Procès Verbal - pdf PV 17 DECEMBRE 2021

Documents similaires

Procès Verbal - pdf&originalname=PV CM 110222&moid=49

Procès Verbal - pdf&originalname=PV 05 03 2021&moid=49

Procès Verbal - pdf&originalname=PV TJ 28 Mai 2021&moid=49

Conseil Municipal - pdf&originalname=CM 1207&moid=49

Conseil Municipal - pdf&originalname=CM 20janv17&moid=49

Procès Verbal - pdf&originalname=PV CM TJ 28 Septembre 2021&mo

Procès Verbal - pdf&originalname=PV 13 MAI 2022&moid=49

Procès Verbal - pdf&originalname=CM PV 19 novembre 2021&moid=49

Procès Verbal - pdf&originalname=PV cm 250322&moid=49

Procès Verbal - pdf&originalname=PV CM TJ 25 Juin 2021&moid=49

Procès Verbal - pdf PV 17 DECEMBRE 2021 Document publié le Vendredi 17 décembre 2021 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf PV 17 DECEMBRE 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2021

PRESENTS EN SEANCE : MM. Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Gilbert POMMET, Roland MICHALLET, Mmes Cécile DUGOURD, Lucette BRISSAUD, Stéphanie UGOLINI, Muriel BAZ, Madeleine LAMBERT, Rabéa COLLIER, MM. Nicolas GRIS, Jérôme CHEDIN, Abdoulaye DIAGNE, Hervé CHANUT, David ARIAS, Halit DUYAR, Bruno POMMEROL, Mme Séverine MUÑOZ

PRESENTS EN VISIOCONFERENCE : MM. Abdoulaye DIAGNE, Nathan GOMES, Mme Cécile BAUD

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIRS : Mme Nathalie GAROFALO à M. Jean-Louis SBAFFE, M. Thierry LAURE à M. Jean-Louis SBAFFE, Mme Hélène CARREAU à Mme Cécile DUGOURD, M. Karim HAMADOU à Mme Cécile DUGOURD, Mme Stéphanie DUVERNAY à M. Bruno POMMEROL, Mme Marlène CARTON à M. Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie BERENGE à M. David ARIAS, Mme Julie LOPEZ à M. David ARIAS

ABSENT : M. Philippe PERRET

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Lucette BRISSAUD

Monsieur le Maire rappelle que les réunions sont de nouveau autorisées en mode hybride pour ceux qui le souhaitent et demande d’être attentif dans la demande de prise de parole afin de permettre des échanges fluides. Dans la continuité, il demande l’autorisation d’inscrire un point supplémentaire à l’ordre du jour ce que le conseil accepte à l’unanimité.

1. CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 19 NOVEMBRE 2021

Information et vote :

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès-verbal de la séance du 19 Novembre est voté à l’unanimité des conseillers présents et représentés.

Arrivée de Mme Cécile DUGOURD et M. Hervé CHANUT qui prennent part aux votes et débats à compter du ll)

2. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS

18/11/2021 N°2021-26 : Conclusion d’un contrat de prestation de service avec le Théâtre du Verbe

Il est décidé de conclure un contrat de prestation de service avec le Théâtre du Verbe demeurant résidence Parc de la Gayonne Batiment E Rue des Anciens d’Indochine 34500 Béziers dans le cadre du spectacle intitulé « Ohé du bâteau ! ». Madame Christine Berthier, metteuse en scène sera mise à disposition pour un montant de 800 € incluant les frais de déplacements. La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 62882

23/11/2021 N°2021-27 : Passation d’un contrat de maintenance et d’hébergement du progiciel de gestion « YPOLICE » avec la société YPOK

Il est décidé de conclure un contrat de maintenance et d’hébergement du progiciel de gestion « YPOLICE » avec la société YPOK demeurant 9, rue des halles 75001 PARIS pour un montant annuel de 801 € HT pour 1 an à compter du 1er Janvier 2022.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 6156

23/11/2021 N°2021-28 : Spectacle de Mister Mat en groupe – Avenant n° 1 au contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle

Il est décidé de conclure un avenant n° 1 au contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle Mister Mat en groupe avec la société Dessous de Scène Productions domiciliée 28, rue de la Chapelle 75018 Paris venant acter et fixer le report de la représentation. La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 6288

3. PASSATION D’UNE CONVENTION AVEC L’ENTREPRISE SOCIALE ET SOLIDAIRE RECYCLIVRE POUR L’ENLEVEMENT DE DOCUMENTS RETIRES DES COLLECTIONS DE LA MEDIATHEQUE

Dans le cadre de l’actualisation et du suivi de ses collections, la médiathèque municipale est régulièrement amenée à procéder à un bilan des collections en vue d’une réactualisation des fonds.

Cette opération, appelée « désherbage », indispensable à la bonne gestion des fonds, concerne :

- les documents en mauvais état physique dès lors que leur réparation s’avère impossible ou trop onéreuse,

- les documents au contenu périmé et n’offrant pas aux lecteurs le dernier état de la recherche, - les ouvrages en nombre d’exemplaires devenu trop important par rapport aux besoins, - les documents ne correspondant plus à la demande du public.

Dans la poursuite des objectifs de développement durable du territoire et des démarches d'économies circulaires, il est proposé de concrétiser un partenariat avec l'entreprise sociale et solidaire RecycLivre, pour réutiliser une partie des collections sorties de l'inventaire. Le public sera invité à déposer également ses livres dont il souhaite assurer une "seconde vie".

La Commune souhaite ainsi, à travers ce partenariat, qu'une partie des documents désherbés puisse retrouver une seconde vie et profiter à d’autres lecteurs et lectrices. Dans ce sens, la société RecycLivre propose une solution simple doublée d’un engagement solidaire, dans la mesure où la vente des livres permet de soutenir les activités de structures locales à vocation solidaire.

A ce titre, il est proposé de formaliser ce partenariat entre la commune de Tignieu-Jameyzieu et l'entreprise sociale et solidaire RecycLivre par la mise en place d'une convention.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de convention ci-annexé,3

Considérant la volonté de la commune de soutenir des actions qui lient protection de l'environnement, insertion professionnelle et accès à la culture pour tous,

APPROUVE le projet de convention relative à la reprise d'une partie des documents déclassés des collections de la médiathèque avec l'entreprise solidaire RecycLivre.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention, ses avenants éventuels ainsi que tout document relatif à sa mise en œuvre.

4. TE38 - TRAVAUX D’ENTRETIEN D’INVESTISSEMENT-MAINTENANCE ECLAIRAGE PUBLIC

Faisant suite au transfert de la compétence Eclairage public à Territoire d’Energie de l’Isère (TE38), des travaux d’entretien ont été réalisés sur la commune de Tignieu-Jameyzieu dans le cadre de la maintenance éclairage public 2020.

Ces travaux relèvent du budget d’investissement car ils participent à une amélioration du patrimoine notamment au niveau énergétique.

La contribution aux investissements pour ces travaux pour l’année 2020 est récapitulée dans le tableau suivant :

COMMUNE Libellé intervention

Montant

opération

HT

Taux de

subv

maintenance

EP

dont en-

tretien

TIGNIEU

JAMEYZIEU

DI 38507-2020-6306 Remplacement de la

lanterne 860.00 € 35% 559.00 €

TIGNIEU

JAMEYZIEU

TIGNIEU 38507-2020-6747 EP rue des 4

buissons 11 423.08 € 35% 7 425.00 €

TIGNIEU

JAMEYZIEU

TIGNIEU - DI 38507-2020-6335 MAT

ROUTE DE CREMIEU 11 142.44 € 35% 7 242.59 €

TIGNIEU

JAMEYZIEU

DI 38507-2020-6751 - F&Pose luminaire

supprimé pendant travaux enedis - route des

LOYETTES

503.30 € 35% 327.15 €

TOTAL 15 553.73 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

PREND ACTE des travaux d’entretien réalisés dans le cadre de la maintenance éclairage public 2020 relevant du budget d’investissement,

PREND ACTE de sa contribution aux investissements constitutive d'un fonds de concours d'un montant total de 15 553.73 €.4

5. CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D’ACTIVITE

Monsieur le Maire rappelle qu’Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer le centre social, il est proposé de créer 2 emplois non permanents, de catégorie C sur le grade d’adjoint administratif du cadre d’emploi des adjoints administratif à temps incomplet, à raison de 31,5 heures hebdomadaires pour un emploi et à raison de 24,5 heures hebdomadaires pour l’autre emploi, pour assurer les fonctions d’agent d’accueil à compter du 01/01/2022 et pour une durée d’un an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter deux agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer le service du Centre social,

DECIDE de créer deux emplois pour accroissement temporaire d’activité de catégorie C sur le grade d’adjoint administratif du cadre d’emploi des adjoints administratif à temps incomplet, à raison de 31,5 heures hebdomadaires pour un emploi et à raison de 24,5 heures hebdomadaires pour l’autre emploi, pour assurer les fonctions d’agent d’accueil à compter du 01/01/2022 et pour une durée d’un an.

INSCRIT les crédits correspondants sur l’exercice 2022

6. APPROBATION DES LIGNES DIRECTRICES D’OCCUPATION DU TRIOLET

Monsieur Reynaud, adjoint à la Culture, présente aux membres de l’assemblée le projet d’établir les conditions générales d’occupation du Triolet concernant sa salle de spectacle. Il apparaît en effet nécessaire au vu de ces premiers temps d’exploitation, des orientations stratégiques portées par la municipalité, de déterminer les lignes directrices de mise à disposition ou location. La réflexion menée par la Commission culture a entraîné la production des propositions suivantes :

1) Champ culturel et acteurs connexes

Gratuité dans le cadre de partenariat/résidences avec des contreparties équivalentes (en nature/financière) ou de la coproduction

2) Acteurs institutionnels majeurs (dont CCBD)5

Gratuité des murs avec matériel existant (sans techniciens) et participation éventuellement aux frais de sécurité/gardiennage/nettoyage

3) Commercial/événementiel

Payant avec une offre clef en main ou avec une liste de services tarifés (tarif salle, tarif équipements techniques, tarif techniciens etc…)

4) Autres demandes

Dossier à déposer et décision par la Commission Culture

Il est précisé que cet équipement continuera d’accueillir prioritairement les manifestations portées par la Commune. Il est également indiqué qu’il sera présenté ultérieurement un projet de règlement d’utilisation de l’équipement qui viendra compléter de façon utile la mise en place de cette utilisation multiple. L’établissement de tarifs de location figure dans le projet de délibération présenté au cours de la même séance et relatifs aux tarifs des activités et services pour l’année civile 2022.

Mme Rabéa COLLIER demande les obligations en termes d’assurance. M. Philippe REYNAUD indique que tout occupant sera tenu à s’assurer en sus des risques garantis par la Commune en sa qualité de propriétaire. Une caution sera également exigée lors de la location.

Mme Madeleine LAMBERT demande quelle est la procédure qui sera à suivre quand un parti politique souhaitera louer la salle du Triolet.

M. Philippe REYNAUD précise que le principe d’égal accès sera appliqué en cas de demande de ce type.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

APPROUVE les propositions présentées plus avant

PREND NOTE qu’un projet de règlement d’utilisation du Triolet va être élaboré puis présenté dans un prochain conseil

CHARGE Monsieur le Maire de mettre en œuvre la présente délibération et de l’autoriser à signer tout documents y afférent

7. AUTORISATION D’ENGAGER LES CREDITS D’INVESTISSEMENT A HAUTEUR DU QUART DES CREDITS OUVERTS AU BUDGET PRIMITIF 2021

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales offre la possibilité, sur autorisation du Conseil Municipal, au Maire d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption, l’autorisation mentionnée précise le montant et l’affectation des crédits.6

Etant donné que la date de vote du budget primitif est prévue en Mars 2022, Monsieur le Maire propose d’utiliser cette option en vue de prévenir d’éventuels engagements, liquidations et mandatements de dépenses qui peuvent s’avérer nécessaires dès le début d’année.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1612-1,

Considérant que la date de vote du budget primitif est prévue en , il convient d’anticiper les éventuels engagements, liquidations et mandatements de dépenses qui peuvent s’avérer nécessaires dès le début d’année,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,

AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans l’attente du vote du budget primitif 2022 dans la limite du quart des crédits ouverts au titre de l’exercice 2021 soit une somme globale de 1 704 997,07 € répartie comme suit:

CHAPITRE LIBELLE BUDGET 2021 EN € CREDITS 2022 EN €

20 Immobilisations

incorporelles

30 974 7 743,50

202 Frais liés à la réalisation

des documents

d’urbanisme et à la

numérisation du cadastre

des documents

d’urbanisme

50 000 12 500

21 Immobilisations corporelles 826 576,85 206 644,21

23 Immobilisations en cours 157 446,22 39 361,55

27 Autres immobilisations

financières

640 000 160 000

8. FIXATION DES TARIFS DES SERVICES POUR L’ANNEE CIVILE 2022 Madame Dugourd adjointe aux Finances rappelle la nécessité de délibérer sur la tarification d’activités et de services publics pour lesquels l’usager doit s’acquitter d’un droit.

Elle présente ensuite les différentes évolutions tarifaires détaillées dans le tableau joint à la présente délibération. Elles portent sur les photocopies, les locations de salles et les concessions. De nouveaux tarifs sont proposés concernant la mise en location du Triolet et l’adhésion de structures à la médiathèque.

Mme Rabéa COLLIER s’interroge sur le niveau des tarifs de location. Mme Cécile DUGOURD répond que la Commune se situe dans les moyennes des communes voisines.

M. le Maire confirme et informe les obligations auxquelles la commune est tenue en termes d’’hygiène. Les usagers ayant réservés doivent rendre les locaux propres pour que ceux-ci soient dans un état de fonctionnement respectueux des normes réglementaires à l’arrivée des agents le lundi matin.

Mme Muriel BAZ demande si la caution augmente égalementi.

M. le Maire et Mme Cécile DUGOURD répondent négativement. Les particuliers auront obligation d’effectuer le nettoyage de la salle, le coût de la prestation ménage pour la cuisine étant organisée par la Commune et correspondant à la hausse tarifaire proposée au vote.7

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la proposition de tarification ci-annexée,

Vu l’avis de la commission des Finances du 6 Décembre 2021,

Considérant qu’il y a lieu de fixer les droits et tarifs de certains services à compter du 1er Janvier 2022,

APPROUVE les tarifs pour les activités suivantes, à compter du 1er Janvier 2022, et tel que présentés dans le tableau annexé à la présente délibération.

DIT que les recettes en résultant seront perçues sur le budget de l’exercice concerné.

9. APPROBATION DU PROJET D’EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION - ETABLISSEMENT DES MODALITES DE FINANCEMENT

Monsieur le Maire présente à l’assemblée le projet d’extension du dispositif de vidéoprotection sur l’espace public. Les objectifs poursuivis seraient : - de dissuader par la présence ostensible de caméras,

- de réduire le nombre de faits commis,

- de renforcer le sentiment de sécurité,

- de permettre une intervention plus efficace des services de sécurité, - de faciliter l’identification des auteurs d’infractions.

Il rappelle ensuite qu’un diagnostic a été réalisé en Décembre 2020 par la cellule prévention technique de la malveillance de l’Isère.

Il détaille ensuite les principaux éléments techniques et financiers figurant dans le projet élaboré par l’assistant à maîtrise d’ouvrage, la société Technoman. Sa mise en œuvre est programmée sur trois ans pour une estimation générale de 686 790 € TTC.

Le montant estimé de l’opération pour 2022 est de 166 270 € HT soit un montant TTC de 199 524 €

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :

PLAN DE FINANCEMENT

Financement

Montant

H.T.

de la subvention

Taux

Union Européenne 0

DETR 19907 12 %8

M. le Maire rappelle que le projet qui est présenté est global et que dans quelques années les taux de subventions ne seront plus les mêmes. La commune va travailler avec l’AMO dès janvier 2022 pour lancer la consultation pour le marché d’installation et de maintenance. M. Bruno POMMEROL demande si le plan de financement est adaptable dans la durée. M. le Maire répond positivement et indique que tous les bâtiments communaux seront reliés. M. Gilbert POMMET explique la gestion se fera à distance grâce à un tableau de contrôle, même en ce qui concerne le réglage du chauffage, de l’éclairage…

Mme Madeleine LAMBERT demande si la subvention ne risque pas d’être modifiée si la commune tarde à travailler sur le projet.

M. le Maire répond qu’une fois une subvention attribuée, celle-ci ne peut être modifiée. M. Bruno POMMEROL demande s’il y aura un coût de maintenance. M. le Maire le confirme. Le dossier de relation entre les différents bâtiments communaux sera suivi par l’informaticien de la commune.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 2 abstentions (Mmes Stéphanie UGOLINI et Cécile BAUD),

ADOPTE l’opération d’extension du dispositif de vidéoprotection et les modalités de financement y afférentes

APPROUVE le plan de financement prévisionnel

DIT que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022 ainsi que sur les exercices suivants

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée

RAPPELLE que Monsieur le Maire, conformément à la délégation octroyée par délibération n°2021-27 en date du 9 Avril 2021, sollicitera des subventions auprès de la région Auvergne Rhône-Alpes et au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires ruraux auprès de l’Etat.

Autre(s) subvention(s) Etat

préciser)

0

Région 113109 68 %

Département 0

Autres financements publics

(préciser) 0

Sous-total

(total des subventions publiques) 133016 80 %

Participation du demandeur :

- emprunt

- autofinancement 33 254 20 %

TOTAL 166 270 100 %9

10. REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES AGENTS COMMUNAUX DANS LE CADRE D’UN ORDRE DE MISSION

Les agents communaux peuvent être amenés à se déplacer, pour les besoins du service ou de leurs fonctions. Sous certaines conditions, les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité. La présente délibération vient établir les modalités et conditions de remboursement.

Bénéficiaires

Tous les agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou privé) autorisés à utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service et hors de leur résidence administrative (territoire de la commune sur lequel se situe le service où l’agent est affecté à titre permanent) sont indemnisés de leur frais de transport sur la base d’indemnités kilométriques et, le cas échéant, de leurs frais de mission

Déplacements temporaires ouvrant droits aux indemnités

- Mission : agent en service muni d’un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,

- Intérim : agent qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale,

- Stage : agent qui suit une action de formation statutaire préalable à la titularisation ou qui se déplace, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, pour suivre une action, organisée par ou à l’initiative de l'administration, de formation statutaire, formation continue en vue de la formation professionnelle tout au long de la carrière ou préparation aux concours et examens professionnels,

-Participation aux concours et examens : Agent appelé à se présenter aux épreuves d’admissibilité ou d’admission d’un concours, d’une sélection ou d’un examen professionnel organisé par l’administration

- Participation aux organismes consultatifs : personnes qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs dont les frais de fonctionnement sont payés sur fonds publics ou pour apporter son concours aux services et établissements,

• Résidence administrative : le territoire de la commune sur lequel se situe le service où l'agent est affecté ou l'école où il effectue sa scolarité. Lorsqu'il est fait mention de la résidence de l'agent, sans autre précision, cette résidence est sa résidence administrative.

• Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.

Taux des indemnités de missions :

Indemnités de repas 11h00/14h00 ou 18h00/21h00

Aux frais réels dans la limite de

17,50 €

Frais d’Hébergement (Nuit et petit déjeuner) 70,00 € *

Frais hébergement grandes villes (= ou > 200 000 hab.) 90,00 € *

Frais hébergement Paris 110,00 € *10

*Ces montants sont des forfaits uniques. Un taux spécifique d’hébergement est fixé dans tous les cas à 120 € pour les agents reconnus en qualité de travailleurs handicapés et en situation de mobilité réduite.

Frais de transport

L’agent titulaire d’un ordre de mission choisit autant que possible un moyen de transport respectueux de l’environnement et au tarif le moins onéreux, et lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.

Si utilisation du véhicule personnel de l’agent, avec autorisation du chef de Service, le remboursement s’effectue sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type du véhicule, sa puissance et la distance parcourue.

Taux des indemnités kilométriques (utilisation du véhicule personnel) :

Barème applicable depuis le 1er mars 2019 (arrêté du 26 février 2019)

Catégories (puissances

fiscales du véhicule)

Jusqu’à 2000

kms

De 2001 à 10 000

kms

Au-delà de 10 000

kms

De 5 CV et moins 0,29 € 0,36 € 0,21 €

De 6 à 7 CV 0,37 € 0,46 € 0,27 €

De 8 CV et plus 0,41 € 0,50 € 0,29 €

2 Roues

Cylindrée > 125cm3 0,14 €

Cylindrée < 125cm3 0,11 €

Vélo 0,25 €

Sur présentation des justificatifs de paiement, les frais de stationnement et de péage sont également pris en charge par la collectivité. En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident, ne sont pas pris en charge.

 Si utilisation des transports en commun, les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs.

Modalités spécifiques de prise en charge

La prise en charge pour les frais de déplacements liés à la participation aux concours et examens est limitée à un aller-retour par année civile. Il est accordé une dérogation si l’agent est appelé à se présenter aux épreuves d’admission d’un concours après réussite des épreuves d’admissibilité.

Dans le cas où un régime indemnitaire particulier est organisé (ex : ENACT, délégation CNFPT), la collectivité ne prendra en charge des frais de déplacements qu’en cas de complément à apporter sur les parties non indemnisées et dans la limite des plafonds fixée par la présente délibération.

Justificatifs

Les justificatifs de paiement des frais de déplacement temporaires et attestations de présence lors des formations sont communiqués par l’agent à l’ordonnateur qui en assure le contrôle. Ils peuvent lui être fournis sous forme dématérialisée.11

M. Gilbert POMMET intervient sur le fait qu’il pensait que les Collectivités Territoriales étaient obligées d’assurer les véhicules des personnels lors des déplacements. M. Philippe REYNAUD répond que ceci ne revêt aucune caractère obligatoire mais reste à la discrétion de la Commune sous la forme de la conclusion d’un contrat d’auto-mission.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant sur les droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n° 2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu le Décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret no 91573 du 19 juin 1991,

Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l’article 10 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu l’Arrêté du 05 janvier 2007 fixant le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001,

Vu l’Arrêté du 22 décembre 2006 fixant le montant maximum de participation de l’administration employeur aux déplacements effectués entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par les personnels de l’Etat et des établissements publics administratifs de l’Etat travaillant hors Ile- de-France,

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,

Considérant que le remboursement des frais de déplacement doit faire l’objet d’une délibération,

Considérant la volonté de la commune de faire respecter les droits des agents municipaux concernant les frais occasionnés lors des déplacements consécutifs à la signature d’un ordre de mission,

APPROUVE les barèmes de remboursement des frais de déplacement des agents communaux présentés ci-dessus

APPROUVE les modalités et conditions de remboursement

ABROGE les délibérations prises antérieurement sur le même objet12

11. DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU PROFIT DE L’EPORA CONCERNANT LES PARCELLES AP 25 ET 26

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’article L.213-3 du Code de l’urbanisme prévoit la possibilité pour le titulaire du droit de préemption urbain, en l’occurrence la Commune, de déléguer son droit à un établissement public y ayant vocation.

Il rappelle ensuite que le droit de préemption urbain a été institué sur les zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme par le conseil Municipal lors de sa séance du 29 Mai 2009.

Le Conseil Municipal a décidé le 9 Avril 2021 conformément aux possibilités offertes par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales de déléguer au Maire l’exercice au nom de la Commune des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 40 000 €.

Il a été fait réception de deux déclarations d’intention d’aliéner (DIA) en Mairie les 16 Novembre 2021 portant d’une part sur le bien cadastré section AP 25 d’une surface de 804 m2 situé 2, place de la mairie et appartenant à Louis Hyvert et d’autre part sur le bien cadastré section AP 26 d’une surface de 678 m2 situé 72, rue de Bourgoin et appartenant à Mme Odette Meunier veuve Gonin et la SCP Ouzilou Reymonet et Perbost.

Ces biens figurent dans le périmètre de l’OAP Mairie portant sur l’objectif de requalification de son centre-ville autour de l’hôtel de ville et du groupe scolaire limitrophe.

L’Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes (EPORA) est un établissement public foncier de l’Etat ayant vocation à exercer par délégation des communes le droit de préemption urbain, délégation figurant dans la convention signée le 5 Septembre 2016 avec la Commune en son article 6.3

Etant donné que les prix de cession figurant dans les DIA sont supérieurs à 40 000 €, il convient au Conseil Municipal d’autoriser la délégation du droit de préemption urbain à l’EPORA.

M. Bruno POMMEROL dit ne pas comprendre pour quelles raisons M. le Maire ne peut exercer le droit de préemption.

M. le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 9 avril 2021, les élus ont voté une délibération autorisant celui-ci à préempter jusqu’à la somme de 40 000€ et au vu des montants en jeu, cette délibération est présentée aujourd’hui.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22,

Vu le Code de l’Urbanisme et en particulier son article L213-3 du Code de l’urbanisme,

Vu la délibération n°2021-27 du 9 Avril 2021 portant modification des délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

Vu la convention d’études et de veille foncière « centre-ville » entre la Commune de Tignieu- Jameyzieu et l’EPORA signée le 5 Septembre 2016 et notamment l’article 6.3 prévoyant la délégation du droit de préemption urbain au profit de l’EPORA,13

DECIDE de déléguer le droit de préemption urbain au profit de l’EPORA à l’occasion de l’aliénation des biens cadastrés section AP 25 et 26 situés dans le périmètre de l’OAP « centre- ville »

CHARGE Monsieur le Maire d’engager toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente décision

11- COMMISSIONS ET SYNDICATS

- SICTOM

M. Gilbert POMMET déclare que les tournées du Syndicat Mixte Nord Dauphiné se terminent difficilement. Les déchetteries devraient fermer pour s’équiper de containers. Le SMND est en grève en raison des contestations liées à la régularisation du respect des 1 607 heures annuelles. Les délégués, la direction et les élus ont prévu de se rencontrer lundi 20 décembre au matin.

Le SYCLUM commence la collecte au 1er janvier 2022. Il prévoit des broyeurs végétaux mis à disposition pour les habitants réduisant les déplacements en déchetterie.

M. Jérôme CHEDIN demande si ceux-ci seront mis à disposition aux habitants, M. Gilbert POMMET répond par l’affirmatif et M. Roland MICHALLET complète l’information en indiquant qu’une caution sera sûrement demandée.

Mme Cécile DUGOURD demande s’il est prévu d’offrir ou de vendre à moindre coût, des composteurs aux habitants. M. Gilbert POMMET répond que ce projet est en cours de développement au SYCLUM.

Départ de M. Philippe REYNAUD à 20h20.

-ENVIRONNEMENT

M. Nicolas GRIS informe que le projet des mini forêts avance, leurs plantations étant programmées avant le début du printemps. Un point d’avancement a été fait avec les agriculteurs de la commune. Des informations complémentaires seront communiquées lors du prochain conseil municipal.

- MOBILITÉ

M. Hervé CHANUT annonce que prochainement, il présentera les axes de modes doux. Sur les projets programmés, il annonce que des radars de détection vélo seront bientôt installés aux feux tricolores place de la Mairie, rue du Tissage et chemin de Mianges. Début 2022, des arceaux à vélo seront installés au niveau des salles communales et des bâtiments sportifs.

- CMEJ

M. David ARIAS annonce que la première séance du CMEJ a eu lieu ce mercredi. 25 enfants sur 29 étaient présents. Le prochain rendez-vous en mairie le 5 janvier 2022 aura comme objectif d’effectuer une visite de la commune.

12- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

- Conseil Energie Partagé

M. Gilbert POMMET fait un point d’étape, le diagnostic montre que beaucoup des bâtiments sont énergivores mais l’état général est néanmoins satisfaisant.14

M. le Maire dit que l’objet de ce diagnostic était de nous apporter des préconisations. Ce sera à la Commune de décider ensuite des axes programmatiques prioritaires afin d’aller vers ce que l’État attend en terme de niveau de consommation énergétique des bâtiments.

M. Hervé CHANUT annonce qu’il existe des pilotages à distance qui permettent de réduire la température des bâtiments.

M. le Maire informe que le conseil communautaire du 16 décembre 2021 a voté le Plan Climat Energie Territorial ce qui va permettre de pouvoir engager des travaux avec des aides financières de la Communauté de Communes. Le nouveau contrat « ambition région » sera également très aidant.

- Voirie/Environnement

M. Nicolas GRIS informe que la rue de Bourgoin a retrouvé un fonctionnement normal ce jour. Les gros travaux de rénovation de l’eau sont finalisés. En janvier 2022, l’enfouissement des réseaux sera engagé puis ensuite les aménagements de voirie.

Un expert s’est rendu ce jour analyser l’état des platanes situés sur le parking de la mairie. Il en ressort la nécessité d’en abattre immédiatement deux et d’engager une expertise sur les quatre autres afin de voir les éventuelles solutions de soin.

-Fêtes et cérémonies

M. le Maire annonce que finalement la cérémonie des vœux 2022 en présentiel sera annulée au vu des conditions sanitaires, une allocution en vidéo sera proposée en remplacement. Un arrêté a été pris dernièrement pour interdire la mise en place d’espaces de buvette ou de restauration lors de location des salles municipales à destination des associations.

M. David ARIAS demande quelle est la durée de validité de cet arrêté. M. le Maire répond jusqu’au 15/01/2022.

-COVID

Mme Cécile DUGOURD annonce que le centre de vaccination situé à Pont-de-Chéruy va prochainement fermer et le nouveau centre sera installé sur la commune de Charvieu- Chavagneux. Il sera ouvert le dimanche et concernant les enfants de – de 12 ans, l’ouverture sera faite les mercredis après-midi.

Mme Séverine MUÑOZ demande si la prise de rendez-vous est déjà accessible.

M. le Maire répond que pour l’instant aucune place n’est disponible et Mme Cécile DUGOURD lui conseille de réserver via Doctolib.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 20h45.

Signature des membres du Conseil présents et représentés