Procès Verbal - pdf CM TJ 28 Septembre 2021

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Procès Verbal - pdf CM TJ 28 Septembre 2021 Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Tignieu-Jameyzieu. Lien du pdf (Procès Verbal - pdf CM TJ 28 Septembre 2021)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Justice et droit, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2021

PRESENTS : MM. Jean-Louis SBAFFE, Philippe REYNAUD, Mme Cécile DUGOURD, M. Gilbert POM- MET, Mme Lucette BRISSAUD, M. Roland MICHALLET, Mme Nathalie GAROFALO, M. Nicolas GRIS, Mmes Rabéa COLLIER, M. Karim HAMADOU, Mme Muriel BAZ, M. Thierry LAURE, Mme Cécile BAUD, M. Halit DUYAR, M. Hervé CHANUT, Mme Séverine MUÑOZ, MM. Nathan GOMES, Bruno POMMEROL, Mme Stéphanie DUVERNAY

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR : Mme Stéphanie UGOLINI à M. Nicolas GRIS, Mme Stéphanie BERENGE à Monsieur Jean-Louis SBAFFE, M. Jérôme CHEDIN à M. Gilbert POMMET, M. Abdoulaye DIAGNE à Mme Cécile DUGOURD, M. David ARIAS à M. Thierry LAURE, Mme Hélène CARREAU à Mme Cécile DUGOURD, Mme Madeleine LAMBERT à Mme Nathalie GAROFALO, Mme Marlène CARTON à Mme Stéphanie DUVERNAY

ABSENTS : M. Philippe PERRET, Mme Julie LOPEZ

SECRETAIRE DE SEANCE : Nicolas GRIS

Monsieur le Maire propose l’inscription d’un point supplémentaire à l’ordre du jour, à savoir « Appel au service emploi du centre de gestion de l’Isère » ce que le conseil accepte à l’unanimité des membres présents et représentés.

Arrivée de Monsieur Chedin à 19h08 qui prend part aux débats et votes à compter du point 1).

1- CONSEIL MUNICIPAL / APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 16 JUILLET 2021

Information et vote :

Après rappel de l’ensemble des dossiers présentés, des résultats de vote, des rapports des différentes Commissions et Syndicats, des questions et informations diverses, le procès-verbal de la séance du 16 Juillet 2021 est proposé au vote du conseil municipal qui l’adopte à l’unanimité

2-COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELE- GATIONS

12/07/2021 - N°2021-09 : Demande de soutien financier au Département de l’Isère pour la réali- sation des actions 2020/2021 sur l’espace naturel sensible du marais de la Léchère

Il est décidé de solliciter une subvention du Conseil départemental pour la réalisation de travaux sur l'espace naturel sensible du marais de la Léchère tel que précisé sur les documents joints : - descriptif des travaux

- devis détaillé du prestataire

- planning de réalisation

- plan de financement2

29/07/2021 - N°2021-10 : Installation d’un dortoir de type modulaire au sein de l’école mater- nelle CASSATT- Conclusion d’un contrat de contrôle technique de construction avec la so- ciété APAVE

Il est décidé de conclure un contrat de contrôle technique de construction avec la société APAVE do- miciliée 29, rue Condorcet 38090 Villefontaine pour des missions L et SEI pour un montant d’hono- raires de 1332 € TTC.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 21312

03/08/2021 - N°2021-11 : Spectacle de joseph CHEDID – Avenant n° 1 au contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle

Il est décidé de conclure un avenant n° 1 au contrat de cession de droit d’exploitation d’un spectacle de Joseph CHEDID avec la société Far Production domiciliée 1, rue Laferrière 75009 Paris venant acter et fixer le report de la représentation.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 6288

03/08/2021 - N°2021-12 : Conclusion d’un contrat de vente pour le spectacle de SELLIG

Il est décidé de conclure un contrat de vente de spectacle avec la société 1619 EVENTS domiciliée 37, rue Saint Cleophas 34070 Montpellier pour un montant de 2 900 € HT. Ce prix n’inclue pas les dépenses de voyage, d’hébergement, et de restauration.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 6288

30/08/2021 - N°2021-13 : Conclusion d’un contrat de cession de droits de représentation avec le Théâtre de l’Odéon

Il est décidé de conclure un contrat de cession des droits de représentation du spectacle « Life is a bathroom and I am a boat » avec le Théâtre de l’Odéon domicilié 6, rue grolée 69002 Lyon pour un montant de 2110 € TTC. Ce prix n’inclue pas les dépenses de transport et de restauration. La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 6288

02/09/2021 - N°2021-14 : Programme d’activités de la Maison des Jeunes - conclusion des con- trats de prestations de services avec les différents intervenants

Il est décidé de conclure des contrats de prestations de services avec différents intervenants dans le cadre de la mise en œuvre de la programmation des activités de la MJ au titre de l’année 2021-2022 selon les modalités suivantes :

Prestataires Activités Quotité Hebdo Coût Ho-

raire

Séverine AGUERRE Baby-Gym 3h00 37,50 €

Authentik Company

Hip-hop, Breakdance, streeet danse, éveil

danse 4h45 45,00 €

Patsy Girls-Patricia BERNOL-

LIN

Danse Cabaret 2h00 13,00 €

Gym douce 1h00 26,00 €

Gerard BERT Taï Chi 1h30 29,00 €3

Agnès BERTHET Anglais 4h00 31,00 €

Cathia CROUPETTE

Zumba, Zumba Enfants, Strong Zumba,

CAF 5h15 44,00 €

Maria DEL PILAR DELOTAL Espagnol 2h00 40,00 €

MLA-Gislaine LAFOND GOBET Aquarelle 1h00 22,50 €

Dessin adultes-ados, dessin Enfants 3h00 20,00 €

Jessica MEBREK Pole Danse 3h45 34,00 €

Christelle PIERS Sophrologie 1h30 40,00 €

Morgane QUERRIEN GRS, pilate 17h 43,00 €

Nathalie ROLLAND Yoga, yoga dynamique 5h00 49,00 €

Taekwondo Isère Taekwondo Enfants 4h00 40,00 €

Théâtre du Court Bouillon Atelier théâtre adultes et ados

1h30

95% des

adhé-

sions

Christel REYMOND Atelier Mémoire 1h30 100€ la

séance

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours puis de l’exercice suivant, article 6288

02/09/2021 - N°2021-15 : Optimisation des charges sociales- Conclusion d’une lettre de mis- sion avec la société JURICIA CONSEIL

Il est décidé de conclure une lettre de mission avec la société JURICIA CONSEIL domiciliée 53, ave- nue du Général Leclerc 92340 Bourg la reine pour assurer un rôle de conseil opérationnel en réduc- tion des coûts en vue de trouver des économies dans le domaine des cotisations sociales et des taxes assisses sur les salaires. Les honoraires seront calculés sur un taux de partage de 30 % des économies réalisées

08/09/2021 - N°2021-16 :Vérification réglementaire de sécurité – Choix de l’offre de la société APAVE SUDEUROPE

Il est décidé d’attribuer les prestations de contrôle technique réglementaire pour une durée de trois ans à compter du 1er Janvier 2022 comme suit :

Désignation Entreprise Montant annuel HT Vérification des installations élec-

triques

APAVE SUDEUROPE 2573 €

Vérification des installations ther-

mique fluide

APAVE SUDEUROPE 700 €

Vérification générale périodique le-

vage, portes, échelles et EPI

APAVE SUDEUROPE 234,80 €

Contrôle technique quinquennal

des ascenseurs

APAVE SUDEUROPE 130 €

Vérification réglementaire en ex-

ploitation des ascenseurs en ERP

APAVE SUDEUROPE 65 €4

Vérification réglementaire en ex-

ploitation : installations de sécurité

incendie

APAVE SUDEUROPE 620 €

Le montant global annuel est de 4322,80 € HT

13/09/2021 - N°2021-17 :Organisation d’un accueil de restauration à la salle des fêtes – Conclu- sion d’un contrat de transport des élèves avec la société Transarc Segui

Il est décidé de conclure avec la société Transarc Segui demeurant campagne de l’Etang 38390 Mon- talieu Vercieu un contrat de transport d’élèves du 6 Septembre au 31 Décembre 2021. La rémunéra- tion est établie à 110 € TTC par jour de fonctionnement.

La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 6247

13/09/2021 - N°2021-18 : Conclusion d’un bail à ferme avec Monsieur Lionel DUFOUR

Il est décidé de conclure avec Monsieur Lionel DUFOUR domicilié à Villemoirieu, la Renalière un bail à ferme concernant les parcelles cadastrées section A 0008, AH 110, AH 120, AH 121 et AI 102 d’une superficie de 114 512 m2 pour un loyer annuel de 40,52 points par ha indexé sur l’indice annuel fixé par arrêté ministériel pour une durée de neuf années à compter du 19 Juin 2019. La recette en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 757

13/09/2021 - N°2021-19 : Conformité des installations électriques - passation d’un contrat de prestation ponctuelle avec la société APAVE SUDEUROPE

Il est décidé de conclure un contrat de prestation ponctuelle avec la société APAVE SUDEUROPE portant sur la vérification initiale des installations électriques au titre de la sécurité des travailleurs sur 7 bâtiments ou locaux municipaux pour un montant total TTC de 972 €. La dépense en résultant sera imputée sur les crédits votés à cet effet sur le budget de l’exercice en cours, article 6156

3. URBANISME - RÉTROCESSION À LA COMMUNE DES PARCELLES AP 869, 871 et 872 PAR LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE VIVALTO

Monsieur le Maire fait part de la demande du syndicat des copropriétaires de l’Immeuble VIVALTO, situé 8 rue de l’Eglise de céder pour l’euro symbolique les parcelles cadastrées section AP n° 869, 871 et 872 d’une surface totale de 167 m2.

Ces parcelles concernent 9 places de stationnement ainsi que d’autres biens à usage de voie de cir- culation formant les parties communes de l’ensemble immobilier.

Les frais notariés seront pris en charge par le promoteur immobilier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’accord unanime de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 Juin 2019 portant cession à l’euro symbolique des 9 places de stationnement et autres biens à usage de voie de circulation for- mant les parties communes de l’ensemble immobilier,

Vu le règlement de copropriété du 20 Janvier 2017 et notamment sa section III,

DECIDE d’acquérir les parcelles cadastrées section AP n° 869, 871 et 872 d’une surface totale de 167 m2 à l’euro symbolique5

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de rétrocession.

4.CREATION DE CONSEILS DE QUARTIER -APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR ET DE LA CHARTE

Monsieur Arias conseiller délégué à la Démocratie Locale expose que la Municipalité a la volonté de développer des outils et procédures favorisant la participation et l’implication des citoyens dans la vie démocratique de la collectivité. Il s’agit d'organiser leur participation au débat, à la réflexion collective et à l'élaboration des réponses aux problèmes qui les concernent.

Dans le cadre de la mise en œuvre de ce dispositif global de démocratie participative, la Commune avait décidé d’instaurer en 2015 des conseils de quartier sur l’ensemble du territoire communal.

L’entrée de la nouvelle mandature a été l’occasion de redéfinir les contours et les attendus de ce type d’instance en vue de lui offrir un ancrage territorial pertinent et améliorer son efficacité. Il en ressort un nécessaire redécoupage des secteurs pour aboutir à la création de 4 conseils de quartier au lieu des 6 initialement prévus. La charte votée le 16 Octobre a été adaptée en conséquence.

Il importe également de pouvoir formaliser, dans le cadre d’un règlement, les nouvelles dispositions d’organisation et de fonctionnement de ces instances consultatives locales.

Monsieur Laure précise que ce projet de redéfinition a été réalisé en concertation avec l’ensemble des membres des conseils de quartier le 11 juin dernier. Sur l’ensemble des conseils de quartier, il est dénombré 35 femmes et 15 hommes avec une quinzaine de participants par conseil.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de règlement ci-joint,

DECIDE de créer 4 conseils de quartier dénommés comme suit :

-Quartier du Gambaud

-Quartier Centre Bourg

-Quartier de Jameyzieu

-Quartier de la Plaine

APPROUVE le projet de règlement dont un exemplaire est annexé à la présente

APPROUVE l’actualisation de la charte relative à la démocratie participative citoyenne

CHARGE Monsieur le Maire ou son représentant à engager toutes les actions utiles à communiquer, diffuser et faire appliquer ledit règlement

Arrivée de Mme Lopez à 19h17 qui prend part aux débats et aux votes à compter du point 5.

5.TERRITOIRE D’ENERGIE 38 : ROUTE DE BOURGOIN-TRAVAUX SUR RESEAUX D’ECLAI- RAGE PUBLIC-TRANCHE 2

Monsieur le Maire rappelle les éléments de contexte et l’historique de cette opération. Il informe ensuite qu’aux fins de permettre au TE38 de lancer la réalisation des travaux sur réseaux d’éclairage public pour sa tranche 2, une fois les autorisations administratives obtenues et les finan- cements acquis, il est nécessaire que la Commune approuve le projet définitif et les modalités de fi- nancement.

Après étude, le plan de financement prévisionnel est le suivant :6

Le prix de revient prévisionnel TTC de l’opération est estimé à 13 028 € Le montant total des financements externes s’élève à 4 808 €

La contribution aux investissements s’élève à : 7 755 € La participation aux frais de TE38 s’élève à : 465 €

Afin de permettre à TE38 de lancer la réalisation des travaux, il convient de prendre acte :

-du projet présenté et du plan de financement définitif

-de la contribution correspondante au TE38

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

PREND ACTE du projet de travaux et du plan de financement de l’opération, à savoir : Prix de revient prévisionnel : 13 028 €

Financements externes : 4 808 €

Participation prévisionnelle : 8 220 € (frais TE38 + Contribution aux investissements)

PREND ACTE de sa participation aux frais de TE38 d’un montant de : 465 €

PREND ACTE de sa contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du décompte final de l’opération et constitutive d’un fonds de concours d’un montant prévisionnel de : 7 755 € Ce montant pourra être réajusté en fonction de la réalité des travaux et tout dépassement fera l’objet d’une nouvelle délibération

6.ADMISSION EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES POUR L’EXERCICE 2021

Monsieur le Maire informe l’assemblée que chaque année, certaines créances demeurent irrécou- vrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun re- couvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau ci-joint.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées, consécuti- vement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, suren- dettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la ville et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement. Le détail des motifs est précisé dans le tableau en annexe.

Le montant des admissions en non-valeur s’élève à 19 563,90 € tandis que les créances éteintes re- présentent un montant de 5 630,10 € pour le budget principal de la Ville. Soit un total de 25 193,90 €.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de Crémieu,

Vu le Décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mention- nées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme,7

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 20 Septembre 2021,

ADMET en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants :

Budget Compte Montants

Budget principal

6541-Créances admises en

non-valeur

19 563,90 €

6542 -créances éteintes 5 630,10 €

INSCRIT les crédits nécessaires au budget de l’exercice en cours, aux articles et chapitres prévus à cet effet

7.BUDGET DE L’EXERCICE 2021 -DECISION MODIFICATIVE N° 2

Monsieur le Maire invite le Conseil Communal à se prononcer sur le projet de Décision Modificative n° 2 du budget communal 2021 qui porte sur l’inscription de crédits nouveaux et des ajustements de chapitre à chapitre.

Pour la section de fonctionnement, des recettes supplémentaires sont inscrites à hauteur de 5 224 € dans le cadre d’opérations de régularisation de la gestion de l’actif. Des crédits supplémentaires en dépenses pour un montant de 146 613 € sont prévues pour prendre en compte des besoins structu- rels sur les charges générales et intégrer les admissions en non-valeur et les créances éteintes. L’équilibre est trouvé en prélevant 141 389 € dans le chapitre 022 « dépenses imprévues »

Pour la section d’investissement, l’inscription de crédits supplémentaires en recettes d’un montant de 53 282 € est liée à la notification de taxes d’aménagement complémentaires et des rectifications sur des opérations d’amortissement. La diminution de crédits à hauteur de 4536 € vient en équilibre sur les régularisations d’amortissement de subvention d’équipement.

Les dépenses se voient augmentées à hauteur de 83 846 € pour prendre en charge des reprogram- mations impérieuses ou venant en complément de projets déjà engagés ainsi que les opérations liées à la gestion de l’actif. L’équilibre est trouvé en prélevant 35 100 € dans le chapitre 020 « dépenses imprévues »

Monsieur Gomes demande les raisons de l’inscription de 40 000 € en section d’investissement tant en recettes qu’en dépenses concernant les amendes de police.

Madame Dugourd explique ces inscriptions pour des motifs de correction d’imputation budgétaire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2021-26 en date du 9 Avril 2021 portant adoption du budget primitif communal 2021,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-55 en date du 25 Juin 2021 portant approbation de la DM n°1,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 20 Septembre 2021,

Vu les écritures de dépenses et de recettes arrêtées à ce jour,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à des ajustements de crédits sur l’exercice 2021,

APPROUVE la Décision Modificative n° 2 au Budget Commune de l’exercice 2021 tel que présenté dans l’annexe ci-jointe8

8- CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PU- BLIQUES LOCALES

Monsieur le Maire informe le Conseil que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFIP fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)

L’offre de paiement en ligne PayFIP est une offre packagée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA. Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usa- gers qui choisissent librement et sans frais de payer par carte bancaire ou prélèvement SEPA.

Dans le cadre de la modernisation des services rendus à la population, il est donc proposé de dé- ployer ce dispositif qui viendra en complément de ceux déjà existants.

Par ailleurs, cette démarche vient s’inscrire dans l’engagement partenarial entre la Direction Départe- mentale des finances publiques, la Trésorerie de Crémieu-Trept et la commune de Tignieu-Jamey- zieu en vue d’optimiser la chaîne de recettes.

La convention jointe au présent rapport vient établir les engagements réciproques entre la Commune et la DGFIP dans le cadre de la mise en œuvre du service de paiement par carte bancaire (CB) et prélèvement unique sur Internet.

Monsieur Gomes souhaite connaître le coût pour la Commune de la mise en place de ce nouveau service.

Monsieur le Maire n’a pas le souvenir d’un coût spécifique mais lors de la prochaine séance, des pré- cisions seront apportées à l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le projet de convention ci-annexé,

APPROUVE la mise en place d’un système de paiement PayFIP proposée par la DGFIP

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion et tous actes ultérieurs permettant de mettre en œuvre la présente délibération

9-TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE -ABATTEMENT EXCEPTIONNEL AU TITRE DE L’ANNEE 2021

La TLPE, issue de l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée par le Conseil municipal ou l’organe déli- bérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires. Il appartient aux collec- tivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L. 2333-9, L. 2333-10 et L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante.

La Commune de Tignieu-Jameyzieu a instauré cette taxe à compter du 1er Janvier 2009 et la dernière actualisation des tarifs a eu lieu le 18 Décembre 2020 pour une application au 1er Janvier 2021.

A l’instar de la disposition exceptionnelle introduite par l’article 16 de l’ordonnance n° 2020-460 du 23 mars 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 pour 2020,l’article 22 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 donne la faculté aux com- munes, aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et à la9

métropole de Lyon, s’ils ont institué la TLPE avant le 1er juillet 2019, de pouvoir exceptionnellement adopter un abattement compris entre 10 % et 100 % applicable au montant de la taxe due par chaque redevable au titre de 2021.

Le niveau de cet abattement est fixé par une délibération de l’organe délibérant adoptée avant le 1er octobre 2021. Il doit s’appliquer de la même manière, à l’ensemble des redevables de la taxe.

La crise sanitaire actuelle a donné lieu à des difficultés financières importantes pour nombre d’acteurs économiques du territoire. En vue de les soutenir, il est proposé de voter un abattement de 50 % sur le montant de la taxe due par chaque redevable au titre de l’année 2021.

Monsieur Gomes propose l’application d’un abattement de 100 % car il estime que c’est le meilleur moyen d’agir concrètement ; il regrette que le dispositif Beegift n’est pas fonctionné selon les attentes initiales.

Monsieur Hamadou précise que la Commune a su mobiliser les moyens financiers mais la mise en place n’est pas aussi simple.

Monsieur Pommerol demande le montant des recettes touchées et les estimations pour cette année Monsieur le Maire estime les recettes prévisionnelles à environ 60 k€ ; jusqu’à présent, la Commune n’avait pas titré cette taxe et il a été décidé de réactiver cette ressource financière. Suite à interrogation de Monsieur Duyar, Monsieur le Maire confirme que l’abattement sera appliqué à l’ensemble des redevables.

Madame Baud souligne que les entreprises les plus directement impactées sont des magasins qui ont été ouverts pendant la crise sanitaire.

Monsieur Gris note que le geste de la Commune de proposer un abattement est non négligeable tout en ayant comme volonté de préserver nos ressources potentielles.

Monsieur Gomes considère que le message à destination des commerçants est mauvais surtout en année COVID

Monsieur Hamadou précise que les commerçants ne sont pas contre les taxes mais demandent de la décaler ou de la réduire. Il y a nécessité sur ce dossier d’être dans la pédagogie. Il demande si le décalage de la facturation est envisageable. Mme Dugourd répond par la négative.

Monsieur Reynaud suggère de prendre attache avec le trésorier pour établir un calendrier de paie- ment ; il estime important que le message qu’un processus a été lancé soit bien entendu par les rede- vables de cette taxe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour et 9 abstentions (Mme Lopez, M. Ha- madou, Mme Baz, M. Reynaud, Mme Munoz, M. Gomes, M Pommerol, Mme Duvernay + pouvoir de Mme Carton)

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,

Vu l’article 22 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021,

Considérant les effets de la crise sanitaire sur la situation financière de nombreux acteurs économiques du territoire,

Considérant la possibilité offerte aux collectivités de voter un abattement exceptionnel sur le montant de la TLPE 2021,

Entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire,

ADOPTE un abattement exceptionnel de 50 % applicable au montant de la TLPE due par chaque redevable au titre de l’année 202110

10- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS – CREATION ET SUPPRES- SION D’EMPLOIS A TEMPS COMPLET ET INCOMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collecti- vité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

A ce titre, Monsieur le Maire propose la création à compter du 1er Octobre 2021 :

-d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent d’entretien et restauration scolaire, de catégorie C sur

le grade d’adjoint technique sur un temps de travail annualisé, à temps non complet à raison de 28

heures hebdomadaires, soit 28/35ème

-d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent d’entretien et restauration scolaire, de catégorie C sur

le grade d’adjoint technique principal 2ème classe sur un temps de travail annualisé, à temps non com-

plet à raison de 32.50 heures hebdomadaires, soit 32.50/35ème

Il est concomitamment proposé la suppression :

-d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent d’entretien et restauration scolaire, de catégorie C sur

le grade d’adjoint technique sur un temps de travail annualisé, à temps complet à raison de 35 heures

hebdomadaires, soit 35/35ème

-d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent d’entretien et restauration scolaire, de catégorie C sur

le grade d’adjoint technique sur un temps de travail annualisé, à temps non complet à raison de 34

heures hebdomadaires, soit 34/35ème

Le Comité Technique lors de sa séance du 7 Septembre 2021 a émis un avis favorable à ces suppres-

sions.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et no- tamment l'article 34,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 Septembre 2021,

Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des emplois,

DECIDE de procéder à la création à compter du 01/10/2021 des postes suivants :

-d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent d’entretien et restauration scolaire, de catégorie C sur

le grade d’adjoint technique sur un temps de travail annualisé, à temps non complet à raison de 28

heures hebdomadaires, soit 28/35ème

-d’un emploi permanent sur les fonctions d’agent d’entretien et restauration scolaire, de catégorie C sur

le grade d’adjoint technique principal 2ème classe sur un temps de travail annualisé, à temps non com-

plet à raison de 32.50 heures hebdomadaires, soit 32.50/35ème11

DECIDE.de supprimer un emploi permanent sur les fonctions d’agent d’entretien et restauration sco-

laire, de catégorie C sur le grade d’adjoint technique sur un temps de travail annualisé, à temps complet

à raison de 35 heures hebdomadaires, soit 35/35ème et un emploi permanent sur les fonctions d’agent

d’entretien et restauration scolaire, de catégorie C sur le grade d’adjoint technique sur un temps de

travail annualisé, à temps non complet à raison de 34 heures hebdomadaires, soit 34/35ème

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder éventuellement au recrutement d’agents non titulaires sur la

base de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.

AUTORISE Monsieur le Maire à fixer le niveau de rémunération des agents recrutés par référence à l’échelle indiciaire des grades précités en prenant en compte le niveau de diplôme et l’expérience ac- quise, ceci dans le respect d’une jurisprudence constante en la matière.

DIT que le tableau des emplois sera modifié en conséquence

DIT que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget de l’exercice 2021 Chapitre 012 " Charges de Personnel et frais assimilés"

11-CREATIONS DE POSTES EN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l'application de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif. Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle, en matière de fonction pu- blique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d'engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activi- tés.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique. La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (ar- ticle L.432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Monsieur le Maire propose la création d’emplois non permanents en contrat d’engagement éducatif pour répondre aux besoins des services enfance et jeunesse pour les vacances scolaires de l’année scolaire 2021/2022 sur les fonctions et rémunération suivante :

- 13 emplois d’Animateurs BAFA H/F (stagiaires et/ou diplômés) ou équivalent rémunéré sur la

base d’une rémunération brute de 85 € par journée et 25 € par nuitée

- 2 emplois de directeur BAFD H/F ou équivalent rémunéré sur la base d’une rémunération brute

de 110 € par journée et 30 € par nuitée

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif,12

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des dé- marches administratives,

Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432- 1 et suivants,

Vu le décret n° 2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compen- sateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif,

Considérant les besoins du service et la possibilité ouverte aux collectivités de recourir à des contrats d’engagement éducatifs de droit privé sur les temps extra-scolaires,

APPROUVE la proposition du Maire

DIT que les crédits nécessaires à l’application de la présente délibération seront inscrits au budget des exercices 2021 et 2022 Chapitre 012 " Charges de Personnel et frais assimilés"

12-CREATION D’UN POSTE EN CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel communal. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition, par l’apprenti(e), de compétences correspon- dant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’appren- tissage disposera, pour exercer cette mission, du temps nécessaire à l’accompagnement de l’ap- prenti(e) et aux relations avec le Centre de Formation des Apprentis. De plus il bénéficiera de la N.B.I. (Nouvelle Bonification Indiciaire) de 20 points pour un agent titulaire.

Il revient à la collectivité de prendre en charge le coût de la formation avec la participation financière du CNFPT pour les coûts pédagogiques. Le coût de la formation s’élève à 10 200 € par année de formation.

Monsieur le Maire propose d’accueillir à compter du 1er octobre 2021, une apprentie au service com- munication sur une durée de deux ans.

A l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de se positionner.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code du travail, et notamment les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la Loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,13

Vu l’article 13 de la Loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,

Vu la Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale,

Vu l’article 56 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refonda- tion de l'école de la République,

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

Vu le Décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage et au service chargé de la médiation en matière d'apprentissage dans le sec- teur public non industriel et commercial,

Vu le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

Vu l’avis donné par le Comité Technique, en sa séance du 7 Septembre 2021,

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire à compter du 1er octobre 2021, un contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la formation

Communication 1 Master Manager en Communication 2 ans

DÉCIDE le recours au contrat d’apprentissage dans les conditions déterminées ci-dessus.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération des apprentis et aux modalités de leur accueil seront inscrits au budget.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de For- mation d’Apprentis.

13-CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’AC-

TIVITE

Monsieur le Maire rappelle qu’Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’il est nécessaire de recruter 2 agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer le service du Centre Technique municipal, il est pro- posé de créer 2 emplois non permanents, de catégorie C sur le grade d’adjoint technique du cadre d’emploi des adjoints technique à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent pour une durée d’un an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3.1°,14

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour renforcer les services,

DECIDE de créer deux emplois pour accroissement temporaire d’activité de catégorie C sur le grade d’adjoint technique du cadre d’emploi des adjoints technique à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent pour une durée d’un an, l’un à compter du 01/11/2021 et l’autre à compter du 01/12/2021

INSCRIT les crédits correspondants sur les exercices 2021 et 2022

14-ADHESION AU CONTRAT CADRE DE FOURNITURES DE TITRES RESTAURANT MIS EN PLACE PAR LE CENTRE DE GESTION DE L’ISERE

La loi du 19 février 2007 a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d’action sociale pour leurs agents, et d’en définir librement les modalités. De tels contrats ont pour objectif d’améliorer les conditions de vie des agents et de leur famille. Les collectivités peuvent pour ce faire agir directement ou faire appel aux services du Centre de gestion. Le CDG 38 propose depuis 2011 un contrat cadre de prestations sociales sous la forme de titres res- taurant.

Le contrat actuel prenant fin le 31 décembre 2021, un appel d’offres a été organisé afin de proposer des prestations similaires et en continuité aux 120 collectivités déjà adhérentes et permettre à de nou- velles collectivités de pouvoir adhérer à la démarche.

A l’issue d’une procédure de consultation de marché public, le Centre de gestion de l’Isère a mis en place un contrat cadre ouvert et à adhésion facultative, dont l’avantage est de mutualiser les coûts. Deux prestataires ont été retenus à l’issue de la consultation :

Lot 1 : Sodexo pour les chèques déjeuner version papier

Lot 2 : EdenRed pour les chèques déjeuner dématérialisés (carte)

Monsieur Gris évoque les avantages que proposent la carte dématérialisée notamment en terme de souplesse.

Monsieur Reynaud propose de lancer une réflexion sur le passage ou non à un système dématérialisé. Ce point sera évoqué avec les représentants du personnel sur les souhaits des agents.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adhérer au contrat-cadre mutualisé à la date du 01/01/2022. La durée du contrat cadre est de 4 ans avec un effet au 1er janvier 2022.

DECIDE de fixer la valeur faciale du titre restaurant à 7 €.

DECIDE de fixer la participation de la commune à 60 % de la valeur faciale du titre.

L’adhésion de la commune donnera la possibilité à ses agents de bénéficier de ces prestations.

15-REMBOURSEMENT DES INSCRIPTIONS ANNUELLES A LA MJC POUR 2020-221

La saison 2020-2021 des activités proposées par la MJC de Tignieu-Jameyzieu a été lourdement im- pactée par la pandémie de la Covid-19.15

Du 2 novembre 2020 au 9 juin 2021, aucune activité n’a pu se dérouler, conformément aux différents décrets d’application des protocoles sanitaires de lutte contre la propagation du virus.

Les usagers de la MJC ont la possibilité de régler leurs activités à l’année soit en 8 fois (factures men- suelles) soit en une fois dès leurs inscriptions en septembre.

A l’annonce du deuxième confinement le 29 octobre 2020 ; le service du centre social envisageait de rembourser en fin de saison les usagers ayant payé en une fois au prorata des séances réellement effectuées.

Très peu de séances ont pu être maintenues.

Après avoir donné le choix aux usagers ayant opté pour le paiement en une fois de générer un avoir pour la saison 2021-2022, et après une première série de remboursements validée en Juillet 2021 par le Conseil Municipal, 6 souhaitent se voir rembourser par la Collectivité leur règlement annuel, déduit des séances réellement effectuées.

Le total des remboursements à destination de ces 6 usagers représente une somme totale de 1675.00€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

AUTORISE le remboursement des adhérents au regard de la situation invoquée

CHARGE Monsieur le Maire de signer tout document s’y rapportant

16- APPEL AU SERVICE EMPLOI DU CENTRE DE GESTION DE L’ISERE

La Commune de Tignieu-Jameyzieu doit, dans certains cas, faire face rapidement à des remplace- ments d’agents titulaires indisponibles ou en cas de besoins spécifiques. Elle n’a pas toujours l’opportunité de recruter directement les personnes qualifiées.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Isère dispose d’un service emploi avec une activité dédiée aux missions temporaires, dont la définition même est de mettre à disposition des collectivités du département des agents pour effectuer des remplacements ou des besoins occasion- nels ou saisonniers et ce, dans les meilleurs délais

Le Centre de Gestion demande à la collectivité, pour assurer ce service, en sus du remboursement des traitements et des charges patronales s’attachant à la mission, une participation forfaitaire, de 8 % sur la totalité des sommes engagées, correspondant aux frais de gestion.

Il est proposé :

-de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère chaque fois que cela est nécessaire, afin de respecter le maintien du service public ;

-d’autoriser le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de Tignieu-Jameyzieu, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Ges- tion de l’Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire constate une tension sur le marché de l’emploi territorial. Le CDG viendrait répondre à des remplacements appelant à des besoins en expertise.

Il rappelle le recrutement par la CCBD d’un emploi mutualisé de secrétaire de mairie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,16

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 3 et 25,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l’exposé de Monsieur Philippe Reynaud,1er Adjoint,

DECIDE de recourir au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère chaque fois que cela est né- cessaire,afin de respecter le maintien du service public

AUTORISE Monsieur le Maire à signer au nom et pour le compte de la Commune de Tignieu-Jamey- zieu, les conventions et les éventuels avenants permettant de faire appel au service emploi du Centre de Gestion de l’Isère, ainsi que toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, né- cessaires à l’exécution de la présente délibération.

16- COMMISSIONS ET SYNDICATS

-Action sociale

Madame Garofalo fait un point sur les missions menées par le CCAS dans le domaine du portage de repas (23 personnes bénéficiaires) et en téléalarme (104 abonnés).

Elle informe des derniers chiffres de vaccination ainsi que les nouveaux horaires d’ouverture du centre de vaccination pontois

-SICTOM de Morestel

Monsieur Pommet explique que le travail de regroupement des points de collecte pour sécuriser au niveau des usagers et du personnel est lancé. Il note la nécessité de faire remonter la problématique intrinsèque au chemin de l’Ermite

-Borne incendie

Monsieur Pommet avertit des dommages causés à une borne incendie qui a donné lieu à l’établisse- ment d’un constat avec le propriétaire du véhicule.

-Gens du voyage

Monsieur Pommet fait part de la présence pendant les trois semaines sur la ZA des 4 buissons de caravanes de gens du voyage et de manière illégale. Il a pu être négocié une participation à l’eau et à l’électricité.

Monsieur le Maire redonne les éléments de procédure à respecter :

*sur un terrain public, le maire signale cette occupation illégale et la réponse de la Préfecture est qu’en l’absence d’aire d’accueil, aucune intervention ne sera menée.

*sur un terrain privé, le propriétaire doit déposer une plainte puis une action en justice doit être enga- gée ; la solution est de rendre inaccessible les lieux potentiels d’implantation par le labourage.

Interrogée par Madame Baud sur la politique de la CCBD, Monsieur le Maire explique les difficultés à trouver la commune d’implantation pour l’aire de grand passage (5 ha recherchés)

-Le Triolet

Monsieur Reynaud fait un point sur la saison culturelle qui vient de s’ouvrir et le constat mais qui n’est pas propre à Tignieu-Jameyzieu de la difficulté de remplir les salles. Il convient de bien sensibiliser le public que la seule contrainte est le passe sanitaire.

Madame Munoz suggère de communiquer autrement sur la programmation notamment en proposant un site dédié ou une page facebook ce qui permettra de faire fructifier et diversifier les modes de com- munication.17

-Journées Européennes du Patrimoine (JEP)

Monsieur Reynaud informe de l’ouverture par la famille Levicki de leur maison et de leur parc au public lors des JEP. Il a été acté une manifestation tous les ans sur la chapelle et l’ancien atelier. La Mairie accueille actuellement une exposition.

-Conseils de quartier

Monsieur Laure donne les dates des premières réunions des différents conseils de quartier.

-Syndicat de gendarmerie

Monsieur Duyar fait un retour sur le projet de réaménagement de la caserne de gendarmerie (agran- dissement de l’accueil et création de 3 logements). Une réunion est prévue le 11 octobre avec l’AMO pour avoir les estimations chiffrées de ce projet qui sera engagé sur de nombreuses années

17- QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

*Route de Bourgoin

Le commencement des travaux a eu lieu le 22 septembre. Il est à déploré un manque d’anticipation de l’entreprise démontrée par la mise en place d’une signalétique inadaptée et ne répondant pas aux demandes qui avaient été exprimées.

Monsieur le Maire annonce qu’il a dû faire face à ce constat d’impréparation et prendre un nouvel arrêté de circulation avec passage en alternat.

Monsieur Hamadou se fait le relais des commerçants qui demandent que les travaux ne pénalisent pas le flux client et de prévoir le maintien d’une desserte notamment en fin d’année.

*Mai à vélo

Monsieur Chanut se félicite de la réussite de la manifestation qui a drainé 200 participants. Il est prévu de réitérer l’année prochaine en Mai normalement avec des animations complémentaires envisagées.

*Expérience ViaRhôna

Monsieur le Maire fait un retour sur cette manifestation grand public qui a eu lieu le week-end des 18 et 19 Septembre et qui a rencontré un grand succès. Ce type d’événement va dans le sens du Développement Durable et participe à l’attractivité du territoire (voies vertes pourvoyeuses de touristes). Le regret actuellement est le manque de continuité constaté au niveau de la LYSED mais le Département est prêt à accompagner sur le développement des infrastructures estimées à 2 M€ dont 70 % déjà trouvés.

*Agenda communal

Monsieur le Maire fait un point sur les événements, manifestations et réunions en lien avec la vie locale.

L’ordre du jour étant épuisé et plus aucun conseiller ne demandant la parole, la séance est levée à 20h45

Signature des membres du Conseil présents et représentés