
créé.
Compte
tenu
de
la
charge
de
travail
du
secrétariat
de
la
mairie,
il
convient
de
renforcer
les
effectifs
du
service
administratif. Le
Maire
propose
à
l'assemblée
:
La
création
d'un
emploi
permanent
dans
le
cadre
d'emploi
d'adjoint
administratif
territorial
et sous
le
grade
d’adjoint
administratif
territorial
pour
exercer
l'emploi
d'agent
d'accueil
à
temps
complet
à
raison
de
36H30
annualisé
est
nécessaire,
à
compter
du
1° janvier
2025.
A
ce
titre,
cet
emploi
sera
occupé
par
un
contractuel
afin
de
régulariser
sa
situation,
recruté
pour
avoir
exercé
les
fonctions
énoncées
ci-dessous
en
tant
que
contractuelle
pour
accroissement
temporaire
de
travail
depuis
avril
2023.
Page
005 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié le
O5
/03
[2085
ID
: 030-213001738-20250218-2025
002-DE
L'agent
affecté
à
cet
emploi
sera
chargé
des
fonctions
suivantes
:
-
Accueil
physique
et téléphonique
-
Chargé
de
la communication
-
Diverses
taches
de
secrétariat
Cet
emploi
relève
de
la
catégorie
hiérarchique
C,
au
grade
d’adjoint
administratif
territorial,
la
rémunération
et
le
déroulement
de
la
carrière
correspondront
au
cadre
d'emplois
concerné.
En
cas
de
recherches
infructueuse
de
candidats
statutaires
et
pour
les
besoins
de
continuité
du
service,
cet
emploi
pourra
être
pourvu
par
un
agent
contractuel
de
droit
public
dans
les
conditions
de
l'article
L.332-14
du
code
général
de
la
fonction
publique,
pour
faire
face
à
une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l'attente
du
recrutement
d'un
fonctionnaire. Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
déterminée
d’un
an.
Il pourra
être
prolongé,
dans
la
limite
d'une
durée
totale
de
deux
ans,
lorsque
la procédure
de
recrutement
d’un
fonctionnaire
n'aura
pu
aboutir
au
terme
de
la
première
année. Le
Conseil Municipal,
après
en
avoir délibéré,
DECIDE
D’Adopter
la proposition
du
Maire,
De
Modifier
le tableau
des
emplois,
D’Inscrire
au
budget
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
et
aux
charges
sociales
correspondant
aux
emplois
et grades
ainsi
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
en
cours.
KK$K
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
Fait
à
Mons,
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
|
Le
mardi
18
février
2025
:
d'ün
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
:
| Administratif de Nîmes
dans
un délaf de
2 mois,
à compter
dela
.
présente publication.
Le tribunal administratif peut étresaisipar
|
Michel
GORDOT
Gérard
BANQUET
î à ; ï
par le site internet
www.telerecours.fr
Fappiication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
| |
de
séance
Me
Page
006 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publiéle
03
/o5
/2026
ID
: 030-213001738-20250218-2025 003-DE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
003/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
18
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le mardi
dix-huit
février,
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Présents
18
Votants
19
Absents
1
Exclus
0
Date
Convocation :
Mercredi
12
février
2025
Présents
: Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE,
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
José
PASQUA-
LETTI,
Karine
COMBE,
Nathalie
LEFEVRE,
Mickaël
DUREZ,
Jean-Louis
REYNAUD,
Yann
RICHE,
Vanessa
AIRAL,
Anthony
FERNANDEZ
Pouvoirs
: Yvelise
ROPTIN
à
Gérard
BANQUET
Absente
excusée
: Yvelise
ROPTIN
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Michel
GORDOT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet
:
Rapport
triennal
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
en
application
de
l’article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2231-1
et
R2231-1
;
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
son
article
R101-2
;
Vu
la
loi
n°2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets ;
Vu
la
loi
n°2023
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l'artificialisation
des
sols
et à
renforcer
l'accompagnement
des
élus
locaux,
Vu
le décret
n°2023-1096
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et au
suivi
de
l’artificialisation
des
sols :
Vu
le
rapport
triennal
d'artificialisation
des
sols
annexé
à
la présente
délibération
:
Il est
exposé
au
conseil
municipal
:
Monsieur
le
Maire
précise
l'obligation
pour
les
communes
dotées
d’un
document
d'urbanisme
d'établir
au
minimum
tous
les
trois
ans
après
l'adoption
de
la
loi
Climat
et
Résilience,
un
rapport
relatif
à
l’artificialisation
des
sols
sur
son
territoire
au
cours
des
années
civiles
précédentes
et
au
respect
des
objectifs
de
sobriété
foncière.
En
application
de
l'article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ce
rapport
doit
être
présenté
en
conseil
municipal
et faire
l'objet
d’un
débat
suivi
d'un
vote,
ainsi
que
de
mesures
de
publicité.
En
application
de
l’article
R.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et du
décret
du
27
novembre
2023
relatif
à
l'évaluation
et
au
suivi
de
lartificialisation
des
sols,
ce
rapport
dresse
le
bilan
de
la
consommation
des
espaces
naturels,
agricoles
et
forestiers
sur
la
commune
durant
la
période
2011-2021,
étant
précisé
que
la
méthodologie
employée
pour
cet
exercice
est
précisée
dans
ce
même
rapport
joint
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Page
007/2025 Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
Publié
le
©
&
/o3
/6925
ID
: 030-213001738-20250218-2025 _003-DE
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
Prend
acte
du
débat
tenu
sur
le rapport
triennal
relatif
à
l’artificialisation
des
sols.
Rend
un
avis
favorable
sur
le
rapport
triennal
relatif
à
l’artificialisation
des
sols.
Dit
qu'en
application
de
l'article
L.2231-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
la
présente
délibération
et le
rapport
relatif à
l'artificialisation
des
sols
qui
lui
est
annexé
seront
transmis
aux :
SSK$K
-
Préfet
de
la
région
Occitanie
-
Préfet
du
Gard
-
Présidente
du
Conseil
Régional
Occitanie
-
Président
de
la
Communauté
d’Alès
Agglomération
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
la
délibération
à
l’unanimité
Fait
à
Mons,
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
Le
mardi
18
février
2025
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Nîmes
dans
un
délai-de
2 mois,
à compter
de
la
présente publication.
Le tribunal administratif peut
être saisi par
lapplication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
Î
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Michel
GORDOT
Gérard
BANQUET
Secrétaire
de séance
Maire
de
MONS
DA:
CS
SCRENET
i
Page
008/2025
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfeciure
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
4
Pubiéle
03
/03
/2025
Agglaméralion
M
@)
NN
S
1D : 030-213001738-20250218-2025 003-DE
LE
SUDINGENIEUX
La
loi
Climat
et
Résilience
du
22
août
2021
fixe
l'objectif
de
«
Zéro
Artificialisation
Nette
»
(ZAN)
d'ici
2050
pour
limiter
la
consommation
d'espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
(ENAF).
L'article
L. 2231-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
impose
ainsi
aux
communes
et
EPCI
dotés
d’un
document
d'urbanisme
(PLU,
PLUI,
carte
communale)
de
produire
au
moins
tous
les trois ans
un
rapport
relatif à l’artificialisation
des sols.
Dans
le
premier
rapport
produit
en
2024
portant
sur
la
période
2021-
|
2023,
les
indicateurs
suivants
doivent
figurer
:
#
La
consommation
d'ENAF
en
nombre
d'hectares,
|
s
La consommation
d'ENAF
en
pourcentage
de
la superficie
communale,
À
partir
de
2031,
le rapport
devra
intégrer
d’autres
indicateurs
comme
:
®
Le solde
entre
les surfaces
artificialisées et les surfaces
désartificialisées
;
Consommation
®
Les
surfaces
dont
les sols
ont
été
rendus
perméables
(surfaces
bâties
et
surfaces
imperméabilisées
en
raison
d’un
revêtement).
1
1
F7
|
.
Li
eut
Se
2e]
#20
=
e l'évaluation du respect
des objectifs
de lutte contre
l’artificialisation
des
sols
fixés
dans
le
document
d'urbanisme.
|
+4ha
Dans
le cadre
d’un
débat
en
assemblée
délibérante
imposé
par
le code,
ce
rapport
doit
permettre
d'engager
des
échanges
sur
l'atteinte
des
objectifs
de ZAN
au
travers du
document
d'urbanisme
dans
lequel
ils s'inscrivent.
La
rédaction
de
la
présente
note
s'inscrit
dans
le
cadre
du
respect
des
obligations
légales
et
s'appuie
sur
les
données
produites
par
l'Etat
dans
le cadre
d’un
observatoire
de
l'artificialisation
conformément
à l’article
R.
101-2
du
code
de
l'urbanisme.
CONSOMMAIONMAMENAF C0
PARC
7107)
AT
f
Destination
des
espaces
consommes
{
0
8
|
Surfacetotale
entre
2021
et
2022
(en
ha)
4
+
,0ha
j
consommée
N
T
os
LE
«
©
Habitat
©
Activité
Part
de
©
Mixte
consommation
©
Infrastructures
sur
la superficie
communale
®
Inconnu
Précautions
d'usage
®
La
source
utilisée
(Portail
de
Flartificialisation
:
https://
©
Cette
source
est
basée sur
les données fiscales
déclaratives,
la
artificialisation.developpement-durable.gouvfr/mesurer-
surface
consommée
indiquée
l’est
donc
au
sens
fiscal.
la-consommation-despaces/visualiser-les-donnees- consommation-despaces-naf}
ne
dispose
pas
du
millésime
2023
donc
le
bilan
présenté
ici
recouvre
uniquement
la
période
2021-2022.
®
La
période
de
3
ans
demeure
trop
courte
pour
apprécier
la
tendance
de
consommation
du
territoire,
les
chiffres
de
la
période
de
référence
{2011-2024)
permettent
d'analyser
l'évolution
du
rythme
de
consommation.
+
Le portail
de
l’artificialisation
ne mentionne
pas
d’information
sur
le type
d’ENAF
consommé.
#
Les
données
sont
disponibles
au
niveau
communal
et
ne
permettent
pas de descendre
à l'échelle
infra-communale
pour
identifier
les
secteurs
concernés
par
cette
consommation. Afin
de
pallier
aux
limites
évoquées
ci-dessus,
une
version
plus
approfondie
est
en
cours
de
réalisation
par
l'Agence
d'urbanisme
région
nîimoise
et alésienne,
et
sera
mise
à disposition
des
communes
de
son
territoire
d'intervention
au
premier
semestre
2025. SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
REPU
BLIQUE
FRANÇAISE
Recu
en
préfecture
le 20/02/2025
|
Publiéle
O3
/03
/2025
Département
du
Gard
ID : 030-213001738-20250218-2025
004-DE
DELIBERATION
N°
004/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
18
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
dix-huit
février,
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Présents
18
Votants
19
Absents
1
Exclus
0
Date
Convocation :
Mercredi
12
février
2025
Présents
: Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE,
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Nathalie
LEFEVRE,
Mickaël
DUREZ,
Jean-Louis
REYNAUD,
Yann
RICHE,
Vanessa
AIRAL,
Anthony
FERNANDEZ
Pouvoirs
: Yvelise
ROPTIN
à
Gérard
BANQUET
Absente
excusée
: Yvelise
ROPTIN
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Michel
GORDOT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
[Obiet:
Consultation
contrats d'assurance
contre
les risques
statutaires
Ilest
exposé
au
conseil
municipal
:
>
L'opportunité
pour
la
commune
de
pouvoir
souscrire
un
ou
plusieurs
contrats
d'assurance
statutaire
garantissant
les frais
laissés
à sa
charge,
en
vertu
de
l'application
des
textes
régissant
le statut
de
ces
agents,
>
Que
le
centre
de
gestion
peut
souscrire
un
tel
contrat
pour
son
compte,
en
mutualisant
les
risques,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
Vu
ie Code
des
Marchés
Publics,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
son
article
26,
Vu
le décret
n°86-552
du
14
mars
1986
modifié
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
et relatif aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et établissements
territoriaux,
Considérant
la
nécessité
de
passer
un
contrat
d'assurance
statutaire,
Considérant
que
ce
contrat
sera
soumis
au
strict
respect
des
règles
applicables
aux
marchés
publics
d'assurance,
Considérant
que
dans
le respect
tant
au
formalisme
prévu
par
le Code
des
Marchés
Publics
que
des
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale,
le centre
de
Gestion
du
Gard doit
justifier
d'avoir
été
mandaté
pour
engager
la
procédure
de
consultation
à
l'issue
de
laquelle
les
collectivités
auront
la faculté
d'adhérer
ou
non
au
contrat
qui
en
résultera,
Page
009/2025 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publiéle
O3
/03
/2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ID
:030-213001738-20250218-2025
004-DE
DECIDE
Article
1
La
commune
charge
le
centre
de
Gestion
du
Gard
de
négocier
un
contrat
groupe
ouvert
à
adhésion
facultative,
garantissant
les
risques
financiers
encourus
par
la
collectivité
à
l'égard
de
son
personnel,
auprès
d'une
entreprise
d'assurance
agréée
et se
réserve
la possibilité
d'y
adhérer.
Article
2
——+
Agents
affiliés
à
la
CNRACL
Décès,
accident
de
service,
accident
de
trajet,
maladie
professionnelle
ou
d'origine
professionnelle,
maladie
ordinaire,
longue
maladie/longue
durée,
maternité.
——+
Agents
IRCANTEC,
de
droit
public
Accident
de
travail,
accident
de
trajet,
maladie
professionnelle
ou
d'origine
professionnelle,
maladie
grave,
maternité,
maladie
ordinaire.
Il devra
également
avoir
les
caractéristiques
suivantes
:
e
Durée
du
marché
: 4
ans
e
Régime
du
contrat :
capitalisation.
Article
3
La
collectivité
arde
la
possibilité
de
ne
pas
adhérer
au
contrat
groupe
si
les
conditions
obtenues
au
terme
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
sont
défavorables,
tant
en
termes
de
primes
que
de
conditions
de
garantie
et
d'exclusion. Article
4
Le
conseil
autorise
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
a voté
1 voix
contre
(Vanessa
AIRAL)
et
18
voix
pour
te Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire Fabjet
‘
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Nîmes
dans
un délai de 2 mois,
à compter de la
présente publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par
lapplication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
üccessible
par
le site internet
www.telérécours.ff
Fait
à
Mons,
Le
mardi
18
février
2025
Michel
GORDOT
Gérard
BANQUET
Maire
de
MQ
Secrétaire
de
séance
Page
0010/2025 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
|
Pubié
le
05
/03
/202S
Département
du
Gard
ID
:030-213001738-20250218-2025
005-DE
DELIBERATION
N°
005/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
18
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
dix-huit
février,
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
19
Présents
18
Votants
19
Absents
1
Exclus
0
Date
Convocation
:
Mercredi
12
février
2025
Présents
: Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE,
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Nathalie
LEFEVRE,
Mickaël
DUREZ,
Jean-Louis
REYNAUD,
Yann
RICHE,
Vanessa-AIRAL,-Anthony-FERNANDEZ
—
Pouvoirs
: Yvelise
ROPTIN
à
Gérard
BANQUET
Absente
excusée
: Yvelise
ROPTIN
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Michel
GORDOT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Objet:
Projet
agrivoltaïque
de
M.
Mathieu
BENOIT
au
Mas
Olympie
Il est
exposé
au
conseil
municipal :
Monsieur
le
Maire,
expose
au
conseil
municipal
le
projet
d'installation
d'une
centrale
agrivoltaïque
sur
le
territoire
de
la
commune,
au
lieu-dit
Mas
Olympie,
porté
par
EDF
Renouvelables
en
collaboration
avec
Monsieur
Mathieu
BENOIT,
exploitant
agricole
sur
la commune.
Ce
projet
vise
à
combiner
la
production
d'énergie
renouvelable
avec
le
maintien
d’une
activité
agricole
sur
le site
envisagé. Monsieur
le
Maire
précise
que
le
projet
en
question
nécessite
la
réalisation
d’études
préalables
pour
évaluer
sa
faisabilité
technique,
économique,
environnementale
et
sociale.
Ces
études
permettront
de
déterminer
l'impact
du
projet
sur
l'agriculture
locale,
l'environnement,
et
sa
bonne
insertion
dans
le paysage.
Considérant
l'intérêt
de
développer
des
projets
d'énergie
renouvelable
sur
le territoire
de
la commune,
Considérant
la nécessité
de
préserver
les
terres
agricoles
et de
soutenir
l'activité
agricole
locale,
Considérant
l'importance
de
concilier
production
d'énergie
et protection
de
l’environnement,
Considérant
les
bénéfices
potentiels
pour
la commune
en
termes
de
retombées
économiques,
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011/2025 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
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en
préfecture
le 20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
Pubié
le
0%
/93
J2025
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ID : 030-213001738-20280218-2025
005-DE
DECIDE
>
De
se
positionner
en
faveur
du
lancement
des
études
nécessaires
pour
le
projet
agrivoltaïque
proposé
par
EDF
Renouvelables
en
collaboration
avec
M.
BENOIT,
>
D'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
a
voté
1 voix
abstention
(Michel
GORDOT),
et
18
voix
pour
z
RER
!
Fait
à
Mons,
Le
Maire
informe
que
la
présente
délibération
peut faire
l'objet
Le
mardi
18
février
2025
d‘un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
|
Administratif de Nîmes
dans un
délai de 2 mois,
à compter
dela
|
présente
publication.
Le tribunal
administratif peut
être saïsi par
Michel
GORDOT
Gérard
BANQUET
:
Fapplication
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
|
‘
par le site internet
wwwr.telerecours.fr
:
Di
L
:
.
ñ
|
Secrétaire
de séance
Maire
de
MONS
Page
012/2025 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
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en
préfecture
le
20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
Publié
le
03
/O3
/202S
ID
: 030-213001738-20250218-2025 006-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
du
Gard
DELIBERATION
N°
006/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
18
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le mardi
dix-huit
février,
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
du
conseil
de
la mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Présents
18
Votants
19
Absents
1
Exclus
0
Date
Convocation :
Mercredi
12
février
2025
Présents
:
Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE,
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Nathalie
LEFEVRE,
Mickaël
DUREZ,
Jean-Louis
REYNAUD,
Yann
RICHE,
Vanessa
AIRAL,
Anthony
FERNANDEZ
Pouvoirs
: Yvelise
ROPTIN
à
Gérard
BANQUET
Absente
excusée
: Yvelise
ROPTIN
Le
quorum
étant
atteint,
le
Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Michel
GORDOT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Obiet:
Majoration
de
la
cotisation
due
au
titre
des
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
Vu
le
décret
n°2023-822
du
25
août
2023
modifiant
le
décret
n°2013-392
du
10
mai
2013
relatif
au
champ
d'application
de
la
taxe
annuelle
sur
les
logements
vacants
instituée
par
l’article
232
du
code
général
des
impôts
;
Vu
l'article
1 407
ter
du
Code
général
des
impôts
;
Considérant
le
nouveau
schéma
de
financement
des
collectivités
locales
issu
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
est
devenue
l'imposition
de
référence
pour
l'application
des
règies
de
lien
selon
la variation
différenciée
entre
les
taux
des
impôts
locaux.
Ainsi,
à
compter
des
impositions
établies
au
titre
de
l'année
2024,
lorsqu'ils
recourent
à
la
variation
différenciée,
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
propre
peuvent
moduler
les
variations
des
taux
de
la
cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE),
de
la
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
(THRS),
de
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
(TFPNB)
et de
la TFPB
dans
le
respect
des
règles
suivantes ;
Le
Maire
de
la commune
de
Mons
expose
les
dispositions
de
l’article
1 407
ter du
Code
général
des
impôts
permettant
au
conseil
municipal
de
majorer
d'un
pourcentage
compris
entre
5%
et
60%
la
part
communale
de
la cotisation
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
due
au
titre
des
logements
meublés.
Page
013/2025 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
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en
préfecture
le
20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
Publiée
O3
/03
/202S
ID : 030-213901738-20250218-2025 006-DE
Actuellement,
le taux
de
la taxe
d'habitation
est
de
14,26%,
celui-ci
étant
figé
depuis
2017,
une
majoration
peut
être
appliquée
au
regard
de
la
réforme
de
la taxe
d'habitation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
Article
1
: d'instaurer
la
majoration
de
20%
sur
la
part
communale
de
taxe
d'habitation
pour
les
logements
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale.
Article
2
: son
application
se
fera
à
compter
de
l’année
d'imposition
2025.
Article
3
: de
notifier
aux
services
préfectoraux
et
fiscaux
la
présente
délibération
dans
les
15
jours
de
la
date
limite
prévue
pour
son
adoption.
——-Après-en-avoir délibéré;-le
conseil-municipal-a
voté 6 voix contre (Michel
GORDOT, Céline-DURAND,.-
Christel
FIETKAU,
José
PASQUALETTI,
Mickaël
DUREZ,
Yann
RICHE),
5
abstentions
(Jean-Louis
REYNAUD,
Nathalie
LEFEVRE,
Karine
COMBE,
Vanessa
AIRAL,
Anthony
FERNANDEZ),
et
8
voix
pour
Ee Maire
informe
que
la présente
délibération peut faire
l'objet d’un
recours
pour
excès de pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif de
Nîmes
dans
un
délai de 2 mois,
à compter
de
!
la présente:publication.
Le tribunal administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens.»
”
accessible
par le:site internet wwwr.telerecours.fr
Fait
à
Mons,
Le
mardi
18
février
2025
Michel
GORDOT
|
Secrétaire
de
séance
Page
014/2025 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le 20/02/2025
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Reçu
en
préfecture
le
20/02/2025
|
Publiéle
03/93
J208s
Département
du
Gard
ID :
030-213001738-20250218-2025_007-DE
DELIBERATION
N°
007/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
18
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
mardi
dix-huit
février,
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
19
Présents
18
Votants
19
Absents
1
Exclus
0
Date
Convocation
:
Mercredi
12
février
2025
Présents
: Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE,
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Nathalie
LEFEVRE,
Mickaël
DUREZ,
Jean-Louis
REYNAUD,
Yann
RICHE,
Vanessa
AIRAL,
Anthony
FERNANDEZ
Pouvoirs
: Yvelise
ROPTIN
à
Gérard
BANQUET
Absente
excusée
: Yvelise
ROPTIN
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Michel
GORDOT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
[Objet
:
Cession
de
terrain
à
la commune
par
Mesdames
et
Monsieur
THEULLE
Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
Afin
de
pouvoir
créer
deux
places
de
stationnement.
Il'est
proposé
d'acquérir
la
parcelle
privée
concernée
n°
C
0859
dans
le domaine
public.
Cette
cession
s'effectuera
pour
l'euro
symbolique
avec
les
consorts
THEULLE.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
>
D'accepter
la
cession
de
terrain
à
la
commune
par
Mesdames
THEULLE
Régine
et
Laurence
et
par
Monsieur
THEULLE
Roland,
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
documents
pour
cette
transaction,
>
De
prendre
en
charge
sur
le
budget
M57
de
la commune
les frais
afférents
aux
formalités.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
a voté
à l’unanimité
Fait
à
Mons,
Le
Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire
objet
|
|
,
Le
mardi
18
février
2025
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de
Nîmes
dans
un
délai
de
2 mois,
à compter
de
la
présente
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par
l
s
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
»
accessible
| j |
Michel
GORDOT
Gérard
BANQUET
par
le site internet www.telerecours.fr
Secrétaire
d
Séance
Page
015/2025 Vanessa
AIRAL,
Anthony
FERNANDEZ
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2025
REPU
B
LIQU
E
F
RAN
CAISE
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
|
Publié le
Ô à
/o3/20
2S
Département
du
Gard
ID : 030-213001738-20250218-2025
008-DE
DELIBERATION
N°
008/2025
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
MONS
Séance
du
18
février
2025
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le mardi
dix-huit
février,
à
dix-neuf
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
mairie,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Gérard
BANQUET,
Maire
de
MONS.
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
19
Présents
18
Votants
19
Absents
1
Exclus
0
Date
Convocation
:
Mercredi
12
février
2025
Présents
: Gérard
BANQUET,
Alice
VILLEMAGNE,
Bernard
DANIEL,
Chrystelle
LEYRIS,
Michel
GORDOT,
Virginie
BOYER,
Céline
DURAND,
Daniel
SAUVAGE,
Christel
FIETKAU,
Patrick
LECOMTE,
José
PASQUALETTI,
Karine
COMBE,
Nathalie
LEFEVRE,
Mickaël
DUREZ,
Jean-Louis
REYNAUD,
Yann
RICHE,
Pouvoirs
: Yvelise
ROPTIN
à
Gérard
BANQUET
Absente
excusée
: Yvelise
ROPTIN
Le
quorum
étant
atteint,
le Conseil
Municipal
peut
délibérer.
Monsieur
Michel
GORDOT
est
désigné
secrétaire
de
séance.
[@biet:
Dénomination
des
voies
et des
lieux-dits
ll est
exposé
au
conseil
municipal
:
Vu
le
décret
n°2023-767
du
11
août
2023
relatif
à
la
mise
à
disposition
par
les
communes
des
données
relatives
à
la
dénomination
des
voies
et
à
la
numérotation
des
maisons
et
autres
constructions,
Vu
l’article
L.321-4
du
Code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
Considérant
qu'il
appartient
au
conseil
municipal
de
choisir,
par
délibération,
le
nom
à
donner
aux
rues,
voies
et
places
de
la
commune,
et
que
celle-ci
sera
exécutoire
par
elle-même,
Considérant
qu'il
convient,
pour
faciliter
le
repérage,
pour
les
services
de
secours
(SAMU,
pompiers,
gendarmes
qui
ont
du
mal
à
localiser
les
adresses
en
cas
de
besoin),
le
travail
de
la
Poste
et
des
autres
services
publics
ou
commerciaux,
la
localisation
sur
les
GPS,
d'identifier
clairement
les
adresses
des
immeubles
et
de
mettre
à
jour
le
fichier
national,
à
disposition
des
administrations
concernées.
Considérant
l'intérêt communal
que
présente
la dénomination
des
rues,
places,
il est
demandé
au
conseil
municipal
de
valider
le
principe
de
procéder
au
nommage
et
au
numérotage
des
voies
de
la
commune,
et
d'autoriser
l'engagement
des
démarches
préalables
à
leur
mise
en
œuvre,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
>
De
valider
ce
travail
conforme
au
Plan
Communal
de
Sauvegarde,
Page
016/2025 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355
Envoyé
en
préfecture
le
20/02/2025
Reçu
en
préfecture
le 20/02/2025
Publié
le
03
/05
/2026
ID
: 030-213001738-20250218-2025
008-DE
>
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
adopte
la
délibération
à
l'unanimité
|
Le Maire
informe
que
la présente
délibération
peut faire
l'objet
:
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
:
Administratif de
Nîmes
dans:un
délai de 2'moïs,
à compterde
la.
: présente
publication.
Le tribunal administratif
peut
être saisi par
Fapplication
informatique
«
Télérecours
Citayens
»
accessible
par
le site internet
www.telerecours.fr
Fait
à
Mons,
Le
mardi
18
février
2025
Michel
GORDOT
Secrétaire
de
séance
{ Lu
Gérard
BANQUET
Maire
de
MONS
2
Page
017/2025